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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 133 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 133 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-133
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025 Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-04-15-00003 - Arrêté préfectoral portant la Martinique en
zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la
préservation de la ressource (8 pages) Page 4
Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet
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R02-2025-04-11-00008 - Arrêté portant modification du système
d'exploitation de vidéoprotection en zone urbaine de la ville de Trinité
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation,
de la citoyenneté et de l'Immigration
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funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres Ténélo (établissement
de Trinité) (2 pages) Page 105
3 DEAL
R02-2025-04-15-00003
Arrêté préfectoral portant la Martinique en zone
d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau
en vue de la préservation de la ressource
DEAL - R02-2025-04-15-00003 - Arrêté préfectoral portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource 4 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l’eau en vue de la
préservation de la ressource.
LE PRÉFET
Vu la directive européenne 2000-60 du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645;
Vu le code de la santé publique et notamment son titre Il ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code rural;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2212-2-5 relatif aux
compétences de la police municipale en termes de sûreté, sécurité et salubrité publiques ;
Vu le code pénal;
Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 modifié sur les eaux destinées à la
consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l’organisation de l'administration dans
le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de
déclaration prévues aux articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement pour la
protection de l’eau et des milieux aquatiques ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements d'Outre-mer et Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau
et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
n - Pa _: A = CO SAT 2AS L 27229 Énrs ds rances€ Sos = 1a2i20n0ore Lis sh 239 “sit Tslsenne Ds CA 7 19 72Q
S:3 : www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2025-04-15-00003 - Arrêté préfectoral portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource 5 Vu le décret 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique
de l’eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire
général de la préfecture de Martinique ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025 portant nomination de
M. Étienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le guide-circulaire de mai 2023 relatif à la mise en œuvre des mesures de restriction des
usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique ;
Vu l'arrêté préfectoral R02-2022-05-17-00004 du 17 mai 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin de la Martinique et
arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral R02-2023-02-09-00000002 relatif à fa composition, aux attributions et au
fonctionnement de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) de la Martinique ;
Vu l'arrêté-cadre RO2-2023-02-27-00003 du 27 février 2023 instituant les prescriptions à mettre
en œuvre en Martinique pour préserver les usages de l’eau en période de sécheresse :
Vu l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant
Sur le prélèvement d'eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection
de l'environnement ;
Vu l'arrêté RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires
régionales de la Martinique en matière d'administration générale :
Vu l'arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction,
en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des
installations classées pour la protection de l'environnement :
Vu l'avis émis le 10 avril 2025 par la MISEN réunie en comité sécheresse :
Considérant la dégradation de la situation hydrologique du bassin hydrographique de la
Martinique, et principalement la faiblesse des débits de certains cours d'eau, constatée par les
services de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique
et de la collectivité territoriale de Martinique ;
Considérant que les seuils correspondants aux débits d'objectif d'étiage ne sont pas respectés
notamment sur les rivières stratégiques pour la production d’eau potable et l'irrigation
agricole ;
Considérant la nécessité d'assurer une juste répartition de la ressource en eau, en conciliant les
usages anthropiques et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
ARRÊTE
ét ri tà las HILL TS UT
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ance Céder Taiiggheons LS JS à3
S 7e : www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2025-04-15-00003 - Arrêté préfectoral portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource 6 Article 1°: Mesures d’interdictions visant à limiter les usages de l'eau
Une zone d'alerte, dans laquelle sont prescrites des mesures fixées aux articles R.211-66 à R.211- 70 du code de l'environnement, est instituée sur l'ensemble du territoire de la Martinique.
Des mesures de gestion progressive sont ainsi définies afin de permettre de préserver au mieux les usages prioritaires de l'alimentation en eau potable de la population, de la santé et de la salubrité publique, de la sécurité civile ainsi que des besoins des milieux naturels aquatiques. Ne sont toutefois pas concernées par cet arrêté l'usage des eaux:
+ _ Pluviales récupérées dans des cuves à partir de surfaces imperméabilisées comme
les toitures ;
+ Usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires ;
+ Stockées dans des retenues déconnectées du milieu naturel (rivières, nappes).
Article 2 : Mesures de limitation des usages agricoles
Des mesures de limitation des usages agricoles sont instaurées dans toutes les zones hydrolo- giques de la Martinique définies par l'arrêté cadre sécheresse, à l'exception des bassins-versants suivants :
- la Capot et Grand-Rivière (Nord Atlantique)
- [a Roxelane (Nord Caraïbe)
- Oman (Sud)
Les mesures de restriction concernent uniquement les prélèvements effectués dans les cours d'eau et les nappes d'accompagnement. Elles ne s'appliquent pas aux prélèvements issus de forages en dehors des nappes d'accompagnement des cours d'eau.
Les irrigants équipés de compteurs et autorisés par arrêté préfectoral à effectuer des prélèvements temporaires destinés à l'agriculture, devront respecter des tours d'eau équilibrés conformes à ceux proposés par la Chambre d'Agriculture. Cette procédure de prélèvements est instaurée un jour sur deux, à l'exception du dimanche, dans une plage horaire fixée de 16h à 9h le lendemain matin, conformément à l'article 5.3.1 de l'arrêté cadre sécheresse.
Le lavage des fruits et légumes reste autorisé. La chambre d'agriculture transmet à la MISEN le relevé hebdomadaire des débits et durées de prélèvements de chaque irrigant.
Golf de l'Espérance : l’arrosage du terrain de golf est interdit entre 8 heures et 20 heures dans
un objectif de réduction de la consommation d'eau de 15 à 30%, dans la limite des prélèvements autorisés par l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° R02-2023-03-30-0002 du 30 mars 2023. Un registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement pour l'irrigation.
Article 3 : Mesure de gestion de la sécheresse hydrologique
1 - Dispositif pour le traitement des fuites sur les réseaux :
Les services responsables de la distribution de l'eau potable sur le territoire de chacune des 3 communautés d'agglomération mettent à disposition du public un dispositif permettant aux usagers de signaler les fuites sur les réseaux dont ils ont la charge :
SAUR
(Cap Nord, à l'exception des O5 96 61 98 44
communes de Trinité et du Robert)
= NUS ES re: PAR = ms Ua sd ee 2 2e am es once be Ut muet € 20 mn em Île -eSNrecie. Et A pe
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Sir: www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2025-04-15-00003 - Arrêté préfectoral portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource 7 SME smeaux.fr/info-reseau/
(CA Espace Sud & communes de 09 69 329722.
Trinité et du Robert )
ODYSSI
(CACEM)
Application OMIJO : www.omijo.app
| O5 96 71 20 10 www.odyssi.fr/signalement/form
Il - Respect des débits réservés :
Les préleveurs d'eau destinée à l'alimentation en eau potable doivent veiller à maintenir en aval du
point de prélèvement le débit minimum indiqué dans l'arrêté préfectoral individuel autorisant le
prélèvement. Par ailleurs, 3 jours ouvrés après la publication du présent arrêté, ces préleveurs
devront obligatoirement justifier auprès de la MISEN de l'utilisation de toute ressource
complémentaire de type forage afin de préserver au mieux le débit minimum d'eau en aval.
