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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2019 089 du 09 aout 2019
Document publié le Vendredi 9 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2019 089 du 09 aout 2019)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2019-089
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2019 Sommaire
DDFIP08
8-2019-08-02-005 - 4a Délégation spéciale de signature du pôle pilotage et ressources (4
pages) Page 3
8-2019-08-02-006 - 5b Délégation spéciale de signature du pôle gestion publique (4 pages) Page 8
8-2019-08-02-007 - 6a Délégation spéciale de signature du pôle gestion fiscale (4 pages) Page 13
8-2019-08-02-008 - Décision de délégation de signature aux membres de l'équipe de
renfort (2 pages) Page 18
DDT 08
8-2019-07-23-004 - arrêté 2019-422 portant prescription de la révision du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation dans la vallée de la Meuse, de Les
Ayvelles à Givet (9 pages) Page 21
8-2019-08-07-004 - Arrêté n°2019-448 abroge et remplace l’arrêté n°2018-711 du 21
décembre 2018 portant réglementation de l'exercice de la pêche en eaux douces et
autorisant la pêche de la carpe de nuit dans le département des Ardennes pour l’année 2019
(12 pages) Page 31
8-2019-08-07-003 - Arrêté préfectoral n°2019-450 portant autorisation environnementale
au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement pour réaliser les
travaux de confortement des berges de la Houille et de la digue au Moulin Boreux,
prononçant le classement C, au titre de la sécurité publique, du système d'endiguement
existant, et instituant des servitudes d'utilité publique sur les terrains d'assiette ou d'accès à
la digue (18 pages) Page 44
DIRECCTE 08
8-2019-08-02-009 - Récépissé de déclaration Services à la personne Société S /
ELAGAGE - Serge BRUCKMANN - SAP 838301851 (2 pages) Page 63
Préfecture 08
8-2019-08-07-002 - AP 358-2019 autorisant l'organisation de La Transardennaise (7
pages) Page 66
8-2019-07-30-002 - Arrêté DCL/BLI/2019/30 du 30 07 19 portant modification des statuts
du syndicat mixte "Entente Oise-Aisne" (2 pages) Page 74
8-2019-08-07-001 - arrêté n° 2019/42 portant autorisation d'exercer des activités de
surveillance sur la voie publique par une entreprise privée à l'occasion de la fête
communale de Pargny Resson (2 pages) Page 77
8-2019-07-08-001 - Arrêté préfectoral I-5026 portant autorisation unique
n°AU/008/28/02/2017/0045 donnée à la société Energie du Partage 9 SAS pour
l’exploitation du parc éolien Energie du Partage 9 constitué de quatre installations
terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et d'un poste
de livraison, situés sur le territoire de la commune de Saulces-Champenoises (08310) (18
pages) Page 80
2 DDFIP08
8-2019-08-02-005
4a Délégation spéciale de signature du pôle pilotage et
ressources
DDFIP08 - 8-2019-08-02-005 - 4a Délégation spéciale de signature du pôle pilotage et ressources 3 Annexe C
BE à << d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Charleville-Mézières, le 2 août 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES ARDENNES
50 avenue d’Arches
CS 60005
08011 Charleville-Mézières
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L’administratrice générale des Finances publiques,
directrice départementale des Finances publiques des Ardennes
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Sylvie HERMANT, administratrice générale des Finances
publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques des Ardennes à la direction départementale
des Finances publiques des Ardennes ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
ES À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2019-08-02-005 - 4a Délégation spéciale de signature du pôle pilotage et ressources 4 1. Pour la Division des ressources humaines et formation professionnelle:
M. Laurent CROMPAGNE, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au directeur du pôle pilotage et
ressources, reçoit délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la
division des ressources humaines et formation professionnelle.
Service des ressources humaines :
Mme Florine DUDILLIEU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation spéciale pour signer
les pièces ou documents relatifs aux attributions du service ressources humaines.
Mme Annie GILBERT et Mme Brigitte CHABOT-GRALL, contrôleuses principales des Finances publiques
reçoivent délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du service RH
en cas d’empêchement de Mme Florine DUDILLIEU sans que l’empêchement ne soit opposable aux tiers.
Service formation professionnelle :
Mme Florine DUDILLIEU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chef du service formation
professionnelle, reçoit délégation spéciale pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du service
formation professionnelle.
Mme Frédérique GILMAIRE, contrôleuse des Finances publiques et M. Brahim SALMI, agent administratif principal reçoivent délégation pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du service formation
professionnelle en cas d’empêchement de Mme Florine DUDILLIEU.
Gestion des frais de déplacements (FDD) :
Mme Stéphanie PREVOT, Mme Roselyne BONNEVIE, contrôleuses principales des Finances publiques et M.
Nicolas LEONARD, agent administratif principal reçoivent délégation pour valider les ordres de mission, les états de
frais et gérer toute autre opération concernant les FDD.
2. Pour la Division Budget, logistique, immobilier, informatique :
M. Laurent CROMPAGNE, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au directeur du pôle pilotage et
ressources, reçoit délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la
division.
Service des ressources budgétaires et immobilières :
Mme Fabienne BUFFET-MILLY, inspectrice des Finances publiques, chef du service des ressources budgétaires et
immobilières, reçoit délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
son service.
Mme Stéphanie PREVOT, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Roselyne BONNEVIE, contrôleuse
principale des Finances publiques, M. Nicolas LEONARD, agent d’administration des Finances publiques reçoivent
délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du service budget
logistique en cas d’empêchement de Mme Fabienne BUFFET-MILLY sans que l’empêchement ne soit opposable aux
tiers.
DDFIP08 - 8-2019-08-02-005 - 4a Délégation spéciale de signature du pôle pilotage et ressources 5 Service sécurité, hygiène et conditions de travail :
Mme Sylvie CASTELLO, inspectrice des Finances publiques, assistante de prévention en charge de la sécurité, de
l'hygiène et des conditions de travail reçoit délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de son service.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 1* septembre 2019.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L’administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques des Ardennes
Sylvie HERMANT
DDFIP08 - 8-2019-08-02-005 - 4a Délégation spéciale de signature du pôle pilotage et ressources 6 DDFIP08 - 8-2019-08-02-005 - 4a Délégation spéciale de signature du pôle pilotage et ressources 7 DDFIP08
8-2019-08-02-006
5b Délégation spéciale de signature du pôle gestion
publique
DDFIP08 - 8-2019-08-02-006 - 5b Délégation spéciale de signature du pôle gestion publique 8 DE | j Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Charleville Mézières, le 2 août 2019.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
50 avenue d’Arches
CS 60005
08011 Charleville Mézières
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L’administratrice générale des Finances publiques,
directrice départementale des Finances publiques des Ardennes
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances Publiques des Ardennes;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Sylvie HERMANT, administratrice générale des
Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques des Ardennes à la direction
départementale des Finances publiques des Ardennes ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature,
lénonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Sonia UZACH, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au directeur du pôle gestion
publique, reçoit délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs au pôle gestion
publique.
à
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2019-08-02-006 - 5b Délégation spéciale de signature du pôle gestion publique 9 1. Pour la Division Collectivités locales :
Service Fiscalité directe locale :
Au sein de la division Collectivités locales, M. Jemel AIT ELDJOUDI, inspecteur des Finances publiques, Mme Laurence DI CARO, contrôleuse des Finances publiques et M. Alexandre GUERRIER, contrôleur des Finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer tous les documents relatifs au service de Fiscalité Directe
Locale.
Service Pilotage, animation et soutien du réseau SPL :_
Mme Hélène AZIERE-ARBONA, inspectrice des Finances Publiques, M. David LENOBLE, M. Nicolas MARCHANDEAU et M. Christophe BARRURIER, inspecteurs des Finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer les bordereaux d’envoi, accusés de réceptions et documents courants de ce service.
M. Gaël LAMBERT, contrôleur principal des Finances publiques et Mme Laurence DI CARO, contrôleuse des
Finances publiques, reçoivent la même délégation, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'absence ou d’empêchement de Mme Hélène AZIERE-ARBONA, de M. David LENOBLE, de M. Nicolas MARCHANDEAU et de M. Christophe BARRURIER.
M. Nicolas MARCHANDEAU, inspecteur des Finances publiques, et Gaël LAMBERT, contrôleur principal des Finances publiques, chargé de mission dématérialisation et monétique, reçoivent délégation à l'effet de signer les bordereaux d’envoi, accusés de réceptions et documents courant de ce secteur d’activité.
2. Pour la Division Etat - Domaine :
Mme Sonia UZACH, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation spéciale pour signer les
pièces ou documents relatifs à la gestion domaniale.
M. Jemel AIT ELDJOUDI, inspecteur des Finances publiques et M. Alexandre GUERRIER, contrôleur des Finances publiques, reçoivent les mêmes attributions à condition de n’en faire usage qu’en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sonia UZACH, sans toutefois que l’absence ou l’empêchement ne soit opposable aux tiers.
Service comptabilité :
Mme Ingrid SZYMKOWIAK, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation spéciale pour signer les pièces, documents ou affaires relatifs aux attributions du service comptabilité pour les trois cellules.
- Cellule caisse/recouvrement :
Mme Joëlle BARRET, contrôleuse principale des Finances Publiques, Mme Chantal DORVILLERS, contrôleuse des Finances Publiques et Mme Véronique LEONARD, agente principale des Finances publiques, reçoivent délégation spéciale pour signer les pièces, documents ou affaires relatifs aux attributions de la cellule Caisse/Recouvrement.
Délégation de compétence est accordée, pour le recouvrement des produits divers, en matière de remise gracieuse : :
- à Mme Sonia UZACHI, jusqu'à 5 000 euros sur le principal et 5 000 euros sur les accessoires.
- à Mme Ingrid SZYMKOWIAK, jusqu'à 2 500 euros sur le principal et 2 500 euros sur les accessoires.
- à Mme Joelle BARRET, jusqu'à 1 500 euros sur le principal et 1 500 euros sur les accessoires
- et à Mme Véronique LEONARD), jusqu'à 1 500 euros sur le principal et 1 500 euros sur les accessoires.
Délégation de compétence est accordée, pour le recouvrement des produits divers, en matière d'octroi des délais
de paiement :
- à Mme Ingrid SZYMKOWIAK, pour les délais qui n'excèdent pas 10 000 euros (accessoire et principal).
- à Mme Joelle BARRET, pour les délais qui n'excèdent pas 24 mois et 8 000 euros (accessoire et principal).
DDFIP08 - 8-2019-08-02-006 - 5b Délégation spéciale de signature du pôle gestion publique 10 - et à Mme Véronique LEONARD, pour les délais n'excédant pas 24 mois et 8 000 euros (accessoire et
principal).
Mme Chantal DORVILLERS, Mme Véronique LEONARD, Mme Joëlle BARRET et Mme Peggy LAUNET,
sont habilitées à signer les quittances issues de l'application Caisse.
- Cellule DET :
Mme Peggy LAUNET, contrôleuse des Finances publiques reçoit délégation à l'effet de signer tous les
documents relevant du secteur dépôts de fonds (DFT), ainsi que toutes pièces relatives aux placements et aux
services bancaires, reçus de dépôts de fonds.
- Cellule centralisation : (centralisation, dépense. amende, comptabilités financières) :
Mme Sophie VAN HYFTE, contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit délégation spéciale de
signature pour signer les pièces, documents ou affaires relatifs aux attributions de la cellule centralisation.
Mme Sylvie LEONARD, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Catherine GUILLERET, Mme
Aurélie LARDEUR, contrôleuses des Finances Publiques et M. Alexandre AMET, contrôleur des Finances
publiques, reçoivent les mêmes attributions à condition de n’en faire usage qu’en cas d’absence ou
d’empêchement de Mme Sophie VAN HYFTE, sans toutefois que l’absence ou l’empêchement ne soit
opposable aux tiers.
Article 2 : La présente décision prend effet le 1* septembre 2019.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
L’administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques des Ardennes
Sylvie HERMANT
DDFIP08 - 8-2019-08-02-006 - 5b Délégation spéciale de signature du pôle gestion publique 11 DDFIP08 - 8-2019-08-02-006 - 5b Délégation spéciale de signature du pôle gestion publique 12 DDFIP08
8-2019-08-02-007
6a Délégation spéciale de signature du pôle gestion fiscale
DDFIP08 - 8-2019-08-02-007 - 6a Délégation spéciale de signature du pôle gestion fiscale 13 | —# Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Charleville-Mézières, le 2 août 2019
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
50 avenue d'Arches
08000 CHARLEVILLE-MÉZIERES
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques des Ardennes.
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R*247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes ;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Sylvie HERMANT, administratrice générale des Finances
publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques des Ardennes:
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Décide :
Article 1 : Une délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
SEE De
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2019-08-02-007 - 6a Délégation spéciale de signature du pôle gestion fiscale 14 1. Pour le pôle gestion fiscale
Mme Isabelle BOCQUIER-ALIX, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale à l'effet de signer :
- les pièces où documents relatifs aux attributions du pôle gestion fiscale,
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limite de montant,
- les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant,
- les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant,
- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 €,
- les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €,
- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales,
- les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts,
- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant,
- et de présenter les requêtes, mémoires, conclusions où observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
M. Grégory PLESSIEZ, inspecteur principal des Finances publiques et M. Fabrice TILLET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques reçoivent la même délégation, à condition de n'en faire Usage qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Mme BOCQUIER-ALIX, sans que l'absence d'empêchement soit opposable aux tiers.
2. Pour la division gestion fiscale et affaires juridiques
M. Grégory PLESSIEZ, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable du pôle gestion fiscale, reçoit délégation de signature à l'effet de signer :
- les pièces et documents relatifs aux attributions de la division,
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 100 000 euros,
- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 €,
- les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant,
- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
M. Fabrice TILLET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de l'équipe dédiée au recouvrement des impôts des particuliers et des professionnels et des amendes, reçoit la même délégation à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de M. Grégory PLESSIEZ.
Service aestion fiscale des particuliers et des professionnels, missions foncière et cadastrale
Mme Véronique OURY, inspectrice des Finances publiques et Mme Stéphanie BORGNON, contrôleuse principale des Finances publiques, reçoivent délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions concernant l'assiette des impôts des particuliers et des professionnels, missions foncière et cadastrale.
Service des affaires juridiques
DDFIP08 - 8-2019-08-02-007 - 6a Délégation spéciale de signature du pôle gestion fiscale 15 Mme Martine BALLY, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation à l'effet de signer :
- les pièces ou documents relatifs aux attributions du service des affaires juridiques,
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 €,
- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 €,
- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant.
M. Pascal CLAUDE, contrôleur principal des Finances publiques et Mme Marie-Josée TOBIE, contrôleuse des
Finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer :
- les pièces ou documents relatifs aux attributions du service des affaires juridiques ,
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 40 000 €,
- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
40 000 €,
- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant.
3. Pour la division contrôle fiscal et recouvrement
M. Grégory PLESSIEZ, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable du pôle gestion fiscale,
reçoit délégation de signature à l'effet de signer :
- les pièces et documents relatifs aux attributions de la division,
- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L 281 et
L 283 du livre des procédures fiscales,
- et de présenter les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Service du contrôle fiscal
Mesdames Murielle BENOIT et Christelle THENAISIE, inspectrices des Finances publiques, reçoivent délégation de
signature à l'effet de signer :
- les pièces ou documents relatifs aux attributions du service du contrôle fiscal,
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 €,
- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 €.
Équipe dédiée au recouvrement des impôts des particuliers et des professionnels et des amendes :
M. Fabrice TILLET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de l'équipe dédiée au
recouvrement des impôts des particuliers, des professionnels et des amendes, reçoit délégation de signature pour
signer :
- les pièces ou documents relatifs aux attributions de l'équipe dédiée au recouvrement des impôts des particuliers
et des professionnels et des amendes, y compris le recouvrement des produits locaux,
- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L 281 et
L 283 du livre des procédures fiscales.
DDFIP08 - 8-2019-08-02-007 - 6a Délégation spéciale de signature du pôle gestion fiscale 16 Mmes Isabelle GRANDJEAN, Murielle BENOIT, Christelle THENAISIE et Sabrina NOIRET, inspectrices des Finances publiques, M. Siaka BERTE, inspecteur des Finances publiques et M. Claude ROUEDE, contrôleur principal des Finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de l'équipe dédiée au recouvrement des impôts des particuliers et des professionnels et des amendes.
Article 2 : La présente décision prend effet le 1°’ septembre 2019 et sera publiée au recueil des actes administratifs.
La directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,
à
Sylvie HERMANT
Administratrice générale des Finances publiques
DDFIP08 - 8-2019-08-02-007 - 6a Délégation spéciale de signature du pôle gestion fiscale 17 DDFIP08
8-2019-08-02-008
Décision de délégation de signature aux membres de
l'équipe de renfort
DDFIP08 - 8-2019-08-02-008 - Décision de délégation de signature aux membres de l'équipe de renfort 18 À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Charleville Mézières, le 2 août 2019
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES ARDENNES
50 avenue d’Arches
CS 60005
08011 Charleville Mézières
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
ÉQUIPE DE RENFORT
L'administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques des Ardennes;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom grade Limite Limite
des agents des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
D'AUTREMONT Éranck inspecteur 15 000€ 15 000€
JTE PR,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2019-08-02-008 - Décision de délégation de signature aux membres de l'équipe de renfort 19 Article 2
La présente décision prend effet le 1% septembre 2019 et sera publiée au recueil des actes
administratifs du département des Ardennes.
La Directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,
d
Sylvie HERMANT
Administratrice générale des Finances publiques
DDFIP08 - 8-2019-08-02-008 - Décision de délégation de signature aux membres de l'équipe de renfort 20 DDT 08
8-2019-07-23-004
arrêté 2019-422 portant prescription de la révision du plan
de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation
dans la vallée de la Meuse, de Les Ayvelles à Givet
arrêté portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles
d'inondation dans la vallée de la Meuse, de Les Ayvelles à Givet
DDT 08 - 8-2019-07-23-004 - arrêté 2019-422 portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation dans la vallée de la Meuse, de Les Ayvelles à Givet 21 EN a À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
| N ©
Arrêté n° 2019- À
portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles
d’inondation (PPRi) dans la vallée de la Meuse, de Les Ayvelles à Givet
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.562-1 à L.562-8 et R.562-1 à R.562-11-9
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ainsi que les articles L.122-4 à
L.122-11 relatifs à l’évaluation environnementale de certains plans et documents ayant une
incidence notable sur l’environnement ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 dite « loi Barnier » relative au renforcement de la protection de
l’environnement :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de Préfet des Ardennes ;
Vu le décret du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas
débordement de cours d’eau et submersion marine » :
Vu la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones
inondables :
Vu la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables aux bâtis et ouvrages
existants en zones inondables :
Vu la circulaire du 30 avril 2002 relative à la politique de l’État en matières de risques naturels
prévisibles et de gestion des espaces situés derrière les digues de protection contre les inondations et
les submersions marines ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l’association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques
naturels prévisibles ;
Vu l'arrêté DEVP1527840A du 30 novembre 2015 du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone
de défense et de sécurité Est, préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse et préfet de la Moselle
portant approbation des plans de gestion des risques d'inondation des parties françaises des districts
hydrographiques du Rhin et de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°99/522 du 28 octobre 1999 approuvant le plan de prévention des risques
naturels prévisibles d’inondations dans la vallée de la Meuse, de Les Ayvelles à Givet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1‘ septembre 2017 approuvant la stratégie locale de gestion du risque
d’inondation du bassin de la Meuse :
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30
Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddtf@ardennes.gouv.fr
Site Internet : www.ardennes.equipement-agriculture.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-07-23-004 - arrêté 2019-422 portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation dans la vallée de la Meuse, de Les Ayvelles à Givet 22 Vu la décision n°F-0-44-18-P-0066 de l’Autorité environnementale en date du 11 janvier 2019 exonérant le
projet de révision du PPRi d'évaluation environnementale :
Considérant que la crue d’occurrence centennale du PPRi actuel résulte d’une modélisation hydraulique
ancienne qui ne représente plus les conditions d’écoulement actuels ;
Considérant le besoin de renouveler l’information cartographique d’une crue d’occurrence centennale sur
le territoire couvert par le PPRi actuel afin de constituer une référence fiable et cohérente avec la stratégie
locale du risque d’inondation approuvée sur le bassin de la Meuse :
Considérant que l’évolution de la législation et de la réglementation relatives à la prévention des risques
naturels d’inondation et qu’une mise en compatibilité avec le PGRI du bassin de la Meuse rendent
nécessaire une révision du PPRi de la vallée de la Meuse, de Les Ayvelles à Givet ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Ardennes ;
ARRÊTE
Article 1 :
La révision du PPRi visé par le présent arrêté est prescrite sur le territoire des communes de Les Ayvelles,
Lumes, Saint-Laurent, Villers-Semeuse, Prix-les-Mézières, Warcq, Charleville-Mézières, Montcy-Notre-
Dame, Aiglemont, Nouzonville, Joigny-sur-Meuse, Bogny-sur-Meuse, Monthermé, Deville, Laifour, Les
Mazures, Rocroi, Anchamps, Revin, Fumay, Haybes, Fépin, Montigny-sur-Meuse, Vireux-Molhain,
Vireux-Wallerand, Hierges, Aubrives, Ham-sur-Meuse, Chooz, Rancennes et Givet.
Article 2 :
Le périmètre mis à l’étude est délimité par la carte figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 :
Le risque considéré est l’aléa « débordement de cours d’eau », en l’occurrence une crue de la Meuse.
Article 4 :
La direction départementale des territoires des Ardennes est chargée d’instruire la procédure de révision du
PPRi visé par le présent arrêté.
Article 5 :
Conformément à la décision du 11 janvier 2019 de l’autorité environnementale, jointe en annexe 2, le projet
de révision du PPRi visé par le présent arrêté n’est pas soumis à évaluation environnementale.
Article 6 :
Une concertation avec la population sera menée depuis la prescription de la révision jusqu’à l’élaboration
du projet de PPRi avant la phase de consultation des personnes publiques associées.
Elle sera conduite sur la base des modalités suivantes :
+ lancement de la procédure : un communiqué de presse sera publié en début de procédure pour
informer du démarrage de l’opération,
+ caractérisation de l'aléa : à la fin de cette première phase d’études, une présentation publique de la
caractérisation de l’aléa sera réalisée,
*__ projet de PPRi : une réunion publique sera organisée pour présenter le projet de PPRi.
Pendant la durée de la concertation, un espace sur le site internet des services de l’État dans le département
des Ardennes (http://www.ardennes.gouv.fr) sera dédié à la révision du PPRi. Des éléments d’information y
seront portés au fur et à mesure de l’évolution de la procédure. Ces éléments seront consultables par ailleurs
à la direction départementale des territoires des Ardennes.
Possibilité sera laissée au public de réagir par courrier postal adressé à DDT des Ardennes-service
SSBD/RSR-3 rue des granges moulues-BP 852-08011 Charleville-Mézières Cedex, ou par courrier
électronique à ddt-ppri-meuseaval(@ardennes.gouv.fr.
DDT 08 - 8-2019-07-23-004 - arrêté 2019-422 portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation dans la vallée de la Meuse, de Les Ayvelles à Givet 23 Les observations de la phase de concertation pourront être faites directement lors des réunions de
présentation ou par écrit, au plus tard dans le délai d’un mois après la tenue de la dernière réunion publique
relative à la présentation du projet de PPRi. Au vu des observations émises, le projet de PPRi sera
éventuellement modifié ou complété avant d’être soumis aux consultations obligatoires des personnes
publiques associées, puis à enquête publique.
Un bilan de concertation retraçant l’ensemble des actions d’information et de participation sera établi et
remis au commissaire enquêteur.
Article 7:
Le projet de PPRi fera l’objet d’une élaboration associée ; l’association se déroulera pendant toute la
procédure de révision.
D'une part, elle prendra la forme de réunions de travail avec chaque maire des communes concernées, ainsi
qu'avec les présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Ces réunions
de travail, animées par des agents de la direction départementale des territoires des Ardennes en charge de
la prévention des risques, seront des lieux d’échanges où les collectivités feront valoir leurs attentes et leurs
propositions dans le respect des objectifs de prévention. Celles-ci seront au nombre de deux et auront
comme objectif, pour la première, la présentation de la démarche et la validation des enjeux et, pour la
seconde, la finalisation de la cartographie réglementaire et du règlement du futur PPRi.
D'autre part, un comité de pilotage suivra l’avancement de l’élaboration du PPRi. Il comprendra les maires
des communes et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés ainsi
que les représentants des services ou organismes suivants :
+ le conseil départemental des Ardennes,
+ le conseil régional Grand-Est,
+ le syndicat mixte du ScoT « Nord Ardennes »
+ le service départemental d’incendie et de secours,
+ l’unité départementale d’architecture et du patrimoine,
+ la chambre d’agriculture,
+ la chambre de commerce et d’industrie,
+ la chambre de métiers et de l’artisanat.
+ le centre national de la propriété forestière,
+ l’établissement public territorial du bassin Meuse, l'EPAMA,
+ la DREAL Grand-Est,
+ le service police de l’eau de la DDT des Ardennes,
+ voies navigables de France,
+ __ BAMEO, exploitant des barrages sur la Meuse,
+ _l’agence de l’eau Rhin-Meuse,
+ _ l’agence française de biodiversité,
+ la fédération départementale de la pêche,
+ le parc naturel régional des Ardennes,
+ l’association « Nature et Avenir ».
+ l’association « inondations, ça suffit » warcq, grande vallée de la meuse et ses affluents.
Ce comité de pilotage, présidé par le préfet des Ardennes, sera animé par la direction départementale des
territoires. Il aura pour objectif de valider les documents constituant le projet de plan et notamment la
cartographie du zonage réglementaire et le règlement. Ce comité de pilotage se réunira au moins deux fois.
Une première réunion sera organisée pour présenter la caractérisation de l’aléa et une seconde pour
présenter le projet de PPRi qui sera soumis à consultation.
DDT 08 - 8-2019-07-23-004 - arrêté 2019-422 portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation dans la vallée de la Meuse, de Les Ayvelles à Givet 24 Article 8 :
Avant de le soumettre à l’enquête publique, le projet du PPRi sera transmis pour avis aux conseils
municipaux et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale
concernés ainsi qu'aux services et organismes suivants :
+ le conseil départemental des Ardennes.
+ le conseil régional Grand-Est,
+ le syndicat mixte du ScoT « Nord Ardennes »
+ le service départemental d'incendie et de secours,
+ l’unité départementale d’architecture et du patrimoine,
* la chambre d’agriculture,
+ la chambre de commerce et d’industrie,
+ la chambre de métiers et de l’artisanat.,
+ le centre régional de la propriété forestière.
A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, leur avis sera réputé
favorable. Les avis écrits ou la lettre de consultation en cas d’avis tacite seront joints au dossier de l’enquête
publique.
Article 9 :
Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes concernées, ainsi qu'aux présidents des
établissements public de coopération intercommunale concernés. Il sera affiché pendant un mois dans les
mairies de ces communes, ainsi qu'aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés
de l’État.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux présidents du conseil régional Grand-Est, du conseil
départemental des Ardennes, du syndicat mixte du ScoT « Nord Ardennes », de la chambre d’agriculture,
de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de l’artisanat et du centre régional de
la propriété forestière.
Article 10 :
La directrice des services du cabinet, le secrétaire général de la préfecture, les chefs de service concernés
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 23 jf en
\
h Le Préfet
fc
Pascal JOLY
Délais et voies de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1, place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée
51036 Châlons-en-Champagne Cedex
ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
DDT 08 - 8-2019-07-23-004 - arrêté 2019-422 portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation dans la vallée de la Meuse, de Les Ayvelles à Givet 25 l &
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—
LA Autorité environnementale
http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/l-autorite-environnementale-r145.html
Décision de l’Autorité environnementale, après
examen au cas par cas, sur la révision du plan de
prévention du risque inondation (PPRi) de la Meuse
aval sur le département des Ardennes (08)
Décision n° F-044-18-P-0066 en date du 11 janvier 2019
Formation d’Autorité environnementale
DDT 08 - 8-2019-07-23-004 - arrêté 2019-422 portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation dans la vallée de la Meuse, de Les Ayvelles à Givet 27 Décision du 11 janvier 2019
après examen au cas par cas
en application de l'article R. 122-17 du code de l'environnement
Le président de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement
et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4,R. 122-17etR. 122-18,
Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de
l'environnement et du développement durable ;
Vu l'arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer du 12 mai 2016 portant
approbation du règlement intérieur du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu l'arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer du 12 janvier 2017 fixant
le modèle de formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du
code de l'environnement ;
Vu la décision prise par la formation d'autorité environnementale du conseil général de
l'environnement et du développement durable dans sa réunion du 31 mai 2017 portant exercice des
délégations prévues à l'article 17 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au conseil
général de l'environnement et du développement durable,
Vu la demande d'examen au cas par cas n° F-044-18-P-0066 relative à la révision du plan de
prévention du risque inondation de la Meuse aval reçue de la direction départementale des territoires
(DDT) des Ardennes (08) le 22 août 2018, complétée le 12 novembre 2018 ;
Vu le plan de gestion du risque inondation (PGRI) 2016-2021 - Bassin Meuse ;
Considérant les caractéristiques du plan à réviser :
- qui a pour objet la révision du plan de prévention des risques n°99/5622 approuvé par arrêté
préfectoral du 28 octobre 1999 ;
- qui concerne le risque inondation par débordement et remontée de crues de la Meuse dans ses
affluents au droit de ses confluences ;
- dont le périmètre est inclus dans le territoire à risques importants d'inondation (TRI)
Sedan-Givet ;
- dont la zone d'étude est affectée par l'aléa inondation par débordement de la Meuse
pour la crue de référence centennale, avec des aléas faibles (moins de 50 cm d'eau),
moyens (entre 50 cm et 1 m) et forts (plus d'1 m d'eau) ;
- qui prend en compte principalement des crues hivernales, présentant des temps
caractéristiques longs (temps de montée, durée moyenne, durée de submersion) saturant
les sols, avec des hauteurs d'eau pouvant être importantes ;
- qui a pour objet, tenant compte des études les plus récentes, d'affiner le plan actuel en intégrant
des zones inondables non couvertes par le plan actuel, en excluant des zones non inondables, à
mieux différencier l'intensité de l'aléa au sein des zones déjà urbanisées ;
- pour la révision duquel, le recensement des enjeux est en cours de réalisation, le modèle
hydraulique non encore réalisé, les études topographiques et bathymétriques complémentaires
attendues ;
- qui utilise, à ce stade d'élaboration, la représentation de l'aléa issue des données des zones
inondables potentielles (ZIP) fournies en 2017 par le Service de prévision des crues Meuse-Moselle ;
- qui Sera compatible avec le PGRI Meuse, notamment l'objectif C.3.2. « Préserver les zones
d'expansion des crues en milieu non urbanisé et ne pas augmenter les enjeux en zone inondable » ;
Lae CGEDD - Décision en date du 11 janvier 2019 -Révision du plan de prévention du risque d'inondation de la Meuse aval r 4
DDT 08 - 8-2019-07-23-004 - arrêté 2019-422 portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation dans la vallée de la Meuse, de Les Ayvelles à Givet 28 Considérant les caractéristiques des incidences et de la zone susceptible d'être touchée, en
particulier :
- qui concerne trente-et-une communes, soit environ 35 600 résidents, sur un territoire encaissé,
Sans grande pression foncière, la majeure partie des communes perdant de la population depuis
les années 1990 ;
- que la limite de la zone inondable n'a vocation à évoluer qu'à la marge et n'aura pas d'impact au
regard d'un éventuel report d'urbanisation, ces secteurs non urbanisés constituant des champs
d'expansion de crues à préserver.
Décide :
Article 1er
En application de la section deux du chapitre Il du titre Il du livre premier du code de l'environnement, et
sur la base des informations fournies par le pétitionnaire, la révision du plan de prévention des risques
inondation de la Meuse aval présentée par la direction départementale des territoires (DDT) des Ardennes,
n° F-044-18-P-0066 n'est pas soumise à évaluation environnementale.
Article 2
La présente décision sera publiée sur le site Internet de la formation d'autorité environnementale du
conseil général de l'environnement et du développement durable. Cette décision doit également figurer
dans le dossier soumis à enquête publique préalablement à l'autorisation du plan.
Fait à la Défense, le 11 janvier 2019,
Le président de la formation d'autorité environnementale
du conseil général de l'environnement
et du développement durable,
eu
lae CGEDD - Décision en date du 11 janvier 2019 -Révision du plan de prévention du risque d'inondation de la Meuse aval r 4
DDT 08 - 8-2019-07-23-004 - arrêté 2019-422 portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation dans la vallée de la Meuse, de Les Ayvelles à Givet 29 Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa mise en ligne sur internet.
Lorsqu'elle soumet un projet à étude d'impact, la présente décision peut également faire l'objet d'un recours
contentieux formé dans les mêmes conditions. Sous peine d'irrecevabilité de ce recours, un recours administratif
préalable est obligatoire (RAPO) conformément aux dispositions du V de l'article R. 122-3 du code de l'environnement.
Ce recours suspend le délai du recours contentieux.
Le recours gracieux ou le RAPO doit être adressé à :
Monsieur le président de l'autorité environnementale
Ministère de la transition écologique et solidaire
Conseil général de l'Environnement et du Développement durable
Autorité environnementale
92055 La Défense CEDEX
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du RAPO. Il doit être adressé à :
Monsieur le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
2-4 Boulevard de l'Hautil
BP 30 322
95 027 Cergy-Pontoise CEDEX
Le CGEDD - Décision en date du 11 janvier 2019 -Révision du plan de prévention du risque d'inondation de la Meuse aval r 4
DDT 08 - 8-2019-07-23-004 - arrêté 2019-422 portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation dans la vallée de la Meuse, de Les Ayvelles à Givet 30 DDT 08
8-2019-08-07-004
Arrêté n°2019-448 abroge et remplace l’arrêté n°2018-711
du 21 décembre 2018 portant réglementation de l'exercice
de la pêche en eaux douces et autorisant la pêche de la
carpe de nuit dans le département des Ardennes pour
l’année 2019
DDT 08 - 8-2019-08-07-004 - Arrêté n°2019-448 abroge et remplace l’arrêté n°2018-711 du 21 décembre 2018 portant réglementation de l'exercice de la pêche en eaux douces et autorisant la pêche de la carpe de nuit dans le département des Ardennes pour l’année 2019 31 Liberté ++ Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2019 - UU$
abroge et remplace l’arrêté n°2018-711 du 21 décembre 2018 portant réglementation de
l'exercice de la pêche en eaux douces et autorisant la pêche de la carpe de nuit dans le
département des Ardennes pour l’année 2019
CES ELELLEESL LES
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
ke #6 28e ve ke 26 2 ke 2 6 7
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L436-5 pour sa partie législative et les articles
R436-6 à R436-79-1 pour sa partie réglementaire :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°98-157 du 11 mars 1998 modifiant certaines dispositions du titre III du Livre II
(nouveau) du code rural et relatif aux conditions d'exercice de la pêche en eau douce ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions. du code de
l’environnement relatives à lapêche en eau douce ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 1983, modifié, relatif à la protection des écrevisses autochtones ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1988 fixant le classement de cours d'eau, canaux et plans
d'eau en deux catégories ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1988 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1987 relatif à la liste
des cours d'eau, parties de cours d'eau et plans d'eau où la taille minimum de capture de la truite et
l'omble de fontaine est ramenée à 0,18 mètre ; :
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection
des écrevisses autochtones ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration de capture de
l’anguille européenne par les pêcheurs en eau douce :
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche à l’anguille européenne
(Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée ;
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d’ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30
Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr
Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-08-07-004 - Arrêté n°2019-448 abroge et remplace l’arrêté n°2018-711 du 21 décembre 2018 portant réglementation de l'exercice de la pêche en eaux douces et autorisant la pêche de la carpe de nuit dans le département des Ardennes pour l’année 2019 32 Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté n°2018-220 du 20 avril 2018 portant partage du droit de pêche du propriétaire riverain
avec la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique au titre de
l’article L435-5 du code de l’environnement pour les travaux des tranches 1 et 2 de la déclaration
d'intérêt général (DIG) du programme de restauration des affluents de la Chiers autorisée par
l’arrêté n°2016-186 du 20 avril 2016 ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature à M.
Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu la consultation des services et les remarques du service départemental de l’agence française
pour la biodiversité en date du 24 juin 2019, en particulier sur la pêche des espèces exotiques
envahissantes ;
Vu l'avis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement de l'énergie d'Ile de France en date du 26 juin 2019 ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 4 juillet 2019 au 25 juillet 2019 ;
Considérant qu’en application du code de l’environnement il est nécessaire de fixer les conditions et
des périodes d’ouverture de la pêche pour une gestion équilibrée des ressources piscicoles ;
Considérant qu’en application de l’article R436-8 du code de l’environnement, la pêche, d’une ou
plusieurs espèces, peut être interdite pendant une période déterminée lorsque les caractéristiques
locales le justifient ;
Considérant que les populations d’écrevisses autochtones recensées sur les cours d’eau sont
sporadiques et qu’en conséquence, il y a nécessité de les protéger ;
Considérant que sur tout le territoire et en tout temps l'introduction dans le milieu naturel, la
détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de
spécimens vivants des espèces énumérées en annexes de l’arrêté du 14 février 2018 relatif à la
prévention de l’introduction et la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sont
interdits ; .
Considérant le risque de propagation de l’aphanomycose (peste de l’écrevisse), la prolifération des écrevisses non autochtones dans le département des Ardennes et les effets sur la dégradation des milieux et les risques de déséquilibres biologiques qui en découlent ;
Considérant que la proposition de plan de gestion par la fédération départementale pour la pêche et
Ja protection du milieu aquatique (FDPPMA) sur les cours d’eau concernés par l’arrêté portant
partage du droit de pêche du propriétaire avec la FDPPMA est cohérente avec les pratiques mises en
place ;
Considérant la demande de l’amicale des pêcheurs de la Marche (association locale) de mettre la
pratique de la pêche NO-KILL sur une section de la rivière « la MARCHE » pour préserver les
espèces piscicoles ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Arrête :
I - PERIODES ET HEURES D'OUVERTURE
Article 1 - Eaux de 1°* catégorie piscicole
Dans les eaux de 1°° catégorie, les temps d'ouverture sont fixés ainsi qu'il suit :
1 - Ouverture générale :
du samedi 9 mars au dimanche 15 septembre inclus
DDT 08 - 8-2019-08-07-004 - Arrêté n°2019-448 abroge et remplace l’arrêté n°2018-711 du 21 décembre 2018 portant réglementation de l'exercice de la pêche en eaux douces et autorisant la pêche de la carpe de nuit dans le département des Ardennes pour l’année 2019 33 2 - Ouvertures spécifiques :
+ Ombre commun : du samedi 18 mai au dimanche 15 septembre inclus
- Anguille jaune : du lundi 15 avril au lundi 15 juillet inclus
- Grenouille verte ou dite commune et grenouille rousse : du samedi 18 mai au dimanche 15 septembre inclus
* Brochet : du samedi 27 avril au dimanche 15 septembre inclus.
Article 2 - Eaux de 2°" catégorie piscicole
Dans les eaux de 2°" catégorie, les temps d'ouverture sont fixés ainsi qu'il suit :
1 - Ouverture générale :
Toute l'année du mardi 1° janvier au mardi 31 décembre
2 - Ouvertures spécifiques :
Truite (sauf Truite Arc en Ciel), omble ou saumon de fontaine : du samedi 9 mars au
dimanche 15 septembre inclus
Ombre commun : du samedi 18 mai au mardi 31 décembre inclus
Brochet : du mardi 1° janvier au dimanche 27 janvier inclus et samedi 27 avril au mardi 31 décembre inclus
Sandre : du mardi 1” janvier au dimanche 27 janvier inclus et du mercredi 1* mai au
mardi 31 décembre inclus
Anguille jaune : du lundi 15 avril au lundi 15 juillet inclus
Grenouille verte ou dite commune et grenouille rousse : du samedi 18 mai au dimanche
15 septembre inclus.
