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Acte - 25022 Délibération ANNEXE DOB 2025 Bressuire
Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 25022 Délibération ANNEXE DOB 2025 Bressuire)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Économie et finances,
Mairie de Bressuire - 4 place de l’Hôtel de Ville • 79300 BRESSUIRE
05 49 80 49 80 - mairie@ville-bressuire.fr - www.ville-bressuire.fr
RAPPORT D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
Conseil Municipal
Du 17 Février 2025
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20250221-DG_DEL_2025_022-DE
Date de télétransmission : 21/02/2025
Date de réception préfecture : 21/02/2025 Commune de Bressuire
Conseil municipal du 17 février 2025
Rapport d’orientations budgétaires pour 2025
Depuis la loi “Administration Territoriale de la République” (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) s’impose aux communes et plus généralement aux collectivités, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif. Première étape du cycle budgétaire, le Rapport d’Orientations budgétaires (ROB) est un document essentiel de la gestion de la Ville (analyse rétrospective).
Aussi, dorénavant, le DOB s’effectue sur la base d’un rapport élaboré par le Maire et ses collaborateurs sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. L’information est même renforcée dans les communes de plus de 10.000 habitants : d’une part, le ROB doit comporter aussi une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs ; d’autre part, il doit préciser notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel.
Le ROB n’est pas qu’un document interne : il est transmis aux services préfectoraux, mais aussi rendu public, conformément au décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du ROB.
Le Débat d’Orientations Budgétaires doit permettre au Conseil Municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités du budget primitif, voire au-delà pour certains programmes lourds. Il est aussi l’occasion d’informer les conseillers municipaux sur l’évolution financière de la commune, en tenant compte des projets ainsi que des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur ses capacités de financement.
Le Budget Primitif 2025 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population Bressuiraise, tout en intégrant le contexte économique national, les orientations définies par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2025, ainsi que la situation financière locale
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Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20250221-DG_DEL_2025_022-DE
Date de télétransmission : 21/02/2025
Date de réception préfecture : 21/02/2025 Partie 1 – Les éléments du contexte
le contexte économique international et national
A l’instar des derniers exercices, cette préparation budgétaire 2025 s’inscrit dans un environnement complexe et d’une grande instabilité.
Au niveau international tout d’abord,
Selon l’OCDE les perspectives de croissance restent moroses.
En 2025, la croissance mondiale devrait être de 1.3 % du PIB
Au niveau national ensuite, les prévisions OCDE pour 2025 tablent sur une croissance à + 0.8 % (0.9 % dans le PLF 2025 avec une prévision du déficit du PIB en France de 5.4 %).
Il convient de rappeler que suite à la démission du gouvernement le 5 décembre 2024, il a fallu la promulgation d’une loi spéciale le 20 décembre 2024, pour assurer la continuité des services publics.
Le projet de loi de finances qui a été adopté le 6 février dernier est un peu moins contraignant pour les collectivités que celui prévu initialement par le gouvernement “Barnier”.
Ainsi le taux de remboursement du FCTVA n’est pas modifié (en investissement et en fonctionnement).
Au titre de l’exercice 2024 les communes de France ont vu :
• Leurs recettes de fonctionnement augmenter de + 2.5 %
• Leurs dépenses de fonctionnement augmenter de + 4.4 %
• L’épargne brute diminuer ainsi de - 7.8 %
• Les dépenses d’investissement augmenter de 8.3 %
• Et l’encours de dette des communes a lui progressé de + 1.4 %
Partie 2 – Les orientations budgétaires pour 2025
La traduction des priorités politiques en orientations budgétaires pour 2025
Les préparations budgétaires 2025 s’engagent dans un contexte qui, précédemment impacté par les baisses de dotations, puis par les vagues épidémiques, subit depuis 2022 une crise internationale dont les conséquences sociales, environnementales et économiques sont considérables.
La tendance, fortement inflationniste, qui porte sur tous les secteurs d’activités et notamment sur celui des énergies, touche non seulement les ménages mais aussi les entreprises et les collectivités comme la Commune de Bressuire.
Le budget RH a dû absorber le poids des mesures nécessaires pour lutter contre les pertes de pouvoir d’achat des agents publics liées à ce contexte.
Ainsi pour les seules dépenses de personnel, le projet de budget 2025 de la collectivité devra prendre en compte et intégrer les revalorisations successives des traitements des agents de la fonction publique.
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Date de réception préfecture : 21/02/2025 • Juillet 2022 : revalorisation du point d’indice des fonctionnaires (+ 3.5 %)
• Mai 2023 : Revalorisation de l’indice minimum de traitement des fonctionnaires suite à l’augmentation du SMIC intervenue à la même date.
• Juillet 2023 : Revalorisation du point d’indice des fonctionnaires (+1.5 %) et attribution de points d’indice supplémentaires pour les plus bas salaires.
