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unknown - 20260429 AP restriction RAA
unknown - RAA AP restrictions secheresse 13oct2025
Arrêté - SKM C22724090317570
Arrêté - AP restriction 11juin2025
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Nevoy.
Lien du pdf (Arrêté - AP restriction 11juin2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
ARRÊTÉ
mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau en raison de la sécheresse sur le département du Loiret
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, R.211-66 à R.211-70, R.212-1, R.212- 2 et R.213-14 à R.213-60 ;
VU le Code pénal ;
VU le Code civil, notamment les articles 640 à 645 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police, L.2215-1 relatif au pouvoir du représentant de l’état dans le département en matière de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et la gestion des situations liées à la sécheresse ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Nicolas HONORE secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU l’arrêté n° IDF-2024-07-09-00013 du préfet de la région d’Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine–Normandie, du 9 juillet 2024, fixant les orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU l’arrêté n° 24.115 de la préfète de la région Centre-Val-de-Loire, coordinatrice du bassin Loire-Bretagne, du 29 août 2024, fixant les orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Loire-Bretagne ;
VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins Loire-Bretagne et Seine- Normandie, en vigueur ;
VU l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Direction départementale
des territoires VU l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 modifié fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion de l’eau, dans le département du Loiret ;
VU l’arrêté-cadre préfectoral du 10 mars 2023 définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans certains secteurs géographiques sur le Sud et l’Est du département du Loiret ;
VU l’arrêté-cadre préfectoral du 2 juin 2023 définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau sur la Beauce loirétaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature de Monsieur Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
CONSIDÉRANT les mesures de débit des cours d’eau relevées les 3 et 4 juin 2025 par les services chargés de la police de l’eau dans le département du Loiret ;
CONSIDÉRANT que, durant la période d’étiage, des mesures préventives de sensibilisation, de surveillance et de limitation provisoire des usages de l’eau sont nécessaires pour assurer la gestion globale de la ressource en eau, sauvegarder les usages de l’eau prioritaires et préserver les milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces et contrôlables, lisibles et compréhensibles par tous ;
CONSIDÉRANT que les débits de plusieurs cours d’eau sont inférieurs aux débits-seuils d’étiage fixés dans les arrêtés-cadre visés précédemment ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction provisoire de certains usages de l’eau, pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable et pour la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires du Loiret :
ARRÊTE
Article 1er : Champ d’application
Le présent arrêté concerne la gestion de la ressource en eau, ainsi que les prélèvements et rejets effectués.
Les dispositions de surveillance, de limitation ou d’interdiction s’appliquent à tous les usagers, particuliers, entreprises, services publics, collectivités dans le département du Loiret. Elles concernent également les installations classées pour la protection de l’environnement dans le cadre des prescriptions des arrêtés d’autorisation s’appliquant à ces établissements.
Ressources en eau concernées par les mesures de restrictions temporaires :
• Pour les usages non agricoles, les mesures s’appliquent sans distinction de l’origine de l’eau.
• Pour les usages agricoles les mesures s’appliquent de manière différenciée selon l’origine de l’eau :
2/20 ◦ les cours d’eau et leur nappe d’accompagnement,
◦ les eaux souterraines y compris les prélèvements dans les calcaires de Beauce.
Ressources en eau non concernées par les mesures de restrictions temporaires :
• Les prélèvements réalisés depuis des retenues d’eau déconnectées au milieu naturel ou dans les réserves de récupération de pluie étanches et déconnectées au milieu naturel ne sont pas concernés.
• Les dispositions suivantes ne sont pas applicables si l’eau provient d’un recyclage.
Article 2 : Constat de franchissement du débit-seuil d’alerte (DSA)
Il a été constaté le franchissement du débit-seuil d’alerte (DSA) tel que défini dans les arrêtés-cadre en vigueur dans les zones d’alerte suivantes :
• Bezonde
• Puiseaux
• Montargois
Les communes concernées sont précisées en annexe 2.
Article 3 : Constat de franchissement du débit-seuil d’alerte renforcée (DAR)
Il a été constaté le franchissement du débit-seuil d’alerte renforcée (DAR) tel que défini dans les arrêtés cadre en vigueur dans les zones d’alerte suivantes :
• Avenelle-Ethelin
• Bec d'Able
• Cosson
• Loiret-Dhuy
Les communes concernées sont précisées en annexe 2.