Article 3 - Pêches totalement interdites
1- Espèces :
La pêche aux écrevisses autochtones (à pattes grêles, à pattes blanches, à pattes rouges et des
torrents) et non autochtones (américaines, signal et rouges de Louisiane), la pêche à l'anguille
argentée ainsi que la pêche des espèces de grenouilles autres que vertes et rousses sont interdites
toute l’année.
2- Cours d’eau : La pêche est interdite sur les cours d’eau suivants :
- le ruisseau du moulin de la source jusqu’au bassin de Whitaker inclus, ainsi que l’ensemble de
ses affluents sur ce parcours, notamment le ruisseau de la Murée,
- le ruisseau du Champ Fleury,
- le ruisseau de la Faux du barrage aval du lac des Vieilles Forges au bassin de Whitaker, ainsi
que l’ensemble de ses affluents sur ce parcours,
- les plans d’eau en communication directe avec le ruisseau de la Murée et le ruisseau des
Moulins, notamment le bassin de Whitaker,
- les plans d’eau en communication directe avec les autres cours d’eau mentionnés ci-dessus et
pour lesquels la circulation du poisson est possible entre le plan d’eau et l’eau libre avec laquelle
il communique.
L'ensemble est présenté sur la carte en annexe 1.
DDT 08 - 8-2019-08-07-004 - Arrêté n°2019-448 abroge et remplace l’arrêté n°2018-711 du 21 décembre 2018 portant réglementation de l'exercice de la pêche en eaux douces et autorisant la pêche de la carpe de nuit dans le département des Ardennes pour l’année 2019 34 II - PROCEDES ET MODES DE PECHE
Article 4 - Nombre de lignes autorisées
En 1°" catégorie :
- domaine privé : 1 ligne
- domaine public : 2 lignes
En 2°%* catégorie :
- 4 lignes.
Article 5 - Modes de pêche autorisés
. La carafe ou la bouteille d'une contenance maximum de 2 litres est autorisée pour la capture des
vairons et autres poissons servant d'amorces dans les eaux de 2°® catégorie.
Article 6 - Modes de pêche interdits (article R436-32 du CE)
La pêche aux engins et aux filets n'est pas autorisée dans le département des Ardennes.
Pendant la période d’interdiction spécifique de la pêche du brochet (du lundi 28 janvier au vendredi
26 avril inclus), la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer
ce poisson de manière non accidentelle est interdite dans les eaux classées en 2°" catégorie.
Pendant la période de fermeture de la pêche du brochet et du sandre (du lundi 28 janvier au
vendredi 26 avril inclus) :
- la pêche au lard et au ver manié est interdite,
- la pêche à la dandinette, uniquement au ver de terre, n’est autorisée qu’à l’aplomb de la canne.
Article 7 — Parcours « NO-KILL »
Afin de préserver les espèces piscicoles, sur la section de la rivière La Marche entre le pont de la
route départementale n°8043 et le pont rue de la prairie sur la commune de MARGUT, à l’exception
des propriétaires riverains, la pratique de la pêche est NO-KILL, pêche consistant à remettre à l’eau
les espèces venant d’être pêchées en faisant attention de ne pas les blesser.
La pose de panneau pêche NO-KILL incombe à l’amicale des pêcheurs de la Marche.
III - HEURES DE PECHE
Article 8 - Heures d'interdiction
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil et plus d'une demi-heure
après son coucher (heure officielle figurant sur le calendrier de la poste).
Article 9 - Pêche de la carpe de nuït
La pêche de la carpe de nuit est autorisée toute l’année sur les parcours de pêche autorisés figurant en annexe 2, à l'exception du lac des Vieilles Forges où la pêche à la carpe de nuit n'est autorisée que du 1° février au 30 septembre inclus. Seule la pêche à la bouillette et aux appâts
DDT 08 - 8-2019-08-07-004 - Arrêté n°2019-448 abroge et remplace l’arrêté n°2018-711 du 21 décembre 2018 portant réglementation de l'exercice de la pêche en eaux douces et autorisant la pêche de la carpe de nuit dans le département des Ardennes pour l’année 2019 35 végétaux est autorisée. Aucune carpe capturée ne peut être maintenue en captivité ou transportée
pendant les heures de nuit (heures d’interdiction légale), soit 1/2 heure après le coucher du soleil
jusqu’à 1/2 heure avant son lever (art. R436-14/5° du code de l’environnement).
La pêche de nuit se pratique uniquement de la rive (pêche en barque interdite).
IV - ANGUILLES
Article 10 - Enregistrement des captures
En application de l'article R436-64 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 22
octobre 2010, tout pêcheur en eau douce, professionnel ou de loisir, doit enregistrer ses captures
d'anguilles dans un carnet de pêche, dont il doit être en possession pour contrôle lors de toute
activité de pêche.
Le carnet de pêche est établi pour une saison de pêche. Il comporte la date, le lot ou le secteur de
capture, le stade de développement, le poids pour l'anguille de moins de 12 cm et le poids ou le
nombre pour les anguilles jaunes et argentées.
Le carnet de pêche est disponible à la fédération des Ardennes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique ou à la direction départementale des territoires.
La pêche à l'anguille de nuit est interdite.
V - TAILLES MINIMALES DES POISSONS
Article 11 - Taïlles des poissons
1 - Réglementation spécifique
Les tailles minimales sont fixées comme suit :
- Truite, saumon de fontaine, omble chevalier :
e 0,23 mètre dans tous les cours d'eau, à l'exception de l'Alyse et ceux concédés à titre
gratuit à la fédération de pêche par arrêté préfectoral n°2018-220 en date du 20 avril
2018 (voir annexe 3),
e 0,18 mètre sur la rivière l'Alyse du fait des difficultés de croissance de la truite sur
cette rivière (arrêté ministériel du 24 novembre 1988 modifiant l'arrêté du 24
novembre 1987), |
e 0,30 mètre pour les truites dans les cours d’eau concédés à titre gratuit à la fédération
de pêche par arrêté préfectoral n°2018-220 en date du 20 avril 2018 en annexe 3.
- Ombre commun : 0,35 mètre.
- Brochet : 0,60 mètre dans les eaux de 2°" catégorie et 0,50 mètre dans les eaux de 1°° catégorie
- Sandre : 0,50 mètre dans les eaux de 2°" catégorie et 0,40 mètre dans les eaux de 1‘“catégorie.
- Black-bass : 0,30 mètre dans les eaux de 2°% catégorie.
- Grenouilles vertes ou dite commune et grenouilles rousses : 8 cm dans les eaux de 1°° catégorie
et 2% catégorie
DDT 08 - 8-2019-08-07-004 - Arrêté n°2019-448 abroge et remplace l’arrêté n°2018-711 du 21 décembre 2018 portant réglementation de l'exercice de la pêche en eaux douces et autorisant la pêche de la carpe de nuit dans le département des Ardennes pour l’année 2019 36 2 - Réglementation générale
- Pour les autres espèces : se reporter à la réglementation générale (Article R436-18 du code de
l’environnement) pour la taille minimale.
Les poissons et les grenouilles doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur
longueur est inférieure à la taille minimale. La longueur des poissons est mesurée du bout du
museau à l'extrémité de la queue déployée, la longueur du corps d’une grenouille est mesurée du
bout du museau au cloaque.
. VI- NOMBRE DE CAPTURES AUTORISEES
Article 12-a - Limitation des captures de salmonidés
Le nombre de captures de salmonidés (y compris : ombre commun et corégone), autres que le
saumon et le cas échéant, la truite de mer, autorisées par pêcheur et par jour, est fixé à 4 pour
préserver ces espèces.
Article 12-b - Limitation des captures de carnassiers
Dans les eaux classées en 2°" catégorie au titre de l’article L436-5 du code de l’environnement, le
nombre de captures autorisé de sandre, brochet et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est
fixé à 3, dont 2 brochets maximum.
Dans les eaux classées en 1% catégorie, le nombre de captures de brochets autorisées par pêcheur de
loisir et par jour est fixé à 2.
Article 12-c - Limitation des captures dans les cours d’eau concédés à titre gratuit à la
fédération de pêche par arrêté préfectoral n°2018-220 en date du 20 avril 2018
Le nombre de captures par pêcheur de loisir et par jour est fixé à 2 salmonidés, truite ou ombre
commun, soit :
- 2 truites fario de.plus de 30 cm
ou
- 1 truite fario de plus de 30 cm et un ombre commun de plus de 35 cm
ou
- 2 ombres commun de plus de 35 cm.
VII - PRESCRIPTIONS GENERALES
Article 13 - La circulation automobile et le stationnement sont interdits sur l’itinéraire en bord de
Meuse et plus généralement sur l’ensemble des chemins de halage (ou de service) des canaux et
rivières navigables. Les pratiques de la pêche et de la randonnée devront s’exercer en toute
harmonie.
Article 14 - L'arrêté n°2018-711 du 21 décembre 2018 portant réglementation de la pêche en eau
douce et autorisant la pêche de la carpe la nuit dans le département des Ardennes pour l’année 2018
est abrogé à compter de la signature du présent arrêté.
Article 15 — Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être
introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002
— 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
DDT 08 - 8-2019-08-07-004 - Arrêté n°2019-448 abroge et remplace l’arrêté n°2018-711 du 21 décembre 2018 portant réglementation de l'exercice de la pêche en eaux douces et autorisant la pêche de la carpe de nuit dans le département des Ardennes pour l’année 2019 37 - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l’application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d’un silence de l’administration pendant deux mois.
Article 16 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Ile de France, la
déléguée interrégionale de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur régional
Grand Est de l'agence française pour la biodiversité, le président de la fédération départementale
pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
et affiché dans toutes les mairies du département des Ardennes.
CHARLEVILLE-MEZIERES, le 0 6 AOÛT 2019
P/Le préfet et par délégation
Le secrétaise général
Christoph& HERIARD
DDT 08 - 8-2019-08-07-004 - Arrêté n°2019-448 abroge et remplace l’arrêté n°2018-711 du 21 décembre 2018 portant réglementation de l'exercice de la pêche en eaux douces et autorisant la pêche de la carpe de nuit dans le département des Ardennes pour l’année 2019 38 F
Annexe 1
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LA PECHE DE LA CARPE DE NUIT
EST AUTORISEE SUR LES PARCOURS SUIVANTS
BASSIN VERSANT MEUSE
MAIRIE DE NOUVION SUR MEUSE re
> La grande Ballatière à NOUVION-SUR-MEUSE
ASSOCIATION DE PECHE DES BALLASTIERES DEPARTEMENTALES
> Ballastière de Donchery à DONCHERY sur tout le pourtour 1. Ballastière La Padoue aux AY VELLES sur tout le pourtour 2. Ballastière de Plain Perche aux AYVELLES sur tout le pourtour
AAPPMA « Les Intrépides » de MOUZON
AAPPMA « Le Soleil Levant » de SEDAN
AAPPMA « La Fraternelle » de BAZEILLES
AAPPMA « L'Etoile Matinière » de NOUVION SUR MEUSE
. \AAPPMA «La Carolo villersoise » de CHARLEVILLE
AAPPMA « Le Réveil Matin » de NOUZONVILLE
AAPPMA « La Vigilante » de JOIGNY SUR MEUSE
AAPPMA « L’Amicale » de BOGNY SUR MEUSE
AAPPMA « Le Réveil » de MONTHERME
AAPPMA « Le Martin Pêcheur » de DEVILLE
AAPPMA « L’Aurore » de REVIN .
AAPPMA « La Tranquillité » de FUMAY
AAPPMA « La Liberté » de HAYBES SUR MEUSE
AAPPMLA « La Rossette Viroquoise » de VIREUX MOLHAIN
AAPPMA « La Coyenne » de GIVET
> Fleuve Meuse des deux côtés (rives droite et gauche) de la confluence du ruisseau des Moulins à MOUZON jusqu’à la frontière Belge.
AAPPMA « Les Triages » de RENWEZ |
> Le Lac des Vieilles Forges sur tout le pourtour, excepté :
- la partie longeant la Route Départementale n°988, lieu-dit « Pont des Aunes »,
- de la confluence de la prise du ruisseau des Prises Pierret au barrage de retenue (côté les
Mazures).
> Ouverture de la carpe de nuit du 1° février au 30 septembre 2018.
AAPPMA « Le Hotu» de MARGUT
AAPPMA « La Blagnynoise » de BLAGNY
AAPPMA « L’Amicale de la Chiers » de CARIGNAN
AAPPMA « La Douzynoise » de DOUZY |
> Rivière Chiers des 2 côtés (droite et gauche) du pont de la Route Départementale n°44 à LA
FERTE SUR CHIERS à la confluence avec la Meuse.
DDT 08 - 8-2019-08-07-004 - Arrêté n°2019-448 abroge et remplace l’arrêté n°2018-711 du 21 décembre 2018 portant réglementation de l'exercice de la pêche en eaux douces et autorisant la pêche de la carpe de nuit dans le département des Ardennes pour l’année 2019 40 AAPPMA « La Loutre » de HAUTES-RIVIERES
AAPPMA « La Truite de Thilay » de THILAY
AAPPMA « Le Réveil » de MONTHERME
>. Rivière Semoy des 2 côtés (rive droite et gauche) de l’entrée de la Semoy en France à la
confluence avec la Meuse.
BASSIN VERSANT AISNE
AAPPMA « La Goujonnière » de CHALLERANGE
AAPPMA « La Matinale » de VOUZIERS
AAPPMA « La Raquette Ardennaise » de VRIZY
AAPPMA « La Gaule » de SEMUY
AAPPMA « L’Aurore » de ATTIGNY
AAPPMA « Les amis de la Gaule » de AMAGNE
AAPPMA « La Retheloise » de RETHEL
AAPPMA « La Gaule Porcienne » de CHATEAU-PORCIEN AAPPMA « La Gaule » de SAINT GERMAINMONT
AAPPMA « L’Avenir » de ASFELD
> Rivière Aisne des deux côtés (rives droite et gauche) du pont de la RD 215 à MOURON à la
limite du département de l’Aïsneà BRIENNE-SUR AISNE.
> Canal des Ardennes et canal latéral à l’Aisne des deux côtés (rives droite et gauche) de
Vouziers à la limite du département des Ardennes et de l’Aisne.
AAPPMA « La Gaule » de SEMUY
AAPPMA « Association » de LE CHESNE
AAPPMA « Le Réveil du Canal » de CHEMERY SUR BAR _
> Canal des Ardennes des deux côtés (rives droite et gauche) : de la confluence avec l’Aisne à
SEMUY à la confluence avec la Meuse à PONT A BAR.
La pêche depuis une embarcation est interdite la nuit. 5
DDT 08 - 8-2019-08-07-004 - Arrêté n°2019-448 abroge et remplace l’arrêté n°2018-711 du 21 décembre 2018 portant réglementation de l'exercice de la pêche en eaux douces et autorisant la pêche de la carpe de nuit dans le département des Ardennes pour l’année 2019 41 ANNEXE 3
sausO ep sag| SausO ep suigl SINSO sioun&,] ap nvassini œ S'HAIHO NI 208 eouenyuoT éLeINO 3 e] QUISN( Sp Ju0d NYNOIUVA Sipune, ep nuessini & eu8|n0- B| AUISN,| Ep JUOU y) and 8P neessiru 8j 2048 89U8nyUO7 SaNSO - NVN9OINY9 SIOUNR,| 6p nvessins F4 SAINSO/3HNd 9IEUNLLLOS eur LIN elBueeyudep eqnoi u] ep juod LHNOSNISSAM - 3HNd SIoun&, Sp nwsssins L eUBPUS B| OUISN] 6p Ju0q 6L.N ermueweyudep eqnoi 8j 9p ju0q LHNOINISSIN - 3H4Nd SIoun&,] ep nuessIns gz LLE Qù 8] ep juod AON3W3719-L3-NOLLYH 8peuntuuos sinbeg np en juod AONIN319 13 NOLILYH - NYNDIHVO uopaUL ep nusssyn gz SIONNY:1 0 nesssiNu 8] 38A6 SJUSNLUOT 31437004 #1 uISn ju0d NYNOIHVO) uoyeut ep nuessini 72 SIONNV.1 3Q n8S5S}ru 8] J8Au EUanpuoT) LL ejaueueyedep eynos 8] ep J1Od SANSO - aünd aind ep nuessynl F2 ...ANOVI9 9P uod| OCL Hy 924 Hy sensasud sep syuur ANOV18 SAJGU 6P PUO} np nuSSsynA Z S'HAIHO 2] 2eA osuenpuos JONS eur] ANOY18| eAuU ap puoy np nesssini| 1 SU3IHO 8] 2848 esuenyuos {uogæoidxe,p u]uSUS) 24 YZ 19 94 VZ Salleoied eyuur AVNITuafoM np nusssyni œ S'HAIHO UI S848 sousnyucn LNOUVH / AHIOW SRUNWLLIOS Sy inouvni eyaleul uj nusssini 6L AYIOW 8P U0d AIUVW ALNIVS Gurelg 1PAv AYIOW eyaieul 8 nuess|ri el YVAN 3LNIYS eurgejy juouny #Bnen, yp-nal] peay AUIOW eyueul 8] nesss/nil Lt 012 40 602 80 seleuud sep eyuur] £E QU ul epluod| AHION - HOUVN-HNS-INDOdYS - IONVIANVI eysieuu v] ngessinil ob ANOISSVL ep nueyeug ebjeg-coue1J 019qu0l |JONVIANY - IHOUVA-UNS-ANDOMVS eyoleuu uj ngessini SL ebjsg-oouui: exquois SUAITIIMN ep 1uog S'HBITUM -XNVABUVHO-LI-A TN ejed uj ep nusssini +k LLU ejeueweyedgp eynoy e] ep 1uod 97 AZ SP ASEpeS GL.U 49 np eBuy 1VAN39#3H F&AnEqeU,p NEO] €L B1RAUQJ UF eL1OQ 8] 8p jUOY ANOUVWIVANIBYAH SEURLULUOS 8yLur] ANOBVN - IVANIBYIH Jaanequeu,p neessini at AIHOYVN V1 NueSSIN 8j 268 SOUENQUOT 3103 TP Ney ne {4 +.U ejejueLueyedep ayno) v] ep juod ZONVIANV sinbgd ej nesssini) te 91 OZ 828) OZ OZ 18 L2 OZ seed sep eyuur] (eni epuRiS)) 3ONVIANV.P 1U0d 39NvV14nV sinbgd 8j ngessini) ot IONVIANY 18 XNVAIBUVHO-LI-ATINO eJUNUILIOS eyuurT 82 HY 19 92 Hv seleaied sepeyuur XNVABYVHO-ATINd sinbgd ej nuessini| 6 eneueu ejjeny e] ep uod IRANSqE HP SO 8] 8P ju0d IHOYVNW-HNS-INOOMYS| sdno] sep euqua ej ep nesssins 6 601 AY LA 801av Sejessed eyuur 8gav els:eq IHOUVW-ANS-ANDOMVS| Sdno] Sep euquoy 8 ep nesssini| n S2L Sv eleosed 8j ep ejBue, ÿ) 82 VZ À 0€ 3Z sejeued sepoyuur XNVASUVHO-ATINd eund ep gud sep nesssin 9 Et VZ 13 ++ yZ seleusd sep eurl0|vz ejesied ej ep elBUY ANWYHO ANNY1 ANON V1 AP ne] ne uongyojIxep uWEUD AUIOW end ep gud sep nesssini E AHOY VIN 7 nesssiru 8j ne esUenguoT) Liv.u equewepedgp en ej ep juod AUIOW eund ep gud sep nvessini + IHOUVI V1 NuSSSINu 8] 3618 ELENJUOT LNOYVWLYTAITLNON-ANOIS SRURLUUICS SyLUN INOUvA AUIS3 u] neessini € esneyyseuLepiy oljueLue;m dep Soyuur 24 40 49 OZ 3Z Sellooied eyur SauAI) SGJARIQ ep nuessin) z 6€ 40 1e L97 Sejeued sep eur 69716 B 97 sejsoued ep SIYAUS) S81AGIQ ep nvessinu L 1VAV ALIAIT LNONV 3LIAIT S3ANHIONO9SANNNWOO! NV3.4 SHNO9| SNOONOUL
DDT 08 - 8-2019-08-07-004 - Arrêté n°2019-448 abroge et remplace l’arrêté n°2018-711 du 21 décembre 2018 portant réglementation de l'exercice de la pêche en eaux douces et autorisant la pêche de la carpe de nuit dans le département des Ardennes pour l’année 2019 42 DDT 08 - 8-2019-08-07-004 - Arrêté n°2019-448 abroge et remplace l’arrêté n°2018-711 du 21 décembre 2018 portant réglementation de l'exercice de la pêche en eaux douces et autorisant la pêche de la carpe de nuit dans le département des Ardennes pour l’année 2019 43 DDT 08
8-2019-08-07-003
Arrêté préfectoral n°2019-450 portant autorisation
environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants
du code de l'environnement pour réaliser les travaux de
confortement des berges de la Houille et de la digue au
Moulin Boreux, prononçant le classement C, au titre de la
sécurité publique, du système d'endiguement existant, et
instituant des servitudes d'utilité publique sur les terrains
d'assiette ou d'accès à la digue
DDT 08 - 8-2019-08-07-003 - Arrêté préfectoral n°2019-450 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement pour réaliser les travaux de confortement des berges de la Houille et de la digue au Moulin Boreux, prononçant le classement C, au titre de la 44 BE = À Liberté » Épalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction de la coordination et de l’appui aux territoires Direction Départementale des Territoires
Bureau des procédures environnementales Service environnement
Arrêté n° 2019- 4 5©
portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de
l’environnement pour réaliser les travaux de confortement des berges de la Houiïlle et de la
digue au Moulin Boreux, prononçant le classement en C, au titre de la sécurité publique, du
système d’endiguement existant, et instituant des servitudes d’utilité publique sur les terrains
d’assiette ou d’accès à la digue
COMMUNE DE GIVET
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi 2016-1087 sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août
2016 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-14, L.214-1 à L.214-11, L.430-1,
L.432-10, L.432-12, L.436-9, L.566-12-2, R.180-50, R.181-44, R.181-47, R.214-1 à R.214-56,
R.214-112 à R.214-151, R.215-1 et R.554-7 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,
traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée
au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2009 modifiant l’arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à
la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou évolutions concernant
un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en
cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2015 portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et de
gestion des eaux des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et
arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;
1, place de la Préfecture — B.P. 60 002 — 08 005 Charleville-Mézières Cedex — Standard : 03 24 59 66 00 — Télécopie : 032458 1] 35 21 Courriel
: prefecture@ardennes.gouv.fr — les horaires d’ouverture sont consultables sur le internet des services de l'Etat :
www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-08-07-003 - Arrêté préfectoral n°2019-450 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement pour réaliser les travaux de confortement des berges de la Houille et de la digue au Moulin Boreux, prononçant le classement C, au titre de la 45 Vu l’arrêté préfectoral n°2012-174 du 18 avril 2012 concernant l’organisation de la police de l’eau et
de la police de la pêche dans le département des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature à
M. Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu la demande d'autorisation environnementale présentée par M. Bernard DEKENS, président,
représentant la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse, sise 29 rue Méhul à Givet
(08600) en vue de la réalisation des travaux de confortement des berges de la Houille et de la digue au
Moulin Boreux et du classement du système d'endiguement ;
Vu l’accusé de réception du dossier de demande d’autorisation environnementale en date du 17 mai
2018 ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 1% avril 2019 au 2 mai 2019 inclus, le rapport et les
conclusions motivées ainsi que l'avis du commissaire enquêteur en date du 28 mai 2019 ;
Vu l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du département des Ardennes réuni du 25 juin 2019 au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d’arrêté d'autorisation environnementale porté le 28 juin 2019 à la connaissance du
demandeur, et lui laissant un délai de 15 jours pour faire part de ses observations ;
Vu l'absence d’observations formulées par le demandeur sur ce projet d'arrêté par courrier du 12
juillet 2019 :
Considérant que ces travaux, tels qu’envisagés dans le dossier déposé complet et présenté en enquête
publique, sont compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et ne
remettent pas en cause les enjeux mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement pour une
gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
Considérant que ces travaux sont de nature à entrer dans le champ d’application de la nomenclature
eau (article R.214-1 du code de l’environnement) ;
Considérant que les systèmes d’endiguement présentent un enjeu pour la sécurité publique et sont
soumis de ce fait à des règles, notamment issues du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 ;
Considérant que les travaux et l’entretien nécessaire au bon état du système d’endiguement
nécessitent l’instauration de.servitudes d’utilité publique ;
ARRETE
Titre |! : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRE DE L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Le pétitionnaire, la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse, sise 29 rue Méhul à Givet
(08600), représentée par son président, M. Dekens Bernard, est bénéficiaire de l’autorisation
environnementale définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies
par le présent arrêté.