Afin de garantir l'alimentation de la population en eau potable, lorsque le débit à l’amont de
l'ouvrage de prélèvement est inférieur au débit de crise, le débit réservé est réduit de moitié, sans
toutefois être inférieur à 10 % du module.
La collectivité territoriale de Martinique est autorisée à prélever sur la rivière Lézarde, au profit de
la communauté d'agglomération de l'Espace Sud et de son exploitant la SME, jusqu'à 222 l/s sous
réserve que le débit réservé reste supérieur à 120 |/s, soit 10 % du module.
111 — Information :
La collectivité territoriale de Martinique, les communautés d'agglomérations et leurs
exploitants transmettent à la Misen et au SIDPC les données quotidiennes de production et de
distribution d'eau potable en précisant les débits de prélèvement et les volumes d'eau brute
prélevés quotidiennement dans les cours d'eau concernés ainsi que sur tous les forages mis en
service. Ils informent également sans délai de tout dispositif de planification des restrictions de
distribution mis en œuvre ainsi que du nombre d'abonnés concernés par les mesures de
restriction.
Les communautés d'agglomérations ou leurs exploitants informent leurs abonnés de la
planification quotidienne la plus réaliste possible des tours d'eau qui seront opérés sur leurs
territoires respectifs.
LV - Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) :
Les entreprises qui procèdent à des prélèvements d'eau nécessaires à leur process de
production, au titre d'une activité autorisée au titre de la législation sur les installations classées
pour la protection de l’environnement, mettent en œuvre toutes les mesures de réduction de
leur consommation d'eau, conformément aux dispositions de leur arrêté préfectoral
d'autorisation ou d'enregistrement. Les entreprises concernées doivent maintenir, en aval du
point de prélèvement, le débit minimum précisé dans l'arrêté individuel portant autorisation
d'exploiter.
Des dispositions spécifiques s'appliquent à certaines installations, relevant du régime de
l'autorisation ou de l'enregistrement, soumises aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3
juillet 2024 susvisé modifiant l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en
Arrats Sortantis Marsinic es an sans A'alares se
CNnON
SUITE 9
517. www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2025-04-15-00003 - Arrêté préfectoral portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource 8 période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des
installations classées pour la protection de l'environnement, et dont le prélèvement d'eau
autorisé est supérieur à 10 000 m° par an. Pour ces installations, un rapportage hebdomadaire
des consommations est effectué via le site GIDAF :
https://gidaf.developpement-durable.gouv.fr/
Article 4 : Tableau des restrictions selon le niveau d'alerte
P : Particuliers E : Entreprises C : Collectivités A : Agriculteurs
Actions Vigilance DOE < Seuil < DSA
Alimentation en eau
potable de la
population (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs, terrasses,
façades
imperméabilisées.
civile)
Arrosage des
pelouses, massifs Interdit de 8h à 20h Interdiction X|XI|XIX
fleuris
Arrosage des jardins sensBUIssr le grand public Interdit de 8h à 20h X | X| X] X potagers et les
collectivités Interdiction de remplissage pour les
Remplissage et aux règles de | Piscines de plus de 1m° sauf remise à niveau
vidange de piscines bon usage nécessaire au traitement de l'eau, et Interdiction X
privées d'économie | Premier remplissage si le chantier a débuté
d'eau avant les premières restrictions
Piscines ouvertes au soumise à remplissage, et x x
public autorisation auprès | vidange soumis à
de l'ARS autorisation ARS
Alerte renforcée Crise PlelclaA
DCR < Seuil < DOE Seuil < DCR
Pas de limitation sauf arrêté municipal ou EPCI spécifique X!IX| X| X
La vidange est Renouvellement,
Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par x|xl xl x
une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel.
Réservoirs eau
potable
Lavage de véhicules Sensibiliser le
et bateaux chez les grsné ns Interdit à titre privé à domicile X particuliers Se — , collectivités Lavage des bateaux SSI di . x , dans les aires nm Interdit X 4 bon usage portuaires ss , Es d'économie PE Far JE Lavage de véhicules dass Interdiction sauf avec du matériel haute Interdiction sauf | X | X| X] X par des pression et/ou avec un système équipé d'un impératif professionnels système de recyclage de l'eau. Exceptés les sanitaire
Interdiction de vidange des réservoirs d'eau potable sauf x x
nécessité justifiée par des raisons sanitaires
véhicules aux obligations réglementaires
sanitaire, alimentaire ou technique
St: : www.martinique.pref.gouv.fr
U1
DEAL - R02-2025-04-15-00003 - Arrêté préfectoral portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource 9 À igi Alerte renforcée Crise
Actions ee : plelclA DOE < Seuil < DSA DCR < Seuil < DOE Seuil < DCR
Alimentation des L'alimentation des fontaines publiques en circuit ouvert est x! xl x
fontaines publiques interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
Arrosage terrains de Interdiction (sauf arrosage de manière réduite au maximum pour
sport et espaces les terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu national ou X| X
verts international, sauf en cas de pénurie en eau potable).
Interdiction. Les
Interdiction d’arroser greens peuvent
le terrain de golf de 8 Réduction des toutefois être
heures à 20 heures de | volumes d'au moins | préservés, sauf en
façon à diminuer la 60 % par une cas de pénurie
Arrosage du golf F s h Fi - , P , consommation d’eau interdiction
d'eau potable, (Conformément ,
more sur le volume d’arroser les par un arrosage
hebdomadaire de 15 à fairways 7j/7 : réduit au strict |X X
golf et “ S ; à
soient 30% Interdiction nécessaire entre
Un registre de d'arroser le terrain | 20h00 et 8h00, et 2019-2024). ’ + è .
prélèvement doit être de golf à qui ne peut
rempli l'exception des représenter plus
hebdomadairement greens et départ de 30 % des
pour l'irrigation volumes
habituels
Mise en place de tours d’eau, 1 jour / 2 sauf
Irrigation des dimanche et de 16h à 9h à l'exception des Interdit
grandes cultures exclusions mentionnées à l’article 2 du
présent arrêté
Irrigation par
aspersion des Mise en place de tours d’eau, 1 jour / 2 sauf dimanche
cultures (aspersion et de 16h à 9h, à l'exception des exclusions mentionnées à X
sous frondaison par l’article 2 du présent arrêté
exemple)
Irrigation par
système d'irrigation Mise en place de
localisée (goutte à Autorisé et auto-limitation des tours d'eau, 1 jour x
goutte, micro- prélèvements {2 sauf dimanche
aspersion par et de 16h à 9h
exemple)
Prélèvement pour le . 4 _—_— _
P à Autorisé et auto-limitation des prélèvements X lavage de fruits
Irrigation des EL LE 21e
Autorisé et auto-limitation des prélèvements X cultures sous serres
Sensibiliser le
Autres usages grand public
domestiques non et les Interdiction X X| X
cités collectivités
Abreuvement des | °°* NS s es . bon usage Non pris en compte dans cet arrêté
X animaux
; -
d'économie
Utilisation des d'eau
points d'eau potable Interdiction XXI XI X
de bord de mer mis
VIT LE {L
renpe la Mtacuir
Tsisonnres 3:00 2] [VA]te] (pr») (e]
572 : www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2025-04-15-00003 - Arrêté préfectoral portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource 10 Alerte renforcée ise ert orc Cri clA Vigilance
DCR < Seuil < DOE Seuil < DCR BEUQRS DOE < Seuil < DSA
à disposition du
public
Report des travaux sauf :
nd * situation d'assec total ; Limitation au * à ET
. : pour des raisons de sécurité ;
Travaux en Cours maximum des risques ; . - . * dans le cas d'une restauration, XX) XI X d'eau. de perturbation des , sa . renaturation du cours d'eau.