Article 4 : Constat de franchissement du débit de crise (DCR)
Il a été constaté le franchissement du débit de crise (DCR) tel que défini dans les arrêtés cadre en vigueur dans les zones d’alerte suivantes :
• Milleron
• Ru de Pont-Chevron
• Solin
• Trézée-Ousson
• Vernisson
Les communes concernées sont précisées en annexe 2.
Article 5 : Mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau
Conformément aux arrêtés cadre sécheresse en vigueur, il est défini des mesures de limitation provisoires des usages de l’eau. Ces mesures de restrictions sont temporaires et applicables dans les zones définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté, selon les débits-seuils franchis :
3/20 Usage des particuliers et collectivités
Usages de l’eau concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
d’alerte (DSA) d’alerte renforcée (DAR) de crise (DCR)
Lavage des véhicules
Interdiction hors stations professionnelles équipées d’un système de recyclage des eaux ou d’un système de lavage haute pression sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou techniques (ex bétonnières) et pour les besoins liés à la sécurité publique.
Nettoyage des voiries,
trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées
Limitation au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et la salubrité publique
(sauf en cas de travaux)
Nettoyage des façades et
toitures
Interdiction
(sauf en cas de travaux)
Arrosage des pelouses, massifs
fleuris, arbres et arbustes
Interdiction
de 10h à 18h
Interdiction
(dérogation générale entre 20h et 8h
pour les jeunes gazons implantés depuis
l’automne et pour les massifs
comprenant de jeunes arbres, arbustes et
vivaces de moins de 2 ans)
(dérogations possibles pour massifs
fleuris de sites majeurs inventoriés par
l’APJRC en annexe des arrêtés cadre)
pour lesquels les arrosages sont
autorisés)
Arrosage des espaces arborés
accessibles gratuitement au
public en milieu urbain
(zones de fraîcheur)
Interdiction
de 10h à 18h
(dérogation générale en cas de
canicule)
Interdiction
(dérogation générale en alerte canicule)
Arrosage des terrains de sport Interdiction de 10h à 18h Interdiction de 8h à 20h
Interdiction
(dérogation générale
entre 20h et 8h
pour les jeunes
gazons implantés
depuis l’automne,
dérogation possible
pour pelouses des
terrains accueillant
des compétitions de
niveau national où
les arrosages sont
autorisés)
Arrosage des jardins potagers Interdiction de 10h à 18h Interdiction de 8h à 20h
Arrosage des cultures
maraîchères en godets ou
repiquées, cultures horticoles,
cultures hors-sol ou sous abris
des collectivités ou
associations
Adaptation des mesures de limitation applicables pour l’irrigation agricole sur demande auprès de la DDT
(cf annexe 3)
Alimentation des fontaines,
pièces d’eau d’agrément et
jeux d’eau récréatifs en circuit
ouvert
Interdiction
Remplissage et vidange des
piscines privées (de plus
d’1m3)
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau nécessaire au bon fonctionnement de l’ouvrage et premier remplissage pour chantier en cours
Remplissage et vidange des
piscines ouvertes au public Soumis à autorisation préalable de la DDT et après avis de l’ARS
4/20 Usages industriels et commerciaux
Usages de l’eau concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
d’alerte (DSA) d’alerte renforcée (DAR) de crise (DCR)
Activités industrielles hors
ICPE, commerciales,
artisanales et de services
Limitation de la consommation d’eau au strict nécessaire relatif au process de production de l’entreprise
Tenue d’un registre de prélèvements si effectués dans le milieu naturel Exploitation des sites
industriels classés ICPE
avec arrêté de prescriptions
complémentaires
Se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau, prévues dans leurs autorisations administratives
Exploitation des sites
industriels classés ICPE sans
arrêté de prescriptions
complémentaires
Suppression des usages hors process et sanitaires
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Installations de production
d’électricité d’origine
nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme, visées
dans le code de l’énergie, qui
garantissent, dans le respect
de l'intérêt général,
l’approvisionnement en
électricité sur l'ensemble du
territoire national
Pour les centres nucléaires de production d’électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" et décision "Limites") homologuées par le Ministère chargé de l'environnement Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement.
Arrosage des golfs
(Conformément à l’accord
cadre golf et environnement
2019-2024)
Interdiction d’arroser les
terrains de golf de 8h à 20h de
façon à diminuer la
consommation d’eau sur le
volume hebdomadaire de 15 à
30 %. Un registre de
prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour
l’irrigation
Réduction
des volumes d’au
moins 60% par une
interdiction
d’arroser les
fairways 7j/7 :
Interdiction
d’arroser les terrains
de golf à l’exception
des « greens et
départs »
Interdiction
d’arroser les golfs.
