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Déliberation - 2026 7 19 pj reglement interieur cc ccspva Document publié le Mardi 22 septembre 2026 par la commune de Valserres. Lien du pdf (Déliberation - 2026 7 19 pj reglement interieur cc ccspva)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité, Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance

33 rue de La Lauzière – 05230 La Bâtie-Neuve

04 92 50 20 50 – secretariat@ccspva.com

https://www.cc-serreponconvaldavance.com

REGLEMENT INTERIEUR

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 22 septembre 2026 (délibération n°2026-7-19)

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260922-D2026719-DE en date du 23/09/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026719PREAMBULE

Le présent règlement est établi conformément à l’article L. 2121-8 par renvoi de l’article L. 5211 du Code Général des Collectivités Territoriales qui impose au conseil communautaire de se doter d’un règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil communautaire qui peut se donner des règles de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Il a notamment pour objet de définir, pour la durée du mandat, les modalités juridiques et pratiques de réunion du conseil communautaire, de tenue des débats et travaux, ainsi que de prises de décision dans le cadre des différentes instances existant au sein de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260922-D2026719-DE en date du 23/09/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026719Sommaire

CHAPITRE I : TENUE DES SEANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ...................................... 1

▪ Article 1-1 : Rôle du conseil communautaire.......................................................................... 1

▪ Article 1-2 : Périodicité des séances ....................................................................................... 1

▪ Article 1-3 : Convocations ......................................................................................................... 1

▪ Article 1-4 : Lieu de réunion ...................................................................................................... 2

▪ Article 1-5 : Ordre du jour .......................................................................................................... 2

▪ Article 1-6 : Accès aux dossiers ............................................................................................... 2

▪ Article 1-7 : Présidence ............................................................................................................. 2

▪ Article 1-8 : Secrétaire de séance ............................................................................................ 3

▪ Article 1-9 : Quorum ................................................................................................................... 3

▪ Article 1-10 : Pouvoirs................................................................................................................ 3

▪ Article 1-11 : Police de l’assemblée......................................................................................... 4

▪ Article 1-12 : Participation des agents communautaires et intervenants extérieurs ........ 4

▪ Article 1-13 : Retransmission des séances ............................................................................ 4

▪ Article 1-14 : Accès et tenue du public .................................................................................... 4

CHAPITRE II : ORGANISATION DES DEBATS ET VOTES ................................................................ 5

▪ Article 2-1 : Déroulement de la séance ................................................................................... 5

▪ Article 2-2 : Débats ordinaires .................................................................................................. 5

▪ Article 2-3 : Débat d’orientation budgétaire ............................................................................ 5

▪ Article 2-4 : Questions orales ................................................................................................... 6

▪ Article 2-5 : Votes ....................................................................................................................... 6

▪ Article 2-6 : Clôture ou suspension de séance ...................................................................... 6

▪ Article 2-7 : Séance à huis clos ................................................................................................ 6

▪ Article 2-8 : Procès-verbaux ..................................................................................................... 7

CHAPITRE III : BUREAU, COMMISSIONS ............................................................................................. 8

▪ Article 3-1 : Le bureau ............................................................................................................... 8

▪ Article 3-2 : Les commissions intercommunales (ou thématiques) .................................... 8

▪ Article 3-3 : Autres commissions .............................................................................................. 8

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260922-D2026719-DE en date du 23/09/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026719Page | 1

CHAPITRE I : TENUE DES SEANCES DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

▪ Article 1-1 : Rôle du conseil communautaire

Le conseil communautaire règle, par ses délibérations, les affaires qui sont de la compétence de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA). De plus, il donne son avis lorsque celui-ci est requis par les lois et règlements ou qu’il est demandé par le préfet ou son représentant.

Il peut déléguer certaines de ses compétences au bureau ou au président. Il est alors rendu compte au conseil des décisions prises dans les domaines ainsi délégués à la séance la plus proche.

▪ Article 1-2 : Périodicité des séances

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211 du CGCT, le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre.

En application des dispositions de l’article L. 5211-8 du CGCT, après le renouvellement général des conseils municipaux, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des maires.

