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Conseil Municipal - 2024.037 Delegations du conseil municipal au maire
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Malzéville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024.037 Delegations du conseil municipal au maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRONDISSEMENT
: Nancy
DÉPARTEMENT COMMUNE DE MALZEVILLE CAO
Meurthe-et-Moselle Saint-Max
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 MAI 2024
DÉLIBÉRATION N° 2024 037
Rapporteur : Gilles MAYER
Objet : Délégations du conseil municipal au maire
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept mai à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de Malzéville, étant assemblé en séance ordinaire, à la Maison commune, sous la présidence de Bertrand KLING, Maire.
Nombre de conseillers Présent-es :
enexercice présents volants Bertrand KLING - Irène GIRARD - Jean-Marie HIRTZ - Malika 29 24 29 TRANCHINA - Pascal PELINSKI - Gaëlle RIBY-CUNISSE - Gilles MAYER - Philippe BERTRAND-DRIRA - Stéphanie GRUET -
Jean-Pierre ROUILLON - Jessica NATALINO - Jean-François
HUGUENIN-VIRCHAUX - Daniel THOMASSIN- Elisabeth
Doin.de;conveccton LETONDOR - Gilles SPIGOLON - Daniel DIREZ - Jean-Marc 21 mai 2024 RENARD - Paul LEMAIRE - Pierre BIYELA - Agnès JOHN —
Le Francis SCHILTZ —- Corinne MARCHAL-TARNUS- Jean-Yves Date de publication SAUSEY - Salvatore LIVOLSI
31 mai 2024 Excusé-es :
à Alexandra VIEAU procuration à Irène GIRARD
Transmis en préfecture le , je SIMERMANN procuration à Jean-Marie HIRTZ 31 mai 2024 Yves COLOMBAIN procuration Jean-Marc RENARD
Claire FLORENTIN-POIZOT procuration à Malika TRANCHINA
Marie-Claire TCHAMKAM procuration à Pierre BIYELA
Rubrique : 5.4
Il a été procédé, conformément à l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Daniel DIREZ ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 04/06/2024 à 12h11
Réference de l'AR : 054-215403395-20240527-2024_037-DE
Affiché le 03/06/2024 ; Certifié exécutoire le 04/06/2024 Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Vu le décret d'application n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à
l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation,
Vu la délibération du conseil municipal n°2020 024 du 4 juin 2020 portant délégations du conseil municipal au maire,
Vu la délibération du conseil municipal n°2022_078 du 17 octobre 2022 portant délégations du conseil municipal au maire,
Vu la délibération du conseil municipal n°2023 049 du 3 juillet 2023 portant délégations du conseil municipal au maire,
Considérant qu'afin de simplifier le fonctionnement des services publics municipaux, les délégations consenties au maire par le conseil municipal peuvent être élargies à l'admission en non-valeur de créances réputées irécouvrable par le comptable public d'un faible
montant,
Afin de permettre le règlement rapide de certaines questions relatives à la gestion des affaires communales, le conseil municipal peut déléguer certaines de ses attributions au maire. Aussi, l'assemblée délibérante l'a chargé de plusieurs de ses fonctions par délibérations successives depuis 2020.
Le recouvrement des recettes de la ville est réalisé par la trésorerie de Nancy depuis le 1 septembre 2021. En effet, seul le comptable public est en charge de la mise en recouvrement des titres de recettes de la ville : dans le cadre de cette mission, il lui appartient de réaliser toutes les diligences utiles.
Lorsqu'une créance paraît irécouvrable, quelle qu'en soit la raison (insolvabilité du débiteur, échec du recouvrement amiable ou forcé..), le comptable public peut en demander l'admission en non-valeur (ANV} à la ville qui peut s'y opposer: l'acceptation ou le refus de cette demande relève du principe de libre administration des collectivités territoriales pour lequel seul le conseil municipal a compétence.
Pour autant, l'admission en non-valeur n'éteint pas le rapport de droit existant entre la ville et sa ou son débiteur-trice : elle ne fait pas obstacle à Un recouvrement ultérieur dans le cas où la ou le redevable reviendrait à meilleure fortune. Cette dette n'est pas effacée puisque cette procédure acte uniquement l'arrêt des actions en recouvrement. Si des possibilités de recouvrement existaient par la suite, il appartiendrait dès lors au comptable public de faire toutes les poursuites utiles pour obtenir leur paiement. Il s'agit donc d'un seul apurement comptable.
Afin de fluidifier la procédure d'admission en non-valeur des créances irécouvrables de faible montant, le conseil municipal peut déléguer cette compétence au maire dans la limite d'un seuil.
Le seuil en-deça duquel la délégation peut être consentie au maire est fixé à 100 €. La détermination de ce plafond a pour objectif de garantir la sincérité comptable en admettant plus rapidement en non-valeur l'ensemble des créances irécouvrables tout en garantissant au conseil municipal la maîtrise des impacts budgétaires.
Ce dispositif a ainsi pour vocation de recentrer les travaux de l'assemblée sur des créances significatives.
VU l'avis unanimement favorable de la commission finances et ressources humaines du 16 mai
2024 Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité
consent Une délégation au maire pour admettre en non-valeur les créances présentées par le comptable public à ce titre dont le montant n'excède pas 100.00€ chacune
invite le maire à rendre compte au conseil municipal au moins une fois par an des décisions prises en ce sens au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs y ayant présidé ainsi que de tenir à sa disposition les pièces produites à l'appui de la demande
présentée par le comptable public
dit qu'en cas d'empêchement du maire, l'élu-e en charge de l'exercice de sa suppléance est autorisé-e à prendre les décisions entrant dans le champ des délégations du conseil municipal au maire
certifie que les crédits sont inscrits au budget primitif de l'exercice concerné
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre figurent les signatures
Le Maire, 5 Le secrétaire de séance,
Daniel DIREZ
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés faire l'objet des recours suivants :
«recours administratif gracieux auprès de mes services,
e recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nancy.