Les greens pourront
toutefois être
préservés, sauf en
cas de pénurie
d’eau potable, par
un arrosage « réduit
au strict
nécessaire » entre
20h et 8h, et qui ne
pourra représenter
plus de 30% des
volumes habituels
5/20 Usages agricoles
Usages de l’eau concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
d’alerte (DSA) d’alerte renforcée (DAR) de crise (DCR)
Prélèvements en cours d’eau
et nappe d’accompagnement
Réduction de 20% des
volumes hebdomadaires
autorisés, sauf dérogation
Réduction de 40%
des volumes
hebdomadaires
autorisés, sauf
dérogation
Interdiction
Prélèvements en eau
souterraine
Interdiction 24 heures par
semaine (du dimanche 8h au
lundi 8h) sauf dérogation
Interdiction
36 heures par
semaine (du samedi
20h au lundi 8h)
sauf dérogation
Interdiction
48 heures par
semaine (du samedi
8h au lundi 8h)
Prélèvement dans le complexe
aquifère de Beauce
(communes des secteurs
Beauce Centrale, Fusain et
Montargois)
Interdiction
du dimanche 8h au lundi 8h
soit 24 heures au total, sauf dérogation
Interdiction
du samedi à 8h au
lundi à 8h
soit 48 heures
consécutives
Cultures maraîchères en godets
ou repiquées, cultures
horticoles, cultures hors-sol ou
sous abris
Adaptation des mesures de limitation applicables pour l’irrigation agricole sur demande auprès de la DDT
Cultures maraîchères de plein
champ
(liste en annexe 5)
Interdiction 12 heures par
semaine (dimanche de 8h à
20h) sauf dérogation
Interdiction
18 heures par
semaine (samedi de
14h à 20h et
dimanche de 8h à
20h) sauf
dérogation
Interdiction
24 heures par
semaine (samedi de
8h à 20h et
dimanche de 8h à
20h)
Gestion des ouvrages hydrauliques et plans d’eau
Usages de l’eau concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
d’alerte (DSA) d’alerte renforcée (DAR) de crise (DCR)
Gestion des ouvrages
hydrauliques (hors plans d’eau
et canaux)
Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la côte légale de retenue, à la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.
Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans le cours d’eau défini par l’article L. 214-18 du Code de l’environnement. Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont autorisées en veillant à ce qu’elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.
(Dérogation possible sur demande préalable à la DDT pour les travaux réalisés dans le cadre d’un CTMA)
Remplissage des plans d’eau,
étangs, bassin d’agrément et
manœuvre de vannes
Interdiction
- les plans d'eau alimentés par prélèvements en eaux superficielles (dérivation, prise d’eau, etc) ou par forage doivent avoir leur dispositif de prélèvement rendu inactif.
- les plans d'eau en barrage sur le cours d'eau doivent laisser s'écouler à l'aval un débit sortant au moins égal au débit réservé ou à défaut au débit entrant.
Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans le cours d’eau défini par l’article L. 214-18 du code de l’environnement. Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont autorisées en veillant à ce qu’elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.
6/20 Gestion des ouvrages hydrauliques et plans d’eau
Usages de l’eau concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
d’alerte (DSA) d’alerte renforcée (DAR) de crise (DCR)
Gestion des canaux dont
l’alimentation communique
avec le cours d’eau concerné
Limitation au strict minimum
les manœuvres (regroupement
des bateaux) ayant une
incidence sur la ligne d’eau ou
le débit du cours d’eau :
objectif de diminution de 20 %
par jour des éclusées par écluse
Limitation au strict
minimum les
manœuvres
(regroupement des
bateaux) ayant une
incidence sur la
ligne d’eau ou le
débit du cours
d’eau : objectif de
diminution de 40 %
par jour des
éclusées par écluse
Limitation au strict
minimum des
manœuvres,
information
préalable de la DDT
45, établissement
d’un planning
adapté à la situation
des cours d’eau
Rejets dans les milieux aquatiques
Usages de l’eau concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
d’alerte (DSA) d’alerte renforcée (DAR) de crise (DCR)
Vidange des plans d’eau Interdiction sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées)
Travaux en cours d’eau
Limitation au maximum des
risques de perturbation des
milieux aquatiques
Report des travaux sauf :
- situation d’assec total
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d’eau
Déclaration préalable au service de police
de l’eau de la DDT
Rejet des stations d’épuration
et collecteurs pluviaux
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT- SEEF, service en charge de la police de l’eau
Article 6 : Rappel des dispositifs dérogatoires
A titre d’expérimentation, des dérogations aux limitations/interdictions de prélèvements en eau superficielle et eau souterraine pourront être accordées individuellement aux irrigants qui auront mis en œuvre des outils d’aide à la décision (OAD) pour l’irrigation agricole. Seront éligibles les irrigants qui auront souscrit à un OAD avant la date du 1er mai 2025 et qui auront transmis leur demande par formulaire (annexe n°3) à la DDT du Loiret ou par démarche dématérialisée via démarches simplifiées sur https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/derogation-pour- irrigation-oad.
