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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200047 01
Document publié le Lundi 20 juillet 2015
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200047 01)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
2015-2022
SIGDCI
Protocole d’engagements
renforcés et réciproques
Annexe 11 - Contrat de ville
Le Havre Seine Métropole VU le Contrat de ville de l’agglomération havraise 2015-2020 signé le 20 juillet 2015
VU la circulaire du Premier Ministre en date du 22 janvier 2019, relative à la mise en œuvre de la mobilisation
nationale pour les habitants des quartiers
VU le Pacte de Dijon signé par la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole en juillet 2018
Considérant l’évaluation à mi-parcours du contrat de ville
Table des matières
I- Contexte national : mobilisation pour les habitants des quartiers ...........................................................................3
II- Objectifs locaux ........................................................................................................................................................4
III- Méthode utilisée .....................................................................................................................................................5
Les outils mobilisés ...................................................................................................................................................5
La co-construction ....................................................................................................................................................6
IV-Priorités et enjeux ....................................................................................................................................................7
Pilier 1- Développement économique et emploi .....................................................................................................8
Pilier 2– Cohésion sociale .......................................................................................................................................11
Pilier 3– Cadre de vie et renouvellement urbain....................................................................................................14
V-Suivi et gouvernance ...............................................................................................................................................18
Annexes …………………………………………………………………………………………………….………………………………………………………..23 I- CONTEXTE NATIONAL : MOBILISATION POUR LES
HABITANTS DES QUARTIERS
La circulaire du Premier Ministre, en date du 22
janvier 2019, à l’attention des Préfets, services
déconcentrés de l’Etat, Présidents des
intercommunalités, est l’aboutissement d’un travail
mené depuis fin 2017 suite à l’appel à la mobilisation
nationale pour les habitants des quartiers lancé par
le Président.
Cette circulaire expose les modalités de rénovation
des contrats de ville : elle traduira au niveau local la
mobilisation de l’Etat et de chacun des partenaires
dans la logique du Pacte de Dijon, tout en
privilégiant une approche adaptée au contexte local
prenant en compte le fait intercommunal.
Il ressort de cette démarche une volonté commune de l’Etat et des collectivités, de réviser et proroger les actuels
contrats jusqu’en 2022. Il ne s’agit pas d’élaborer de nouveaux contrats mais de leur donner une nouvelle
impulsion en y intégrant les récents engagements partenariaux, formalisés dans un protocole d’engagements
renforcés et réciproques, ajouté en annexe n°11 au contrat.
•Appel à la mobilisation nationale pour les habitants des
quartiers lancé par le Président de la République Fin 2017
•Travail de co-construction : plus de 150 consultations sur tout
le territoire français Nov 2017 – Mai 2018
•Pacte de Dijon
•Production du rapport Borloo Avril 2018
• 40 nouvelles mesures gouvernementales annoncées le 18
juillet par le Premier Ministre Juillet 2018
•Circulaire du Premier Ministre qui précise la méthode et le
calendrier 22 janvier 2019 II- OBJECTIFS LOCAUX : UNE REDYNAMISATION DU
CONTRAT
La durée du contrat de ville actuel, signé par 27 partenaires le 20 juillet 2015, s’étendait de 2015 à 2020. La
validité du présent protocole proroge le contrat de ville jusqu’en 2022.
Conformément au cadre proposé par l’Etat, le protocole d’engagements renforcés et réciproques du contrat de
ville du Havre Seine Métropole a pour ambition :
1. d’être un levier de mobilisation ou de remobilisation de l’ensemble des différents partenaires,
2. de permettre une nouvelle impulsion autour de la mobilisation du droit commun, pour rappel la loi de
2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine précise que la politique de la ville « mobilise
et adapte, en premier lieu, les actions relevant des politiques publiques de droit commun et, lorsque la
nature des difficultés le nécessite, met en œuvre les instruments qui lui sont propres »
3. de prendre en compte les enseignements du bilan à mi-parcours du contrat de ville,
4. de définir des priorités communes au territoire en se fondant en particulier sur les orientations des
collectivités concernées par les quartiers prioritaires de la politique de la ville, afin d’accroître la
mobilisation sur les sujets qu’elles ont identifiés comme majeurs ; il ne s’agit pas d’élaborer un nouveau
contrat ni de mettre de côté des enjeux mais d’avoir une vigilance accrue sur certains sujets,
5. de mieux intégrer les politiques publiques de la communauté urbaine concernées par le contrat de ville,
6. de décliner au niveau local les nouvelles orientations nationales.
Chaque source conduisant au protocole est le résultat de travaux menés en commun, à partir des
préoccupations et des priorités des communes en premier lieu, et des partenaires du contrat.
Le protocole est l’opportunité d’affirmer la dimension stratégique de l’intercommunalité et de poursuivre les
efforts de connexion entre acteurs.
PROTOCOLE
D’ENGAGEMENTS
RENFORCES ET
RECIPROQUES
Enseignements de
l’évolution à mi-parcours
Déclinaison locale
Pacte de Dijon
Déclinaison locale
Mesures
gouvernementales
Préconisations sur la
gouvernance
Priorisation :
enseignement des
échanges partenariaux Evolution du diagnostic
social de l’INSEE réalisé en
2014
Etat des lieux des QPV par
l’INSEE
Suivi et évaluation de la
programmation, des actions
et dispositifs prévus au
contrat de ville
Ateliers territoriaux des
communes destinés à
identifier les
caractéristiques par
quartier
Évaluation de la
gouvernance du contrat de
ville
Echanges partenariaux
(institutions, associations,
conseillers citoyens) sur les
priorités
PACTE DE DIJON
"Les responsabilités
premières des
agglomérations … où
l’etat doit nous
accompagner"
•Développement économique, emploi et excellence numérique
•Habitat, renouvellement urbain : rendre le beau accessible à tous
•Agir sur les mobilités quotidiennes
•Jeunesse – éducation – formation - insertion : la mère des batailles
•Action sociale, santé, soutien aux familles monoparentales,
tranquillité publique et justice : vers l’émancipation
III- METHODE : LA CO-CONSTRUCTION
La rénovation du contrat de ville local, par la prise en compte des mesures gouvernementales notamment, a été
pensée au regard des enseignements de l’évaluation à mi-parcours du contrat de ville. Plusieurs outils ont été
développés. Dans un souci de co-construction, chaque outil a fait l’objet d’un partage systématique avec les
membres du GIP (communes, Etat et équipe du GIP) et à différentes étapes avec l’ensemble des partenaires.
LES OUTILS MOBILISES
Dans le cadre de la poursuite d’un travail
d’évaluation en continu du contrat ainsi que
du bilan spécifique à mi-parcours, des outils
ont été rassemblés. Ces « briques » ont formé
un socle de connaissances qui a permis
d’établir un diagnostic et dégager des priorités
communes par pilier :
● Pilier développement économique et emploi :
- Renforcer l’accès à la qualification et à
l’emploi en luttant contre la déscolarisation, le
manque de savoir-être, etc.
