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Document publié le Mardi 8 août 2006 par la commune de Mortery.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
service Affaires
Juridiques
Bureau Réglementation
de l'Urbanisme
Arrêté 2006 DRCL n° 06 NÊCL URB 69
Approuvant la carte communale de
MORTERY
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 124.1 et suivants et R 124 1 et
suivants ;
Vu le schéma directeur de Provins approuvé le 7 février 2001:
Vu la délibération du conseil municipal de Mortery en date du 23 mai 2005 décidan
d’élaborer une carte communale : |
Vu l'arrêté du maire de Mortery en date du 9 février 2006 prescrivant l’enquête
publique ;
Vu la délibération du conseil municipal de Mortery en date du 12 juin 2006 approuvant
la carte communale :
Sur proposition du Directeur départemental de l’Equipement,
ARRETE :
Article 1° : Est approuvée la carte communale jointe au présent arrêté.
Article 2: Le présent arrêté est notifié au maire de Mortery; ampliation en sera
adressée au Sous-Préfet de Provins et au Directeur départemental de l'Equipement.
[l sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Il fera l’objet des mesures de publicité prévues à l’article R 124.8 du code de
l'urbanisme.
le OR ADINT ?M6
er délegauon
de la Préfecture,
Faitfà Mel
pour PiËt
Francis VUIBERT MAIRIE DE MORTERY
N° 12/2006 77160 MORTERY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 juin 2006
de la Commune de MORTERY
Nombre de conseillers afférents au Conseil Municipal : 11
Nombre de conseillers en exercice : 10
Nombre de conseillers qui ont pris part à la délibération :8
Date de convocation : 29/05/2006
Date d'affichage : 16/06/2006
FÉÉRRR ES RNESÉNÉESSÉESSÉ
L'an deux mil six, le douze Juin à 18H30, le Conseil Municipal de
MORTERY s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses séances sous la Présidence de Monsieur CHASSE Jean Claude
Présents : MM CHASSE. PROFFIT, SAVIGNAT
Mmes CHASSE.HENRY , DIOT
MM PLASMANS, BOUVRAIN
Absents: -Mme GONCALVES (excusée)- Mr TRUCHARD
Secrétaire de séance : DIOT ML
N° 12/2006.
Objet : ation carte communal
Le Conseil Municipal de MORTER Y.
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.124.1 et R.111.1 à E.111.27.
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et son décret d'application n° 85-
452 du 23 avril 1985 relatifs à la démocratisation des enquêtes publiques
et la protection de l’environnement. Vu la
loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2001, relative à la solidarité et
le renouvellement urbains ainsi que le loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003
dite « urbanisme et habitat ». Vu la
délibération du conseil municipal en date du 23 mai 2005. prescrivant
l'élaboration d’une carte communale.
Vu le porter à connaissance du Préfet. en date du 7 juin 2005.
Vu l'ordonnance en date du 28 novembre 2005 de Monsieur le Président
du Tribunal administratif de MELUN , désignant monsieur Marc
MERLIN 154 rue du ruisseau, Bois la ville 77120 MOUROUX
(tel : 01 64 03 12 03) en qualité de commissaire enquêteur,
Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique.
Vu l'arrêté municipal en date du 9 février 2006, prescrivant l'enquête publique.
Vu le rapport du Commissaire- enquêteur, en date du 10 avril 2006. et
son avis favorable assorti d'observations,
CONSIDERANT :
° Que les résultats de l'enquête publique ne justifient que d’une modification mineure
au dossier soumis à l'enquête publique, avec deux observations
de la part du public : -réctification de la limite
constructible sur la parcelle n° 409 -maintien de la limite définie sur la parcelle n° 297, nonobstant la demande
présentée, en raison des restrictions de consommation d'espaces
imposées par le schéma directeur de PROVINS et des
impératifs de sécurité routière sur la RD 55.
e Que la carte communale. telle qu'elle est présentée au Conseil Municipal,
est ainsi prête à être approuvée et transmise au Préfet,
conformément aux articles 1124et R 124.7 du Code de l'urbanisme.
ENTENDU l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Maaicinal
lécide d’asprouver la carte communale, telle qu’elle est annexée à la présente.
ET DIT:
-__ qu'en application des dispositions de l’article L 421-2-1 du code
de l'urbanisme. le permis de construire sera délivré par le
Maire au nom de la commune et que les dossiers seront instruits
avec l'assistance des services de l’état.
- Que la présente délibération fera l’objet, conformément à
l’article R1248 du Code de l'urbanisme, d’un affichage
en Mairie pendant un mois. et d’une mention dans un journal
diffusé dans le département. après approbation par arrêté préfectoral.
- Que conformément à l’article L.1242 du code de l'urbanisme.
le dossier de la carte communale est tenu à la disposition
du public en Mairie de MORTERY. aux Jours et heures habituels
d'ouverture. ainsi qu'en Préfecture :
- Que la présente délibération sera exécutoire après approbation
par arrêté préfectoral et accomplissement de la dernière
des mesures de publicité, conformément aux articles L.. 124.2,
R.124.7 et R 124.8 du code de l'urbanisme.
- Que la présente délibération sera transmise par le Maire au Sous-Préfet
de l'arrondissement de PROVINS
Pour copie conforme au registre
Acte rendu exécutoire
dépôt en Sous-Préfecture le
Et publication le 16/06/2006