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Déliberation - D2025 13 Attribution de l'appartement 2 Rue du Grand Tourren à M. Steve COHEN à compter du 1er juin 2025 EXECUTOIRE
Document publié le Dimanche 1 juin 2025 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 13 Attribution de l'appartement 2 Rue du Grand Tourren à M. Steve COHEN à compter du 1er juin 2025 EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 02/04/2025 Ée L N
Reçu en préfecture le 02/04/2025 (3® |
© Publié le 03/04/2025 bus
ID : 040-214002842-20250402-D2025_13-AU
St-Vincent de
Tyrosse Ertre terre ct mer, la vie
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 ALINEA 4 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° D2025_13
OBJET : LOYER / ATTRIBUTION APPARTEMENT 2 RUE GRAND TOURREN
Monsieur le Maire de la Ville de Saint-Vincent de Tyrosse,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2122-22 5°,
VU la délibération 2023092512 du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à exercer par délégation les attributions énumérées dans la délibération et à prendre les décisions prévues en ce sens, conformément aux dispositions des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT la disponibilité, après le départ de l’ancien locataire, du logement sis 2 Rue Grand Tourren à Saint-Vincent de Tyrosse,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : L'appartement sis 2 Rue Grand Tourren est attribué à Monsieur Steve COHEN à compter du 1° juin 2025. Le montant du loyer sera de 505 € par mois et révisable tous les ans.
ARTICLE 2 : Les droits et conditions d'occupation des locaux sont définis dans le contrat de convention signé.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité (via @ctes), sera rendue exécutoire
par publication sur le site de la Ville et sera inscrite au registre des délibérations de la Ville de SAINT-
VINCENT-DE-TYROSSE.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le 2 avril 2025.
Mairie de Saint-Vincent de Tyrosse
24 Avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
05 58 77 00 21 - contact@tyrosseville.com
wwWw.ville-tyrosse.fr
La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site
sécurisé : www.telerecours.fr.