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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 avril 2018
Document publié le Mardi 17 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 avril 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
2 ter + Egalité» Frarrané
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
BIA DU 17 AVRIL 2018
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
fe ing-sai LV, Courriel : prefecture(@seine-saint-denis. gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 17 avril 2018
Préfecture de Police
Délégation de la préfecture de Police pour la
sécurité et la sûreté des _ plates-formes]
aéroportuaires de Paris
‘Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0143 en date du 16 avril
2018 réglementant temporairement les conditions de
circulation sur la rue de la presse de l'aéroport Paris Charles de
Gaulle, pour permettre la création d'un accès véhicule sur la
parceile du bâtiment 4730.
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0144 en date du 16 avril
2018 réglementant temporairement les conditions de
circulation sur l'échangeur Est du terminal 2 de l'aéroport Paris
(Charles de Gaulle, pour permettre la reprise de la couche de
roulement de la jonction sortie route de service / circuit 2.0
jusqu'au carrefour de l'Épinette.
êté du préfet délégué n° 2018 / 0145 en date du 16 avril
018 réglementant temporairement les conditions de
circulation sur le circuit 1.0 de l'aéroport Paris Charles de’
Gaulle, pour permettre la reprise de la couche de roulement
entre les PK 6.6 et 7.4.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté n°2018-0883 en date du 16 avril 2018 portant
autorisation de fonctionnement d’un système de
vidéoprotection pour le centre aquatique Camille-Mufat
Opalla Rosny à Rosny-sous-Bois.
Arrêté n°2018-0884 en date du 16 avril 2018 portant|
autorisation de modification d’un système de vidéoprotection
our la piscine Rosa Parks à Clichy-sous-Bois.
10
18
22
a LD r
Arrêté n°2018-0885 en date du 16 avril 2018 portant
autorisation de fonctionnement d’un système de
vidéoprotection pour la pharmacie du centre à Pantin.
Arrêté n°2018-0886 en date du 16 avril 2018 portant
autorisation de fonctionnement d’un système de
vidéoprotection pour la pharmacie Ohayon à Drancy.
larrèté n°2018-0887 en date du 16 avril 2018 portant
utorisation de fonctionnement d’un système de
vidéoprotection pour la pharmacie de la Plaine à Saint-Denis.
|
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
Arrêté préfectoral n°2018-0876 en date du 16 avril 2018.
Arrêté établissant, au profit de la Société du Grand Paris, une
servitude d'utilité publique en tréfonds nécessaire à
l'établissement, à l'aménagement, à l'exploitation et à
l'entretien du tunnel ferroviaire de la ligne rouge 15 Sud
(tronçon Pont de Sèvres / Noisy-Champs) du métro souterrain
pu réseau de transport public du Grand Paris à Noisy-le-
Grand.
Arrêté préfectoral n°2018-0903 en date du 17 avril 2018
portant autorisation de défrichement sur la commune de
Romainville.
Arrêté n°2018-0904 en date du 17 avril 2018 donnant
délégation de signature à M. Philippe LEGUÉ, directeur
interrégional des douanes de Paris-aéroports, pour l’exercice
des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur.
Arrêté n°2018-0905 en date du 17 avril 2018 portant
délégation de signature à M. Philippe LEGUÉ, directeur
interrégional des douanes de Paris-aéroports, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses!
imputées aux titres II, III et V du budget de l’État.
Direction de la citoyenneté et de la réglementation
Arrêté n°2018-0810 en date du 16 avril 2018 portant
renouvellement d'habilitation d'un opérateur funéraire
dénommé Entreprise JASKULA située 18, Jules Guesde à
Aubervilliers.
Arrêté n°2018-0898 en date du 17 avril 2018 portant
modificatif de l’arrêté n°2018-0311 du 5 février 2018 portant
agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à
titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
30
34
38
42
SI
53
56
58 Arrêté n°2018-0899 en date du 17 avril 2018 portant
agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à
titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Arrêté n°2018-0900 en date du 17 avril 2018 portant
agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à
titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Arrêté n°2018-0901 en date du 17 avril 2018 modificatif de.
l'arrêté n°2018-0331 du 7 février 2018 portant agrément, pour
lune durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à Ra Re nant moteur et de la sécurité routière. :
Arrêté n°2018-0902 en date du 17 avril 2018 portant
renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans,
pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière.
Services déconcentrés de l’État
Direction Régionale et _ Interdépartementale de
l'Équipement et l'Aménagement
Arrêté DRIEA IdF n° 2018-0528 en date du 16 avril 2018
réglementant temporairement la circulation sur l’Al et l’A86
Nord pour les travaux d’entretien.
Direction _ Régionale et _Interdépartementale de!
l’environnement et de l’énergie
Arrêté n°2018 DRIEE -IF-046 en date du 16 avril 2018 portant
dérogation à l'interdiction de capturer, perturber
intentionnellement et relâcher sur place des spécimens
d'espèces animales protégées accordée à l’association
AZIMUT230.
|
66
68 qP PREFECTURE DE POLICE DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATÉS-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0143
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue de la presse de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la création d'un accès véhicule sur la parcelle du bâtiment 4730
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l'Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l’arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Va l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1" ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de linstruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 26 mars 2018 ;
Vu l'avis favorable du Service d’Etude et d’Impact de la Direction de l’Ordre Public de la
Préfecture de Police, en date du 11 avril 2018, sous réserve des dispositions mentionnées à l’article
5:
CONSIDERANT que, pour permettre la création d'un accès véhicules sur la parcelle du bâtiment 4730 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
La création d'un accès véhicules sur la parcelle du bâtiment 4730 se déroulera entre le 17 avril 2018 et le 1* juin 2018.
Pour permettre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
- Mise en place d'un balisage en accotement au droit de l'emplacement de la nouvelle ouverture rue de la presse.
La signalisation temporaire sera conforme au plan joint.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise où entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peutêtre modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit du chantier. Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.
La direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le { 6 AVR. 2018
Pour le Préfet de police, qP PREFECTURE DE POLICE DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ £T LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0144
réglementant temporairement les conditions de circulation sur le circuit 1.0 de l'aéroport
Paris Charles de Gaulle, pour permettre la reprise de la couche de roulement entre les PK 6.6 et 7.4.
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François
MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° :
Vu Parrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
_s Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-254$ du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 9avril 2018 ;
Vu l'avis favorable du Service d’Etude et d’Impact de la Direction de l’Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 12 avril 2018, sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article
5;
CONSIDERANT que, pour permettre la reprise de la couche de roulement entre les PK 6.6 et 7.4 du circuit 1.0 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
La reprise de la couche de roulement entre les PK 6.6 et 7.4 du circuit 1.0 se déroulera entre le 02 mai 2018 et le 01 juin 2018 de 00h00 à 05h00.
Pour permettre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
- Fermeture du circuit 1.0 de nuit au niveau du PK 6.6. Réouverture de l'ancien U-Turn et mise en place d'une déviation via le circuit 2.0 la rue de Madrid et la rue de New-York.
-_ Circulation normal de jour avec la mise en place d'une signalisation temporaire prévenant des impacts liés au chantier (projections de gravillons).
La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries. Article d :
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents
intervenants. D’autre part:
- Afin d’atténuer les impacts liés aux projections de graviers, la vitesse sera réduite à 30 km/h au droit du chantier.
La direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes modifications ou dechangement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 16 Âÿi. :
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‘1 qP = PREFECTURE DE POLICE DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0145
réglementant temporairement les conditions de circulation sur l'échangeur Est du terminal 2 de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la reprise de la couche de roulement de la jonction sortie route de service / circuit 2.0
jusqu'au carrefour de l'Epinette
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de PAviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
lo Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 :
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 9 avril 2018 ;
Vu Pavis favorable du Service d'Etude et d’Impact de la Direction de l’Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 12 avril 2018, sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article
5;
CONSIDERANT que, pour permettre la reprise de la couche de roulement de la jonction sortie route de service / circuit 2.0 jusqu'au carrefour de l'Epinette et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
La reprise de la couche de roulement de la jonction sortie route de service / circuit 2.0 jusqu'au carrefour de l'Epinette se déroulera entre le 28 mai 2018 et le 02 juillet 2018 de 22h00 à 05h00.
Pour permettre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
- Phases 1 (de nuit) : Fermeture de la bretelle d'accès à la route de service de terminal 2 et du
PARIF 21M. Entrée et sortie de la route de service depuis le terminal 2F en entrant par ia route de service du satellite S3.
- Phase 2 (de jour): Fermeture de la bretelle d'accès à la route de service de terminal 2 et du
PARIF 21M de nuit. Entrée et sortie de la route de service depuis Le terminal 2F en entrant par la route de service du satellite S3. Fermeture de l'accès au terminal 2 depuis la route de l'Épinette.
- De jour, une signalisation temporaire sera mise en place pour prévenir de l'absence de marquage au sol.
- Reprise d'un marquage au sol sur le circuit 1.0 après l'ouvrage K21d de nuit. Les usagers venant du circuit 1.0 sont rabattus sur la voie de gauche afin de faciliter l'insertion des usagers venant du réseau secondaire qui seront orientés sur la voie de droite du circuit 1.0.
La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints. Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre
I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l'état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Pas de limitation de vitesse au droit du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants. D’autre part :
- Afin d’atténuer les impacts liés aux projections de graviers, la vitesse sera réduite à 30 km/h au droit du chantier.
La direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans Le délai de deux
mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délei de deux mois à compter de sa notification.
n Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le }6 AVR, 2018
Pour le Préfet de police,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2018-0883
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE CENTRE AQUANAUTIQUE
CAMILLE MUFFAT
OPALIA ROSNY - ROSNY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de FOrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 9 mars 2018 présentée par Monsieur David OBOZIL, en qualité de directeur pour le centre aquanautique Camille Muffat, OPALIA ROSNY, en vue d’obtenir lautorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 18 mail Jean-Pierre Timbaud à ROSNY-SOUS-BOIS (93110) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mars 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes ;
4, Esptanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis,gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis. gouv.fr
14 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le directeur, pour le centre aquanautique Camille Muffat, OPALIA ROSNY, sis 18 mail Jean-
Pierre Timbaud à ROSNY-SOUS-BOIS (93110), est autorisé, conformément au dossier
présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 10 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 7 jours.
Article 6 :
Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. .
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.souv.fr
5 Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur David OBOZIL, le directeur pour le centre aquanautique Camille Muffat, OPALIA ROSNY, sis 18 mail Jean-Pierre Timbaud à ROSN Y-SOUS-BOIS (93110).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ts
L, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex -- tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis. gouv.fr
3/4 Article 13:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 16 AVR. 208
Le préfet,
Pie
2|
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 7I Courriel : préfecture{èseine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http:/scine-saint-denis.gouv.fr
là Liberté» Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊT É N° 2018-0884
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
PISCINE ROSA PARKS - CLICHY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-I à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septemnbre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 15 mars 2018 présentée par Monsieur Julien BERTHELIN, en qualité de directeur pour la PISCINE ROSA PARKS, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 3 boulevard Gagarine à CLICHY-SOUS-BOIS (93390) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mars 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
22
{, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
14 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur, pour la PISCINE ROSA PARKS, sise 3 boulevard Gagarine à CLICHY-SOUS-
BOIS (93390), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 5 caméras inférieures.
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente
et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans {a maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
L, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courrici : préfeclure@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 -- http://seine-saint-denis.gouv.fr
214 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Aïticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Julien BERTHELIN, le directeur pour la PISCINE ROSA PARKS, sise 3 boulevard Gagarine à CLICHY-SOUS- BOIS (93390).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et
les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de Ia Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de ia sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
24 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
3/4 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 6 AVR 2018
Le préfet,
LS
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
44 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉFUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFÉCTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2018-0885
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
PHARMACIE DU CENTRE - PANTIN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU ie code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 7 mars 2018 présentée par Madame Amandine DO VAN MIEN, en qualité de gérante pour la PHARMACIE DU CENTRE, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 19 rue du Pré-Saint-Gervais à PANTIN (93500) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mars 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ; 2 4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobiguy Cedex -— tél : O1 41 60 60 60 - Fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis gouv.fr
Horaïres d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saïint-denis.gouv.fr
1/4 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Auticle 1 :
La gérante, pour la PHARMACIE DU CENTRE, sise 19 rue du Pré-Saint-Gervais à PANTIN (93500), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ [1 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Ja gérante ;
* la pharmacienne.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article l, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes Les personnes concernées.
214
1, Espianade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.pouv.fr
E Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droït d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Amandine DO VAN MIEN, la gérante pour la PHARMACIE DU CENTRE, sise 19 rue du Pré-Saint-Gervais à PANTIN (93500).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de [a sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret
du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
R
&, Esplanade Jean Moulin -93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecturc(@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
3/4 . Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le {6 AVR 2018
Le préfet,
L 1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriet : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouvfr
414 Liberté» Égaltté » Fratarsité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2018-0886
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
PHARMACIE OHAYON - DRANCY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et Le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 13 mars 2018 présentée par Monsieur Albert OHAYON, en qualité de pharmacien titulaire pour la PHARMACIE OHAYON, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 82 avenue Henri Barbusse à DRANCY (93700) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mars 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes — défense contre l'incendie, prévention des risques naturels ou technologiques — la prévention des atteintes aux biens et la prévention du trafic de stupéfiants ; ce
414 1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 G0 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfoclure@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.ft CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le pharmacien titulaire, pour la PHARMACIE OHAYON, sise 82 avenue Henri Barbusse à DRANCY (93700), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le pharmacien titulaire.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 12 jours.
Article 6 :
Le pharmacien titulaire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 7È Courriet : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http:f/scine-saint-denis gouv.fr
S| Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Albert OHAYON, le pharmacien titulaire pour la PHARMACIE OHAYON, sise 82 avenue Henri Barbusse à DRANCY (93700).
Aiticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, ia présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ue
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tét : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 2371 Courriel : préfecture @seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
3/4 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 4 AVR. 2018
Le préfet,
Pierre-André D
35 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — {él : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
414 Libarté » Égalité + Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2018-0887
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
PHARMACIE DE LA PLAINE - SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et Le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements:
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 23 mars 2018 présentée par Madame Evelyne KHAY IBBAT, en qualité de gérante pour la PHARMACIE DE LA PLAINE, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 170 avenue du Président Wilson à SAINT-DENIS (93210) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mars 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
! o4 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - Fax : Of 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
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1/4 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La gérante, pour la PHARMACIE DE LA PLAINE, sise 170 avenue du Président Wilson à SAINT-DENIS (93210), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 5 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Ja gérante;
+ __le chargé de mission.
Auticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Auticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
25 2 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Evelyne KHAY IBBAT, la gérante pour la PHARMACIE DE LA PLAINE, sise 170 avenue du Président Wilson à SAINT-DENIS (93210).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
2&
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. pouv.fr
3/4 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 46 AVR. 2018
Le préfet,
3 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — E6hO0 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
44 PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCLÈRES
SyG
Arrêté préfectoral n°2018 -0876 du 1 6 AVR. 2018
Arrêté établissant, au profit de la Société du Grand Paris, une servitude d’utilité publique en tréfonds nécessaire à l'établissement, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien du tunnel ferroviaire de la ligne rouge 15 Sud (tronçon Pont de Sèvres / Noisy-Champs) du métro souterrain du réseau de transport public du Grand Paris
à
NOISY-LE-GRAND
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu Je code des transports, et notamment les articles T,.2113-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la société du Grand Paris ;
Va le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
2% 1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htto:/Anww.seinc-saint-denis.eouv.fr Vu le décret n° 2014-1607 du 24 décembre 2014 déclarant d'utilité publique et urgents au bénéfice de la Société du Grand Paris, les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares de Pont-de-Sèvres et Noisy-Champs du réseau de transport public du grand Paris { dite « ligne rouge — 15 Sud » }, dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine- et-Marne, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Alfortville, Bagneux, Boulogne-Billancourt, Cachan, Champigny-sur-Marne, Champs-sur-Marne, Châtillon, Clamart, Créteil, Issy-les-Moulineaux, Maisons-Alfort, Malakoff, Noisy-le-Grand, Saint-Maur-des-Fossés Fossés, Sèvres et Vanves ;
Vu le décret n°2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à établissement d’une servitude d’utilité publique en tréfonds ;
Vu le décret n° 2016-814 du 17 juin 2016 relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris ;
Vu l'arrêté n°2017-1507 du 3i mai 2017 portant ouverture d'une enquête parcellaire du 26 juin au 18 juillet 2017 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête parcellaire, comprenant, outre les documents mentionnés à l'article R. 131-3 du code de l’expropriation, les plans permettant de déterminer l'emplacement et le volume des tréfonds susceptibles d'être grevés ainsi qu'une notice explicative exposant les motifs rendant nécessaire l'établissement de la servitude :
Vu les notifications individuelles du dépôt du dossier d’enquête parcellaires en mairie, adressées aux propriétaires des immeubles, des terrains ou du sous-sol et aux titulaires de droits réels concernés, et auxquelles était jointe une copie de la notice explicative ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 28 septembre 2017;
Vu le courrier de saisine du 19 février 2018 par lequel le président du directoire de la Société du Grand Paris demande au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre un arrêté établissant une servitude d’utilité publique en tréfonds sur la commune de Noisy-le-Grand ;
Vu l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2017 (édition bis) ;
Considérant la nécessité d’instituer une servitude d'utilité publique en tréfonds en vue de Pétablissement, de l'aménagement, de l'exploitation et de l'entretien de l’infrastructure souterraine de transport de la ligne 15 Sud du Grand Paris Express ;
Considérant que la servitude concerne en l'espèce des portions de l’ouvrage dit H71 correspondant au tunnel reliant la gare de Noisy-Champs et la gare de Bry-Villiers-Champigny, situées plus de quinze mètres au-dessous du point Le plus bas du terrain naturel ;
Considérant que Les propriétaires des immeubles, des terrains ou du sous-sol et les titulaires de droits réels concernés ont été informés des motifs rendant nécessaire l'établissement de la servitude en tréfonds et mis en mesure de présenter leurs observations, dans le cadre de l’enquête parcellaire susmentionnée ;
2/4
5 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1° : Il est institué, au profit de la Société du Grand Paris, une servitude d’utilité publique en tréfonds, au sens de l’article L.2113-1 du code des transports, portant sur le tunnel ferroviaire de la ligne rouge 15 Sud (tronçon Pont de Sèvres / Noisy-Champs) du métro souterrain du réseau de transport public du Grand Paris.
Cette servitude concerne des portions de l’ouvrage dit H71 correspondant au tunnel reliant la gare de Noisy-Champs et la gare de Bry-Villiers-Champigny, situées plus de quinze mètres au-dessous du point Le plus bas du terrain naturel.
L'état parcellaire, les plans parcellaires et états descriptifs annexés au présent arrêté désignent les propriétés grevées par la servitude, déterminent l'emplacement et le volume des tréfonds, et précisent l'identité des propriétaires et titulaires de droits réels concernés.
La servitude confère à son bénéficiaire le droit d'occuper le volume en sous-sol nécessaire à l'établissement, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien de l'infrastructure souterraine de transport.
Elle oblige les propriétaires et titulaires de droits réels concernés à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié par le préfet de la Seine-Saint-Denis, par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception, à la Société du Grand Paris.
Article 3 : La Société du Grand Paris notifie le présent arrêté à chaque propriétaire et le cas échéant à chaque titulaire de droits réels concerné, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’extrait d'état parcellaire est joint à cette notification.
Au cas où la résidence d’un propriétaire ou d’un titulaire de droits réels est inconnue, la notification du présent arrêté est faite en double copie au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve la propriété, qui en fait afficher une pendant une durée de deux mois.
Article 4 : La servitude prend effet à l’égard des propriétaires et, le cas échéant, des titulaires de
droits réels et syndicats de copropriétaires concernés dès que l’arrêté leur est notifié.
Article 5 : La servitude d'utilité publique en tréfonds instituée par le présent arrêté est annexée au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Noisy-le-Grand.
Dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme, les autorités compétentes en matière de droit des sols assurent l’opposabilité de la servitude lorsque les travaux envisagés par un pétitionnaire seraient de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
Conformément à l'article L. 152-7 du code de l’urbanisme, si la servitude d’utilité publique instituée par le présent arrêté n’est pas annexée au PLU dans un délai d’un an à compter de son institution, elle ne peut être opposée, à lexpiration de ce délai, aux demandes d'autorisation d'occupation du sol.
3/4
Uo En application des articles L. 153-60 et R. 153-18 du code de l’urbanisme, la servitude est notifiée par le préfet au président de l’établissement public territorial (EPT) Grand Paris Grand Est, afin que ce dernier fasse procéder sans délai à son annexion au PT. de Noisy-le-Grand. Le président de PEPT constate par un arrêté qu’il a été procédé à la mise à jour du PLU. A défaut, le président de PEPT est mis en demeure par le préfet d’annexer la servitude au PLU et, si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, le préfet y procède d'office par arrêté. L’arrêté du président de l’EPT constatant la mise à jour du PLU, ou l’arrêté préfectoral mentionné à la phrase précédente, est affiché pendant un mois au siège de l’EPT et en mairie de Noisy-le-Grand.
La Société du Grand Paris transmet aux services de l’État et des collectivités concernés, sous format numérique, les éléments correspondant à la servitude instituée par le présent arrêté en vue de la mise
à jour du PLU ou de l’alimentation du portail national de l’urbanisme.
Article 6 : Les propriétaires et, le cas échéant, les titulaires de droits réels concernés bénéficient d’un délai de six mois, à compter de la notification du présent arrêté effectuée conformément à son article 3, pour demander à la Société du Grand Paris, bénéficiaire de la servitude d’utilité publique, l'indemnité compensatrice prévue par l’article L.2113-3 du code des transports.
À défaut d’accord amiable dans un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande, il est fait application des dispositions du second alinéa de l'article R. 311-9 et des articies R. 311-10 à R. 323-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en vue de la fixation de l’indemnité compensatrice par le juge de l’expropriation près le tribunal de grande instance de Paris, compétent en vertu du décret n° 2016-814 du 17 juin 2016 susvisé.
Le bénéficiaire de la servitude d'utilité publique en tréfonds supporte seul la charge et le coût de La notification de l'ordonnance de transport sur les lieux, de la copie des mémoires des parties et de la copie des documents qui lui ont été transmis.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 8 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le maire de Noisy-le-Grand, le président de l’établissement public territorial Grand Paris Grand Est et le président du directoire de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Po
Lesecrétaire général
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
4,4 EE 4
Liberté + Égaïité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques publiques et Direction régionale et interdépartementale de de l'appui territorial VPalimentation, de l’agriculture et de la forêt
Bureau de l’environnement Service régional de la forêt et du bois, de la biomasse et des territoires
Arrêté préfectoral n° 2018-0903 du 17 avril 2018
portant autorisation de défrichement sur la commune de Romainville
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code forestier et notamment les articles L. 341-1 et suivants, et R. 341-1 et suivants, relatifs aux autorisations de défrichement et aux compensations pouvant subordonner les dites autorisations ;
Vu le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services et organismes de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2015 222-0010 du 10 août 2015 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral de la Seine-Saint-Denis n°03/3309 du 22 juillet 2003 portant fixation des seuils de superficie liés aux autorisations de défrichement ;
Vu la demande reçue en date du 4 août 2017 et enregistrée complète le 8 novembre 2017 par laquelle la Région Île-de-France sise 35, boulevard des Invalides à Paris, sollicite l’autorisation de défricher des bois et forêt pour une superficie totale de 3 ha 90 a 00 ca (39 000 m°) sur la commune de Romainville ;
Vu le bilan de la mise à disposition du public qui s’est déroulée du 8 janvier au 6 février 2018 inclus ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-0620 du 9 mars 2018 ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France ;
UT 479 ARRÊTE
- ARTICLE 1°"°
Est autorisé, en vue de l’aménagement de l’Île de loisirs de la corniche des forts le défrichement de 3 ha
90 a 00 ca sur les parcelles boisées cadastrées suivantes, cartographiées en annexe 1 :
93 | Romainville 93063 O 0001 Rue des Bas Pays 5,09 ha 0,473 ha
93 | Romainville 93063 O 0002 Les bas Pays 16,51 ha 2,182 ha
83 | Romainville 93063 O 00185 Chemin Trou Vasou 2,37ha 1,060 ha
93 | Romainville | 93063 P 0151 Avenue Colonel 403ha | 0,024ha Fabien ! L
93 | Romainville | 93063 p 0176 Avenue Colonel 0,06ha | 0,25ha Fabien ’ '
93 | Romainville 93063 R 0008 Chemin Trou Vassou 0,14 ha 0,029 ha
83 | Romainville 93063 R 0009 Chemin Trou Vassou 0,03 ha 0,004 ha
93 | Romainville 93063 R 0010 Chemin Trou Vassou 0,02 ha 0,006 ha
93 | Romainville 93063 R 0011 Chemin Trou Vassou 0,12 ha 0,018 ha
93 ! Romainville 93063 R 0047 Rue Vassou 0,21 ha 0,033 ha
93 | Romainville 93063 R 0048 Chemin Trou Vassou 0,05 ha 0,050 ha
ARTICLE 2 :
Conformément à l’article L. 341-6 du code forestier, toute autorisation de défrichement est subordonnée au respect de conditions (boisement/reboisement ou travaux d’amélioration sylvicoles) assorti d’un coefficient multiplicatéur compris entre 1 et 5.
