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Document publié le Jeudi 21 juin 2018
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Métropole Aix- Territoire Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 21 JUIN 2018
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2018 CT2 241
OBJET : Aménagement du territoire - Entrées de ville et voiries communautaires - AVIS - Approbation
de l’avenant n°2 à la convention de financement des travaux entre la Métropole Aix-Marseille-Provence
— Territoire du Pays d’Aix et la Société ASF pour la réalisation de la bretelle autoroutière A51 Nord/A8
Ouest
Le 21 juin 2018, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Puits Morandat à Gardanne,
sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 15 juin 2018, conformément à l'article
L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — ARDHUIN Philippe — AUGEY Dominique - BACH
Abbassia — BALDO Edouard — BARRET Guy - BOUDON Jacques — BOULAN Michel - BOYER Raoul - BRAMOULLÉ
Gérard — BUCCI Dominique — CASTRONOVO Lucien-Alexandre - CESARI Martine — CHARRIN Philippe - CHAZEAU
Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle —- DAGORNE Robert — de BUSSCHERE Charlotte - de SAINTDO Philippe —
DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine - FABRE-AUBRESPY Hervé - FERAUD Jean-Claude — GALLESE Alexandre
- GERARD Jacky —- GOUIRAND Daniel — GUINIERI Frédéric — HOUEIX Roger — LAFON Henri - LHEN Hélène —
MALAUZAT Irène — MALLIÉ Richard - MANCEL Joël —- MARTIN Régis — MEÏ Roger - MENFI Jeannot - MERCIER
Arnaud — MERGER Reine — MICHEL Marie-Claude - MONDOLONI Jean-Claude - MORBELLI Pascale - PELLENC
Roger — POLITANO Jean-Jacques — RENAUDIN Michel — SLISSA Monique — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc -
TAULAN Francis - TERME Françoise — YDE Marcel
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — AMIEL Michel donne
pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI Moussa donne pouvoir à MALAUZAT Irène — BONTHOUX Odile donne pouvoir
à BACHI Abbassia — BOUVET Jean-Pierre donne pouvoir à AUGEY Dominique — CALAFAT Roxane donne pouvoir à
BRAMOULLÉ Gérard - CORNO Jean- -François donne pouvoir à MERCIER Arnaud — DEVESA Brigitte donne pouvoir
à de SAINTDO Philippe — FILIPPI Claude donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — FREGEAC Olivier donne
pouvoir à DELAVET Christian — GACHON Loïc donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — JOISSAINS Sophie
donne pouvoir à BOUDON Jacques -— JOUVE Mireille donne pouvoir à GUINIERI Frédéric —- LENFANT Gaëlle donne
pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - NERINI Nathalie donne pouvoir à MENFI Jeannot - PAOLI Stéphane donne
pouvoir à GALLESE Alexandre — PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à TAULAN Francis — PIZOT Roger donne pouvoir
à ARDHUIN Philippe — PRIMO Yveline donne pouvoir à MEÏ Roger - RAMOND Bernard donne pouvoir à MANCEL Joël
— ROLANDO Christian donne pouvoir à TERME Françoise —- SALOMON Monique donne pouvoir à HOUEIX Roger —
SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à
MERGER Reine
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : AMAROUCHE Annie - AMEN Mireille —- BORELLI Christian - BURLE Christian —
CANAL Jean-Louis — CIOT Jean-David — CRISTIANI Georges — GARELLA Jean-Brice - GOURNES Jean-Pascal —
LEGIER Michel —- PEREZ Fabien — PROVITINA-JABET Valérie — ROUVIER Catherine - SERRUS Jean-Pierre —
TRAINAR Nadia
Secrétaire de séance : Arnaud MERCIER
Monsieur Robert DAGORNE donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_241-
DE
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Aménagement du territoire
Entrées de ville et voiries communautaires
# Séance du 21 juin 2018
03_3_01
# Approbation de l’avenant n°2 à la convention de financement des travaux
entre la Métropole Aix-Marseille-Provence — Territoire du Pays d’Aix et la
Société ASF pour la réalisation de la bretelle autoroutière A51 Nord/A8 Ouest
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_241-
DE
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Voirie, Espaces Publics et Grands équipements métropolitains
H Séance du 28 Juin 2018
7300
m Approbation de l’avenant n°2 à la convention de financement des travaux
entre la Métropole Aix-Marseille-Provence — Territoire du Pays d'Aix et la
Société ASF pour la réalisation de la bretelle autoroutière A51 Nord/A8 Ouest
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Contexte :
Les autoroutes entre l’A8 et l'A51 se croisent sur la commune d’Aix-en-Provence mais l'échange entre
ces deux autoroutes se fait encore partiellement par des voiries locales. Pour résoudre cette
problématique, l'État a réalisé des études pour compléter l'échangeur et réaliser la liaison entre l'A51 Nord et l'A8 Ouest dans les deux sens. Ces études ont abouti à un programme en 2011 faisant état d'un budget de 60ME€HT y compris les acquisitions foncières, dont 44ME€ de travaux répartis comme suit :
e _13ME£€HT pour la ere bretelle (sens Gap/Avignon),
e _31ME€HT pour la 2eme bretelle (sens Avignon/Gap).