• Janvier 2024 : Mise en place d’une prime de pouvoir d’achat et ajout de 5 points d’indice supplémentaire à tous les agents.
• Janvier 2025 : Augmentation du taux de cotisation CNRACL de 3 % et celui de l’Urssaf de 1 %
Ainsi le budget du service personnel augmente de 180 000 € pour l’exercice 2025 par rapport au budget primitif 2024 (cf page 10).
Le projet de budget 2025 de la collectivité est également impacté en 2025 par l’augmentation des cotisations d’assurance + (100 000 €),
A - Le Budget Principal la section de fonctionnement
Le résultat 2024 à reprendre pour financer 2025 est de 1 987 873 € (pour mémoire 1 684 850 € en 2023). Il faut néanmoins pondérer ce résultat car 468 000 € de dépenses d’investissements de 2024 (Bd de Poitiers et rue du général Leclerc n’ont pas pu être reportés et seront donc à revoter au budget 2025). Si les reports avaient pu se faire le résultat serait de 1 519 873 €.
En revanche, l’épargne brute 2024 s’améliore légèrement par rapport à celle de 2023.
Pour mémoire :
• Epargne brute 2020 : 5 150 682 € (sans les cessions)
• Epargne brute 2021 : 5 286 365 € (sans les cessions)
• Epargne brute 2022 : 4 297 432 € (sans les cessions)
• Epargne brute 2023 : 3 502 631 € (sans les cessions)
• Epargne brute 2024 : 3 806 358 € (sans les cessions)
(cf page 19)
Cette amélioration s’explique principalement par la diminution des dépenses d’énergies et par le versement exceptionnel de 167 200 € pour la dotation filet inflation sur les tarifs de l’énergie (dossier déposé en 2023 pour laquelle la commune remplissait les critères d’éligibilité).
En 2024, malgré l’inflation et la hausse du coût salarial les services n’ont pas consommé : ✓ Sur les dépenses courantes (chapitre 011) : 169 271 € (3.15 % du 011) ✓ Sur les dépenses de personnel (chapitre 012) : 363 069 € (3.45 % du 012)
Les recettes de fonctionnement ont été globalement conformes aux prévisions budgétaires avec toutefois un gain sur la fiscalité de 74 867 € (cf annexe page 16).
Toutefois, il faut noter une non-réalisation de recettes sur les taxes additionnelles avec 462 130 € encaissés pour 520 000 € de recettes prévues.
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Date de réception préfecture : 21/02/2025 Avec la suppression des lignes de dépenses imprévues, on ne retrouve pas d’excédents générés par la non-utilisation de ces lignes de crédits. Toutefois, le crédit de 200 000 € pour les réserves foncières prévues en cas d’opportunité d’achat sur des déclarations d’aliéner n’a pas été utilisé.
Une première approche sur le budget de fonctionnement 2025 envisage un excédent budgétaire d’environ 920 000 € (recettes de fonctionnement BP 2025 - dépenses de fonctionnement BP 2025). Pour mémoire 967 766 € en 2024.
La hausse de la fiscalité (revalorisation de 1.70 % des valeurs locatives par l’Etat) apporte un gain de recettes de 168 000 €.
Il n’est pas prévu d’augmentation du taux communal des impôts fonciers en 2025. La valorisation des bases des valeurs locatives (décidée par l’Etat) en 2024 (3.90 %) et en 2023 (7.10 %) impacte déjà fortement les ménages.
Les autres recettes de fonctionnement ne vont pas beaucoup évoluer car selon la loi de finances 2025, les montants des dotations (DGF, DSU, Péréquation) ne vont que très peu évoluer.
Une autre piste sur les recettes de fonctionnement est envisagée avec la mise en place de la taxe sur les enseignes et préenseignes (mais le gain de recette ne sera effectif qu’en 2026).
B - Le budget principal la section d’investissement
Cette section comprend les dépenses d’équipement (études, achats, travaux, constructions, fonds de concours), et le remboursement du capital de la dette.
L’investissement participe au dynamisme du territoire, transforme durablement la Ville, et elle répond aux préoccupations des habitants dans leur quotidien.
Le montant des travaux 2024 payés est de 6 704 164 € (pour mémoire 6 912 068 € en 2023 et 5 680 204 € en 2022) (cf. page 11).
Le taux de réalisation des investissements est de 59.80 %, Si on ajoute les dépenses engagées de 3 157 030 € et les 468 000 € qui auraient dû être reportés, on obtient un taux de réalisation de 92.14 % (93.80 % en 2023).
L’objectif pour 2025 est de maintenir une section d’investissement d’un niveau équivalent à celui de 2024, qui restera donc élevé par rapport aux autres communes de même taille. Il devra cependant être ajusté à l’obligation d’équilibrer cette section, dont les recettes et particulièrement l’emprunt ne peuvent pas être la seule variable.
