Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 104 du 13 septembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 104 du 13 septembre 2019 Document publié le Vendredi 13 septembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 104 du 13 septembre 2019)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Animaux, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°8-2019-104

PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2019Sommaire

DDT 08

8-2019-09-12-001 - Arrêté de subdélégation (3 pages) Page 3

8-2019-09-13-001 - Arrêté n° 2019-534 autorisant l'association agréée de pêche et de

protection du milieu aquatique "La mouche de mai" de JUNIVILLE à organiser un

concours de pêche dans la rivière "la Retourne" sur la commune de Juniville. (2 pages) Page 7

Préfecture 08

8-2019-09-13-002 - Arrêté n° 2019-535 du 13 septembre 2019 portant délégation de

signature à M. François MARTIN, DDFIP de la somme par intérim (2 pages) Page 10

2DDT 08

8-2019-09-12-001

Arrêté de subdélégation

Arrêté de subdélégation ordonnancement secondaire

DDT 08 - 8-2019-09-12-001 - Arrêté de subdélégation 3EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Direction départementale

des territoires

Arrêté portant subdélégation de signature

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées

sur le budget de l'Etat

La directrice départementale des territoires,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions modifiée, notamment son article 34 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique :

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu les arrêtés ministériels portant réglementation de la comptabilité publique pour la désignation

des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant des ministères de :

- l’urbanisme, du logement et des transports en date du 21 décembre 1982,

v l’environnement en date du 27 janvier 1992,

v l’agriculture et de la pêche en date du 2 mai 2002,

v l’écologie, du développement et de l’aménagement durable en date du 27 janvier 1987 et du

4 octobre 2007.

Vu l’arrêté du Premier ministre du 21 septembre 2012 nommant Mme Maryse Launois, directrice

départementale des territoires ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 25 octobre 2017 renouvelant Mme Maryse Launois dans ses

fonctions ;

Vu l’arrêté du 18 octobre 2018 du Premier ministre nommant Mme Julie Brayer Mankor directrice

départementale adjointe des territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la direction

départementale des territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-173 du 28 mars 2018 portant délégation de signature pour

l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat ;

ARRÊTE :

Article 1: subdélégation de signature est donnée à Mme Julie Brayer Mankor directrice

départementale adjointe des territoires, à l’effet de signer toute pièce relative à l’exercice de la

3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30

Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt{@ardennes.gouv.fr

Site Internet : www.ardennes.gouv.fr

DDT 08 - 8-2019-09-12-001 - Arrêté de subdélégation 4compétence d’ordonnateur secondaire selon l’ensemble des dispositions prévues dans l’arrêté n°

2018/17 du 28 mars 2018 susvisé.

Article 2 : subdélégation de signature est donnée à :

— M. Joël Evrard, secrétaire général ;

- M. Philippe Péronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;

—- Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;

- Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ;

- M. Pierre Pestre, adjoint à la cheffe du service logement et urbanisme ;

- Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l’économie agricole et du développement rural ;

à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences et dans le cadre des intérims

qu'ils assurent, les pièces de liquidation des recettes et de dépenses de toute nature ;

- M. Thierry Duvivier, chef de l’unité transition énergétique ;

à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences les pièces de liquidation des

recettes et de dépenses relatives au 1 % paysage et développement.

Article 3 : subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Marie-Claire Gérard, cheffe de l’unité logistique et comptabilité ;

- M. David Duport, chargé de gestion à l'unité logistique et comptabilité ;

- M. Isabelle Cordelette, assistante de gestion ;

—- Mme Hélène Fradcourt, cheffe de l’unité habitat privé ;

- Mme Evelyne Guérain, chargée du conventionnement et de la commission de conciliation à

l’unité habitat privé ;

- Mme Nancy Czarny, gestionnaire du parc social à l’unité logement social et renouvellement

urbain ;

- Mme Nathalie Baillet, responsable du pôle insalubrité ;

- M. Yannick Lantenois, chargé de mission transition énergétique ;

- Mme Nathalie Devulder, gestionnaire des dossiers chasse et espèces protégées ;

—- Mme Aurélie Pichon, technicienne police de l’eau ;

- M. Arnaud Accard, délégué départemental sécurité routière ;

- M. Romain Ravigneaux, adjoint au délégué départemental sécurité routière ;

- Mme Camille Levasseur, responsable de l’observatoire de la sécurité routière ;

- M. Arnaud Thoué, coordinateur sécurité routière ;

- Mme Leslie Thévenin, chargée de mission de contrôle des règles de la construction ;

à l’effet de valider, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les pièces de liquidation des

recettes et des dépenses de toute nature, proposées au mandatement.

Article 4 : les agents cités dans le tableau de l’annexe 1 ont délégation de validation dans les

applications Chorus, Chorus formulaire, Argos et Galion pour les budgets opérationnels de

programme indiqués dans ce même tableau.

Article 5: les actes signés par subdélégation porteront la mention: «Pour la directrice

départementale des territoires et par subdélégation, le (grade), (prénom), (nom), (signature) ».

Article 6 : l’arrêté du 12 mars 2019 portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État est abrogé.

Article 7 : la directrice départementale des territoires et les personnels concernés sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés,

affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de

l’État et dont une copie sera adressée à la directrice de la DDFIP.

Charleville-Mézières, le 12 septembre 2019

La directrice départementale,

DDT 08 - 8-2019-09-12-001 - Arrêté de subdélégation 5Direction départementale

des territoires des Ardennes

ANNEXE

NOM ET PRENOM Service/unité Application PROGRAMME

EVRARD Joel SG Chorus DT 333 — 207 - 135

Galion, Chorus formulaires, 135

Chorus

GERARD Marie-Claire SG/LC Chorus, Chorus formulaires, 333-217-215-181-113-135-154-

Chorus DT 723-207-203-206

DUPORT David SG/LC Chorus, Chorus formulaires , 333-217-215-181-113-135-154-

Chorus DT 723-207-203-206

CORDELETTE Isabelle SG/LC Chorus, Chorus formulaires, 333-217-215-181-113-135-154-

Chorus DT 723-207-203-206

FRADCOURT Hélène SLU/HP Chorus 135

Galion

GUERAIN Evelyne SLU/HP Chorus 135

Galion

CZARNY Nancy SLU/LSRU Chorus 135

Galion

BAILLET Nathalie SLU/HP Chorus formulaires 135

ACCART Arnaud SSBD/ER Chorus formulaires 207

RAVIGNEAUX Romain SSBD/ER Chorus formulaires 207

LEVASSEUR Camille SSBD/RSR Chorus formulaires 207

THEVENIN Leslie SSBD/BCP Chorus formulaires - Chorus 723 - 207

THOUE Arnaud SSBD/RSR Chorus formulaires - Chorus 207

PICHON Aurélie SE/EAU Chorus formulaires - Chorus 113-203-154-181

DEVULDER Nathalie SE/BFC Chorus formulaires 113-203-154-181

LANTENOIS Yannick SE/TE Chorus formulaires - Chorus 113-203-154-181

DDT 08 - 8-2019-09-12-001 - Arrêté de subdélégation 6DDT 08

8-2019-09-13-001

Arrêté n° 2019-534 autorisant l'association agréée de pêche

et de protection du milieu aquatique "La mouche de mai"

de JUNIVILLE à organiser un concours de pêche dans la

rivière "la Retourne" sur la commune de Juniville.

DDT 08 - 8-2019-09-13-001 - Arrêté n° 2019-534 autorisant l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "La mouche de mai" de JUNIVILLE à organiser un concours de pêche dans la rivière "la Retourne" sur la commune de Juniville. 7FES +" À ä 4 Liberté »+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Direction départementale

des territoires

Arrêté n°2019-53k

autorisant l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « La mouche de

mai » de JUNIVILLE à organiser un concours de pêché dans la rivière

« La Retourne » sur la commune de Juniville

Le préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L432-12, L436-1, L436-5 et L436-6 pour sa

partie législative et pour sa partie réglementaire les articles R436-22 et R436-40 ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1988 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans

d'eau en deux catégories ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-11 en date du 8 janvier 2018 portant délégation de signature à Mme

Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-711 du 21 décembre 2018 portant réglementation de l'exercice de la

pêche en eaux douces et autorisant la pêche de la carpe de nuit dans le département des Ardennes

pour l’année 2019 ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2019 portant subdélégation de signature à Mme Lydie POINTUD, ingénieure

des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service environnement :

Vu la demande en date du 9 août 2019 présenté par Monsieur le président de l’association agréée de

pêche et de protection du milieu aquatique « La mouche de mai » de JUNIVILLE : |

Vu la consultation du service départemental de l’agence française pour la biodiversité en date du 29

août 2019 ;

Vu la consultation du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage

en date du 29 août 2019 :

Vu l’avis de la fédération des Ardennes pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date

du 2 septembre 2019 :

Vu la consultation du public mise en œuvre, en application de l’article L123-19-2 du code de

l’environnement, du 3 septembre au 10 septembre 2019 inclus ;

ARRETE

Article 1er — Monsieur le Président de l’association agréée de pêche et de protection du milieu

aquatique « La mouche de mai » de JUNIVILLE est autorisé à organiser un concours de pêche à la

truite, dans la rivière de lère catégorie « La Retourne», sur le territoire de la commune de

JUNIVILLE au lieu dit « les Tuyaux » le samedi 14 septembre 2019.