● Pilier Cohésion sociale
- Favoriser le soutien à la parentalité
- Accès aux droits et accompagnement au
numérique - Vers l’inclusion numérique
● Pilier Cadre de vie et renouvellement urbain
- La participation / mobilisation des habitants
Le Pacte de Dijon a également constitué une base d’échanges avec les partenaires rencontrés. Les 5 items, responsabilités des agglomérations, ont été repris en déclinant, pour chacun : - les actions déjà mises en place dans les communes,
- les perspectives ou engagements à développer sur le sujet,
- les mesures gouvernementales mobilisables afin de déterminer celles qui seraient pertinentes à
développer sur notre territoire. LES PARTENAIRES RENCONTRES
Les échanges partenariaux sur les priorités communes des territoires se sont tenus lors d’un séminaire
thématique qui a réuni 70 participants :
Les 4 communes (Le Havre, Gonfreville l’Orcher,
Montivilliers, Harfleur)
Délégué du Préfet
Agence Régionale de Santé (ARS)
Education nationale
Direction Départementale de la cohésion sociale
(DDCS)
Direction Départementale des territoires de la mer
(DDTM)
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)
Pôle emploi
Caisse des dépôts et consignations
Région Normandie
Département de Seine-Maritime
Caisse d’allocation familiale (CAF)
Union pour l’habitat social (UHS)
Mission locale
Les conseillers citoyens des 2 communes en QPV
Direction Habitat Le Havre Seine Métropole
Direction Salubrité Le Havre Seine Métropole
Direction Santé Le Havre Seine Métropole
Direction Collecte et recyclage Le Havre Seine
Métropole
Direction Voirie et Mobilité Le Havre Seine Métropole
Direction Développement économique et agricole Le
Havre Seine Métropole
Pôle Mobilité
Les partenaires ont donc été rencontrés lors d’entretiens individuels, de réunions afin d’échanger, au regard de
leurs compétences, sur les actions en cours ou à venir et sur la mobilisation de leur droit commun dans les
quartiers géoprioritaires.
25 partenaires ont été
associés à la démarche
de rénovation du
contrat de ville
23 ont apporté une
contribution directe
Représentants des
services des 4 communes Conseillers citoyens Représentants de l’Etat 18 associations
Représentants de partenaires institutionnels :
Département, Région, Pôle Emploi, Caisse des
dépôts, Mission de lutte contre le décrochage
scolaire, Mission locale, INSEE, UHS
Centres sociaux 6 représentants des bailleurs sociaux et l'UHS IV-PRIORITES ET ENJEUX
L’Etat présente 2 scénarii concernant la rénovation du contrat de ville :
1. les priorités, le périmètre et/ou la gouvernance définis dans les contrats de ville ont évolué depuis 2015,
2. les priorités définies dans les contrats de ville sont inchangées, le périmètre et la gouvernance sont
stables.
Au regard du diagnostic social de l’INSEE et de l’évaluation à mi-parcours du contrat, les orientations du contrat
de ville demeurent pertinentes, les périmètres et la gouvernance sont également maintenus. Il ne s’agit pas
d’écarter les engagements et les moyens déjà mis en œuvre et mobilisés dans le cadre de la stratégie déployée
depuis 2015. Ainsi, il est attendu que « la révision du contrat de ville se traduise par l’intégration d’engagements
renforcés des partenaires, formalisés par l’élaboration du protocole d’engagements renforcés et réciproques. Ces
engagements sont assortis d’un dispositif de suivi pouvant s’inspirer, s’agissant des engagements de l’Etat, de
l’annexe 3 de la circulaire du Premier ministre du 22 janvier. »
Certains conseillers citoyens ont participé au comité de pilotage qui a conduit les travaux d’évaluation du contrat
de ville et aux échanges partenariaux lors du séminaire thématique du 10 janvier 2019 destiné à échanger sur les
priorités. La rencontre dédiée à la rénovation du contrat de ville a permis de confirmer ou d’ajouter de nouveaux
thèmes :
L’accompagnement des demandeurs d’emploi et la formation,
L’éducation, l’importance des écoles pour le quartier, la promotion du vivre-ensemble, de la santé, de la
lutte contre le gaspillage et de l’écologie dans les écoles,
L’accès aux droits : santé, accessibilité des services des villes, accessibilité et transports en commun pour
les personnes âgées ou handicapées (dont tarifs), accès au numérique, accompagnement social
L’importance du cadre de vie extérieur (aménagement des quartiers, espaces verts, transports en
commun, sécurité) et intérieur. La concertation, la communication sur les actions du contrat de ville.
Par conséquent, les orientations et les objectifs opérationnels énoncés dans le contrat de ville initial constituent
toujours une feuille de route. Le protocole traduit une volonté de mettre en avant certaines priorités, remobiliser
les partenaires autour du contrat de ville et impliquer plus fortement les politiques publiques de la communauté
urbaine concernées, travail qui n’avait pu être développé entièrement en 2015. La structure par pilier fonde,
depuis 2015, une base d’échanges avec les partenaires, elle est donc maintenue dans le protocole.
Dans chaque pilier seront déclinés ainsi :
- Les constats les plus prégnants,
- Les priorités des territoires,
- Les contributions et engagements de différents partenaires au regard des priorités.
Les contributions et engagements des partenaires devront se traduire dans les appels à projet du contrat de ville
et feront l’objet d’un suivi. LE HAVRE
Favoriser l’employabilité des havrais par des actions telles
que la Conciergerie de l'Emploi / Créer les conditions de
l’épanouissement des jeunes, notamment par la volonté de
créer un contexte favorable à la vie étudiante, par le soutien
à des formations innovantes, par l'accompagnement aux
projets des jeunes favorisant leur insertion professionnelle /
Développement de l’économie sociale et solidaire
GONFREVILLE L’ORCHER
Développer le potentiel des publics, dont les jeunes et les
séniors / Résorber les freins sociaux, psycho-sociaux ... à
l’emploi, dont la mobilité / Lutter contre la déscolarisation
des jeunes : connaissance des métiers et orientations /
accompagner les organismes locaux dans la construction de
parcours d’orientation, de formation qualifiante-diplômante
/ Renforcer le partenariat services publics-opérateurs
MONTIVILLIERS
Favoriser l'employabilité des jeunes / Favoriser
l'employabilité des personnes éloignées de l'emploi qui
cumulent des difficultés sociales, d'insertion professionnelle
/ Lever les obstacles qui complexifient la recherche d'emploi
: savoir-être, mobilité, mode de garde, fracture numérique,
etc. / Renforcer le tissu commercial : Lutter contre la
vacances commerciales par une stratégie de reconquête du
commerce et pérenniser le tissu existant
HARFLEUR
Revaloriser les personnes, les aider à se réapproprier une
estime de soi / Lutter contre les différents freins sociaux et
psychosociaux / Renforcer la présence de formations
diversifiées / Développer un partenariat de veille pour
anticiper les reclassements de salariés récemment au
chômage / Réflechir pour les publics en dehors de tout
dispositif, sur la notion d'activité plutôt que d'emploi.
ACCES A LA QUALIFICATION ET A
L’EMPLOI
PILIER 1- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
CONSTATS
Un territoire marqué par un chômage important (près de 3 points supérieurs à la moyenne nationale, soit 11.8%
dans la zone d’emploi du Havre) du, notamment, à :
- Des jeunes de 16 à 24 ans plus souvent déscolarisés au sein des QPV, donc non qualifiés,
- Un public peu adapté aux exigences des entreprises, en matière de savoir-être notamment (inadéquation
entre l’offre et la demande alors que des métiers en tension demeurent sur la zone d’emploi),
- Une offre de formation inadaptée, sur la forme, au public éloigné de l’emploi,
- Manque de coordination des acteurs de l’orientation et de la formation (jusqu’aux acteurs de terrain) et
un repérage des profils du public à améliorer au regard des parcours de formation.
PRIORITES
Ainsi, l’ensemble des travaux a ciblé une priorité essentielle dans ce pilier qui recouvre l’accès à l’emploi des
publics fragiles par la levée des divers freins à l’emploi (parcours qualifiant « sans coutures » jusqu’à l’emploi,
pour une nouvelle chance, mobilité, savoir-être, illettrisme, freins psycho-sociaux, etc.) (Orientations n°2 et 4 du
Pacte de Dijon, thématique Développement économique, emploi et excellence numérique + thématique agir sur les
mobilités quotidiennes).
CONTRIBUTIONS ET ENGAGEMENTS AU REGARD DE CETTE PRIORITE
Le contrat de ville – Les communes
Actuellement, différentes actions du contrat de ville
tendent à améliorer l’employabilité des publics :
action de remobilisation, réseaux de parrainage,
bilan de compétences adapté, atelier de savoir
sociolinguistique, action de lutte contre l’illettrisme,
parcours de formations spécifiques / métiers en
tension (numérique, industrialo-portuaire,
commerce), facilitation à la mobilité. Ces actions
nécessitent d’être maintenues voire renforcées, en
fonction des priorités exprimées par les communes
et des constats des acteurs de terrain. Les partenaires
L’Etat s’engage à mettre en œuvre les mesures du Plan national de mobilisation pour les habitants des
quartiers et notamment à1 :
- Accompagner dans leur insertion professionnelle, les décrocheurs, les jeunes et chômeurs de longue
durée dans les quartiers, en mobilisant les Cordées de la réussite, le parrainage, le tutorat,…etc ; en leur
proposant des formations dont les spécificités ne reproduisent pas les effets à l’origine de leurs premiers
échecs ou difficultés,
- Augmenter le nombre d’apprentis issus des quartiers,
- Au sein du PIC, investir notamment dans la lutte contre l’illettrisme et l’illectronisme,
- Développer l’accès au permis de conduire,
- Co-piloter avec Le Havre Seine Métropole le PAQTE Entreprises, animé par deux clubs d’entreprises CREPI
et FACE2,
- Augmenter le nombre de personnes accueillies par les Structures d’Insertion par l’Activité Economique.
Pôle Emploi s’engage à :
- Territorialiser son offre de service de manière partagée et adaptée aux besoins des demandeurs d’emploi
résidant dans les QPV,
- Mobiliser et favoriser l’accès à la prestation « Valoriser son image professionnelle » pour agir sur la
confiance des publics, la prise de conscience des attendus et postures professionnelles et pour se
préparer à la rencontre avec l’entreprise,
- Mobiliser la méthode de recrutement par simulation pour favoriser le rapprochement entre entreprises
et demandeurs d’emploi sans CV.
La Région Normandie s’engage à :
- Dans le cadre du programme régional de formation professionnelle : permettant l’acquisition de
compétences de base, développant un projet professionnel réaliste et réalisable, favorisant l’accès à une
qualification ou une certification -sécurisant les parcours des stagiaires de formations,
- Dans le cadre du Programme régional d'investissement dans les compétences afin de : Financer la mise en
œuvre d’actions expérimentales en faveur de la formation et des publics faiblement qualifiés et éloignés
de l’emploi, Financer des actions en faveur de la levée des freins à l’emploi et à la formation
professionnelle des publics issus des QPV,
- Informer, communiquer, promouvoir et valoriser les métiers et les formations. Accompagner l'orientation
et l'éducation,
- Favoriser la mobilité pour l’accès à la formation, aux stages, aux entretiens d'embauche,
- Faciliter l'accès à la formation.
Le Conseil Général de Seine-Maritime s’engage à :
- Améliorer l'orientation, l'accompagnement et l'insertion des allocataires du RSA,
- Développer des actions d'inclusion ou d'insertion en faveur des populations vivant en zones prioritaires,
- Faciliter l'insertion professionnelle notamment des jeunes.
La Mission locale s’engage à :
- Intégrer au moins 35% de jeunes issus des QPV/TVA dans le dispositif de la Garantie jeune,
accompagnement personnalisé et intensif de jeunes pour la construction de leur parcours professionnel,
- Intégrer au moins 45% de jeunes issus des QPV/TVA dans les actions de parrainage (« 100 chances 100
emplois », « parrainage individuel ») afin de bénéficier de conseils et du réseau relationnel d’un
professionnel,
1 Cf. Annexe n°2
2 Cf. Annexe n°3 - Créer les conditions de mise en œuvre d’une école de production sur le territoire (partenariat, réseau
d’entreprises, financements, etc.) ; dispositif innovant visant à raccrocher des jeunes en grande difficulté
avec le système éducatif traditionnel peu adapté à leur intelligence pratique et les insérer dans le monde
de l’entreprise et du travail,
- Développer dans les domaines qui lui ont été dévolus par l’Etat, le recours par des tiers aux services
civiques, grâce à une fonction de portage administratif (Rôle de plateforme d’intermédiation).
Le Havre Seine Métropole s’engage à :
- Contribuer au forum « Les emplois en Seine »,
- Agir sur les métiers en tension en lien avec l’IUMM (et d’autres opérateurs sur les métiers de la zone
portuaire), dans le cadre de la candidature « Smart port city »,
- Soutenir financièrement le Pôle mobilité inclusive qui développe des bilans et des accompagnements à la
mobilité,
- Dans la cadre de sa compétence Mobilité : envisager un volet consacré aux quartiers géoprioritaires dans
la révision du Plan de déplacement urbain, maintenir ou renforcer les offres de transports en commun,
poursuivre sa tarification sociale et la sensibilisation aux transports en commun auprès des
établissements scolaires.