milieux aquatiques. métal : à ù déclaration au service de police de
l'eau de la DEAL
Toutes ICPE : Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire
ou lié à la sécurité publique. X
Exploitation des | Sensibiliser les | Se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de installations classées | exploitants | la ressource en eau prévues dans leurs autorisations
pour la protection ICPE aux administratives et dans les arrêtés complémentaires.
de règles de bon | ICPE autorisées à prélever > 10 000 m’/an et soumises à l'arrêté
l’environnement usage d’éco- | ministériel du 30/06/23 (ICPE). nomie d'eau Réduction de 10 % | Réduction de 25 %
. . des prélèvements* | des prélèvements* Réduction de 5 % La pportage is x
des prélèvements* .
F hebdomadaire des | hebdomadaire des consommations consommations
+calceul selon les modalités prévues par l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 SUSVISÉ
Article 5 : Durée de validité
Le délai de validité du présent arrêté est fixé à six (6) mois à compter de sa publication. Il
pourra être renouvelé ou adapté selon la situation hydrologique et météorologique.
Article 6 : Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont réprimées par une contravention de
5ème classe prévue à l'article R.216-9 du code de l'environnement.
Article 7 : Exécution et publicité
La secrétaire générale de la préfecture de Martinique, la directrice générale de l'agence
régionale de la santé, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le
directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le directeur départemental de la
sécurité publique, le général commandant la gendarmerie nationale, le président du conseil
exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, les présidents des communautés d'agglomérations, le directeur général d'ODYSSI, le directeur de la SME, le directeur de la SAUR
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Celui-ci sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis aux maires, aux présidents des communautés d'agglomération, au président de la chambre d'agriculture de
7 — — = _ . : = .—_ es ->z 22. 2 3 2--.-2 D'un
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Î-2 waww.martinique.oref.gouv.fr
DEAL - R02-2025-04-15-00003 - Arrêté préfectoral portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource 11 la Martinique et au président de la Chambre
pour affichage.
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de commerce et de l'industrie de la Martinique
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DEAL - R02-2025-04-15-00003 - Arrêté préfectoral portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource 12 Préfecture de la Martinique
R02-2025-04-11-00026
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
AUTOS GM COMPTOIR KIA
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00026 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement AUTOS GM COMPTOIR KIA 13 E =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement
« AUTOS GM COMPTOIR KIA»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n°20231102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251: et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection:;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-10-00006 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande déposée par M. Jean-Noël DE REYNAL, directeur de l'établissement « AUTOS GM
COMPTOIR KIA» sis Acajou Nord au Lamentin en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection comprenant 3 caméras extérieures, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30
janvier 2025;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
20 mars 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00026 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement AUTOS GM COMPTOIR KIA 14 ARRÊTE
Article er : M. Jean-Noël DE REYNAL, directeur de l'établissement « AUTOS GM COMPTOIR KIA» est
autorisé pour Une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer un système de vidéoprotection comprenant 3 caméras extérieures, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240128.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- En l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l’affichette mentionnera :
* l'identité et les coordonnées du responsable du système,
* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
* le durée de conservation,
* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère
personnel,
* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4: Le responsable de ia mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le PDG, le directeur général et le
directeur.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et
habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou
zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 251, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 2537
etR. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tet :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouvfr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00026 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement AUTOS GM COMPTOIR KIA 15 Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au directeur de l'établissement « AUTOS GM COMPTOIR KIA » et fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Conformément aux dispositions des articles R 421 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wuitelerecours.fr
Préfecture de là Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00026 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement AUTOS GM COMPTOIR KIA 16 Préfecture de la Martinique
R02-2025-04-11-00010
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
AUTOS GM PARKING AERIEN
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00010 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement AUTOS GM PARKING AERIEN 17 ŒE =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement
« AUTOS GM PARKING AERIEN»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L2551etR 25113 R 253-4;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 2511 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
Caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique:
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection:
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00006 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande déposée par M. Jean-Noël DE REYNAL, directeur de l'établissement « AUTOS GM
PARKING AERIEN» sis Acajou Nord au Lamentin en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection comprenant 12 caméras extérieures , ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
30 janvier 2025;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
20 mars 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi:
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00010 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement AUTOS GM PARKING AERIEN 18 ARRÊTE
Article 1er : M. Jean-Noël DE REYNAL, directeur de l'établissement « AUTOS GM PARKING AERIEN» est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 12 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20240129.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'’affichette mentionnera :
+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,
* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
* le durée de conservation,
* l'existence du droit de demander au responsable du système, Un accès aux données à
caractère
personnel,
* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le PDG, le directeur général et le
directeur.
Article 6: En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et
habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou
zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-
et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00010 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement AUTOS GM PARKING AERIEN 19 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé M. Jean-Noël DE REYNAL, directeur de l'établissement « AUTOS GM PARKING
AERIEN » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique.
Fort-de-France, le | AVR 2085
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Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wuwtelerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00010 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement AUTOS GM PARKING AERIEN 20 Préfecture de la Martinique
R02-2025-04-11-00027
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
AUTOS GM PIECES DETACHEES
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00027 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement AUTOS GM PIECES DETACHEES 21 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement
« AUTOS GM PIECES DETACHEES »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L2551etR2511àR 253-4;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 2511 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique:
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique; LA
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique:
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 Juin 2024, portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection:
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-10-00006 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande déposée par M. Jean-Noël DE REYNAL, directeur de l'établissement « AUTOS GM PIECES
DETACHEES » sis Acajou Nord au Lamentin en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection comprenant 14 caméras intérieures et 2 caméras extérieures , ayant fait l'objet d’un
récépissé de dépôt le 30 janvier 2025;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
20 mars 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi:
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00027 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement AUTOS GM PIECES DETACHEES 22 ARRÊTE
Article 1er : M. Jean-Noël DE REYNAL, directeur de l'établissement « AUTOS GM PIECES DETACHEES »
est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 14 caméras
intérieures de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20240123.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l’application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,
* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
+ la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
-« le durée de conservation,
+ l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNiL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le PDG, le directeur général et le
directeur.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et
habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou
zonale oùil est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système où de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-
et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00027 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement AUTOS GM PIECES DETACHEES 23 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé M. Jean-Noël DE REYNAL, directeur de l'établissement « AUTOS GM PIECES
DETACHEES » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique.
Fort-de-France, le 11
AR 1075
Conformément aux dispositions des articles R 42141 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wutelerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00027 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement AUTOS GM PIECES DETACHEES 24 Préfecture de la Martinique
R02-2025-04-11-00028
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
CARREFOUR OCEANIS
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00028 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement CARREFOUR OCEANIS 25 E =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement
« CARREFFOUR OCEANIS »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 àL2551etR 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique:
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection:;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00006 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande déposée par M. Bruce DE JAHAM, directeur de l'établissement « CARREFOUR
OCEANIS » sis Lieu-dit Gaschette - Le Robert, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection portant sur un périmètre vidéoprotégé, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 30 janvier 2025;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
20 mars 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - 8P 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00028 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement CARREFOUR OCEANIS 26 ARRÊTE
Article er : M. Bruce DE JAHAM, directeur de l'établissement « CENTRE COMMERCIAL OCEANIS » est
autorisé pour Une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer Un système de vidéoprotection portant sur un périmètre vidéoprotégé, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250014.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 Jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionneràa :
* l'identité et les coordonnées du responsable du système,
* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
* le durée de conservation,
* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données
caractère personnel,
* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le directeur de magasin, le directeur
adjoint, le responsable sécurité, le responsable des ressources humaines, les chefs de caisse, les
agents de la société privée de sécurité affectés à la vidéoprotection et le chef de poste de la
société privée de sécurité.
Article 6: En application du troisième alinéa du It! de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et
habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou
zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 2534
et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de là Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :0S 96 39 36 00 - www.martinique.pref gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00028 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement CARREFOUR OCEANIS 27 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé au directeur de l'établissement « CARREFOUR OCEANIS » et
fera l’objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 1 1 AVR 209
Pour le Pi fe;
Le Sous-préfe
Paul.
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wutelerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00028 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement CARREFOUR OCEANIS 28 Préfecture de la Martinique
R02-2025-04-11-00025
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
CENTRE COMMERCIAL OCEANIS
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00025 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement CENTRE COMMERCIAL OCEANIS 29 EE =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement
« CENTRE COMMERCIAL OCEANIS »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 2551 etR 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n°20231102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251: et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique: LA
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique:
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection:;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00006 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique:
Vu la demande déposée par M. Bruce DE JAHAM, directeur de l'établissement « CENTRE COMMERCIAL
OCEANIS » sis Lieu-dit Gaschette - Le Robert, en vue d'obtenir l’autorisation d'installer un système
de vidéoprotection portant sur un périmètre vidéoprotégé, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 30 janvier 2025;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
20 mars 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus:
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00025 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement CENTRE COMMERCIAL OCEANIS 30 ARRÊTE
Article 1er : M. Bruce DE JAHAM, directeur de l'établissement « CENTRE COMMERCIAL OCEANIS » est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer un système de vidéoprotection portant sur un périmètre vidéoprotégé, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250013.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l’affichette mentionnera :
-*Fidentité-et les coordonnées du responsable du système, "°°" ——
+ les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
* le durée de conservation,
* l'existence du droit de demander au responsable du système, Un accès aux données à
caractère personnel,
* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le directeur de magasin, le directeur
adjoint, le responsable sécurité, les agents de la société privée de sécurité affectés à la
vidéoprotection et le chef de poste de la société privée de sécurité.
Article 6: En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée,
l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et
habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou
zonale oùil est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5,R, 2537
et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00- www.märtinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00025 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement CENTRE COMMERCIAL OCEANIS 31 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé au directeur de l'établissement « CENTRE COMMERCIAL
OCEANIS » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique.
Fort-de-France, le 1 1 AVR 2085
pour le#réfet et par délégati
Le Sous#préfet, Dit cteur de
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours. fr
Préfecture de la Martinique -rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX
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Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00025 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement CENTRE COMMERCIAL OCEANIS 32 Préfecture de la Martinique
R02-2025-04-11-00020
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
COMPAGNIE 3H
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00020 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement COMPAGNIE 3H 33 EE =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement
« COMPAGNIE 3H »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2551 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00006 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande déposée par M. Josué CLEON, responsable technique de l'établissement « COMPAGNIE
3H »sis lôtissement les Hauts de Californie au Lamentin en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection comprenant 32 caméras extérieures , ayant fait l'objet d’un récépissé de
dépôt le 30 janvier 2025;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
20 mars 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - wwwmartinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00020 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement COMPAGNIE 3H 34 ARRÊTE
Article er: M. Josué CLEON, responsable technique de l'établissement « COMPAGNIE 3H » est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 32 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20240125,
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l’affichette mentionnera :
+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,
* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
+ la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
+ le durée de conservation,
* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le président, le responsable
technique et la directrice générale.
Article 6: En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et
habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale où
zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles E 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 2534
et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.mnartinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00020 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement COMPAGNIE 3H 35 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au responsable technique de l'établissement « COMPAGNIE 3H » et fera
l'objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 1 1 AVR 2095
- délégation,
pa ke inet
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wuwtelerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00020 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement COMPAGNIE 3H 36 Préfecture de la Martinique
R02-2025-04-11-00007
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
DIALIM - CARREFOUR MARKET CASE PILOTE
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement DIALIM - CARREFOUR MARKET CASE PILOTE 37 PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement
« DIALIM (CARREFOUR MAKET CASE-PILOTE) »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral n° R0O2-2025-02-10-00006 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande déposée par M. Daniel FIGUEIRO, directeur technique de l'établissement « DIALIM
(CARREFOUR MAKET CASE-PILOTE)» sis 9 lôtissement Plate Forme à Case-Pilote en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection comprenant 40 caméras intérieures, ayant
fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 30 janvier 2025;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
20 mars 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement DIALIM - CARREFOUR MARKET CASE PILOTE 38 ARRÊTE
Article 1er : M. Daniel FIGUEIRO, directeur technique de l'établissement « DIALIM (CARREFOUR MAKET
CASE-PILOTE) » est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 40
caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20240122.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l’affichette mentionneràa :
+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,
* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSl),
+ la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
* le durée de conservation,
+ f'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
* le droit d'introduire une réciamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable technique Retail
Martinique, le responsable technique et sécurité et le directeur technique.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et
habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou
zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 251, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253
et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique. pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement DIALIM - CARREFOUR MARKET CASE PILOTE 39 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au responsable technique de l'établissement « DIALIM (CARREFOUR MAKET
CASE-PILOTE) » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique.
Fort-de-France, le 11 AVR 20%
gt par délégatig e Pr£
Pour! t, Directeur de Le Sous-préfe
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wntelerecours.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement DIALIM - CARREFOUR MARKET CASE PILOTE 40 Préfecture de la Martinique
R02-2025-04-11-00017
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
GLISS
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00017 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement GLISS 41 EE =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement « GLISS »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 2551 et R 25113 R 253-4;
Vu le décret n°20231102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique; LA
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 Juin 2024, portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00006 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande déposée par M. Rodolphe MONROUX, président de l'établissement « GLISS » sis Espace
Laouchez - Les Hauts de Californie au Lamentin en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection comprenant 5 caméras interieures et 1 caméra extérieure, ayant fait l'objet d’un
récépissé de dépôt le 30 janvier 2025;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
20 mars 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00017 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement GLISS 42 ARRÊTE
Article 1er: M. Rodolphe MONROUX, président de l'établissement « GLISS » est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système
de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 5 caméras intérieures et d’ 1 caméra
extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20240120.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
-en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,
+ les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
* le durée de conservation,
+ l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
Caractère personnel
+ le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le président, l'associé et le directeur
associé,
Article 6: En application du troisième alinéa du lil de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et
habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou
zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise oÙ qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 2531 à L 253-5, R. 2537
et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - 8P 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :0S 96 39 36 00 - www martinique.pref gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00017 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement GLISS 43 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au président de l'établissement « GLISS » et fera l’objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 1 1
AVR. 2035
ar délégaÿion,
AP eur de £ binet
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wtelerecou rs.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00017 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement GLISS 44 Préfecture de la Martinique
R02-2025-04-11-00015
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
MADISEC CENTRE COMMERCIAL
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00015 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement MADISEC CENTRE COMMERCIAL 45 EE =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraterriité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement
« MADISEC (CENTRE-COMMERCIAL) »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 2511 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection:;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-10-00006 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande déposée par M. Frédéric NOUGUE , directeur technique et immobilier de l'établissement
« MADISEC (CENTRE-COMMERCIAL) » sis 9 lôtissement Plate Forme à Case-Pilote en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection comprenant 4 caméras intérieures et 8
caméras extérieures, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 janvier 2025;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
20 mars 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouvfr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00015 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement MADISEC CENTRE COMMERCIAL 46 ARRÊTE
Article Ter: M. Frédéric NOUGUE, directeur technique et immobilier de l'établissement « MADISEC
(CENTRE-COMMERCIAL) » est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et
composé 4 caméras intérieures et de 8 caméras extérieures, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240121.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 Jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l’affichette mentionneràa :
* l'identité et les coordonnées du responsable du système,
* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
+ le durée de conservation,
* l'existence du droit de demander au responsable du système, Un accès aux données à
caractère personnel,
* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le responsable technique de
sécurité, le gestionnaire locatif et le directeur technique immobilier.
Article 6: En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et
habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou
zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253
et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00015 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement MADISEC CENTRE COMMERCIAL 47 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont Un exemplaire sera adressé au directeur technique et immobilier de l'établissement
« MADISEC (CENTRE-COMMERCIAL)» et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers, La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wuntelerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00015 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement MADISEC CENTRE COMMERCIAL 48 Préfecture de la Martinique
R02-2025-04-11-00011
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
MERCEDES
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00011 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement MERCEDES 49 E =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement
« MERCEDES»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L2551etR2511àR 253-4;
Vu le décret n°20231102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique:
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique; /
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique:
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection:
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00006 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique:
Vu la demande déposée par M. Jean-Noël DE REYNAL, directeur de l'établissement « MERCEDES» sis
Acajou Nord au Lamentin en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
comprenant 8 caméras extérieures, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 janvier 2025:
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
20 mars 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi:
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouvfr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00011 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement MERCEDES 50 ARRÊTE
Article 1er : M. Jean-Noël DE REYNAL, directeur de l'établissement « MERCEDES» est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un
système de vidéoprotection comprenant 8 caméras extérieures, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240132.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l’affichette mentionnera :
* l'identité et les coordonnées du responsable du système,
+ les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
* le durée de conservation,
* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le président directeur général, le
directeur général et le directeur.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et
habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou
zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 2531
et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00011 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement MERCEDES 51 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au directeur de l'établissement « MERCEDES » et fera l'objet d'une insertion
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 1
1 AR. 2075
ét et par délégaÿion, Pour le Pr )
et, Directeur de gâbinet Le Sous-pr
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site vnutelerecours. fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00011 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement MERCEDES 52 Préfecture de la Martinique
R02-2025-04-11-00016
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
PHARMACIE DU TOMBOLO
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00016 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement PHARMACIE DU TOMBOLO 53 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement
« PHARMACIE DU TOMBOLO »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 2554 et R 2511 à R 253-4;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection:;
Vu l'arrêté préfectoral n° R0O2-2025-02-10-00006 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande déposée par Mme Capucine HERBIN-GLUCHOWSKI, gérante de l'établissement
« PHARMACIE DU TOMBOLO » sis 25 rue Victor Schoelcher à Sainte-Marie en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection comprenant 21 caméras intérieures et 1
caméra extérieure , ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 janvier 2025;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
20 mars 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00016 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement PHARMACIE DU TOMBOLO 54 ARRÊTE
Article 1er: Mme Capucine HERBIN-GLUCHOWSKI, gérante de l'établissement « PHARMACIE DU
TOMBOLO » est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 21
caméras intérieures et d' 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20240133.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information Judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
-en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,
* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
* le durée de conservation,
* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
+ le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : La personne habilitée à accéder aux images est : la gérante.
Article 6 : En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et
habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou
zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l‘intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, E 2531 à L 253-5, R. 2534
et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouvfr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00016 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement PHARMACIE DU TOMBOLO 55 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à la gérante de l'établissement « PHARMACIE DU
TOMBOLO» et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique.