Face aux difficultés pour engager cette opération, la Communauté du Pays d'Aix décidait par
délibération du Conseil communautaire du 15 janvier 2014, de son engagement dans le financement
de la 1ère bretelle évaluée à 13M€, comme participation au projet global de complément d'échangeur.
Rappel :
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Une première convention d'étude a été notifiée le 23 avril 2014, ayant pour objet la réalisation des
démarches administratives, les acquisitions foncières et la réalisation des études.
Par délibération n°2015 A322 du Conseil communautaire du 17 décembre 2015, la Communauté du
Pays d'Aix validait le programme niveau Avant Projet de cette bretelle ainsi que la convention de
financement des travaux pour un montant de 12,55M€HT. Cette convention a été notifiée à la Société
ASF le 22 décembre 2015.
Lors de la réalisation des études niveau Projet, la société ASF a présenté des propositions de surcoûts
et de modifications de programme. Ces éléments comprenaient :
e Les surcoûts liés aux prescriptions SNCF : pour un montant de 450 000 € HT,
e Les surcoûts liés aux mesures compensatoires pour la déconstruction de la passerelle : 200 000 € HT,
e Les surcoûts liés aux prescriptions de l'ABF : 150 000 € HT,
e Les surcoûts liés à l'élargissement du gabarit à 13m du passage au-dessus du chemin des
Aubépines, largeur minimum pour assurer le gabarit de la voie future : 80 000 € HT.
Ces modifications ont été validées par la délibération VOI 0003-2238/17/BM du Bureau de la Métropole du 29 juin 2017. L'avenant n°1 comprenant ces modifications et intégrant l'augmentation de
l'enveloppe de 880 O00€HT et la portant ainsi à 13,43M€HT a été notifié le 9 novembre 2017 aux ASF.
Problématique de la passerelle piétonne :
La passerelle existante fait obstacle à la réalisation de la bretelle, aussi, pour maintenir les gabarits
routiers sur la future bretelle, il est nécessaire de démolir la passerelle et de la reconstruire mais plus
haute. Dans ces conditions, le programme initial prévoyait de la reconstruire conforme à l'existant
c'est-à-dire avec une largeur de 3m.
La ville d'Aix-en-Provence, dans le cadre de la politique de la ville, accordant une place importante à
cette passerelle, a souhaité profiter de sa reconstruction pour l'élargir et la passer à 5m afin de lui donner plus d’attractivité et de confort pour les usagers.
Face aux surcoûts qui ont été validés dans l'avenant 1, indispensables pour la réalisation de la bretelle
dans de bonnes conditions, la Métropole n'avait pas choisi de retenir l'élargissement de la
reconstruction de la passerelle comme cela avait été demandé par la commune.
Ainsi, face aux investissements conséquents déjà supportés par le Territoire du Pays d'Aix, la ville
d'Aix-en-Provence a souhaité attribuer un fond de concours à la Métropole pour financer le sourcoût lié
à la surlargeur. La convention a fait l’objet d’une validation par délibération n° VOI 002-2237/17/BM du 13 juillet 2017 et a été notifiée à la ville le 6 novembre 2017.
Obiet de l'avenant 2 :
Il est aujourd'hui nécessaire de confirmer aux ASF la reconstruction de cette passerelle à 5m de large
et d'augmenter l'enveloppe de l'opération pour prévoir son financement. L'enveloppe est augmentée
de 507K£€HT la portant ainsi à 13,937ME€HT.
Cette dépense sera transparente pour la Métropole puisque la ville lui a attribué un fond de concours
de 507kK€EHT également.
