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Déliberation - acte 40 decision portant modification regie d avance Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune d'Estaires. Lien du pdf (Déliberation - acte 40 decision portant modification regie d avance)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Budget, 140 63 PNuovP

DÉPARTEMENT DU NORD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE LIBERTÉ - ÉCALITÉ ÉRATERNITÉ

CANTON D'HAZEBROUCK

500 SUD # à PORC Qc le ln k 0

1%

DECISION DU MAIRE PORTANT MODIFICATION

VILLE D’ESTAIRES

Nous, Maire de la Commune d'ESTAIRES (Nord), |

Vu les articles R1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;

Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2023 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; .

Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 septenibré 2020 délégant certains de ses pouvoirs au maire, et notamment de « créer les régies » ; À

> Vu la délibération du conseil municipal en date du 08 février 2006 instituant Érégie grade pour le versement de primes, de gratifications, de récompenses ou de cadeaux dans le cadre dé fêt ere nies, dépenses dans le cadre des ALSH, dépenses de frais de déplacements d'agents dans le cadre de js gission ARS

> Considérant qu’il y a lieu d'apporter modifications au fonctionnement de la A ÿ

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> Vu l'avis conforme du comptable public en date du / | SP £

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DECIDONS: & ÿ6 QE sé À |

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ârticle 1” : Les dispositions suivantes remplacent les dispositions de a délibèrétion du conseil municipal en date du 08 février 2006 instituant une régie d’avances pour le versement de primes, de gratifications, de récompenses ou de cadeaux dans le cadre de fêtes et cérémonies, dépenses dans le cadre des ALSH, dépenses de frais de déplacements d’agents dans le cadré de leur mission ;

Article 2 : Il est institué une régie d’avances auprès des services de Ja commune d’Estaires à compter du 1% juin 2024.

Article 3 : Cette régie est installée à l'Hôtel de Ville d’Estaires.

Arte] e4 : Larégie fonctionne tout au long de T’année.

Article 5 ; La régie paie notamment les dépenses suivantes :

- Dépenses effectuées dans le cadre des activités périscolaires, des ACM et des séjours ados, - _ Dépenses effectuées dans le cadre du jumelage, |

Achats de fournitures, de matériels et de petits équipements pour les différents services municipaux et plus particulièrement aux services techniques,.

- Achats de petits matériels informatiques,

- Frais d’affranchissements,

Article 6 : Les dépenses désignées à l’article 5 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

- Numéraire

- Chèque bancaire

- Carte bancaire

nan en c A nARIND 7 AEDDENE PAR AArticle 7 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Service de Gestion Comptable d’Hazebrouck ;

Article 8 : Il est créé une ou des sous-régies dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans l’acte constitutif des sous-régies.

Article 9 : L'intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination ;

Article 10: Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 000 €.

Artiele 11 : Le régisseur verse auprès du Service de Gestion Comptable d'Hazebrouck la totalité des pièces justificatives de dépenses au minimum une fois par mois.

Article 12 : Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 13: Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité ;

Article 14 : Le Maire et le comptable public assignataire d'Hazebrouck sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Fait à Estaires, le 2/\0S\Z2527$%

Le Maire,

Bruno FICHEUX