Fort-de-France, le
{1 AVR 2)
pour le Pré Le Sous-PTÉ
cd fhal-François SCHIRA
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires où de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wWiwwtelerecou OL rsfr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00016 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement PHARMACIE DU TOMBOLO 56 Préfecture de la Martinique
R02-2025-04-11-00023
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
SAGRP-DOMCASH
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00023 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement SAGRP-DOMCASH 57 Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement
« SAGRP-DOMCASH »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 2511 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection:;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-10-00006 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande déposée par Mme Evelyne ROSETTE, directrice générale de l'établissement « SAGRP-
DOMCASH » sis Z.I Place d'Armes au Lamentin en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection comprenant 14 caméras intérieures et 5 caméra extérieure , ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 30 janvier 2025;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
20 mars 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00023 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement SAGRP-DOMCASH 58 ARRÊTE
Article 1er : Mme Evelyne ROSETTE, directrice générale de l'établissement « SAGRP-DOMCASH » » est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 14 caméras
intérieures et d’5 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20240062.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l’affichette mentionneràa :
* l'identité et les coordonnées du responsable du système,
* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
* le durée de conservation,
* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : la directrice générale et le directeur.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et
habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou
zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 2514, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 2534
et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
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Tel :05 96 39 36 O0 - www.martinique.pref.gouvfr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00023 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement SAGRP-DOMCASH 59 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à la directrice générale de l'établissement « SAGRP-DOMCASH » et fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 1 1 AR
2085
Préfet ct
Lis SCHIRA
Pour le
Pa
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wvnitelerecours fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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R02-2025-04-11-00018
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
SHOP AUTO KERLYS
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00018 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement SHOP AUTO KERLYS 61 E =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraterriité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement
« SHOP AUTO KERLYS»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2551 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 2511 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection:;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-10-00006 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique:
Vu la demande déposée par M. Dimitri BLANCHARD, directeur de l'établissement « SHOP AUTO
KERLYS» sis KERLYS 2 Dillon à Fort-de-France en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection comprenant 6 caméras interieures et 2 caméras extérieures, ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 30 janvier 2025;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
20 mars 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouvifr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00018 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement SHOP AUTO KERLYS 62 ARRÊTE
Article 1er : M. Dimitri BLANCHARD, directeur de l'établissement « SHOP AUTO KERLYS» est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un
système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 6 caméras intérieures et d’2
caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20240116.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
* l'identité et les coordonnées du responsable du système,
* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
+ la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
-* le durée de conservation,
+ l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel
* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le président, le directeur et
l'assistant commande.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et
habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou
zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 2531 à L 253-5, R. 2537
et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
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Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00018 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement SHOP AUTO KERLYS 63 Article T1 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au directeur de l'établissement « SHOP AUTO KERLYS» et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wuutelerecou rS.fT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00018 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement SHOP AUTO KERLYS 64 Préfecture de la Martinique
R02-2025-04-11-00012
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
SOCOCAZ MARVEL
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00012 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement SOCOCAZ MARVEL 65 EE =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraterrrité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement
« SOCOCAZ MARVEL»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2551 et R 2511 à R 253-4;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 2511 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection:
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00006 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique:
Vu la demande déposée par M. Jean-Noël DE REYNAL, directeur de l'établissement « SOCOCAZ
MARVEL» sis lôtissement Marvel Acajou au Lamentin en vue de d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection comprenant 7 caméras extérieures, ayant fait l’objet d'un récépissé de
dépôt le 30 janvier 2025;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
20 mars 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouvfr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00012 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement SOCOCAZ MARVEL 66 ARRÊTE
Article 1er: M. Jean-Noël DE REYNAL, directeur de l'établissement « SOCOCAZ MARVEL» est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un
système de vidéoprotection comprenant 7 caméras extérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240115.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
-en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l’affichette mentionnera :
+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,
* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
«le durée de conservation,
+ l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le président directeur général, le
directeur général et le directeur.
Article 6: En application du troisième alinéa du Il de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et
habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou
zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 25141, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 2537
et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www. martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00012 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement SOCOCAZ MARVEL 67 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au directeur de l'établissement « SOCOCAZ MARVEL» » et fera l’objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 1 1 AVR 205
féaation,
- Se cs
kançois SCHIRA
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site uuntelerecours.fr
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Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00012 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement SOCOCAZ MARVEL 68 Préfecture de la Martinique
R02-2025-04-11-00006
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
SPEEDOM DUCOS
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement SPEEDOM DUCOS 69 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraterriité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement
« SPEEDOM DUCOS»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 255 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection:;
Vu l'arrêté préfectoral n° R0O2-2025-02-10-00006 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande déposée par M. Thierry HUYGHUES-DESPOINTES, gérant de l'établissement « SPEEDOM
DUCOS» sis Z.I de Champigny à DUCOS en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection comprenant 5 intérieures et 1 caméras extérieure, ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt le 30 janvier 2025;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
20 mars 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement SPEEDOM DUCOS 70 ARRÊTE
Article 1er: M. Thierry HUYGHUES-DESPOINTES, gérant de l'établissement « SPEEDOM DUCOS» est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer un système de vidéoprotection comprenant 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240130.
Article 2: Hormis le cas d'üne enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
-en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l’affichette mentionnera :
* l'identité et les coordonnées du responsable du système,
* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
+ le durée de conservation,
* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le gérant et le responsable
technique et informatique.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et
habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou
zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manguement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 2534 à L 253-5, R. 2531
et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www. martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement SPEEDOM DUCOS 71 Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au gérant de l'établissement « SPEEDOM DUCOS» et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 1 1 AVR 2075
pour le P
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wnutelerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement SPEEDOM DUCOS 72 Préfecture de la Martinique
R02-2025-04-11-00024
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de la CLINIQUE DE
L'ANSE COLAS
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00024 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la CLINIQUE DE L'ANSE COLAS 73 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection
de la « CLINIQUE DE L'ANSE COLAS »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2551 etR 25113 R 253-4;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique:
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection:;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00006 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande déposée par Mme Précilia LELEU, directrice de la « CLINIQUE DE L'ANSE COLAS » sise 7
rue Petit Tamarin à Schoelcher en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection comprenant 13 caméras intérieures et 8 caméras extérieures, ayant fait l’objet d’un
récépissé de dépôt le 30 janvier 2025;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
20 mars 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi:
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00024 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la CLINIQUE DE L'ANSE COLAS 74 ARRÊTE
Article Ter : Mme Précilia LELEU, directrice de la « CLINIQUE DE L'ANSE COLAS » est autorisée pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un
système de vidéoprotection à l‘adresse sus-indiquée et composé de 13 caméras intérieures et 8
caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20250012.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l‘affichette mentionnera :
* l'identité et les coordonnées du responsable du système,
* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
* la base juridique, soït mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
+ le durée de conservation,
+ l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel
* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : lattachée de direction, le
responsable technique et sécurité et la directrice du site.
Article 6: En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et
habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou
zonale oùil est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 251, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 2534 à L 253-5, R. 2534
et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tei :05 96 3S 36 O0 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00024 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la CLINIQUE DE L'ANSE COLAS 75 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à la directrice du site et fera l'objet d’une insertion au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 1 1 AVR. 2075
Pour le Préfet ct ar délégatig
Conformément aux dispositions des articles R 421 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wiuwtelerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouvfr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00024 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la CLINIQUE DE L'ANSE COLAS 76 Préfecture de la Martinique
R02-2025-04-11-00014
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de la SAS HÉRITIERS
CRASSOUS DE MEDEUIL
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00014 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la SAS HÉRITIERS CRASSOUS DE MEDEUIL 77 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la
« SAS HERITIERS CRASSOUS DE MEDEUIL»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251: et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-10-00006 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande déposée par M. BECHEAU Emmanuel, directeur de la « SAS HERITIERS CRASSOUS DE
MEDEUILL » sise Distillerie de Fonds-Préville au Macouba en vue d'obtenir l'autorisation d‘'installer un
système de vidéoprotection comprenant 8 caméras intérieures et 13 caméras extérieures, ayant fait
l'objet d’un récépissé de dépôt le 30 janvier 2025;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
20 mars 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00014 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la SAS HÉRITIERS CRASSOUS DE MEDEUIL 78 ARRÊTE
Article 1er: M. BECHEAU Emmanuel, directeur de la « SAS HERITIERS CRASSOUS DE MEDEUIL » est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer Un système de vidéoprotection comprenant 8 caméras intérieures et 13 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20240105.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
-en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l’affichette mentionnera :
+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,
+ les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
+ le durée de conservation,
+ l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article S : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le directeur, la responsable tourisme
et boutique et la responsable QHSE-RSE.
