Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210499 01
Document publié le Mercredi 3 octobre 2001
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210499 01)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Éducation,
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
DE SEINE-MARITIME
COMMUNAUTE URBAINE
LE HAVRE SEINE METROPOLE
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
2021 - 2023 1
CONTENU
Préambule ………………………………….…………………………………………………………………………………… 3
Article 1 - Objet de la convention territoriale globale.........................................................................................4
Article 2 - Les champs d’intervention de la Caf ...................................................................................................4
Article 3 - Les champs d’intervention de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et des
communes ...........................................................................................................................................................6
Article 4 - Les objectifs partagés au regard des besoins ...................................................................................10
Article 5 - Engagements des partenaires...........................................................................................................12
Article 6 - Modalités de collaboration ...............................................................................................................13
Article 7 - Echanges de données........................................................................................................................13
Article 8 - Communication .................................................................................................................................14
Article 9 - Evaluation..........................................................................................................................................14
Article 10 - Durée de la convention ...................................................................................................................14
Article 11 - Exécution formelle de la convention ..............................................................................................14
Article 12 : La fin de la convention ....................................................................................................................14
Article 13 : Les recours ......................................................................................................................................15
Article 14 : Confidentialité .................................................................................................................................15
ANNEXES
Annexe 1 : Délibération de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
Annexe 2 : Diagnostic partagé
Annexe 3 : Fiche commune et liste des équipements et services
Annexe 4 : Liste des équipements et services soutenues par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
Annexe 5 : Protocole d’engagements réciproques et renforcés 2
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Entre :
- La Caisse d’Allocations familiales de Seine-Maritime représentée par le président de son conseil d’administration, Monsieur Thierry DELPECHES et par son Directeur, Monsieur Olivier COUTURE, dûment autorisés à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
et
- La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole représentée par son Président, Monsieur Edouard Philippe, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil communautaire ;
Ci-après dénommée « la Communauté Urbaine »,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d’administration de la Caf de Seine-Maritime concernant la stratégie de déploiement des Ctg ;
Vu la délibération du conseil communautaire Le Havre Seine Métropole en date du 16 décembre 2021 figurant en annexe n°1 de la présente convention. 3
PREAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier : - Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ; - Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ; - Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ; - Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes et leur regroupement sont en effet particulièrement investis dans le champ des politiques familiales et sociales, chacun au titre de ses compétences propres, leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passe par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé (annexe n°2) avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté…
C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf de Seine-Maritime et la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole concluent une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés. 4
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
- D’identifier les besoins prioritaires sur la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole (article 4- Les objectifs partagés) et, par ailleurs sur les communes (fiche communale) dans un échange bilatéral avec la CAF ;
- De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ; - De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (annexe n°4) ;
- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de la Caf, en matière d’optimisation de l’existant et de développement d'offres nouvelles concernent par déclinaison de la convention d’objectifs et de gestion de la branche famille pour la période 2018/2022, des orientations spécifiques définies en lien avec le développement des services aux allocataires.
Favoriser l’accès aux droits et l’accompagnement des familles vulnérables :
Le déploiement d’une politique de paiement à bon droit doit nécessairement se soucier de l’accès effectif des personnes à leurs droits. A ce titre, la Caf de Seine-Maritime met en place en fonction des besoins du territoire, des rendez-vous des droits en direction des allocataires qui en ont le plus besoin pour qu’ils bénéficient d’un accompagnement renforcé dans l’accès à l’ensemble de leurs droits sociaux.
De plus, les familles les plus en difficultés (situations de séparation et de monoparentalité, allocataires de minima sociaux, difficulté de maintien dans le logement) peuvent bénéficier d’un accompagnement social particulier en complément du rendez-vous des droits.
Dans le cadre de ses orientations, la Caf de Seine-Maritime déploie sur son territoire des actions pour : - Accroître l’accès aux droits par la facilitation numérique,
- Permettre l’accès aux droits par la facilitation administrative,
- Participer à des actions ciblées sur le non-recours aux droits des populations empêchées.
Développer une offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et
territoriales et en améliorant son efficience
La branche famille est un acteur majeur du développement de la politique « petite enfance » du fait du soutien financier qu’elle apporte aux modes d’accueil formels et par l’accompagnement qu’elle apporte aux porteurs de projets. La dynamique de la création d’offre d’accueil réaffirmée par le plan de lutte contre la pauvreté doit être poursuivie car elle est encore insuffisante au regard des besoins des familles.