La dérogation portera sur l’ensemble de l’exploitation même si toutes les parcelles ne seront pas intégrées à l’OAD et sera valable pour toute la période d’étiage hors situation de crise. En fin de campagne, le bénéficiaire s’engage par ailleurs à transmettre à la chambre d’agriculture toutes les informations nécessaires à l’évaluation des bénéfices, pour la ressource en eau, de l’usage de l’OAD et de la pertinence de cette mesure dérogatoire.
7/20 Pour les cultures maraîchères cultivées en godets ou repiquées, les cultures horticoles et les cultures hors-sol ou sous abris, les mesures de limitations prévues à l’article 4 sont adaptées suivant les conditions indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté (annexe n°4). Pour en bénéficier, l’exploitant, la collectivité ou l’association concernée doit adresser à la DDT une déclaration par courrier électronique (ddt-secheresse@loiret.gouv.fr), voie postale ou démarche dématérialisée.
Article 7 : Révision et levée des mesures de restriction
Les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté seront actualisées et levées en tant que de besoin, en suivant l’évolution des débits des cours d’eau mesurés, par arrêté préfectoral. En tout état de cause, les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement, jusqu’au 30 novembre 2025.
Article 8 : Abrogation
L’arrêté préfectoral du 20 mai 2025 constatant le franchissement du débit-seuil sur la station hydrométrique du Milleron et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau est abrogé.
Article 9 : Sanctions
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, d’un montant maximal de 1 500 €, et 3 000 € en cas de récidive.
Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques défini par l’article L.214-18 du Code de l’environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €.
Article 10 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site Internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie, sur site internet de la commune, le cas échéant et sur tout autre support de communication communal le cas échéant dès réception et pour toute la période d’application.
Article 11 : Application et exécution
Le présent arrêté est applicable dès sa date de publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, les Sous-Préfets, les Maires des communes concernées, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Président de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 11 juin 2025
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé
Nicolas HONORE
8/20 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
9/20 ANNEXE 1 – Cartes du Loiret relatives aux zones d’alerte et communes concernées par des mesures de restriction
Carte interactive disponible sur : https://www.loiret.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-fo- ret-chasse-peche/Eau/Gestion-des-prelevements-d-eau/Restrictions-des-usages-de-l-eau
10/20 11/20 ANNEXE 2 – Répertoire du classement des communes du Loiret dans les zones d’alerte
Attention, une commune peut apparaître sur plusieurs lignes si elle est concernée par plusieurs zones d’alerte. Pour identifier le limites des zones d’alerte au sein d’une même commune, se référer à la carte interactive publiée sur le site internet de la Préfecture du Loiret.
