Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL07 23 01 25 tampon
Déliberation - DEL07 2024 12 02 tampon
Déliberation - DEL08 2024 16 01 tampon
Déliberation - ANN DEL07 23 01 25 tampon
Procès Verbal - DEL04 2024 16 01 PV tampon
Déliberation - DEL10 2024 16 01 tampon
Déliberation - DEL02 2024 16 01 tampon
Déliberation - DEL01 2024 16 01 tampon
Déliberation - DEL05 2024 16 01 tampon
Déliberation - DEL06 2024 16 01 tampon
Déliberation - DEL07 2024 16 01 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Languidic.
Lien du pdf (Déliberation - DEL07 2024 16 01 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 24/01/2024
Reçu
en
préfecture
le 24/01/2024
Publié
le
ID
: 056-215601014-20240116-DEL0720240116-DE
s* #
=) | _— /
Composition
de
la
commission
d'appel
d'offres
LANGUIDIC
DELO7_2024
16 01
En
exercice
: 20
Présents
: 19
Votants
: 20
Le
seize
janvier
deux
mil
vingt-quatre
à
dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
LANGUIDIC
s'est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Laurent
DUVAL,
Maire.
Présents
: MARETTE
Nadège,
LE
GAL
Patrick,
EVANNO
Eric,
DUPUY
Typhenn,
de
KERIZOUET
Isabelle,
LE
GALLIC
Christine,
GUEGAN
Christian,
FEBRAS
José,
PROD'HOMME
Anne
Sophie,
LE
CAPITAINE
Anne-Cécile,
JEGOUX
Thomas,
CHOINIERE
Katell,
HERVO
Ewen,
BOULOUARD
Eric, TROTTIER
Stéphane,
ANN
Véronique,
PENNANEAC'H
Mélanie,
VALPERGUE
de
MASIN
Marie-
Olga. Etait
absente
excusée
: PURENNE
Myriam.
Pouvoirs
: PURENNE
Myriam
donne
pouvoir
à TROTTIER
Stéphane.
Le
secrétariat
a
été
assuré
par
: JEGOUX
Thomas
Rapporteur
: Monsieur
Laurent
DUVAL
2
Le
maire
informe
l'assemblée :
L'article
L.1414-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
précise
que :
“Pour les marchés
publics passés
selon
une procédure
formalisée
dont la
valeur estimée
hors
taxe
prise
individuellement
est
égale
ou
supérieure
aux
seuils
européens
qui
figurent
en
annexe
du
code
de
la commande
publique,
à l'exception
des
marchés
publics passés
par les établissements
publics
sociaux
ou
médico-sociaux,
le
titulaire
est
choisi
par
une
commission
d'appel
d'offres
composée
conformément
aux
dispositions
de
l'article L.
1411-5.
(...)".
En
application
de
l’article
L
1411-5
du
CGCT,
"ZZ.-La
commission
est composée
:
a)
Lorsqu'il
s'agit
d'une
région,
de
la
collectivité
territoriale
de
Corse,
d'un
département,
d'une
commune
de 3 500
habitants
et plus et d'un
établissement public,
par l'autorité habilitée à signer
la convention
de délégation
de service public ou son
représentant,
président,
et par cing membres
de
l'assemblée
délibérante
élus
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
au plus
fort
reste” Envoyé
en
préfecture
le 24/01/2024
Reçu
en
préfecture
le 24/01/2024
Publié
le
ID
: 056-215601014-20240116-DEL0720240116-DE
Comme
mentionné
dans
la délibération
n°2020-17,
lors
de
la
séance
du
17 juillet
2020,
le conseil
municipal
de
Languidic
a
procédé
à
l'élection
(au
scrutin
de
listes)
des
membres
titulaires
et
suppléants
de
la
Commission
d'Appel
d'Offre
(CAO) :
Listes
Titulaires
Suppléants
Majoritaire
M.
Christian
GUEGAN
Mme
Anne
LE
ROUX
M.
Jérôme
LE
DREAN
Mme
Anne-Cécile
LE
CAPITAINE
M.
José
FEBRAS
M.
Eric
EVANNO
M.
Régis
de
COUESBOUC
Mme
Carolyn
DINASQUET
Minoritaire
M.
Stéphane
TROTTIER
M.
Eric
BOULOUARD
Concernant
les
modalités
de
remplacement
des
membres
titulaires
et
suppléants
de
la
CAO,
les
dispositions
légales
et
règlementaires
actuelles
ne
prévoient
plus
de
règles
en
la
matière.
Il
revient
donc
à
chaque
collectivité
de
fixer
elle-même,
dans
son
règlement
intérieur,
ses
règles
de
remplacement.
Toutefois,
le
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
en
son
article
11,
chapitre
2
ne
prévoit
actuellement
pas
de
règles
en
la
matière.
Suite
à
la
démission
de
l'ancien
adjoint
aux
travaux
dudit
poste
le
30
novembre
dernier,
puis
de
5
adjoints
et
5
conseillers
au
conseil
municipal
du
18
décembre
dernier,
il
devient
aujourd'hui
nécessaire
de
modifier
le
règlement
intérieur
en
ajoutant
à
l'article
11
du
chapitre
2,
les
règles
à
mettre
en
œuvre
en
cas
de
remplacement
des
membres
de
la
Commission
d'Appel
d'offre.
Il
convient
donc : - de
retirer
la
délibération
du
18
décembre
2023
procédant
à
l'inversion
entre
un
membre
titulaire
et
un
membre
suppléant
suite
à
l'élection
du
nouvel
adjoint
en
charge
des
travaux
;
- de
modifier
préalablement
à
l'évolution
de
la
composition
de
la
CAO,
le
règlement
intérieur
en
intégrant
les
règles
de
remplacement
des
membres.
La
délibération
du
18
décembre
2023
étant
à
retirer,
on
doit
considérer
que
la
CAO
est
donc
actuellement
ainsi
constituée
: (1/ y figure
en
couleur
les élus
qui
ont
démissionné).
Listes
Titulaires
Suppléants
Majoritaire
M.
Christian
GUEGAN
Mme
Anne
LE
ROUX
M.
Jérôme
LE
DREAN
Mme
Anne-Cécile
LE
CAPITAINE
M.
José
FEBRAS
M.
Eric
EVANNO
M.
Régis
de
COUESBOUC
Mme
Carolyn
DINASQUET
Minoritaire
M.
Stéphane
TROTTIER
M.
Eric
BOULOUARD
D
Le
maire
propose
à
l'assemblée
d'intégrer
à
l’article
11
chapitre
2
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal,
pour
l'application
des
règles
de
remplacement,
les
règles
qui
étaient
prévues
par
l’article
22
du
code
des
marchés
publics
(aujourd'hui abrogées,
mais parfaitement
compatibles
avec
les nouveaux
textes
en
vigueur),
à
savoir : Envoyé
en
préfecture
le 24/01/2024
Reçu
en
préfecture
le 24/01/2024
Publié
le
ID
: 056-215601014-20240116-DEL0720240116-DE
e
le
membre
titulaire
est
remplacé
par
le
suppléant
inscrit
sur
la
même
liste
que
le
membre
titulaire
à
remplacer
et venant
immédiatement
après
le
dernier
titulaire ;
e
le
remplacement
du
suppléant,
ainsi
devenu
membre
titulaire,
est
assuré
par
le
candidat
inscrit
sur
la
même
liste,
immédiatement
après
ce
dernier
;
°
en
cas
d'impossibilité
d'assurer
le
remplacement
des
membres
titulaires
aux
conditions
citées
ci-dessus,
la
CAO
est
intégralement
renouvelée.
Par
conséquent,
il convient
de
rester
prudent
et
de
ne
procéder
à
un
renouvellement
de
la
CAO
que
dans
l'hypothèse
où
la
commission
se
trouverait
dans
l'impossibilité
effective
de
siéger.
Malgré
l'abrogation
de
l’article
22
du
CMP,
la jurisprudence
du
Conseil
d'État
"Commune
de
Cilaos”
du
30
mai
2007
(n°298103)
s'applique
toujours.
Le
juge
avait
précisé
que
le
renouvellement
de
la
CAO
n'avait
pas
à
intervenir
si
des
suppléants
pouvaient
permettre
le
fonctionnement
normal
de
la
commission
en
assurant
le
remplacement
définitif
de
titulaires
décédés
ou
démissionnaires
(ce
qui
est
le
cas
en
l'espèce).
Enfin,
conformément
à
l'article
L2121-22
du
CGCT,
la
composition
de
la
CAO
doit
respecter
le
principe
de
représentation
proportionnelle
des
différentes
tendances
politiques
du
conseil
municipal. Il
est
donc
proposé
de
prendre
ainsi
acte
de
la
nouvelle
composition
de
la
commission
d'appel
d'offre
comme
suit
:
Listes
Titulaires
Suppléants
Majoritaire
M.
Christian
GUEGAN
Mme-Anne-LE-ROUX
Mme
Anne-Cécile
LE
CAPITAINE
(en
remplacement
de
M.
Jérôme
LE DREAN)
M.
José
FEBRAS
Poste
vacant
M.
Eric
EVANNO
(en
remplacement
de | Mme-Carehyn-DINASQUEF
M, Régis de COUESBOUC)
Minoritaire
M.
Stéphane
TROTTIER
M.
Eric
BOULOUARD
Poste
vacant
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les articles
L 2121-22,
L2121-29,
L
1411-5
et
L
1414-2
;
Vu
la délibération
n°2020-17
du
17 juillet
2020 ;
Vu
le
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-
DECIDE
DE
COMPLETER
comme
suit
l’article
11
chapitre
2
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
en
ajoutant
à
la fin
de
celui-ci :
Règles
de
remplacement :
-
le
membre
titulaire
est
remplacé
par
le
suppléant
inscrit
sur
la
même
liste
que
le
membre
titulaire
à
remplacer
et venant
immédiatement
après
le dernier
titulaire
;
- le
remplacement
du
suppléant,
ainsi
devenu
membre
titulaire,
est
assuré
par
le candidat
inscrit
sur
la
même
liste,
immédiatement
après
ce
dernier ; Envoyé
en
préfecture
le 24/01/2024
Reçu
en
préfecture
le 24/01/2024
Publié
le
ID
: 056-215601014-20240116-DEL0720240116-DE
- en
cas
d'impossibilité
d'assurer
le
remplacement
des
membres
titulaires
aux
conditions
citées
ci-dessus,
la
CAO
est
intégralement
renouvelée.
-
le
renouvellement
de
la
CAO
n'interviendra
pas
si
des
suppléants
peuvent
permettre
le
fonctionnement
normal
de
la
commission
en
assurant
le
remplacement
définitif
de
titulaires
décédés
ou
démissionnaires
(jurisprudence
du
Conseil
d'Etat
«
Commune
de
Cilaos
»
du
30
mai
2007
n°298103).
- conformément
à
l'article
L2121-22
du
CGCT,
la composition
de
la CAO
doit
respecter
le
principe
de
représentation
proportionnelle
des
différentes
tendances
politiques
du
conseil
municipal.
VALIDE
en
application
des
règles
précitées,
comme
suit
la
composition
de
la
CAO
:
Listes
Titulaires
Suppléants
Majoritaire
M.
Christian
GUEGAN
Poste
vacant
Mme
Anne-Cécile
LE
CAPITAINE |
Poste
vacant
M.
José
FEBRAS
Poste
vacant
M,
Eric
EVANNO
Poste
vacant
Minoritaire
M.
Stéphane
TROTTIER
M.
Eric
BOULOUARD
ADOPTÉ
: à 20
voix.
Fait
à
LANGUIDIC,
le
17
janvier
2024
Le
Maire,
Lu me
S
LE
4
te
OL
LA
de
Ge
Où
TX,
4
r
rt
h
.ÿX
EN
|
É
y
4
|
î
—
k
1
à
*
di
f
ri
Laurent
DUVAL