L’accueil individuel qui constitue le premier mode d’accueil formel souffre d’un déficit d’informations et d’images auprès des parents. Pour redynamiser l’offre d’accueil en faveur des enfants de moins de trois ans, la Caf doit veiller à pérenniser l’offre d’accueil existante, poursuivre le rééquilibrage territorial, tout en améliorant la réponse aux parents et la qualité des modes de prise en charge de leurs enfants.
Les objectifs définis auront pour finalité de :
- Pérenniser l’offre d’accueil collective existante et de créer de nouvelles places notamment dans les zones prioritaires, tout en favorisant leur accès aux familles modestes ou confrontées au handicap du jeune enfant.
- Améliorer l’accessibilité des modes d’accueil de tous les enfants.
- Soutenir l’accueil individuel. 5
Accompagner les parcours éducatifs des enfants âgés de 3 à 11 ans :
L’enjeu est de soutenir les familles dans la conciliation de leur vie familiale et de leur vie professionnelle, en proposant à leurs enfants une offre d’accueil éducative de qualité et accessible financièrement, sur l’ensemble des temps libres en dehors de l’école.
Il s’agit également de contribuer à permettre à tous les enfants d’avoir accès à des offres d’activités diversifiées (culturelles, sportives, scientifiques...) avec une attention particulière portée aux enfants les plus défavorisés, notamment en matière de départ en vacances. Ces ambitions contribuent à la structuration de parcours éducatifs sur les territoires, en lien avec les acteurs concernés.
Pour y parvenir, il s’agit notamment de :
- Renforcer la mobilisation des Caf dans le cadre de projets éducatifs de territoires avec le volet enfance/jeunesse dans l’ensemble des schémas départementaux des services aux familles ; - Renforcer les outils de pilotage et de diagnostic.
Les objectifs de la Caf de Seine-Maritime visent à :
- Poursuivre une politique d’accessibilité et de simplification en matière d’accueils de loisirs sans hébergement (ALSH),
- Soutenir la diversification de l’offre de loisirs et de vacances proposée aux enfants notamment pour les familles les plus vulnérables dans le respect de la mixité sociale.
Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie :
Les jeunes âgés de 12 à 25 ans sont très présents dans le champ des actions conduites par la Branche Famille, tant en prestations légales qu’en action sociale. L’objectif de cette convention d’objectifs et de gestion est de favoriser leur engagement citoyen et d’être présent à leurs côtés, avec leurs parents et avec les partenaires pour contribuer à créer les conditions permettant à chacun d’eux d’avoir les moyens de son projet de vie sociale et professionnelle.
Les objectifs pour cette période visent à accompagner les différents moments de leur vie : - Encourager les initiatives des adolescents et renforcer leur accompagnement éducatif, y compris par les outils numériques,
- Poursuivre le développement des actions favorisant l’autonomie des jeunes, - Soutenir les processus de décohabitation et d’insertion sociale des jeunes.
Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec, ou par les
enfants
Plus de deux parents sur cinq estiment aujourd’hui difficile l’exercice de leur rôle. La politique de soutien à la parentalité, dont les orientations ont été arrêtées par la stratégie nationale de soutien à la parentalité, vise à répondre aux préoccupations des parents relatives à l’arrivée du premier ou d’un nouvel enfant, à sa scolarité, à sa santé, à son équilibre et son développement, aux difficultés relationnelles rencontrées à certaines périodes charnières.
Les objectifs visent à :
- Favoriser la qualité des liens parents-enfants aux moments clés de la vie familiale, - Renforcer la visibilité, la structuration et la cohérence des dispositifs.
Soutenir les politiques du logement et participer à leur réforme :
Les Caf sont des acteurs centraux des politiques du logement. Elles ont tout d’abord un rôle de soutien de ces politiques, en assurant le versement des aides personnelles au logement pour le compte de l’Etat, en aidant les ménages à accéder et à se maintenir dans l’habitat. Elles développent également des actions d’accompagnement social en faveur des ménages en situation d’impayés ou d’habitat dans un logement non décent. Ainsi, l’accès et le maintien dans un logement décent et la prévention des impayés des loyers constituent des actions des Caf, dans une dynamique partenariale.