1, place de la Préfecture — B.P. 60 002 — 08 005 Charleville-Mézières Cedex — Standard : 03 24 59 66 00 —- Télécopie : 03 2458 2
35 21 Courriel : prefecture@ardennes.gouv.fr — les horaires d’ouverture sont consultables sur le internet des services de l'État :
www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-08-07-003 - Arrêté préfectoral n°2019-450 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement pour réaliser les travaux de confortement des berges de la Houille et de la digue au Moulin Boreux, prononçant le classement C, au titre de la 46 ARTICLE 2 : OBJET DE L’AUTORISATION
La présente autorisation environnementale pour le confortement des berges de la Houille et de la
digue au Moulin Boreux à Givet tient lieu, au titre de l’article L.181-2 du code de l’environnement :
- d'autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
- d’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 :
- d'autorisation de système d’endiguement de classe C (population comprise entre 30 et
3 000 personnes) au-titre de l’article R.214-113 du code de l’environnement, compte tenu
de la population protégée par le système de 1700 habitants :
- de l’institution de servitudes au titre de l’article L.566-12-2 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : CHAMPS D’APPLICATION
Les rubriques de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement pris en
application des dispositions des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement concernées
par ces opérations sont les suivantes :
Régime | Rubrique | Intitulé
12.10 |A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention | Déclaration
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9 du
code de l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages
| permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un |
cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan
| d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit.
global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A)
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000
m3/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du
| débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D)
le régime des eaux, à l'exclusion de la 2.1.5.0, des rejets des
ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0, 2.1.2.0, la capacité totale de
rejet de l'ouvrage étant : .
1° Supérieure ou égale à 10 000 m3/j ou à 25% du débit moyen
inter annuel du cours d'eau (A) |
2° Supérieure à 2 000 m3/j ou à 5% du débit moyen inter annuel
du cours d'eau mais inférieure à 10 000 m3/j et à 25% du débit
moyen inter annuel du cours d'eau (D)
2.2.1.0 Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier Déclaration
3.1.4.0 |Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux Autorisation | artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
| 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à
200 m (D) |
3.1.5.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à Déclaration
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole,. des crustacés et des
batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A)
| 2°) Dans les autres cas (D)
1, place de la Préfecture — B.P. 60 002 — 08 005 Charleville-Mézières Cedex — Standard : 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 2458 3 35 21 Courriel : prefecture@ardennes.gouv.fr — les horaires d'ouverture sont consultables sur le internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-08-07-003 - Arrêté préfectoral n°2019-450 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement pour réaliser les travaux de confortement des berges de la Houille et de la digue au Moulin Boreux, prononçant le classement C, au titre de la 47 | 3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les Autorisation inondations et les submersions :
| - système d'endiguement au sens del'article R.562-13 (A)
- aménagement hydraulique au sens de l'article R.562-18 (A) | |
ARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES ET LOCALISATION
La digue du Moulin Boreux est une digue en remblai d’une longueur de 590 m, qui se situe en rive
gauche de la Houille, au droit du quartier Moulin Boreux, entre le vannage communal en amont et
une passerelle piétonne à l’aval sur la commune de Givet.
Le plan de situation est disponible en annexe 1.
Les altimétries de la digue communautaire varient de 106.02 en aval du tronçon jusqu’à 107.32 en
partie médiane avant de redescendre à la cote de 107.42 à l’extrémité amont de l’ouvrage. La digue
a une largeur approximative de 1,0 m à 1,5 m en crête et une hauteur d’environ 4 m par rapport au
fond du lit de la Houille.
Titre Il : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
ARTICLE 5: CONFORMITE AU DOSSIER DE L’AUTORISATION ENVIRONNE-
MENTALE ET MODIFICATION
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier de demande
d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux, à l'aménagement en résultant, à
l'exercice de l'activité ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14,
R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
En cas de changement d’exploitant, une déclaration doit être faite au préalable au préfet
conformément à l’article R-181-47 du code de l’environnement.
ARTICLE 6 : DEBUT ET FIN DES TRAVAUX - MISE EN SERVICE
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de
l’environnement, la période de réalisation des travaux s’étend du 1° août au 31 octobre.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier,
du démarrage des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation, dans un
délai d’au moins 15 jours précédant cette opération.
Le bénéficiaire de l’autorisation ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans
en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles
L.181-14, R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
1, place de la Préfecture — B.P. 60 002 — 08 005 Charleville-Mézières Cedex — Standard : 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 24 58 4
35 21 Courriel : prefecture@ardennes.gouv.fr - les horaires d'ouverture sont consultables sur le internet des services de l'État :
www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-08-07-003 - Arrêté préfectoral n°2019-450 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement pour réaliser les travaux de confortement des berges de la Houille et de la digue au Moulin Boreux, prononçant le classement C, au titre de la 48 Les systèmes d’endiguement sont conçus par un organisme agréé conformément aux dispositions
des articles R.214-129 à R.214-132 du code de l’environnement. Il en va de même pour les travaux
autorisés par le présent arrêté et pour les futurs travaux dont les ouvrages pourraient faire l’objet, à
l’exception des travaux d’entretien et de réparation courante.
Le maître d’ouvrage, s’il ne se constitue pas lui-même en maître d’œuvre unique, doit en désigner
un. Dans tous les cas, le maître d’œuvre est agréé conformément aux dispositions précitées. Les
obligations du maître d’œuvre comprennent notamment :
1° La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son
dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site :
2° La direction des travaux ;
3° La surveillance des travaux et de leur conformité au projet d’exécution ;
4° Les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l’ouvrage et de
l'ouvrage lui-même :
5° La tenue d’un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier.
a) Avant le démarrage du chantier
Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrain
préalablement à toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toute
circulation d’engins. Les arbres et la ripisylve à conserver doivent être clairement identifiés.
Le bénéficiaire de l’autorisation organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les
entreprises adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les
modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d’accident ou d’incident.
Des consignes d’exploitation en phase chantier sont rédigées par le bénéficiaire de l’autorisation.
Elles incluent le phasage des travaux et précisent notamment la conduite à tenir par les entreprises
réalisant les travaux, en cas de crue. Elles sont tenues à la disposition du service de police de l’eau
de la direction départementale des territoires et du service de l’État chargé du contrôle des ouvrages
hydrauliques. |
b) En phase de chantier
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service instructeur et les services en charge de la police
de l’environnement de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de
chantier et par transmission par courriel des comptes rendus.
Pendant la durée des travaux, en particulier pendant la période considérée comme la plus sensible
vis-à-vis du risque de crue (soit entre les mois d’octobre et avril), le maître d’œuvre doit consulter
autant que nécessaire la carte de vigilance établie par Météo France (http://www.vigimeteo.com/) et
le site de Vigicrues en regardant les commentaires associés (https:/www.vigicrues.gouv.fr/). En cas
de vigilance jaune voire orange sur le tronçon Meuse frontalière — Semoy, le maître d’œuvre est
invité à prendre contact avec le service prévisions des crues Seine amont — Marne amont.
Le stockage des matériaux sera réalisé hors de la zone inondable.
Aucun engin ou matériau ne sera entreposé dans le lit mineur du cours d’eau en dehors des heures
de fonctionnement du chantier.
Les circulations d’engins dans le lit mineur du cours d’eau seront limitées au strict nécessaire.
1, place de la Préfecture — B.P. 60 002 — 08 005 Charleville-Mézières Cedex — Standard : 03 24 59 66 00 — Télécopie : 032458 5
35 21 Courriel : prefecture@ardennes.gouv.fr — les horaires d’ouverture sont consultables sur le internet des services de l'État :
www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-08-07-003 - Arrêté préfectoral n°2019-450 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement pour réaliser les travaux de confortement des berges de la Houille et de la digue au Moulin Boreux, prononçant le classement C, au titre de la 49 Une vérification journalière du matériel sera réalisée (détection de fuite de liquide hydraulique, fuel,
huiles).
Lors d’utilisation de ciment, béton ou chaux, le bétonnage et le lavage des engins sera effectué sur
une aire étanche munie d’un bassin de rétention suffisamment dimensionné, afin d’éviter
lentraînement des laitances de ciment dans le cours d’eau.
c) Récolement des travaux
Des l’achèvement des travaux de construction des ouvrages, le pétitionnaire en informe le préfet
(direction départementale des territoires) et le service de l’État en chargé du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques et leur propose plusieurs dates pour effectuer la visite de récolement des
travaux.
ARTICLE 7 : CARACTERE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État
conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation
environnementale cesse de produire effet si l’installation n’a pas été mise en service, si l’ouvrage.
n’a pas été construit, si les travaux n’ont pas été exécutés, si l’activité n’a pas été exercée dans un
délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté.
La prorogation de l’arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par le
bénéficiaire de l’autorisation avant son échéance dans les conditions fixées par les articles L.181-15
et R.181-49 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : DECLARATION DES INCIDENTS ET ACCIDENTS
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de déclarer au préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la
présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles
L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire de
l'autorisation est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux
causes de l'incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l’autorisation est responsable des accidents ou dommages imputables à
l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux, à l'aménagement en
résultant ou à l’exercice de l’activité.
a) En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre
au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Un signalement au service police de l’eau sera effectué pour tout accident susceptible d’avoir un
impact sur la ressource en eau ou les milieux aquatiques.
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
1, place de la Préfecture — B.P. 60 002 — 08 005 Charleville-Mézières Cedex — Standard : 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 24 58 6
35 21 Courriel : prefecture@ardennes.gouv.fr — les horaires d’ouverture sont consultables sur le internet des services de l'État :
www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-08-07-003 - Arrêté préfectoral n°2019-450 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement pour réaliser les travaux de confortement des berges de la Houille et de la digue au Moulin Boreux, prononçant le classement C, au titre de la 50 b) En cas de crue
Le bénéficiaire de l’autorisation procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte
météorologique quant à un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors de champ
d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
ARTICLE 9 : CESSATION ET REMISE EN ETAT DES LIEUX
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la
cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus
de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.181-23 du
code de l’environnement pour les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toute prescription conservatoire afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.181-3 du code de
l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date
prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer
l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de
cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 10: ACCES AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le
bénéficiaire de l’autorisation met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle les
moyens de transport (notamment nautique) permettant d’accéder à l’installation, à l’ouvrage, au
secteur de travaux ou au lieu de l’activité.
ARTICLE 11 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fin de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des
prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de
l’environnement. Le préfet dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la
réclamation pour y répondre de manière motivée. À défaut de réponse, la réponse est réputée
négative. S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe les prescriptions complémentaires dans les
formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
1, place de la Préfecture — B.P. 60 002 — 08 005 Charleville-Mézières Cedex — Standard : 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 2458 7 35 21 Courriel : prefecture@ardennes.gouv.fr — les horaires d’ouverture sont consultables sur le internet des services de l'État : : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-08-07-003 - Arrêté préfectoral n°2019-450 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement pour réaliser les travaux de confortement des berges de la Houille et de la digue au Moulin Boreux, prononçant le classement C, au titre de la 51 ARTICLE 12 : AUTRES REGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’autorisation de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en
application desquelles elle est délivrée.
Titre II : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A
L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES
MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 13 : DESCRIPTION DES TRAVAUX
Le projet consiste à renforcer les berges de la Houille dans un souci de protection durable contre
l’érosion et à concevoir un système de restauration cohérent d’endiguement, sans remettre en
question son niveau de protection existant, adapté aux crues centennales. Ce système est
dimensionné afin de rendre à l’ouvrage communautaire une performance tangible de protection
contre les inondations torrentielles de la Houille et de préserver la sécurité des biens et des habitants
du quartier du Moulin Boreux (100 personnes) et de Givet Notre Dame (1600 personnes).
La solution retenue est fonction de la distance entre la berge de la Houille à conforter et la digue. On
distingue ainsi deux cas.
a) Cas où la berge est proche de la digue (partie aval)
Une structure en mur en béton armé matricé est retenue. Le parement coté Houïille sera matricé afin
de ralentir la vitesse d’écoulement des eaux.
Il s’agit de réaliser le soutènement en éléments préfabriqués de mur en L en béton armé. Il sera mis
en œuvre sur toute la hauteur de la berge et permettra la réalisation au-dessus d’une risberme plane
en terre végétale. Ce mur sera également posé sur une longrine béton coulé pour assurer une
fondation plane et éviter l’érosion. Un géotextile sera mis côté remblai. La face en contact avec les
terres sera badigeonnée en noir et des barbacanes seront prévues en partie basse des murs. La digue
sera confortée de la même manière.
Dans le but d'améliorer l’habitat pour la faune piscicole, des enrochements de taille moyenne (20 à
40 cm de diamètre) seront mis en œuvre au pied du nouveau mur de confortement de berge. Ces
enrochements devront être suffisamment lourds pour ne pas être charriés par le courant et
présenteront des interstices suffisants pour servir de caches à poissons.
b) Cas où la berge est éloignée de la digue (partie amont)
La banquette alluviale est suffisamment large entre le cours d’eau et la digue de protection communautaire. La stabilité de la digue n’étant pas impactée par l’état de la berge en rive gauche de la Houille, une protection douce est retenue.
1, place de la Préfecture — B.P. 60 002 — 08 005 Charleville-Mézières Cedex — Standard : 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 2458 8
35 21 Courriel : prefecture@ardennes.gouv.fr — les horaires d’ouverture sont consultables sur le internet des services de l'État :
www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-08-07-003 - Arrêté préfectoral n°2019-450 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement pour réaliser les travaux de confortement des berges de la Houille et de la digue au Moulin Boreux, prononçant le classement C, au titre de la 52 La berge sera protégée, en partie inférieure, par un empierrement grossier entouré d’un géotextile
anti-contaminant. La partie supérieure sera remblayée et profilée avec une pente de 1/4. Elle sera
protégée par un géotextile biodégradable dans lequel seront implantées des boutures d’espèces
arbustives appropriées. L’espace à l’arrière des pierres sera remblayé à l’aide de matériaux
sélectionnés.
ARTICLE 14 : MESURES DE REDUCTION, D’EVITEMENT ET DE COMPENSATION
a) Mesures d’évitement et de réduction
Quelle que soit l’année de réalisation, ces travaux sont envisagés en période estivale afin de
bénéficier des niveaux d’eau les plus bas. Ils sont donc réalisés entre août et fin octobre. Ce
planning permet de respecter les prescriptions relatives à la Houille, cours d’eau classé en première
catégorie piscicole.
Le linéaire concerné par les travaux est délimité par un batardeau provisoire propre type sac de sable
associé à un pompage afin de travailler au sec. Il peut être posé ou déplacé à l’avancement par zone
de 50 m afin d’éviter d’impacter un grand linéaire d’écoulement. Les batardeaux ont une largeur
d’un mètre au maximum, permettant de garantir l’écoulement du cours d’eau et de limiter les
impacts sur les espèces piscicoles.
Si des poissons sont en péril lors de l’assèchement d’un tronçon, une pêche électrique de sauvegarde
des poissons sera réalisée au préalable des travaux, juste avant la fermeture des zones à assécher
(batardeaux). Les individus seront déplacés en aval des travaux.
Afin de réduire les impacts de la mise en place du mur, il a été choisi de prolonger la berge actuelle
en ne modifiant pas les dimensions du lit mineur.
Pour réduire également l’impact lié à la construction du mur qui entraîne la disparition d’habitats
pour la faune aquatique, des enrochements seront disposés au pied du mur et des plantations seront
implantées en complément des enrochements.
