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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 avril 2018
Document publié le Lundi 16 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 avril 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
E 3 ben à Ég » Frrah
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
BIA DU 16 AVRIL 2018
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 0L.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.pouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 16 avril 2018
Ministère de l’Action et des Comptes Publics
Direction Générale des Finances Publiques
|
Direction Départementale des Finances Publiques]
de Seine-Saint-Denis
Arrêté DDFIP n°2018-05 du 4 avril 2018 portant
subdélégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire.
Préfecture de Police
Délégation de la préfecture de Police pour la)
. sécurité et la sûreté des plates-formes.
aéroportuaires de Paris
lArrêté du préfet délégué n° 2018 / 0138 en date du 13 avril
2018 réglementant temporairement les conditions de
circulation sur la route du Signe de l'aéroport Paris Charles de
Gaulle, pour permettre la construction de l'hôtel MOXY.
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0139 en date du 13 avril
2018 réglementant temporairement les conditions de
circulation sur la route de service du terminal 2F de l'aéroport
Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de création:
d'un réseau d'eau glacée au plafond du Terminal 2F.
rrêté du préfet délégué n° 2018 / 0140 en date du 13 avril
018 réglementant temporairement les conditions de
circulation sur la rue du Berceau de l'aéroport Paris Charles de
Gaulle, pour permettre les travaux de rénovation du poste
électrique LOCATION.
rrêté du préfet délégué n° 2018 / 0141 en date du 13 avril
018 avenant à l'arrêté n° 2018-052 relatif aux travaux
Éréparatoires pour permettre les travaux d'agrandissement de.
la Zone tampon taxi du Terminal 1.
12
16 Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté n°2018-0874 en date du 16 avril 2018 accordant une!
récompense pour acte de courage et de dévouement en faveur
de Messieurs David GOUDENHOOPFT, John GNAHORE,
Hadrien DEPERNET, Georges BOUTTIN, Pascal GROSSI,
Stéphane FLAMANT, Guillaume DESQUILBET, Michaël LE
BOULCH, Kévin HERVOUET, Denis SCOTTO DI LIGUORI
et Nicolas FOLLIOT. |
Direction de la Coordination des Politiques)
Publiques et de l’Appui Territorial
Arrêté préfectoral n°2018-0869 en date du 13 avril 2018
imposant la fermeture administrative du site exploité au titre
de la législation des installations classés pour la protection de
l’environnement par la société EURASIA sise 83, rue Blaise!
Pascal à Aulnay-sous-Bois.
Arrêté préfectoral complémentaire d’enregistrement n°2018-
0871 en date du 12 avril 2018 au titre du bénéfice de
l'antériorité relatif à une installation d'entreposage de matières;
combustibles concernant la société Les Tubes de Montreuil
sise 7-9, rue du Parc, Le Blanc-Mesnil.
Arrêté préfectoral n° 2018-0872 en date du 12 avril 2018
portant le renouvellement d’agrément délivré à la société
SCAFA 93 sise 25, avenue Jean Mermoz à La Courneuve.
Arrêté préfectoral portant mise en demeure n° 2018-0873 en
date du 13 avril 2018 de régulariser la situation de la société
TBTD sise 127, rue Anatole France à La Courneuve.
Arrêté préfectoral n° 2018-0875 en date du 16 avril 2018
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du 4, rue
Méhul à PANTIN.
Arrêté préfectoral n° 2018-0882 en date du 16 avril 2018
déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement du
secteur «Paul Bert» dans le cadre de la mise en œuvre du
PNRQAD à de la ZAC Fraternité à Montreuil.
Services déconcentrés de l’État
|
Agence Régionale de Santé
Décision n°2018-0870 en date du 16 avril 2018 relative à la
eprise en mi-temps thérapeutique du Docteur REZKI-MAURIN,
praticien Hospitalier à l’établissement Public de Santé de Ville — Evrard.
18
19
22
30
37
40
42
44 Direction _ Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du travail et de
l'Emploi d'Île-de-France
Arrêté n°2018-0737 en date du 28 mars 2018 récépissé de
déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré
sous le n° SAP538698945.
Arrêté n°2018-0740 en date du 28 mars 2018 d’abrogation de
récépissé de déclaration d'un organisme de service à ta
personne enregistrée sous le n° SAP823184130 et formulée
conformément à l’article L. 72232-1-1 du code du travail.
Arrêté n°2018-0743 en date du 29 mars 2018 refusant à
l’agrément des services à la personne à la SARL
PIAMSERVICES.
Arrêté n°2018-0777 en date du 29 mars 2018 récépissé de
déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré
sous le n° SAP439488164.
Arrêté n°2018-0778 en date du 29 mars 2018 portant
renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la
personne n° SAP439488164.
rrêté n°2018-0802 en date du 5 avril 2018 récépissé de
déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré
sous le n° SAP532717980. |
Avenant n°2 à l’arrêté n°2016-1514 en date du 5 avril 2018
portant agrément d’un organisme de service à la personne. |
| | |
45
47
49
sl
53
55
57 EE 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
13, Esplanade Jean Moulin
93009 Bobigny Cédex
Arrêté DDFIP n°2018 - 05 du 4 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2008 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 17 décembre 2009 intégrant M. Christian BRUN dans le corps des administrateurs des finances publiques, affecté dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2951 du 23 septembre 2016, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Christian BRUN, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'articlé 4 de l'arrêté n° 2016-2951 du 23 septembre 2016 susvisé autorisant M. Christian BRUN à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
Décide :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian BRUN, la délégation qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n° 2016-2951 du 23 septembre 2016 sera exercée par :
M. Jean-Jacques PETITDIDIER, administrateur des finances publiques ; M. Pierre DUFOUR, administrateur des finances publiques adjoint ; M. Nicolas BARBRY, administrateur des finances publiques adjoint ; Mme Annie BARRIOS, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
À Mme Fabienne MARTIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; M. Nicolas VERON, inspecteur principal des finances publiques ;
M. Jean-Marc MIGUEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques : Mme Christine LAFONT, administratrice des finances publiques adjointe ; Mme Karine BOUDE, inspectrice des finances publiques, ta délégation étant limitée à l'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget de fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ; M. David FABULET, inspecteur des finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget de fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ; Mme Maïté BOUTHEMY, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget de fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ; M. Franck CZAJCZYNSKI, contrôleur des finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement dans CHORUS des engagements de dépense relevant du budget de fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ; Mme Emmanuelle LE FELLIC, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
M. Anthony SERRANO, contrôleur des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
M. Habib BOSSINA BOKOUANGO), contrôleur des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Laura PICARD, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Laetitia GOLLIOT, agente des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Solène RAMY-SEPOU, agente des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Article 2
La présente décision abroge les précédentes décisions de subdélégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire, en particulier celle du 22 février 2017, et sera: publiée au bulletin des informations administratives de la préfecture de [a Seine-Saint- Denis.