Les orientations visent à :
- Mettre en œuvre les réformes des allocations au logement, 6
- Poursuivre les actions en faveur de l’inclusion sociale, en matière de prévention des expulsions locatives et de lutte contre la non-décence.
Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale dans
les territoires :
L’animation de la vie sociale est un levier essentiel d’intervention auprès des familles, complémentaire du versement des prestations légales et des équipements et services financés par les Caf, déployée par les structures de l’animation de la vie sociale agréées par les Caf.
L’intervention sociale des Caf s’inscrit dans la cadre d’une complémentarité avec les autres acteurs de l’accompagnement social et vise à accompagner certains publics confrontés à des évènements qui viennent fragiliser leur situation telle que les séparations, les naissances multiples, la perte d’un enfant ou d’un parent, l’indécence des logements, les impayés de loyer.
L’animation de la vie sociale s’inscrit en complémentarité des offres d’intervention sociale dans les territoires.
Les engagements visent à :
- Créer des conditions favorables à l’insertion et à faciliter les conditions d’insertion professionnelle, - Cibler les interventions de travail social sur les familles vulnérables,
- Concourir à la cohésion des territoires les plus fragiles en y soutenant les dispositifs d’animation de la vie sociale qui répondent aux besoins d’accompagnement des familles.
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE ET DES COMMUNES
La Communauté Urbaine Le Havre Seine-Métropole met en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés sur les champs relevant de ses compétences obligatoires ou facultatives :
- Aménagement, entretien et fonctionnement des multi-accueils, des relais assistantes maternelles, des lieux d’accueil enfants-parents dans les équipements suivants :
o L’Espace des Farfadets situés à Saint-Romain-de-Colbosc
o La Ribambelle situés à Criquetot-l’Esneval
- Création et gestion des lieux d’accueil des citoyens labellisés par l’Etat au sein des Maisons du territoire situées à Saint-Romain-de-Colbosc et à Criquetot-l’Esneval
- Equilibre social de l’habitat sur le territoire,
- Politique de la ville,
- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueils des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs
- Santé publique et salubrité publique.
Aménagement, entretien et fonctionnement des multi-accueils, des relais assistantes maternelles et
des Lieux d’accueil enfants parents dans les équipements suivants :
L’Espace des Farfadets situé à Saint-Romain-de-Colbosc
La Ribambelle située à Criquetot-l’Esneval
Dans le cadre de cette compétence, la Communauté urbaine a signé un contrat enfance jeunesse (CEJ) avec la Caf dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2022.
Le CEJ constitue un contrat d’objectifs et de financement encadrées par la CAF, il contribue à : - favoriser le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil destiné aux enfants de moins de 6 ans. - contribuer à l’épanouissement et l’intégration en milieu collectif des jeunes enfants par des actions favorisant l’apprentissage et l’éveil.
A ce titre le soutien de la Caf permet à la Communauté urbaine de dispensé 3 services en faveur de la petite enfance et de la parentalité :
- Un Lieu d’Accueil Enfants-Parents (LAEP) situé à Criquetot l’Esneval est un lieu d’accueil convivial, ouvert aux parents et futurs parents et aux enfants de moins de 6 ans accompagnés de leur(s) parent(s) ou 7
d’un adulte référent. C’est un espace d’écoute et d’échanges entre parents, enfants et accueillants. Il propose des activités ludiques et éducatives propices au partage, à l’éveil et à la socialisation de l’enfant.
- Des espaces multi-accueil situés à Criquetot l’Esneval (20 places) et à Saint-Romain-de-Colbosc (40 places). L’accueil des enfants assurés dans ces structures vise à respecter le plus possible les besoins spécifiques des enfants et des familles. Les enfants évoluent dans un cadre rassurant, sécurisé, propice à l’éveil, à l’apprentissage de l’autonomie, à la socialisation de l’enfant. Des animations sont régulièrement proposées pour permettre aux enfants de découvrir de nouveaux domaines (danses, musiques…)
- Des Relais d’Assistantes Maternelles (RAM) situés à Criquetot-l’Esneval à Saint-Romain-de-Colbosc. Ils constituent des lieux d’information, d’échanges, d’écoute et d’animation pour les parents, les enfants et les assistant(e)s maternel(le)s de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole.
