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unknown - PJ DEC2026 005 CT MAIRIE tampon
unknown - PJ DEC2026 005 CT EMA tampon
Déliberation - PJ DEL07 2024 12 16 Dezinio Convention de passage tripartite tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Languidic.
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Thèmes du document : Données personnelles, Transports, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Publié
le
19/12/2024
ee
ID :
À
M
O
À
3
| HAN
:056-215601014-20241217-DELO720241216-DE
ts
DIRECTION
DES
ROUTES
ET
DE
L'AMÉNAGEMENT
Service
espaces
naturels
sensibles
et de
randonnées
PLAN
DÉPARTEMENTAL
DES
ITINÉRAIRES
DE
PROMENADE
ET
DE
RANDONNÉE
CONVENTION
DE
PASSAGE
TRIPARTITE
Itinéraires
d'intérêt
local
(PR®,
VTT,
autres)
ENTRE
LES
PARTIES
DESIGNEES
CI-APRES
ET
SOUSSIGNEES
D'UNE
PART,
NOM
:
PRÉNOM
:
demeurant
à :
propriétaire
d’une
(des)
parcelle
(s)
située(s)
sur
la
commune
de
cadastrée(s)
sous
le(s)
numéro(s) :
correspondant
à
l'itinéraire :
et ci-après
dénommé
« parcours
»,
Ci-après
dénommé
«
/e propriétaire
»,
ET
D'AUTRE
PART,
Le
département
du
Morbihan,
dont
le siège
social
est
situé
à
l'hôtel
du
département,
2
rue
Saint-Tropez
- BP
400
—
56009
Vannes,
représenté
par
Monsieur
le
Président,
dûment
habilité
à
l'effet
des
présentes
par
délibération
de
la
commission
permanente
du
conseil
départemental
en
date
du
19
octobre
2007
?
Ci-après
dénommé
«
/e département
»,
ET La
commune
de
représentée
par
Monsieur
le
Maire,
agissant
es-qualités,
spécialement
habilité
à
l'effet
des
présentes
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
Ci-après
dénommée
«
/a commune
»,
DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
2
rue
de
Saint-Tropez
- CS
82400
- 56009
Vannes
Cedex
- Tél.
02
97
54
80
00
- www.morbihan.fr
[PJ
DELO7_2024
12_16
Dézinio
Convention
de
passage
tripartite
| Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Publié le
19/12/2024
PREAMBULE
ID
: 056-215601014-20241217-DEL0720241216-DE
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.361-1
du
code
de
l'environnement,
le
département
a
compétence
pour
établir
un
plan
départemental
des
itinéraires
de
promenade
et
de
randonnée
(PDIPR).
Dans
ce
cadre,
le
département
a
décidé
d'établir
un
itinéraire
de
promenade
et
de
randonnée
sur
le
territoire
de
la
commune,
qui
accepte
d'en
assurer
l'entretien.
Une
portion
de
cet
itinéraire
devrait
emprunter
la
parcelle
du
propriétaire.
Aussi,
suivant
la
possibilité
offerte
par
l’article
L.361-1
du
code
de
l'environnement,
le
département
a
choisi
de
passer
une
convention
avec
le
propriétaire
et
la
commune
afin
de
finaliser
l'inscription
dudit
parcours
au
plan
départemental
des
itinéraires
de
promenade
et
de
randonnée.
CECI
EXPOSE,
IL
A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1
-
Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
préciser
les
conditions
dans
lesquelles
le propriétaire
autorise,
dans
le
cadre
d'un
itinéraire
de
promenade
et
de
randonnée,
le
passage
de
toutes
personnes
pratiquant
une
activité
de
promenade
ou
de
randonnée
non
motorisée
sur
le
parcours
tel
que
figurant
au
plan
joint
en
annexe,
ainsi
que
les
droits
et
obligations
en
résultant
pour
le
département
et
la
commune.
La
présente
autorisation
est
consentie
à
l'usage
exclusif
d'itinéraires
de
promenade
et
de
randonnée
non
motorisés
dans
le
cadre
du
plan
départemental
afférent.