Ainsi pour 2025, avec les 3 157 030 € de crédits reportés, les 468 000 € de crédits revotés et les nouveaux crédits d’investissement à voter lors du budget primitif 2025, le montant total des crédits d’investissements devrait se situer environ à 10 861 000 € (10 650 000 € en 2024).
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Date de réception préfecture : 21/02/2025 Parmi les travaux prévus en 2025, on trouvera :
- Le solde des travaux pour le centre régional de tennis.
- Les abords d’ALKENA
- Le solde du fonds de concours pour la résidence habitat jeunes
- Les travaux de l’espace Simone Veil
- Les travaux sur le logis du château
- La toiture du marché couvert
- La rénovation du Nerlutais
- Les travaux de la rue du maréchal Leclerc
- L’aménagement du Bd de Poitiers
- Les travaux du boulevard de Cornet à Terves
- Les trottoirs de le rue Belle Etoile à Saint Sauveur
Comme pour l’année 2024, dans le projet de budget d’investissement 2025, certaines dépenses sont ciblées “investissements verts”. On y retrouve notamment le passage en LEDS de points lumineux, les travaux de géothermie de l’Espace Simone Veil, la gestion intégrée des eaux pluviales sur plusieurs projets de voirie, la mobilité (piste cyclable) et les changements de menuiseries.
RECOURS A L’EMPRUNT
En 2024, la commune a emprunté 3 500 000 €, avec des remboursements de capital d’emprunts de 3 066 552 €, soit une augmentation de la dette de 433 448 €.
Le « stock » de dette nette sur le budget principal au 01 janvier 2025 est de 25 655 641 € (cf page 12).
Pour 2025, le capital d’emprunt à rembourser sera donc de 3 300 000 € (y compris nouvel emprunt)(cf page 13).
Pour rappel, le montant du capital de dette remboursée sur le mandat est de plus de 18 000 000 €. Pour une dette en capital équivalente à la fin du mandat, cela correspond aux emprunts suivants :
2021 : 1 500 000 € 2022 : 2 100 000 € 2023 : 3 900 000 €
2024 : 3 500 000 € 2025 : 3 500 000 € 2026 : 3 500 000 €
NB en 2025 il sera prévu un emprunt de 3 220 000 € au lieu de 3 500 000 €. Ce qui permettra éventuellement d’augmenter le financement des investissements en 2026.
La capacité de désendettement de la Commune qui était de 7.59 ans en 2014, de 4.34 ans en 2023 sera de 5.95 ans au 1er janvier 2025 (cf page 15)
C- Les budgets annexes
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Date de réception préfecture : 21/02/2025 1 : le Budget lotissements d’habitations
Pour la 2ème année depuis sa création en 1998, ce budget annexe est excédentaire (+ 118 051 €) fin 2024 (section d’investissement et de fonctionnement).
Le budget principal de la Commune de Bressuire par le versement de subventions d’équilibre compense le déficit des lotissements sociaux ainsi que celui des lotissements déficitaires.
Au titre de l’année 2025, il n’y aura pas de versements de subvention d’équilibre car les lotissements communaux qui sont déficitaires, ont déjà fait l’objet de subventions anticipées sur les précédents exercices (le Querreux, le Paradis, la Chapelle 2, le Quart 1).
En 2024, 2 parcelles ont été vendues ainsi qu’un complément de terrain.
Le budget annexe étant positif au 31/12/2024, comptablement il a été constaté un nouvel excédent réalisé sur des lotissements terminés depuis longtemps et dont le résultat “bénéficiaire” compensait le déficit global du budget annexe.
Il s’agit de la Cité des Moissons à Beaulieu : + 21 067.99 € (NB il reste une parcelle à vendre).
Au global, ces excédents de 138 966 € pourraient être réaffectés au budget principal de la Commune, lorsque l’ensemble des travaux de finitions seront réalisés.
Au 1er janvier 2025, il reste 25 parcelles viabilisées à vendre pour une valeur de vente de 637044 €.
Le budget annexe dispose également de 69 268 m² de réserves foncières (valeur d’achat 173482 €).
Il reste néanmoins des travaux de finitions à faire dans 6 lotissements pour un montant estimé à 540 000 € (rue Pagnol, la Touche 1 et 2, le Quart 1, les Chardonnerets, les Chavêches 1).
Pour 2025 il est prévu de réaliser les travaux de finitions des lotissements :
- La Touche 1 à Breuil-Chaussée
- Les Chardonnerets à Saint Sauveur
- La maîtrise d’œuvre pour les travaux de finition du Quart 1 à Clazay
Il est également prévu l’acquisition du terrain pour nouveau quartier à Chambroutet ainsi que la maîtrise d’œuvre pour ce lotissement de Chambroutet
A prévoir également la maîtrise d’oeuvre pour le lotissement le Quart 2 à Clazay.