Au vu des rôles social, écologique et économique des parcelles boisées qui feront l'objet du défrichement et conformément à l’arrêté inter-préfectoral n° 2015 222-0010 du 10 août 2015 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région Île-de-France, le coefficient multiplicateur appliqué à ce projet est de 3,33 (cf. annexe 2).
Les conditions assorties à ce défrichement sont les suivantes :
+ __ Réalisation d’un boisement/reboisement d’une surface minimale de 129 870 m° ; (39 000 m° X 3,33)= 129 870 m° ou 12,9870 ha,
ou
+ Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à 390 259,35 € calculés comme suit :
30 050 €/ha X 12,9870 ha = 390 259,35 €
219
qz Pour les départements de la petite couronne parisienne (92, 93, 94), le coût moyen de mise à disposition du foncier est de 25 550 €/ha et le coût moyen d’un boisement de 4 500 €/ha soit au total, 30 050 €/ha
Le bénéficiaire peut se libérer de ces obligations en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) une indemnité d’un montant équivalent aux travaux d'amélioration sylvicole soit 390 259,35 €.
Un panachage de ces trois conditions est envisageable,
La transmission de l’acte d’engagement de début des travaux (boisement/reboisement ou travaux d'amélioration sylvicoles) ou le versement effectif de la compensation financière correspondante au FSFB doit être réalisé dans Le délai d’un an après la signature de cet arrêté.
Le bénéficiaire devra renseigner et signer Le document de déclaration de son choix selon l'un des modèles joints en annexe 3.
À réception de la déclaration, le service instructeur procédera à la demande d’émission du titre de perception.
Si aucune de ces formalités n’a été accomplie à compter d’un an après la date du présent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire de la présente autorisation renonce au défrichement projeté.
ARTICLE 3 :
La zone destinée à de l’éco-pâturage, cartographiée en annexe 1, possède une destination forestière. Ainsi, cette zone devra faire l’objet d’une demande d’autorisation de défrichement si sa destination forestière est remise en cause dans 3 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect de toutes les autres législations applicables et notamment : dérogation espèces protégées, loi sur l'eau.
ARTICLE 5 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra informer le service instructeur du début et de la fin des travaux de défrichement.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié par affichage quinze jours avant le début des travaux de défrichement sur le terrain concerné, par les soins du bénéficiaire et en mairie de Romainville. Cet affichage sera maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain de manière visible de l'extérieur, pendant la durée de l’exécution du défrichement.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint- Denis dans les deux mois suivant sa publication.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux.
uu 3/9 ARTICLE 8 :
L'arrêté préfectoral n°2018-0620 du 9 mars 2018 portant autorisation de défrichement sur la commune de Romainville est retiré.
ARTICLE 9 :
Le préfet de la Seine-Saint-Denis et Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de Ia forêt, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au « Bulletin d'Information Administrative » de la Seine-Saint-Denis.
Bobigny, le {7 AVR. 2919
Le préfet,
e ie préfet et par délégation,
(Dinate, Jean“Sébastien LAMONTAG
U Ç 4/9 ANNEXE 1
Localisation des parcelles cadastrales concernées par l' opération de défrichement.
OUUO
N OURS
GE
:SDIN0S
8102/20/40
81
L40-AS/AVTTAO
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5/9 ANNEXE 2
Détermination du coefficient multiplicateur
Pour déterminer le coefficient multiplicateur cité à l'article 2, le service instructeur s’est appuyé sur la méthodologie suivante
en fonction du niveau d'enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher :
FAIBLE MOYEN FORT
NOTE de 1 à 5 l'ou2 3 4 ou5
Station forestière valeur d'avenir Station forestière valeur Station forestière valeur d’avenir (qualité (qualité des bois) à potentiel d’avenir (qualité des bois) à des bois} à fort potentiel faible potentiel moyen OU ENJEU : : : OÙ OÙ Existence ou propriété soumise à un Boisement de moins de 4 ha Boisement de plus de 4 ha document de gestion durable ECONOMIQUE
Pas de protection réglementaire |Pas de protection réglementaire |Protection réglementaire ou contractuelle ou contractuelle et inventaires ou contractuelle et inventaires [et inventaires naturalistes reconnus ENJEU naturalistes reconnus (N 2000, {naturalistes reconnus (N2000, |(N2000, APB, réserve naturelle, ZNIEFF, APB, réserve naturelle, ZNIEFF, |APB, réserve naturelle, ZNIEFF, /SRCE...) SRCE...) SRCE...) OÙ ECOLOGIQUE [ET ET Taux de boisement de la commune <20 Taux de boisement de la Taux de boisement de la %
commune >20 % commune <20 %
Fréquentation par le public nulle {Fréquentation par le public Statut réglementaire à caractère paysager, ET faible d'accueil ou culturel ENJEU Taux de boisement de la ET OÙ commune >20 % Taux de boisement de la Fréquentation par le public reconriue commune <20 % ET
SOCIAL Taux de boisement de la commune <20
%)
Enjeux Niveau et motifs Note
ECONOMIQUE Station forestière valeur d’avenir (qualité des bois) à potentiel moyen, boisement de plus de 4 ha 315
ECOLOGIQUE Taux de boïsement de la commune <20 %, présence d'espèces protégées et demande de dérogation à] 4/5
Pinterdiction de destruction d'espèces protégées, zone identifiée au SRCE comme continuité
écologique
SOCIAL Taux de boisement de la commune < 20 %, Fréquentation du public quasi nulle, seule boisement del 3/5
la commune
Coefficient retenu 3.33
6/9 ANNEXE 3
Acte d’engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou d’amélioration sylvicole compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Acte d'engagement présenté par :
Nom, prénom
Adresse
bénéficiaire de l’autorisation de défrichement en date du XX/XX/XX autorisant le défrichement de xxx ha de bois situés sur le territoire de la commune de XXX département de XX.
Je soussigné XXX m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1° : Objet de l’acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l’autorisation de défrichement susmentionnée, je m’engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou d’amélioration sylvicole précisés à l’article 2,
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicoles figure ci-dessous :
Travaux de boisement/reboisement :
Commune N° parcelle surface Essence(s) densité Origine des plants
Calendrier de réalisation :
Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux sylvicole Commune Surface parcelles Date d’exécution
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à en informer aussitôt la DDT.
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des travaux, l’en- semble des travaux indispensables à fa réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
ga Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de xx €
0 Je m'engage à réaliser moi-même les travaux, estimés à xx €
ua 719 Article 3: Respect des obligations
Je m'engage à:
+ conserver l’affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens indispensables à la réussite des travaux ;
+ respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes dimensionnelles et à pro- duire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation en vigueur ;
Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes aux documents régionaux. (Orienta-
tions Régionales Forestières, SRGS / SRA ; arrêté régional des Matériels Forestiers de Reproduction, à préciser par la DDT)
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du "Guide technique Réussir la plantation forestière — Contrôle et réception des boisements", édition septembre 2014,
Article 4 : Recommandations
Je veillerai à :
+ prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier ;
+ la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés (à préciser par la DDT).
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle,
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera Le tribunal administratif de
Nom, prénom
Date
Signature
8/9 Acte d’engagement pour le versement au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’une indemnité équivalente aux travaux d'amélioration sylvicoles
Je soussigné(e), M. (Mme) XXX, choisis, en application des dispositions de l’article L.341-6 du Code forestier, de m'acquitter, au titre du 7% alinéa de l’article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans l’arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement du XX/KA7ZXX en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l’indemnité équivalente, soit : XXX € pour servir au financement des actions de ce fonds.
Jai pris connaissance qu’à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception.
Nom, prénom
Date
Signature Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N ° 2018 - 0904
donnant délégation de signature à M. Philippe LEGUÉ, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports, pour l’exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de Ordre national du Mérite
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-99 du 14 février 2018 modifiant l’annexe [ au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits indirects ;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du ministre de l’action et des comptes publics du 26 mars 2018 portant nomination, à compter du 26 mars 2018, de M. Philippe LEGUÉ, dans l'emploi d’administrateur général des douanes et droits indirects à la direction interrégionale des douanes de Paris-aéroports, pour exercer les fonctions de directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1‘: Délégation de signature est donnée à M. Philippe LEGUÉ, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports, à l’effet de signer les marchés de l’État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics relatifs à l’activité de la direction interrégionale des douanes de Paris-aéroports.
| 122
CA Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe LEGUÉ, directeur interrégional des douanes de Paris aéroports, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par l’agent désigné pour assurer son intérim.
Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction interrégionale des douanes de Paris-aéroports devront être si- gnés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES DE PARIS-AEROPORTS
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2— dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction intetrégionale des douanes de Paris-aéroports
Article 4: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n°2018-0505 du 2 mars 2018 donnant délégation de signature à M. Philippe LEGUÉ, chargé de l'intérim des fonctions de directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports, pour l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur, sont abrogées.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 1 7 AVR 218
Le préfet
Pierre-André DURAND
à 1 2/2 Liberté» Égaltté + Frateraitf Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N ° 2018 — 0905
portant délégation de signature à M. Philippe LEGUÉ, directeur interrégional des douanes de Paris- aéroports, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres IL III et V du budget de l’État.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 4 :
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Va le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-99 du 14 février 2018 modifiant l’annexe I au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits indirects ;
Vu l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du 12 novembre 2003 portant règlement de comptabilité ;
Vu l'arrêté du ministre de l’action et des comptes publics du 26 mars 2018 portant nomination, à compter du 26 mars 2018, de M. Philippe LEGUÉ, dans l'emploi d’administrateur général des douanes et droits indirects à la direction interrégionale des douanes de Paris-aéroports, pour exercer les fonctions de directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
J 143
23 ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Philippe LEGUÉ, directeur interrégional des douanes de Paris- aéroports, pour :
1. recevoir les crédits des programmes :
- _ Régulation et sécurisation des échanges de biens et services (0302) ; - Remboursements et dégrèvements d’impôts d'Etat (0200).
2. procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des BOP et UO des programmes sus mentionnés.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Philippe LEGUÉ, à l’effet de signer au nom du préfet, tous les actes liés au fonctionnement du service en matière de gestion du personnel et du matériel.
Article 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. Philippe LEGUÉ peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels susvisés, à charge pour lui de transmettre copie de sa décision au préfet.
Article 4 : La signature des agents habilités dans les conditions prévues à l’article 3 est accréditée auprès des comptables payeurs.
Article 5: Toutes les dépenses imputées sur le titre 3, dont le montant unitaire est supérieur à 400 000 euros, seront soumises à la signature du préfet.
Article 6: Toutes les dépenses imputées sur le titre 5, dont le montant unitaire est supérieur à 400 000 euros, seront soumises à la signature du préfet.
Article 7 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les actes d’engagement des marchés de l’État définis au code des marchés publics supérieurs à 400 000 € ;
- les arrêtés attributifs de subventions d’investissement de l’État ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées.
Article 8 : Les actes d’engagement ou de mandatement liés au règlement des intérêts moratoires sont soumis au visa préalable du préfet.
Article 9: Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé trimestriellement et annuellement au préfet.
Article 10 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction interrégionale des douanes de Paris-aéroports devront être signés dans les conditions suivantes :
S 4 2/3 1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES DE PARIS-AEROPORTS (suivi du prénom et du nom du délégataire)
2— dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction interrégionale des douanes de Paris-aéroports
Article 11: Toutes les dispositions réglementaires, contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n° 2018-0506 du 2 mars 2018 donnant délégation de signature à M. Philippe LEGUÉ, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports, sont abrogées.
Article 12: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques, affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le À 7 AYR. UE
Le préfet
=. re
C/\ 3/3 Liberté » Égaltt » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DES TITRES D'IDENTITE ET DE LA RÉGLEMENTATION GENERALE
Dossier suivi par : Mme Sabine COMPAN
‘Tél: 01.41,60.58.32
Fax : 01.41.60.60.78
Mail : sabine.compan@seine-saint-denis gouv.fr
ARRETE N° 2018- © 61 6
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-1004 11 avril 2017 donnant habilitation d’opérateur funéraire à l'Entreprise JASKULA sise 18 rue Jules Guesde à Aubervilliers (93300) pour une durée de un an ;
VU l'extrait d’immatriculation de la Chambre des Métiers et de 1’ Artisanat de Bobigny en date du 23/01/2018 ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation funéraire et correction du nom de l’opérateur funéraire reçue complète le 17 mars 2018, présentée par Madame Peggy RAK épouse JASKULA, Artisan, Siret 340 753 680 ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 : Madame Peggy RAK épouse JASKULA, Artisan, Siret 340 753 680 anciennement agréée sous le nom d°’ «Entreprise JASKULA » sise 18 rue Jules Guesde à Aubervilliers (93300), cst habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01.41.60.60.60 — fax : OL.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horires d'ouverture : 8430 à 16h00 — http://www. seine-saint-denis.pouv.fr
be Article 2 : Le numéro d'habilitation est : 18-93-312.
Artiele 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 1 AN, à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 4 : L’habilitation peut être renouvelée à la demande de Madame Peggy RAK épouse JAKUSLA. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.
Article 5: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
Article 6: Le non-respect des conditions pour lesquelles l’habilitation est accordée entraîne l’application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L.2223-25 et 2223- 35 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des Services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 1 6 AVR. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de à Réglementation
_d-
atriGia GUERCHE
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — té] : 01.41.60.60.60— fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hnp://www.seine-saint-denis. gouv.fr
& EE 4
Liberté + Égalité + Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 17/04/2018
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIÈRE
ARRETE N°2018 /0898
PORTANT MODIFICATIF DE L'ARRETE N° 2018/0311 du 5 février 2018
PORTANT AGREEMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’'EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et KR. 213-1 à R. 2136 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025À) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2018/0311 du 5 février 2018 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l'établissement de la conduite automobile et de la sécurité
routière dénommé « IFRAC IT » et situé au 32, rue Delizy à PANTIN (93500), pour les catégories C-CE-D-DE-B du permis de conduire ;
Considérant le courrier en date du 15 février 2018 de Monsieur Raphaël COUTURIER, gérant de l'établissement susvisé, en vue d’être autorisé à enseigner les catégories C-CE-D-DE-B-BE (formation B96) du permis de conduire ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
S8 1'esplanade fean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - t61 : O1.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis souv.fr
Horaires d’ouverture: 8h30 à 16h00 - http:{Avww.seine-saint-denis.aouv.fr ARRETE
ARTICLE 1%: L'article 1% de l’arrêté préfectoral n° 2018/0311 du 5 février 2018 susvisé est modifié comme suit :
Monsieur Raphaël COUTURIER est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « IFRAC II », sous l’enseigne (FRAC FORMATION) situé au 32, rue Delizy à PANTIN (93500) et portant le numéro d’agrément :
E 14 093 0038 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour les catégories C-CE-D-DE-B-BE — Formation B96 du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Les autres articles de Parrêté préfectoral N° 2018/0311 du 5 février 2018 susvisé demeurent inchangés.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Raphaël COUTURIER.
Le préfet,
Pour le préfet eû\par délégation,
La dirgdtrice de la citoyenneté
et de la légalité
(Patricia GUÉCHE
AS EE = Es
Liberté « Égalité + Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 17/04/2018 BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2018 /0899
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Madame Marie-Pierre MUNIER (épouse JOSEPH), en date du 10 janvier 2018, en vue d'être autorisé à exploiter à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO MOTO ECOLE GRAND'RUE » (agrément n° E 02 093 1603 0) délivré à Monsieur Yves COSTE et situé au 170, rue Pierre Brossolette à NOISY-LE-GRAND (93160).
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
Co 1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01,48.30.22.88
Courriel : prefecturefseine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htp:/hvww. seine-saint-denis, gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1% : Madame Marie-Pierre MUNIER (épouse JOSEPH) est autorisée, pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont la dénomination sociale est «AUTO ECOLE DE LA GRAND-RUE » sous l'enseigne commerciale ({ GRAND'RUE AUTO MOTO ECOLE) situé 170, rue Pierre Brossolette à NOISY-LE-GRAND (93160) et portant le numéro d'agrément :
E 18 093 0020 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour les catégories À / A2 / B du permis de conduire.
ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours pourra accueillir au maximum 10 personnes.
ARTICLE 3 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d'activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à Ia préfecture deux moîs avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d'expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à
Madame Marie-Pierre MUNIER (épouse JOSEPH).
Le préfet,
Pour Le préfet-et-par délégation,
La directrice de lalcitoyenneté
f € de la légalité
\paricia GUERCE.
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Liberté « Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉPFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 17/04/2078 BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA RÉGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2618 /0900
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN LTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHBICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu larrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Mohamed BELAOUEDI, en date du 19 décembre 2017, en vue d'être autorisé à exploiter à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUITO-MOTO ECOLE PASTEUR » (agrément n° E 11 093 2910 0) délivré à Monsieur Abdelhamid MERAH et situé au 10, avenue Pasteur à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290).
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
CL 1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88
Courriel: prefcctureGpseine-saint-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hitp:/nww.seine-saint-denis.pouv.fr ARRETE
ARTICLE 1% : Monsieur Mohamed BELAOUEDJ est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont la dénomination sociale-est « AMI AUTO ECOLE » sous lPenseigne commerciale ( ECOLE DE CONDUITE DU VERT GALANT } situé 10, avenue Pasteur à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) et portant Le numéro d’agrément :
E 18 093 0019 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour les catégories A / A2 / B du permis de conduire.
ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours pourra accueillir au maximum 08 personnes.
ARTICLE 3 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra êire présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, Pexploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau’ de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Mohamed BELAOUEDT.
Le préfet,
Pour le préfet et Par délégation,
La difectrice de la citoyenneté
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Liberté = Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE Bobigny, le 17/04/2018
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2018 /0901
PORTANT MODIFICATIF DE L’ARRETE N° 2018/0331 DU 7/02/2018
PORTANT AGREEMENT, POUR UNE DURLE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2018/0331 du 7 février 2018 portant agrément, pour une durée de
cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l'établissement de la conduite automobile et
de la sécurité routière dénommé « A.C POIDS LOURDS » et situé au 21, avenue Albert Einstein à LE BLANC-MESNIL (93150);
Considérant la demande déposée en date du 14 février 2018 par Monsieur Smail IMCHAL, gérant de l’établissement susvisé, en vue d’être autorisée à accueillir davantage de personnes dans la salle de cours ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
cu 1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - té] : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel: prefecture@scine-saint-denis.gouv, (r
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hitp/Awww.seine-saint-denis gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1% : L'article 2 de l'arrêté préfectoral N° 2018/0331 du 7 février 2018 susvisé est modifié comme suit :
Compte tenu de sa superficie, la salle de cours pourra accueïlir au maximum 50 personnes.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral N° 2018/0331 du 7 février 2018 susvisé demeurent inchangés.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Smail IMCHAL.
Le-préfet,
Pour le préfet et bar délégation,
La directrice de la citoyenneté
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Liberté + Égalité + Fraternlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE , BUREAU DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le 17/04/2018
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2018 /0902
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et KR. 213-1 à R. 213-6;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu je règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Va l'arrêté préfectoral N° 2012/1871 du 28 juin 2012 portant agrément (pour la catégorie B}) pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, dont la dénomination sociale est « WALVYFA » sous lenseigne commerciale (AUTO ECOLE DES SABLONS) situé au 13, place Elsa Triolet à SEVRAN (93270) et géré par Madame Lamia BENCHEDLI ;
Vu Parrêté préfectoral N° 2013/3403 du 20 décembre 2013 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2012/1871 du 28 juin 2012 susvisé (extension : catégories A2 — A);
Vu l'arrêté préfectoral N° 2014/3766 du 29 décembre 2014 portant modification de arrêté préfectoral n° 2012/1871 du 28 juin 2012susvisé (extension : catégorie A1 (formation 125 cm3) :
Vu l'arrêté préfectoral N° 2016/0238 du 27 janvier 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral N° 2012/1871 du 28 juin 2012 susvisé ( extension : catégorie A1 - fonmation 7 heures )
Considérant la demande déposée par Madame Lamia BENMOSLY (épouse BENCHEDLI), en date du 30 juin 2017, en vue de renouveler son agrément, pour les catégories Al - A2 - A-B pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que la demande rernplit les conditions réglementaires ;
LC 1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY jCécfx - tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.,88
Courriel : préfecture (Pseine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - Http:/wwu seine-saint-denis. gouv.fr
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRETE
ARTICLE 1° : Madame Lamia BENMOSLY (épouse BENCHEDLP) est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont la dénomination sociale est « WALVFA» sous l'enseigne commerciale (AUTO ECOLE DES SABLONS), situé au 13, place Elsa Triolet à SEVRAN (93270) et portant le numéro d’agrément :
E 12 093 2716 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour les catégories - A1 - A2 - À —B du permis de conduire.
ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours peut accueillir au maximum 16 personnes. ‘
ARTICLE 3 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l'agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d'expiration de celui-ci.
ARTICLE 5 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1°, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2,R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 6 : Les anêtés préfectoraux N° 2012/1871 du 28 juin 2012 — N° 2013/3403 du 20 décembre 2013 — N° 2014/3766 du 29 décembre 2014 — N° 2016/0238 du 27 janvier 2016 sont abrogés.
ARTICLE 7 : L'agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de fa Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services
de l'Etat et notifié à Madame Lamia BENMOSLY (épouse BENCHEDLI).
… Le pre
Pour le préfet et par délégation,
LA directrice de k citoyenneté
et de la léoalité =
| Patricia GUERCHE Le
2/2 G+ Liberté» Égaltié + Fraternité
RÉPUELIQUE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IGF N° 2018-0528
réglementant temporairement la circulation sur l’Al et 1°A86 Nord
pour les travaux d’entretien.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND), en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu la note du 8 décernbre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019; °
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de- France ;
Vu l’avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu F'avis de la Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique ;
63 Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'AL, l'A3 et l'A86 sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant les travaux d’entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs glissières en béton armé - GBA, inspections des ouvrages d'art) ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE {°°
- 1-1 L'autoroute AI est interdite à la circulation dans le sens Province-Paris, entre le barreau de liaison (PR 7+000) et la porte de la Chapelle (PR 0+000) durant les nuits du :
s du 23 avril au 27 avril 2018 de 21h00 à 05h30,
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées au cours de ces mêmes nuits : - RN2 — Bourget,
- bretelle de Stains W de l'échangeur 93 A900104,
- bretelle Lamaze W de l'échangeur 93 A900103,
- bretelle PK 2.5 W de l'échangeur 93 A900102.
Déviation : les usagers empruntent l’autoroute A86 et l'ex-RN2.
- 1-2 - L'Al est interdite à la circulation dans Le sens Paris-Province, entre la porte de la Chapelle (PR 0+0090) et le barreau de liaison (PR 7+000) durant les nuits du :
- du 25 avril au 26 avril 2018 de 21h00 à 05h30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées au cours de ces mêmes nuits : - accès RN410 de l'échangeur 93 A900102,
- accès RN186 (Patatoïde) de l'échangeur 93 A900103.
- 1-3 — L’autoroute Al est fermée à la circulation, dans le sens Paris-Province, entre la Porte de la Chapelle (PR 0 + 000) et le viaduc de Saint-Denis (PR 3 + 000) durant Les nuits : - du 16 avril au 17 avril 2018 de 21h00 à 05h30.
- du 18 avril au 19 avril 2018 de 21h00 à 05h30.
Déviation : Les usagers souhaitant se rendre à Roissy, empruntent le Boulevard Périphérique jusqu’à la Porte de Bagnolet, puis empruntent l'A3.
-1-4- La voie rapide de l'autoroute AI est neutralisée à la circulation dans Je sens Paris-Province entre le PR3+00 et le PR6-+000 durant les nuits :
05 - du 23 avril au 25 avril 2018 de 21h00 à 05h30,
- du 26 avril au 27 avril 2018 de 21h00 à 05h30.
ARTICLE 2
- 2-1 - L'A86 Nord est interdite à la circulation dans le sens extérieur, entre l’A3 (PR 24+000) et la RD7 durant les nuits des :
- du 16 au 20 avril 2018 de 21h00 à 05h30,
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : - A103 extérieure accès ex-RN186 (Piscine),
- accès RD40 (Repiquet),
- accès Diderot,
- accès exRN2/Le Bourget,
- bretelle de liaison A1/A86,
- accès Cornillon,
- accès ex-RN410.
Déviation : les usagers de l'A86 extérieure et de l'A3 se rendant vers Nanterre sont déviés vers 1°A3 en direction de Paris puis le boulevard périphérique de Paris ou les boulevards des Maréchaux,
-2-2 — L’A86 Nord est interdite à la circulation dans le sens intérieur, entre l'ex-RN410 (PR 12+800) et PA3 (PR 24-+000) durant la nuit :
- du 16 au 20 avril 2018 de 21h00 à 05h30,
- du 02 mai au 04 mai 2018 de 21h00 à 05h30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - bretelie d'accès Cornillon,
- bretelle RD27 à Aubervilliers,
- bretelle ex-RN186 (université),
- bretelle ex-RN2 à La Courneuve,
- bretelle ex-RN186 (giratoire Repiquet) à Bobigny,
- bretelle ex-RN186 (préfecture) à Bobigny.
Le barreau de liaison A86 vers Al est également fermé.
Déviation: les usagers venant des Hauts-de-Seine, suivent l’ex-RN410 pour rejoindre l'A1 en direction de Lille, ou pour rejoindre la porte de la Chapelle et le boulevard périphérique de Paris ou les boulevards des maréchaux.
ARTICLE 3
-3-1 - La bretelle d’accès au boulevard périphérique de Paris intérieur (Paris Sud) depuis l’A3 est fermée durant la nuit :
- du 24 avril au 25 avril 2018 de 21h00 à 05h30.
Déviation: les usagers de l'A3 dans le sens Province-Paris se dirigeant vers la section Sud du boulevard périphérique de Paris sont déviés vers les boulevards des maréchaux.
-3-2 — Les bretelles d'accès n°%4 et 5 à l’A86 extérieure de l'échangeur RN186/CENTRE COMMERCIAL n° 93A908616 sont fermées durant les nuits des :
+ - du 09 avril au 13 avril 2018 de 21h00 à 05h30
-du 02 au 04 mai 2018 de 21h00 à 05h30.
Déviation : les usagers désireux de se rendre sur Bobigny / Lille font demi tour et empruntent l'ex- RN186 (Avenue de Rosny) en direction du Pont de Bondy au niveeu de l’échangeur 93A900303 puis rejoignent l’A3 vers Lille.
-3-3 — La bretelle d'accès Romainville Y de l'échangeur 93A900302 est fermée à la circulation durant les nuits suivantes :
- du 23 avril au 27 avril 2018 de 21h00 à 05h30.
Déviation : les usagers désireux de se rendre sur Bobigny / Lille empruntent le breteile d’accès Romainville W de l'échangeur 93A900302 cn direction de In Porte de Bagnolet et reprennent l'autoroute A3 Y en direction de Bobigny / Lille.
-3-4 — La bretelle d'accès Aulnay Centre Y de l'échangeur 934900305 est fermée à la circulation durant les nuits suivantes :
- du 16 avril au 20 avril 2018 de 21h00 à 05h30.
Déviation : les usagers désireux de se rendre sur Lille empruntent ! D4i et continuent pour rejoindre l'échangeur 93900306 et se reprennent l'autoroute A3 Y en direction de Lille.
ARTICLE 4
Les fermetures d'axes peuvent se faire par houchons mobiles (CANIF). La mise en place, le jalonnernent et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord. La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions du code de la route et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE S
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
+ ARTICLE 8
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Commandant de l’unité autoroutière de la Compagnie Républicaine de Sécurité Nord d'Île- de-France, .
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur je Préfet de Police de Paris, Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, Monsieur le Directeur de la SANEF et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, Le 16 avril 2018
2 | nn » Freteralté
PREFET DE DE SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de f'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Service nature, paysages et ressources
Pôle police de la nature, chasse et CITES
ARRETE n° 2018 DRIEE-IF/046
Portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement et relâcher sur place des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'association AZIMUT230
VU
vu
vu
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VU
vu
Le Préfet de Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 et suivants ;
L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modñié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
L'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensembie du territoire et les modalités de leur protection :
L'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat Sur place ;
L'arrêté n° 2017-2310 du 31 juillet 2057 donnant délégation de signature à Monsieur Jérôme GOELLNER directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France ;
L'arrêté n° 2018-DRIEE (dF 002 du 12 janvier 2018 accordant subdélégation de la signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartementat de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
La demande présentée par l'association AZIMUT230 en date du 20 mars 2018 ;
Considérant que la demande porte sur la capture, la perturbation intentionnelle et le relâcher de chiroptères,
Considérant que la dérogation vise à l'acquisition de connaissances sur ces espèces afin de les préserver dans le cadre des activités de l'association pour l'étude et la protection des chauves-souris et dans le cadre du plan régional d'action en faveur de celles-ci,
13 Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de connaissances sur ces espèces,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant que la présente demande présente les conditions et limites dans lesquelles une dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées peut être accordée par le préfet sans consultation du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel,
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France,
ARRÊTE
ARTICLE 1* : identité du bénéficiaire et objet de la dérogation
Dans le cadre de ses activités pour l'étude et la protection des chauves-souris et dans le cadre du plan régional d'action en faveur de celles-ci, l'association AZIMUT230 est autorisée à CAPTURER, PERTURBER INTENTIONNELLEMENT et RELACHER sur place les spécimens des espèces
animales désignées à l'articie 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10,
Peut intervenir pour son compte, et sous sa responsabilité, le mandataire suivant : - M. ROUY Quentin
ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre
Espèces protégées dans l’ordre des Chiroptères :
. voir espèces énoncées en annexe 1 du présent arrêté.
Nombre :
. indéterminé
ARTICLE 3 : Lieux d'intervention
La présente autorisation est valable pour l'ensemble du département de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : Durée de validité
Cette autorisation est valable du 1er avril 2018 au 31 mars 2021.
ARTICLE 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
À ARTICLE 6 : Modalités d'intervention
Les captures de chiroptères se feront conformément à la Charte de déontologie pour la pratique de la capture des chiroptères, jointe en annexe 2 du présent arrêté.
L'utilisation de l'acoustique sera utilisée en premier lieu et en parallèle de toute opération de capture.
ARTICLE 7 : Modalités de compte-rendu des interventions
Un rapport annuel sera fourni à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France.
Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données naturalistes. Il veillera à transmettre à la DRIEE les données d'observation des espèces animales et végétales : données brutes, métadonnées et données de synthèse.
Les données d'observation devront répondre aux exigences du SINP : données géo-référencées au format numérique, avec une liste de champs obligatoires.
ARTICLE 8 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 9 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions prévues à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 10 : Exécution de l'arrêté
Le préfet de Seine-Saint-Denis et le direcieur régional et interdépartementat de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrèté.
Vincennes, le i 6 ANR, aus
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et interdépartemental
de l'environnement et de l'énergig-d'lte-de-France
La cheffe du servi e, pay$age et ressources
M ANNEXE 1 À L'ARRETE N° 2018 DRIEE-IF/046 DU 6 AVR. 2018
Liste des espèces de Chiroptères concernés.
Rhinolophidae :
o Rhinolophus hipposideros Bechstein, 1800 — Petit rhinolophe
o Rhinolophus ferrumequinum Schreber, 1774 — Grand rhinolophe
o Rhinolophus euryale Blasius, 1853 — Rhinolophe euryale
o Rhinolophus mehelyi Mastchie, 1901 - Rhinolophe de Mehely
Vespertilionidae :
o Myotis daubentonii Kuhl, 1817 - Murin de Daubenton, synonyme: Myotis nathalinae Fupinier, 1977
o Myotis capaccinii Bonaparte, 1837 — Murin de Capaccini
o Myotis dasycneme Boïe, 1825 — Murin des marais
o Myotis brandtii Eversmann, 1845 — Murin de Brandt
o Myotis mystacinus Kuhl, 1817 - Murin à moustaches
o Myotis alcathoe von Helversen & Heller, 2001 — Murin d’Alcathoe o Myotis emarginatus Geoffroy, 1806 — Murin à oreilles échancrées
o Myotis nattereri Kuhl, 1817 — Murin de Natterer
o Myotis escalerai Cabrera 1904 — Murin d'Escalerai
o Myotis bechsteinii Kuhl, 1817 - Murin de Bechstein
o Myotis myotis Borkhausen, 1797 — Grand murin
o Myotis blythii Tomes, 1857 — Petit murin
o Myotis punicus Felten, 1977 — Murin du Maghreb
o Nyctalus noctula Schreber, 1774 - Noctule commune
o Nyctalus leisleri Kuhl, 1817 — Noctule de Leisler
o Nyctalus lasiopterus Schreber, 1780 — Grande noctule
o Eptesicus serotinus Schreber, 1774 — Sérotine commune
o Eptesicus nilssonii Keyserling & Blasius, 1839 — Sérotine de Nilsson
o Vespertilio murinus Linnaeus, 1758 — Sérotine bicolore
o Pipistrellus pipistrellus Schreber, 1774 — Pipistrelle commune
o Pipistrellus pygmaeus Leach, 1825 — Pipistrelle pygmée, synonyme : Pipistrellus mediterraneus Cabrera, 1904
o Pipistrellus nathusii Keyserling & Blasius, 1839 — Pipistrelle de Nathusius o Pipistrellus kuhlii Kuhl, 1817 — Pipistrelle de Kuhl
o Hypsugo savii Bonaparte, 1837 — Pipistrelle de Savi
o Plecotus auritus Linnaeus, 1758 — Oreillard roux
o Plecotus austriacus Fischer, 1829 — Oreillard gris
o Plecotus macrobullaris Kusjakin, 1965 — Oreillard alpin, synonymes : Plecotus alpinus Kiefer & Veith, 2002 et Plecotus microdontus Spitzenberger, 2002
o Barbastella barbastellus Schreber, 1774 — Barbastelle
Miniopteridae :
o Miniopterus schreibersii Kuhl, 1817 - Minioptère de Schreiber
Molossidae :
o Tadarida teniotis Rafinesque, 1814 — Molosse de Cestoni
16 ANNEXE 2 DE L'ARRÊTE N° 2018 DRIEE-IF/046
DU {6 AVR 2018
Charte de déontologie pour la pratique de la captute des chiroptères
La capture des chiropières est une pratique à risque pour les chiroptères et les chiroptérologues, lle
nécessite une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces protégées. Ainsi, il est fondamental que route personne exerçant cette technique s'engage à respecter les points suivants :
E
no
6.
10,
Toute session de capture de chiroptères duit se faire dans une démarche scientifique valable et
reconnue, selon en protocole bien construit et réfléchi, dans un but de recherche, de protection
et/ou de conservation; La capture d'animaux en léthargie ou dans un but de sensibilisation du Grand public n'est donc pas tolérée ;
‘Foure session de capture doit ètre Paboutissement d'un processus de réflexion qui justifie sa nécessité absolue, après avoir éliminé les autres moyens d'étude moins invasifs (détection acoustique, suivi des cavités.) ct vérifié sa stricte nécessité au regard des connaissances préalablement disponibles sur Le statut de l'espèce, au niveau local où national ;
Toute session de caprure doit se faire dans des condidons de sécurité optimales; chaque chiroptérolopue doit avoir pris connaissance des risques sanitaires encourus lors de la manipulation de chauves-souris, et plus particulièrement de l'exposition au virus de la rage,er de toutes Les mesures de protection et d'hygiène à prendre afin d'éviter toute contamination, pour le bien-être des manipulateurs et celui des animaux imanipulés ;
Avant toute session de capture, est indispensable :
— de disposer des dérogations préfecturales er autorisations néc
— de s'assurer que la zone n'a pas fait l’objet de captures récentes ; ;
res (propriétaire) ;
— dé prospecter 1 zone afin d'évaluer les risques pour les chiroptérologues es les chiroptères, er d'ajuster son protucole ;
, — de s'assurer que les conditions sont favorables (période, météo, moyens humains et
matériel...) :
Aucune opération de capture ne doit compromettre la vie ou la santé des individus étudiés ;
Le poste puis le dispositif de capture doivent être méticuleusement installés, de jour, de manière fonctionnelle, en function du milieu et des moyens disponibles, et en limitant l'impat sur le milieu ;
Avant de tendre les filets, chaque chiroptérulague doit être opérationnel er doit avoir sur lui en permanence des gants, deux kunpes, plusieurs sacs de contention propres et une paire de ciseaux ;
Aie de limiter au maximum la capture d'oiseaux, Le dispositif doit être tendu juste après le coucher du soleil ;
Au cours de route capture, À est indispensable d'informer ct de bien encadrer son équipe pour minimiser Le dérangement (bruit, lumière, circulation) et sassurer du bon déroulement de là SESSION ;
Le dispositif doit être scrupuleusement vénifié en fonction de la densité de capture, au maximum toutes les 19 minutes et ne doit jamais rester sans surveillance ; en cas du besoin, une mise en berne doit Gtre cffeermée ;
À chaque capture, E est indispensable de bien cerner la siruation (nombre de chauves-souris, niveuu de difficultés, priorités} avant de commencer à démailler afin de repérer les espèces et individus à détailler en priorité ;
Le port de gants est fortement eunseillé, il est indispensahle pour ki manipulation des espèces dites
de gros gabarit ;
Version 1 mu 2113
+ 13.
F
16.
17.
l& démaillage des chiroptères du filet doir être effectué très délicatement mais mpidement (3 minutes maximum); en cas de difficultés, le filet doit être découpé aux ciseaux pour libérer l'individu au plus vite ;
En cas de captures involontaires d'autres animaux {insuctes, oiscaus, marmunifères..), le démaillage doit étre effectué rapidement, en toute sécurité pour le manipulateur et pour l'animal dans la mesure du possible ;
Chaque chauve-souris capturée doit être mise immédiatement dans un sac de contention en attendant d'être manipulée; les sacs (vides où non) doivent être systématiquement suspendus, visibles ct mis à l'abri en cas d’intempéries ; le temps de contention doir étre le plus cout possible :
la manipulation pour l'idendfication et le relevé de données doit se faire délicatement et rapidement, en tout sécurité pour lindividu ec le chiroptérologue, et en priorité pour les espèces sensibles et les femelles gestantes ou lactantes :
Le relâcher doit se faire sur la zone de capture, immédiatement après la manipulation, en laissant la chauve-souris s'envoler de son plein pré; Il est nécessaire de vérifier l'aptitude de l'animal à être rcliché er de s'assurer de son bon envol ;
Le démontage du dispositif doit être effectué scrupuleusement, en commençant par la vérification des filets, leur démontage puis le rangement du poste ; chaque sic de contention devra étre vérifié ;
Toutes les données récoltées lurs d'une session dé capture doivent faire l'objet d’une saisie informatique et d'une valorisation ;
. Les données (partielles ou en totalité} doivent être cominuniquées au groupe chiroptère régional
afin de les informer que la zonc s été prospeatte ;
. Un compte-rendu annuel des activités de capoure doit être obligatoirement transmis à la DREAL de la région concernée et à la DREAL lFranche-Cemté ;
“Espèces dites de gros gabarit: Grand Rhinolophe (Réénelophns Jerrnnrequinns), Rhinolophe curvake (Rhérolophes eurçukes, Hunolaphe de Méhely (Rfirelphesr mb, Melosse de Custoni (ladsdr eniars), Grotine commune (Egteius seralinns). Sérotine de Nilsson {Éprerieus anbsunë), Sévotine bicolore (1 ‘espere mariuni), Grande Noctule (Nydaler lisiopterus), Noctule de Evisler (Nitales bien), Nactile commune (Niko natal), Petit Muein (Mo b4thi, Grand Murin (Mots mul), Nhinin du Maghreb (hrafés punis).
Fairà _ DRE à" le 3/04 LATE
Lu et approuvé,
Res oo ASENT ie
Nom et signature du stapiaj
Cette présente charte est signée en deux exemplaires dont un sent remis an formateur {nan et prévu du formateur).
Que participé à la rédaction de cette charte :
S
Muséum Groupes F é <
dHletalre Chiroptères E OLA LS
naturelte Régionaux, P
M
Version 1 eat 243