La Caf s'engage à :
- développer des actions concourant à l'accélération des parcours d'insertion sociale et faciliter les
conditions d'insertion professionnelle en renforçant la mise en place de parcours inter-branches,
- Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle en soutenant des
projets combinant offre d'accueil petite enfance et offre mobilisant la famille sur un projet d'insertion
sociale et/ou professionnelle (fonds publics et territoires).
ENGAGEMENTS SUR LES AUTRES AXES D’INTERVENTION
Au-delà de l’amélioration de l’accès à l’emploi, le développement économique et le soutien à la création
d’entreprises constituent l’autre enjeu de la redynamisation du marché de l’emploi (Orientations n°1, 3, 5 et 6 du
Pacte de Dijon, thématique Développement économique, emploi et excellence numérique).
L’Etat s’engage à :
- Maintenir les exonérations fiscales et sociales aux entreprises présentes dans les Territoires
entrepreneurs selon la réglementation en vigueur,
- Soutenir la ré-industrialisation avec le dispositif « Territoires d’Industries »
- Offrir un accompagnement aux entrepreneurs des quartiers avec BPI France.
La Région s’engage à poursuivre ses dispositifs destinés à :
- L'accompagnement à la création d'entreprises,
- Soutenir financièrement les créateurs et repreneurs par le renforcement des fonds propres de
l’entreprise,
- Faciliter l’émergence de projet d’économie sociale et solidaire par un apport financier en fonctionnement
et/ou un investissement,
- Soutenir les créateurs et repreneurs dans l'acquisition, l'actualisation ou le développement de leurs
compétences entrepreneuriales.
Le Conseil Général de Seine-Maritime s’engage à :
- Soutien à la création d'emplois indépendants des allocataires du RSA.
Les organismes HLM s’engage à :
- Préserver une présence humaine effective sur le terrain, qui représente 1/3 des effectifs des organismes
de la région, en la développant lorsque cela est nécessaire, afin d’assurer, par le lien social avec les
habitants, la tranquillité des lieux, sur les quartiers prioritaires, - Se mobiliser activement chaque année dans la formation de personnes éloignées de l’emploi via le
« parcours gardien »,
- Poursuivre l'utilisation des clauses d'insertion dans les marchés de construction neuve et de réhabilitation
lourde dont ils seront les maitres d’ouvrage
Le Havre Seine Métropole s’engage à :
- Poursuivre l’accompagnement des dispositifs de création de microentreprises dans les quartiers (ADIE,
P+sitive Planet),
- Dans le cadre de son contrat de ville, engager une réflexion sur la coordination des tiers-lieux (espaces de
coworking, fablab, etc.),
- Promouvoir sur son territoire l’implantation et le développement des entreprises d’économie sociale et
solidaire,
- Soutenir « LH Valley », destiné à créer une porte d’entrée unique pour tous les étudiants et les jeunes
diplômés de la métropole havraise, curieux de découvrir l’entrepreneuriat ou désireux d’être
accompagnés dans leurs projets de création d’entreprise.
PILIER 2– COHESION SOCIALE – EDUCATION - PARENTALITE
CONSTATS
Ce pilier recouvre une diversité importante de sujets : accès aux droits, autonomie des habitants, citoyenneté,
promotion de la santé, réussite scolaire, égalité femmes-hommes, etc.
Le diagnostic INSEE 2018 montre que certains grands marqueurs de la situation des quartiers perdurent : un taux
de pauvreté supérieur à celui de l’ensemble de l’agglomération, une part de familles monoparentales et familles
nombreuses plus élevée, 90% des établissements scolaires présents en QPV classés en REP ou REP+, des jeunes de
16 à 24 ans plus souvent déscolarisés, des résultats scolaires sensiblement inférieurs aux moyennes
départementales, académiques et nationales.
Par ailleurs, les acteurs de terrain confirment ces éléments statistiques et insistent sur la fragilité des familles, le
manque d’estime de soi, les difficultés scolaires et de parentalité, les questions d’accès aux droits et notamment
à la santé, la fracture numérique.
PRIORITES
Les éléments statistiques de l’INSEE, croisés avec les données de terrain issues des ateliers territoriaux et de la
connaissance des communes ont permis de mettre en avant certaines priorités :
- Favoriser le soutien à la parentalité par l'accompagnement des parents dans l'exercice de leurs
responsabilités
- Soutenir l’ambition scolaire et la réussite éducative. (Orientations de 2 à 6, thématique Jeunesse-
Education-Formation-Insertion du Pacte de Dijon),
- Renforcer l’accès aux droits et l’accompagnement au numérique : identifier les besoins et coordonner
les initiatives, vers l’inclusion numérique (En filigrane, orientations 4 et 5, thématique Développement
économique, emploi et excellence numérique du Pacte de Dijon).
CONTRIBUTIONS ET ENGAGEMENTS AU REGARD DE CES PRIORITES
Le contrat de ville – Les communes
Actuellement, 60% des actions du contrat de ville
répondent aux enjeux soulevés par le pilier cohésion
sociale. Elles couvrent ces différents champs :
actions liées à l’accès aux droits, à la parentalité, à la
réussite scolaire, à la culture, au sport, à
l’accompagnement des publics jeunes, etc. Les actions en lien avec la réussite scolaire prennent
ainsi une place importante dans le contrat de ville
(20% des actions). Elles sont très majoritairement
portées par les communes qui développent des
projets éducatifs à l’échelle de leur territoire et
portent les programmes de réussite éducative dans
les QPV. De plus, la commune du Havre porte
actuellement le dossier de candidature de la Cité
éducative. Une fois labellisée, la commune assurera
la mise en œuvre partagée des trois objectifs
principaux : conforter le rôle de l’école, organiser la
continuité éducative, ouvrir le champ des possibles.
Le volet accès aux droits et inclusion numérique est
principalement représenté par des actions d’écrivain
public, d’accompagnement à la dématérialisation.
Les partenaires
L’Etat et l’Education nationale s’engagent à :
- Mobiliser des moyens humains et financiers au profit de la Cité éducative dans le quartier Mont Gaillard,
Mare Rouge, Bois de Bléville du Havre,
- Encourager la présence de 2 adultes par classe dans les écoles maternelles,
- 100% des classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire dédoublées d’ici la rentrée 2019 (objectif de
dédoubler les grandes sections à l’horizon 2020),
- Proposer des stages de qualité aux élèves de 3e des quartiers,
- Partager l’analyse en cours sur chaque réseau : évaluation des projets des réseaux dans l'optique de
réécrire de nouveaux projets,
- Mettre à disposition un mi-temps de coordinateur de réseau dans chaque réseau REP et REP+,
- Dédier un professionnel de l'Education nationale, à la politique de la ville/éducation prioritaire, au niveau
départemental,
- Promouvoir les actions de la Mission de lutte contre le décrochage scolaire : traitement des sorties sans
qualification, prévention du décrochage, accueil des 3èmes sans affectation, module de re-préparation du
bac,
- Développer l’aide personnalisée aux devoirs dans le premier et le second degré,
- Poursuivre les dispositifs "accueil et scolarisation des enfants de moins de 3 ans" (Pierre et Marie Curie
REP et Varlin REP+),
LE HAVRE
Accompagner la scolarité des enfants et adolescents par
des moyens matériels et une offre pédagogique destinée
aux enseignants / Contribuer à une offre de stages de
troisième pour tous les élèves / Contribuer à renforcer
l'ambition des élèves en termes d'orientation scolaire et
professionnelle / Développer l’éducation populaire /
Accompagner et soutenir les parents dans leur rôle / Lutter
contre l'isolement (parfois renforcé par la fracture
numérique)
GONFREVILLE L’ORCHER
Développer des activités en direction des familles –
Mobiliser les 12-15 ans sur des activités de loisirs Agir sur
l’environnement socio-économique qui entoure l’individu
dans ces fonctions parentales
Travailler l'accès aux droits en lien avec la présence
physique de services publics et l'accompagnement au
numérique
MONTIVILLIERS
Soutenir la parentalité (autorité, relationnel,écrans,
alimentation, etc.) / Lutter contre l'absentéisme scolaire
par la mise en place d'une veille active/ Renouer le contact
avec les institutions / Améliorer la connaissance des
espaces existants et la coordination en matière d''accès aux
droits et d'inclusion numérique : Favoriser la mobilité des
habitants et l'ouverture / Accompagner l'accès à la santé,
notamment mentale
HARFLEUR
Lutter contre les formes de désaffiliation en s’appuyant sur
les projets, notamment sportifs et culturels et en déployant
les actions de lutte contre le décrochage scolaire - Rendre
les parents acteurs de l'orientation et en capacité de
développer une stratégie de parcours scolaire - Renforcer le
trinôme éducatif parents-enfant-école
PARENTALITÉ – EDUCATION -
FAMILLE
ACCES AUX DROITS- INCLUSION
NUMERIQUE - Au sein du PIC, investir dans la lutte contre l’illettrisme et l’illectronisme,
- Faciliter l’ouverture de centres sociaux et d’espaces de vie sociale en QPV,
- Instaurer un bonus de 1 000 € par place de crèche dans les quartiers.
Pôle emploi s’engage à :
- Poursuivre son engagement de proposer aux élèves de 3ème en REP+ des stages dans ces agences afin de
découvrir les métiers du conseil, de l’orientation et du management. Pour cela Pôle Emploi se propose de
rencontrer les principaux des collèges concernés avec l’appui de la mission de lutte contre le décrochage
scolaire.
La Région Normandie s’engage à :
- Jeunesse : soutenir l'ambition, l'engagement des jeunes autour de grands enjeux de citoyenneté,
Le Conseil Général de Seine-Maritime s’engage à :
- Développer une politique de soutien aux jeunes et aux familles,
- Promouvoir l'égalité d'accès à l'éducation,
- Assurer un accès équitable aux services et aux aides départementales,
- Faciliter l'accès et le maintien dans le logement.
La Mission locale s’engage à :
- S’impliquer dans les actions mises en œuvre dans le cadre de la Cité éducative, notamment en élargissant
les horizons pour que les enfants puissent se projeter en dehors de leur quartier et dans une plus grande
diversité de métiers,
- Poursuivre les missions du Lab’O, espace collaboratif pour donner vie aux projets des jeunes de 16 à 25
ans avec un accompagnement adapté à leur besoin (apprentissage sur les bases de la notion de projet,
validation des acquis à travers une mise en situation, présentation des travaux devant un jury),
- S’impliquer dans l'obligation de formation des jeunes jusqu'à 18 ans, inscrite dans le plan de lutte contre
la pauvreté notamment, par le développement de parcours d’accompagnement adaptés aux besoins de
chaque jeune (aller vers, repérage des jeunes dits invisibles, nouvelles modalités d’insertion dans le cadre
du plan d’investissement dans les compétences).
Le Havre Seine Métropole s’engage à :
- Dans le cadre du contrat de ville, mettre en place un groupe de travail avec les partenaires du contrat afin
de construire et d’animer un réseau d’inclusion numérique sur le territoire.
La Caf s’engage à :
soutien à la parentalité
- développer et structurer la politique de soutien à la parentalité sur les territoires, en articulation étroite
avec les schémas départementaux des services aux familles (Sdsf) et les conventions territoriales globales
(Ctg) dans le cadre des Reaap
famille
- Instaurer un bonus mixité aux structures d’accueil petite enfance accueillant des enfants issus de familles
vulnérables visant à encourager la mixité sociale dans les crèches,
- Aider à la création et au développement de structures d’accueil et d’offres de services sur les territoires
dépourvus.
la réussite éducative
- Accompagner les parcours éducatifs des enfants âgés de 3 à 11 ans (offre de loisirs ciblée, plan mercredi)
- Poursuivre l’appui au développement des actions CLAS,
- Maillage et coordination des différents dispositifs d’aide à la scolarité avec les partenaires institutionnels
(PEDT, CLAS, cité éducatives…). Accès aux droits et accompagnement numérique
- L'accès aux droits est renforcé à travers la mise en place de rendez-vous des droits en cohérence avec le
développement de parcours coordonnés en fonction des événements ou situation de vie :
o le développement de l'accompagnement au numérique des allocataires les plus fragiles,
o une stratégie d'accueil autour des espaces libre-service et de l'accueil sur rendez-vous.
ENGAGEMENTS SUR LES AXES TRANSVERSAUX
Les deux priorités « parentalité-éducation» et « accès aux droits-numérique » sont impactés par des axes
transversaux : égalité femmes-hommes, sport, culture, santé.
L’Etat s’engage à :
- Agir concrètement pour faire progresser l’égalité femmes-hommes dans les quartiers dans le cadre des
contrats de ville,
- Développer la pratique musicale en soutenant le projet DEMOS porté par les communes sur les territoires
en QPV,
- Soutenir la création de maisons et centres de santé d’ici 2022.
L’Agence régionale de santé s’engage à :
- Poursuivre le soutien de la promotion de la santé dans le cadre des Ateliers santé ville,
- Favoriser la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé,
- Participer au contrat local de santé Le Havre Seine Métropole en renouvellement.
La Région Normandie s’engage à :
- Accompagner la politique de promotion de la santé dans le territoire Contribuer à améliorer le parcours
de santé de la population,
- Garantir l'accès aux soins de proximité pour la population normande Lutter contre le déclin
démographique des professionnels de santé en développant un mode d'exercice novateur et attractif
pour les professionnels de santé,
- Faciliter l'accès à la culture.
Le Conseil Général de Seine-Maritime s’engage à :
- Favoriser l'engagement des jeunes filles,
- Renforcer l'offre culturelle,
- Favoriser l'accès à la culture et aux pratiques artistiques pour faire de la culture un lien social,
- Assurer la protection sanitaire des mères et des enfants en bas âge
Le Havre Seine Métropole s’engage à, dans le cadre de sa compétence Santé publique:
- Lutter contre les inégalités sociales de santé : Prendre en compte de manière transversale les territoires
prioritaires dans le renouvellement du contrat local de santé.
- Agir sur les comportements favorables à la santé autour des thèmes prioritaires : écrans, nutrition,
parentalité,
- Améliorer le parcours de santé des habitants des QPV,
- Favoriser l’accès aux soins des enfants scolarisés,
- Enrayer la désertification médicale et soutenir l’attractivité du territoire,
- Prendre en compte le vieillissement de la population dans les QPV,
- Prendre en compte la santé mentale.
La Caf s’engage à, dans le cadre de la convention territoriale globale :
- renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un
territoire. PILIER 3– CADRE DE VIE ET RENOUVELLEMENT URBAIN
CONSTATS
Le territoire a bénéficié de dispositifs successifs (GPV, PIC URBAN, ANRU, PNRQAD et NPNRU) permettant de
requalifier les quartiers (espaces publics, équipements de proximité, etc.) et leur habitat, notamment social.
Entre 2009 et 2014, la part des ménages vivant en HLM dans les territoires défavorisés est stable alors qu’elle est
en légère hausse sur l’ensemble de l’ex-CODAH, conséquence probable d’un rééquilibrage progressif sur le
territoire (source : Diagnostic social infra-urbain - INSEE - Mai 2018).
Par ailleurs, dans le cadre du contrat de ville, les bailleurs sociaux bénéficient d’un abattement de Taxe Foncière
sur les Propriétés Bâties (TFPB) de 30% pour leur patrimoine situé dans les quartiers QPV du Havre et de
Gonfreville-l’Orcher. Cet abattement permet aux organismes HLM de financer des actions de renforcement de la
qualité urbaine aux locataires ou des dispositifs spécifiques au quartier. La prorogation du contrat de ville
entraine la prolongation des avantages fiscaux tel que l’abattement de TFPB jusqu’en 2022. L’utilisation de
l’abattement TFPB s’inscrit dans les démarches de gestion urbaine de proximité. Il existe des conventions par
bailleur ainsi que des engagements interbailleurs.
Les acteurs de terrain (organismes HLM et services des communes) notent que malgré les actions de
sensibilisation auprès des locataires, le volume de dépôts sauvages et d’encombrants ne baisse pas. Ces
comportements nuisent à l’image des quartiers.
PRIORITES
L’amélioration du cadre de vie trouve une partie de ses réponses autour des actions :
- D’amélioration du cadre de vie extérieur, bâti notamment,
- De recherche d’un meilleur équilibre de peuplement,
- Du développement des liens avec les habitants, la participation des habitants à la vie de la cité,
- Du maintien d’un cadre de vie sécurisé.
ENGAGEMENTS
Le contrat de ville – Les communes
La déclinaison de ces enjeux dans le contrat de ville se situe :
- d’une part, sur les actions de gestion urbaine
de proximité, d’accès ou de maintien dans le
logement, de valorisation de l’image des
quartiers, de prévention de la radicalisation,
- d’autre part sur le volet renouvellement
urbain du quartier Vallée Béreult/Graville la
Vallée au Havre.
Concernant la participation des habitants, les échanges partenariaux ont conclu sur différents objectifs :
- Mobiliser de nouveaux outils : enquête écoute-habitants, fonds de participation des habitants,
- Au regard d’un projet, définir en amont son objectif et son ambition (co-construction, participation, avis,
information) et donc de mettre en place une méthode de participation adaptée.
- Mieux échanger les bonnes pratiques entre professionnels et utiliser les réseaux des autres partenaires
pour « alimenter » ses actions : conseillers citoyens, amicales des locataires, personnes allant dans les
centres sociaux, etc.
- Mieux communiquer auprès des habitants sur l’intérêt de la participation, être plus lisible sur la méthode
mise en place par les villes dans le cadre des conseils citoyen par exemple,
- Penser, dès l’amont, le retour qui sera fait aux habitants. Ce retour contribue à la satisfaction d’avoir
participé et au sentiment d’avoir été écouté. Les partenaires
L’Etat s’engage à :
Cadre de vie :
- Soutenir le projet de renouvellement urbain du Quartier Vallée Béreult/Graville la Vallée au Havre dans le
cadre du NPNRU et afin de retrouver l’équilibre socio-économique et résidentiel du quartier et améliorer
l’attractivité et le cadre de vie,
- Renforcer les outils pour le traitement des copropriétés dégradées,
- Lutter contre les marchands de sommeil,
Equilibre de peuplement
- Eviter de concentrer les demandeurs de logement social les plus fragiles dans les quartiers de la politique
de la ville,
Lien avec les habitants et citoyenneté
- Créer des postes d’adultes-relais à partir de 2019,
- Doubler le nombre de coordonnateurs associatifs dans les quartiers dès 2019,
- Attribuer des financements supplémentaires aux associations nationales les plus structurantes,
- Former les acteurs de terrain aux valeurs de la République et à la laïcité,
- Développer le service civique,
Cadre de vie sécurisé
- Créer des postes de policiers et gendarmes d’ici 2020 dans les quartiers de reconquête républicaine
(QRR), Mare Rouge et Mont Gaillard sont en QRR,
- Créer des postes de délégués à la cohésion police-population.
LE HAVRE
Fabriquer du lien social et promouvoir l’implication
citoyenne : développer toujours plus la participation des
habitants à l'évolution des territoires, notamment par des
budgets participatifs et des appels à projets citoyens autour
des grandes politiques publiques (Le Havre En Forme, Le
Havre Nature) et en soutenant les projets portés par les
ateliers citoyens / Accompagner les habitants dans le cadre
du NPNRU / Développer les actions autour de la mémoire
des quartiers / Agir contre la désaffiliation individuelle et
collective dans certains quartiers marqués par l'habitat
locatif privé dégradé
GONFREVILLE L’ORCHER
Poursuite du travail avec les conseillers citoyens / Poursuite
de actions en faveur de la citoyenneté
MONTIVILLIERS
Redynamiser, repenser une forme urbaine propice aux
déplacements piétonniers, aux rencontres / Soutenir la
prévention de la délinquance par la mise en place d'un
projet global de prévention / Renforcer l'esprit critique, le
vivre ensemble et l'engagement citoyen notamment chez
les jeunes
HARFLEUR
Promotion de l’environnement dans le cadre des actions
relatives au cadre de vie et à travers la mise en place de
projets participatifs et collaboratifs (création de lien social)
/ Renforcer les projets concernant la démocratie citoyenne
avec les associations notamment
CADRE DE VIE – PARTICIPATION
DES HABITANTS La Caisse des dépôts et consignations s’engage à :
Cadre de vie :
- Soutenir le projet de renouvellement urbain du Quartier Vallée Béreult/Graville la Vallée au Havre dans le
cadre du NPNRU,
- Poursuivre sa mission de conseil auprès des collectivités pour accompagner leurs stratégies de
développement et de financer leurs projets d’investissement, soit par des prêts de long-terme, soit par
des prises de participation aux côtés de partenaires publics et privés. Elle accompagne les acteurs locaux
en poursuivant l’objectif de rendre les territoires plus attractifs, plus inclusifs, plus durables et plus
connectés.
