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Déliberation - 2026.036 proposition membres commission communale des impots directes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Satur.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.036 proposition membres commission communale des impots directes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Droits de l'homme,
Délibération n°2026.036 Nombre
_ de
Conseillers En
exercice
: 15
Présents
: 14
Procurations
:
1
Votants
:
15
Objet: Proposition
membres
commission
communale
des
impôts
directes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la Commune
de
SAINT-SATUR
L'an
deux
mil
vingt-six,
le vingt
mai,
à dix-huit
heures
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINT-SATUR
(Cher)
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
Salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
DELESGUES,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 30
avril
2026
Étaient
présents:
CARMELLINO-DIBON
Bruno,
CARMELLINO-
DIBON
Claire,
CHAPUIS
Philippe,
COQUERY
Liliane,
DELESGUES
Christian,
FLEURIET
Lynda,
FOURNIER
Ophélie,
GANA
Dominique,
GUILLIER
Vincent,
LAPORTE
Alexandre,
MAZOUZ
Josiane,
NOEL
Patrick,
PETIT
Jean-Pierre,
THOMAS
Corine.
Absent
avec
procuration
: Mr
TALBY
Jean-Paul
a donné
procuration
à Mme
COQUERY
Liliane.
Absent
excusé
: /
Absent
non
excusé
: /
Secrétaire
: Mme
COQUERY
Liliane
Vu:
-
l'article
1650
du
Code
général
des
Impôts
-
l'article
L2121-32
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
COMPOSITION
:
La
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
comprend
7
membres
- le Maire
ou
l'Adjoint
délégué,
Président
- et
six
commissaires
titulaires
(et
de
six
commissaires
suppléants).
Les
commissaires
doivent
:
-
être
français
ou
ressortissant
d'un
état
membre
de
l'union
européenne - avoir
au
moins
18
ans
- jouir
de
leurs
droits
civils
- être
inscrits
sur
l'un
des
rôles
des
impôts
directs
locaux
dans
la
commune, - être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales,
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
de
la
commission. Les
six
commissaires
et
leurs
suppléants
en
nombre
égal
sont
désignés
par
le
Directeur
des
Services
Fiscaux
sur
une
liste
de
contribuables
en nombre
double,
remplissant
les conditions
précisées
ci-dessus,
dressée
par
le Conseil
Municipal
; la
liste
de
présentation
établie
par
le Conseil
Municipal
doit
comporter
douze
noms
pour
les
commissaires
titulaires
et
douze
noms
pour
les
commissaires
suppléants. La
désignation
des
commissaires
intervient
dans
les
deux
mois
suivant
le renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
ROLE
DE
LA
COMMISSION
La
Commission
communale
des
impôts
directs
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an.
La
Commission
communale
des
impôts
directs
intervient
surtout
en
matière
de
fiscalité
directe
locale :
- elle
donne
chaque
année
son
avis
sur
les
modifications
d'évaluation
ou
nouvelles
évaluations
des
locaux
d'habitation
recensées
par
l'administration
fiscale
;
-
elle
participe
à
la
détermination
des
nouveaux
périmètres
départementaux
d'évaluation
(secteurs,
tarifs
ou
coefficients
de
localisation)
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels.
Monsieur
le
Maire
propose
de
soumettre
la
liste
suivante
au
directeur
des
services
fiscaux
:
Madame
GAËTAN
Élisabeth
Monsieur
SAVIO
Patrick
Madame
PAUL
Laurence
Monsieur
DUPONCHEL
François
Madame
ROBINEAU
Josiane
Monsieur
FOUGERE
Jacques
Monsieur
NOËL
Patrick
Monsieur
CHAPUIS
Philippe
Madame
THOMAS
Corine
Madame
PRON
Bénédicte
Madame
SENOTIER
Sandrine
Monsieur
FLEURIER
Bernard
Madame
DA
SILVA
Valérie
Monsieur
JARMUZYNSKTI
Yannick
Madame
MAZOUZ
Josiane
Monsieur
RACLIN
Bruno
Madame
GANA
Dominique
Madame
FLEURIET
Lynda
Monsieur
LAPORTE
Alexandre Monsieur
CARMELLINO-DIBON
Bruno
Madame
CARMELLINO-DIBON
Claire
Monsieur
GUILLIER
Vincent
Madame
COQUERY
Liliane
Monsieur
PETIT
Jean-Pierre
La
Présidence
de
la
commission
sera
assurée
par
l'adjoint
délégué,
Monsieur
Jean-Paul
JALBY.
Après
en
avoir
délibéré
A
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
SOUMET
la liste
des
commissaires
titulaires
et
suppléants
précités
au
titre
de
la commission
communale
des
impôts
directs
au
directeur
des
services
fiscaux.
La
Secrétaire,
Mme
COQUERY
Liliane
Et
ont
signé
les
Membres
Présents
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la
Transmission
en
Préfecture
et
de
la
publication
en
ligne
le
22
mai
2026
Pour
extrait
conforme,
à
Saint-Satur,
le
21
mai
2026
le
Maire,
Christian
DELESGUES