Article 2 — Les truites lâchées dans « La Retourne », préalablement au concours de pêche, devront

provenir d'un établissement agréé au titre de l'article L432-12 du code de l'environnement (ancien

article L232-12 du code rural) et ne présenter aucun vice ou signe apparent de maladie.

3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d’ouverture : 9h00 — 1 1h30 et 14h00 — 16h30

Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr

Site Internet : www.ardennes.gouv.fr

DDT 08 - 8-2019-09-13-001 - Arrêté n° 2019-534 autorisant l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "La mouche de mai" de JUNIVILLE à organiser un concours de pêche dans la rivière "la Retourne" sur la commune de Juniville. 8Article 3 — Les barrages, appareils ou établissements quelconques de pêcherie ayant pour objet

d'empêcher entièrement le passage du poisson et de le retenir captif sont interdits en application de l'article L436-6 du code de l'environnement (ancien article L236-6 du code rural).

Article 4 — Le concours sera organisé en parfaite conformité avec la réglementation relative à la

pêche en eau douce. Les participants devront en particulier :

- se conformer aux dispositions de l’article L436-1 du code de l’environnement et être en

possession de la carte de pêche valable pour l’année en cours qui devra être présentée à toute réquisition des agents chargés de la police de la pêche ;

- respecter la taille minimale de capture.

Article 5 — Le nombre de captures de salmonidés est limité à 10 prises par participant, en temps et

lieu du concours uniquement.

Article 6 — L’association agréée de pêche et de la protection du milieu aquatique devra se tenir

informée de l’évolution de la situation de la rivière et consulter sur le site internet départemental de

l’état dans les Ardennes les arrêtés portant limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le

lien http://www.ardennes.gouv.fr/l-arrete-limitant-certains-usages-de-l-eau-en-a1779.html.

Article 7 — Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être

introduit :

- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002

— 08005 Charleville-Mézières Cedex ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et solidaire

Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;

- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25,

rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l’application Télérecours citoyens

accessible par le site www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du

rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme

d’un silence de l’administration pendant deux mois.

Article 8 — La directrice départementale des territoires, la déléguée régionale de l'office national de

la chasse et de la faune sauvage, le directeur régional Grand Est de l'agence française pour la

biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu

aquatique et les services en charge de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Ardennes. Une copie sera transmise à la mairie de JUNIVILLE pour affichage.

CHARLEVILLE-MEZIERES, le 4 3 SEP, 2018

Pour la directrice départementale des territoires

La cheffe du service environnement

Lydfe POINTUD

DDT 08 - 8-2019-09-13-001 - Arrêté n° 2019-534 autorisant l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "La mouche de mai" de JUNIVILLE à organiser un concours de pêche dans la rivière "la Retourne" sur la commune de Juniville. 9Préfecture 08

8-2019-09-13-002

Arrêté n° 2019-535 du 13 septembre 2019 portant

délégation de signature à M. François MARTIN, DDFIP

de la somme par intérim

Préfecture 08 - 8-2019-09-13-002 - Arrêté n° 2019-535 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. François MARTIN, DDFIP de la somme par intérim 10x Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Préfecture des Ardennes

Direction de la Citoyenneté

et de la Légalité

Arrêté n° 2019/5357

portant délégation de signature à Monsieur François MARTIN,

directeur départemental des finances publiques de la Somme par intérim

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles

R. 2331-1 et KR. 2331-6 ;

Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de

l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions

vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la

République, notamment son article 4 :

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,

troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes

publiques ;

Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de Préfet des

Ardennes ;

Vu l'arrêté du 21 août 2019 chargeant M. François MARTIN, administrateur des

finances publiques, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la

Somme ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la

gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du

21 décembre 2007 ;

1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00

Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2019-09-13-002 - Arrêté n° 2019-535 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. François MARTIN, DDFIP de la somme par intérim 11Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars

2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

ARRETE

Article 1% : Délégation de signature est donnée à M. François MARTIN, directeur

départemental des finances publiques de la Somme par intérim, à l’effet de signer, dans la

limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration

provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion

et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Ardennes.

Article 2 : Monsieur François MARTIN, directeur départemental des finances

publiques de la Somme par intérim, pourra subdéléguer cette délégation aux agents placés

sous son autorité. Cette subdélégation devra prendre la forme d’un arrêté signé par

M. François MARTIN, qui sera transmis au Préfet des Ardennes aux fins de publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de

l'Etat.

Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2016/540 du 3 octobre 2016 portant délégation

de signature à M. Gilbert GARAGNON, directeur départemental des finances publiques de

Picardie et du département de la Somme, est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur

départemental des finances publiques de la Somme par intérim sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat.

Charleville-Mézières,le 4 3 SEP, 2019

éfet,

d

Pascal JOLY

Préfecture 08 - 8-2019-09-13-002 - Arrêté n° 2019-535 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. François MARTIN, DDFIP de la somme par intérim 12