- Mobiliser son expertise et des moyens financiers en privilégiant les axes : soutien à l’ingénierie de projets
de renouvellement urbain par le financement ou le cofinancement d’études, investissement dans des
opérations immobilières, prêt sur fonds d’épargne dédié aux territoires situés en QPV. Ces outils ont
vocation à intervenir dans divers secteurs d’activités, notamment : le transport, la construction et
l’immobilier, le logement, le conseil et l’ingénierie, le financement des entreprises, les loisirs et le
tourisme, la protection de la biodiversité.
La Région Normandie s’engage à :
Cadre de vie :
- Soutenir le projet de renouvellement urbain du Quartier Vallée Béreult/Graville la Vallée au Havre dans le
cadre du NPNRU.
Le Département de Seine-Maritime s’engage à :
Cadre de vie :
- Soutenir le projet de renouvellement urbain du Quartier Vallée Béreult/Graville la Vallée au Havre dans le
cadre du NPNRU,
- Mettre en œuvre sa politique de l'habitat en faveur des particuliers et du parc social public.
Les organismes HLM s’engagent à :
Cadre de vie :
- Soutenir le projet de renouvellement urbain du quartier Vallée Béreult/Graville la Vallée au Havre dans le
cadre du NPNRU,
- Poursuivre la réhabilitation énergétique : objectif de 3000 logements d'ici 2022 au sein des périmètres
QPV et TVA. Ces logements passeront d’une étiquette D, E ou F à une étiquette B ou C,
- Travailler à la restructuration de 1800 logements sur ces quartiers prioritaires,
- Permettre aux locataires de bénéficier de travaux d'amélioration du confort des logements, de travaux de
résidentialisation, de restructuration afin de proposer notamment différentes typologies de logements au
sein d'une même cage d'escalier, etc.
- Recenser collectivement (travail réalisé par l’UHS Normandie) l’ensemble des opérations de réhabilitation
à engager afin de mobiliser les fonds existants et notamment les fonds FEDER
- Renouveler et poursuivre les engagements des conventions TFPB : par bailleur et interbailleurs,
- Etudier l'adaptation des logements, lors d’une demande de personnes handicapées ou en perte de
mobilité. Les organismes pourront alors s’entourer des conseils de spécialistes (ergothérapeutes, groupe
hospitalier, …) pour adapter le logement au plus près des besoins du locataire concerné.
- Poursuivre les études de faisabilité pour la création d'ascenseur sur certains immeubles R+5 R+4 : il s’agit
d’intégrer ou de moderniser des ascenseurs pour faciliter l’accès des personnes handicapées, mais
également des personnes âgées ou des familles avec enfant en bas âge,
- Fournir, au travers de la charte partenariale du PLH, une liste mise à jour annuellement, du parc de
logements locatifs sociaux accessibles aux personnes en fauteuil roulant et aux personnes à mobilité
réduite sur ce territoire.
Equilibre de peuplement - Répondre à la loi Egalité et citoyenneté, en partenariat avec la communauté urbaine, le plus efficacement
possible.
- Se mobiliser chaque jour pour atteindre l’objectif d’attribution de 25 % hors QPV au premier quartile fixé
par la loi, et partager avec les services de la CU sur les objectifs de cette loi,
- Effectuer un suivi annuel des bilans d’attributions sur l’ensemble du territoire,
Cadre de vie sécurisé
- Poursuivre leur participation aux dispositifs du CLS : cellule de veille, commission bailleur, CPSLD, etc.
- Entretenir, maintenir, développer et moderniser leurs installations de vidéoprotection sur les adresses
dites "sensibles" et notamment sur les quartiers prioritaires,
- Maintenir du personnel de proximité en charge de faire respecter le règlement général des locations, de
gérer les troubles de voisinage, de faire le lien avec la police et la gendarmerie en cas de dégradation,
d'occupation de hall, etc.
La Mission locale s’engage à :
Lien avec les habitants et citoyenneté
- Faciliter auprès des jeunes le recours au service civique au travers de la plateforme d’intermédiation,
Le Havre Seine Métropole s’engage à :
Cadre de vie :
- Soutenir le projet de renouvellement urbain du Quartier Vallée Béreult/Graville la Vallée au Havre dans le
cadre du NPNRU
- Poursuivre la dynamique engagée en matière de réhabilitation du parc social, du parc privé et de lutte
contre l’habitat indigne, dans le cadre de son Programme local de l’habitat (en cours de réécriture)
- Améliorer 5 axes au regard de sa compétence Collecte et Recyclage : amélioration de la collecte des
encombrants, de la qualité du tri en habitat collectif, développement stratégique des colonnes enterrées,
prévenir le déchet, meilleure utilisation des supports de communication des bailleurs.
Equilibre de peuplement
- Mettre en œuvre les objectifs de la conférence intercommunale du logement : valider un nouveau
document-cadre sur les attributions de logement prenant en compte le nouveau territoire de la
communauté urbaine et réaliser une convention intercommunale d'attribution, valider un nouveau plan
partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur à l'échelle de la communauté
urbaine et développer une information qui valorisent les actions menées sur les QPV et territoires de
veille pour les rendre plus attractifs.
- Poursuivre la dynamique engagée en matière de mixité sociale dans le cadre du nouveau PLH : prioriser la production de logement social dans les secteurs les moins dotés, accompagner l'accession à la propriété en QPV afin de diversifier le peuplement, poursuivre la réhabilitation du parc social, accompagner les bailleurs sociaux dans la démolition du parc social obsolète, s'assurer que les ventes de logements sociaux ne viennent pas baisser de façon trop importante l'offre de logement social dans les secteurs déficitaires. Cadre de vie sécurisé
- Développer une meilleure coordination intercommunale entre les actions du contrat et les actions FIPD, - Mise en place du CISPD intercommunal,
- Poursuivre la mise en œuvre du plan d’action local de prévention de la radicalisation.
La Caf s’engage à :
Cadre de vie :
- mettre en œuvre les réformes des allocations logement,
- poursuivre les actions en faveur de l’inclusion sociale, en matière de prévention des expulsions locatives et de lutte contre la non-décence.
