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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240314 w
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240314 w)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 octobre 2024
DELB-20240314 - FINANCES - HABITAT - LE HAVRE - ENTREE DE VILLE GRAVILLE STADE - ALCEANE - GARANTIE D'EMPRUNT - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Alain FLEURET, Vice-Président.- La demande de garantie au profit d’Alcéane, porte sur un emprunt destiné à la réhabilitation de 193 logements situés sur plusieurs adresses au Havre (opération Entrée de ville Graville Stade).
Ce prêt concourt au financement d’une opération globale de réhabilitation de 652 logements situés en entrée de ville.
Cette opération est financée auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l’aide d’un emprunt composé d’une ligne de prêt PAM Eco-prêt pour un montant total de 3 159 500 €.
Montant du prêt Durée Taux
PAM Eco-prêt 3 159 500 € 30 ans Livret A -0,25%
Total 3 159 500 €
Le plan de financement de l’opération est le suivant :
DEPENSES (TTC) RECETTES
Travaux 5 787 663 € Subvention Conseil Régional FEDER 1 541 066 € 23%
Honoraires 760 737 € Prêt BDT Eco Prêt 3 159 500 € 47%
Divers 214 981 € Fonds Propres 2 062 815 € 30%
TOTAL DEPENSES 6 763 381 € TOTAL RECETTES 6 763 381 € 100%
Ainsi, Alcéane va emprunter la somme de 3 159 500 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations et sollicite la Communauté urbaine pour obtenir sa garantie à hauteur de 100%, comme le prévoit la règlementation au titre des articles L5111-4 et L5215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Civil et notamment son article 2305,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5111-4 et L5215-1 et suivants ;
VU le contrat de prêt n°160582, en annexe, signé entre Alcéane et la Caisse des dépôts et consignations ;
CONSIDERANT la demande formulée par Alcéane de se voir garantir par la Communauté urbaine le prêt qu’elle sollicite dans le cadre de la réhabilitation de 193 logements situés sur plusieurs adresses au Havre (opération Entrée de ville Stade).
Son Bureau, réuni le 26 septembre 2024, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ; Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’accorder à Alcéane, la garantie de la Communauté urbaine à hauteur de 100% pour le remboursement d’un emprunt composé d’une ligne de prêt d’un montant total de 3 159 500 €, souscrit par cet organisme auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°160582.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble de la somme contractuellement due par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à Alcéane pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La Communauté urbaine s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
- d’autoriser M. le Président à contracter avec Alcéane et à intervenir avec l’ensemble des autres parties concernées, au contrat de prêt relatif au prêt présentement garanti.
- d’autoriser M. le Président à signer la convention relative au prêt présentement garanti.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 105, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 5 Florent SAINT- MARTIN;Alban BRUNEAU;Bineta NIANG;Olivier ROCHE;Jérôme DUBOST;