En phase chantier, les mesures suivantes seront mises en place :
- le prestataire des travaux s’assurera du maintien de la ligne d’eau en amont et ne devra pas induire
de rupture d’écoulement ;
- les travaux, réalisés entre août et fin octobre, prendront en compte les périodes de frai pour le
poisson afin de ne pas nuire à sa reproduction ;
- lors des travaux d’abattage d’arbres pour les besoins du chantier, les arbres dont l'enlèvement n’est
pas strictement nécessaire seront préservés et marqués ;
- l'élimination des coupes nécessaires aux travaux seront évacués en centre de déchets verts ;
- en aval de la zone de travaux, un barrage flottant permettant de retenir tous les éléments flottants
issus des opérations sera installé, ainsi qu’un barrage filtrant de type botte de paille afin de retenir le
départ de matières en suspension. La disposition des bottes sera prévue uniquement à l’aval de la
zone du batardeau. Afin de garantir le maintien des bottes en place, elles seront liaisonnées au sol à
l’aide de piquets ;
- les pompages seront limités au maximum dans le temps, l’eau prélevée sera restituée en aval
immédiat du site de travaux et en amont des barrages filtrants précités :
- la circulation des engins sur les berges sera limitée au strict nécessaire, et les secteurs évités seront
matérialisés sur le terrain ;
1, place de la Préfecture — B.P. 60 002 — 08 005 Charleville-Mézières Cedex — Standard : 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 2458 9 35 21 Courriel : prefecture@ardennes.gouv.fr — les horaires d’ouverture sont consultables sur le internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-08-07-003 - Arrêté préfectoral n°2019-450 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement pour réaliser les travaux de confortement des berges de la Houille et de la digue au Moulin Boreux, prononçant le classement C, au titre de la 53 - les engins, dépôts et matériaux seront interdits en dehors du périmètre de cours d’eau à conforter ;
- des aires imperméabilisées par des géotextiles étanches seront créées, destinées au remplissage des
réservoirs des engins, à leur stationnement, à leur entretien et au stockage des substances dont la
nature ou la concentration peuvent entraîner des risques de pollution (carburants, huiles, solvants,
chaux, matières minérales ou organiques) ;
- à défaut d’aires imperméabilisées, le stockage du carburant se fera dans une cuve double paroi et
toute intervention sur les engins se réalisera à plus de 50 m du cours d’eau ;
- les huiles de vidange seront collectées par des entreprises agréées.
La remise en eau interviendra dans des conditions permettant d’éviter le rejet et la mise en
suspension de matières. Ainsi, il conviendra de s’assurer à la fin de toute opération dans la zone
asséchée de son nettoyage et de l’enlèvement de tout résidu avant d’entamer la destruction du
batardeau en suivant le cheminement inverse à sa pose. Ces opérations seront menées avec des
engins de manutentions disposés sur la berge.
b) Mesures compensatoires
Pour compenser une partie des impacts liés à la construction du mur qui entraîne la disparition
d’habitats pour la faune aquatique, des enrochements seront disposés au pied du mur et des
plantations seront implantées en complément des enrochements.
Le linéaire replanté correspond au linéaire artificialisé lors des travaux, soit 485 m.
c) Mesures de suivi
Suivi de la végétation
Un entretien adapté de la végétation sur les berges reprises et des plantations effectuées permettra de
garantir la viabilité des aménagements.
L'utilisation de techniques végétales pour la protection des berges implique un délai de trois ans
pour obtenir une protection optimale. Ce délai correspond à la croissance des végétaux assurant la
protection des berges. Durant cette période, il convient de surveiller régulièrement le chantier afin
de limiter la concurrence des plantes indésirables (arrachage sélectif), de protéger les végétaux vis-
à-vis des agressions (broutage) et de garantir leurs besoins en eau.
Au-delà de ce délai de trois ans, l’entretien suivra les recommandations suivantes :
- interdire la fauche des talus de berges reprofilées (hélophytes) :
- pas de débroussaillage systématique :
- favoriser le développement des jeunes strates arbustives et arborescentes.
L'entretien adéquat de ces zones sera réalisé par le pétitionnaire.
Suivi de l’impact des travaux
Afin de suivre l’impact des travaux sur la qualité hydrobiologique du cours d’eau, un inventaire
IBGN sera réalisé avant travaux, au printemps suivant la fin des travaux, et dans les deux années qui
suivront les travaux.
1, place de la Préfecture — B.P. 60 002 — 08 005 Charleville-Mézières Cedex — Standard : 03 24 59 66 00— Télécopie : 032458 1! 35 21 Courriel : prefecture@ardennes.gouv.fr — les horaires d'ouverture sont consultables sur le internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-08-07-003 - Arrêté préfectoral n°2019-450 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement pour réaliser les travaux de confortement des berges de la Houille et de la digue au Moulin Boreux, prononçant le classement C, au titre de la 54 Titre IV PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES AU
CLASSEMENT DES OUVRAGES
ARTICLE 15 : DESCRIPTION DU SYSTEME D’ENDIGUEMENT
Le système d’endiguement comprend :
- une digue en terre entre le terrain naturel (TN) et le vannage amont du canal usinier :
- le vannage amont permettant de réguler les débits entrant dans le canal usinier circulant en rive
gauche de la Houille dans la zone protégée (ZP). Le canal usinier rejoint la Houïille environ 70
mètres en amont du Boulevard Bourck ;
- l’extrémité aval du canal usinier, équipée d’un vannage permettant de l’isoler complètement de la
Houille et d’éviter une inondation de la ZP par remous dans le canal :
- une digue en terre située entre le vannage amont et la passerelle métallique cyclable aval.
Le niveau de protection assuré par ces ouvrages contre le risque d’inondation correspond à une crue
de la Houille de débit 44 m/s, ce qui correspond à une crue centennale.
ARTICLE 16 : DOCUMENTS REGLEMENTAIRES
En application du code de l’environnement et du décret n°2015-526 du 12 mai 2015, le bénéficiaire
de l’autorisation du système d’endiguement établit ou fait établir :
1) Un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant
d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa
fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique
et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service, dans un délai de 6
mois après le récolement des travaux ;
2) Un document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation de
l’ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les
vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d’auscultation, les moyens
d’information et d’alerte de la survenance de crues et de tempêtes, dans un délai d’un mois
après le récolement des travaux ;
3) Un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à
l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation,
aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de
l'ouvrage, dans un délai d’un mois après le récolement des travaux ;
4) Un rapport de surveillance tous les six ans comprenant la synthèse des renseignements
figurant dans le registre prévu au 3° et celle des constatations effectuées lors des
vérifications et visites techniques approfondies. Le premier rapport de surveillance est
réalisé dans un délai d’un an après le récolement des travaux.
Le bénéficiaire de l’autorisation tient à jour les dossiers, documents et registre prévus par les 1°, 2°
et 3° ci-dessus et les conserve de façon à ce qu’ils soient accessibles et utilisables en toutes
circonstances et tenus à la disposition du service de l’État chargé du contrôle.
1, place de la Préfecture — B.P. 60 002 — 08 005 Charleville-Mézières Cedex — Standard : 03 24 59 66 00 - Télécopie : 03 2458 1
35 21 Courriel : prefecture@ardennes.gouv.fr — les horaires d’ouverture sont consultables sur le internet des services de l'État :
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DDT 08 - 8-2019-08-07-003 - Arrêté préfectoral n°2019-450 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement pour réaliser les travaux de confortement des berges de la Houille et de la digue au Moulin Boreux, prononçant le classement C, au titre de la 55 Le bénéficiaire de l’autorisation surveille et entretient le système d’endiguement. Il procède
notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites
techniques approfondies qui sont effectuées au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports
de surveillance, soit tous les six ans. La première visite technique approfondie est réalisée dans un
délai d’un an suivant le récolement des travaux.
L'étude de dangers, datée de mai 2012, doit être actualisée par un organisme agréé et transmise au
préfet dans un délai de 6 mois après le récolement des travaux, puis actualisée tous les vingt
ans.
Conformément à l’arrêté du 21 mai 2010 susvisé, l’exploitant déclare au préfet tout événement
important pour la sûreté hydraulique (EISH).
L'exploitant enregistre le système d’endiguement en tant qu’ouvrage sensible au guichet unique et
communique les éléments mentionnés à l’article R.554-7 du code de l’environnement.
Titre V : INSTITUTION DE SERVITUDES AU TITRE DE
L'ARTICLE L566-12-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 17 : PLAN PARCELLAIRE
Des servitudes d'utilité publique sont instaurées en application de l'article L.566-12-2 du code de
l’environnement, sur les parcelles impactées en raison de leur situation par rapport au système
d’endiguement. Elles sont listées ci-dessous :
Communauté de AM 47 Moulin Boreux Communes Ardenne Rives | 5 500 m? | 210m / | de Meuse
Communauté de
AM 53 Moulin Boreux Communes Ardenne Rives | 3 900 m°? 375 m /
de Meuse
1 rue du moulin de | M. CAMPELLI et Mme 2 AM 120 Boreux RICHART 393 m 16m 48 m
AM 121 3 rue du moulin de | M. CAMPELLI et Mme 820 m° 19 m 57 m°
Boreux CHOIN
ami22 | 5 "ue du moulin de | Ciiper 665m | 16m | 12m° Boreux
amaig |'ue du moulin de! ne de GIVET 517m | 33m | 81m’ Boreux
AM119 | TNDEC LDC Commune de GIVET 237 m° 5m 7 m° Boreux
AP 216 | Bourck Electricité de France 59 m? 3m 1 m°?
1, place de la Préfecture — B.P. 60 002 — 08 005 Charleville-Mézières Cedex — Standard : 03 24 59 66 00 -— Télécopie : 03 2458 1
35 21 Courriel : prefecture@ardennes.gouv.fr — les horaires d’ouverture sont consultables sur le internet des services de l'État :
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DDT 08 - 8-2019-08-07-003 - Arrêté préfectoral n°2019-450 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement pour réaliser les travaux de confortement des berges de la Houille et de la digue au Moulin Boreux, prononçant le classement C, au titre de la 56 Le plan parcellaire est disponible en annexe 2 du présent arrêté.
Sur ces parcelles, une structure en béton matricé estinstallée pour conforter la digue.
ARTICLE 18 : DEFINITION DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE
Ces servitudes d’utilité publique ont pour objet d’assurer la conservation des ouvrages existants
construits en vue de prévenir les inondations, de réaliser des ouvrages complémentaires, d’effectuer
les aménagements nécessaires à l’adaptation des ouvrages qui contribuent à la prévention des
inondations, de maintenir ces ouvrages ou les aménagements effectués sur les ouvrages en bon état
de fonctionnement et d’entretenir les berges.
Le bénéficiaire des servitudes est subrogé au propriétaire du fonds dans l'accomplissement de toutes
les formalités nécessaires à l’obtention des autorisations administratives requises pour les ouvrages.
travaux et aménagements liés à l’objet de celle-ci.
Les servitudes sont d’une largeur de 6 m. Cette distance est mesurée par rapport à la rive de la
Houille. Lorsque la configuration des lieux ou la présence d’un obstacle fixe l’exige pour permettre
le passage des engins mécaniques, cette largeur peut être étendue dans la limite de 6 m comptés à
partir de cet obstacle. Elle respecte autant que possible les arbres et plantations existants.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date d’institution des servitudes ainsi que les cours et les
jardins attenants aux habitations en sont exempts pour ce qui concerne le passage des engins
mécaniques (article R.215-1 du code de l’environnement). Sur cette bande de 6 m, aucune
construction ou plantation pouvant endommager l’ouvrage ne peut être installée.
ARTICLE 19 : ENREGISTREMENT DES SERVITUDES
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d’urbanisme de la ville de
Givet, conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 20 : NOTIFICATION ET PUBLICITE
Une copie du présent arrêté :
— sera notifiée au maire de la commune de Givet et au président de la communauté de communes
Ardenne Rives de Meuse, bénéficiaire de la servitude, par le préfet, en application des dispositions
de l’article R211-100 du code de l’environnement ;
— sera affichée à la mairie de Givet pendant quinze jours au moins ;
— fera l'objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département ainsi
que d’une mention dans deux journaux locaux.
Le président de la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse notifiera l’arrêté à chaque
propriétaire intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Au cas où la
résidence du propriétaire est inconnue, la notification de l’acte sera faite au maire de la commune de
Givet (territoire de laquelle se trouve la propriété concernée par la servitude).
Si, dans le délai de trois mois à partir de la notification aux propriétaires prévues à l'article R. 211-
100 du code de l’environnement, aucun accord n’a pu s’établir sur le montant des indemnités
1, place de la Préfecture — B.P. 60 002 — 08 005 Charleville-Mézières Cedex — Standard : 03 24 59 66 00 — Télécopie : 032458 1] 35 21 Courriel : prefecture@ardennes.gouv.fr — les horaires d’ouverture sont consultables sur le internet des services de l'État :
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DDT 08 - 8-2019-08-07-003 - Arrêté préfectoral n°2019-450 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement pour réaliser les travaux de confortement des berges de la Houille et de la digue au Moulin Boreux, prononçant le classement C, au titre de la 57 consécutives à l'application des servitudes, le juge de l’expropriation peut être saisi dans les
conditions prévues par le livre IIT du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Elles n’ouvrent droit à indemnisation que si elles entraînent un préjudice direct, matériel et certain.
La publication foncière sera faite aux frais du bénéficiaire de la servitude, la communauté de
communes Ardenne Rives de Meuse.
ARTICLE 21 : MISE EN OEUVRE DE LA SERVITUDE
Lorsqu’elle ne nécessite pas de travaux, la mise en œuvre de la servitude est autorisée par l'arrêté prévu à l'article R. 211-99 du code de l’environnement.
Lorsque des travaux sont nécessaires, le préfet prend un arrêté pour constater leur achèvement et
autoriser la mise en oeuvre de la servitude.
Le préfet établit, si nécessaire, en liaison avec le maire de Givet, des consignes de sécurité qui
précisent notamment les modalités d'information du public. Les frais d'affichage sont à la charge du
bénéficiaire de la servitude.
Titre VI : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 22 : INFORMATION DES TIERS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
a) Consultation du dossier
Le dossier sera mis à la disposition du public pendant au moins deux mois à la direction
départementale des territoires des Ardennes : 3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08 011
Charleville-Mézières Cedex.
b) Notification, publicité et information des tiers
L'arrêté sera notifié au pétitionnaire.
Par ailleurs, en vue de l'information des tiers, conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée en mairie de Givet et
peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Givet pendant une durée minimum d’un
mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé au conseil municipal de Givet ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département pendant une durée minimale de quatre mois.
La dernière de ces publications fait courir le délai de recours contentieux.
1, place de la Préfecture — B.P. 60 002 — 08 005 Charleville-Mézières Cedex — Standard : 03 24 59 66 00 - Télécopie : 032458 1
35 21 Courriel : prefecture@ardennes.gouv.fr — les horaires d’ouverture sont consultables sur le internet des services de l'Etat :
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DDT 08 - 8-2019-08-07-003 - Arrêté préfectoral n°2019-450 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement pour réaliser les travaux de confortement des berges de la Houille et de la digue au Moulin Boreux, prononçant le classement C, au titre de la 58 ARTICLE 23 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l’article R180-50 du code de l’environnement, le présent arrêté
est susceptible de recours par :
1° le pétitionnaire, dans un délai de 2 mois à compter du jour de notification de la décision ;
2° les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de 4 mois à compter soit de
l'affichage en mairie de Givet, soit de la publication de la décision. sur le site internet de la
préfecture. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Ces recours peuvent prendre la forme d’un recours :
- contentieux adressé, par courrier, au président du tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l’application
Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.ff ;
- gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la Préfecture — BP 60002 — 08005
Charleville-Mézières Cedex. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet conformément à l’article R.421-2
du code de justice administrative ;
- hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et solidaire, Hôtel de
Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris) dans un délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d’un silence de l’administration pendant deux mois.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l'autorité administrative
compétente en informe le bénéficiaire de l’autorisation de la décision pour lui permettre d’exercer
les droïts qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L.122-1 du code des relations entre le
public et l'administration.
ARTICLE 24 : AUTORITÉS CHARGÉES DE L’EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementale des territoires des
Ardennes, le directeur régional de l’Agence française pour la biodiversité et Monsieur le maire de
Givet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
À Charleville-Mézières, le 0 7 AQUT 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
A Christophe HERIARD
1, place de la Préfecture — B.P. 60 002 — 08 005 Charleville-Mézières Cedex — Standard : 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 2458 1
35 21 Courriel : prefecture@ardennes.gouv.fr — les horaires d’ouverture sont consultables sur le internet des services de l'État :
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PLAN DE LOCALISATION BE LA DIGUE
Tr. VRE
- 3041/2017
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E
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£
É
Ë €
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Ke ——.... Cours d'EAU Zone 1 sense fine 3
8 À Hm Zone 2 eee Zone 4
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Légende
|
| En Limite de section cadastrale I
A LC] Servitude de passage
\ Es Bande de 6 m de servitude
| ——— Emprise du projet
Échaælle 1 : 1 000
Figure 1 : Plan parcellaire {fond de plan : Géoportail}
1, place de la Préfecture — B.P. 60 002 — 08 005 Charleville-Mézières Cedex — Standard : 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 2458 1]
35 21 Courriel : prefecture@ardennes.gouv.fr — les horaires d’ouverture sont consultables sur le internet des services de l'État :
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DDT 08 - 8-2019-08-07-003 - Arrêté préfectoral n°2019-450 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement pour réaliser les travaux de confortement des berges de la Houille et de la digue au Moulin Boreux, prononçant le classement C, au titre de la 61 DDT 08 - 8-2019-08-07-003 - Arrêté préfectoral n°2019-450 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement pour réaliser les travaux de confortement des berges de la Houille et de la digue au Moulin Boreux, prononçant le classement C, au titre de la 62 DIRECCTE 08
8-2019-08-02-009
Récépissé de déclaration Services à la personne Société S /
ELAGAGE - Serge BRUCKMANN - SAP 838301851
DIRECCTE 08 - 8-2019-08-02-009 - Récépissé de déclaration Services à la personne Société S / ELAGAGE - Serge BRUCKMANN - SAP 838301851 63 M Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP838301851
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi Grand Est
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n°2019/342 du 06 Juin 2019 du Préfet des Ardennes portant délégation de Unité départementale des signature
à Madame Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
Ardennes consommation, du travail et de l’emploi Grand Est :
Fe emédures Vu l'arrêté n° 2019/41 du 24/06/2010 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en faveur de Madame
Zdenka AVRIL responsable de l'Unité Départementale DIRECCTE des Ardennes.
Téléphone : 03.24.59.82.42
Télécopie : 03.24.37.64.96 Le Préfet des Ardennes et par délégation, la Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services
à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale des Ardennes de la DIRECCTE Grand Est, le
O1 Aout 2019 par BRUCKMANN Serge, en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme
S // ELAGAGE dont l'établissement principal est situé : 4 rue du Pont - 08240 BOULT
AU BOIS.
Après examen, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de S // ELAGAGE dont l'établissement
principal est situé 4 rue du Pont - 08240 BOULT AU BOIS, sous le n° SAP838301851, pour les
activités suivantes :
Sur le territoire national, activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire
uniquement) :
° Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de l’enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de
l’unité départementale des Ardennes qui modifiera le récépissé initial.