Lien avec les habitants et citoyenneté
- Garantir la pérennité des structures d’Animation de la Vie Sociale
- Faciliter la modernisation et adaptation des équipements aux nouveaux besoins des territoires et des familles. V-SUIVI ET GOUVERNANCE
« Rien ne se fera sans un engagement collectif, réciproque et coordonné », extrait du Pacte de Dijon, avril 2018.
INDICATEURS
L’annexe n° 2 reprend les indicateurs de suivi des mesures de l’Etat déclinés au territoire.
Par ailleurs, les indicateurs de suivi des engagements des partenaires sont déjà établi pour certains, sur les volets
Santé et Habitat par exemple ou sont en cours de définition.
GOUVERNANCE
La gouvernance du contrat de ville a fait l’objet d’un audit en 2018 par un cabinet d’étude extérieur.
La gouvernance du contrat de ville de l’agglomération havraise bénéficie d’une organisation et de moyens adaptés aux exigences réglementaires actuelles, ainsi qu’aux besoins du territoire et des politiques menées. Elle s’appuie sur un GIP dont l’action est reconnue et appréciée, tant par les territoires concernés et les parties prenantes du GIP que par le cercle élargi des partenaires de la politique de la ville.
Elle s’appuie également sur des instances régulières, permettant de maintenir une dynamique partenariale diversifiée et active.
Les territoires de veille active sont pleinement intégrés au contrat de ville et bénéficient du portage
intercommunal.
Le principal axe de travail est la construction d’une vision stratégique intercommunale de la politique de la ville
dépassant les logiques communales, voire de quartiers. En effet, le portage intercommunal est adopté et accepté
mais il doit faire face à des héritages communaux marqués, il reste encore, certainement, à mieux concilier et à
articuler proximité avec les quartiers et dimension d’agglomération. Cet enjeu est partagé par de nombreux
territoires à l’échelle nationale. Plusieurs actions et démarches développées s’ancrent déjà dans cette direction
montrant à la fois une volonté de faire et une synergie des acteurs.
Au-delà de cet objectif global de long terme, plusieurs pistes d’amélioration seront saisies :
- Positionner le GIP en conseil stratégique afin de faciliter les échanges entre élus dans le but de faciliter
l’émergence d’une vision politique intercommunale partagée,
- Poursuivre l’acculturation et la formation continue des partenaires, élus comme techniciens, pour
maintenir voire développer la dynamique de projets,
- Améliorer le travail de co-construction avec les habitants en l’élargissant au-delà des conseils citoyens, et
en s’assurant que la participation des habitants ne reste pas que « cosmétique », en particulier en
prenant en compte leur expertise d’usage,
- Améliorer le travail d’évaluation, en continu via la mise en place effective d’un observatoire social du
territoire, in fine par l’évaluation systématique, partagée et partenariale d’actions choisies et de leurs
effets, impliquant l’identification dès la validation des projets d’actions des résultats attendus et des
indicateurs de mesure,
- Accentuer la coordination entre l’équipe du GIP et les services communautaires les plus concernés par les
sujets du contrat de ville : Habitat, Santé, Développement économique, Transports et déplacements, etc.
- Le développement de conventions pluriannuelles en faveur des associations permettant d’inscrire des
actions dans la durée et de pérenniser leurs effets. Conformément aux préconisations débattues dans les instances du GIP, il est proposé de créer :
- un comité des élus, niveau intermédiaire d’instances, entre les comités techniques et les comités de
pilotage actuels, il prendra la forme d’une instance politique restreinte afin de faciliter le partage et la
prise de décisions entre les élus.
- Un suivi des actions de la communauté urbaine, qui a pleinement été associée à la démarche de
rénovation.
- des groupes de travail thématique sur des sujets validés entre les membres du GIP.
Récapitulatif des instances
IN S T A N C E E T S O N O B J E T PA R T E N A I R E S FR E Q U E N C E
ASSEMBLEES GENERALES
Validation des délibérations, du budget
prévisionnel, etc.
Etat, communes, Représentants de la CU, Caisse des
Dépôts, Direction Régionale des Finances Publiques,
GIP CoVAH, Agence comptable GIP
2 /an
COMITES DE PILOTAGE
Validation des différents sujets
(orientations, actions) du contrat de ville
Les 4 communes, Préfecture, sous-Préfecture, DDCS,
DDTM, Education nationale, Région, Conseil
départemental et UTAS, Caisse des Dépôts et
consignations, UHS, Pôle emploi, Mission locale, CAF
2 /an :
- décembre (N-1)
- avril (année N)
COMITES DES ELUS DES COMMUNES
Permettre aux élus des 4 communes de
disposer d’un niveau d’information égal en
vue du comité de pilotage et de l’AG d’avril
Elus des 4 communes, DGA CU, Secrétaires généraux,
Directeur du GIP
1 /an : précède
COPIL et AG d’avril
CONFERENCES DES FINANCEURS
Mobiliser les moyens de droit commun des
27 signataires du contrat de ville
Préfecture / Sous-Préfecture, Région / UTAS, DDCS /
DDTM, TGI du Havre, Protection Judiciaire de la
Jeunesse, Caisse de dépôts, Bailleurs sociaux,
Communes / GIP CoVAH
1 /an : précède
COPIL et AG d’avril
COMITES TECHNIQUES
Préparation du comité de pilotage et de
l’AG
Etat et services experts, Département, Région,
Référents communaux, GIP CoVAH
1 /an avec tous les
acteurs
1 second plus
restreint
REUNION D’ANIMATION DU CONTRAT DE VILLE
Echanges techniques avec les 4 communes Référents communaux, Délégué du Préfet, GIP CoVAH 10 / an
ATELIERS TERRITORIAUX
Repérage des constats et enjeux par
secteur pour l’écriture de l’appel à
projet N+1 (priorités et orientations)
Référent communal, Services communaux, Délégué du
Préfet, GIP/CoVAH
1 / an / secteur QPV
et TVA
GROUPES DE TRAVAIL THEMATIQUES
Construire des réponses à partir de
problématiques constatées
Référents communaux, Personnes en charge des sujets,
GIP
En fonction des
besoins exprimés
SUIVI DES ACTIONS DE LA CU DANS LE CONTRAT DE VILLE
Suivi des actions Habitat, Salubrité, Santé,
Collecte et recyclage, Développement
économique et agricole, Mobilité
Directions de la CU concernées, GIP 1 / an Le Préfet de la Région Normandie
Le Préfet de la Seine-Maritime
Le Havre Seine-Métropole
Le Président
Région Normandie
Le Président
Département de Seine-Maritime
Le Président
La caisse des dépôts et consignations
Le Directeur Général
Le Havre
Le Maire
Harfleur
Le Maire
Gonfreville-l’Orcher
Le Maire Montivilliers
Le Maire
Education Nationale
Le Recteur de l’académie de Rouen
Agence régionale de santé
Le Directeur Général
L’Union sociale pour l’habitat
Le Président
Pôle emploi
Le Directeur Régional
Mission locale
La Présidente