Fait à Bobigny, le 4 AVR. 2018
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégation, DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0138
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route du Signe de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la construction de l'hôtel MOXY le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%:
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 27 mars 2018 ; Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d’Impact de la Direction de l’Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 03 avril 2018, sous réserve des dispositions mentionnées à l’article
5;
CONSIDERANT que, pour permettre la construction de l'hôtel MOXY et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
La construction de l'hôtel MOXY se déroulera entre le 16 avril 2018 et le 18 avril 2019.
Pour permettre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
- Création d'une entrée de chantier au droit de la raquette de retournement de la rue du Signe, Réalisation d'un bateau sur la voie de circulation.
- Création d'une sortie de chantier au droit de la parcelle en travaux avec la mise en place d'un panneau STOP pour les véhicules sortant du chantier.
-_ Déviation des piétons sur le trottoir d'en face au droit de la parcelle en travaux.
La signalisation temporaire sera conforme au plan joint.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article d :
La vitesse sera réduite à 30 km/h au droit du chantier. Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.
La direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le ? 3 AVR. 2018
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité BEC 2€ ERARATON FAX PL Re EE e porcane 2007 CAO DIE ORALE PL an» ju
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DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ
DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0139
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route de service du
terminal 2F de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de création
d'un réseau d'eau glacée au plafond du Terminal 2F
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à Paménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François
MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police :
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et
notamment l’article 1° ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies
de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
Vu arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de laéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ; Vu la demande du Groupe ADP, en date du 04 avril 2018 ;
Vu Vu l’avis favorable du directeur de la police aux frontières de-Paris-Charles-de-Gaulle, en date du 04 avril 2018 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de création d'un réseau d'eau glacée au plafond du Terminal 2F et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de création d'un réseau d'eau glacée au plafond du Terminal 2F, se dérouleront entre le 23 avril 2018 et le 31 août 2018, de 22h30 à 5h30.
Pour permettre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
-_ Balisage en demi-chaussée à l'entrée de la route de service du terminal 2F,
- _ Basculement d'une demi-chaussée à l'autre en fonction de l'avancée du chantier.
La signalisation temporaire sera conforme au plan joint.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
La vitesse sera réduite à 30 km/h au droit du chantier. Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants. La direction de la police aux frontières sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur
de la direction de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 13 AVR. 2018 —
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TU
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Tominal F = ROUE
TerninatË
« Viet annex ga pleut arrêté » 3. BALISAGE
La zone de travaux sera balisée sur une demi chaussée avec des cônes de travaux. Les panneaux suivants seront placés de part et d'autre de la zone de travaux pour avertir les véhicuies :
- _ AK3 rétrécissement de chaussée
-__ B15 priorité de passage circulaire
-__ C18 priorité de passage carré
-__ BK14 vitesse 30 km/h
- AK&6 Triflash
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ITE DE SERVICE -6.80
HT 4.30
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A! ap EE PREFECTURE DE POLICE
DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0140
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue du Berceau de
l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de rénovation du poste
électrique LOCATION
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu Le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François
MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police :
Vu l’arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François
MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et
notamment l’article 1%:
Vu Parrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 :
Vu ia demande du Groupe ADP, en date du 03 avril 2018 ;
12 Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d’Impact de la Direction de l’Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 09 avril 2018, sous réserve des dispositions mentionnées à l’article
5;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de rénovation du poste électrique LOCATION rue du Berceau et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de rénovation du poste électrique LOCATION rue du berceau se dérouleront entre le 24 mai 2018 et le 30 juin 2018.
Pour permettre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
Emprise de chantier sur la voie entrante au droit du poste électrique,
— Mise en place d'un alternat par panneaux avec priorité aux usagers sortant de la rue,
Interdiction de stationner dans l'emprise du chantier et sur le trottoir face à l'emprise chantier,
Les piétons doivent traverser sur le trottoir d'en face au niveau de l'emprise chantier.
La signalisation temporaire sera conforme au plan joint.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes
sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel
du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise
en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
La vitesse sera réduite à 30 km/h au droit du chantier.
12 Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents
intervenants. D’autre part :
— Compte tenu de la réduction de la chaussée et du renvoi du cheminement des piétons, il
conviendrait d’abaisser la vitesse à 30 km/h au droit du chantier.
La direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de
toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à
la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et de ia préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 1 3 AVR, 2018
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet-détégué pour la sécurité a —- T RQ a
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PREFECT! DE POLICE
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DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ
DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0141
Avenant à l'arrêté n° 2018-052 relatif aux travaux préparatoires pour permettre les travaux d'agrandissement de la zone tampon taxi du Terminal 1
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de P Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charies-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles-de-Gaulle, de Patis-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
et notamment l’article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 11 avril 2018 ;
Vu l'arrêté n° 2018-052 en date du 13 février 2018 :
Vu lavis favorable du Service d’Etude et d’Impact de la Direction de l’Ordre Public de la
Préfecture de Police, en date du 5 février 2018 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux d'agrandissement de la zone tampon taxi tu terminal 1 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l'arrêté n° 2018-052 sont modifiées comme suit :
L'arrêté est prolongé jusqu'au 31 juillet 2018.
Les autres dispositions de cet arrêté restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de Faéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 9 3 AVR 2018
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la Représentation de l'État
Arrêté n° JOAR- O8 Fi
accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à la Médailie pour Acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le rapport du Commissaire de police, commissaire central de la circonscription de sécurité de proximité d'Aubervilliers ;
Considérant que lors d'une intervention effectuée, le 11 juin 2017 à Aubervilliers, les policiers engagés ont fait preuve d'une attitude courageuse et d'un dévouement exemplaire ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE :
Art, 1° : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont les noms suivent:
Médaille d’argent 2° classe
- Monsieur David GOUDENHOOPFT, brigadier de police,
Médaille de bronze
- Monsieur John GNAHORE, commandant de police,
- Monsieur Hadrien DEPERNET, lieutenant de police,
- Monsieur Georges BOUTTIN, brigadier de police,
- Monsieur Pascal GROSSE, brigadier de police,
- Monsieur Stéphane FLAMANT, sous-brigadier de police,
- Monsieur Guillaume DESQUILBET, gardien de la paix,
- Monsieur Mickaël LE BOULCH, gardien de la paix,
- Monsieur Kévin HERVOUET, gardien de la paix,
- Monsieur Denis SCOTTO DI LIGUORI, gardien de la paix,
- Monsieur Nicolas FOLLIOT, gardien de la paix,
affectés à la circonscription de sécurité de proximité d’Aubervilliers.
lë l'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41,60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http7/wwviv.scine-saint-denis. gouv.fr Art. 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet et le Secrétaire général sont chargés de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat,
Fait à Bobigny, le 1 6 AVR. 2018
Le Préfet,
Pierre-André DURAND
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
DCPPAT/BE/GS
Dossier n° 93 R 02 00535 E
Arrêté préfectoral n°2018-0869 du 13 avril 2018 imposant la fermeture administrative du site exploité au titre de la législation des installations classés pour la protection de l’environnement par la société EURASIA
sise 83, rue Blaise Pascal, à Aulnay-sous-Bois (93600),
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, livre I", titre VII relatif aux contrôles administratifs et mesures de
police administrative et livre V, titre I relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.171-10, L.171-11, L.172- 1, L.511-1 et L.514-5, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté n°2015-2826 du 17 octobre 2015 de mise en demeure de régulariser la situation administrative des installations de la société EURASIA sises dans la commune d’Aulnay-sous- Bois;
Vu l’arrêté de suspension n°2015-2830 du 17 octobre 2015 demandant à la société EURASIA dans le cadre de son exploitation située à Aulnay-sous-Boïis, l'évacuation des stockages de matières combustibles dans un délai d’un mois pour les sous-sols et de six mois pour le reste des bâtiments ;
Vu la lettre de l’exploitant du 23 novembre 2015 indiquant qu’un dossier d’enregistrement est en cours d'élaboration ;
Vu la lettre de l’exploitant du 6 avril 2016 sollicitant un délai supplémentaire afin de finaliser son dossier d’enregistrement, lequel lui a été accordé le 13 avril 2016 ;
Vu la lettre préfectorale du 23 août 2016 listant les éléments nécessaires à la complétude du dossier ;
Vu fa lettre du préfet du 9 janvier 2017 réitérant la demande de fournir les pièces manquantes de ce dossier et rappelant les sanctions susceptibles d’être prises à l’encontre de la société EURASIA ;
1, esplanade Jean Moulin —-93007 Bobigny Cedex
‘l'éléphone : OL 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail: prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
15 Vu la lettre de Pexploitant du 1° février 2017 sollicitant un nouveau report d'échéance pour
Pélaboration finale de son dossier d’enregistrement ;
Vu la lettre du préfet du 6 février 2017 répondant favorablement à la demande de report
d’échéance de l’exploitant et rappelant l’obligation de transmettre une étude ruine ;
Vu la relance de l'inspection des installations classées du 1° juin 2017 concernant la demande de complément portant sur l’étude ruine et Les relances des 22 août 2017 et 5 septembre 2017 ;
Vu la letire préfeciorale du 9 octobre 2017 prenant acte des compléments transmis le 26 septembre 2017 à la suite de la réunion qui s’est tenue le 18 septembre 2017 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 12 octobre 2017 informant le préfet de la nouvelle échéance de réalisation fixée au 30 novembre 2017, suite à son rapport du 11
août 2016 de non-recevabilité de La demande d’enregistrement ;
Vu le rapport de linspecteur de l’environnement en date du 26 février 2018, transmis à
l'exploitant par courrier en date du 1 mars 2018 conformément aux articles L.171-6 et
L.514-$5 du code de l’environnement ;
Vu le procès-verbal du 27 février 2018 transmis au Procureur de la République et dressé pour
exploitation illégale d’un entrepôt de stockage de textiles relevant de la législation des
installations classées ;
Vu le courrier en date du 13 mars 2018, informant l’exploitant après dessaisissement de
linstruction du dossier, de la décision prise concernant la fermeture sous les deux mois des
entrepôts couverts de stockage de matière, produits ou substances combustibles exploités au sein de ce site, compte tenu de la poursuite du constat de l’inobservation des prescriptions visées par l'arrêté de mise en demeure précité ;
Vu l'absence d’observations de la société EURASIA à la transmission du rapport d’inspection du 26 février 2018 susvisé ;
Considérant que les installations de la société EURASIA sont exploitées sans l'enregistrement requis par le code de l'environnement, vu qu’aucun dossier complet n’a été produit depuis le 5
août 2016, date à laquelle le dossier initial avait été déposé ;
Considérant que malgré les relances successives et l’appui technique de l’inspection des
installations classées, l’activité de la société EURASIA est toujours en infraction et que les conditions d’exploitation sont jugées insuffisantes notamment pour garantir la sécurité du site en cas d’incendie ;
Considérant qu’à la date d’édiction du présent arrêté, la mise de demeure n°2015-2830 du 17 octobre 2015 de régulariser sa situation, adressée à l’exploitant, n’est pas satisfaite et qu’aucune preuve de correction n’a été validée à ce jour, l'exploitant n’ayant pu apporter dans le cadre de
l’élaboration de ce dossier, les réponses démontrant la bonne appropriation des règles à l'issue des délais supplémentaires octroyés ;
Considérant que ces dysfonctionnements constituent de graves atteintes aux intérêts protégés par
Particle L.511-1 du code de l’environnement ;
1, esplanade Sean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : OL 41 60 60 60 — Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
20 Considérant que face à la situation irrégulière des installations de la société EURASIA et eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L.171-7 du même code en imposant la
fermeture administrative du site dont les installations sont visées par la mise en demeure issue de l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2015 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article 1% : Les installations classées pour la protection de l’environnement de la société EURASIA visées à l’article 1° de l’arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la
situation administrative n°2015-2826 en date du 17 octobre 2015 sont fermées, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 : Dans le cas où la fermeture prévue à l’article 1° du présent arrêté ne serait pas
respectée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés sur les installations concernées conformément à l’article L.171-10 du code de Penvironnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au siège de la société EURASIA située au 72, rue de la Haie du Coq, à Aubervilliers, par letire recommandée avec avis de réception.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera adressée au maire d’Aulnay-sous-Bois pour information.
Article 5 : Voies et délais de recours (article R. 514-6 du code précité) : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil : 1/ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ledit arrêté a été notifié.
2/ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage dudit arrêté.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Rainoey, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Âs ffet et par délégation,
Jean-Sébastien LAMONTAG
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
‘Téléphone : OI 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : prefocture@seine-saint-denis.souv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
Bureau de l’environnement
Arrêté préfectoral complémentaire d’enregistrement n° 2018-0871 du 12 avril 2018
au titre du bénéfice de l’antériorité relatif à une installation d’entreposage de matières
combustibles concernant la société Les Tubes de Montreuil
sise 7-9 rue du Parc
93150 LE BLANC-MESNIL
Le Préfet de la Seine-Saïnt-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment le livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre 1er «Installations classées pour la protection de l’environnement» en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
Va les décrets n° 2006-678 du 8 juin 2006 et n° 2010-367 dui 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et ouvrant certaines rubriques au régime de l'enregistrement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 (art L 512-7) relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la demande présentée en date du 28 novembre 2017 par la société des Tubes de Montreuil, dont le
siège social est situé au 7-9, rue du Parc à LE BLANC-MESNIL, pour l'enregistrement d'installations d’entreposage de matières combustibles particulièrement la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées, sur le territoire de la commune du Blanc-Mesnil ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels applicables ;
Vu le courrier de l’exploitant en date du 22 février 2018 présentant ses observations concernant le projet d’arrêté préfectoral ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 22 février 2018 :
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de La séance du 13 mars 2018 ;
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : OL,41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.souv.f - Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip:/Anmv.scinc-saint-denis.gouv.fr
A2 Vu l'absence d'observation de l'exploitant concernant l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ; ‘
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l’arrêté de prescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les demandes, exprimées par la société des Tubes de Montreuil, d'aménagements des prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé (conditions 1.6.5 et 8 des annexes II et V} ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté ;
Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage industriel ;
Considérant que la société des Tubes de Montreuil a eu connaissance des conclusions du conseil départemental de l’environnement et des risques technologiques le 26 mars 2018;
Considérant l'absence d'observation de l'exploitant concernant l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 13 mars 2018 ;
Considérant qu’il convient de veiller à ce que ces activités ne présentent aucun des dangers ou
inconvénients pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
En application de l’article R. 512-46-22 du code de l’environnement ;
Après communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la société des Tubes de Montreuil, qui est représentée par Daniel BARDINI et dont le siège social est situé au 7-9, rue du Parc — ZI de fa Molette — 93150 Le Blanc-Mesnil, faisant l'objet de la demande d'enregistrement au titre de la grande antériorité du 28 novembre 2017, sont enregistrées. Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de LE BLANC-MESNIE, à l'adresse 7-9, rue du Pare, ZI de la Molette. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou son exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- té : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seinc-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/Avww.seine-saint-denis.gouv.fr
2D ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’instailation
Entrepôts couverts (stockage de matières où
produits combustibles en quantité supérieure à
500 tonnes dans des), à l’exclusion des dépôts
utilisés au stockage de catégories de matières,
produits ou substances relevant, par ailleurs
de la présente nomenclature, des bâtiment: Entrepôt de stockage de matières L 3 : : : 5 63 462 m destinés exclusivement au remisage d: combustibles véhicules à moteur et de leur remorque, de
établissements recevant du public et de:
entrepôts frigorifiques.
Le volume des entrepôts étant supérieur où
égal à 50 000 m’, mais inférieur à 300 000 m°
1519-2 (E)
Parallèlement, le dossier du pétitionnaire concerne également des activités non classées au titre des rubriques :
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Volume
77 7 Papiers, cartons ou matériaux combustibles 7
analogues y compris les produits finis Volum
conditionnés (dépôt de), à l’exception des Stockage de cartons utilisés pour l'emballage de oume 1530 (NC) + : : maximum de
établissements recevant du public. marchandises 900 m°
Le volume susceptible d’être stocké est !
inférieur à ! 000 m°
Bois où matériaux combustibles analogues
compris les produits finis conditionnés et les
produits ou déchets répondant à la définition
de la biomasse et visés par la rubrique 2910-A Volume 1532 (NC) ne relevant pas de la rubrique 1531 (stockage Stockage de palettes neuves ou à évacuer maximum de
de), à l’exception des établissements recevant 900 m°
du public.
Le volume susceptible d’être stocké est
inférieur à 1 000 m°
Pneumatiques et produits dont 50 % au moins
de la masse totale unitaire est composée de
polymères (matières plastiques, caoutchoucs : 1. Volume
élastomères, résines et adhésifs synthétiques) 1. Stockage de nds renfermant des maximum de (stockage de) : polymères à l’état alvéolaires (matelas) 150 m°
1. À Pétat alvéolaire ou expansé tels quel
2663 (NC) mousse de latex, de polyuréthane, d : : 8 #2. Stockage de marchandises renfermant plus de polystyrène, etc., le volume susceptible d’être 50 % : : 2. Volume enr 3 6 en masse de polymères (jouets, textiles, : stocké étant inférieur à 200 m : | maximum de
2. Dans les autres cas et pour les matériel électroménagers) 900 m°
pneumatiques, le volume susceptible d’être
stocké étant inférieur à 1 000 m°
Accumulateurs (ateliers de charge d’}. Puissance d
2925 (NC) La puissance maximale de courant continu Postes de charges de batterie présents dans charee tot Le utilisable pour cette opération étant inférieure l'ensemble des batiments pe OA :
à 50 KW 40kW
AS (Autorisation avec Servitudes d'utilité publique), À (autorisation), E (enregistrement), D (déclaration), c (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L 512-11 du CE), NC (non classé).
Volume: éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip:/Avwiv,seine-saint-denis. gouv.fr
7 ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Surface
. 5 rue du Parc Le Blanc-Mesnii 71 de la Molette 34 325 m?
Les installations classées mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement qui est tenu à jour et mis en permanence à la disposition de l'inspection de l’environnement.
CHAPITRE 13. CONFORMITÉ DU DOSSIER D'ENREGISTREMENT AU TITRE DE LA
GRANDE ANTÉRIORITÉ
ARTICLE 13.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT AU TITRE DE LA
GRANDE ANTÉRIORITÉ
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 28 novembre 2017.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, au besoin aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4, MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.4.1. MISE À L'ARRÊT DÉFINITLF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant notamment le descriptif de la demande d’enregistrement au titre de la grande antériorité, pour un usage industriel.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S’appliquent à l'établissement les dispositions applicables aux installations existantes soumises à enregistrement dont la demande d’autorisation a été présentée avant le 1% juillet 2003 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS
En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), les prescriptions des conditions :
- 1.6.5 des annexes II et V de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils
relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
1 esptanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Ccdex- tél : 01.41 .60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8130 à 16h00 - http:/Anvw.seine-saint-deuis.pouv.fr
2S et
- 8 des annexes IT et V de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
ARTICLE 15.3. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2.1.1. AMÉNAGEMENT DE LA CONDITION 1.6.5 DES ANNEXES II ET V DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 11 AVRIL 2017 SUS-VISÉ
Les dispositions du premier alinéa de la condition 1.5.6 des annexes II et V de l'arrêté sus-visé sont modifiés comme suit :
« L'exploitant est autorisé à disposer sur le site d’un système de collecte des eaux (eaux usées domestiques et eaux pluviales) unitaire ».
ARTICLE 2.1.2. AMÉNAGEMENT DE LA CONDITION 8 DES ANNEXES 1 ET V DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 11 AVRIL 2017 SUS-VISE
Les dispositions de la condition 8 des annexes II et V de l’arrêté sus-visé sont modifiées comme suit : «Les matières chimiquement incompatibles ou qui peuvent entrer en réaction entre elles de façon dangereuse ou qui sont de nature à aggraver un incendie, ne doivent pas être stockées dans la même cellule, sauf si l'exploitant met en place des séparations physiques entre ces matières permettant d'atteindre les mêmes objectifs de sécurité.
Le stockage de matières dangereuses est interdit sur l’ensemble du site. »
CHAPITRE 2.2. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées par celles des articles 2.2.1 à 2.2.8 ci-après.
ARTICLE 2.2.1. EAU
Dans les six mois suivant la date de notification du présent arrêté, l’exploitant procède : e au curage hydrodynamique, au pompage et à l’inspection télévisée des réseaux de collecte des effluents du site afin de s’assurer de leur bon état et de leur étanchéité ;
e à la réalisation d’un contrôle de la qualité des rejets en eaux pluviales du site et à la transmission les résultats à l’Inspection de l’environnement.
ARTICLE 2.2.2. DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
L'installation est composée de deux bâtiments distincts dénommés bâtiment A et bâtiment B. 1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
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+ I. Conformément aux éléments présentés dans le dossier d’enregistrement au titre de la grande antériorité, la paroi inter-cellule du bâtiment À est traitée en REI 120 (coupe-feu deux heures). Les parfois externes
Nord et Sud du bâtiment A sont traitées en REI 120 (coupe-feu 2 heures). L'exploitant dispose d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté pour se mettre en conformité avec Ll’alinéa I de l’article 2.2.2 du présent arrêté.
Il, Conformément aux éléments présentés dans le dossier d’enregistrement au titre de la grande antériorité, les parois externes ainsi que les parois inter-cellules du bâtiment B sont traitées en REI 240 (coupe-feu 4 heures). La toiture présente une résistance au feu de 2 heures.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 2.2.3. ACCESSIBILITÉ AU SITE
L’allée principale située entre le bâtiment À et B est libre de circulation pour permettre à tout moment l’intervention des services d'incendie et de secours. Cette voie est matérialisée par un marquage au sol. Le stationnement de véhicule y est interdit.
ARTICLE 2.2.4, CONDITIONS DE STOCKAGE
Une zone de préparation d’une longueur d’au minimum 20 mètres depuis les quais de déchargement est laissée libre de tout stockage de matières combustibles dans les deux cellules du bâtiment A. Cette zone
est matérialisée par un marquage au sol.
Les matières combustibles stockées dans les deux cellules du bâtiment À sont stockées sous une configuration en masse.
ARTICLE 2.2.5. EAUX D'EXTINCTION INCENDIE
L'exploitant remet à l'administration dans un délai n’excédant pas 1 an après la date de notification du présent arrêté les conclusions d’une étude technico-économique relatif aux solutions envisagées concernant la collecte des eaux d’extinction d’incendie de l’installation.
ARTICLE 2.2.6. DÉTECTION AUTOMATIQUE D’INCENDIE
L'installation est équipée d’un système de détection automatique d’incendie avec transmission, en tout temps, de l’alarme à l’exploitant pour les cellules des bâtiments À et B aïnsi que pour les locaux techniques et les bureaux situés à proximité des stockages.
L'exploitant dispose d’un an suivant la date de notification du présent arrêté pour se mettre en conformité avec l’article 2.2.6 du présent arrêté.
ARTICLE 2.2.7. MOYENS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, bien visibles, maintenus constamment dégagés, protégés contre le gel éventuel, et vérifiés périodiquement notamment :
+ cinq poteaux incendie de 60 m°/h chacun (1 bar chacun) soit de 300 m°/h au total, alimentés par le réseau de défense incendie public ;
L'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 0E.41.60,60,60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hitp://vnnw.seine-saint-denis. gouv.fr
27 » deux réserves d’eau enterrées d’un volume minimal de 270 m° soit de 540 m° au total,
accompagnées chacune deux aires de pompages. Les organes de manœuvre sont accessibles en permanence aux services d’incendie et de secours.
Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services d’incendie et de secours de s’alimenter sur ces points d'eaux d’incendie.
L’exploitant dispose d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté pour se mettre en conformité avec l’article 2.2.6 du présent arrêté et avec l’alinéa 3 relatif aux robinets d’incendie armés de la condition 13 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017, en particulier en transmettant à l'inspection de l’environnement les justificatifs associés, notamment ceux relatifs à la disponibilité effective des débits et des réserves d’eau.
ARTICLE 2.2.8. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES ET ÉQUIPEMENTS MÉTALLIQUES
L'exploitant dispose d’un délai de deux ans à compter de la date de la notification de l’arrêté pour se mettre en conformité avec la section III de l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement.
TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1 : Les conditions précitées devront être respectées à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3.2 - NOTIFICATION : Le présent arrêté sera notifié à la société Les Tubes de Montreuil par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 3.3 - PUBLICITÉ : Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Le Blanc-Mesnil et pourra y être consultée.
Un extrait de l’arrêté sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d’un mois. Le maire établira un certificat d'affichage attestant laccomplissement de cette formalité et le fera parvenir à la préfecture de la Seine Saint-Denis.
ARTICLE 3.4 - VOIES ET DÉLAIÏIS DE RECOURS : Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
2) per les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou
hiérarchique.
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : OL.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hütp:/Avww.scine-saint-denis gouv.fr
À ARTICLE 3,5 - EXÉCUTION :Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous- préfet du Raincy, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie, le maire de Le Blanc-Mesnil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
le préfet
Poûr le préfot et par délégation,
efrétaire géné
Jean-Sébastien LAMONTA.
Ed
l'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Ccdex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48,30.22.8B Courriel : prefecture@seine-saint-denis.sonv.fr - Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip:/1vww.scine-saint-denis.gouv.fr
À EE 5
Liberté » Égaitté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
Bureau de l’environnement
Arrêté préfectoral n° 2018-0872 du 12 avril 2018
portant sur le renouvellement d’agrément délivré
à la société SCAFA 93 sise 25, avenue Jean Mermoz
93120 La Courneuve
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, et plus précisément le titre ler "installations classées pour la protection de l’environnement" article R.515-37 et le titre IV "déchets" ses articles R.543-162 et R.543-164 ;
Vu le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 relatif à la gestion des véhicules hors d’usages ;
Vu le décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées pour le protection de l'environnement du secteur de la négoce et de la vente de pièces automobiles et du
traitement des VEU ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 1997 réglementant les activités de la société SCAFA 93, sise 25,
avenue Jean Mermoz à La Courneuve ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2000 modifiant les conditions 1, 2 et 25 de l'arrêté précité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2006 portant agrément des exploitants d'installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage (VHU) ;
Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires n° 2011-3138 du 5 décembre 2011, n° 2012-0949 du 12 avril 2012 et n° 2014-0028 du 31 décembre 2013 ;
Vu le courrier de l'exploitant du 25 septembre 2017 par lequel il exprime sa demande de renouvellement de son agrément VHU et complété par courriel du 7 février 2018 :
Vu le rapport d'inspection des installations classées du 20 février 2018 proposant de renouveler l'agrément octroyé sous le n° PR 93 00001 D à la société SCAFA 93 :
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.ponv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hlip:/Avww.seine-saint-denis gouv.fr
> Vu l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de la séance du 13 mars 2018 ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant concernant l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant que la société SCAFA 93 a fourni un dossier complet à la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, que des compléments d'informations ont été fournis à l'inspection des installations classées le 7 février 2018 ;
Considérant que la société SCAFA 93 a eu connaissance des conclusions du conseil départemental de lenvironnement et des risques technologiques le 24 mars 2018 ;
Considérant l'absence d'observation de l'exploitant concernant l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 13 mars 2018 ;
Considérant qu’il convient de veiller à ce que ces activités ne présentent aucun des dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : Le renouvellement de lPagrément pour effectuer la dépollution et le démontage de véhicules hors d’usage de la société SCAFA 93 sise 25, avenue Jean Mermoz à La Courneuve (93120) dont les installations sont classables sous la rubrique 2712-1-b : installation de stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transport hors d’usage, la surface étant supérieure ou égale à 100 m°? et inférieure à 30 000 m° (Enregistrement), est renouvelé pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Atticle 2 : Toutes les conditions de l’arrêté préfectoral du 25 avril 2006 restent applicables à l'établissement y compris le cahier des charges annexé à cet arrêté.