Code INSEE Commune
Nom de la zone
d’alerte
concernant les
usages des
collectivités,
particuliers,
exploitants
agricoles (hors
forages en
Beauce) et
activités
industrielles
Niveau d’alerte
concernant les
usages des
collectivités,
particuliers,
exploitants
agricoles (hors
forages en
Beauce) et
activités
industrielles
Nom de la zone
d’alerte des eaux
souterraines
concernant les
usages agricoles
depuis des
forages en
Beauce
Niveau d’alerte
des eaux
souterraines
concernant les
usages agricoles
depuis des
forages en
Beauce
45001 Adon RU DE PONTCHEVRON Crise
45001 Adon VERNISSON Crise Montargois Alerte
45002 Aillant-sur- Milleron MILLERON Crise
45004 Amilly PUISEAUX Alerte Montargois Alerte
45004 Amilly VERNISSON Crise Montargois Alerte
45006 Ardon COSSON Alerte renforcée
45017 Auvilliers-en- Gâtinais BEZONDE Alerte Montargois Alerte
45023 Batilly-en-Puisaye TREZEE-OUSSON Crise
45027 Beauchamps-sur- Huillard BEZONDE Alerte Montargois Alerte
45029 Beaulieu-sur-Loire AVENELLE- ETHELIN Alerte renforcée
45031 Bellegarde BEZONDE Alerte Montargois Alerte
45035 Boiscommun BEZONDE Alerte Montargois Alerte
45036 Boismorand PUISEAUX Alerte Montargois Alerte
45036 Boismorand VERNISSON Crise Montargois Alerte
45040 Bonny-sur-Loire TREZEE-OUSSON Crise
45042 Les Bordes BEZONDE Alerte Montargois Alerte
45049 Bouzy-la-Forêt BEZONDE Alerte Montargois Alerte
45051 Bray-Saint-Aignan BEZONDE Alerte Montargois Alerte
45052 Breteau TREZEE-OUSSON Crise
45053 Briare RU DE PONTCHEVRON Crise
45053 Briare TREZEE-OUSSON Crise
45060 La Bussière RU DE PONTCHEVRON Crise
45060 La Bussière VERNISSON Crise Montargois Alerte
45061 Cepoy BEZONDE Alerte Montargois Alerte
45064 Cernoy-en-Berry AVENELLE- ETHELIN Alerte renforcée
12/20 Code INSEE Commune
Nom de la zone
d’alerte
concernant les
usages des
collectivités,
particuliers,
exploitants
agricoles (hors
forages en
Beauce) et
activités
industrielles
Niveau d’alerte
concernant les
usages des
collectivités,
particuliers,
exploitants
agricoles (hors
forages en
Beauce) et
activités
industrielles
Nom de la zone
d’alerte des eaux
souterraines
concernant les
usages agricoles
depuis des
forages en
Beauce
Niveau d’alerte
des eaux
souterraines
concernant les
usages agricoles
depuis des
forages en
Beauce
45066 Chailly-en- Gâtinais BEZONDE Alerte Montargois Alerte
45068 Châlette-sur- Loing BEZONDE Alerte Montargois Alerte
45068 Châlette-sur- Loing PUISEAUX Alerte Montargois Alerte
45068 Châlette-sur- Loing SOLIN Crise Montargois Alerte
45070 Champoulet TREZEE-OUSSON Crise
45079 Le Charme MILLERON Crise
45084 Châtenoy BEZONDE Alerte Montargois Alerte
45085 Châtillon-Coligny MILLERON Crise
45087 Châtillon-sur- Loire AVENELLE- ETHELIN Alerte renforcée
45092 Chevillon-sur- Huillard BEZONDE Alerte Montargois Alerte
45092 Chevillon-sur- Huillard SOLIN Crise Montargois Alerte
45096 Les Choux PUISEAUX Alerte Montargois Alerte
45096 Les Choux VERNISSON Crise Montargois Alerte
45101 Combreux BEZONDE Alerte Montargois Alerte
45102 Conflans-sur- Loing VERNISSON Crise Montargois Alerte
45104 Corquilleroy BEZONDE Alerte Montargois Alerte
45105 Cortrat VERNISSON Crise Montargois Alerte
45107 Coudroy BEZONDE Alerte Montargois Alerte
45112 La Cour-Marigny BEZONDE Alerte Montargois Alerte
45112 La Cour-Marigny SOLIN Crise Montargois Alerte
45120 Dammarie-en- Puisaye TREZEE-OUSSON Crise
45121 Dammarie-sur- Loing MILLERON Crise
45123 Darvoy LOIRET-DHUY Alerte renforcée
45138 Escrignelles RU DE PONTCHEVRON Crise
45138 Escrignelles TREZEE-OUSSON Crise
45141 Faverelles TREZEE-OUSSON Crise
45144 Férolles LOIRET-DHUY Alerte renforcée
13/20 Code INSEE Commune
Nom de la zone
d’alerte
concernant les
usages des
collectivités,
particuliers,
exploitants
agricoles (hors
forages en
Beauce) et
activités
industrielles
Niveau d’alerte
concernant les
usages des
collectivités,
particuliers,
exploitants
agricoles (hors
forages en
Beauce) et
activités
industrielles
Nom de la zone
d’alerte des eaux
souterraines
concernant les
usages agricoles
depuis des
forages en
Beauce
Niveau d’alerte
des eaux
souterraines
concernant les
usages agricoles
depuis des
forages en
Beauce
45146 La Ferté-Saint- Aubin COSSON Alerte renforcée
45150 Fréville-du- Gâtinais BEZONDE Alerte Montargois Alerte
45155 Gien PUISEAUX Alerte Montargois Alerte
45155 Gien RU DE PONTCHEVRON Crise
45155 Gien TREZEE-OUSSON Crise
45155 Gien VERNISSON Crise Montargois Alerte
45164 Guilly BEC D'ABLE Alerte renforcée
45164 Guilly LOIRET-DHUY Alerte renforcée
45171 Isdes BEC D'ABLE Alerte renforcée
45171 Isdes COSSON Alerte renforcée
45173 Jargeau LOIRET-DHUY Alerte renforcée
45175 Jouy-le-Potier COSSON Alerte renforcée
45178 Ladon BEZONDE Alerte Montargois Alerte
45179 Lailly-en-Val COSSON Alerte renforcée
45180 Langesse PUISEAUX Alerte Montargois Alerte
45182 Ligny-le-Ribault COSSON Alerte renforcée
45185 Lombreuil BEZONDE Alerte Montargois Alerte
45185 Lombreuil SOLIN Crise Montargois Alerte
45187 Lorris BEZONDE Alerte Montargois Alerte
45187 Lorris SOLIN Crise Montargois Alerte
45193 Marcilly-en- Villette COSSON Alerte renforcée
45193 Marcilly-en- Villette LOIRET-DHUY Alerte renforcée
45196 Mareau-aux-Prés LOIRET-DHUY Alerte renforcée
45200 Ménestreau-en- Villette COSSON Alerte renforcée
45205 Mézières-en- Gâtinais BEZONDE Alerte Montargois Alerte
45208 Montargis PUISEAUX Alerte Montargois Alerte
45208 Montargis SOLIN Crise Montargois Alerte
45208 Montargis VERNISSON Crise Montargois Alerte
45210 Montbouy VERNISSON Crise Montargois Alerte
45212 Montcresson VERNISSON Crise Montargois Alerte
14/20 Code INSEE Commune
Nom de la zone
d’alerte
concernant les
usages des
collectivités,
particuliers,
exploitants
agricoles (hors
forages en
Beauce) et
activités
industrielles
Niveau d’alerte
concernant les
usages des
collectivités,
particuliers,
exploitants
agricoles (hors
forages en
Beauce) et
activités
industrielles
Nom de la zone
d’alerte des eaux
souterraines
concernant les
usages agricoles
depuis des
forages en
Beauce
Niveau d’alerte
des eaux
souterraines
concernant les
usages agricoles
depuis des
forages en
Beauce
45213 Montereau SOLIN Crise Montargois Alerte
45215 Montliard BEZONDE Alerte Montargois Alerte
45216 Mormant-sur- Vernisson PUISEAUX Alerte Montargois Alerte
45216 Mormant-sur- Vernisson VERNISSON Crise Montargois Alerte
45218 Le Moulinet-sur- Solin PUISEAUX Alerte Montargois Alerte
45218 Le Moulinet-sur- Solin SOLIN Crise Montargois Alerte
45219 Moulon BEZONDE Alerte Montargois Alerte
45223 Nesploy BEZONDE Alerte Montargois Alerte
45226 Neuvy-en-Sullias COSSON Alerte renforcée
45226 Neuvy-en-Sullias LOIRET-DHUY Alerte renforcée
45227 Nevoy PUISEAUX Alerte Montargois Alerte
45228 Nibelle BEZONDE Alerte Montargois Alerte
45229 Nogent-sur- Vernisson PUISEAUX Alerte Montargois Alerte
45229 Nogent-sur- Vernisson VERNISSON Crise Montargois Alerte
45230 Noyers BEZONDE Alerte Montargois Alerte
45232 Olivet LOIRET-DHUY Alerte renforcée
45234 Orléans LOIRET-DHUY Alerte renforcée
45238 Ousson-sur-Loire TREZEE-OUSSON Crise
45239 Oussoy-en- Gâtinais BEZONDE Alerte Montargois Alerte
45239 Oussoy-en- Gâtinais PUISEAUX Alerte Montargois Alerte
45239 Oussoy-en- Gâtinais SOLIN Crise Montargois Alerte
45241 Ouvrouer-les- Champs LOIRET-DHUY Alerte renforcée
45242 Ouzouer-des- Champs PUISEAUX Alerte Montargois Alerte
45242 Ouzouer-des- Champs VERNISSON Crise Montargois Alerte
45243 Ouzouer-sous- Bellegarde BEZONDE Alerte Montargois Alerte
45245 Ouzouer-sur- Trézée RU DE PONTCHEVRON Crise
15/20 Code INSEE Commune
Nom de la zone
d’alerte
concernant les
usages des
collectivités,
particuliers,
exploitants
agricoles (hors
forages en
Beauce) et
activités
industrielles
Niveau d’alerte
concernant les
usages des
collectivités,
particuliers,
exploitants
agricoles (hors
forages en
Beauce) et
activités
industrielles
Nom de la zone
d’alerte des eaux
souterraines
concernant les
usages agricoles
depuis des
forages en
Beauce
Niveau d’alerte
des eaux
souterraines
concernant les
usages agricoles
depuis des
forages en
Beauce
45245 Ouzouer-sur- Trézée TREZEE-OUSSON Crise
45247 Pannes BEZONDE Alerte Montargois Alerte
45247 Pannes SOLIN Crise Montargois Alerte
45251 Pierrefitte-ès-Bois AVENELLE- ETHELIN Alerte renforcée
45256 Presnoy BEZONDE Alerte Montargois Alerte
45257 Pressigny-les-Pins VERNISSON Crise Montargois Alerte
45259 Quiers-sur- Bezonde BEZONDE Alerte Montargois Alerte
45268 Saint-Aignan-le- Jaillard BEC D'ABLE Alerte renforcée
45272 Saint-Cyr-en-Val LOIRET-DHUY Alerte renforcée
45274 Saint-Denis-en- Val LOIRET-DHUY Alerte renforcée
45276 Saint-Firmin-sur- Loire AVENELLE- ETHELIN Alerte renforcée
45277 Saint-Florent BEC D'ABLE Alerte renforcée
45278
Sainte-
Geneviève-des-
Bois
MILLERON Crise
45278
Sainte-
Geneviève-des-
Bois
VERNISSON Crise Montargois Alerte
45282 Saint-Hilaire- Saint-Mesmin LOIRET-DHUY Alerte renforcée
45283 Saint-Hilaire-sur- Puiseaux PUISEAUX Alerte Montargois Alerte
45283 Saint-Hilaire-sur- Puiseaux SOLIN Crise Montargois Alerte
45286 Saint-Jean-le- Blanc LOIRET-DHUY Alerte renforcée
45290 Saint-Martin- d'Abbat BEZONDE Alerte Montargois Alerte
45293 Saint-Maurice-sur- Fessard BEZONDE Alerte Montargois Alerte
45298 Saint-Pryvé-Saint- Mesmin LOIRET-DHUY Alerte renforcée
45300 Sandillon LOIRET-DHUY Alerte renforcée
45309 Sennely COSSON Alerte renforcée
45311 Sigloy LOIRET-DHUY Alerte renforcée
45312 Solterre PUISEAUX Alerte Montargois Alerte
16/20 Code INSEE Commune
Nom de la zone
d’alerte
concernant les
usages des
collectivités,
particuliers,
exploitants
agricoles (hors
forages en
Beauce) et
activités
industrielles
Niveau d’alerte
concernant les
usages des
collectivités,
particuliers,
exploitants
agricoles (hors
forages en
Beauce) et
activités
industrielles
Nom de la zone
d’alerte des eaux
souterraines
concernant les
usages agricoles
depuis des
forages en
Beauce
Niveau d’alerte
des eaux
souterraines
concernant les
usages agricoles
depuis des
forages en
Beauce
45312 Solterre VERNISSON Crise Montargois Alerte
45315 Sully-sur-Loire BEC D'ABLE Alerte renforcée
45315 Sully-sur-Loire LOIRET-DHUY Alerte renforcée
45316 Sury-aux-Bois BEZONDE Alerte Montargois Alerte
45321 Thimory BEZONDE Alerte Montargois Alerte
45321 Thimory SOLIN Crise Montargois Alerte
45323 Thou TREZEE-OUSSON Crise
45324 Tigy COSSON Alerte renforcée
45324 Tigy LOIRET-DHUY Alerte renforcée
45331 Vannes-sur- Cosson BEC D'ABLE Alerte renforcée
45331 Vannes-sur- Cosson COSSON Alerte renforcée
45332 Varennes-Changy PUISEAUX Alerte Montargois Alerte
45332 Varennes-Changy SOLIN Crise Montargois Alerte