Article 6: En application du troisième alinéa du IH de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et
habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou
zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 2531 à L 253-5,R. 253
et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouvfr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00014 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la SAS HÉRITIERS CRASSOUS DE MEDEUIL 79 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant le
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé au directeur de la « SAS HERITIERS CRASSOUS DE MEDEUIL »
et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le
CIOOETEES Pour le
Le Saus-. "CICL, wircet
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wuwwtelerecours. fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00014 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la SAS HÉRITIERS CRASSOUS DE MEDEUIL 80 Préfecture de la Martinique
R02-2025-04-11-00013
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l' ÉTUDE
NOTARIALE SÉBASTIEN TRIPET ET JULIEN MARRY
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00013 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l' ÉTUDE NOTARIALE SÉBASTIEN TRIPET ET JULIEN MARRY 81 E =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l’« ETUDE NOTARIALE SEBASTIEN TRIPET ET JULIEN MARRY»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255 et R 251-1 à R 253-4;:
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral n° R0O2-2025-02-10-00006 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande déposée par M. Sébastien TRIPET, gérant de l’« ETUDE NOTARIALE SEBASTIEN TRIPET
ET JULIEN MARRY» sise 11 allée des Moubins - Mansarde Catalogne au Robert en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection comprenant 2 caméras extérieures, ayant
fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 janvier 2025;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
20 mars 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00013 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l' ÉTUDE NOTARIALE SÉBASTIEN TRIPET ET JULIEN MARRY 82 ARRÊTE
Article 1er: M. Sébastien TRIPET, gérant de l'« ETUDE NOTARIALE SEBASTIEN TRIPET ET JULIEN
MARRY» est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer Un système de vidéoprotection comprenant 2 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240119.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information Judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l’affichette mentionnera :
+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,
* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
+ la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
* le durée de conservation,
+ l'existence du droit de demander au responsable du système, Un accès aux données à
caractère personnel,
* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : les notaires et le cadre.
Article 6: En application du troisième alinéa du lil de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et
habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou
zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manguement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, E 251-3, L 252-6, L 25311 à L 253-5, R. 2537
et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00013 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l' ÉTUDE NOTARIALE SÉBASTIEN TRIPET ET JULIEN MARRY 83 Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant le
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé au gérant de l'« ETUDE NOTARIALE SEBASTIEN TRIPET ET
JULIEN MARRY» et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique.
Fort-de-France, le 11 AVR. 2075
Pour |
Le Sous
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible 3 partir du site wnutelerecours.fr
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Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00013 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l' ÉTUDE NOTARIALE SÉBASTIEN TRIPET ET JULIEN MARRY 84 Préfecture de la Martinique
R02-2025-04-11-00019
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
HOTEL DE LA GALLERIA
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00019 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement HOTEL DE LA GALLERIA 85 EE =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement
« HOTEL DE LA GALLERIA»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 255 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 2511 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00006 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande déposée par M. Stéphanne CELLAMEN, directeur d'exploitation de l'établissement
« HOTEL DE LA GALLERIA» sis Centre commercial la Galléria au Lamentin en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection comprenant 7 caméras interieures et 1
caméra extérieure, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 janvier 2025;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
20 mars 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00019 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement HOTEL DE LA GALLERIA 86 ARRÊTE
Article 1er: M. Stéphanne CELLAMEN, directeur d'exploitation de l'établissement « HÔTEL DE LA
GALLERIA» est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé de 7
caméras intérieures et d’ 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20240126.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par Une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
-en l’application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
* l'identité et les coordonnées du responsable du système,
+ les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
+ la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
* le durée de conservation,
+ l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
+ le droit d'introduire une réclamation auprès de là CNIL.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le directeur d'exploitation, le
direcetur général et le service de sécurité.
Article 6: En application du troisième alinéa du II de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et
habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou
zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être rétiréé en cas de
manquement aux dispositions des articles L 2514, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5,R. 2537
et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
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Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00019 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement HOTEL DE LA GALLERIA 87 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au directeur d'exploitation de l'établissement « HOTEL DE LA GALLERIA» et
fera l’objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 1 1 AVR.
2075
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site WWwwtelerecou É rs.fr
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Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00019 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement HOTEL DE LA GALLERIA 88 Préfecture de la Martinique
R02-2025-04-11-00022
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection en zone urbaine de
la ville de Sainte-Anne
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00022 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection en zone urbaine de la ville de Sainte-Anne 89 E =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection
en zone urbaine de la « Ville de Sainte-Anne»
comprenant 8 caméras
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2551 etR 25113 R 253-4;
Vu le décret n°20231102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à Caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs
;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA, SOUS-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection:;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00006 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande la demande d'autorisation d'installation du système de vidéoprotection présentée par
M. le maire de la ville de Sainte-Anne comprennant 8 caméras, ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt
le 30 janvier 2025;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
20 mars 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00022 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection en zone urbaine de la ville de Sainte-Anne 90 ARRÊTE
Article er : Monsieur Jean-Michel GEMIEUX, maire de la ville de Sainte-Anne, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système
de vidéoprotection de la ville en zone urbaine, comprennant 8 caméras, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous 1e numéro 20250003.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
-en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,
* les finalités visées par le système {issues de art L. 251-2 du CSI),
* la base juridique, soit mention des articles EL. 251-2 et suivants du CS,
+ le durée de conservation,
+ l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux donnée
caractère personnel,
* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4: Le responsable de là mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Monsieur le maire et les policiers
Municipaux.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et
habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou
zonale oÙ il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en ças de
manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 2531 à L 253-5,R. 2531
et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tei :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00022 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection en zone urbaine de la ville de Sainte-Anne 91 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à M. le maire de la ville de Sainte-Anne et fera l'objet d’une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le
is SCHIRA 4 " paul-Franço
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires où de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site vie lerecours. fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00022 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection en zone urbaine de la ville de Sainte-Anne 92 Préfecture de la Martinique
R02-2025-04-11-00021
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection en zone urbaine de
la Ville du Carbet
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00021 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection en zone urbaine de la Ville du Carbet 93 ŒE =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection
en zone urbaine de la « Ville du Carbet»
comprenant 10 caméras
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 2551 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00006 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande la demande d'autorisation d'installation du système de vidéoprotection présentée par
M. le maire de la ville du Carbet comprenant 10 caméras, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30
janvier 2025;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
20 mars 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de là Martinique -rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00021 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection en zone urbaine de la Ville du Carbet 94 ARRÊTE
