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Déliberation - 2026042707 annexe1 DPU com entiere 1
Déliberation - accord gouvernance agglo
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Just.
Lien du pdf (Déliberation - accord gouvernance agglo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Date :
DEPARTEMENT
HERAULT
26-06-2025
Numéro:
2025-06-25/04
NOMBRES
DE
MEMBRES
Alférents au Conseil
En exercice
Qui ont pris part à la
Municipal
délibération
23
23
20
Date
de
la convocation
19/06/2025
Date
d'affichage
19/06/2025
Envoyé
en
préfecture
le
27/06/2025
EXTRAIT
DE
REÏ
Reguien
préfecture
le
27/06/2025
DES
DELIBERATIONS
DU
C4
Publiée ID
: 034-213402720-20250626-2025062604-DE
DE
LA
COMMUNE
de
SAT
0ST
34400 Séance
du
26
juin
2025
L'an
Deux-mille-vingt-cinq
etle
26
juin
à
dix-huit
heures
quarante-cinq
minutes
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mr
QUESADA
Yves.
Présents
:_
M.M
: QUESADA
Yves,
AJASSE
Laurent,
DELLAC
Corinne,
GABARROU
Thierry,
GARAND
Stéphanie,
GEYNET
Patrick,
LEGRAND
Yannick,
LA
BELLA
Michel,
MANSE
Jean-Luc,
MAY
Carine,
NOYE
Michel,
SABATIER
Cathy,
OLIVER
Sandrine,
PERRIER
Jérôme,
REYNES
Sophie,
TAURELLE
Vincent,
TOSCANO
Florence.
Procurations
: Mme
OLIVIER
Véronique
à
M.
MANSE
Jean-Luc,
Mme.
ROUS
Claudie
à
Mme
SABATIER
Cathy,
Mme
RUIVO
Joëlle
à
M.
QUESADA
Yves.
Absents
: MM.
BERTELOOT
Georges,
ROUX
Jérôme,
Mme
BERNY
Hélène.
Secrétaire
de
séance
: M.
PERRIER
Jérôme
DETERMINATION
DU
NOMBRE
ET
DE
LA
REPARTITION
DES
SIEGES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LUNEL
AGGLO
DANS
LE
CADRE
D'UN
ACCORD
LOCAL
Le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la composition
du
conseil
communautaire
de
Lunel
Agglo
sera
fixée
selon
les
modalités
prévues
à l’article
L.5211-6-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Ainsi,
la composition
du
conseil
communautaire
pourrait
être
fixée,
à compter
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
:
e
Selon
un
accord
local
permettant
de
répartir
un
nombre
total
de
sièges
qui
ne
peut
excéder
de
plus
de
25%,
la somme
:
o
des
sièges
attribués
en
application
de
la règle
de
la
proportionnelle
à la plus
forte
moyenne,
basée
sur le
tableau
de
l’article
L. 5211-6-1
III,
o
et des
sièges
de
« droits
» attribués
conformément
au
IV
du
même
article,
mais
dont
la répartition
des
sièges
devra
respecter
les conditions
cumulatives
suivantes
:
-_
Être
répartis
en
fonction
de
la population
municipale
de
chaque
commune,
-
Chaque
commune
devra
disposer
d'au
moins
un
siège,
-
Aucune
commune
ne
pourra
disposer
de
plus
de
la moitié
des
sièges,
-
La
part
de
sièges
attribuée
à chaque
commune
ne
pourra
s'écarter
de
plus
de
20
%
de
la proportion
de
sa
population
dans
la population
globale
des
communes
membres,
sauf à
bénéficier
de
l’une
des
deux
exceptions à
cette
règle
prévues
au
e)
du
2°
du
I de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT.
Afin
de
conclure
un
tel accord
local,
les communes
membres
de
la
communauté
d'agglomération
doivent
approuver
une
composition Envoyé
en
préfecture
le
27/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/06/2025
Publié
le
ID
: 034-213402720-20250626-2025062604-DE
du
conseil
communautaire
de la communauté
respectant
les
conditions
précitées,
par
délibérations
concordantes.
De
telles
délibérations
devront
être
adoptées
au
plus
tard
le 31
août
2025
par
au
moins
deux
tiers
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de la communauté,
représentant
la moitié
de
la population
totale
de la communauté
ou
l'inverse,
(cette
majorité
devant
nécessairement
comprendre
le conseil
municipal
de la
commune
dont
la population
est la plus
nombreuse,
lorsque
celle-
ci est supérieure
au
quart
de
la population
des
communes
membres
de
la communauté).
e
À
défaut
d’un
tel
accord,
Monsieur
le
Préfet
fixera
selon
la
procédure
légale
de
droit
commun
à 47
sièges,
le
nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
Lunel Agglo,
qu’il
répartira
conformément
aux
dispositions
des
II,
IL,
IV
et V
de
l'article
L.5211-6-1
du
CGCT.
Au
plus
tard
au
31
octobre
2025,
par
arrêté
préfectoral,
Monsieur
le Préfet
fixera
la composition
du
conseil
communautaire
de
Lunel
Agglo,
conformément
à l’accord
local
qui
sera
conclu,
ou,
à défaut,
conformément
à la procédure
légale
de
droit
commun.
Monsieur
le Maire
indique
au
conseil
municipal
qu'il
a été
envisagé
de
conclure,
entre
les communes
membres
de
Lunel
Agglo
un
accord
local,
fixant
à 50
le nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de l’intercommunalité,
réparti
conformément
aux
principes
énoncés
au
2°
du I
de
l’article
L.
5211-6-1
du
CGCT,
de la
manière
suivante
:
Nom
des
Populations
Nombre
de
communes
municipales
conseillers
membres
(base
INSEE
2022)
communautaires
titulaires
Lunel
26
380
23
Marsillargues
6787
7
Lunel-Viel
4
497
4
Saint-Just
3
290
3
Entre-Vignes
2186
2
Boisseron
2178
2
Villetelle
1 698
2.
Saturargues
1021
1
Saussines
992
1
Saint-Sériès
972
1
Galargues
755
1
Saint-Nazaire
de
620
1
Pézan
Campagne
311
1
Garrigues
232
1
Total
des
sièges
répartis
: 50
Il est donc
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir,
compte
tenu
de
l’ensemble
de
ces
éléments,
fixer,
en
application
du
I de Envoyé
en
préfecture
le
27/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/06/2025
Publié
le
ID
: 034-213402720-20250626-2025062604-DE
l’article
L.
5211-6-1
du
CGCT,
le
nombre
et la répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
de la Communauté
d'Agglomération
Lunel
Agglo
à 50.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Décide
de
fixer,
à 50
le nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
la Communauté
d'Agglomération
Lunel
Agglo,
selon
la répartition
indiquée
ci-dessus,
Autorise
Monsieur
le Maire
à accomplir
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de la présente
délibération.
Fait
et
délibéré
en
séance,
Pour
extrait
conforme,
Le
maire,
Yves
QUESADA