Atticle 3 : Les conditions précitées devront être respectées à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 — notification : Le présent arrêté sera notifié à la société SCAFA 93 par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 5 — publicité : Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de La Courneuve et pourra y être consultée.
Un extrait de l’arrêté sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d’un mois. Le maire établira un certificat d'affichage attestant l’accomplissement de cette formalité et le fera parvenir à la préfecture de la Seine Saint-Denis.
Article 6 - voies et délais de recours : Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal
administratif de Montreuil, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- té! : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecmre@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h09 - hüp:/Anww.seine-saint-denis.pouv.fe
31 1) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
2) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Ces délais ne font pas obstacle à l’exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 7 — exécution : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie, le maire de La Courneuve, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
le préfet
Lie rréfet et par ation, La tai SE
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedox- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 0t.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis, gouv.fr Horairos d'ouverture : 8h30 à 16100 - Mip:/hvw.seine-saint-denis.gouv.fr
32 ANNEXE !
CAHIER DES CHARGES ANNEXE À L'AGRÉMENT N° PR 93 0001 D
DÉLIVRÉ À L'EXPLOITANT DU CENTRE VHU
SCAFA 93 sise 25, avenue Jean Mermoz à La Courneuve en date du 12 avril 2018
Conformément à l'article R. 543-164 du code de l'environnement :
Condition 1 :° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du
véhicule hors d'usage :
— les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
— Jes éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
— les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
— les carburants, les huiles de carters, ies huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles
hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
— le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
— les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur {a localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
— les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
— les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
Condition 2° : Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
— composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ; — composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VEU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
— verre, sauf si Je centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VEU, en totalité à partir du fer juillet 2013.
Condition 3° : L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
# esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : Ot.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8130 à 16h00 - http:/s.seine-saint-denis.gouv.fr
33 Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
Condition 4° : L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
— les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre État membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans Le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
— les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.
Condition 5° : L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du
département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle :
€) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via
d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ; ©) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ; 8) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;
1) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre
VAU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris
en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164. La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1. Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l'année n + 1. A partir de 2013,
l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration. L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des
conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
Condition 6° : L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation
et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
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Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 - http:/vww.seine-saint-denis. gouv.fr
y Condition 7° : L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
Condition 8° : L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
Condition 9° : L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière,
dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.
Condition 10° : L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
— les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ; — les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux- mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
— Jes batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
— Les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse,
huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les
véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;
— Les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concemées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ; — Jes eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidenteis, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ; —_ je demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre Il du livre IX de fa partie
réglementaire du code pénal.
Condition 11° : En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, ÿ compris par le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés ;
Condition 12° : En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède Les véhicules hors
I esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@scine-saint-denis.gouv.fr
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35 d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à
l'article R. 543-160 du code de l'environnement.
Condition 13° : L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des
carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe II du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec Le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
Condition 14 : L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé,
Condition 15° : L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
— vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
— certification de service selon le référentiel "traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants” déposé par SGS QUALICERT ;
— certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l Appui Territorial
Bureau de l’environnement
Arrêté préfectoral portant mise en demeure n° 2018-0873 du 12 avril 2018 de régulariser la situation de la société TBTD
sise 127 rue Anatole France à La Courneuve
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, livre I* notamment ses articles L.171-6 et suivants ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 20 novembre 2017 faisant suite à sa visite inopinée du 25 octobre 2017 établissant que la société TBTD sise 127 rue Anatole France à La Courneuve exploite sans l'autorisation requise à l'article R. 512-47 du code de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment les rubriques suivantes :
- 2714-2 de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et 2711. Le volume susceptible d'être présent dans l'installation est supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m° — déclaration ;
- 2718-2 de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719 et 2793. La quantité de déchets susceptible d'être présente dans l'installation est inférieure à une tonne — déclaration avec contrôle périodique ;
Vu la lettre de transmission du rapport de l'inspection des installations classées en date du 22 novembre 2017, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement, accordant un délai de quinze jours à l'exploitant pour formuler ses observations. Un courrier a été présenté à l’adresse du site de lexploitant sous pli recommandé avec avis de réception, avisé le 24 novembre 2017, ce courrier n’a pas été réclamé au 11 décembre 2017 et a été retourné à la même date à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis. Le même courrier a été présenté à l'adresse du siège social de l’exploitant sous pli recommandé avec avis de réception, avisé le 14 décembre 2017, ce courrier n’a pas été réclamé au 4 janvier 2018 et il a également été renvoyé à la direction précité ;
Par letire préfectorale du 22 janvier 2018, il a été demandé à la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis de notifier le rapport susmentionné. Par courrier du 4 avril 2018, ladite
Eesplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gonv.fr
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O+ direction indique que ce rapport n’a pu être notifié car l’exploitant ne s’est pas présenté à la convocation du 29 mars 2018 à 10 heures ;
Considérant que l’installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchoue, textiles, bois située au 127 rue Anatole France à La Courneuve, dont l’activité a été constatée lors de la visite de l’inspection des installations classées du 25 octobre 2017, relève du régime de la déclaration, est exploitée sans l’autorisation nécessaire en application de l’article L. 512-47 du code de Penvironnement ;
Considérant la nomenclature des instaliations classées pour la protection de l'environnement plus précisément la rubrique 2714-2 de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois ;
Considérant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement particulièrement la rubrique 2718-2 de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses ;
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure la société TBTD sise 127 rue Anatole France à La Courneuve de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1: La société TBTD exploitant une installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois située au 127 rue Anatole France à La Courneuve est mise en demeure de régulariser sa situation administrative dans un délai de huit jours, soit :
- en effectuant en ligne sur le site suivant : service-public.fr, une déclaration pour ses activités de regroupement, transit et tri de déchets sous la rubrique 2714 et sous la rubrique 2718-2 pour ses activités de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses,
En cas de régularisation par déclaration, les conditions d'aménagement et d'exploitation du site devront satisfaire aux prescriptions générales prévues par l’arrêté ministériel du 14 octobre 2010 relatif aux installations soumises à la rubrique 2714 à déclaration et à l’arrêté ministériel du 18 juillet 2011 pour la rubrique 2718.