▪ Article 1-3 : Convocations

Le président peut réunir le conseil communautaire chaque fois qu’il le juge utile.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-9 du CGCT, il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui est faite par le représentant de l’Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil communautaire. En cas d’urgence, le représentant de l’Etat dans le département peut abréger ce délai.

La convocation, signée par le président indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux conseillers communautaires par voie électronique au moins 5 jours francs avant la séance.

Sont annexés à la convocation, le procès-verbal des débats de la séance précédente, la note de synthèse des affaires soumises à délibérations ainsi que la liste des décisions prises par le président depuis la dernière séance, en application de l’article L.5211-10 du CGCT.

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▪ Article 1-4 : Lieu de réunion

Le conseil communautaire se réunit dans le bâtiment administratif de la CCSPVA (33, rue de La Lauzière) sur la commune de La Bâtie-Neuve (05230).

▪ Article 1-5 : Ordre du jour

Le président fixe l’ordre du jour. Par exception, si la convocation a lieu à l’initiative du préfet ou du tiers des membres du conseil communautaire en exercice, le président est tenu de mettre à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande.

L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.

Seules les questions inscrites à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’une délibération.

▪ Article 1-6 : Accès aux dossiers

Tout membre du conseil communautaire a le droit d’être informé des affaires de la CCSPVA qui font l’objet d’une délibération ou d’une décision du président, prise par délégation du conseil communautaire.

Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché public accompagné de l’ensemble des pièces peut être consulté au siège de la communauté de communes par tout conseiller communautaire aux jours et heures d’ouverture des services.

Pour toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil communautaire, la demande devra être adressée au président deux jours au moins avant la séance.

▪ Article 1-7 : Présidence

La présidence de l’assemblée est assurée par le président de la communauté de communes. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par les vice- présidents pris dans l’ordre du tableau. La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du président est présidée par le plus âgé des membres du conseil communautaire.

Le président procède à l’ouverture de la séance, fait procéder à la désignation du secrétaire de séance et à l’appel des présents, vérifie le quorum et la validité des pouvoirs.

Il dirige les débats, accorde la parole et rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote.

Il met aux voix les propositions et juge, conjointement avec le secrétaire, les opérations de vote : il en proclame les résultats.

Il prononce l’interruption des débats ainsi que la clôture des séances.

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Par exception et conformément à l’article L.2121-14 du CGCT, lorsque le compte administratif du président est débattu, le conseil communautaire élit en son sein le conseiller communautaire qui présidera les débats. Le président peut assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote.

▪ Article 1-8 : Secrétaire de séance

Au début de chaque séance, le conseil communautaire nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce secrétaire des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Les auxiliaires ne prennent la parole que sur invitation expresse du président et restent tenus à l’obligation de réserve.

Le secrétaire de séance assiste le président (appel des membres présents, vérification du quorum, validité des pouvoirs, votes et bon déroulement des scrutins). Il contrôle l’élaboration du procès-verbal.

▪ Article 1-9 : Quorum

Le quorum du conseil communautaire correspond à la majorité absolue (la moitié plus une) des membres en exercice. Le calcul se base uniquement sur les élus physiquement présents, les procurations (ou pouvoirs) ne sont pas prises en compte pour atteindre ce quorum.

Si, après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, le conseil communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors sans condition de quorum.

Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le président lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.

▪ Article 1-10 : Pouvoirs

La procuration (ou pouvoir) permet à un conseiller titulaire absent de se faire représenter par un autre membre de l’assemblée et de voter en son nom. Un conseiller communautaire ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable plus de trois séances consécutives.

Le pouvoir doit être adressé au secrétariat de la CCSPVA (secretariat@ccspva.com) avant la date du conseil communautaire ou remis directement au président en début de séance.

La délégation de vote peut être établie au cours de la séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance. Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers communautaires qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au président leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

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▪ Article 1-11 : Police de l’assemblée

Le président a seul la police de l’assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre, interrompt les débats, cause ou provoque un tumulte de quelque manière que ce soit.

Il peut rappeler à l’ordre tout conseiller qui entrave le bon déroulement de la séance et le faire expulser s’il persiste.

