Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2016 02 24 abrogation droit d'eau moulin allabre chartres

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2016 02 24 abrogation droit d'eau moulin allabre chartres Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2016 02 24 abrogation droit d'eau moulin allabre chartres)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit, PREFET D'EURE- ET- LOIR

Arrêté n ° DDT-SGREB-BERS 2016-02/5

signé par

Carole PUIG-CHEVRIER, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure et Loir

le 24 février 2016

28 - Direction Départementale des Territoires - DDT

Services de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité

Bureau eaux/ risques secteur sud

CONSTATANT LA PERTE DU DROIT

D'EAU FONDE EN TITRE ET PORTANT

ABROGATION DU REGLEMENT D'EAU

DU MOULIN ALLABRE SITUE SUR

LA COMMUNE DE CHARTRESLiberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET D’EURE ET LOIR

CONSTATANT LA PERTE DU DROIT D'EAU FONDÉ EN TITRE ET PORTANT ABROGATION DU RÈGLEMENT D'EAU DU MOULIN ALLABRE SITUÉ SUR LA COMMUNE DE CHARTRES

Le Préfet d'Eure et Loir,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000 dite « directive cadre sur l'eau » (DCE) du

parlement européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne

dans le domaine de l'eau, transposée en droit français par la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214.4 alinéa 2 4°, L. 214-6, L. 214-16,

L.214-17 et L.215-7 ;

Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du Préfet et à l’action des services et

organismes publics de l'État dans les départements ;

Vu le décret n° 87.154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l’organisation

de l’administration dans le domaine de l’eau ;

Vu le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie approuvé

par le Préfet coordinateur de Bassin le 1° décembre 2015 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-0692 du 6 août 2010 portant création de la mission inter-services de

Peau (MISEB) et du service unique de police de l’eau et des milieux aquatiques (SUPEMA) ;

Vu P’arrêté préfectoral du 22 avril 1852 portant règlement d’eau du moulin Aflabre sur la commune de

Chartres sur un bras de la rivière Eure dit du Petit Bouillon ;

VU le courrier de Monsieur le Député Maire de la commune de Chartres, propriétaire du moulin

Allabre, daté du 4 décembre 2015, demandant l'abrogation du règlement d'eau et la renonciation

expresse du droit fondé en titre ;

Vu le rapport de visite de terrain en date du 15 décembre 2015 dressé contradictoirement, suite à la

visite effectuée par les services de la Direction Départementale des Territoires le 8 décembre 2015

constatant notamment l'absence de tout vannage, du déversoir, de la turbine et de la roue ;

Vu l'absence d'observations à la date du 10 février 2016 par Monsieur le Député Maire de la commune

de Chartres, consulté le 21 janvier 2016 sur le projet d’arrêté :

Considérant que sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale les prises d'eau

sur des cours d'eaux non domaniaux qui, soit ont fait l'objet d'une aliénation comme bien national, soit

sont établies en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux ; qu'une prise d'eau est

présumée établie en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux dès lors qu'est prouvée

son existence matérielle avant cette date ;Considérant qu'il est de jurisprudence constante que la force motrice produite par l'écoulement des

eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété, qu'il

en résulte qu'un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus

susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement d'affectation des

ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de ce cours d'eau (Conseil d'État, décision dite « SA LAPRADE ENERGIE » rendue le 05 juillet 2004 et décision dite « ARRIAU » rendue le

16 janvier 2006) ;

Considérant que l'administration, conformément à l'article L.214-4-IE 4° du code de l'environnement,

peut abroger un acte administratif, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police

lorsque les ouvrages ou installation sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier ;

Considérant qu'il convient de clarifier la situation juridique de chaque ouvrage en vue de la mise en œuvre

du programme de restauration de la continuité écologique de la rivière ;

Considérant qu'il apparaît que l'existence matérielle de l'ouvrage situé sur le moulin Allabre est

attestée par sa présence sur la carte de Cassini, cette même carte étant antérieure à l'abolition des

droits féodaux ;

Considérant notamment l'absence de tout vannage, du déversoir, de la turbine et de la roue,

ouvrages essentiels permettant d'utiliser la pente et le volume du cours d'eau, l'état de ruine est

constaté;

Considérant que l’état constaté perdure depuis plusieurs années, permettant le libre écoulement

des eaux du bras de la rivière Eure dit du Petit Bouillon, sans impact sur les zones situées en amont et

en aval ;

Sur proposition de Madame fa Secrétaire Générale de la Préfecture d'EURE-ET-LOIR ;

PLACE DE LA REPUBLIQUE - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www. eure-et-loir, pref gouv.fr - SERVEUR VOCAL 02 37 27 72 72Arrête :

Article 1°: Abrogation

Le droit d'eau fondé en titre du moulin Allabre situé sur la commune de Chartres, est définitivement

perdu.

L'arrêté préfectoral du 22 avril 1852 portant règlement d’eau du moulin Allabre est abrogé.

Article 2 : Recours et droit des tiers

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans le dé-

lai de deux mois à compter de sa notification au demandeur ou à l’exploitant.

Pour les tiers, le délai de recours contentieux est de 1 an à compter de la publication ou de l'affichage

de la présente décision.

Le présent arrêté peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours

hiérarchique auprès du Ministre compétent. L'absence de réponse dans le délai de deux mois à comp-

ter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour

déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.

Article 3 : Publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure-et-Loir, ainsi que

sur son site internet pendant une durée de 6 mois au moins.

Il est affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de Chartres. A l'issue de cet affichage, la

commune adresse le certificat d'affichage correspondant signé au service chargé de la police de l’eau.

Article 4 : Exécution

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure et Loir, Monsieur le Directeur de la Direction

Départementale des Territoires d’Eure et Loir, Monsieur le Chef de l'Office National de l'Eau et des

Milieux Aquatiques, Monsieur le Député Maire de la commune de Chartres sont chargés chacun en ce

qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire.

Fait à CHARTRES, le 2 & FEV 266

Le Préfet

Pour Le Préfet,

La Secrétairé Générale

êle PUIG-CHEVRIER

voies et délais de recours :

“conformément aux dispositions des articles R.42t-1 et suivants du code de justice administrative cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant te

tribunal administratif dans le détai de deux mois à compter de sa publication"