- en mettant fin à tout stockage de batteries ou autres déchets dangereux, même issus de l’entretien de ses équipements, d'éliminer les batteries présentes sur le site vers les filières réglementaires et de transmettre les justificatifs ;
- en notifiant la cessation de ses activités et en procédant à la mise en sécurité du site conformément
à l’article R.512-66-L et suivants sur Le site suivant : https:/www.service-public.fr/professionnels- entreprises/vosdroits/F33414.
Ce délai court à compter de la date de notification à l’exploïtant du présent arrêté,
Article 2 - Sanctions: Dans le cas où Pune des obligations prévues à Particle 1 ne seraït pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
1'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax: 01.48.30.22.88 Courriet : prefecte@seine-saint-denis.gonv.fr
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8 pourra être pris à l’encontre de l'exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code ; ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
Article 3 - Publication : Le présent arrêté sera notifié à la société TBTD sise 127 rue Anatole France à La Courneuve par lettre recommandée avec avis de réception et sera publié au bulletin d’informations
administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de La Courneuve pour information.
Article 4 - Exécution : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Le préfet,
lésation,
{:an-Sébastien LAMONÆAG)
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : O[.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
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3 h
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PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
SY
Arrêté préfectoral n°2018 0975 du } 6 AVR, 2018
Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du 4, rue Méhul
à
PANTIN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Va le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le traité de concession d'aménagement signé le 27 janvier 2016 entre l’établissement public territorial Est Ensemble et la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa) ;
Vu le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 9 mars 2017 de la Soreqa approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et le dossier d'enquête relatif à l'opération d'aménagement de l'immeuble sis, 4, rue Méhul à Pantin, autorisant la Soreqa à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire et demandant à ce que la déclaration d'utilité publique soit prononcée
à son bénéfice ;
Vu l'arrêté 2017-3706 du 18 décembre 2017 relatif à l'enquête publique conjointe et regroupant une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) et une enquête parcellaire, qui s'est tenue du lundi 29 janvier au jeudi 15 février 2018 inclus ;
Vu le courrier du 27 juin 2017 par lequel la directrice générale de la Sorega sollicite du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire en vue d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à l'opération d'aménagement portant sur l'immeuble sis 4, rue Méhul à Pantin ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — www.seine-saint-denis. gouv.fr
uo Vu le dossier soumis à l'enquête ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur et ses avis favorables sans réserve en date du 15 mars 2018 ;
Vu le courrier du 9 avril 2018 de la Soreqa sollicitant le préfet en vue de la prise d’un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d’aménagement du 4, rue Méhul à Pantin ;
Vu l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 23 : octobre 2017 (édition bis) ;
Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1° : Est déclarée d'utilité publique, au profit de la Soreqa, l'acquisition, à l’amiable ou par voie d'expropriation, des immeubles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du 4, rue Méhul à Pantin.
Le périmètre de la déclaration d’utilité publique est précisé sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : L'expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du département par les soins et aux frais de la Soreqa.
Ïl est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la maïrie de La commune de Pantin. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
Article 4 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef lieu, le maire de la commune concernée et la directrice générale de la Soreqa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Lessecrétaire général
Jean- ao
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
CB
Arrêté préfectoral n°2018 - 0822, du À 6 AVR. 2018
Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d’aménagement du secteur « Paul Bert » dans le cadre de la mise en œuvre du PNRQAD et de la ZAC Fraternité
à
MONTREUIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le traité de concession du 31 mars 2014 par lequel l'établissement public territorial (EPT) Est Ensemble concède à la Société de requalification des quartiers anciens (Sorega), dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), la réalisation de l'opération d'aménagement du secteur « Paul Bert» de la ZAC Fraternité à Montreuil ;
Vu la délibération du 16 avril 2015, par laquelle le conseil d'administration de la Sorega autorise l'engagement de la procédure de déclaration d’utilité publique pour l'aménagement du secteur « Paul Bert» de la ZAC Fraternité à Montreuil ;
Vu le courrier reçu en préfecture le 26 octobre 2015, sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d’aménagement du secteur « Paul Bert» de la ZAC Fraternité à Montreuil et demandant à ce que la DUP soit prononcée au profit de la SOREQA ;
Vu l'arrêté n°2017-3124 du 24 octobre 2017 relatif à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, qui s'est tenue du vendredi 8 décembre 2017 au 22 décembre 2017 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 - Bobigny Cedex
Téléphone : OI 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefecture@iseine-saint-denis gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — wunysgine-saint-denis gouv.fr
uz Va le rapport du commissaire enquêteur du 21 janvier 2018 et ses avis favorables sans réserve au titre de chacune des enquêtes ;
Va le courrier en date du 28 février 2018 par lequel la SOREQA sollicite le prononcé de la déclaration d’utilité publique du projet et la cessibilité des biens nécessaires à sa réalisation ;
Vu l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2017 (édition bés) ;
Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1° : Est déclarée d'utilité publique au profit de la SOREQA, l'acquisition, à l'amiable ou par voie d'expropriation, des immeubles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du secteur « Paul Bert» de la ZAC Fraternité à Montreuil.
Le périmètre de la déclaration d’utilité publique est précisé sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : L'expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de fa préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du département par les
soins et aux frais de la SOREQA.
Il est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de la commune de Montreuil. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
Article 4 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l’arrondissement chef-lieu, le maire de Montreuil et la directrice générale de la SOREQA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au président de l'établissement public territorial Est Ensemble, au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
yo
2/2 EE = 4
iberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DE LA
SEINE-SAINT-DEXIS
Agence régionale de santé
Ile de France
Délégation Départementale
de Seine-Saint-Denis
DECISIONn°2018- 820
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles R.6152-35 à R.6152-44 ;
VU l'avis du comité médical réuni le 24 octobre 2014 pour examiner Madame le Docteur REZKI-MAURIN ;
VU la lettre de Madame le Médecin Inspecteur régional de santé publique en date du 27 mars 2018 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l'agence régionale de santé d'lle-de- France ;
DECIDE
Article 1° Madame le Docteur REZKI-MAURIN, praticien Hospitalier à temps plein à l'Etablissement Public de Santé de Ville Evrard à Neuilly-sur-Marne, est apte à reprendre son activité professionnelle à mi-temps thérapeutique pour une période de 12 mois à compter du 14 octobre 2017.
Article 2 Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé d'ile-de-France et le directeur de l'établissement concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Bobigny, le 1 6 AVR. 2018
\
, | . sh Jean-Sébastien LAMONTA.