- Les RAM accompagnent les parents dans leur recherche d’un mode d’accueil pour leur enfant, dans la recherche d’une assistante maternelle agréée et les soutiennent dans leurs démarches administratives. Les animatrices des RAM accompagnent également les assistantes maternelles, en proposant des informations sur les modalités d’agrément, le statut, leurs droits et leurs obligations, des temps d’échanges et de rencontres entre professionnelles.
Des animations régulières sont proposées aux enfants accompagnés de leur assistante maternelle
participant à leur éveil et leur créativité.
L’ensemble des services et équipements communautaires petite enfance contribuent au maillage du territoire permettant de proposer un service équitable sur l’ensemble du territoire de la Communauté urbaine, notamment en milieu rural.
La Communauté urbaine a signé un Contrat Culture, Territoire Enfance et Jeunesse (CTEJ) lui permettant par ailleurs d’ouvrir au milieu artistique et culturel ses structures petite enfance en proposant des spectacles jeunes publics adaptés au moins une fois par an.
Dans le même esprit la Communauté urbaine adhère depuis 2021 au projet BABIL soutenu financière par la CAF et la DRAC. Ce projet vise à accueillir des compagnies et artistes en résidence dans les structures petite enfance (multi-accueil et RAM) de façon à ce que ces derniers travaillent avec les enfants sur la mise en œuvre d’un spectacle. Ce spectacle constitue la restitution du travail effectué et fait l’objet d’une représentation à laquelle, les parents et les assistantes maternelles peuvent assister.
Création et gestion de lieux d’accueil des citoyens labellisés par l’Etat au sein des Maisons du
territoire situées à Saint-Romain-de-Colbosc et Criquetot l’Esneval
La Communauté urbaine a souhaité contribuer au maillage du territoire en matière d’accès aux services publics pour tous. A ce titre, les « Maisons du territoire » situées à Criquetot l’Esneval et Saint-Romain-de-Colbosc se sont ouvertes en mars 2019. Elles constituent des espaces de proximité pour l’ensemble des usagers en proposant :
- Des services communautaires : transport à la demande pour les personnes en situation de handicap, rénovation et adaptation de l’habitat notamment pour les personnes en perte d’autonomie… - Un espace public numérique en libre accès ou assisté d’un agent formé pour l’accompagnement des démarches en ligne.
- Des services partenaires avec la présence
o de la Mission Locale pour accompagner les jeunes de 16 à 25 ans dans leurs démarches d’accès à l’emploi ou la formation
o du CLIC afin d’accompagner, d’informer, de conseiller les séniors et leurs proches dans les démarches en lien avec le vieillissement
o Association Trialogue qui intervient dans le domaine de la médiation familiale
Les Maisons du territoire bénéficient depuis le 1er janvier 2021 du label « France Services » permettant d’enrichir l’offre de services aux usagers. Elles constituent un guichet unique pour les usagers leur permettant 8
d’obtenir les renseignements de 1er niveau et un accompagnement dans leurs démarches en lien avec les actions des partenaires suivants :
- Caisse d’Allocation Familiale,
- Caisse Primaire d’Assurance maladie
- L’assurance retraite
- Le Ministère des Finances publiques
- Le Ministère de la Justice
- Le Ministère de l’Intérieur
- La Mutualité Sociale Agricole
- Pôle Emploi
- La Poste
- Agirc-Arcco
Ainsi labellisées les Maisons du territoire bénéficient d’une meilleure visibilité tant pour les usagers que pour les partenaires et deviennent ainsi point relais CAF et relai d’accès au droit.
Equilibre social de l’habitat sur le territoire, qui recouvre six items :
- le programme local de l'habitat (PLH), qui définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.
- La Communauté urbaine va adopter le Programme local de l’habitat 2022-2027 au conseil communautaire du 18 décembre 2021.
- la politique du logement d'intérêt communautaire,
- les actions et les aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire, - les réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ;
- les actions, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
- l’amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.
Politique de la ville
Le GIP Contrat de ville a été créé pour piloter et mettre en œuvre la politique de la ville à l’échelle du Havre Seine Métropole et de sa géographie prioritaire, il assure cette mission en étroit partenariat avec l’Etat et les communes concernées.
Le contrat de ville actuel 2015-2020, signé par 27 partenaires dont la CAF a été prorogé jusqu’en 2022 dans le cadre d’un Protocole d’engagement réciproques et renforcés.
