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Document publié le Mardi 16 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 186 du 16.04.2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Médias, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-186
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2024 Sommaire
Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2024-04-16-00001 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de
la section d'ONET-LE-CHATEAU (commune d'ONET-LE-CHATEAU) à la
commune d'ONET-LE-CHATEAU (2 pages) Page 3
2 Préfecture Aveyron
12-2024-04-16-00001
Arrêté portant autorisation de transfert de biens
de la section d'ONET-LE-CHATEAU (commune
d'ONET-LE-CHATEAU) à la commune
d'ONET-LE-CHATEAU
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-16-00001 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section d'ONET-LE-CHATEAU (commune d'ONET-LE-CHATEAU) à la commune d'ONET-LE-CHATEAU 3 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 16 avril 2024
Objet : Autorisation de transfert de biens de la Section d’ONET-LE-CHATEAU (Commune d’ONET-LE-CHATEAU) à la commune d’ONET-LE-CHATEAU
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU ; le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes ;
VU : la délibération du 02 octobre 2023 et la délibération complémentaire du 21 décembre 2023, du conseil municipal de la commune d’ONET-LE-CHATEAU demandant que la parcelle cadastrée AP 415 d’une superficie de 00ha13a33ca située commune d’ONET-LE-CHATEAU, appartenant à la section d’ONET-LE-CHATEAU (commune d’ONET-LE-CHATEAU) soit transférée à la commune d’ONET-LE-CHATEAU ;
VU : le document d’arpentage n° 221 7R établi par le cabinet LBP ETUDES & CONSEILS, portant division parcellaire ;
VU : le relevé de propriété de la section d’ONET-LE-CHATEAU ;
VU : les certificats d’affichage en mairie des délibérations du 02 octobre 2023 et du 21 décembre 2023, par le maire d’ONET-LE-CHATEAU, reçus le 05 mars 2024 ;
VU : la publication à la rubrique annonces légales dans le journal Centre Presse du 8 octobre 2023 et du 7 janvier 2024, des délibérations du 02 octobre 2023 et du 21 décembre 2023 du conseil municipal d’ONET-LE- CHATEAU ;
VU : le registre ouvert à la mairie d’ONET-LE-CHATEAU le 05 octobre 2023, aux fins de recueillir les observations des membres de la section d’ONET-LE-CHATEAU ;
CONSIDERANT que la parcelle AP 415, objet de la demande de transfert est une parcelle fille issue de la division parcellaire susvisée ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L 2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut demander au représentant de l’État le transfert à la commune de biens d’une section de commune pour mettre en œuvre un objectif d’intérêt général ;
CONSIDERANT que la demande présentée par le conseil municipal d’ONET-LE-CHATEAU concerne l’aménagement de deux portions de cheminement piétonnier et d’une zone de rencontre sur la traverse du secteur résidentiel, sur la parcelle susmentionnée ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-16-00001 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section d'ONET-LE-CHATEAU (commune d'ONET-LE-CHATEAU) à la commune d'ONET-LE-CHATEAU 4 CONSIDERANT que le registre ne contient aucune observation de la part des membres de la section d’ONET- LE-CHATEAU ;
CONSIDERANT que le transfert a une finalité d’intérêt général eu égard à la nature des aménagements prévus sur la parcelle en cause ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture
- A R R E T E -
Article 1er : Est autorisé le transfert à la commune d’ONET-LE-CHATEAU de la parcelle propriété de la section d’ONET-LE-CHATEAU (commune d’ONET-LE-CHATEAU), située commune d’ONET-LE-CHATEAU. Ledit bien est cadastré comme suit :
COMMUNE D’ONET-LE-CHATEAU :
Section N° de plan Lieu-dit Contenance cadastrale
AP 415 LA FUMADE 00ha13a33ca
La superficie totale est de 00ha13a33ca
Article 2: Le maire de la commune d’ONET-LE-CHATEAU est chargé d’accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité foncière auprès des services de la publicité foncière de RODEZ.
Article 3 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie d’ONET-LE- CHATEAU et dans la section d’ONET-LE-CHATEAU, commune d’ONET-LE-CHATEAU pendant une durée minimum de 2 mois.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le maire d’ONET-LE-CHATEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 16 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Véronique ORTET
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-16-00001 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section d'ONET-LE-CHATEAU (commune d'ONET-LE-CHATEAU) à la commune d'ONET-LE-CHATEAU 5