Financement :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence À
Par délibération n°2015 A234 du Conseil communautaire du 12 novembre 2015, la Communauté du
Pays d'Aix validait le montant de l’AP allouée à cette opération pour un montant de 23 M€. Ce montant
d'AP est suffisant pour couvrir l'augmentation liée à l'avenant n°2.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n° 2015 A322 du Conseil communautaire de la CPA du 17 décembre 2015
approuvant l'Avant Projet de la 1ere bretelle ainsi que la convention de financement des
travaux pour un montant de 12,55M€HT ;
La délibération n°HN 009-011/16/CM du Conseil de la Métropole du 17 mars 2016 portant
délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole ;
La délibération n°VOI 003-2238/17/BM du Bureau de la Métropole du 13 juillet 2017
approuvant l'avenant 1 à la convention de travaux entre la Métropole et les ASF portant son montant à 13,43MEHT:
La délibération n°VOI 002-2237/17/B8M du Bureau de la Métropole du 13 juillet 2017
approuvant la convention de fonds de concours de 507kK€HT entre la ville d'Aix-en-Provence et
la Métropole.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que la prise en compte de la surlargeur de la passerelle n'entraîne pas de surcoût pour la
Métropole, puisque la ville d'Aix-en-Provence lui a attribué un fond de concours du même
montant.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/06/2018
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Délibère
Article 1 :
Le programme de l'opération est modifié en intégrant la reconstruction de la passerelle à 5m de largeur utile au lieu de 3m et pour un surcout de 507K€HT (option 1 de la convention).
Le nouveau coût de l'opération est de 13,937ME€HT.
Article 2 :
Sont approuvés les termes de l'avenant n°2 à conclure entre la société ASF et la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Article 3 :
Monsieur le Président de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer l'avenant n°2 à la convention ainsi que tous les documents afférents.
Article 4 :
Les sommes nécessaires à la prise en compte de cet avenant sont disponibles sur l'AP de l'opération n°2017-3, et les crédits sont disponibles sur l'État spécial de Territoire du Pays d'Aix.
Pour enrôlement,
Le Conseiller Délégué
Espace Public et Voirie
Christophe ALMARIC
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 29/06/2018 VINCI (s AUTOROUTES
Autoroutes A8/A51
COMPLEMENT DU SYSTEME D'ECHANGES
BRETELLE AUTOROUTIERE A51 NORD / A8 OUEST
CONVENTION DE FINANCEMENT DES TRAVAUX
Avenant n°02
Département des Bouches du Rhône (13)
ENTRE :
La société AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF), société anonyme au capital de 29.343.640,56
euros, inscrit au R.C.S de Nanterre sous le n° B 572 139 996 dont le siège social est situé 12 rue Louis
Blériot, 92506 Rueil-Malmaison, concessionnaire de l'Etat pour l'exploitation de l'autoroute A8,
représentée par son Directeur Général, M. Sébastien Morant,
désignée ci-après par le terme « ASF »,
D'une part,
ET :
La Métropole Aix-Marseille Provence,
représentée par son Président, Monsieur Jean-Claude GAUDIN, ou son représentant,
désigné ci-après par le terme « la Métropole»
D'autre part,
Ci-après dénommées conjointement « les Parties »
A8/A51 / Complément du système d'échangesConvention de Financement / Travaux
Avenant n°2_V4 Page + sur 5
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5216-5 et suivants,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles (MAPTAM),
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRE),
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession du 10 janvier 1992 signée entre
l'Etat et ASF,
Vu la convention « Etude du complément du système d'échanges - Bretelle autoroutière A51 Nord/ A8
Ouest », notifiée le 23 avril 2014, entre la Métropole (ex CPA) et ASF,
Vu la convention « Complément du système d'échanges - Bretelle autoroutière A5S1 Nord/ A8 Ouest,
convention de financement des travaux », entre la Métropole (ex CPA) et ASF, notifiée le 22 décembre
2015,
Vu l'avenant n°01 à la convention précitée, entre la Métropole et ASF, notifié le 18 octobre 2017.
IL EST RAPPELÉ PRÉALABLEMENT QUE :
Le complément au système d'échanges entre les autoroutes A8/A51 a fait l'objet d'un Dossier de
Demande de Principe (DDP) communiqué à la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et
de la Mer (DGITM) du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie le 21 juin
2011.
