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Conseil Municipal - 20200405 Delegation du conseil municipal au maire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bompas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20200405 Delegation du conseil municipal au maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Département
des
Pyrénées
Orientales
COMMUNE
DE
BOMPAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt et le 11
Juin
Le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
dans
le lieu
de
ses
délibérations
sous
la présidence
de
Madame
Laurence
AUSINA,
Maire
Date
de
la convocation :
le 2 juin
2020
Etaient
présents :
Mesdames
et Messieurs
AUSINA
Laurence,
MALE
Didier,
ARANEGA
Carmen,
RUMEAU
Jérôme,
VIEGAS
Marie
—Josée,
GUILLAUME
Gilles, PICORNELL
Marina,
TEXTORIS
Dominique,
TREMOUILLE
Arnaud,
TROTIN
Sylvie,
CATHALA
Jérôme,
DARNER
Marie,
BEZAULT
Alexandre,
CAMPS
Claude,
MARY
Bernard,
FERRER
Lucy,
SERRIE
Jean-Pierre,
COLMENERO
Carole,
GUY
Fernand,
GONZALVEZ
Colette,
TILLOIS
Pierre,
LAFRANCAISE
Yolande,
MONELLS
Christophe,
MORELL
Monique,
GRIEU
Alain,
Brigitte
LESIEUR
,, DE
VOLONTAT
Philippe
Absents
excusés
: Jean-Francis
FRANCHET
ayant
donné
procuration
à Mme
le Maire
Michel
CUGULLERE
ayant
donné
procuration
à M.Philippe
DE
VOLONTAT
Secrétaire
de
Séance
: Pierre
TILLOIS
7
ver
Objet
: 2020/04/05
: Délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
Matière
: Affaires
Générales
Rapporteur
: Maire
ES
RE
D
DT DE DM
EEE SE
NUE D
EL LDEen
RER
De DRE
A
AUS ARR IQEE DERRÉ LE UE
EI IT
or
Dans
un
souci
d'efficacité
et de
réactivité
de
la commune
notamment
dans
son
fonctionnement
et afin de
favoriser
une
bonne
administration
communale,
il est proposé
d'approuver
les délégations
données
au
Maire
(mentionnées
ci-dessous)
conformément
à l'article
L.2122-22
du Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
ses
articles
L 2122-22,
L2121-29
et suivants,
qui
permet
au
Conseil
Municipal,
pour
la
durée
du
mandat,
d'accorder
des
délégations
de
pouvoir
au
Maire
dans
certaines
matières,
Vu
l'article
126
de
la
loi
NOTRe
du
7
Août
2015
qui
étend
la
liste
des
compétences
pouvant
être
déléguées
à
l'exécutif de
l'assemblée
délibérante,
Vu
l'article 74
de
la loi du
28
Février
2017,
Considérant
les délégations
pouvant
être
consenties
par
le Conseil
Municipal
au
Maire
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
Article
1 :ADOPTE
les délégations
suivantes
:
1. D'arrêter
et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par les services
publics
municipaux,
2,
De
fixer,
par
décision,
les
tarifs
des
droits
de
voirie
liées
aux
autorisations
d'occupation
du
domaine
public
communal,
de
stationnement,
le dépôt
temporaire
sur
les voies
et autres
lieux
publics
et, d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit de
la commune
qui n'ont pas
un caractère
fiscal,
à savoir notamment
les droits de
place,
les tarifs
liés au
service
funéraire,
les
recettes
liées
à la location
de
matériel
et de
salles
municipales.
3. De
procéder,
dans
les limites du montant voté lors de l'adoption du budget de l'année concernée,
à la réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
la commune
par
le
budget
et
à
toutes
opérations
financières
utiles à la gestion
des
emprunts
et de
passer
à cet effet les actes
nécessaires
et notamment
à signer des
contrats
de
préfinancement
de
FCTVA
avec
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
pour
les dépenses
d'investissements
prévues
dans
le
Budget
Communal
: Le
Conseil
Municipal
autorise
le
Maire
à
exercer
la
plénitude
de
cette
attribution.
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20200611-20200405-DE Date de télétransmission : 12/06/2020 Date de réception préfecture : 12/06/2020 4.
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures,
et de
services,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au
Budget
et pour
un
montant
maximum
de
800
000
€ H.T
5. De décider de la conclusion
et de
la révision
du louage
de choses
pour une durée
n'excédant
pas
douze
ans.
6. De
passer
les contrats
d'assurance,
ainsi
que
d'accepter
les indemnités
de
sinistre y afférentes,
7. De
créer,
modifier ou
supprimer
les régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
8.
De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les cimetières,
9.
D'accepter
les dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de conditions
ni de
charges,
10.
De
décider
de
l’aliénation
de gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
€,
11. De fixer les rémunérations
et de régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, avoués,
huissiers de justice
et experts, 12. De fixer, dans
les limites de l'estimation
des services fiscaux (domaines),
le montant des offres de la commune
à notifier aux
expropriés
et de
répondre
à leurs demandes,
13.
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les établissements
d'enseignement,
14.
De
fixer les
reprises
d’alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme,
15.
D'exercer,
au
nom
de la commune,
les droits de préemption
définis par le code
de l'urbanisme,
que
la commune
en
soit titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l’aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L
213-3
de
ce
même
code
: ce
pouvoir
de
préempter
et
de
déléguer ce droit dans
les conditions
susvisées
est délégué
au
Maire
par le Conseil
Municipal
qui autorise celui-ci
à exercer ce
pouvoir quel
que
soit le montant
estimé
du
bien
à préempter
et les conditions
de
cette
préemption.
Le
conseil
municipal
fixe
un
plafond
maximum
de
200
000
€
16. D'intenter au nom
de la commune
les actions en justice ou de défendre
la commune
dans
les actions
intentées
contre elle en
précisant que cette délégation
d'ester en justice est générale
et vaut pour toutes
les instances
portées
devant
toutes
les
juridictions
de
l'action
judiciaire,
tant
civiles
que
pénales
ou
devant
les
juridictions
de
l'ordre
administratif et ce quel
que
soit le degré
de juridiction
ainsi
que
de
se
porter
partie civile
pour
défendre
les intérêts
de
la commune
et
de
solliciter
en
conséquence,
devant
la juridiction
compétente,
les
dommages
et
intérêts
en
réparation
du
préjudice
subi
par
la commune.
De
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€.
D'autoriser
Madame
le Maire
à représenter
la commune
dans
une
médiation.
17.
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux,
le Conseil
Municipal
délègue
ce
pouvoir
au
Maire
quel
que
soit le montant
des
indemnités,
18.
De
donner,
en
application
de
l’article L324-1
du
Code
de
l'urbanisme,
l'avis de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local,
19.
De signer la convention
prévue
par le quatrième
de l'alinéa de l'article L 311-4
du code
de
l'urbanisme
précisant
les conditions
dans
lesquelles
un constructeur
participe au coût d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l’article
L
332-11-2
du
même
code
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et réseaux,
20.De
réaliser
les
lignes
de
Trésorerie
sur la base
d'un
montant
maximum
de
300
000
€
21.
D'exercer,
au nom
de la commune
et dans
les conditions fixées par le conseil
municipal,
le droit de préemption
défini
par
l’article
L214-1
du
code
de
l'urbanisme
. Le
conseil
municipal
fixe
un
plafond
de
200
000
€
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20200611-20200405-DE Date de télétransmission : 12/06/2020 Date de réception préfecture : 12/06/2020 22.
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L240-1
et
L240-3
du
code
de
l'urbanisme. 23.
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L523-4
et
L523-5
du
code
du
patrimoine
relatif
à
la
réalisation de diagnostics d'archéologie
préventive prescrits pour les opérations d'aménagement
ou de travaux sur
le territoire
de
la commune,
24,
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle est membre,
25.
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
(état,
établissements
publics,
autres
collectivités
territoriales)
l'attribution
de
subventions
pour
les projets
communaux.
26.
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
Conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la démolition,
à la transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux,
27.
D'exercer,
au nom
de la commune,
le droit prévu
au
| de l'article 10 de la loi n° 75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation
Article
2 :
PREND
ACTE
que
le Maire
rendra
compte,
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
Municipal,
des
décisions
prises
en
vertu
de
la présente
délégation
de
pouvoir
(article
L2122-23
du
C.G.C.T).
Article 3 : PREND
ACTE
que,
conformément
à l'article L2122-22
susvisé,
la présente
délégation
ne saurait excéder
la durée du
mandat.
Article 4 :
PREND
ACTE
que
cette
délibération
est à tout moment
révocable
Ainsi fait et délibéré
les jour, mois et an que
dessus
Vote
:
EN
Pour
:26
ne
|
hp
_
NU
MS
Abstention
:3
(M.MORELL,
B.LESIEUR,
A.GRIEU)
6j
Zbiéfence
AUSINA
Contre
: 0
F
PUBLIÉ
LE..…..12.
JUN 2070
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20200611-20200405-DE Date de télétransmission : 12/06/2020 Date de réception préfecture : 12/06/2020