En cas de crime ou délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

▪ Article 1-12 : Participation des agents communautaires et intervenants extérieurs

Outre les secrétaires auxiliaires, peuvent participer aux séances du conseil le personnel communautaire ou des personnes qualifiées concernées par l’ordre du jour et désignées par le président.

Le directeur général des services et les vice-présidents sont installés à proximité du président. Ils prennent la parole sur invitation du président sur le ou les points inscrits à l’ordre du jour.

▪ Article 1-13 : Retransmission des séances

La presse est autorisée à assister aux séances publiques du conseil communautaire.

▪ Article 1-14 : Accès et tenue du public

Les séances des conseils communautaires sont publiques.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle, à concurrence des places disponibles. Les personnes admises ne pourront pénétrer dans la salle avec des animaux (à l’exception des chiens d’assistance aux personnes à mobilité réduite).

Le public doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

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CHAPITRE II : ORGANISATION DES DEBATS ET VOTES

▪ Article 2-1 : Déroulement de la séance

Le président, à l’ouverture de la séance constate le quorum et proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint. Il demande au conseil communautaire de nommer le secrétaire de séance, procède à l’appel des conseillers communautaires et cite les pouvoirs reçus.

Le président :

- Fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles ;

- Fait éventuellement part de communications diverses ;

- Appelle les affaires inscrites à l’ordre du jour telles qu’elles apparaissent dans la convocation ;

- Rend compte des décisions qu’il a prises en vertu des délégations du conseil communautaire conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT.

▪ Article 2-2 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le président aux membres du conseil communautaire qui la demandent.

Lorsqu’un délégué communautaire s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le président.

Aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.

Il appartient au président de séance de mettre fin aux débats.

▪ Article 2-3 : Débat d’orientation budgétaire

Le débat d’orientation budgétaire (DOB) doit se tenir au maximum deux mois avant l’examen du budget primitif sous la direction du président. Il débute par la présentation d’un rapport détaillé, puis chaque conseiller communautaire peut demander la parole.

Contenu du rapport d’orientation :

- Présentation des choix politiques et des projets nouveaux de la collectivité ; - Suivi de la trajectoire financière sur plusieurs années ;

- Analyse de la structure des dépenses, des effectifs et de l’encours de la dette.

L’intégralité des débats est retracée dans le procès-verbal de la séance.

Il est pris acte de ce débat dans une délibération spécifique, transmise au représentant de l’Etat et faisant l’objet d’une publication.

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▪ Article 2-4 : Questions orales

Les conseillers communautaires ont le droit de poser des questions ayant trait aux affaires de la Communauté de Communes et portant sur des sujets d’intérêt général.

Les demandes sont examinées en fin de séance, une fois l’ordre du jour épuisé. La réponse est donnée sur le champ (par le président ou l’un des vice-présidents) ou lors de la prochaine réunion.

Il est conseillé d’adresser par écrit auprès du président le texte de la question deux jours francs au moins avant la date de la séance afin de permettre la collecte des éléments de réponse.

▪ Article 2-5 : Votes

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf dispositions contraires prévues par la loi et règlements. Lorsqu’il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Le conseil communautaire vote de l’une des trois manières suivantes :

- Vote à main levée ;

- Vote au scrutin public (à la demande du quart des membres présents) ; - Vote au scrutin secret (lorsqu’un tiers des membres présents le réclame ou lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou une présentation).

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative, à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.

Le vote blanc consiste à déposer dans l’urne une enveloppe vide ou contenant un bulletin vierge. Ils sont décomptés et mentionnés dans les résultats des scrutins.

Le vote nul (bulletin déchiré, annoté, déposé dans l’urne sans enveloppe, plusieurs bulletins glissés dans la même enveloppe) et les abstentions ne sont pas comptabilisées dans les suffrages exprimés.

▪ Article 2-6 : Clôture ou suspension de séance

La décision de clore ou de suspendre la séance relève de l’appréciation du président. Cette mention est obligatoirement portée au procès-verbal de la réunion.