Le projet présenté dans ce dossier prévoit la réalisation de deux bretelles autoroutières permettant
d'assurer les mouvements :
- A8 ouest vers À 51 nord,
- A51 nord vers A8 ouest.
L'investissement global y est estimé à 44 M€ HT (valeur juin 2011 hors acquisitions foncières et coûts
de maintenance et d'entretien ultérieur des ouvrages), dont 13 M£€ HT, valeur juin 2011, pour la bretelle
permettant d'assurer les mouvements AS1 nord vers A8 ouest.
Deux conventions et un avenant relatifs aux études et aux travaux ont été signés entre les ASF et la
Communauté du Pays d'Aix, notifiés à ASF le 23 avril 2014, le 22 décembre 2015 et le 18 octobre 2017,
ayant pour objet de définir les dispositions administratives, techniques et financières relatives à la mise
en œuvre de la phase études et travaux concernant la bretelle autoroutière assurant les mouvements
A51 nord vers A8 ouest telle que décrite dans le Dossier de Demande de Principe (DDP) communiqué à la DGITM le 21 juin 2011.
La Communauté du Pays d'Aix ayant été fusionnée à la Métropole.
Les études de niveau DCE de la future bretelle A51 nord / A8 ouest sont terminées et ont pour objectif
principal de conduire à l'obtention de la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) du Projet.
ASF a diffusé, pour validation, à la Métropole le 04 octobre 2017, le dossier DCE de la bretelle A8/AS1.
En application des articles 4 et 6 de la convention du 22 décembre 2015, par courrier du 7 avril 2017, la
Métropole a pris position sur les aménagements optionnels d’une part et sur les surcoûts prévisionnels
liés aux modifications de programme entre les études AVP et les études PRO d'autre part.
En complément par courrier du 16 mai 201 (joint en annexe 1), la Métropole indiquait souhaiter
maintenir l'aménagement optionnel, relatif à l’augmentation de la largeur utile de la passerelle
piétonne.
A8/A51 / Complément du système d’échangesConvention de Financement / Travaux
Avenant n°2_V4 pa
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_241-
DE
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 Le présent avenant a pour objet de modifier les stipulations de la convention du 22 décembre 2015
impactées par la décision précitée du Territoire du Pays d'Aix.
ARTICLE 1 - OBJET DE L'AVENANT
Par courrier du 16 mai 2017, la Métropole a pris position sur l’un des aménagements optionnels d'une
part et sur le surcoût prévisionnel lié aux modifications de programme entre les études AVP et les
études PRO/DCE d'autre part.
La décision précitée de la Métropole entrainant une modification du coût global de l'opération, le
présent avenant a pour objet, par application des termes de la convention du 22 décembre 2015, et
notamment de son article 6, de:
- Modifier les aménagements optionnels,
- Modifier le montant de la convention concernée.
ARTICLE 1.1 - VALIDATION AMENAGEMENT OPTIONNEL
Par la présente, la Métropole valide :
+ l'aménagement optionnel n°1, relatif à l'augmentation de la largeur utile de la passerelle
piétonne pour la porter à 5 mètres, d'un montant prévisionnel de 507 000 € HT (cinq cent sept
mille euros hors taxes), valeur avril 2015 ;
ARTICLE 1.2 MODIFICATIONS DE PROGRAMME
La Métropole accepte la prise en charge du surcout lié à l'aménagement optionnel n°1 concernant
l'augmentation de la largeur utile de la passerelle à 5m, d'un montant prévisionnel de 507 000 € HT
(cinq cent sept mille euros hors taxes) valeur avril 2015.
ARTICLE 2 - MODIFICATIONS APPORTEES A LA CONVENTION
L'article 4 de la convention du 22 décembre 2015 est rédigé comme suit :
« ARTICLE 4 - FINANCEMENT
Compte tenu du montant de la convention de financement de l'étude du complément du système
d'échanges de la bifurcation A8 / A51, notifiée le 23 avril 2015 à ASF, la participation, est estimée à
13 937 000 (treize millions neuf cent trente-sept mille euros, hors taxes), valeur juin 2011, dont 350 000
€ HT valeur juin 2011 à titre global et forfaitaire pour la partie relative à l'entretien ultérieur de la
bretelle A51 nord vers A8 ouest, sur la période du contrat de concession d'ASF.
La participation sera majorée de la TVA au taux en vigueur applicable au moment de la facturation.