45334 Vieilles-Maisons- sur-Joudry BEZONDE Alerte Montargois Alerte
45335 Vienne-en-Val COSSON Alerte renforcée
45335 Vienne-en-Val LOIRET-DHUY Alerte renforcée
45336 Viglain BEC D'ABLE Alerte renforcée
45336 Viglain COSSON Alerte renforcée
45336 Viglain LOIRET-DHUY Alerte renforcée
45338 Villemandeur BEZONDE Alerte Montargois Alerte
45338 Villemandeur PUISEAUX Alerte Montargois Alerte
45338 Villemandeur SOLIN Crise Montargois Alerte
45338 Villemandeur VERNISSON Crise Montargois Alerte
45339 Villemoutiers BEZONDE Alerte Montargois Alerte
45340 Villemurlin BEC D'ABLE Alerte renforcée
45343 Villevoques BEZONDE Alerte Montargois Alerte
45345 Vimory BEZONDE Alerte Montargois Alerte
45345 Vimory PUISEAUX Alerte Montargois Alerte
45345 Vimory SOLIN Crise Montargois Alerte
17/20 ANNEXE 3 – Formulaire de demande de dérogation pour l’irrigation agricole dans le cadre de la mise en œuvre d’un outil d’aide à la décision (OAD)
1. Données administratives :
Raison sociale de l’exploitation agricole
Numéro PACAGE
Adresse du siège d’exploitation
Nom et prénom du représentant légal
Téléphone
Adresse électronique
2. Objet de la demande de dérogation :
SAU de l’exploitation (ha)
SAU irriguée totale demandée (ha)
Origine(s) de la ressource en eau pour l’irrigation
Zone(s) d’alerte concernée(s)
3. Localisation du/des point(s) de prélèvement concerné(s) par la demande de dérogation :
Point de prélèvement
n°1
Point de prélèvement
n°2
(le cas échéant)
Point de
prélèvement n°3
(le cas échéant)
Point de prélèvement
n°4
(le cas échéant)
Type de prélèvement
(forage ou
prélèvement direct en
cours d’eau)
Numéro attribué par
la préfecture (le cas
échéant)
Commune de
localisation
Cours d’eau concerné
ou nappe
4. Identification des parcelles à irriguer :
Parcelle n°1 Parcelle n°2 Parcelle n°3 Parcelle n°4
N° d’îlot PAC
Surface (ha)
Culture concernée
5. Outil d’aide à la décision (OAD) :
Nom de l'OAD
Date de souscription à l'OAD
(ou de renouvellement de souscription)
NB : Joindre justificatif de souscription à l'abonnement
A………………………………………………………., le……………………………….. Signature
Conditions d’envoi : A retourner par mail à la DDT45 : ddt-secheresse@loiret.gouv.fr Ce formulaire est également téléchargeable sur : https://www.loiret.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement- eau-foret-chasse-peche/Eau/Gestion-des-prelevements-d-eau/Restrictions-des-usages-de-l-eau Lien vers la démarche dématérialisée : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/derogation-pour-irrigation-oad
18/20 ANNEXE 4 – Formulaire de déclaration pour bénéficier des adaptations en matière de limitation de l'irrigation en cas d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise
Conditions d’envoi : A retourner par mail à la DDT45 : ddt-secheresse@loiret.gouv.fr Ce formulaire est également téléchargeable sur :
https://www.loiret.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-foret-chasse-peche/Eau/Gestion-des- prelevements-d-eau/Restrictions-des-usages-de-l-eau
19/20 ANNEXE 5 – Liste des légumes de plein champ qui peuvent bénéficier d’un aménagement des res- trictions
Betterave potagère Carotte Haricot Oignon
Ail Asperge Bette Cardon
Chou (pépinière) Concombre Cornichon Courge
Dolique haricot Échalote Épinard Fenouil
Maïs doux Melon Mesclun Navet
Pastèque Persil Poire de terre Poireau (pépinière)
Raifort Roquette Rutabaga Topinambour
Pomme de terre Salsifis/scorsonère Cerfeuil tubéreux Chicorée
Courgette Crosne du japon Fève Mâche
Oca du Pérou Panais Pois Radis
20/20