▪ Article 2-7 : Séance à huis clos

Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Néanmoins, sur la demande du président ou un minimum de trois membres, le conseil communautaire peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés de se réunir à huis clos. Le public ainsi que les représentants de la presse doivent donc se retirer.

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▪ Article 2-8 : Procès-verbaux

Le procès-verbal est rédigé par le secrétaire de séance et consigne :

- La date, l’heure et le lieu de la réunion ;

- Les noms du président, des membres de l’assemblée délibérante présents, absents ou représentés (quorum) et du secrétaire de séance ;

- L’ordre du jour de la séance ;

- Le résumé des débats et les votes.

Il est signé par le président et le secrétaire de séance.

Le procès-verbal est publié sous forme électronique et un exemplaire papier est mis à disposition du public. Ces formalités sont accomplies dans la semaine qui suit la séance.

Il est soumis à l’approbation de l’assemblée au début de la séance suivante. Le document est envoyé ou mis à disposition des conseillers communautaires avant la séance d’approbation.

Il est joint au registre des délibérations au format papier.

Les conseillers municipaux des communes membres qui ne sont pas membres de l’organe délibérant reçoivent communication du procès-verbal des séances dans un délai d’un mois suivant la séance au cours de laquelle il a été arrêté.

▪ Article 2-9 : Registre des délibérations

Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre unique. Chaque page est paraphée par le président et le secrétaire de séance. A chaque délibération est attribué un numéro d’ordre séquentiel propre à l’année en cours.

Pour chaque séance, le registre mentionne :

- Le nom des conseillers communautaires présents, excusés ou représentés ; - Le nom du secrétaire de séance ;

- Le texte intégral des délibérations soumises au vote ;

- Le résultat des votes.

Le registre papier est conservé au siège de la communauté de communes.

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CHAPITRE III : BUREAU, COMMISSIONS

▪ Article 3-1 : Le bureau

Le bureau comprend le président, les vice-présidents et les maires des communes membres.

Le bureau a un rôle consultatif. Il assiste le président dans ses fonctions, examine les projets de délibérations devant être soumis au vote du conseil ou se prononce sur toute autre question relevant des compétences de la communauté de communes.

Le bureau se réunit au siège de la collectivité, autant de fois que nécessaire et sur convocation du président.

▪ Article 3-2 : Les commissions intercommunales (ou thématiques)

Le conseil communautaire peut créer en son sein des commissions intercommunales chargées d’instruire et d’étudier des affaires qui lui sont soumises.

Ces commissions ont un rôle consultatif et ne sont pas publiques.

La composition de chaque commission est fixée par délibération du conseil communautaire. Pour certaines d’entre elles, des conseillers municipaux des communes membres peuvent être désignés au même titre que des conseillers communautaires.

Chaque commission est présidée par un vice-président qui est chargé de fixer l’ordre du jour, de convoquer les membres et de présider les séances en cas d’absence ou d’empêchement du président.

▪ Article 3-3 : Autres commissions

❖ Commission d’appel d’offres

Conformément aux dispositions de l’article L1414-2 du CGCT, une commission d’appel d’offres est créée au sein du conseil communautaire.

Elle a pour mission d’examiner les offres et d’attribuer les marchés publics qui atteignent les seuils des procédures formalisées.

❖ Commission intercommunale des impôts directs

La commission intercommunale des impôts directs est une instance obligatoire dans chaque communauté de communes soumise au régime de la fiscalité professionnelle unique (article 1650A du Code Général des Impôts).

Elle a pour mission d’évaluer les valeurs locatives des locaux professionnels et d’autres biens, ce qui impacte la fiscalité directe locale (taxe sur le foncier bâti, cotisation foncière des entreprises, etc.).

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260922-D2026719-DE en date du 23/09/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026719Page | 9

❖ Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)

La commission locale d’évaluation des charges transférées est une instance obligatoire dans toutes les intercommunalités à fiscalité professionnelle unique.

Elle a pour mission d’évaluer les transferts de charges entre les communes membres et l’intercommunalité afin de neutraliser les impacts financiers de ces transferts par l’ajustement des attributions de compensation.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260922-D2026719-DE en date du 23/09/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026719