Déliberation - P015 2022 Constitution servitude passage canalisations eau et assainissement S.RUEL et C.VIDAL et Com. Agglo.Cotentin

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Déliberation - P015 2022 Constitution servitude passage canalisations eau et assainissement S.RUEL et C.VIDAL et Com. Agglo.Cotentin Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P015 2022 Constitution servitude passage canalisations eau et assainissement S.RUEL et C.VIDAL et Com. Agglo.Cotentin)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P015_2022

Date : 19/01/2022

OBJET : Constitution d’une servitude de passage de canalisations publiques d’eau et d’assainissement en terrain privé entre Monsieur Sylvain RUEL, Madame Claudine VIDAL et la Communauté d’agglomération du Cotentin

Exposé

La Communauté d’Agglomération du Cotentin est compétente en matière d’Eau et d’Assainissement depuis le 1er janvier 2018 sur l’ensemble du territoire de ses communes membres dont la commune de Cherbourg-en-Cotentin.

Dans le cadre de cette compétence, la Communauté d’Agglomération du Cotentin possède de nombreux ouvrages en domaine privé. Il s’agit principalement de distribution d’eau potable ou de collecte des eaux usées.

Le passage de ces canalisations publiques sur des propriétés privées impose à leurs propriétaires certaines contraintes et se doit d’être formalisé par le biais de conventions de servitude afin de conserver une traçabilité au gré des mutations de la propriété grevée du passage des conduites d’eau.

Les contraintes imposées aux propriétaires concernés ouvrent droit au versement d’indemnités de compensation.

La Direction du Cycle de l’Eau a réalisé des travaux de création d’un réseau d’eaux usées, de renouvellement d’une conduite d’eau potable et de régularisation du passage d’un collecteur d’eaux pluviales en tréfonds de la voie « Chasse Cadel » à CHERBOURG-EN- COTENTIN (50470), commune déléguée de La Glacerie. Cette voie, dépendante des parcelles cadastrées 203 AC n°20, 22, 23, 245, 246, 247 et 248, est privée.

Il est proposé de constituer une servitude de passage de canalisations avec les différents propriétaires des parcelles susvisées, dont Monsieur Sylvain RUEL et Madame Claudine VIDAL, propriétaires des parcelles cadastrées 203 AC n°22 et 23, situées en zone constructible du plan local d’urbanisme de la Commune de Cherbourg-en-Cotentin.

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P015_2022 du 19/01/2022 1/2Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin – Modification n°2,

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 152-1 et L. 152-2,

Vu la délibération n° 2019_045 du 11 avril 2019 relative à l’établissement d’un barème d’indemnisation et convention de servitude pour les ouvrages d’eau et d’assainissement,

Vu la délibération n° 2019_121 du 24 septembre 2019 venant modifier ledit barème d’indemnisation,

Considérant la promesse de convention de servitude de passage ci-annexée,

Décide

- De constituer une servitude de passage de canalisations publiques d’eau et d’assainissement sur les parcelles cadastrées 203 AC n°22 et 23 sises Chasse Cadel à CHERBOURG-EN-COTENTIN (50470), aux conditions prévues dans la promesse de convention jointe, et moyennant le versement d’une indemnité forfaitaire à Monsieur Sylvain RUEL et Madame Claudine VIDAL, propriétaires du fonds servant, arrêtée à la somme de DEUX MILLE SOIXANTE ET ONZE EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES (2.071,88 €) et calculée selon le barème d’indemnisation en vigueur, validé par délibération n°2019_045 du 11 avril 2019, et la surface impactée, d’une superficie de 195 m² ;

- D’accepter la prise en charge des frais liés à l’acte administratif constitutif de ladite servitude de passage ;

- De dire que les crédits afférents sont prévus et inscrits au budget 10 ligne 4650 pour les eaux usées, au budget 9 ligne 4710 pour l’eau potable et au budget principal pour les eaux pluviales ;

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision ;

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P015_2022 du 19/01/2022 2/2CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATIONS PUBLIQUES D'EAUX PLUVIALES/EAUX USÉES/ALIMENTATION EN EAU POTABLE EN TERRAIN PRIVE

ENTRE :

L'établissement public de coopération intercommunal dénommé COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU COTENTIN, dont le siège est à CHERBOURG-EN-COTENTIN (50100), 8 rue des Vindits, commune déléguée de Cherbourg-Octeville, identifiée au numéro SIREN 200067205 RCS CHERBOURG,

Représentée par M. Philippe LAMORT agissant en sa qualité de Vice-Président en charge du Cycle de

l'Eau, suivant arrêté du Président n°A21_2021 en date du 21/06/2021 et reçu en Préfecture le

22/06/2021, et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes suivant la décision du Président n° XXX en

date du XXX.