Il convient de noter que le présent avenant ne tient pas compte d'éventuelles modifications de
programme qui résulteraient des demandes des services de l'Etat. Suivant la nature de ces dernières et
leur impact financier, la convention pourra alors faire l’objet d'un nouvel avenant. »
L'article 5 de la convention du 22 décembre 2015 est rédigé comme suit :
A8/A51 / Complément du système d’échangesConvention de Financement / Travaux
Avenant n°2_V4 bage-4-surs
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 « ARTICLE 5 - MODALITES DE REGLEMENT
ASF procèdera aux appels de fonds auprès de la Métropole selon l'échéancier suivant :
A l'attention de la Métropole
- 1 343 000€ HT valeur juin 2011 à la fourniture du DCE,
- 2 686 000€ HT valeur juin 2011 à l'acceptation du premier devis relatif aux travaux de
dévoiement des réseaux,
- 4 282 500€ HT valeur juin 2011 à l'attribution du marché relatif aux travaux principaux,
- 2 686 000€ HT valeur juin 2011 à la réalisation des terrassements de la bretelle,
- 1 596 500€ HT valeur juin 2011 à la date des OPR du marché principal travaux,
- le solde après la mise en service de la nouvelle bretelle autoroutière et la présentation par ASF à
la Métropole du relevé final des dépenses relatives aux travaux, en ce compris les coûts relatifs
aux acquisitions foncières et à l'entretien ultérieur de la bretelle A51 nord vers A8 ouest.
Pour le règlement du solde, un relevé final sera réalisé par ASF pour ce qui concerne toutes les
dépenses relatives aux travaux et aux coûts et frais relatifs aux procédures d'acquisition du foncier. Si le
montant final de ces dépenses est inférieur à 13 937 000 € HT valeur juin 2011 alors ASF ajustera, lors
du dernier appel de fonds, le solde à appeler pour tenir compte de la ré-évaluation à la baisse des
dépenses relatives aux travaux, voire, le cas échéant, procédera au remboursement d'un éventuel trop-
perçu. Si au contraire le montant final de ces dépenses est supérieur à 13 937 000 € HT valeur juin
2011, alors le solde de l'opération, qui aura donc été ré-évaluée à la hausse, sera acquitté par la
Métropole lors du dernier appel de fonds.
Ces appels de fonds sont actualisés en fonction du dernier index TPO1 connu à la date de facturation
selon la formule suivante :
Index (dernier index connu)
Appel = appels de fonds en € constants X
valeur juin 2011
Indice TP01 valeur juin 2011
La Métropole s'acquittera des sommes dues à ASF par virement au compte Société Générale agence
d'Avignon :
Banque Agence Numéro de compte Clé
30003 00200 00020902346 23
Le paiement interviendra dans le délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la
demande de règlement adressée par ASF.
A défaut de paiement d'une des demandes de règlement dans le délai indiqué ci-dessus, la société ASF
se réserve la possibilité de résilier le présent contrat et de demander le paiement à la Métropole de
l'ensemble des frais engagés jusqu'à la date effective de résiliation. ».
ARTICLE 3 - DIVERS
A l'exception des articles 4 et 5 de la convention du 22 décembre 2015, modifiés par l’article 2 du
présent avenant, l’ensemble des autres articles de la convention demeurent inchangés.
A8/A51 / Complément du système d’échangesConvention de Financement / Travaux
Avenant n°2_V4 Paye 4 sur 5
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_241-
DE
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature par les Parties.
Fait à Marseille Fait à Rueil-Malmaison
Le Le
Pour la Métropole Pour Autoroutes du Sud de la
France
Le Président Le Directeur Général
(signature précédée de la mention « lu et approuvé ») (signature précédée de la mention « lu et approuvé)
A8/A51 / Complément du système d'échangesConvention de Financement / Travaux
Avenant n°2_V4 h
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_241-
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Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 2018 CT2 241
OBJET : Aménagement du territoire - Entrées de ville et voiries communautaires - AVIS - Approbation
de l’avenant n°2 à la convention de financement des travaux entre la Métropole Aix-Marseille-Provence
— Territoire du Pays d’Aix et la Société ASF pour la réalisation de la bretelle autoroutière A51 Nord/A8
Ouest
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 75
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 75
Majorité absolue 38
Pour 75
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président et les emb/es:o de Territoire présents
Signé, le 2 8 JUIN 2018
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_241-
DE
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018