44 Liberié » Liber» Égalué » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP538698945
ARRÊTE N°2018-0737
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu Parrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Vu le changement de domiciliation au 84 allée de la Limite maison N° 5 - 93390 Clichy sous Bois :
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi a Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le par M. Avril Mickael en qualité de micro-entrepreneur, dont l'établissement principal est situé 84 allée de la Limite maison N° 5 - 93390 Clichy sous Bois à compter du 12/05/2017 et enregistré sous le n° SAP538698945 pour les activités suivantes :
- Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
US 1 - Soutien scolaire ou cours à domicile ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 28/03/2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
Ub 2 PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale ARRÊTE N°2018-0740 des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation D’ABROGATION DE RECEPISSE DE DECLARATION du Travail et de l'Emploi
hp départementale d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP823184130
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-
16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu Parrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, la déclaration d'activité de services à la personne a été délivrée par arrêté n°2016-3946 en date du 23/11/2016 par l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE à Mme MBAYA MUJINGA ROSY, micro-entrepreneur, sise 58 avenue Jean Jaurès 93310 le pré saint Gervais.
Qu’à compter du 21/03/2018, Mme MBAYA MUJINGA ROSY, renonce à appliquer la clause d’activité exclusive et perd à compter de cette date le bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241- 10 du code de la sécurité sociale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
+ Fait à Bobigny, le 28/03/2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint
Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de là Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Liberté+ Égalisé + Pratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE- SAINT-DENIS
Arrêté n° 2018-0743
DECISION
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-
13, R.7232-6 ; D. 7231-1 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément, fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011, prévu à l’art R.7232-7 du code du travail,
Vu la demande d’agrément pour exercer les activités de garde et accompagnement d’enfants (prestataire et mandataire) dans quatre départements (93,75,77,94) déclarée complète le 20/02/2018, de la Sart PLIAMSERVICES sise 40 rue jean Jaurès chez Regus Bagnolet 93170 Bagnolet SIREN : 829522150 00012,
Vu la demande d’avis transmis au conseil départemental en date du 20/02/2018et resté sans réponse ,
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis,
Considérant qu'aucun des trois encadrants ne répond aux niveaux de qualification exigés sur le secteur du service à la personne mentionnés au cahier des charges de l’agrément ;
Considérant que le contrat prestataire est toujours incomplet et comporte des mentions erronées malgré les corrections précisées par courrier du 18/12/2018: le contrat ne doit pas comporter d’exemple mais le coût réel mensuel à charge du client ; la procédure des conflits non résolus doit faire mention explicite de la possibilité de saisir le médiateur conformément à l’article L616-1 et d’indiquer ses coordonnées ; ug
1 Considérant que le livret d'accueil est incomplet et comporte des informations erronées, malgré un courrier du 18/12/2017: les aides financières qui concernent la garde d’enfant devraient être précisées notamment le complément de libre choix et les coordonnées du financeur de cette aide ; les taux de TVA mentionnés 7% et 19,60% sont erronés; les informations concernant les avantages fiscaux ne sont pas conformes à la règlementation actuelle notamment pour l’obtention du crédit d'impôt ;
Considérant que la fiche d'enquête annuelle n’a pas été améliorée malgré les courriers datés du 18/12/2017et 23/10/2017 qui précisaient qu’elle est trop succincte et ne permet pas d’apprécier et d’améliorer la qualité du service presté
au client ;
DECIDE
Article ler: L’agrément des services à la personne est refusé à SARL
PIAMSERVICES.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait le 29/03/2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'Unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la présente :
d'un recours gracieux devant la responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis ;
D'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13
D'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex
20 2 Liberté « Liber » Égalcé > Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP439488164
ARRÊTE N°2018-0777
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 26/09/2017 à l'association Génération 120;
Vu l'autorisation du conseil départemental de Seine-Saint-Denis en date du 26 septembre 2012;
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu larrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 26/09/2017 par Madame Fernande GODIER en qualité de Présidente, pour l'association GENERATION 120 dont l'établissement principal est situé 63 rue Sadi Carnot 93700 DRANCY et enregistré sous le N° SAP439488164 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) * Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
SI Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (93)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (93)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (93)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (93)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (93)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (93) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (93)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (93)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 29 mars 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
a Mohammed CHEKROUNI
523 à
BE L |
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP439488164
ARRÊTE N°2018-0778
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 6 octobre 2017, par Madame Fernande GODIER en qualité de Présidente de l'organisme GÉNÉRATION 120 n° SIREN 439488164 ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Arrête :
Article 1®
L'agrément de l'association GÉNÉRATION 120, dont l'établissement principal est situé 63 rue Sadi Carnot 93700 DRANCY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 26 septembre 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (93)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (93)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire) - (93)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (93)
52% Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bobigny, le 29 mars 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
24 EX = A
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP532717980
ARRÊTE N°2018-0802
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 26 mai 2016 à l'organisme AUTOUR DES ENFANTS;
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel ie Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 19/02/2018 par Madame Anne Lise Pilverdier en qualité de gérante, pour la Sarl AUTOUR DES ENFANTS dont l'établissement principal est situé 80 rue de Paris 93100 Montreuil et enregistré sous le N° SAP532717980 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* __ Soutien scolaire ou cours à domicile
* __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (93)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (93)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
55 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 5 avril 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
>,
Mohammed CHEKROUNI PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale AVENANT n°2 à l’arrête n°2016-1514 des Entreprises ———
de la Concurrence
de la C ati & ; ; : du Ta vai at de l'Emploi portant agrément d’un organisme de service à la personne
Unité départementale LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS de la Seine-Saint-Denis Officier de la Légion d’honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail ,
Vu l'arrêté d'agrément de services à la personne n°2016-1514, délivré par l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine Saint Denis à la Sarl AUTOUR DES ENFANTS prenant effet à compter du 26/05/2016 ;
Vu la demande de suppression de certaines activité en date du 19/02/2018 ;
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
ARRETE
Article 1: l’objet du présent avenant d’agrément concerne une demande de suppression d’activité de la Sarl AUTOUR DES ENFANTS à compter du 19/02/2018;
Article 2 : L’agrément initial délivré par l’unité départementale de la DIRECCTE de Seine Saint Denis à la Sarl AUTOUR DES ENFANTS se poursuit jusqu’à son terme, à savoir le 25/05/2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 3 : l’agrément couvre le département de Seine Saint Denis et les activités qui seront effectuées sous Le mode d’intervention suivant : prestataire
- Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (93) - Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (93) Sd) ; Article 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande
d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le
bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se
déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1- 2).
Article 7: La responsable de l’unité départementale est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
Article 8: La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la présente :
d’un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-
Saint-Denis ; d’un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13
d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de de Montreuil, 7, rue Catherine Puig -
93 558 Montreuil Cedex.
Fait à Bobigny, Le 05/04/2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI