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Déliberation - DEC2023 055 vente mobilier scolaire commune Checy
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2023 055 vente mobilier scolaire commune Checy)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 02/08/2023
Reçu en préfecture le 02/08/2023
Publié le SO
ID : 045-214503088-20230728-DEC2023 055-AR
\() DÉCISION DU MAIRE
GS À N°DEC2023-055
NN PRISE EN VERTU DES © emoy POUVOIRS DÉLÉGUÉS PAR LE |.
NT CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Vente de mobilier scolaire à la commune de Chécy
Le Maire de la ville de Semoy,
W l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions, VU l'article L.2122-23 qui en précise les conditions d'exécution,
VU la délibération du Conseil Municipal n°36/20 en date du 27 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour prendre toute décision concernant l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600€
CONSIDERANT que le mobilier scolaire (tables écoliers doubles) qui a été remplacé par des tables
écoliers simples est en bon état
DECIDE
Article 1 : De vendre 22 tables d'écolier doubles à la commune de Chécy au tarif de 15 euros l'unité.
Article 2 : Le montant total de la transaction s'élève donc à trois-cents-trente euros.
Article 3 : De rendre compte, conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT, de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal et figurera au registre des délibérations
Fait à Semoy le 28 juillet 2023
Pour le Maire empêché,
Christophe SARRE
Transmission et réception en préfecture le :
Publication numérique le :
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours
formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité
-date de sa publication et/ou de sa notification