Compte-Rendu - compte rendu de la seance du 15 decembre 2022

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Compte-Rendu - compte rendu de la seance du 15 decembre 2022 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Maupertus-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de la seance du 15 decembre 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Eau et assainissement, 1

MAUPERTUS SUR MER 2022/07 Séance du 15 décembre 2022

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 05 décembre 2022, s’est réuni le jeudi 15 décembre 2022 à 18h30, en séance ordinaire, à la mairie de Maupertus sur Mer, sous la présidence de Monsieur GERVAISE Thierry, Maire.

Etaient présents : BEAUMONT Séverine, GARNIER Nathalie, GERVAISE Thierry, MARTIN André, PLANQUE Frédéric, RENAUT Marie.

Absents excusés : FILLON Michel (a donné pourvoir à Monsieur MARTIN André), LE ROY Nohann (a donné pourvoir à Monsieur GERVAISE Thierry), MAUDOUIT-QUIRIE Damien (a donné pourvoir à PLANQUE Frédéric).

Absents :

La condition de quorum posée à l’article L.2121-17 du CGCT était remplie, le conseil municipal peut valablement délibérer.

Monsieur PLANQUE Frédéric est désigné secrétaire de séance.

Lecture du compte rendu de la réunion précédente qui est adopté à l’unanimité.

I. DCM 2022/033 COMPETENCES EAUX PLUVIALES URBAINES

Le transfert de compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines

à la Communauté d’agglomération du Cotentin est rendu obligatoire à compter

du 1er janvier 2020 par l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle

organisation territoriale de la République.

Lors de la séance du 7 décembre 2021, le Conseil communautaire de la Communauté

d’Agglomération a délibéré, en application de l’article 14 de la loi n°2019-1461

du 27 décembre 2019, pour accepter de déléguer aux communes qui le souhaitent l’exercice

de la compétence Eaux Pluviales Urbaines jusqu’en décembre 2026.

La Préfecture a néanmoins demandé à la Communauté d’Agglomération de faire évoluer les modalités techniques d’application prévues dans la convention type. Après différents échanges entre les services de la Préfecture et de l’Agglomération, la convention type a donc évolué en intégrant les demandes du service de légalité.

Sur la base des premiers travaux réalisés par la Communauté d’Agglomération, il a été défini

un coût provisoire pour l’exercice de cette compétence par la Communauté d’Agglomération

dont le montant annuel de - 2133.00 € est prélevé sur les attributions de compensation

de la commune.

Si la commune décide d’assurer la gestion de l’eau pluviale urbaine de son territoire,

le montant transféré lui sera reversé :

- En investissement : annuellement par le biais d’une avance. Un bilan financier

sera réalisé entre les deux parties à l’échéance de la convention pour régulariser la

situation en fonction des attributions de compensation perçues par la Communauté

d’Agglomération, autorité délégante ;2

- En fonctionnement : annuellement sur la base de justificatifs.

DÉLIBÉRATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019,

Vu la délibération du 7 décembre 2021 de la Communauté d’Agglomération autorisant la signature d’une convention de délégation de compétence pour les eaux pluviales urbaines,

Après délibération, le conseil municipal décide :

• D’accepter d’exercer, par voie de délégation de la Communauté d’Agglomération, la gestion des eaux pluviales urbaines jusqu’au 31 décembre 2021 ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de compétence en matière de gestions des eaux pluviales urbaines dont le modèle est annexé et toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

II. DCM 2022/034 EXTENSION DU LOCAL RESTAURATION DE L’ESPACE SOCIOCULTUREL DE ST PIERRE EGLISE

Dans le cadre l’accompagnement de la Communauté d’Agglomération à la restitution de compétences auprès des communes et conformément à sa charte fondatrice, une convention portant la création d’un service commun « Pôle de Proximité de Saint-Pierre-Eglise » a été établie. Dans ce cadre, les communes ont confié à la Communauté d’Agglomération les activités et équipements qu’elles souhaitaient gérer collégialement.

Ainsi, les communes de l’ancien territoire de la Communauté de Communes de Saint-Pierre- Eglise ont inscrit dans le service commun la création et la gestion des accueils collectifs des mineurs (ACM) au titre des activités et espace socioculturel au titre des équipements.

En 2018, l’espace socioculturel a ouvert ses portes pour y réaliser les activités de ALSH, de RPE, de garderie et de LAEP

Le centre de loisirs est ouvert de 8h à 18h, les enfants ont la possibilité de se restaurer sur place (repas apporté par les parents). Or, après 4 ans d’existence et ayant suffisamment de recul, l’équipe pédagogique fait le constat que la surface existante de l’espace cuisine ne permet pas de rassembler tous les enfants dans l’espace restauration, ce qui oblige :

- D’utiliser une autre pièce de l’espace socioculturel qui n’est pas adapté et qui nécessite beaucoup de déménagements,

- D’organiser trois services qui vont désorganiser le déroulement de la journée et des activités.

Par réunion en date du 27 avril 2021, la commission de service commun a accepté de lancer une étude sur l’agrandissement de l’espace cuisine de l’espace socioculturel. Monsieur Jérôme PIARD, architecte, a été mandaté pour réaliser une esquisse chiffrée.

Le projet prévoit une extension d’environ 60 m² pour un montant de travaux estimé de 161 200€ arrondi à 200 000 € pour les études diverses et aléas.

Compte tenu des aides mobilisables, le besoin de financement pour le service commun s’élèverait à 60 630 €.3

PLAN DE FINANCEMENT EXTENSION DU LOCAL RESTAURATION DE L'ESPACE SOCIOCULTUREL

DEPENSES RECETTES

LOTS HT TTC ORGANISMES MONTANT

LOT 01 – Gros œuvre, VRD 32 240,00 38 688,00

CAF (40% de 200

000€) 80 000

LOT 02 – Ossature bois, Bardage 49 972,00 59 966,40

DETR (20% de

200000€) 40 000

LOT 03 – Etanchéité 12 896,00 15 475,20

Fond de concours

(40% reste à charge

et 70% maxi aides) 20 000

LOT 04 – Menuiseries

extérieures 11 284,00 13 540,80 FCTVA 39 370

LOT 05 – Plâtrerie, Isolation 11 284,00 13 540,80 Autofinancement 60 630

LOT 06 – Menuiseries intérieures 8 060,00 9 672,00

LOT 07 – Carrelage, Faïence,

Chape 8 060,00 9 672,00

LOT 08 – Peinture 4 836,00 5 803,20

LOT 09 – Electricité 9 672,00 11 606,40

LOT 10 – Plomberie, chauffage,

Ventilation 12 896,00 15 475,20

Estimation phase ESQ non

contractuel (contractuel en phase

APD). 161 200,00 193 440,00

Etudes diverses 25 000,00 30 000,00

Divers aléas 13 800,00 16 560,00

TOTAL GENERAL 200 000,00 240 000,00 TOTAL GENERAL 240 000,00

Le service commun étant un outil de mutualisation des moyens, la loi prévoit qu’il soit financé par les communes membres qui sont compétentes. La communauté d’agglomération ne peut intervenir que dans le cadre de sa politique de versement de fonds de concours à l’investissement.

Actuellement, le service commun est financé par le reversement par les communes concernées des attributions de compensation nécessaires pour assurer la gestion des services et équipements dont il a la charge.

Lors de sa création, il a été indiqué que l’ajout de nouveaux équipements ou services était financé par les budgets communaux sur la base de la clé de répartition arrêtée dans la convention du service commun, à savoir la population DGF 2018.

La construction de cette extension peut être financée par emprunt sur le service commun, par une participation des communes ou par les excédents cumulés.4

La commission de service commun, réunie le 3 novembre 2022, a proposé que le reste à charge de l’extension du lieu de restauration de l’espace socioculturel, sur la base d’un montant d’opération de 240 000 € TTC et des aides extérieures de 179 370 €, estimé à 60 630 € soit financé par les excédents cumulés du budget n° 17 « service commun ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

- ACCEPTE l’extension de l’espace cuisine de l’espace socioculturel de Saint-Pierre Eglise, - S’ENGAGE à financer le solde du coût de cette extension sur la base de la clé de répartition entre les communes fixée dans la convention du service commun si les excédents cumulés du budget n° 17 « service commun » ne peuvent couvrir le besoin de financement, - AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la délibération.

III. DCM 2022/035 AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CHARTE POUR LE PLAN DÉPARTEMENTAL D’ADRESSAGE

L’Etat a fait de l’adresse un enjeu national en identifiant, dans sa loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, la Base Adresse Nationale (BAN) comme l’une des neuf bases de référence jugées essentielles pour conduire ses politiques publiques.

Une adresse imprécise ou une absence d’adresse a pour conséquences de dégrader les services publics et marchands et d’impacter les acteurs publics et privés dans leurs missions et les citoyens dans leur quotidien. Cela concerne :

• Les secours avec des délais plus longs d’interventions sur sites et de prises en charge des victimes ;

• Les entreprises avec des erreurs ou des retards de livraison ;

• Les collectivités avec un déficit sur la fiscalité locale ;

• Et, les citoyens qui subissent, à leur niveau, la dégradation de ces différents services auxquels s’ajoutent, plus récemment, les problèmes de raccordement à la fibre optique.

En réaffirmant la compétence des communes dans l’attribution des adresses, l’Etat place désormais les communes au cœur du dispositif national d’amélioration des adresses et déploie des moyens techniques pour les aider dans cette démarche.

Les communes deviennent le maillon essentiel pour construire et fiabiliser la Base Adresse Nationale par la création des Bases Adresses Locales (BAL).