Article Ter : Monsieur Jean-Claude ECANVIL, maire de la ville du Carbet, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de
vidéoprotection de la ville en zone urbaine, comprennant 10 caméras, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250002.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l’affichette mentionnera :
+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,
* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSi),
* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
+ le durée de conservation,
+ l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données
caractère personnel,
* le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Monsieur le maire, le chef de Ia
police municipale, le policier municipal et la directrice générale des services.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et
habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départèementale, régionale ou
zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 251, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 2531
et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00021 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection en zone urbaine de la Ville du Carbet 95 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M. le maire de la ville du Carbet et fera l'objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
”paul-François SCHIRA
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wunitelerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00021 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection en zone urbaine de la Ville du Carbet 96 Préfecture de la Martinique
R02-2025-04-11-00008
Arrêté portant modification du système
d'exploitation de vidéoprotection en zone
urbaine de la ville de Trinité
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00008 - Arrêté portant modification du système d'exploitation de vidéoprotection en zone urbaine de la ville de Trinité 97 ŒE =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraterrriité
Arrêté n°
portant modification du système d'exploitation de vidéoprotection
en zone urbaine de la « Ville de Trinité»
comprenant 12 caméras
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2554 et R 2511 à R 253-4;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB/SEC/02/07/2021-047 du 2 juillet 2021, portant autorisation du système
de vidéoprotection en zone urbaine de la ville de Trinité, comprenant 11 caméras;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral n° R0O2-2025-02-10-00006 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection portant sur l'ajout d'une caméra
présentée par Mme. le maire de la ville de Trinité, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 janvier
2025;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
20 mars 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouvfr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00008 - Arrêté portant modification du système d'exploitation de vidéoprotection en zone urbaine de la ville de Trinité 98 ARRÊTE
Article 1er : Madame Patricia TELLE, maire de la ville de Trinité, est autorisée pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du
système de vidéoprotection de la ville en zone urbaine, comprenant désormais 12 caméras,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240130.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de ia présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
-en l’application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l’affichette mentionnera :
* l'identité et les coordonnées du responsable du système,
* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSl),
* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
* le durée de conservation,
* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: Madame le maire, le chef des
services de la police municipale, l'adjoint au chef de la police municipale et le responsable du
service informatique.
Article 6: En application du troisième alinéa du HI de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et
habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou
zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en ças de
manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 291-3, L 252-6, E 253-1 à L 253-5,R. 25371
et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
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Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00008 - Arrêté portant modification du système d'exploitation de vidéoprotection en zone urbaine de la ville de Trinité 99 Article 11 : L'arrêté préfectoral n° CAB/SEC/02/07/2021-047 du 2 juillet 2021, portant autorisation du
système de vidéoprotection en zone urbaine de la ville de Trinité, comprenant 11 caméras, est
abrogé.
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à Mme. le maire de la ville de Trinité et fera l'objet d'une insertion
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 1 1 AVR 2075
etet par délégÿtion, Pour le Jxt* abinet
Le Souspréfet, Directeur dç
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site WWW f Û
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Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00008 - Arrêté portant modification du système d'exploitation de vidéoprotection en zone urbaine de la ville de Trinité 100 Préfecture de la Martinique
R02-2025-04-11-00009
Arrêté portant renouvellement et modification
du système d'exploitation de vidéoprotection en
zone urbaine de la ville de Sainte-Marie
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00009 - Arrêté portant renouvellement et modification du système d'exploitation de vidéoprotection en zone urbaine de la ville de Sainte-Marie 101 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement et modification du système d'exploitation de vidéoprotection
en zone urbaine de la « Ville de Sainte-Marie»
comprenant 17 caméras
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 2551 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 2511 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n°02-2019-11-19-032 du 19 novembre 2019 portant autorisant l'exploitation du
système de vidéoprotection en zone urbaine de la ville de Sainte-Marie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-10-00006 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande de renouvellement et de modification du système de vidéoprotection portant sur l'ajout
de 6 caméras présentée par M. le maire de la ville de Sainte-Marie, ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt le 30 janvier 2025;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
20 mars 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00009 - Arrêté portant renouvellement et modification du système d'exploitation de vidéoprotection en zone urbaine de la ville de Sainte-Marie 102 ARRÊTE
Article Ter : Monsieur Bruno Nestor AZEROT, maire de la ville de Sainte-Marie, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre
l'exploitation du système de vidéoprotection de la ville en zone urbaine, comportant désormais 17
caméras, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20250024.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
-en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l’affichette mentionnera :
* l'identité et les coordonnées du responsable du système,
* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CS,
* le durée de conservation,
+ l'existence du droit de demander au responsable du système, Un accès aux données à
caractère personnel,
* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Monsieur le maire, le directeur de la
police municipale et son adjoint, le responsable de la sécurité civile et le responsable des systèmes
d'information et télécommunications.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et
habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou
zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 2531 à L 253-5, R. 2534
et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00009 - Arrêté portant renouvellement et modification du système d'exploitation de vidéoprotection en zone urbaine de la ville de Sainte-Marie 103 Article 11: L'arrêté préfectoral n°02-2019-11-19-032 du 19 novembre 2019 portant autorisant
l'exploitation du système de vidéoprotection en zone urbaine de la ville de Sainte-Marie, est abrogé.
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à M. le maire de la ville de Sainte-Marie et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 1 T
AR.
Pour le Préfet et par délégaf{on,
Le Sous-pféfet, Directeur d£ abinet
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente Hl e
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wutelerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00009 - Arrêté portant renouvellement et modification du système d'exploitation de vidéoprotection en zone urbaine de la ville de Sainte-Marie 104 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2025-04-16-00001
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres
Ténélo (établissement de Trinité)
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-04-16-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres Ténélo (établissement de Trinité) 105 ŒE 1
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité ,
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION,
DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’'IMMIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale,
des Élections et de la Circulation
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise
Pompes Funèbres Ténélo
(Etablissement de Trinité)
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la
Martinique en matière d'administration générale ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le 16 janvier 2028,
complétée le 7 avril 2025, par Madame Valérie Julia ELOISE, gérante de l'entreprise
Pompes Funèbres Ténélo ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRÊTE:
Article 1°’: L'entreprise Pompes Funèbres Ténélo, sise à trinité - 10 rue Gambetta, exploitée
par Madame Valérie Julia ELOISE est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière (sous-traité aux pompes
funèbres MELT) ;
- l'organisation des obsèques ;
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que les urnes cinéraires ;
- la fourniture de corbillards et des voitures de deuil (sous-traitée aux
pompes funèbres MELT) ;
-la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations exhumations et crémations (sous-traitée aux
pompes funèbres MELT).
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-972-0090.
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 0$ 96 39 36 00
lELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.gouv.fr - E-Mail contact prefecture@martinique gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-04-16-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres Ténélo (établissement de Trinité) 106 Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.
Article 4: Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT
doit être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 16 AVR 2095
r Déléscation,
irecteur € églementation,
de la citoyenngxé et de l'immicration
D 19
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-04-16-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres Ténélo (établissement de Trinité) 107