Dénommée ci-après la « Communauté d’Agglomération »,

D’une part,

ET :

Monsieur RUEL Sylvain

Demeurant : 16 Rue Louis Lansonneur 50470 CHERBOURG-EN-COTENTIN

ET :

Madame VIDAL Claudine

Demeurant : 16 Rue Louis Lansonneur 50470 CHERBOURG-EN-COTENTIN

Agissant en qualité de propriétaire, et désigné ci-après par l’appellation « le propriétaire ». D’autre part,

EXPOSE

Vu l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU COTENTIN est compétente en matière d'Eau et d'Assainissement depuis le 1er janvier 2018 sur l’ensemble du territoire de ses communes membres,

Considérant que dans ce cadre, il est d’intérêt général d’instituer des servitudes pour l’établissement de ces canalisations souterraines afin de permettre aux services techniques de mener à bien leur mission d’utilité publique,

EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Le propriétaire susnommé déclare que la totalité des parcelles ci-après désignées (sauf erreur ou omission du plan cadastral) lui appartiennent :

- Références cadastrales : 203 AC 22 et 23

- Superficie : 1 271 m² (203 AC 22) et 963 m² (203 AC 23)

- Adresse : (Lieu-dit) : 16 rue Louis Lansonneur

Article 1 – Objet de la convention

Monsieur RUEL Sylvain et Madame VIDAL Catherine, propriétaires susnommés, consentent :A la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU COTENTIN dans le cadre de l’exercice de sa compétence Eau et Assainissement, et, en cas de transfert de compétence, à toute collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunal (EPCI) compétent en matière d'Eau et d'Assainissement,

La mise en place d’une servitude de passage venant grever les parcelles cadastrales ci-dessus désignées, et autorise expressément :

1°) le cas échéant, la réalisation des travaux décrits ci-après sur les parcelles susvisées, dont il est propriétaire,

2°) l'institution sur lesdites parcelles, de manière réelle et perpétuelle, une servitude de passage de canalisation publique d’EP/EU/AEP au profit de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU COTENTIN, transmissible, en cas de transfert de compétence, à la collectivité territoriale ou l'établissement publique de coopération intercommunal qui deviendrait, en ses lieux et place, compétent en matière d'Eau et d'Assainissement,

Le tout, sur une emprise matérialisée au plan demeuré ci-annexé.

Article 2 – Nature des droits – Modalités d'exercice de la servitude

Le propriétaire autorise :

 le maintien perpétuel de canalisation(s) d’eau potable/eau usées sur le(s)dit(es) parcelles, conformément au plan demeuré ci-annexé,

 le libre passage du personnel de la communauté d'Agglomération du Cotentin en charge de l’exploitation et de l’entretien du réseau ainsi qu’à ceux auxquels elle aura délégué ses pouvoirs,  le libre passage de tout prestataire en charge de l’entretien des réseaux d’eaux pour le compte de la communauté d'Agglomération du Cotentin

 L'essartement des arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation.  Le propriétaire s'abstient de nuire au bon fonctionnement, l'entretien et la conservation de l'ouvrage

Dans le cas de réalisation de travaux :

 Le libre passage sur les parcelles définies ci-dessus de l’entreprise mandatée par le maitre d’ouvrage pour la réalisation des travaux,

 Le projet de travaux tel qu’il est défini à l’article 3,

 Le libre passage sur les parcelles définies ci-dessus du personnel technique du maitre d’ouvrage chargé de coordonner et de vérifier la bonne exécution des travaux sur le terrain

Article 3 – Situation des travaux (le cas échéant)

Les travaux prévus se situent sur les parcelles désignées ci-dessus.

Le propriétaire déclare avoir pris connaissance du tracé des canalisations

La parcelle sera traversée sur une longueur de 79 mètres environ par :

 deux canalisations eau potable et assainissement enfouies dans une bande de 2,5 m de largeur, à savoir une canalisation PVC d’AEP de 63 mm et une canalisation PVC d’EU de 200 mm ;  la pose de un regard de visite nécessaire à l’entretien,

 de branchements d’eaux usées, de la boite de branchement jusqu’au collecteur.  de branchements d’eau potable, du citerneau jusqu’à la canalisation de distribution.  Ces travaux ont été déterminés par la collectivité bénéficiaire de la présente servitude et ont été portés à connaissance du propriétaire.

Article 4 – Déroulement des travaux (le cas échéant)

Les travaux se dérouleront approximativement courant du 2e trimestre 2021. Les propriétaires seront avertis en temps opportun du commencement des travaux. Les travaux comprendront nécessairement les opérations suivantes :

 Terrassement de la tranchée par engin mécanique ou à la main,

 Mise en dépôt de la terre sur les côtes des tranchées,

 Le passage des engins de transport sur une certaine largeur de part et d’autre de la conduite, La pose de(s) conduite(s)

A l’issue des travaux, le terrain naturel sera remis dans l’état initial, à l’exception des plantations.

Article 5 – Durée de la convention

La présente autorisation prend effet dès la date de signature de la présente convention par les parties. Elle fera l'objet d'une réitération par acte authentique, établi sous la forme administrative ou notariée, aux frais de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, et constitue un droit réel et perpétuel. La présente convention est ainsi conclue pour la durée des ouvrages susmentionnés et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur cette même emprise.

Elle fera l'objet d'une publication au Service de la Publicité Foncière compétent. Un exemplaire de la présente convention sera remis au propriétaire après signature du représentant de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.

Un exemplaire de la servitude de passage sera remis au propriétaire après publication au Service de la Publicité Foncière compétent.

Article 6 – Modalités d'exercice de la propriété

Le propriétaire conserve la pleine propriété du terrain grevé de servitudes.

Le propriétaire conserve la libre disposition de la bande de terrain concernée par la servitude, sous réserve du respect des engagements suivants :

Le Propriétaire s’engage en vertu de la présente convention, à moins d’en avoir obtenu l’accord préalable de la collectivité bénéficiaire de la servitude :

a) dans la bande assiette de la servitude, à ne pas modifier le profil de terrain ni édifier construction et/ou plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune implantation d’ouvrage empêchant l’accès aux canalisations ou pouvant être amené à les détériorer ;

b) à s’abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation de la canalisation mais également à garantir le libre accès aux installations tel qu’il est précisé ci-dessus et sera tenu pour responsable de tout dommage survenu de son fait sur lesdits réseaux ; c) en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de l’une ou de plusieurs des parcelles considérées en partie ou en totalité, à faire connaître au nouveau propriétaire les servitudes dont elles sont grevées d) en cas de location, consentement à occupation desdites parcelles, à en informer le locataire/occupant afin qu'il puisse également respecter les modalités d'exercice susvisées.

Article 7 – Indemnités

La présente constitution de servitude donnera lieu au versement d’une indemnité globale, forfaitaire et unique, d'un montant total de 2 071, 88 € au propriétaire.

Cette indemnité a été déterminée en fonction de la superficie de la bande grevée par la servitude (en m²), de la valeur vénale estimative du m² dans cette zone, pondéré par un pourcentage appliqué en fonction de la nature du sol.

Indemnité = (85 €/m² x 195 m² x 25%) x 50% = 2 071,88 €

Cette somme sera versée au propriétaire une seule fois, dans un délai maximal de deux (02) mois à compter de la signature de l’acte définitif de servitude qui sera établi par acte authentique, qu'il prenne la forme d'un acte administratif ou d'un acte notarié.

Les dégâts qui pourraient être causés aux biens à l’occasion de la pose des canalisations ou des interventions feront l’objet d’une indemnité versée suivant la nature du dommage aux propriétaires et fixée à l’amiable, ou à défaut d’accord par le tribunal compétent.

Article 8 – Financement des travaux

Le maitre d’ouvrage procèdera au règlement des travaux. Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires riverains.

Article 9 – Règlement des différendsTout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet, à l’initiative de la partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le tribunal administratif compétent.

Fait en DEUX EXEMPLAIRES,

A CHERBOURG-EN-COTENTIN, le…………………

Le Propriétaire

M. RUEL Sylvain Mme VIDAL Claudine

A CHERBOURG-EN-COTENTIN, le…………………

Pour le Président, et par délégation,

M. LAMORT Philippe

Vice-Président en charge du Cycle Domestique de l’Eau