Conscients des enjeux de l’adresse pour améliorer les services à l’usager manchois et des priorités nationales, le Conseil Départemental de la Manche et le syndicat mixte Manche Numérique ont décidé d’apporter leur soutien aux communes pour les amener à se mobiliser sur le sujet. L’aide apportée aux communes prend la forme d’un accompagnement méthodologique pour la réalisation de BAL, conformes au standard afin de contribuer et actualiser la BAN et assurer ainsi la fiabilité du référentiel national.

La mise en œuvre de cet accompagnement a été confiée à Manche Numérique qui mobilise, à cette fin, un chargé de mission, référent de l’adresse, et une expertise technique en informatique géographique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DÉCIDE d’autoriser le Maire à signer la charte du plan départemental d’adressage de la Manche.

• Constitution du groupe de travail pour l’adressage,

Les volontaires pour faire partie de ce groupe de travail en collaboration avec Manche Numérique et son référent de l’adresse pour les communes sont :

- Marie RENAUT,5

- Nathalie GARNIER,

- Séverine BEAUMONT,

- Thierry GERVAISE

- André MARTIN

- Frédéric PLANQUE

IV. MOTION CONCERNANT LA CRISE ENERGETIQUE

Le Conseil municipal de la commune MAUPERTUS SUR MER,

réuni le 15 décembre 2022,

Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population. Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.6

___________

La commune de MAUPERTUS SUR MER soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Executif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Maupertus sur Mer demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Maupertus sur mer demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ». La commune de Maupertus sur mer demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de MAUPERTUS SUR MER soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables. - Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.7

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.

V. DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

L’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et des sapeurs-pompiers professionnels oblige les communes à désigner une personne référente en matière d’incendie et de secours au sein du conseil municipal. Le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 détermine les conditions et les modalités de création et d’exercice de cette nouvelle fonction en créant le nouvel article D 731-14 du code de la sécurité extérieure.

Monsieur PLANQUE Frédéric se porte volontaire.

VI. URBANISME

Madame Nathalie GARNIER informe le conseil des demandes d’urbanisme reçues en mairie.

- Réception du certificat d’urbanisme d’information de la parcelle AK 53 en vue d’une vente.

- Réception du certificat d’urbanisme d’information des parcelles AC 51, 53, 54, 55, 56, 57, 59, 212, 214 et 64 en vue d’un achat.

- Réception du certificat d’urbanisme d’information de la parcelle AE 25 en vue d’une donation.

- Réception du certificat d’urbanisme d’information de la parcelle AK 7 en vue d’une vente.

- Réception d’une demande de certificat d’urbanisme opérationnel de Monsieur SIMON Antoine sur la parcelle AC 30 en vue de construire une maison.

- Demande d’un permis de démolir d’un cellier de Madame BONHOMME Régine concernant la parcelle AD81.

- Déclaration préalable de Madame BONHOMME Régine concernant la parcelle AD81 en vue de construire un garage.

- Déclaration préalable de SOLEIL VIVARAIS (camping) sur les parcelles AC 50, 51, 53, 54, 55, 56, 57, 59, 64, 212, 214 et A 6, A 12 en vue de modifier les façades de l’accueil et de l’espace enfants.

VI. QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le bien sans maître pour lequel une délibération avait été prise en vue de l’acquérir a été vendu directement par les domaines.

- La location de la salle communale pour 2022 a rapporté la somme de 3798.78 euros dont 3400.00 euros de location, 337.50 euros de location de vaisselle et 61.28 euros d’électricité pour un total de 15 locations. Pour 2023, les locations prévues sont déjà au nombre de 7.

- Le repas des ainés 2022 :

o 93 personnes de plus de 60 ans ont été sollicitées8

o plusieurs personnes n’ont pas donné de réponse

o 15 personnes étaient présentes au repas à « la Maison Rouge »

o 39 personnes ont choisi le chèque cadeau de « la Maison Rouge »

o 21 personnes ont choisi le colis

o 11 personnes ont donné la valeur à une association.

- Pour 2023, Monsieur le Maire propose de réfléchir à plusieurs modifications : o Passer de 60 à 62 ans (voire 65 ans) compte tenu de l’âge minimum de mise à la retraite

o Ne proposer que le repas en présentiel et supprimer les chèques-cadeau et les colis sauf pour les personnes ne pouvant se déplacer (maladie)

o Maintenir le don aux associations.

- Monsieur le Maire propose au conseil municipal différents aménagements concernant le cimetière :

o L’entreprise Pierres Naturelles Distribution serait intéressée par l’achat des linteaux en granit entreposés derrière l’église

o Ensemencer le cimetière avec du gazon (fétuque ovine) après l’enlèvement des graviers et rapporter de la terre autour des cavurnes

o Créer un nouvel espace dédié aux cavurnes hors colombarium permettant la pose de monuments au choix des familles.

- Suite à de nombreuses interrogations des habitants de la commune, Monsieur Le Maire précise que l’enfouissement des réseaux ne pourra se faire car le coût supporté par la commune serait de 134 100 euros (30%).

- Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la mairie a reçu un courrier de remerciements des Restaurants du Cœur concernant les dons des habitants.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.