Direccte Grand Est — Unité départementale des Ardennes
18 avenue François Mitterrand — 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES - Standard : 03.24.59.71.30
wWww.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante.qouv.fr - wmw.economie.qouv.fr
DIRECCTE 08 - 8-2019-08-02-009 - Récépissé de déclaration Services à la personne Société S / ELAGAGE - Serge BRUCKMANN - SAP 838301851 64 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1, les activités nécessitant un
agrément ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément, d'une validité de cinq ans, ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent
récépissé n’est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
La Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes de la DIRECCTE Grand Est est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 02 Aout 2019
ité de Contrôle Responsable d'
dennes U.D. des ÿ
Direccte Grand Est - Unité départementale des Ardennes
18 avenue François Mitterrand — 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES - Standard : 03.24.59.71.30
www.alsace-cham pagne-ardenne-lorraine.direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.qouv.fr
DIRECCTE 08 - 8-2019-08-02-009 - Récépissé de déclaration Services à la personne Société S / ELAGAGE - Serge BRUCKMANN - SAP 838301851 65 Préfecture 08
8-2019-08-07-002
AP 358-2019 autorisant l'organisation de La
Transardennaise
Préfecture 08 - 8-2019-08-07-002 - AP 358-2019 autorisant l'organisation de La Transardennaise 66 LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Préfecture
des Ardennes
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Bureau sécurité intérieure,
radicalisation, sécurité routière
ARRETE n° 358
autorisant l'organisation de LA TRANSARDENNAISE
les 17 et 18 août 2019
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route :
VU le code du sport et notamment les articles R 331-6 à R 331-17 et R 331-18 à R 331-28 ;
VU le code de l’Environnement ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur
les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2019 :
VU arrêté préfectoral n° 2018/529 du 14 septembre 2018, donnant délégation de signature à
M. Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU le dossier présenté en préfecture par lequel le Moto Club de Charleville-Mézières en Ardennes représenté par
M. Gérald DEREGARD, sollicite l’autorisation d’organiser une concentration motocycliste dénommée
"LA TRANSARDENNAISE" les 17 et 18 août 2019;
VU les consultations et les avis des différents services et autorités concernés ;
VU l'avis de la section compétente en matière d'épreuves sportives de la commission départementale de la sécurité
routière, réunie le 4 juillet 2019 ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard: 0324596600 -@): prefecture@ardennes. gouv. fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État: www. ardennes. gouv. fr
Préfecture 08 - 8-2019-08-07-002 - AP 358-2019 autorisant l'organisation de La Transardennaise 67 2/
ARRETE
x DISPOSITIONS GENERALES
Article ler - Le Moto Club de Charleville-Mézières en Ardennes représenté par M. Gérald DEREGARD), est
autorisé à organiser un rassemblement motocycliste dénommé "LA TRANSARDENNAISE" les 17 et 18 août
2019.
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des codes, décrets
et arrêtés précités, du règlement type de la fédération référente ainsi que du présent arrêté.
Article 3 - La sécurité de l’épreuve sur l'itinéraire incombe à l’organisateur. Les risques éventuels et les dommages
qui pourraient survenir aux personnes et aux biens du fait, soit de cette manifestation, soit d’un accident survenu au
cours ou à l’occasion de celle-ci resteront de sa responsabilité.
Article 4 - L'épreuve pourra être annulée à tout moment par l’organisateur ou sur demande du Préfet en cas de
risque d'atteinte à la sécurité des participants si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les
mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de l’épreuve ne sont pas
respectées.
Article 5 — L’organisateur devra recommander aux participants de se conformer strictement au code de la route
notamment aux passages des carrefours, ainsi qu’aux mesures générales ou spéciales prises par le(s) maire(s) et le
président du conseil départemental, le cas échéant, en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Article 6 - Les participants et les véhicules encadrant l’épreuve ne devront emprunter que la moitié droite de la
chaussée. Ceux-ci devront être munis d’un macaron ou d’un fanion spécial nettement reconnaissable.
Article 7 - Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de l’organisateur
ainsi que les frais de mise en place du service d’ordre exceptionnel. Chaque fois que cela sera nécessaire, il y aura
lieu de prévoir le concours de la gendarmerie et (ou) de la police locale.
Article 8 - Conformément à la réglementation en vigueur, il est interdit de jeter des journaux, imprimés,
prospectus, tracts, échantillons, produits et objets quelconques sur la voie publique.
Article 9 - Il est interdit de coller des affiches avec des flèches de direction sur les panneaux de signalisation et les
bornes.
Les peintures qui pourraient être utilisées le cas échéant, par l’organisateur pour le marquage provisoire des
chaussées des voies publiques devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins des utilisateurs au plus
tard 24 H après le passage de l’épreuve. |
Les chaussées devront être - si nécessaire - nettoyées à la fin de l'épreuve et les accotements remis en état.
Article 10 - L’organisateur devra s’abstenir de tout acte de propagande ou de publicité visant des buts étrangers à
l'épreuve elle-même.
Article 11 - Tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l’épreuve seront acquittés par l’organisateur.
Préfecture 08 - 8-2019-08-07-002 - AP 358-2019 autorisant l'organisation de La Transardennaise 68 3/
m DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 12 -
> Sécurité :
L’organisateur devra prendre toutes dispositions utiles pour assurer la sécurité de la manifestation et des usagers de
la route.
La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l’organisateur qui devra s'assurer, avant le départ de la
manifestation, de la mise en place des mesures de réglementation de la circulation prévues dans le dossier.
Les temps de départ entre les participants (4 concurrents toutes les 30 secondes) devront être respectés afin d’éviter
tout engorgement de certains points de passage de l’itinéraire ; :
L'organisateur devra :
> détenir les accords de l'intégralité des communes et des propriétaires concernés par les itinéraires,
> respecter les itinéraires imposés par les services de l'ONF et les différentes municipalités,
> mettre en place des signaleurs munis des moyens de signalisation réglementaires (notamment gilet jaune) à
tous les emplacements importants (route nationale/route départementale), à chaque intersection avec une
route départementale et traversée de chaussée, aux emplacements où les participants risquent de se
retrouver en surnombre et de créer un danger (sorties de chemins, STOP...).
> une signalisation complémentaire verticale sera mise en place à chaque traversée d'un axe routier. Une pré-
Signalisation réglementaire précédera la signalisation mise en place.
> mettre en place des panneaux avertissant les usagers d’un danger particulier et de la présence de la
randonnée (panneaux type AK14 + KM 9 "traversée de motos")
L'organisation de cette manifestation sera réalisée dans le respect des dispositions prescrites dans l'instruction
interministérielle n° INTA1801862J du 13 mars 2018 relative à l'organisation des épreuves sportives et le décret
n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives.
ÿ Protection incendie :
Le n° d’appel téléphonique des sapeurs-pompiers (18) devra être affiché au poste de contrôle principal.
Une liaison radio téléphonique fiable devra permettre l’appel éventuel du centre de Traitement de l’Alerte
(CTA) au n° 18 ou du Centre de Réception et de Régulation des Appels (CRRA) au n° 15.
Un essai sera effectué avant le début de la manifestation.
Le service de sécurité incendie devra être assuré par des personnels ayant à disposition des extincteurs en
nombre suffisant et adaptés à la nature des feux à combattre.
> Secours :
Le SAMU devra être prévenu, par l'organisateur, des jours et horaires de la manifestation.
> Autres prescriptions :
La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l’organisateur technique à l’autorité préfectorale
d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été
respectées ((@ : pref-securiteroutiere(@ardennes.gouv.fr).
L' organisateur technique sera chargé de s’assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par
l'autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont
respectées.
Le jet de tracts, journaux, prospectus ou objets quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Les règles habituelles de protection de l'environnement devront être respectées et restent sous la responsabilité de
l'organisateur.
Les banderoles devront être démontées dans les délais les plus courts.
Préfecture 08 - 8-2019-08-07-002 - AP 358-2019 autorisant l'organisation de La Transardennaise 69 | 4/
m DISPOSITIONS FINALES
Article 15 - Il appartient aux autorités administratives, départementale et municipales compétentes de faire
usage des pouvoirs de police qui leur sont dévolus par le code général des collectivités territoriales, pour
imposer toute mesure restrictive en matière de police de la circulation et du stationnement, destinée à assurer le
bon déroulement de la manifestation.
Article 14 - Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 15-— la directrice des services du cabinet,
la sous-préfète de SEDAN,
les maires des communes concernées,
le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie,
le président du conseil départemental,
la directrice départementale des territoires,
le directeur de l'office national des forêts,
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
l'organisateur,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
des services déconcentrés de l’Etat.
= 2 AOÛT 2019 Charleville-Mézières, le
P/Le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
CA
Christophe HERIARD
* Liste des signaleurs en annexe
Préfecture 08 - 8-2019-08-07-002 - AP 358-2019 autorisant l'organisation de La Transardennaise 70 VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes,l place de la Préfecture,
BP 60002, 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
soit un recours hiérarchique, adressé à M. Ie Ministre de l’Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris ;
soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,
25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un
silence de l'administration pendant deux mois.
Joindre impérativement à l’appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout
document jugé utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la
décision administrative contestée.
Préfecture 08 - 8-2019-08-07-002 - AP 358-2019 autorisant l'organisation de La Transardennaise 71 intitulé de la manifestation : TRANSARDENNAISE
Date 17 et 18 août 2019
LISTE DES SIGNALEURS
Nom Prénom None Dpte.de e Lieu de naissance
41lALBERT BENJAMIN 12/08/1974 [REIMS 51
2IARCHEREAU [CATHERINE DUTU 19/10/1956 |MEZIERES
3lARCHEREAU HACKY 09/03/1955 [ROUVROY SUR AUDRY
4ÏAUDEGOND JEAN PHILIPPE 13/05/1964 : ICHARLEVILLE MEZIERES
5IBAUDART HUGUES 11/01/1969 [LOBBES BELGIQUE
6|BAUDART SEBASTIEN 28/06/1992 |LOBBES BELGIQUE
7IBERTOLISSI CLAUDE 31/05/1956 |VRIGNE AUX BOIS
gIBORGNET THIERRY 04/11/1967 [NAMUR BELGIQUE
9]BOURDON DAVID 05/09/1987 |CHARLEVILLE MEZIERES
10|BOURGUIN SYLVAIN 26/02/1978 |CHARLEVILLE
411ICANDEAGO ERIC 09/10/1968 IHAUTMONT 59330
42ICHARLIER ANTOINE 23/10/1996 IRETHEL
43ICLIN ROSANE 27/05/1962 |VERVINS 02
44ICONSTANT BERNARD 31/07/1963 |BRULY(B)
15IDALCETTE BENOIT 19/12/1962 |REVIN 08
416IDE LAMPER JOHAN 10/09/1974 ICHIMAY BELGIQUE |
47IDELLOU ETIENNE 08/04/1962 |ANORD 02 |
418\DELORME BERENGER 28//04/84 CHARLEVILLE MEZIERES
19|DEREGARD GAEËTAN 25/10/1996 |VILLERS SEMEUSE
20/DEREGARD GERALD 05/03/1961 [VILLERS SEMEUSE
21IDEREGARD NATHALIE BALLE 27/04/1969 IMONTCY NOTRE DAME
22IDEVIGNE PIERRE EMMANUEL 14/05/1988 [CHARLEVILLE MEZIERES
23]DONATO DIDIER 08/12/1960 |MÉZIÈRES
2AÏDUFOSSET THIERRY 05/12/1959 IMONTCY NOTRE DAME
25|DUGIMONT JEAN CLAUDE 25/08/1956 IGIVET
26|DUGUAY OLIVIER 24/05/1969 INOUVION EN THIERACHE 02
27|DUMANT ALAIN 23/11/1954 [VILLERS SEMEUSE
D8lEMERY LUDOVIC 29/12/1977 ILEQUIN
29[EVRARD STEPHANE 15/12/1962 [NAMUR BELGIQUE
3OÏGENESSEAUX [ARNAUD 12/03/1982 |CHARLEVILLE MÉZIÈRES
ss.
Préfecture 08 - 8-2019-08-07-002 - AP 358-2019 autorisant l'organisation de La Transardennaise 72 31|GIERAK VALERIE ROSSIN 15/12/1964 |CHARLEVILLE MÉZIÈRES
32|GRALA JEROME 04/12/1970 [SOISSONS 02
33[GUEBELS MARIE LUCIE 29/11/1961 ILIBRAMONT BELGIQUE
34ÏHERPHELINE [DELPHINE 10/09/1976 INOUVION EN THIERACHE 02
95IHUET GUILLAUME 17/10/1984 ICHARLEVILLE MÉZIÈRES
36/JOLLY CHRISTINE DEVELLE 28/10/1957 [VILLERS SEMEUSE
37LOURDAN MICHEL 16/04/1952 [VILLERS SEMEUSE
38[LACHUT JOEL 08/08/1953 [VERDUN
a9ÏLALLEMENT ALBAN 02/09/1970 [VILLERS SEMEUSE
4OÏLALLOUETTE [YANNICK 08/06/1958 ICHARLEVILLE
41ILAMART LAURENT 04/05/1968 |SEDAN
42ILAMBINET AGNES 20/12/1958 ICHARLEVILLE
A43ÏLAMBINET HUBERT 22/05/1958
44ÏLANGLOIS GUY 02/01/1957 |COMPIEGNE
45ÏLARNO PATRICK 10/01/1952 CHATEAU REGNAULT
46|LEDOUX ELORA 07/01/1993 |CHARLEVILLE MEZIERES
47|LEROY JULIEN 25/10/1968
48|LEVEQUE GERARD 13/09/1951 ||S SUR TILLE 21120
49[MANCEAUX THIERRY 24/01/1964 IMONTCY NOTRE DAME
5OIMASSAU SIMONE 06/02/1938 [VILLERS SEMEUSE
51IMENSUEL BENOIT 09/05/1970 [NOUVION EN THIERACHE 02
52[MERLIER JONATHAN 19/10/1974 |BAR LE DUC 55
53[MERLIER LOGAN 12/08/1999 BAR LE DUC 55
54]MIGET THOMAS 27/08/1988 ICHARLEVILLE MEZIERES
55IMILLOT FLORIAN 10/01/1970 [VILLERS SEMEUSE
56IMOLET JACKY 03/01/1947 |BADEN-BADEN
57IMOREAU GILLES 07/05/1964 |VOUZIERS
5BIMOUSNY KARIM 04/11/1964 ICINEY BELGIQUE
5alNAAL ERICK 22/02/1964 |CHARLEVILLE MEZIERES
60/NARDELLI VINCENT 23/04/1959 [VOUZIERS
61IOLLY MARC 22/10/1937 [VILLERS SEMEUSE
62|PERCEBOIS MICHEL 29/06/1941 |L'ISLE EN DEUDON
63/RAVIARD PHILIPPE 15/04/1961 |[ROSULT
64AÏROUVRAY ALAIN 18/05/1982 IMONTCEAU LES MINES
65|SACHOT NATHALIE 07/07/1962 |WARCQ
G6lISERVAIS ERIC 25/09/1979 |CHARLEROI BELGIQUE
67|/SIMONET THOMAS 26/10/1984 ICHARLEVILLE MEZIERES |
68lTEMMERMAN [LUC 01/11/1970 JETTERBECK BELGIQUE |
G9THOMAS LAURENT 17/12/1966 |SEDAN L 70ITISSOUX DANY
71]VALLERAND DANIEL 02/12/1961 |ANY MARTIN RIEUX(02)
72]VALLERAND PAULINE 30/05/1989 JEVREUX 27
73lWEBER HERVE 25/08/1964 |CHARLEVILLE
74ÏZAZULA PASCALE 18/05/1960 [VIREUX WALLERAND ——
Préfecture 08 - 8-2019-08-07-002 - AP 358-2019 autorisant l'organisation de La Transardennaise 73 Préfecture 08
8-2019-07-30-002
Arrêté DCL/BLI/2019/30 du 30 07 19 portant modification
des statuts du syndicat mixte "Entente Oise-Aisne"
Préfecture 08 - 8-2019-07-30-002 - Arrêté DCL/BLI/2019/30 du 30 07 19 portant modification des statuts du syndicat mixte "Entente Oise-Aisne" 74 Liberté * Égalité * Fraternité
ë RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
& LA
PREFET DE L’'AISNE
PRÉFECTURE DE L’AISNE | | | DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITE
Bureau de la légalité et de l’intercommunalité
Arrêté DCL/BLI/2019/ 30
portant modification des statuts
du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne »
Le Préfet de l’Aisne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ; 1
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté imter-préfectoral du 15 avril 2010 relatif à la délimitation du périmètre d’intervention de
l’entente interdépartementale pour la protection contre les inondations de l’Oise, de l’Aiïsne, de l’Aiïre et de
leurs affluents, en tant qu’établissement public territorial de bassin ;
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 8 août 2017 modifié, portant transformation de l’Entente Oise-Aisne
en syndicat mixte ouvert ;
VU Ia délibération en date des 19 février 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes
des Trois Rivières se prononçant sur le transfert de la compétence « prévention des inondations »
correspondant à l’item 5° de l’article L.211-7 du code de l’environnement, au syndicat mixte Entente Oise-
Aisne pour le territoire des communes d’Any-Martin-Rieux, Aubenton, Beaumè, Besmont, Bucilly, Buire,
Coingt, Effry, Eparcy, Hirson, Iviers, La Hérie, Landouzy-la-Ville, Leuze, Logny-les-Aubenton, Martigny,
Mondrepuis, Mont-Saint-Jean, Neuve-Maison, Ohis, Origny-en-Thiérache, Saint-Michel, Watigny et
Wimy ;
VU la délibération en date du 14 mars 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes
Thiérache Sambre et Oise se prononçant sur le transfert de la compétence « prévention des inondations »
correspondant à l’item 5° de l’article L.211-7 du code de l’environnement, au syndicat mixte « Entente Oise-
Aisne » pour toutes les communes, hormis une partie de la commune d’Audigny située dans le bassin versant de
la Serre ;
VU la délibération en date du 27 mai 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes du
Pays de la Serre se prononçant sur le transfert de la compétence «prévention des inondations »' correspondant à l’item 5° de l’article L.211-7 du code de l’environnement, au syndicat mixte « Entente
Oise-Aisne » ;
VU la délibération en date du 3 juin 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes du
Val de l’Oise se prononçant sur le transfert de la compétence « prévention des inondations » correspondant à
l’item 5° de l’article L.211-7 du code de l’environnement, au syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » ;
2, rue Paul Doumer — CS 20656 — 02010 LAON CEDEX - Téléphone : 03.23.21.82.82 — Serveur vocal : 03.23.21.82.80
Courriel : prefectureDaisne gouv.fr - Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site Internet des Services de l’Etat dans l’Aisne : www.aisne gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-07-30-002 - Arrêté DCL/BLI/2019/30 du 30 07 19 portant modification des statuts du syndicat mixte "Entente Oise-Aisne" 75 VU la-délibération n°19-19 en date du 4 juin 2019 du comité syndical de l’Entente Oise-Aisne approuvant
l’adhésion, pour la compétence « prévention des inondations », de la communauté de communes du Pays de la
Serre, de la communauté de communes des Trois Rivières pour les communes d’Any-Martin-Rieux, Aubenton,
Beaumè, Besmont, Bucilly, Buire, Coingt, Effry, Eparcy, Hirson, Iviers, La Hérie, Landouzy-la-Ville, Leuze,
Logny-les-Aubenton, Martigny, Mondrepuis, Mont-Saint-Jean, Neuve-Maison, Ohis, Origny-en-Thiérache,
Saint-Michel, Watigny et Wimy, de la communauté de communes Thiérache Sambre et Oise pour toutes les
communes, hormis une partie de la commune d’Audigny située dans le bassin versant de la Serre et de la
communauté de communes du Val de l’Oise ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aisne ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1” : L’article 5 des statuts, relatif à la constitution du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » est
complété ainsi :
c) pour les EPCT à fiscalité propre :
* Communauté de communes du Pays de la Serre (02)
+ _ Communauté de communes Thiérache Sambre et Oise (02)
* Communauté de communes des Trois Rivières (02)
+ _ Communauté de communes du Val de l’Oise (02).
ARTICLE 2 : L'article 6 des statuts, relatif à l’objet et aux compétences du syndicat mixte « Entente Oise-
Aisne » est complété ainsi, au titre de la prévention des inondations :
* Communauté de communes du Pays de la Serre (02)
* Communauté de communes Thiérache Sambre et Oise (02) pour toutes les communes hormis une partie
d’Audigny située dans le bassin versant de la Serre
* Communauté de communes des Trois Rivières (02) pour les communes d’Any-Martin-Rieux, Aubenton,
Beaumé, Besmont, Bucilly, Buire, Coingt, Effry, Eparcy, Hirson, Iviers, La Hérie, Landouzy-la-Ville,
Leuze, Logny-les-Aubenton, Martigny, Mondrepuis, Mont-Saint-Jean, Neuve-Maison, Ohis, Origny-en-
Thiérache, Saint-Michel, Watigny et Wimy
* Communauté de communes du Val de l'Oise (02).
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
d’ Amiens dans un délai de deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4: Les secrétaires généraux des préfectures de l’ Aisne, des Ardennes, de la Marne, de la Meuse,
de POise, du Val d'Oise et des Yvelines, les directeurs départementaux des finances publiques, les directeurs
départementaux des territoires, les membres du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
dans les départements de l’Aïsne, des Ardennes, de la Marne, de la Meuse, de l’Oise, du Val d’Oise et des
Yvelines.
Fait à Laon, le ce) ÿ JUIL. 20
2/2
Préfecture 08 - 8-2019-07-30-002 - Arrêté DCL/BLI/2019/30 du 30 07 19 portant modification des statuts du syndicat mixte "Entente Oise-Aisne" 76 Préfecture 08
8-2019-08-07-001
arrêté n° 2019/42 portant autorisation d'exercer des
activités de surveillance sur la voie publique par une
entreprise privée à l'occasion de la fête communale de
Pargny Resson La surveillance sera effectuée par 2 agents de l'ASCI lors de la fête de Pargny-Resson du 17 août à 22h au 18 août 2019 à 2h30
Préfecture 08 - 8-2019-08-07-001 - arrêté n° 2019/42 portant autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par une entreprise privée à l'occasion de la fête communale de Pargny Resson 77 De =" À Liberté * Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Sous-Préfecture de Rethel Rethel, le 7 août 2019
Affaire suivie par Agnès LESAFFRE
Tél. 03.24.39,51.73
Mail : agnes.lesaffre@ardennes.gouv.fr
ARRÊTÉ n° 2019/42
portant autorisation d’exercer des activités de surveillance sur la voie publique
par une entreprise privée de surveillance et gardiennage
Le préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1 et
R.613-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la décision du Conseil National des Activités Privées de Sécurité n° AUT-002-
2112-07-30-20130339412 du 31 juillet 2013 portant autorisation d’exercer de la société de
surveillance et de gardiennage Agence de surveillance commerciale et industrielle (ASCT) ;
Vu le décret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNEN en qualité de
sous-préfète de Rethel ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/716 du 21 décembre 2018 portant délégation de
signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel ;
Vu la demande présentée par la société ASCI, sur la requête de la Ville de Rethel,
sollicitant une autorisation pour une mission de surveillance sur la voie publique ;
ARRÊTE
Article 1 : La surveillance de biens privés en rapport avec la fête communale de Pargny-Resson
(commune associée de Rethel) est autorisée du samedi 17 août 2019 à 22 heures au dimanche 18
août 2019 à 2 heures 30.
Sous-préfecture de Rethel - Boulevard de la 4ème armée — 08300 Rethel
Adresse mail: sp-rethel@ardennes.qouv.fr - Site internet: www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-08-07-001 - arrêté n° 2019/42 portant autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par une entreprise privée à l'occasion de la fête communale de Pargny Resson 78 Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants :
- M. PAMART Eric, carte n° CAR-002-2022-03-29-20170130658
- M. OGET Cédric, carte n° CAR-002-2021-08-02-20160524969
Article 3 : Les gardiens assurant cette surveillance ne pourront être armés, ni se livrer à aucune
opération de maintien de l’ordre sur la voie publique, à aucun agissement pouvant attenter à la libre
circulation des personnes et des véhicules (interpellations, arrestations, interrogatoires, contrôles
d'identité, fouilles ou palpations de personnes, fouilles de véhicules).
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à respecter les dispositions du livre
VI du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l’expiration
de la mission.
Article 6 : La sous-préfète de Rethel et le maire de Rethel sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’au demandeur.
Pour le préfet et par délégation,
La soas-préfète de Rethel,
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1 place de la
Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau
75008 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne 25 rue du lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un des deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Rethel - Boulevard de la 4ème armée — 08300 Rethel
Adresse mail: sp-rethel@ardennes.gouv.fr - Site internet: www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-08-07-001 - arrêté n° 2019/42 portant autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par une entreprise privée à l'occasion de la fête communale de Pargny Resson 79 Préfecture 08
8-2019-07-08-001
Arrêté préfectoral I-5026 portant autorisation unique
n°AU/008/28/02/2017/0045 donnée à la société Energie du
Partage 9 SAS pour l’exploitation du parc éolien Energie
du Partage 9 constitué de quatre installations terrestres de
production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du
vent et d'un poste de livraison, situés sur le territoire de la
commune de Saulces-Champenoises (08310)
Préfecture 08 - 8-2019-07-08-001 - Arrêté préfectoral I-5026 portant autorisation unique n°AU/008/28/02/2017/0045 donnée à la société Energie du Partage 9 SAS pour l’exploitation du parc éolien Energie du Partage 9 constitué de quatre installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique 80 EX Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
direction de la coordination et direction régionale de l'environnement, de
de l’appui aux territoires l'aménagement et du logement Grand-Est
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral I-5026
portant autorisation unique n°AU/008/28/02/2017/0045
donnée à la société Energie du Partage 9 SAS
pour l’exploitation du parc éolien Energie du Partage 9 constitué de quatre installations
terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et d'un poste de
livraison, situés sur le territoire de la commune de Saulces-Champenoises (08310)
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU Je code de l’environnement ;
VU le code des transports ;
VU le code de l’énergie ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L.421-1 ;
VU Je code de la défense ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de Ia construction et de l’habitation ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d'une autorisation
unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 modifié relatif à l'expérimentation d'une autorisation
unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la
rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des
garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique
du vent ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la
navigation aérienne ;
VU l'arrêté ministériel du 25 février 2019 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages
des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes
directes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005/169 du 8 juillet 2005 portant création d’une distance d’éloignement
Préfecture 08 - 8-2019-07-08-001 - Arrêté préfectoral I-5026 portant autorisation unique n°AU/008/28/02/2017/0045 donnée à la société Energie du Partage 9 SAS pour l’exploitation du parc éolien Energie du Partage 9 constitué de quatre installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique 81 Arrêté préfectoral n°1-5026 — AU/008//28/02/2017/0045 — Parc éolien Energie du partage 9 page 2/11
pour la construction d’éoliennes à production d’électricité ;
VU l'arrêté préfectoral. n°108/2009 du 18 juin 2009 portant réglementation des bruits de voisinage-
dans le département des Ardennes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature à
M. Christophe HERIARD), secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
VU le plan climat, de l’air et de l’énergie régional (PCAER, valant schéma régional climat, air
énergie, SRCAE) de Champagne-Ardenne et son annexe le schéma régional éolien (SRE),
approuvés par le conseil régional de Champagne-Ardenne le 25 juin 2012 et arrêtés par le Préfet de
région le 29 juin 2012 ;
VU la demande n°AU/008/28/02/2017/0045 présentée par la société Énergie du Partage 9, sise chez
Green Management 3000 - 8 bis rue Gabriel Voisin - CS 40003 - 51688 Reims Cedex 02, en vue
d’obtenir l’autorisation unique d’exploiter un parc éolien regroupant quatre aérogénérateurs et un
poste de livraison situé sur la commune de Saulces-Champenoises (08130) appartenant aux
installations classées par référence à la rubrique n°2980 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement ;
VU les pièces complémentaires déposées le 15 décembre 2017 ;
VU l'avis émis par le président de la mission régionale d'autorité environnementale en date du 6
septembre 2018 ;
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
VU l'avis favorable émis par le ministère de la défense - direction de la circulation aérienne militaire
en date du 20 avril 2017, confirmé par courriel le 23 janvier 2018;
VU les avis émis par les conseils municipaux d'Ambly-Fleury, Annelles, Bignicourt, Juniville,
Leffincourt, Mont-Laurent, Sainte-Vaubourg, Saulces-Champenoises, Ville-sur-Retourne ;
VU l'enquête publique qui s’est déroulée du 13 novembre 2018 au 14 décembre 2018 inclus, le
rapport et les conclusions motivées ainsi que l'avis du commissaire enquêteur du 21 janvier 2019 :
VU le rapport FrK/JoL-N°19-128 du 10 mai 2019 de la direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement Grand-Est, chargée de l’inspection des installations classées ;
VU l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation
spécialisée sites et paysages configuration éoliennes, réunie le 23 mai 2019, au cours de laquelle le
demandeur a été entendu ;
VU le projet d'arrêté porté le 26 juin 2019 à la connaissance de l'exploitant et lui laissant un délai de
15 jours pour faire part de ses observations ;
VU les observations présentées par l’exploitant par courriel du 05 juillet 2019 :
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre du titre 1 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 susvisée ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le
présent arrêté permettent de garantir la conformité des travaux projetés avec les exigences fixées à
l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme;
CONSIDÉRANT que l'impact du projet sur les chiroptères justifie la mise en place de mesures destinées à prévenir leur mortalité et à favoriser leur déplacement en dehors du parc éolien, telles que l’arrêt des aérogénérateurs aux périodes d'activité des chiroptères, et la plantation de haies ;
CONSIDÉRANT que les communes d’implantation du parc éolien font partie de la liste des communes établissant la délimitation territoriale des zones favorables à l’éolien du Schéma Régional Éolien (SRE) susvisé ;
Préfecture 08 - 8-2019-07-08-001 - Arrêté préfectoral I-5026 portant autorisation unique n°AU/008/28/02/2017/0045 donnée à la société Energie du Partage 9 SAS pour l’exploitation du parc éolien Energie du Partage 9 constitué de quatre installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique 82 Arrêté préfectoral n°1-5026 — AU/008//28/02/2017/0045 — Parc éolien Energie du partage 9 page 3/11
CONSIDÉRANT que les nuisances pour l'environnement et les tiers sont limitées par l'éloignement du projet vis-à-vis des habitations ;
CONSIDÉRANT que le projet, vient continuer la densification d’un secteur déjà marqué par
l’éolien et apporte peu d’impact supplémentaire ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d'être
complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux
paysagers et environnementaux locaux ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Grand-Est,
ARRÊTE
Titre I
Dispositions générales
Article 1 : Domaine d’application
La présente autorisation unique tient lieu :
- d'autorisation d’exploiter au titre de l'article L.512-1 du code de l'environnement ;
- de permis de construire au titre de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme.
Article 2 : Bénéficiaire de l’autorisation unique
La société par actions simplifiée (SAS) Parc éolien Énergie du Partage 9, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 812 391 159 00017, et dont le siège social est situé chez Green Management 3000 8 bis rue Gabriel Voisin BP : CS 40003 Reims (51688) Cedex 02, est bénéficiaire de l'autorisation unique définie à l'article 1, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 3 : Liste des installations concernées par l'autorisation unique
Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Coordonnées Lambert RGF | Installation 93 Altitude en bout Commune Parcelles
de pâle (mNGF) cadastrales X Y
XH 2 El 806 897 6 928 271 297 XH 3
E2 807 036 6 927 837 290 XH 4
E3 807 006 6 926 906 306 Saulces- XC 8 Champenoises Ed 807 771 6 927 345 294 XE 60
806 871 6 928 322 Poste de - XH 2 livraison
Préfecture 08 - 8-2019-07-08-001 - Arrêté préfectoral I-5026 portant autorisation unique n°AU/008/28/02/2017/0045 donnée à la société Energie du Partage 9 SAS pour l’exploitation du parc éolien Energie du Partage 9 constitué de quatre installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique 83 Arrêté préfectoral n°1-5026 — AU/008//28/02/2017/0045 - Parc éolien Energie du partage 9 page 4/11
Article 4 : Conformité au dossier de demande d’autorisation unique
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet
du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et
données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d’autorisation unique et ses
compléments déposés par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent
arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Titre II
Dispositions particulières relatives à l’autorisation d’exploiter au titre de l’article
L.512-1 du code de l’environnement
Article 5: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement
Rubrique! Désignation des installations Caractéristiques Régime
Hauteur du mât le plus haut : 91,5 m
Hauteur maximale bout de pale : 150 m
Puissance totale maximale installée :
13,8 MW
Nombre d'aérogénérateurs : 4
Les caractéristiques sont celles de
l’étude d’impacts du dossier de
demande d’autorisation unique
Installation terrestre de production
d'électricité à partir de l'énergie
mécanique du vent et regroupant
2980-1 | un ou plusieurs aérogénérateurs
1. Comprenant au moins un
aérogénérateur dont le mât a une
hauteur supérieure ou égale à 50 m
Autorisation
L'exploitant informera l’inspection des installations classées des dates prévisionnelles de début des
travaux et de mise en service des installations.
Article 6 : Montant des garanties financières fixé par l’arrêté ministériel du 26 août 2011
modifié susvisé
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent pour les activités visées à
l’article 3. Le montant initial des garanties financières à constituer en application des articles
R.515 101 à 104 du code de l’environnement, s’élèvent à :
Nombre Montant de base Total ue Montant de référence ete Coef. Multiplicateur
d'éoliennes en € en € en €
4 50 000 par éolienne | 200 000 1,077 215 436
Le coefficient multiplicateur a été défini par :
* __unindice TP 01 (Index) égal à 667,7 (indice de janvier 2011),
° un indice TP 01 (Index,) égal à 716,8 (indice de janvier 2019 x coefficient de raccordement
6,5345),
° un taux de TVA applicable (TVAs)de 19,6 %
° un taux de TVA applicable (TVA,;)de 20 %
Le montant des garanties financières est réactualisé tous les 5 ans. Le renouvellement intervient au
moins 3 mois avant la date d'échéance du document.
Préfecture 08 - 8-2019-07-08-001 - Arrêté préfectoral I-5026 portant autorisation unique n°AU/008/28/02/2017/0045 donnée à la société Energie du Partage 9 SAS pour l’exploitation du parc éolien Energie du Partage 9 constitué de quatre installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique 84 Arrêté préfectoral n°1-5026 - AU/008//28/02/2017/0045 - Parc éolien Energie du partage 9 page 5/11
Article 7 : Mesures spécifiques liées à la phase travaux
La réalisation du chantier a lieu entre 7h00 et 17h00, hors jours fériés et en dehors des périodes
sèches. |
Aussi souvent que nécessaire, l’exploitant effectue le nettoyage des voiries souillées par le passage
des convois et des engins de chantier.
Afin d'éviter l’envol de poussières, les pistes doivent être arrosées autant que nécessaire.
Le chantier est balisé et son accès est limité. Une signalisation du passage d’engins est mise en
place. Les véhicules de chantier sont équipés de kits absorbants permettant une intervention rapide
en cas de pollution.
L'exploitant met en place des conteneurs adaptés et des bacs de rétention sous tout stockage de
produit dangereux.
Les déchets produits lors de la phase d’implantation des éoliennes font l’objet d’un tri sélectif. Ils
sont ensuite éliminés par les filières adaptées.
Les produits chimiques issus de l’utilisation d’installations sanitaires mobiles sont vidangés autant
que nécessaire. Les eaux usées sont collectées et évacuées pour traitement.
Les pistes existantes sont aménagées afin de limiter les travaux de terrassement.
La couverture végétale sera récupérée, maintenue sur place et dispersée sur les champs à proximité.
Les voies d’accès seront remises en état en cas de dommages engendrés par le passage des véhicules
de chantier.
Article 8 : Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux
(biodiversité et paysage)
8.1 -Mesures d’évitement
Protection du paysage
L’ensemble du réseau électrique lié au parc est enterré.
8.2 -Mesures de réduction
Mesures spécifiques liées à la phase travaux
Afin de respecter la période de reproduction et de nidification de l’avifaune, les travaux de
terrassement (raccordement jusqu’au poste de livraison compris) sont réalisés entre septembre et
mars.
Les habitats sensibles sont identifiés, délimités et protégés.
Les haies et bosquets existants sont maintenus en place.
Protection des chiroptères et de l’avifaune
Les allumages automatiques en pied d’éolienne sont neutralisés la nuit.
Les éventuelles cavités au niveau des nacelles sont fermées pour éviter toute entrée de chiroptères.
Les plateformes, abords et accès autour des éoliennes sont stabilisées et entretenues afin d’éviter
toute pousse de végétation et d’attirer des insectes.
Préfecture 08 - 8-2019-07-08-001 - Arrêté préfectoral I-5026 portant autorisation unique n°AU/008/28/02/2017/0045 donnée à la société Energie du Partage 9 SAS pour l’exploitation du parc éolien Energie du Partage 9 constitué de quatre installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique 85 Arrêté préfectoral n°1-5026 -— AU/008//28/02/2017/0045 — Parc éolien Energie du partage 9 page 6/11
Afin de réduire les éventuels impacts sur les chiroptères, l’exploitant procédera à l’arrêt des
machines selon le protocole suivant : | |
* __d’avril à octobre (période d’activité maximale des chiroptères),
* de 1 heure avant le coucher du soleil à 1 heure après le lever du soleil,
+ lorsque la vitesse du vent est inférieure à 6 m/s,
°__ lorsque la température extérieure est supérieure à 10° C.
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les enregistrements
permettant de justifier l’arrêt des éoliennes.
Réduction des effets sur le paysage
Le poste de livraison sera revêtu d’un bardage en bois, afin de faciliter son insertion dans le
paysage.
Autant que possible, les chemins d’accès aux aérogénérateurs ne sont pas bitumés et sont
régulièrement entretenus par l’exploitant.
Afin de réduire la perception visuelle du parc éolien depuis les habitations les plus proches,
l’exploitant réalise des rideaux paysagers constitués d'arbres matures (2 à 3 m de hauteur) de
manière à ce que la mesure soit active dès la mise en service du parc éolien, pour les propriétaires le
souhaitant, dans le village ou le long des voies communales. L’entretien de ces plantations est à la
charge de l’exploitant. L'entretien des plantations est réalisé autant que nécessaire.
8.3 -Mesures de compensation
Afin de compenser la perte de milieu de reproduction et de chasse des espèces nicheuses au niveau
du site d’implantation, l’exploitant met en place des bandes enherbées permettant de fournir un abri
et des sites de nidification aux espèces nicheuses du site, avant la mise en service de l'installation.
Dans le cas où des travaux seraient réalisés durant la période de nidification, la mesure sera mise en
place avant le début des travaux. La maturité des arbustes implantés devra être suffisante pour
accueillir des nicheurs.
La surface allouée à cette compensation est de 10 000 m2. Les parcelles identifiées pour accueillir
ces aménagements sont situées à proximité du parc, dans la limite d’un rayon de 5 km en
privilégiant les espaces de plaine. l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour assurer la
pérennité de cette mesure. Des conventions sont établies avec les propriétaires fonciers afin de
garantir le maintien dans le temps de ces aménagements et de leur fonctionnalité. L'exploitant fera
suivre ces conventions à l’inspection des installations classées.
L'exploitant aménagera au moins un gîte en faveur des chiroptères dans un délai de trois ans après
la mise en exploitation du parc en concertation avec un groupe d’écologues indépendants et les
communes proches. De plus, une recherche de colonies de reproduction de chiroptères sera engagée
et les éventuelles colonies découvertes feront l’objet d’un suivi pluriannuel. Les modalités de ce
suivi seront à établir par une convention entre l’exploitant et une structure naturaliste locale.
8.4 -Mesures de suivi — d’accompagnement
Le suivi environnemental prévu par l’article 12 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 est mis en
place conformément au protocole de suivi environnemental des parcs éoliens approuvé par le
ministère en charge de l’écologie, dès la phase travaux puis sur les trois premières années pleines
consécutives à la mise en service du parc.
Si le suivi met en évidence un impact significatif sur les chiroptères ou l’avifaune, alors des mesures
correctives de réduction doivent être mises en place et un nouveau suivi doit être réalisé l’année
suivante pour s’assurer de leur efficacité. Il est reconduit tous les 10 ans.
Préfecture 08 - 8-2019-07-08-001 - Arrêté préfectoral I-5026 portant autorisation unique n°AU/008/28/02/2017/0045 donnée à la société Energie du Partage 9 SAS pour l’exploitation du parc éolien Energie du Partage 9 constitué de quatre installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique 86 Arrêté préfectoral n°1-5026 — AU/008//28/02/2017/0045 — Parc éolien Energie du partage 9 page 7/11
Si le suivi conclut à l’absence d’impact significatif sur les chiroptères et sur l’avifaune, alors le
prochain suivi sera effectué dans les 10 ans, conformément à l’article 12 de l’arrêté du 26 août 2011
modifié précité.