Les engagements des partenaires sont formalisés dans ce document autour des 3 piliers suivants :
- le développement économique et l’emploi
- la cohésion sociale, l’éducation et parentalité
- le cadre de vie et le renouvellement urbain
Les axes développés dans le cadre de la CTG le seront en cohérence avec les orientations du contrat de ville et les priorités confirmées dans le PERR. L’annexe n°5 présente les engagements pris avec la CAF.
Par ailleurs, par son caractère transversal, le contrat de ville finance notamment des actions intervenant dans le champ d’intervention de la CAF sur les quartiers géoprioritaires de la CU :
- développer l’employabilité et l’emploi des personnes éloignées du marché du travail, - améliorer l’accès aux droits et adapter l’offre de services aux publics précarisés, Renforcer l’accompagnement au numérique : identifier les besoins et coordonner les initiatives, vers l’inclusion numérique,
- Renforcer la prévention, la promotion et l’accès à la santé,
- Favoriser le soutien à la parentalité par l'accompagnement des parents dans l'exercice de leurs responsabilités, 9
- Soutenir l’ambition scolaire et la réussite éducative,
- Citoyenneté,
- Favoriser l’égalité femmes-hommes et lutter contre les violences intrafamiliales, - L’accès et le maintien dans le logement.
Ainsi, chaque année une programmation est validée comprenant plus d’une centaine d’actions.
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueils des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs
La Communauté urbaine gère quatre d’accueil des gens du voyage, pour un nombre total de 92 places (conformes aux normes techniques du décret n°2019-1478 du 26/12/2019) : - Aire de « Gonfreville l’Orcher », située 2 bis rue Pierre Glénisson : 10 places - Aire de « Harfleur », située 44 rue Paul Doumer : 10 places
- Aire de « Le Havre », située 66 rue Jules Delamare : 60 places
- Aire de « Montivilliers », située zone d’activités d’Epaville : 12 places
L’aire d’accueil du Havre va faire l’objet d’une réhabilitation importante, prescrite par le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de Seine-Maritime 2020-2025.
La Communauté urbaine dispose également d’une aire de grand passage, située sur la commune du Havre, à Rouelles.
Enfin, la Communauté urbaine a engagé la création d’un terrain familial de 6 emplacements sur la commune d’Harfleur, participant ainsi à l’objectif de sédentarisation qui est fixé dans le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage. En effet, l’objectif de sédentarisation sur la Communauté urbaine est de 32 emplacements, en terrain familial ou habitat adapté.
Le terrain familial sera livré au second semestre 2022.
Santé publique
La politique volontariste en matière de santé menée par la communauté urbaine est déclinée en deux axes : La promotion de la santé et la démographie médicale.
Ces deux axes concourent à l’amélioration globale de la santé des habitants du territoire, et ce, tout au long de leur vie Dans ce cadre, diverses actions et démarches sont mis en place pour travailler ces deux axes en veillant à conjuguer les besoins de la population générale, et les besoins particuliers des populations les plus fragiles (quartiers prioritaires, zones rurales et très rurales, ...)
- Action Santé à L’Ecole
- Atelier Santé Ville
- Contrat Local de Santé
- soutien aux études de santé
- …
Salubrité publique
La Communauté urbaine exerce une compétence facultative en matière de salubrité publique. Les missions dévolues au service intercommunal d’hygiène et de santé en application du Code de la santé publique sont : - la lutte contre l’habitat dégradé ;
- la dératisation des réseaux publics d’assainissement, des bâtiments communautaires et des bâtiments relevant de la gestion communale. 10
ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Les champs d’intervention conjoints de la Communauté Urbaine et de la CAF sont les suivants :
Des enjeux généraux :
L’objet premier de cette convention cadre est de répondre aux besoins des familles sur le territoire métropolitain, en s’appuyant sur les services développés aux différents échelons territoriaux : communaux, supra-communaux (SIVU, SIVOM par exemple) et communautaire. Pour ce faire, il est alors nécessaire, par le biais d’un diagnostic partagé à ces différents échelons de renforcer la connaissance de la typologie des familles et plus largement de la population allocataire pour orienter les projets, les expérimentations qui pourraient être porté. L’enjeu de l’échange de données propre à la CTG apparaît alors comme central.
De même, ce travail de diagnostic partagé mêlant les différents échelons d’acteurs pourra également permettre de favoriser les coopérations de territoire au service d’une couverture de services répondant aux besoins des familles.