Toutefois,
il
est
entendu
que
l'accès
des
chemins
est
interdit
à
tous
véhicules
à
moteur
autres
que
ceux
du
propriétaire
et
de
ses
ayants
droit,
des
entrepreneurs
travaillant
pour
son
compte,
ceux
des
personnes
en
charge
de
la
prévention
de
lutte
contre
l'incendie
et
ceux
travaillant
à
l'entretien
et
à
la
surveillance
de
ce
parcours.
L'accord
spécial
pour
l'organisation
d'une
manifestation
de
groupe
sportive
ou
récréative
aura
ses
propres
règles
de
responsabilités,
d'assurance
et
de
financement
qui
seront
définies
par
le
biais
d'autres
autorisations
qui
leurs
sont
propres.
AR
TI
aagements
du
propriétaire
Dans
les
conditions
requises
par
le
département
et
la
commune,
notamment
telles
que
édictées
à
l'article
4
ci-dessous,
le
propriétaire
s'engage
à
laisser
le
libre
accès
et
la
libre
circulation
toute
l'année
aux
:
Fr
-
Personnes
chargées
de
l'entretien
et aux
véhicules
d'entretien
de
ce
parcours
;
-_
Promeneurs
et
randonneurs :
C]
Piétons Cavaliers Vététistes
Pour
sécuriser
le
parcours,
conserver
son
état
naturel
et
respecter
l'environnement,
le
département
propose
au
propriétaire
et
à
la
commune
un
programme
de
travaux
qui
se
doit
d'être
consensuel.
Après
accords
des
partis,
le
propriétaire
autorise
donc
l'aménagement
du
parcours
pour
son
ouverture
au
public
dans
le
cadre
du
PDIPR.
Les
«
aménagements
»
peuvent
recouvrir
toute
ou
partie
des
opérations
suivantes
:
-
aménagement
de
l'assise
du
parcours
;
-__
système
de
contrôles
d'accès
(barrières,
chicanes,
potelets,
etc.)
;
-
pose
d'une
clôture
de
délimitation
du
parcours
;
-__
réalisation
de
petits
ouvrages
pour
sécuriser
et/ou
faciliter
la
continuité
du
parcours
(passerelles,
marches,
escaliers,
caillebotis,
etc.)
;
-__
élagage
et
débroussaillage
du
parcours
;
-__
balisage
et
fléchage
du
parcours.
DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
2
rue
de
Saint-Tropez
- CS
82400
- 56009
Vannes
Cedex
- Tél.
02
97
54
80
Q0
- www.morbihan.fr
PJ]
DELO7
2024
12
16
Dézinio
Convention
de
passage
tripartite Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Publié le
19/12/2024
ID
: 056-215601014-20241217-DEL0720241216-DE
Le
propriétaire
s'engage
à
ne
rien
faire
qui
puisse
nuire
aux
aménagements
mis
en
place
pour
permettre
l'exercice
du
droit
de
passage.
Il
informera
le
département
et
la
commune
de
tous
problèmes
qu'il
pourrait
rencontrer
dans
la
gestion
de
sa
propriété
et
qui
seraient
dus
à
l’utilisation
publique
du
parcours
en
question.
Le
propriétaire
conserve
la
possibilité
d'utiliser
le
parcours
à
des
fins
personnelles
dans
le
respect
de
l'usage
public
du
parcours.
Dans
le cas
où
la/les
propriété(s)
feraient
l'objet
d’un
bail
(de
location,
de
chasse,
etc.),
le
propriétaire
s'engage
à informer
les
personnes
concernées
(particulier,
agriculteur,
association
de
chasse,
etc.)
du
passage
d'un
(ou
plusieurs)
itinéraire(s)
de
randonnée.
Au
cas
où
une
modification
de
l'itinéraire
s'imposerait,
le
propriétaire
s'engage
à
prévenir
suffisamment
à
l'avance
la
commune
ou
le
département
afin
de
trouver,
d'un
commun
accord,
un
itinéraire
de
substitution.
Le
propriétaire
consent
à
ce
que
le
parcours
mis
à
disposition
figure
sur
des
panneaux
de
signalétique
et
supports
de
promotion
(topoguide,
site
Internet,
etc.)
réalisés
par
le
département
ou
la
commune,
ainsi
que
par
tout
autre
organisme
ayant
vocation
à
promouvoir
les
formes
de
randonnées
non
motorisées.