Des suivis spécifiques complémentaires sont mis en œuvre dès la première année de mise en
service. Ils portent sur les points suivants :
° Un suivi des espèces nicheuses (Busards cendrés et Busards Saint Martin, Cailles des blés,
Œdicnèmes criards) durant leur période de nidification. Il doit permettre une quantification
des couples dans le périmètre d’implantation, la protection des nids de Busards s’ils sont
menacés par la moisson et l’identification des rassemblements post-nuptiaux d’Œdicnèmes
criards en période inter-nuptiale. La présence des autres nicheurs des cultures (Perdrix
grise, ...) sera également évaluée ;
° un suivi de l’activité des chiroptères.
Le bilan de ces suivis est mis à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 9 : Autres mesures (de suppression, réduction et compensation)
1) Prévention des nuisances sonores : En vue de la limitation des niveaux sonores, les dispositions
relatives au bridage des éoliennes sont mises en œuvre conformément au dossier de demande
d’autorisation d’exploiter et à ses mises à jour. L’exploitant tient à jour un document justificatif des
bridages effectués avec enregistrement des paramètres associés et des vitesses de vent
correspondantes. Toute évolution du plan de bridage est une modification notable des conditions
d’exploitation portée à la connaissance de M. le préfet conformément aux dispositions de l’article KR.
181-46 du code de l’environnement.
2) Prévention des risques liés à la présence d’une canalisation : Avant le début des travaux,
l’exploitant transmet à la société GRTGaz les éléments suivants garantissant la qualité de
conception, construction et d’exploitation des aérogénérateurs :
+ _ Conception, construction : certificat de type garantissant l’intégralité de la conception de
l’aérogénérateur et le respect des prescriptions DIBt, Edition 1995 (ou édition ultérieure), ou
la participation d’un expert agréé, à la création et la vérification des expertises de sol et des
fondations.
* Exploitation : un plan de maintenance périodique .
Ces documents sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
3) Mesures liées au balisage des aérogénérateurs : Sans préjudice du respect de la réglementation
sur le balisage et à défaut d’argumentaire fourni au préfet en démontrant l’impossibilité, le balisage
lumineux des aérogénérateurs est rendu synchrone avec celui des parcs situés à proximité et
notamment les parcs de Ménil-Annelles et Saulces-Champenoises.
Article 10 : Géolocalisation de l’ensemble des mesures compensatoires
10.1 -Transmission préalable des informations SIG
L'exploitant fournit à l’inspection des installations classées, avant le début des travaux, les éléments
nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du code de l’environnement. Il transmet :
* La « fiche projet » renseignée présentée dans la forme fixée en annexe au présent arrêté,
* pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier
de demande objet du présent arrêté : une « fiche mesure » renseignée présentée dans la
forme fixée en annexe au présent arrêté, ainsi que le fichier au format .zip de la mesure
compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .bdf, .prj, .qpj) obtenu à partir
du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand-Est.
Préfecture 08 - 8-2019-07-08-001 - Arrêté préfectoral I-5026 portant autorisation unique n°AU/008/28/02/2017/0045 donnée à la société Energie du Partage 9 SAS pour l’exploitation du parc éolien Energie du Partage 9 constitué de quatre installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique 87 Arrêté préfectoral n°1-5026 -— AU/008//28/02/2017/0045 — Parc éolien Energie du partage 9 page 8/11
10.2 -Modalités de suivi des mesures
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le
pétitionnaire selon les modalités suivantes :
* au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites,
° lors de toute modification de l’emplacement des mesures compensatoires, en accord avec
l’inspection des installations classées.
Article 11 : Autosurveillance des niveaux sonores
Une campagne de mesure acoustique est réalisée dans les 6 mois après la mise en service des
éoliennes, pour s’assurer de la conformité des installations avec la législation et en particulier
l’article 26 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011. Les résultats des mesures sont tenus à la
disposition à l'inspection des installations classées
Article 12 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection des installations
classées
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
° le dossier de demande d’autorisation initial avec ses compléments ;
° les plans tenus à jour ;
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application
de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
° les éléments de preuve de la mise en œuvre des mesures compensatoires imposées par le
présent arrêté ;
* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté et l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent.
Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour
la sauvegarde des données. Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations
classées sur le site durant 5 années au minimum.
Article 13 : Cessation d’activité
Sans préjudice des mesures de l’article R.S15-105 à R.515-108 du code de l’environnement, l’usage
à prendre en compte est le suivant : usage agricole.
Titre III
Dispositions particulières relatives à la navigation aérienne militaire au titre des articles
L.5111-6, L.5112-2, L.5114-2 et L.5113-1 du code de la défense et à la navigation aérienne
civile au titre de l'article L.6352-1 du code des transports
Article 14 : Mesures liées à la construction
La présente autorisation unique tient lieu de permis de construire et dans ce cadre autorise la
construction des éoliennes et postes de distribution sur le territoire des communes suivantes :
. Saulces-Champenoises : 4 éoliennes (El, E2, E3, Ed) et 1 poste de livraison sous le PC
n°PC 0008 401 19E 0002
Préfecture 08 - 8-2019-07-08-001 - Arrêté préfectoral I-5026 portant autorisation unique n°AU/008/28/02/2017/0045 donnée à la société Energie du Partage 9 SAS pour l’exploitation du parc éolien Energie du Partage 9 constitué de quatre installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique 88 Arrêté préfectoral n°1-5026 — AU/008//28/02/201 7/0045 — Parc éolien Energie du partage 9 page 9/11
Titre IV
Dispositions particulières relatives au permis de construire au titre de l'article
L.421-1 du code de l'urbanisme
Article 15 : Liaisons électriques intérieures
Les liaisons électriques intérieures de l’installation seront établies sur le territoire de la commune de
Saulces-Champenoises conformément au dossier de demande d’autorisation unique présenté par le
bénéficiaire cité à l’article 2 du présent arrêté.
Les ouvrages sont soumis aux dispositions prévues dans l’article KR. 323-40 du code de l’énergie. En
particulier :
* la conception et l’exécution des ouvrages se conforment à l’arrêté du 17 mai 2001 fixant les
conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique,
+ les ouvrages font l’objet d’un contrôle de conformité par un organisme agréé réalisé selon
les prescriptions de l’arrêté du 25 février 2019 relatif aux modalités de contrôle des
canalisations électriques cheminant sur le domaine public ou susceptibles de présenter des
risques pour les tiers, lequel délivre une attestation tenue à disposition de la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Avant la mise en service de l’installation, l’exploitant fournit le tracé détaillé des canalisations
électriques et assure l’enregistrement de cet ouvrage dans le guichet unique de l’Ineris.
Titre V
Dispositions diverses
Article 16 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.181-50 du code de l’environnement, la présente décision peut être
déférée devant la cour administrative d'appel de Nancy - 6, Rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 -
54035 Nancy cedex, ou via l'application de télérecours citoyens à l'adresse
https://www.telerecours.fr/ :
1° par les pétitionnaires ou exploitants dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement
dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication et de l’affichage de ces
décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
En application de l'article R.181-S1 du code de l'environnement, le préfet des Ardennes informe le
bénéficiaire de la présente décision lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un
tiers contre celle-ci pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles
L.411-6 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Préfecture 08 - 8-2019-07-08-001 - Arrêté préfectoral I-5026 portant autorisation unique n°AU/008/28/02/2017/0045 donnée à la société Energie du Partage 9 SAS pour l’exploitation du parc éolien Energie du Partage 9 constitué de quatre installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique 89 Arrêté préfectoral n°1-5026 — AU/008//28/02/2017/0045 — Parc éolien Energie du partage 9 page 10/11
Article 17 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fin de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des
prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de
l’environnement. Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut de réponse, la réponse est réputée
négative. S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe les prescriptions complémentaires dans les
formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
Article 18 : Sanctions
Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront
l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre 1er du livre V du code de
l’environnement.
Article 19 : Publicité
Un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposé aux archives de la
mairie de Saulces-Champenoiïses et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché
en mairie de Saulces-Champenoises pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de la commune concernée fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture des
Ardennes l’accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible sur le site de l’exploitation, à la
diligence du bénéficiaire de l'autorisation, à compter de la notification du présent arrêté et pendant
toute la durée des travaux de construction du parc.
Une copie dudit arrêté sera également adressée à chaque conseil municipal consulté, à savoir
Amagne, Ambly-Fleury, Annelles, Attigny, Biermes, Bignicourt, Coucy, Coulommes-et-Marqueny,
Dricourt, Givry sur Aïsne, Juniville, Leffincourt, Menil-Annelles, Mont-Laurent, Mont-Saint-Remy,
Pauvres, Perthes, Sainte-Vaubourg, Saulces-Champenoises, Seuil, Thugny-Trugny, Vaux-
Champagne et Ville-sur-Retourne.
Une copie dudit arrêté sera publiée pendant au moins quatre mois, sur le site internet de la
Préfecture des Ardennes.
Un avis relatif au présent arrêté sera publié, par le préfet des Ardennes, aux frais du bénéficiaire de
l'autorisation, dans un journal d'annonce légale du département des Ardennes.
Une copie dudit arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Préfecture 08 - 8-2019-07-08-001 - Arrêté préfectoral I-5026 portant autorisation unique n°AU/008/28/02/2017/0045 donnée à la société Energie du Partage 9 SAS pour l’exploitation du parc éolien Energie du Partage 9 constitué de quatre installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique 90 Arrêté préfectoral n°1-5026 -— AU/008//28/02/2017/0045 — Parc éolien Energie du partage 9 page 11/11
Article-20: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le sous-préfet de Vouziers et le directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand-Est, la directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au maire de la commune de Saulces-Champenoises et au
bénéficiaire de l’autorisation.
Charleville-Mézières, le0 8 JUIL. 2019
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
pour le secrétaire général absent,
la sous-préfète de Sedan
Ie Marie CORNET
Préfecture 08 - 8-2019-07-08-001 - Arrêté préfectoral I-5026 portant autorisation unique n°AU/008/28/02/2017/0045 donnée à la société Energie du Partage 9 SAS pour l’exploitation du parc éolien Energie du Partage 9 constitué de quatre installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique 91 Préfecture 08 - 8-2019-07-08-001 - Arrêté préfectoral I-5026 portant autorisation unique n°AU/008/28/02/2017/0045 donnée à la société Energie du Partage 9 SAS pour l’exploitation du parc éolien Energie du Partage 9 constitué de quatre installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique 92 Annexes
Préfecture 08 - 8-2019-07-08-001 - Arrêté préfectoral I-5026 portant autorisation unique n°AU/008/28/02/2017/0045 donnée à la société Energie du Partage 9 SAS pour l’exploitation du parc éolien Energie du Partage 9 constitué de quatre installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique 93 Préfecture 08 - 8-2019-07-08-001 - Arrêté préfectoral I-5026 portant autorisation unique n°AU/008/28/02/2017/0045 donnée à la société Energie du Partage 9 SAS pour l’exploitation du parc éolien Energie du Partage 9 constitué de quatre installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique 94 Fiche PROJET
Typologie/sous-typologie [] Énergie
[] Installations destinées à la production d'énergie hydroélectrique
[_] Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés au sol
[] Installation en mer de production d'énergie
[] Lignes électriques aériennes très haute tension
[] Lignes électriques sous-marines
[1 Canalisations d'eau chaude et vapeur d'eau
[1 Canalisations destinées au transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques et CO2
[1] Autres canalisations pour le transport de fluides
[] Forages et mines
[ ]} Forages [7] Exploitations minières
[] Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
[1 ICPE agro-alimentaires [ ] ICPE élevages
[1 ICPE carrières [] ICPE industrielles
[1 ICPE déchets [] ICPE méthanisation
[1 ICPE éolien []ICPE autre
[] installations nucléaires de base (INB)
[] Installations nucléaires de base secrètes (INBS)
[1 INBS [] INBS autre
[1] Stockage déchets radioactifs
[ ] Infrastructures de transport
[1] Voies ferroviaires (y compris ponts, tunnels et tranchées couvertes supportant des
infrastructures ferroviaires)
[] Construction autoroutes et voies rapides
[] Construction route à 4 voies ou plus
[ ] Autres routes de plus de 10 km
[ ] Autres routes de moins de 10 km
[] Transports guidés de personnes
[ ] Aérodromes
[ ] Autres
[ ] Milieux aquatiques, littoraux et maritimes
[1] Voies navigables
[] Ports et installations portuaires
[] Canalisation et régularisation des cours d'eau
[1] Travaux, ouvrages et aménagements en zone côtière
[1] Travaux de récupération de territoires sur la mer
[] Travaux de rechargement de plage
[] Travaux, ouvrages et aménagements
[] Récifs artificiels
[_] Projets d'hydraulique (agricoles, y compris projets d'irrigation et de drainage de terres)
[_] Dispositif de captage et de recharge artificielle des eaux souterraines
[ ] Dispositifs de prélèvement des eaux en mer (et rejets en mer)
[] Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation d'eau destinée à
la consommation humaine dans une forêt de protection
[] Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stocker
[1] Installation d'aqueducs sur de longues distances
[] Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre bassins fluviaux
[1 Système de collecte et de traitement des eaux résiduaires
C1 Extraction de minéraux par dragage marin ou fluvial
[1 Stockage et épandage de boues et d'effluents
[} Sécurisation de falaises
[] Travaux de protection contre les crues
1 Le [CODEPROJET] est constitué des 5 premiers caractères du nom du projet. Il est obligatoire et doit être reporté sur toute transmission de
fichier informatique (cf. fichier compressé accompagnant les fiches mesures).
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Préfecture 08 - 8-2019-07-08-001 - Arrêté préfectoral I-5026 portant autorisation unique n°AU/008/28/02/2017/0045 donnée à la société Energie du Partage 9 SAS pour l’exploitation du parc éolien Energie du Partage 9 constitué de quatre installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique 95 C] Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains
[_] Travaux, constructions et opérations d'aménagement
[_] Villages de vacances et aménagements associés
[] Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de
caravanes ou de résidences mobiles de loisirs
[] Terrains de camping et caravanage
[] Pistes de ski, remontées mécaniques et installation d'enneigement
[1 Équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés
[1 Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers (AFAF)
[] Projets d'affectation de terres incultes ou d'entendues semi-naturelles à l'exploitation
agricole intensive
[] Premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion des sols
[_} Crématuriums
[] Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national
[] Autorisé [1] Cessation d'activité
[] Annulé [1 Partiellement autorisé
Minimal. .....Maximal..
Minimal Maximal.......
> La «fiche PROJET » doit être transmise au service instructeur au format .pdf. Son nom ne doit pas comporter
d'espaces et suivre le format : « [CODEPROJET]_[AAAAMMI.pdf ».
1 Le nombre de mesure(s) de compensation des atteintes à la biodiversité doit être obligatoirement renseigné. « On entend par biodiversité, ou
diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes
aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, la
diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants » (cf. article L.110-1 du code de l’environnement).
2 Les mesures autres que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité à comptabiliser sont : les mesures d’évitement, de réduction
et d'accompagnement relatives aux milieux naturels (y compris biodiversité), au bruit (population et santé humaine), à l’air (terres, sol, eau, air
et climat), aux paysages (biens matériels, patrimoine culturel et paysage), complétées de toutes les mesures de compensation autres que celles
compensant les atteintes à la biodiversité.
3 [AAAAMMI] correspond à l’année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au format .zip au service instructeur.
2/4
Préfecture 08 - 8-2019-07-08-001 - Arrêté préfectoral I-5026 portant autorisation unique n°AU/008/28/02/2017/0045 donnée à la société Energie du Partage 9 SAS pour l’exploitation du parc éolien Energie du Partage 9 constitué de quatre installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique 96 Fiche MESURE n° ... | ...
Si mesure comprise dans un dossier d’autorisation environnementale, procédure embarquée concernée :
Î Autorisation au titre de la loi sur l'eau (installations, ouvrages, travaux et activités ou « IOTA »)
Î Déclaration au titre de la loi sur l’eau (IOTA)
Î Autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
F Enregistrement et déclaration d'une ICPE
F Dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés
Î Autorisation de travaux en réserve naturelle nationale
l Autorisation de travaux en site classé
Î Autorisation de défrichement
Î Autorisation pour l'établissement d'éoliennes
[1] Évitement C] Réduction CL] Compensation [ ] Accompagnement
CORCERELELEL EE ESS EL EEE SEE EEE ES EEE EE ET EE TE EE EE ET TE LE LE EE TEE EE LEE EE EEE EE EE EE ET EEE EEE EEE
C] Air C] Faune et flore
[] Biens matériels C] Habitats naturels
C[] Bruit C} Patrimoine culturel et archéologique
[] Continuités écologiques [] Population
[] Eau [] Sites et paysages
C] Équilibre biologique [] Sols
C] Espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs
[] Facteurs climatiques
1 Le fichier compressé associé à la mesure doit être au format compressé « .zip » (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .db£ .prj, .qpj)
et est obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand-Est (http://www. grand-est.developpement-
durable.gouv.fr/04-mesures-compensatoires-environnementales-r6916.html). Son nom ne doit pas comporter d’espace, et doit être dénommé
en lettres capitales sur la forme « QGIS_[CODEPROJET]_[AAAAMM]_MESUREIN°1ID}.zip ».
[CODEPROJET] est constitué des 5 premiers caractères du nom du projet. Il est obligatoire et doit être reporté sur toute transmission de fichier
informatique.
[AAAAMMI correspond à l’année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au service instructeur.
[N°ID] correspond à l’identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGIS associé à [a mesure
(cf. champ « id »).
2 Le nom de la mesure doit être constitué d’un (ou plusieurs) mot(s) clé(s) permettant d’identifier facilement la mesure. Ce nom doit être .
identique à celui indiqué dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partir du gabarit QGIS (cf. champ « nom »). -
3 Le numéro ID de la mesure doit correspondre à l’identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGIS
associé à la mesure (cf. champ « id »).
4 Sous-catégorie (ou à défaut « catégorie ») correspond au champ « catégorie » renseigné dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partir
du gabarit QGIS, et doit être choisi à l’aide du guide d’aide à la définition des mesures ERC (Théma CGDD - janvier 2018) disponible à
l'adresse : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Th%C3%A9ma%20-%20Guide%020d%E2%80%99aide
Y20%C3%A0%201a%20d%C3%A9Ifinition20des%20mesures#20ERC.pdf (cf. explications et illustrations en pages 56 et suivantes du
guide). Conformément à la page 9 du guide précité, « tout élément susceptible d’enrichir cette classification [...] peut être transmis à l’adresse
mail suivante : Idddpp2.Idddpp Seeiï.Cedd@developpement-durable.souv.fr ».
3/4
Préfecture 08 - 8-2019-07-08-001 - Arrêté préfectoral I-5026 portant autorisation unique n°AU/008/28/02/2017/0045 donnée à la société Energie du Partage 9 SAS pour l’exploitation du parc éolien Energie du Partage 9 constitué de quatre installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique 97 (format : j/mm/aaaa) (en jour)
Mnnnnnnnses [RENTREE Reese (format : j/mm/aaaa)
[ ] En projet .. [] Mise en œuvre en cours [1] Terminée
[] Réalisée [] Abandonnée
[] Audit de chantier [ ]Bilan/CR de suivi [_] Rapport fin de chantier
»> La « fiche MESURE » doit être transmise au service instructeur au format .pdf. Son nom de fichier ne doit
pas comporter d'espaces et suivre le format : « [CODEPROJET]_JAAAAMM]_MESUREIN?°ID].pdf».
»> Possibilité de joindre en fichier au format .pdf tout document utile à la compréhension et la localisation de
la mesure compensatoire (extrait étude d'impact, plan de gestion, schéma d'aménagement, etc.).
Chaque fichier joint doit être au format .pdf. Son nom ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format :
« [CODEPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N°MESURE]_ PJ[N°PJ].pdf ».
4Jà
Préfecture 08 - 8-2019-07-08-001 - Arrêté préfectoral I-5026 portant autorisation unique n°AU/008/28/02/2017/0045 donnée à la société Energie du Partage 9 SAS pour l’exploitation du parc éolien Energie du Partage 9 constitué de quatre installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique 98