Comme pour toute convention de partenariat, l’un des enjeux est de rendre lisible le partenariat entre la CAF de Seine Maritime, la Communauté Urbaine et les Communes signataires. La convention, respectant les champs de compétences de chacun des protagonistes, clarifie les axes partagés entre la CAF et la Communauté Urbaine et ceux entre la CAF et les Communes du territoire.
La convention revêt également un enjeu de simplification : Par la mise en place des bonus territoire directement intégrés aux conventions d’objectifs et de financements des collectivités, le nouveau système facilite la gestion, le calcul et les prévisions des gestionnaires d’équipement et des communes.
Les enjeux partagés avec la Communauté Urbaine
La Convention, au regard du diagnostic de territoire, affirme les enjeux suivants.
Les enjeux transversaux : handicap, égalité femme/homme, la santé
I. L’ACCES AUX DROITS ET L’INSERTION DES PUBLICS VULNERABLES
1. Garantir l’accès aux droits et au numérique en renforçant le maillage territorial via les Maisons France Services et assurer une coordination de l’offre
2. Aménagement des aires d’accueils des gens du voyage (La CU gère 4 aires d’accueil situées sur les communes du Havre, Gonfreville l’Orcher, Montivilliers et Harfleur ainsi qu’une aire de grand passage située à Rouelles). A ce titre, la CU prévoit l’embauche d’un poste de médiateur santé dédié à ce public.
3. Expérimentation d’un centre social itinérant
4. Nouveau projet d’établissement de l’école de musique intercommunale située à Saint Romain avec un axe sur l’inclusion des personnes en situation de handicap (accès à la culture).
La loi handicap de 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap » a posé un cadre mais son application n’est pas toujours perceptible dans les établissements d’enseignement artistique. L’Ecole de musique intercommunale située à Saint-Romain-de- Colbosc a choisi d’intégrer dans son projet d’établissement 2021/2026 l’objectif « se structurer pour l’inclusion des publics en situation de handicap ». L’École de musique souhaite s’emparer pleinement de cette question et apporter des réponses concrètes grâce à une méthodologie par étape allant d’un état des lieux, à l’adaptation des cursus, en passant par la formation des enseignants artistiques et la nomination d’un référent, ou encore la communication et la sensibilisation de tous les élèves et du personnel. 11
II - LA PETITE ENFANCE EN MILIEU RURAL SUR DEUX TERRITOIRES DE COMPETENCES
La CAF et la communauté Urbaine partagent la volonté de :
1. Pérenniser les structures existantes sur les communes où elle à compétences à savoir Saint-Romain-de- Colbosc et Criquetot-l’Esneval.
2. Favoriser l’insertion professionnelle et lever les freins pour le retour à l’emploi en proposant des solutions de garde alternatifs, notamment en milieu rural.
3. Développer des thématiques propres à la tranche d’âges 0/3 ans par la mise en place d’actions parentalité et périnatalité (santé, nutrition, éveil de l’enfant)
4. Envisager le déploiement d’un LAEP sur la commune de Saint-Romain-de-Colbosc
5. Actions liées à l’égalité fille/garçon et à la lutte contre les stéréotypes dans les accueils petite enfance, le ludisport,
Ludisports 76 est destiné à initier les enfants fréquentant l’école primaire (du CP au CM2) à différentes activités sportives individuelles ou collectives
Cette opération de découverte et d’initiation sportive a pour objectif de :
- Développer la pratique sportive en milieu rural
- Répondre aux attentes de la jeunesse du territoire
- Contribuer à l’aménagement du territoire
- Favoriser l’intégration sociale des jeunes
- Contribuer à l’épanouissement de l’enfant
- Permettre à l’enfant d’accéder à une spécialisation dans un club.
En effet, les activités physiques et sportives constituent un élément important à l’éducation, à la culture, à l’intégration et à la vie sociale.
Appréhendez la question du handicap Le Havre Seine Métropole met en place ce dispositif, en partenariat avec le Département de la Seine-Maritime, dans les communes de Cauville-sur-Mer, Épretot, Étainhus, Gommerville, Gonneville-la-Mallet, Heuqueville, La Cerlangue, La Remuée, Sandouville, Sainneville, Saint-Aubin-Routot, Saint- Gilles-de-la-Neuville, Saint-Martin-du-Manoir, Saint-Romain-de-Colbosc, Saint-Vigor-d’Ymonville et Saint- Vincent-Cramesnil, depuis le 1er janvier 2005.