ARTICLE
3 —
Engagements
du
département
et
de
la
commune
Le
département
confie
à
la
commune,
sous
son
contrôle,
la
réalisation
à
ses
frais
et
risques
de
tous
les
aménagements
nécessaires
au
libre
accès
et à
la
libre
circulation
des
promeneurs
et
randonneurs.
La
commune
assure
l'entretien
et
le
nettoyage
du
parcours,
ainsi
que
la
maintenance
des
équipements
dans
le
respect
des
biens
du
propriétaire
et de
son
droit
de
propriété.
Selon
les
articles
L.2213-1
et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le maire
exerce
le pouvoir
de
police
municipale
sur
les
espaces
terrestres
situés
sur
sa
commune.
Dans
ce
cadre,
il
a
notamment
en
charge
le soin
de
veiller
à
la sûreté
et
la sécurité
des
usagers,
à
la gestion
de
la fréquentation
et d'obvier
ou
de
remédier
aux
évènements
fâcheux
qui
pourraient
occasionnés
la
divagation
d'animaux
malfaisants
ou
féroces. Le
département
et
la
commune
s'engagent
à
prescrire
sur
les
panneaux
de
signalétique
et
supports
de
promotion
(topoguide,
site Internet,
etc.)
la plus
grande
correction
et le respect
des
principes
et règles
d'usage.
C'est
ainsi
que
les
promeneurs
devront
impérativement :
- _
Respecter
les types
de
promenade
et
de
randonnée
et
la
période
de
pratique
consentie
par
le
propriétaire
(article
2)
et
autorisée
dans
le cadre
du
PDIPR
(article
1)
-
Emprunter
l'assise
du
chemin
aménagé
et
ne
pas
s'écarter
du
chemin
balisé
-
Ne
pas
y
camper
-
Ne
laisser
aucun
détritus
-
Ne
pas
y faire
du
feu
-
Ne
pas
ramasser
de
bois,
ne
cueillir
aucune
plante
(champignons,
potager,
etc.)
-__
Respecter
les
éventuelles
activités
d'exploitation
forestière
et
agricole
-
Refermer
les
barrières
-
Ne
pas
laisser
divaguer
leurs
animaux,
ni
effrayer
ceux
du
propriétaire
ou
du
locataire
ARTICLE
4
- Responsabilités
Les
usagers
devront
adapter
leur
comportement
à
la
nature
et
à
la
configuration
des
lieux.
Ils
devront
supporter
la
responsabilité
et
les
éventuels
frais
résultant
des
dommages
consécutifs
à
l'inadaptation
de
leur
attitude
au
terrain
et
aux
spécificités
rencontrées.
Pour
sa
part,
le
département
demeure
seul
responsable
et
garantit
le
propriétaire
contre
tout
recours
exercé
à son
encontre
à
l’occasion
des
dommages
dont
pourraient
être
victimes
les
personnes
ou
les
biens
du
fait
du
mauvais
entretien
ou
fonctionnement
du
chemin
mis
à
disposition.
DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
2
rue
de
Saint-Tropez
- CS
82400
- 56009
Vannes
Cedex
- Tél.
02
97
54
80
00
- www.morbihan.fr
[PJ
DELO7_2024
12_16
Dézinio
Convention
de
passage
tripartite
| Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Publié
le
12/12/2024
ARTICLE
5
—
Caractère
de
l'autorisation
ID :056-215601014-20241217-DEL0720241216-DE
Le
propriétaire
consent
expressément
à
ne
réclamer
aucune
indemnité
ou
avantage
financier
quelconque,
ni
en
contrepartie
de
l'autorisation
présentement
consentie,
ni
en
contrepartie
des
aménagements
réalisés
par
le département
et
la
commune
dans
ce
cadre,
y compris
à
l'expiration
des
effets
de
la
présente
convention.
Parallèlement,
le département
et la commune
s'engagent
à ne
réclamer
au
propriétaire
aucune
indemnité
pour
les
travaux
d'aménagement,
de
maintenance
et
de
nettoyage
du
parcours
et
de
ses
abords
immédiats.
Cette
autorisation
n'est
représentative
d'aucun
droit
réel,
principal
ou
accessoire
ni
même
de
servitude
à
l'égard
des
autres
parties
ou
des
tiers.
Toutefois,
en
cas
d’aliénation,
le
propriétaire
s'oblige
à
proposer
à
l'acquéreur
la
nécessité
de
respecter
la présente
convention
jusqu'à
son
expiration.
