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Arrêté - face au 75 rue du Vivier Stationnement interdit
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Arrêté - 26 AT 0451 75 ave de Limoges reprise trottoir 05 0
Conseil Municipal - 75 d1679497584431
Déliberation - 75
Arrêté - 24 AT 1070 75 rue de Brioux travaux reseau BT 27 0
Déliberation - 75 d1715774650336
Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 75 d1715774650336)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil municipal :
le 07/05/2024
Publication :
le 17/05/2024
SEANCE DU 13 MAI 2024
Délibération n° D-2024-139
Tarifs municipaux - Modification - Actualisation des frais de
fourrière automobile
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Aurore NADAL
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Valérie VOLLAND, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Monsieur Gerard LEFEVRE, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Noélie FERREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Mélina TACHE, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, ayant donné pouvoir à Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN CONSEIL MUNICIPAL DU 13 mai 2024
Délibération n° D-2024-139
Direction de la Sécurité et de la
Tranquillité Publique
Tarifs municipaux - Modification - Actualisation des
frais de fourrière automobile
Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Vu l’ordonnance n°2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles ;
Vu l’article R.325-29 du Code de la route ;
Vu l’arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;
Vu la délibération D-2017-383 du 9 octobre 2017 actualisant les tarifs de la fourrière automobile ;
Vu la délibération D-2023-428 du 14 décembre 2023 fixant les tarifs municipaux pour l’année 2024 ;
Les frais de fourrière automobile ont été fixés par délibération du Conseil municipal du 9 octobre 2017 à la hauteur des maxima prévus par l’arrêté ministériel du 14 novembre 2001 modifié.
L’arrêté du 20 février 2024 a apporté de nouvelles modifications aux tarifs de fourrière prévus par l’arrêté du 14 novembre 2001 modifié.
À compter du 1er mars 2024, les montants maxima des frais de fourrière pour les voitures particulières sont les suivants :
- opérations préalables à la mise en fourrière (déplacement du véhicule) : 15,20 € (inchangé) ; - enlèvement : 127,65 € (au lieu de 121,27 €) ;
- garde journalière : 6,75 € (au lieu de 6,42 €).
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- rapporter la délibération D-2017-383 du 9 octobre 2017 ;
- fixer les tarifs de la fourrière automobile à la hauteur des tarifs maxima définis par arrêté ministériel comme mentionnés ci-dessus.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Le Secrétaire de séance
Aurore NADAL
Le Président de séance
Jérôme BALOGE