On pourrait avoir également la viabilisation d’un terrain en espaces vert sur le lotissement la Chapelle 2 à Noirterre (pour logement sociaux).
Le projet sur le terrain des consorts Valette le long du bd de l’Europe pourrait faire l’objet d’un nouveau lotissement.
Après le paiement des travaux de finitions et la vente de toutes les parcelles, les lotissements de la Touche 1 et 2 les Chardonnerets et les Chavêches 1 devraient rester excédentaires.
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Date de réception préfecture : 21/02/2025 2 : Le budget des Villages du golf :
Ce budget regroupe l’ensemble des investissements réalisés sur le périmètre de la ZAC des Villages du Golf (acquisition des terrains, aménagements des équipements golfiques et viabilisation des blocs de terrains urbanisable).
En 2023, à la demande de la DGFIP, la comptabilité de stocks a été transférée en comptabilité patrimoniale. Sur ce budget, l’actif patrimonial est donc réparti entre l’aménagement des terrains sportifs, la répartition du foncier selon sa destination, et les dépenses de viabilisation de la ZAC.
Les cessions de terrains prévues en 2024 n’ont pas été effectives, des négociations sont cependant toujours en cours.
En 2023 le patrimoine relatif au practice et au pitch and putt a été affecté au budget principal de la Commune qui gère l’école de golf pour un montant de 143 508 €. En 2024 une partie de la voirie a également été réaffectée au budget principal pour un montant de 229 350 €.
Le remboursement du capital d’emprunt (370 485 € en 2024) a augmenté le déficit du budget annexe car il n’y a pas eu de vente en 2024.
Au 31 décembre, le résultat du budget les Villages du Golf est de – 3 178 621 € en investissement duquel on déduit la vente échelonnée de la ferme du Grand Puchaud soit un déficit de 3 138 621 € en investissement et un déficit de 101 110 € en fonctionnement.
Le stock de dette diminue donc nettement (1 132 247 € de dette + 398 700 € de quote-part au 31/12/2024).
La valeur de vente des 23.4 hectares restants est d’environ 5 100 000 € ce qui couvre le déficit du budget et le capital restant dû.
Le budget 2024 prévoyait la contractualisation d’un emprunt pour compenser partiellement le déficit d’investissement de ce budget annexe. La trésorerie de la commune étant suffisante, cet emprunt n’a pas été finalisé (pas d’utilisation de la ligne de trésorerie en 2024).
Néanmoins pour 2025, il peut être envisagé d’affecter un emprunt sur ce budget. En effet, la trésorerie de la commune sera également impactée en 2025 par le paiement des travaux de finitions dans plusieurs lotissements communaux et par le paiement des travaux du quartier des 4 saisons.
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Date de réception préfecture : 21/02/2025 3 : Budget Régie Energie Bressuire :
Ce budget a financé les installations photovoltaïques sur 20 bâtiments communaux pour une puissance globale de 489 kwh (non compris 2ème tranche du boulodrome).
En 2024, les ventes d’électricité (85 453 €) ont permis de rembourser le capital de dette 2024 pour un montant de 69 178 € et une fois les dépenses de fonctionnement déduites, un excédent de 13 884 € a été réalisé.
Ce bénéfice est soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux de 15 %.
Le résultat d’investissement 2024 est de 23 914 €, mais il reste à payer sur 2025 le solde des travaux de la 2ème tranche du boulodrome pour un montant de 23 396 € et le solde de la première étude sur le réseau de chaleur pour un montant de 19 587 €.
Sur ce budget, le capital restant dû est de 626 979 €. Le montant des emprunts initiaux était de 1 060 000 €.
Dans sa configuration actuelle, le produit annuel des ventes permet de financer les frais de maintenance et de remboursement de la dette. En revanche, les nouveaux projets devront être financés par emprunt.
En 2025, il est prévu la poursuite de la faisabilité d’un réseau de chaleur qui pourrait desservir le quartier des quatre saisons, des bâtiments communaux ou de la communauté d’Agglomération et d’autres établissements publics (lycées, maison de retraite…).
Pour financer les études sur le réseau de chaleur, dans l’attente de la contractualisation d’un emprunt si le projet abouti, le budget régie énergie devra solliciter auprès de la commune de Bressuire une avance de trésorerie remboursable pour ses besoins en trésorerie.
Le tarif de vente de l’électricité autoconsommée à facturer à la Commune de Bressuire devra également être réexaminé pour se rapprocher des tarifs d’achats réglementaires.
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Date de réception préfecture : 21/02/2025 4 : Budget annexe Quartier des Quatre Saisons :
En 2022, création du budget annexe les Quatre Saisons (site de l’ex-collège Supervielle). Avec l’affectation d’un emprunt de 650 000 € et l’encaissement des subventions d’équipements partielles (fond friche et DSIL), le résultat d’investissement est excédentaire de 414 565 €.
