Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 AP abrogation droit eau moulin brou

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 AP abrogation droit eau moulin brou Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 AP abrogation droit eau moulin brou)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Logement, En Direction départementale des territoires PRE d'Eure-et-Loir L - Service de la gestion des risques, de l'eau FRIOIR et de la biodiversité Égalité Fraternité

ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2023-211

Constatant la perte du droit d'eau fondé en titre et portant abrogation du règlement

d'eau du moulin de Brou situé sur la commune de BROU

Le Préfet d’'Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000 dite « directive cadre sur l'eau » (DCE) du

parlement européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique

européenne dans le domaine de l'eau, transposée en droit français par la loi n° 2004-338 du 21 avril

2004 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-4 alinéa 2 4°, L. 214-6, L. 214-16,

L.214-17 et L.215-7 ;

Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et

organismes publics de l'État dans les départements ;

Vu le décret n° 87.154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à

l’organisation de l'administration dans le domaine de l'eau ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie en

vigueur ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-0692 du 6 août 2010 portant création de la mission inter-services

de l’eau (MISEB) et du service unique de police de l’eau et des milieux aquatiques (SUPEMA) ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 nommant Madame Françoise SOULIMAN, en qualité de Préfet

d'Eure-et-Loir ;

Vu l'arrêté préfectoral 23-2023 du 22 juin 2023 accordant délégation de signature au profit de

Monsieur Guillaume BARRON, Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir ;

Vu la décision du 11 octobre 2022 donnant subdélégation de signature au profit de Monsieur

David ROZET, Chef du Service de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1818 portant règlement d'eau du moulin de Brou, commune de

Brou sur la rivière L'Ozanne ;

Vu le rapport de visite de terrain en date du 11 mai 2023 dressé contradictoirement, suite à la

visite effectuée par les services de la Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir le

3 mai 2023;

Vu le projet d'arrêté adressé à la mairie de la commune de Brou, représentée par Monsieur

MASSON Philippe Maire, en date du 9 juin 2023;

PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.frVu l'observation faite à la date du 27 juin 2023 de la mairie de la commune de Brou, représentée

par Monsieur MASSON Philippe Maire, consulté le 9 jüin 2023 sur le projet d'arrêté ;

Considérant que sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale les prises

d'eau sur des cours d'eaux non domaniaux qui, soit ont fait l'objet d'une aliénation comme bien

national, soit sont établies en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux ; qu'une

prise d'eau est présumée établie en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux dès

lors qu'est prouvée son existence matérielle avant cette date ;

Considérant qu'il est de jurisprudence constante que la force motrice produite par l'écoulement

des eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de

propriété, qu'il en résulte qu'un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours

d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement

d'affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de ce cours d'eau

(Conseil d'État, décision dite « SA LAPRADE ENERGIE » rendue le 5 juillet 2004 et décision dite « ARRIAU » rendue le 16 janvier 2006) ;

Considérant que l'administration, conformément à l'article L.214-4-11 4° du code de

l'environnement, peut abroger un acte administratif, sans indemnité de la part de l'État exerçant

ses pouvoirs de police lorsque les ouvrages ou installation sont abandonnés ou ne font plus l'objet

d'un entretien régulier ;

Considérant qu'il convient de clarifier la situation juridique de chaque ouvrage en vue de la mise en

œuvre du programme de restauration de la continuité écologique de la rivière ;

Considérant qu'il apparaît que l'existence matérielle de l'ouvrage situé sur le moulin de Brou est

attestée par sa présence sur la carte de Cassini, cette même carte étant antérieure à

l'abolition des droits féodaux ;

Considérant l’acte notarié du 28 juin 1899 constatant l'acquisition par la commune de Brou du

moulin de Brou et de ces ouvrages ;

Considérant l'acte notarié du 24 juillet 1982 constatant la vente du moulin en maison

d'habitation ;

Considérant que la mairie de Brou reste propriétaire des ouvrages (vannes, clapet et

déversoir) ;

Considérant que le bâtiment est à usage exclusif d'habitation, que son propriétaire n'a pas

l'usage des ouvrages et que l’on peut ainsi en conclure au changement d'affectation en maison

d'habitation ne permettant plus.l'usage de la force hydraulique ;

Considérant que le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Restauration du bassin du Loir en

Eure-et-Loir exerce la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des

Inondations (GEMAPI) pour les missions précisées aux alinéas 1°), 2°) et 8°) de l’article L.211-7

du code de l'Environnement ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir ;

ARRÊTE

Article 1 : Abrogation

Le droit d'eau fondé en titre du moulin de Brou situé sur la commune de Brou est définitivement

perdu.

L'arrêté préfectoral du 5 août 1818 portant règlement d'eau du moulin de Brou situé sur la commune

de Brou est abrogé.

PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - wwweure-et-loir.pref.gouv.frArticle 2 : Travaux

La commune de Brou, représentée par Monsieur MASSON Philippe, propriétaire des ouvrages du

moulin de Brou, est tenue de garantir le libre écoulement des eaux dans un délai de trois ans dans

le respect des résultats de l'étude de faisabilité de restauration de la continuité écologique réalisée,

à compter de la publication du présent arrêté.

Conformément à ses statuts, les travaux de restauration de la continuité écologique seront portés

par le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Restauration du bassin du Loir en Eure-et-Loir, au

titre de sa compétence GEMAPI, avec le soutien financier de ses partenaires.

Article 3 : Recours et droit des tiers

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans le

délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur ou à l'exploitant.

Pour les tiers, le délai de recours contentieux est de 1 an à compter de la publication ou de

l'affichage de la présente décision.

Le présent arrêté peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un

recours hiérarchique auprès du Ministre compétent. L'absence de réponse dans un délai de deux

mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui

peut être à son tour déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.

Article 4 : Publication

Le présent arrêté est notifié à la mairie de Brou, représentée par Monsieur MASSON Philippe, publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure-et-Loir ainsi que sur le site internet des

Services de l'État en Eure-et-Loir pendant une durée de 6 mois au moins.

Il'est affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de Brou. A l'issue de cet affichage, la

commune adresse le certificat d'affichage correspondant signé au service chargé de la police de

l'eau.

Article 5 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir, le Directeur Départemental des Territoires

d’Eure-et-Loir, le Maire de la commune de Brou, le Commandant du-Groupement de Gendarmerie

d'Eure-et-Loir, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité en Eure-et-Loir

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

CHARTRES, le { 3 1. 202%

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Le Chef du Service de la Gestion des Risques,

de l'Eau et de la Biodiversité

PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr