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Document publié le Jeudi 21 juin 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 236)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Métropole Aix- Territoire Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 21 JUIN 2018
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2018 _CT2 236
OBJET : Aménagement du territoire - Déplacements, mobilité, transports et infrastructures - AVIS -
Approbation d’un protocole transactionnel avec le groupement Ingerop - Horizon Conseil - Gautier +
Conquet & Associés - Ginger CEBTP concernant le marché relatif à la mission de maitrise d'œuvre
pour le projet de création du BHNS d’Aix-en-Provence - L'Aixpress
Le 21 juin 2018, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Puits Morandat à Gardanne,
Sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 15 juin 2018, conformément à l'article
L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — ARDHUIN Philippe - AUGEY Dominique - BACH
Abbassia — BALDO Edouard — BARRET Guy - BOUDON Jacques - BOULAN Michel - BOYER Raoul - BRAMOULLÉ
Gérard — BUCCI Dominique — CASTRONOVO Lucien-Alexandre —- CESARI Martine —- CHARRIN Philippe — CHAZEAU
Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - DAGORNE Robert — de BUSSCHERE Charlotte - de SAINTDO Philippe —
DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine - FABRE-AUBRESPY Hervé - FERAUD Jean-Claude — GALLESE Alexandre
- GERARD Jacky - GOUIRAND Daniel - GUINIERI Frédéric — HOUEIX Roger — LAFON Henri - LHEN Hélène —
MALAUZAT Irène — MALLIÉ Richard - MANCEL Joël — MARTIN Régis — MEÏ Roger — MENFI Jeannot - MERCIER
Arnaud — MERGER Reine — MICHEL Marie-Claude - MONDOLONI Jean-Claude —- MORBELLI Pascale - PELLENC
Roger — POLITANO Jean-Jacques —- RENAUDIN Michel — SLISSA Monique — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc -
TAULAN Francis - TERME Françoise — YDE Marcel
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — AMIEL Michel donne
pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI Moussa donne pouvoir à MALAUZAT Irène — BONTHOUX Odile donne pouvoir
à BACHI Abbassia — BOUVET Jean-Pierre donne pouvoir à AUGEY Dominique — CALAFAT Roxane donne pouvoir à
BRAMOULLÉ Gérard - CORNO Jean-François donne pouvoir à MERCIER Arnaud — DEVESA Brigitte donne pouvoir à de SAINTDO Philippe — FILIPPI Claude donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — FREGEAC Olivier donne pouvoir à DELAVET Christian - GACHON Loïc donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à BOUDON Jacques — JOUVE Mireille donne pouvoir à GUINIERI Frédéric — LENFANT Gaëlle donne
pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - NERINI Nathalie donne pouvoir à MENFI Jeannot - PAOLI Stéphane donne
pouvoir à GALLESE Alexandre — PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à TAULAN Francis — PIZOT Roger donne pouvoir
à ARDHUIN Philippe — PRIMO Yveline donne pouvoir à MEÏ Roger - RAMOND Bernard donne pouvoir à MANCEL Joël
— ROLANDO Christian donne pouvoir à TERME Françoise —- SALOMON Monique donne pouvoir à HOUEIX Roger —
SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à DI CARO Sylvaine - ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à
MERGER Reine
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : AMAROUCHE Annie - AMEN Mireille —- BORELLI Christian - BURLE Christian —
CANAL Jean-Louis — CIOT Jean-David — CRISTIANI Georges —- GARELLA Jean-Brice —- GOURNES Jean-Pascal —
LEGIER Michel —- PEREZ Fabien —- PROVITINA-JABET Valérie - ROUVIER Catherine - SERRUS Jean-Pierre —
TRAINAR Nadia
Secrétaire de séance : Arnaud MERCIER
Monsieur Guy BARRET donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_236-
DE
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX
Aménagement du territoire
Déplacements, mobilité, transports et infrastructures
& Séance du 21 juin 2018
03_2_03
# Approbation d’un protocole transactionnel avec le groupement Ingerop -
Horizon Conseil - Gautier + Conquet & Associés - Ginger CEBTP concernant le
marché relatif à la mission de maitrise d'œuvre pour le projet de création du
BHNS d’Aix-en-Provence - L'Aixpress
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_236-
DE
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Transports, Déplacements et Accessibilité
& Séance du 28 Juin 2018
7030
# Approbation d’un protocole transactionnel avec le groupement Ingerop -
Horizon Conseil - Gautier + Conquet & Associés - Ginger CEBTP concernant le
marché relatif à la mission de maitrise d'œuvre pour le projet de création du
BHNS d’Aix-en-Provence - L'Aixpress
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix a approuvé le programme général du
projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) entre Saint-Mitre des Champs et le parc relais du
Krypton à Aix-en-Provence par délibération n°2015-A204 du 8 octobre 2015.
Le marché n°2015M083 relatif à la maîtrise d'œuvre des études et du suivi de la réalisation de
l'opération de BHNS d'Aix-en-Provence, a été notifié au groupement d'entreprises constitué des
sociétés Ingerop — Horizon Conseil - Gautier + Conquet & Associés — Ginger CEBTP en date du 21
décembre 2015, pour un montant forfaitaire provisoire de 2 749 145.00 euros HT (dont 1 102 515.00
euros HT au titre de la tranche ferme et 1 646 630.00 euros HT au titre des tranches conditionnelles).
Un premier avenant a été notifié le 1er août 2016 au groupement. Cet avenant n°1, sans incidence
financière sur le contrat, a confirmé le coût d'objectif de l'opération fixé à 54 970 000.00 € HT.
Un avenant n°2 est en cours de notification avec le groupement de maitrise d'œuvre. Cet avenant n°2
à venir prend en compte notamment les évolutions de programme apparues dans le cadre des études
de conception et les demandes d'investissements connexes demandées par la Ville d'Aix-en-
Provence.
Cet avenant n°2 intègre une incidence financière de 124 395.58 €.HT (soit 4.52% du marché).
Le nouveau montant forfaitaire de rémunération du marché de maitrise d'œuvre est de 2 873 540.58
€.HT.
La tranche ferme comprenant les études d'Avant-Projet (sous l'appellation M1 dans le présent marché)
a démarré à la date de notification du marché pour une durée globale de 150 jours.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_236-
DE
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Parmi les missions intégrées dans cette phase d'étude, le groupement de maitrise d'œuvre devait
réaliser une étude sur la restructuration du réseau de transport en interaction avec la ligne du BHNS.
Lors de l'exécution de cette mission, un différend est apparu entre le MAITRE D'OUVRAGE et le
MAITRE D'OEUVRE concernant le périmètre des études à réaliser sur cette problématique de la
restructuration du réseau de bus.
Précisément, ce différend tient dans l'interprétation des clauses contractuelles du marché de maitrise
d'œuvre, lesquelles indiquaient que la mission complémentaire relative à l'étude de la restructuration
du réseau de bus portait sur « les lignes en interaction avec la ligne de BHNS ».
Cette notion d'interaction, non explicitée dans les autres dispositions du marché, est entendue, pour le
MAITRE D'OUVRAGE, comme visant exhaustivement l'ensemble des interfaces directes ou indirectes
entre la ligne de BHNS l'AIXPRESS et le réseau de transport actuel.
A l'inverse, le Maitre d'œuvre défend qu'au sens des dispositions contractuelles, le périmètre d'études
ne porte que sur les interfaces directes entre la ligne B de BHNS l'AIXPRESS et les autres lignes de
bus, excluant ainsi certaines lignes, et notamment celles qui se limitent à traverser le tracé du BHNS
sans points d'échanges, comme par exemple les lignes interurbaines.
Le Maître d'œuvre soutient donc qu'il ne lui incombe aucunement d'intégrer au périmètre d'études sur
la restructuration du réseau de bus, l’ensemble des lignes en interaction directe ou indirecte avec la
ligne de BHNS L’AIXPRESS, tandis que le Maître d'ouvrage considère que le périmètre de l'étude de
restructuration du réseau de bus demandée au maitre d'œuvre n'a de sens que si elle intègre
l'ensemble des interfaces directes et indirectes qu'entretient la ligne de BHNS L'AIXPRESS avec les
autres lignes de bus, et qu'elle doit donc s'entendre suivant cette acception.
Ainsi, le Maître d'œuvre a présenté par écrit sa requête mettant en avant son interprétation précitée
tout en motivant une demande d'indemnisation financière évaluée à 120 000,00 € TTC.
Aussi, afin de clore ce différend relatif à l'interprétation peu évidente des clauses du marché de
maitrise d'œuvre sur le périmètre d'études de la restructuration du réseau de bus lors la mise en
service du BHNS, les parties décident de trouver un accord amiable et conclure le présent protocole
transactionnel.
Ce dernier précise selon quelle acceptation doit être entendu le périmètre de l'étude relative à la
restructuration du réseau de bus, et acte les concessions réciproques auxquelles concèdent les parties
pour mettre en œuvre les dispositions contractuelles ainsi éclairées, à savoir :
e le versement par la Métropole au groupement de maîtrise d'œuvre d'une indemnité de 62 640
euros toutes taxes comprises, couvrant les conséquences de l'imprécision du marché sur ce
point (ateliers de concertation, réunions publiques, réunions de coordination interservices,
reprises),
e la renonciation par le groupement de maitrise d'œuvre sur la demande initiale de 120.000
euros toutes taxes comprises ainsi qu'à tout autre recours,
e la reprise de ses études par le groupement de maîtrise d'œuvre pour y intégrer le périmètre
d'études dans son acception élargie, et le renoncement à tous recours sur le sujet.
En ce sens, le protocole transactionnel négocié entre les parties met définitivement un terme au
différend né entre elles.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_236-
DE
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code Civil et notamment les articles 2044 ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Le décret 2015-1085 du 28 aout 2015 portant création de la Métropole-Aix-Marseille
Provence ;
e La délibération n° HN 009-011/16/CM du Conseil de la Métropole du 17 mars 2016 portant
délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole ;
e Le marché n°2015M083 relatif à la maitrise d'œuvre des études et du suivi de la réalisation du
BHNS d’Aix-en-Provence ;
e Les échanges formalisés entre le groupement d'entreprises et la Métropole Aix-Marseille-
Provence sur la demande de rémunération complémentaire.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Que le Bureau de la Métropole envisage d'adopter une délibération portant sur l'approbation
d'un protocole transactionnel avec le groupement Ingerop — Horizon Conseil — Gautier +
Conquet & Associés — Ginger CEBTP relatif au marché n°2015M083.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé le principe de la conclusion d'un protocole transactionnel avec le groupement Ingerop —
Horizon Conseil — Gautier + Conquet & Associés — Ginger CEBTP, afin de régler le différend né dans
le cadre de l'exécution du marché n° 2015M083.
Article 2 :
Est approuvé le contenu du protocole transactionnel ci-annexé prévoyant notamment le versement
d'une indemnité transactionnelle de 62 640,00 euros toutes taxes comprises, au groupement Ingerop
(mandataire) Horizon Conseil — Gautier + Conquet & Associés — Ginger CEBTP, titulaire du marché
susvisé.
Article 3 :
Monsieur le Président de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer le protocole
transactionnel.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 5
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2018 de la Métropole Aix-Marseille-Provence — Budget
Annexe Transports — Section Investissement - nature 2031 - N°OP 2017266300 de l'opération BHNS.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Mobilité, Déplacements et Transports
Jean-Pierre SERRUS
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 MARCHE DE MAÎTRISE D'ŒUVRE DU PROJET
DE BUS A HAUT NIVEAU DE SERVICE L’AIXPRESS
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Entre d’une part
La METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE, ayant son siège au Pharo — 58, boulevard
Charles Livon — 13007 MARSEILLE, représentée par son Président en exercice, Monsieur
Jean-Claude GAUDIN, dûment habilité à la signature des présentes,
Ci-après dénommée LE MAITRE D'OUVRAGE,
Et
Le Groupement momentané d'entreprises, solidaire composé de :
SAS INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE, Mandataire
Immatriculé au RCS sous le numéro : 489 626 135 00128
Située au 1 Boulevard de l'Océan, 13273 Marseille Cedex 09,
SARL HORIZON CONSEIL, co-traitant
Immatriculé au RCS sous le numéro 480 866 516 00036
Située au 23 rue Fauchier, 13002 Marseille,
SA GAUTIER + CONQUET & ASSOCIES, co-traitant
Immatriculée sous le numéro : 391 022 803 00038
Située au 79 rue de Sèze, 69411 Lyon Cedex 06,
SAS GINGER CEBTP, co-traitant
Immatriculée sous le numéro : 412 442 519 00507
Située au 370 rue René Descartes, 13857 Aix en Provence,
Représenté par son mandataire, la SAS INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE, en la
personne de Monsieur Olivier POULET, Directeur Régional,
Ci-après dénommé LE MAITRE D'ŒUVRE,
D'autre part
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 Préambule
Le groupement d'entreprises composé de SAS INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE,
HORIZON CONSEIL, GAUTIERSCONQUET ET ASSOCIES, GINGER CEBTP représenté
par son mandataire Ingerop Conseil et ingénierie est titulaire du marché n°2015M083 relatif
au marché de maîtrise d'œuvre pour le projet de création du BHNS sur la commune d'Aix en
Provence
Ce marché a été notifié le 21 décembre 2015 pour un montant provisoire de 2 749 145,00 €
HT.
Conformément à la loi MOP, les missions de base sont traitées à prix provisoires et les
missions complémentaires à prix fermes.
Le marché est décomposé en quatre tranches.
Le marché a pris effet à compter de sa date de notification pour toute la durée du projet.
Il prendra fin à l'issue de la période de garantie de parfait achèvement courant sur les
ouvrages réalisés.
Le 4 août 2016 a été notifié l'avenant n°1 fixant le forfait définitif de rémunération.
Le coût prévisionnel des travaux sur lequel s'est engagé le titulaire était inférieur de -0.055%
à l'enveloppe financière définie par le MAÎTRE D'OUVRAGE, aussi le forfait définitif de
rémunération est resté identique au forfait de rémunération provisoire.
Globalement à fin 2017 l'état d'avancement du marché était de 55% environ.
Les études de conception du projet proprement dites sont terminées.
Le projet est désormais entré dans sa phase de réalisation.
La phase de conception du projet prévoit dans le contrat une mission complémentaire
portant sur la restructuration du réseau de bus au stade de l'Avant-Projet.
Lors de l'exécution de cette mission, un différend est apparu entre le MAITRE D'OUVRAGE
et le MAIÎTRE D'OEUVRE concernant le périmètre des études à réaliser sur cette
problématique de la restructuration du réseau de bus.
Précisément, ce différend tient dans l'interprétation des clauses contractuelles du marché
de maitrise d'œuvre, lesquelles indiquaient que la mission complémentaire relative à l'étude
de la restructuration du réseau de bus portait sur « les lignes en interaction avec la ligne de
BHNS ».
Cette notion d'interaction, non explicitée dans les autres dispositions du marché, est
entendue, pour le MAITRE D'OUVRAGE, comme visant exhaustivement l'ensemble des
interfaces directes ou indirectes entre la ligne de BHNS l'AIXPRESS et le réseau de
transport actuel.
A l'inverse, le MAITRE D'ŒUVRE défend qu'au sens des dispositions contractuelles, le
périmètre d'études ne porte que sur les interfaces directes entre la ligne B de BHNS
l'AIXPRESS et les autres lignes de bus, excluant ainsi certaines-—Hgres-—-et-netamment Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_236-
DE
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 celles qui se limitent à traverser le tracé du BHNS sans points d'échanges, comme par
exemple les lignes interurbaines.
Le MAÎTRE D'ŒUVRE soutient donc qu'il ne lui incombe aucunement d'intégrer au périmètre d'études sur la restructuration du réseau de bus, l'ensemble des lignes en interaction directe ou indirecte avec la ligne de BHNS L'AIXPRESS, tandis que le MAÎTRE D'OUVRAGE considère que le périmètre de l'étude de restructuration du réseau de bus demandée au MAITRE D'ŒUVRE n'a de sens que si elle intègre l’ensemble des interfaces directes et indirectes qu'entretient la ligne de BHNS L'AIXPRESS avec les autres lignes de bus, et qu'elle doit donc s'entendre suivant cette acception.
Ainsi, le MAÎTRE D'ŒUVRE a présenté par écrit sa requête mettant en avant son interprétation précitée tout en motivant une demande d'indemnisation financière évaluée à 120 000,00 € TTC.
Aussi, afin de clore ce différend relatif à l'interprétation peu évidente des clauses du marché
de maitrise d'œuvre sur le périmètre d’études de la restructuration du réseau de bus lors la
mise en service du BHNS, les parties décident de trouver un accord amiable et conclure le
présent protocole transactionnel.
Ceci étant exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet du protocole transactionnel
Le présent protocole transactionnel a pour objet de mettre un terme au différend né et ceux
qui pourraient naître entre le MAITRE D'OUVRAGE et le MAÎTRE D'ŒUVRE du fait de
l'erreur commise par la METROPOLE sur la rédaction des dispositions contractuelles, et à
raison duquel la responsabilité contractuelle de l'une et l'autre partie pourrait être engagée
pour inexécution du contrat.
Article 2 - Engagement commun des parties
Afin de mettre un terme au différend apparu en cours de l'exécution du marché de maitrise
d'œuvre, les parties au présent protocole transactionnel s'engagent à retenir que les
dispositions du marché de maîtrise d'œuvre relatives à la mission complémentaire portant
sur l'étude de la restructuration du réseau de bus s'entendent comme visant l’ensemble du
réseau de bus en interfaces directe et indirecte avec la ligne BHNS L'AIXPRESS, en ce
compris les lignes de bus qui se limitent à traverser le tracé de la ligne de BHNS
L'AIXPRESS.
Article 3 —- Concessions réciproques des parties
Les parties consentent aux concessions réciproques suivantes :
e LE MAITRE D’OUVRAGE accorde au MAÎTRE D'ŒUVRE, une indemnité
transactionnelle fixée pour solde de tout compte à 62 640,00 euros TTC (soixante-
deux mille six cent quarante euros toutes taxes comprises), indemnisant le MAÎTRE
D'ŒUVRE des conséquences résultant de l'erreur commise par la METROPOLE sur
la définition des dispositions contractuelles.
Cette somme permet de couvrir le préjudice subi par la MAITRE d'ŒUVRE
consécutive à l'erreur contractuelle commise par la METROPOTE Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 À savoir :
Les frais de tenue des réunions de travail et de coordination pour un
montant de 21 010,00 € TTC,
Les frais de tenue des ateliers de concertation pour un montant de
19 540,00 € TTC,
L'ensemble des frais de reprises d'études pour un montant de 22 090,00 €
TTC.
LE MAÎTRE D'ŒUVRE consent à renoncer à sa demande d'indemnisation initiale de 120.000,00 € TTC.
LE MAÎTRE D'ŒUVRE reprend ses études de sorte à y intégrer l'ensemble des lignes de bus en interfaces directe et indirecte avec la ligne de BHNS L'AIXPRESS, et établir ainsi, sur la base du périmètre d'études acté à l’article 2 du présent protocole :
O Une définition des principes directeurs du futur réseau avec pour chaque
ligne :
- Le tracé,
- L'identification des axes majeurs et des principaux arrêts desservis,
- Le niveau de desserte en termes d'objectif de fréquence
Un schéma par ligne, avec une vision globale du réseau sur la commune
d'Aix-en-Provence,
Une estimation de l'impact sur l'offre de km sur la totalité du réseau.
Article 4 : Renonciations au recours
Le présent protocole transactionnel met fin, de façon définitive au différend né entre le
MAITRE D'OUVRAGE et le MAITRE D'ŒUVRE relativement au périmètre de l'étude sur la
restructuration du réseau de bus.
Les Parties au présent protocole transactionnel :
renoncent expressément et irrévocablement à toute demande, réclamation, instance
et/ou action à l'encontre de l'autre Partie relativement au différend résolu par le
présent protocole,
se considèrent remplis de leurs droits.
Les parties rappellent que la présente transaction est expressément soumise aux
dispositions des articles 2044 à 2058 du Code Civil, et en particulier aux dispositions de
l'Article 2052 aux termes duquel les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose
jugée en dernier ressort et qu'elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni
pour cause de lésion.
Article 5 : Consentement libre et éclairé
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 Les parties reconnaissent que les dispositions arrêtées aux termes du présent Avenant
Transactionnel font suite à des discussions amiables et traduisent parfaitement leur
consentement libre et éclairé.
Chacune des parties reconnaît également que les concessions de l’autre constituent des
concessions réelles, chiffrables et appréciables.
Chacune des Parties déclare par ailleurs, en sa qualité de professionnel averti, qu’elle est en
connaissance de l'intégralité des règles susceptibles de lui conférer des droits en relation
avec l'objet des présentes, ainsi que de l'étendue des droits et de la nature exacte des
présentes et de ses conséquences.
Article 6 : Date d’effet - Durée
Le présent protocole transactionnel prend effet après signature par les parties et
accomplissement par la Métropole Aix-Marseille Provence des formalités de transmission en
préfecture, conformément aux articles L. 2131-1 et L. 5211-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
En conséquence, les parties déclarent que la présente convention exprime l'intégralité de
leur accord.
Fait à Aix-en-Provence, le..................................
Pour le MAITRE D'OEUVRE : Pour le MAITRE D'OUVRAGE :
Le Directeur Le Président de la Métropole
Monsieur Olivier POULET Monsieur Jean-Claude GAUDIN
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_236-
DE
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 2018 _CT2 236
OBJET : Aménagement du territoire - Déplacements, mobilité, transports et infrastructures - AVIS -
Approbation d’un protocole transactionnel avec le groupement Ingerop - Horizon Conseil - Gautier +
Conquet & Associés - Ginger CEBTP concernant le marché relatif à la mission de maitrise d'œuvre
pour le projet de création du BHNS d’Aix-en-Provence- L'Aixpress
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 15
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 15
Majorité absolue 38
Pour 19
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Signé, le 2 8 JUIN 2018
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_236-
DE
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018