En 2023, utilisation de cet excédent pour financer les travaux de démolition des bâtiments pour un montant de travaux 2023 de 396 602 € HT.
En 2024, le résultat de clôture du budget est de – 259 708 € pour la section d’investissement et de + 351 695 € pour la section de fonctionnement.
Il faut rappeler que l’ensemble de cette opération (démolition, études, viabilisation) sera déficitaire. Les recettes (vente d’une partie du terrain et subventions) seront inférieures au coût des travaux.
Ce déficit sera financé par le budget principal de la commune sur une durée restant à déterminer.
Au début du projet, le montant estimé du déficit était de 1 500 000 € à 2 000 000 €. Les éléments financiers à ce jour permettent d’estimer le déficit de cette opération à moins de 400 000 €, avec une baisse du coût des travaux et un montant de recettes liées aux cessions de terrains en hausse (plus de surface commercialisable).
Pour 2025, le montant des travaux à financer devrait être de plus de 1 000 000 € (poursuite des travaux de viabilisation). Ils seront financés par les cessions (697 200 €) et les subventions à budgéter en 2025 (306 500 €).
NB le montant des travaux de finitions à budgéter en 2026 sera d’environ 500 000 € HT.
L'estimation finale du quartier des 4 saisons est de 2 762 000 € HT avec les financements suivants:
• Subventions : 1 504 800 €
• Cessions : 697 200 €
• Apport du terrain par la Commune 247 000 €
• Déficit pris en charge par la Commune : 313 000 € (estimation au 01 janvier 2025)
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Date de réception préfecture : 21/02/2025 DONNÉES RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES
Effectifs des services communaux depuis 2021 :
Au 1er
janvier
Effectifs sur emplois permanents et non permanents
Total
Fonctionnaires % Contractuels % Non permanents %
2025 226 90% 13 5% 13 5% 252
2024 223 88% 2 1% 27 11% 252
2023 224 89% 4 2% 24 10% 252
2022 219 85% 3 1% 35 14% 257
2021 222 86% 4 2% 32 12% 258
La part des femmes représente 58% contre 42% pour les hommes.
La Répartition des agents permanents pour les trois catégories se décompose ainsi : les cadres (A) représentent 4 % des postes, l’encadrement intermédiaire (B) 11 % et les agents (C) 85 %.
Les agents de la filière technique sont les plus nombreux pour 58 %, suivi de la filière administrative pour 18 %, de la filière animation pour 15 %, la filière culturelle pour 1%, la filière médico-sociale pour 6 % et la filière police pour 2%.
La moyenne d’âge est de 46 ans pour les femmes et de 47 ans pour les hommes.
50 % des agents de catégorie A ont bénéficié d’au moins une journée de formation en 2024, contre 95 % pour la catégorie B et 62 % pour la catégorie C.
Le taux d’absentéisme des agents permanents est de 7.86 %. (9.92 % communes de même strate)
Budget Ressources Humaines depuis 2021 :
Année Budget voté Dépenses
réalisées
Recettes
réalisées
Montant
net des
charges RH
Observations
2025 10 781 100 €
en prévision
420 000 €
en
prévision
10361100
€en prévision
Augmentation du taux de cot
retraite de 3 % urssaf + 1 %
2024 10 600 600 € 10 230 602 € 434 692 € 9 795910 € 2023 10 113 000 € 9 800 385 € 452 900
€
9 347 485 €
2022 9 490 000 € 9 477 998 € 531 872 € 8 958 128 €
2021 8 921 950 € 8 801 997 € 451 177 € 8 350 820 €
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Date de réception préfecture : 21/02/2025 Année Principal Villages du Golf Lotissement Habitation Les Quatre Saisons Régie Energies Rebouvelables
Montant des
investissements
TTC
Réalisés
2014 2 663 197 1 279 395 303 345 0 4 245 937
2015 3 241 797 3 804 697 812 365 0 7 858 859
2016 2 665 545 739 486 318 612 8 580 3 732 223
2017 3 883 356 188 580 765 213 586 846 5 423 995
2018 3 903 954 2 760 260 528 177 566 4 344 808
2019 4 978 565 0 223 610 1 020 820 6 222 995
2020 5 931 067 47 681 12 482 136 002 6 127 232
2021 7 203 696 37 248 213 274 55 561 7 509 779
2022 5 680 204 9 401 155 725 477 875 288 6 323 493
2023 6 912 068 11 568 31 057 475 923 87 887 7 518 503
2024 6 704 164 0 27 004 38 044 6 470 6 775 682
Total TTC 53 767 613 6 120 816 3 123 215 991 842 2 080 020 66 083 506
Pour mémoire emprunts
contractés sur la période 16 053 235 4 750 000 0 650 000 1 060 000 22 513 235
Taux de financement par
emprunt 29,86% 77,60% 0,00% 65,53% 50,96% 34,07%
Historique des réalisations d'investissements
Commune de Bressuire
Montant en TTC
11
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20250221-DG_DEL_2025_022-DE
Date de télétransmission : 21/02/2025
Date de réception préfecture : 21/02/2025 Année
Capital de dette
brute au début de
l'exercice
Fond de soutien
de l'Etat à déduire
du capital
Quote part de la
dette recupérable
auprès du budget
Village du Golf
Capital de dette
nette au début
de l'exercice
Evolution de la
dette nette
2017 34 540 575 5 934 540 753 100 27 852 935
2018 31 909 443 5 439 995 708 800 25 760 648 -2 092 287
2019 29 905 784 4 945 450 664 500 24 295 834 -1 464 814
2020 29 353 894 4 450 905 620 200 24 282 789 -13 045
2021 28 544 965 3 956 360 575 900 24 012 705 -270 084
2022 27 292 279 3 461 815 531 600 23 298 864 -713 841
2023 26 610 186 2 967 270 487 300 23 155 616 -143 248
2024 27 599 073 2 472 725 443 000 24 683 348 1 527 732
2025 28 032 521 1 978 180 398 700 25 655 641 972 294
2026 24 799 889 1 483 635 354 400 22 961 854 -2 693 787
2027 21 755 968 989 090 310 100 20 456 778 -2 505 076
2028 18 965 363 494 545 265 800 18 205 018 -2 251 760
2029 16 397 021 0 221 500 16 175 521 -2 029 497
2017 27 852 935
2018 25 760 648
2019 24 295 834
2020 24 282 789
2021 24 012 705
2022 23 298 864
2023 23 155 616
2024 24 683 348
2025 25 655 641
2026 22 961 854
2027 20 456 778
2028 18 205 018
2029 16 175 521
BRESSUIRE BUDGET PRINCIPAL
EVOLUTION DU CAPITAL DE DETTE
2 0 1 7 2 0 1 8 2 0 1 9 2 0 2 0 2 0 2 1 2 0 2 2 2 0 2 3 2 0 2 4 2 0 2 5 2 0 2 6 2 0 2 7 2 0 2 8 2 0 2 9
0
5 000 000
10 000 000
15 000 000
20 000 000
25 000 000
30 000 000
CAPITAL DETTE NETTE
12
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20250221-DG_DEL_2025_022-DE
Date de télétransmission : 21/02/2025
Date de réception préfecture : 21/02/2025 au 01/01/2025
Année Montant du capital Montant des Intérêts Montant des annuités Aide de l’État
Dette
récupérable
quote part
Capital + Intérets
Montant des
annuités nettes
Variation de
l'annuité Commentaires
2016 1 791 432 2 299 928 4 091 360 494 545 76 915 3 519 900 Paiements intérêts antérieurs provisionnés
2017 2 635 187 981 416 3 616 603 494 545 74 553 3 047 505 -472 395
2018 2 526 780 907 415 3 434 195 494 545 73 366 2 866 284 -181 221
2019 2 537 734 845 619 3 383 353 494 545 71 354 2 817 454 -48 831
2020 2 608 929 798 247 3 407 176 494 545 69 580 2 843 051 25 597
2021 2 732 056 703 943 3 435 999 494 545 67 658 2 873 796 30 745
2022 2 781 670 682 025 3 463 695 494 545 65 751 2 903 400 29 604
2023 2 911 113 784 306 3 695 419 494 545 63 961 3 136 913 233 513
2024 3 053 263 834 304 3 887 567 494 545 62 303 3 330 719 193 806
2025 3 232 632 799 025 4 031 657 494 545 60 256 3 476 856 339 943
2026 3 043 921 663 387 3 707 308 494 545 58 406 3 154 357 -176 362
2027 2 790 605 575 849 3 366 454 494 545 56 555 2 815 354 -661 502
2028 2 568 342 498 317 3 066 659 494 545 54 681 2 517 433 -636 924
COMMUNE DE BRESSUIRE
PREPARATION BUDGETAIRE 2025
Evolution de annuités de la dette budget principal
13
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20250221-DG_DEL_2025_022-DE
Date de télétransmission : 21/02/2025
Date de réception préfecture : 21/02/2025 CRD début d'exercice Total Capital Amorti Intérêts Flux total CRD fin d'exercice
2025 30 230 423,36 € 3 737 857,97 € 823 099,51 € 4 560 957,48 € 26 492 565,39 €
2026 26 492 565,39 € 3 477 737,80 € 681 390,02 € 4 159 127,82 € 23 014 827,59 €
2027 23 014 827,59 € 3 228 059,22 € 589 077,83 € 3 817 137,05 € 19 786 768,37 €
2028 19 786 768,37 € 2 969 788,42 € 506 783,55 € 3 476 571,97 € 16 816 979,95 €
2029 16 816 979,95 € 2 050 070,81 € 429 999,33 € 2 480 070,14 € 14 766 909,14 €
2030 14 766 909,14 € 1 784 598,22 € 378 110,80 € 2 162 709,02 € 12 982 310,92 €
2031 12 982 310,92 € 1 735 962,46 € 326 769,99 € 2 062 732,45 € 11 246 348,46 €
2032 11 246 348,46 € 1 550 767,99 € 280 494,85 € 1 831 262,84 € 9 695 580,47 €
2033 9 695 580,47 € 1 540 985,95 € 240 311,23 € 1 781 297,18 € 8 154 594,52 €
2034 8 154 594,52 € 1 464 049,75 € 201 735,44 € 1 665 785,19 € 6 690 544,77 €
2035 6 690 544,77 € 871 033,50 € 163 389,69 € 1 034 423,19 € 5 819 511,27 €
2036 5 819 511,27 € 843 973,94 € 145 071,19 € 989 045,13 € 4 975 537,33 €
2037 4 975 537,33 € 823 307,93 € 125 958,06 € 949 265,99 € 4 152 229,40 €
2038 4 152 229,40 € 830 924,16 € 106 806,98 € 937 731,14 € 3 321 305,24 €
2039 3 321 305,24 € 797 881,79 € 87 554,08 € 885 435,87 € 2 523 423,45 €
2040 2 523 423,45 € 720 698,98 € 68 761,19 € 789 460,17 € 1 802 724,47 €
2041 1 802 724,47 € 627 060,91 € 49 693,12 € 676 754,03 € 1 175 663,56 €
2042 1 175 663,56 € 555 342,53 € 31 649,60 € 586 992,13 € 620 321,03 €
2043 620 321,03 € 441 985,40 € 15 304,41 € 457 289,81 € 178 335,63 €
2044 178 335,63 € 178 335,63 € 3 526,06 € 181 861,69 € 0,00 €
PROFIL D'EXTINCTION DE LA DETTE CONSOLIDEE AU 01/01/2025 (TOUS BUDGETS)
14
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20250221-DG_DEL_2025_022-DE
Date de télétransmission : 21/02/2025
Date de réception préfecture : 21/02/2025 RATIO ENDETTEMENT DE LA COLLECTIVITE DU BUDGET PRINCIPAL
La loi de programmation des finances publiques 2018 prévoit d’encadrer plus strictement l’endettement des plus grandes collectivités territoriales (communes de + de 10 000 habitants)
Cette mesure permettrait d’éviter que les collectivités ne financent leurs dépenses d’investissements par un recours supplémentaire à l’emprunt, mais aussi de diminuer la dette publique issue des collectivités locales.
Les communes ne devront pas dépasser un ratio calculé entre l’encours de dette et la capacité d’autofinancement.
Le ratio indique le nombre d’années nécessaires pour rembourser sa dette.
Cette « règle d’or » prévoit que la durée de désendettement ne dépasse pas les 11 à 13 ans.
Pour la Commune le calcul de ce ratio est le suivant :
2022 2023 2024
Recettes réelles de fonctionnement 21 779 097 € 23 260 639 € 22 902 791 €
Dépenses réelles de fonctionnement 17 352 269 € 18 670 403 € 18 975 436 €
Epargne brute 4 426 828 € 4 590 236 € 3 927 355 €
Moyenne de l’épargne brute sur 3 ans : 4 314 829 €
Montant de la dette en capital au budget principal au 01/01/2025 : 28 032 521.42 € A déduire aide fond de soutien de l’Etat au titre des emprunts toxiques : 1 978 180 € A déduire la quote part des Villages du Golf : 398 700 €
Dette nette au 01/01/2025 : 25 655 641 €
Capacité de désendettement du Budget Principal de la Commune de Bressuire au 01/01/2025
25 655 641 € / 4 314 829 € = 5.95 ans
Pour mémoire :
2014 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
7.59 ans 5.72 ans 4.69 ans 4.36 ans 4.18 ans 4.34 ans 4.94 ans 5.95 ans
15
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20250221-DG_DEL_2025_022-DE
Date de télétransmission : 21/02/2025
Date de réception préfecture : 21/02/2025 Compte
budgétaire Libellé Réalisés 2023
Montant budgété
2024 Réalisés 2024
Montant budgété
2025
73111 Taxe habitation et taxes foncières 9 413 725 9 780 000 9 874 756 10 042 000
73114 IFER 3 835 3 800 6 369 6 700
7328 IFER (reversement CA2B) 17 548 17 200 14 212 14 300
73118 Impôts rôles supplémentaires 611 0 50 353 0
73211 Attribution de compensation 3 310 893 3 339 161 3 339 161 3 321 423
73221 FNGIR Fonds nat. Garantie ind. Ressources 27 980 27 980 27 980 27 980