Il informe
le département
et/ou
la
commune
de
ce
changement
de
propriété.
ARTICLE
6
—
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3
ans
et
sera
renouvelée
par
tacite
reconduction
par
période
de
1
an.
Au
terme
de
la
présente
convention
et quelles
qu'en
soient
les
raisons,
le département
ou
la
commune
rendra
les
biens
au
propriétaire
dans
l’état
où
ils
se
trouvaient
avant
l'établissement
du
parcours
(ce
qui
inclut
la
dépose
des
aménagements
listés
à
l'article
2 le
cas
échéant),
et
sans
qu'aucune
des
parties
n'ait
à supporter
de
charge
et/ou
le
versement
d’indemnité
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
ARTICLE
7
—
Résiliation
de
la
convention
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
à
l'initiative
de
l'une
des
parties
en
cas
de
non
respect
par
l'une
d'entre
elles
de
l'une
quelconque
de
ses
obligations
telles
que
décrites
ci-dessus,
et
ce
après
mise
en
demeure
de
se
conformer
à
ses
engagements
dans
le
délai
d'un
mois
et
restée
sans
effet.
Elle
pourra
également
être
résiliée
par
l'un
quelconque
des
signataires
à
la
date
anniversaire,
moyennant
un
préavis
de
3
mois.
Elle
sera
résiliéc
de
plein
droit
à
sa
date
anniversaire
en
cas
de
vente
du
terrain
et
immédiatement
en
cas
de
décès
du
propriétaire.
ARTICLE
8
—
Date
d'effet
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
à
la
date
de
sa
signature
par
les
trois
parties.
Un
exemplaire
de
la
convention
sera
remis
à
chaque
signataire.
A
le
À
le
A
Je
“ro
-
Le
Président
du
Conseil
Le
propriétaire
Le
Maire
départemental
Lu
et approuvé
Lu
et approuvé
Lu
et approuvé
Signature
:
|
Signature
Signature
:
Les
informations
à caractère
personnel
recueillies
dans
la
présente
convention
(hom-éoérdonnées
personnelles)
sont
susceptibles
de
faire
l'objet
d'un
traitement
informatique,
pendant
la
durée
de
la
convention,
destiné
à
informer
les
différents
acteurs
de
la
randonnée
dans
le
cadre
de
la
gestion
administrative
et
technique
du
PDIPR,
et
ne
font
pas
l'objet
d'une
prise
de
décision
automatisée
où
de
profilage.
Elles
sont
destinées
au
service
ENS
du
Conseil
départemental
du
Morbihan,
la
commune,
la
communauté
de
communes
ou
d'agglomération
et
les
partenaires
associés
à
la
gestion
des
sentiers
inscrits
au
PRIPR
dûment
habilités
et
intervenants
strictement
dans
le
cadre
de
votre
dossier
et
sont
conservées
conformément
aux
prescriptions
des
archives
départementales.
Conformément
à
la
loi
‘informatique
et
libertés"
du
6 janvier
1978,
modifiée,
et
au
‘règlement
général
sur
la
protection
des
do!
nées"
(RGPD)}
vous
bénéficiez
d'un
droit
d'accès,
de
rectification
aux
informations
qui
vous
concernent,
Vous
pouvez
également,
pour
des
motifs
légitimes,
vous
opposer
au
traitement
des
données
vous
concernant,
sauf
si
ce
droit
a
été
écarté
par
une
disposition
législative.
L'ensemble
de
ces
demandes
doivent
être
adressées,
en
justiflant
de
votre
identité,
au
délégué
à
la
protection
des
données
—
secrétariat
général
— 2
rue
de
St
Tropez
-
CS
82400
-
56009
Vannes
cedex
ou
protection
donnees@morbihan.fr.
Vous
pouvez
également
introduire
une
réclamation
auprès
de
la
Commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
(CNIL)
3,
place
Fontenoy
-
TSA
80715
—
75334
Paris
cedex
ou
sur
1WW.cnil
ir
DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
2
rue
de
Saint-Tropez
- CS
82400
- 56009
Vannes
Cedex
- Tél.
02
97
54
80
00
- www.morbihan.fr
PJ]
DELO7_ 2024
12_16
Dézinio
Convention
de
passage
tripartite