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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 564 du 13 novembre 2024
Document publié le Mercredi 13 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 564 du 13 novembre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Médias, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-564
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2024-11-13-00002 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens
de la section d'ALBINET (commune de CALMONT) à la commune de
CALMONT (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-11-13-00002
Arrêté portant autorisation de transfert de biens
de la section d'ALBINET (commune de
CALMONT) à la commune de CALMONT
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-13-00002 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section d'ALBINET (commune de CALMONT) à la commune de CALMONT 3 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 13 novembre 2024
Objet : Autorisation de transfert de biens de la section d’ALBINET (Commune de CALMONT) à la commune de CALMONT
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU ; le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes ;
VU : la délibération du 22 février 2024, du conseil municipal de la commune de CALMONT demandant que la parcelle cadastrée D 982 pour une superficie de 00ha01a96ca, située commune de CALMONT, appartenant à la section d’ALBINET (commune de CALMONT) soit transférée à la commune de CALMONT ;
VU : le relevé de propriété établi le 28 décembre 2017 ;
VU : le certificat d’affichage en mairie de la délibération du 22 février 2024, par le maire de CALMONT, reçu le 21 octobre 2024 ;
VU : l’extrait du journal Centre Presse en date du 19 octobre 2024, portant publication à la rubrique annonces légales de la délibération du 22 février 2024 du conseil municipal de CALMONT ;
VU : le registre ouvert à la mairie de CALMONT du 1er mars 2024 au 30 avril 2024, aux fins de recueillir les observations des membres de la section d’ALBINET ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L 2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut demander au représentant de l’État le transfert à la commune de biens d’une section de commune pour mettre en œuvre un objectif d’intérêt général ;
CONSIDERANT que la demande de transfert est liée à un élargissement de voirie sur la parcelle susmentionnée ;
CONSIDERANT que le registre ne contient aucune observation de la part des membres de la section d’ALBINET ;
CONSIDERANT que le transfert a une finalité d’intérêt général eu égard à la nature de son objet ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture
- A R R E T E -
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-13-00002 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section d'ALBINET (commune de CALMONT) à la commune de CALMONT 4 Article 1er : Est autorisé le transfert à la commune de CALMONT d’une parcelle propriété de la section d’ALBINET (commune de CALMONT), située commune de CALMONT.
Ledit bien est cadastré comme suit :
COMMUNE DE CALMONT :
Section N° de plan Lieu-dit Contenance cadastrale
D 982 ALBINET 00ha01a96ca
Soit une contenance totale de : 00ha01a96ca
Article 2: Le maire de la commune de CALMONT est chargé d’accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services de la publicité foncière de RODEZ.
Article 3 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de CALMONT et dans la section d’ALBINET, commune de CALMONT pendant une durée minimum de 2 mois.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le maire de CALMONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 13 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-13-00002 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section d'ALBINET (commune de CALMONT) à la commune de CALMONT 5