732221 Fonds péréquation recettes fiscales 254 007 250 000 246 434 250 000
7411 Dotation forfaitaire 2 530 396 2 530 000 2 528 930 2 530 000
74123 Dotation de solidarité urbaine 972 884 1 000 000 1 030 239 1 030 000
74127 Dotation nationale de péréquation 601 293 600 000 594 543 595 000
Total fiscalité et dotation 17 133 172 17 548 141 17 712 977 17 817 403
74834 Compensation foncière TFPNB - TFPB 754 740 750 000 747 972 750 000
Total compensation 754 740 750 000 747 972 750 000
Total général 17 887 912 18 298 141 18 460 949 18 567 403
Suivi de la fiscalité et des dotations BP 2025
Commune de Bressuire
16
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20250221-DG_DEL_2025_022-DE
Date de télétransmission : 21/02/2025
Date de réception préfecture : 21/02/2025 Année Population DGF Montant de base Montant de la DGF perçue Variation % variation annuelle
2018 20572 2 464 400 2 478 397
2019 20684 2 478 397 2 490 103 11 706 0,48%
2020 20728 2 490 103 2 494 703 4 600 0,48%
2021 20947 2 494 703 2 517 621 22 918 0,48%
2022 21067 2 517 621 2 530 396 12 775 0,52%
2023 21069 2 530 396 2 530 396 0 0,00%
2024 21055 2 528 930 2 528 930 -1 466 -0,06%
COMMUNE DE BRESSUIRE
PREPARATION BUDGETAIRE 2025
Evolution de la dotation globale de fonctionnement DGF
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
2 450 000
2 460 000
2 470 000
2 480 000
2 490 000
2 500 000
2 510 000
2 520 000
2 530 000
2 540 000
Année
Montant
Evolution de la DGF perçue
17
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20250221-DG_DEL_2025_022-DE
Date de télétransmission : 21/02/2025
Date de réception préfecture : 21/02/2025 Année TFPNB Non bâtis TFPB TH Fiscalité TFPB TH TFPNB %
2017 402 526 4 503 295 2 955 415 7 861 236
2018 405 829 4 610 237 3 011 125 8 027 191 2,11%
2019 414 638 4 721 778 3 112 052 8 248 468 2,76%
2020 415 897 4 826 452 3 122 115 8 364 464 1,41%
2021 416 392 7 928 304 92 127 8 436 823 0,87%
2022 429 491 8 226 542 86 323 8 742 356 3,62%
2023 458 213 8 818 098 137 045 9 413 356 7,68%
2024 476 025 9 286 961 107 505 9 870 491 4,86%
2025 484 117 9 444 839 109 333 10 038 289 1,70%
2012 4 109 327 2 301 207 6 800 412
2013 4 224 128 2 394 808 7 009 272
2014 4 290 646 2 412 702 7 097 079
2015 4 426 021 2 566 124 7 389 672
2016 4 426 130 2 496 298 7 323 335
2017 4 503 295 2 955 415 7 861 236
2018 4 610 237 3 011 125 8 027 191
2019 4 721 778 3 112 052 8 248 468
2020 4 826 452 3 122 115 8 364 464
2021 4 846 700 3 563 843 8 883 119
COMMUNE DE BRESSUIRE
PREPARATION BUDGETAIRE 2025
Evolution de la fiscalité foncier bâti et taxe habitation
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
0
2 000 000
4 000 000
6 000 000
8 000 000
10 000 000
12 000 000
Montant
TOTAL
TH
TFPB
TFPNB
18
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20250221-DG_DEL_2025_022-DE
Date de télétransmission : 21/02/2025
Date de réception préfecture : 21/02/2025 Désignation 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Recettes réelles de
fonctionnement
(y compris les ventes d'actifs)
19 540 504 20 204 364 20 530 094 20 844 567 21 415 560 21 779 097 23 260 639 22 902 791
Dépenses réelles de
fonctionnement 14 772 137 14 946 897 15 008 701 15 234 444 15 453 736 17 352 269 18 670 403 18 975 436
Epargne brute 4 768 367 5 257 467 5 521 393 5 610 123 5 961 824 4 426 828 4 590 236 3 927 355
pour mémoire vente d'actifs 165 414 560 019 341 200 459 441 675 459 129 396 1 087 605 120 997
Epargne sans les ventes 4 602 953 4 697 448 5 180 193 5 150 682 5 286 365 4 297 432 3 502 631 3 806 358
Pourcentage évolution
épargne 2,05% 10,28% -0,57% 2,63% -18,71% -18,49% 8,68%
Historique de l'épargne de fonctionnement
Commune de Bressuire
19
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20250221-DG_DEL_2025_022-DE
Date de télétransmission : 21/02/2025
Date de réception préfecture : 21/02/2025