En 2020, ce sont plus de 340 enfants du territoire qui ont pu découvrir différents sports, à raison d’une heure par semaine sur le temps périscolaire.
III. LA POLITIQUE DE LA VILLE
La CAF et la communauté Urbaine partagent également des enjeux autour de leurs coopérations dans le cadre de la Politique de la Ville :
1. Favoriser l’égalité femme/ homme
2. Lutter contre les Violences Intra familiales
3. Réduire les inégalités sociales et territoriales de santé
4. Conforter les engagements, et développer les actions, inscrits au protocole d’engagements réciproques et renforcés.
IV - LE LOGEMENT ET LE CADRE DE VIE
Sur le champ du logement, la CAF et la Communauté Urbaine identifient comme 4 enjeux prioritaires, permettant d’envisager la déclinaison en partenariats avec les acteurs locaux sur les territoires :
1. Le logement pour les jeunes actifs en insertion ou en difficulté d’insertion socio-professionnelle. (étude diagnostic en cours) 12
2. L’accompagnement et la requalification des logements du parc existant et de l’habitat dégradé (développement de l’outil Histologe – plateforme de signalement contre le mal-logement)
3. L’amélioration de l’équilibre social de l’habitat
4. Axe transversal sur le handicap :
- accompagnement technique et financier des travaux d’autonomie (vieillissement et handicap)
- groupe de travail partenarial pour mettre en lien l’offre de logements sociaux accessibles et / ou adaptables et la demande.
5- La lutte contre les situations d’incurie en prévenant via la formation des acteurs (axe du contrat local de santé)
V - L’EVALUATION ET LA MESURE DE L’IMPACT DES ACTIONS
L’intégralité des axes de coopération communs seront à évaluer grâce à des critères qualitatifs et quantitatifs qui seront définis de façon conjointe. Un groupe de travail se mettra en place pour définir les critères d’évaluation des différentes actions. Ces critères seront validés en comité de pilotage.
ARTICLE 5 - - LES ENJEUX PARTAGES AVEC LES COMMUNES
A l’échelle des communes, les enjeux, les priorités, les objectifs, les plans d’action sont travaillés conjointement entre la CAF et les communes concernées.
Chaque territoire communal possède ses spécificités en termes de population, de services proposés, de modalités de coopération avec les communes voisines, etc.
Les plans d’action définis à l’échelle communale balaieront l’ensemble des champs pour lesquels CAF et communes ont compétences partagées à savoir la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, l’animation de la vie sociale, la parentalité, l’accès aux droits, tec.
Les champs d’intervention conjoints avec les communes sont précisés dans les enjeux partagés de la fiche commune jointe en annexe n°3.
Les annexes 3 et 4 à la présente convention précise les moyens mobilisés par chacun des partenaires dans le cadre des champs d’intervention conjoint. Cette annexe fait apparaître le soutien des co-financeurs pour le maintien de l’offre existante et les axes de développement d’offres nouvelles.
ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
La Caf, la Communauté Urbaine et les communes signataires s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l’engagement conjoint de la Caf et des collectivités à poursuivre leur appui financier aux services des familles du territoire.
A l’issue du (es) Contrat(s) enfance et jeunesse passé(s) avec la(es) collectivité(s) signataire(s), la Caf s’engage à conserver a minima le montant des financements bonifiés de N-11 à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire ctg ». Les financements seront regardés à l’échelle communale et à l’échelle intercommunale pour la partie relevant de l’ancien CEJ intercommunale. Les enveloppes feront donc l’objet d’échanges particuliers entre la CAF et la commune concernées.
1 Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer) 13
De leur côté, les collectivités s’engagent à poursuivre leur soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de leur contribution pour les équipements et services listés en annexe 3. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
ARTICLE 7 - MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage et un comité technique.
Le comité de pilotage est composé de représentants de la Caf et de la Communauté Urbaine. Il est organisé une fois par an par la Communauté urbaine et copiloté par la Caf et par la Communauté Urbaine. Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
- Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ; - Contribue à renforcer la coordination entre les deux partenaires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;
- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
Le Comité technique est organisé 2 fois par an, par les services de la CAF, en concertation avec la Communauté Urbaine.
A l’échelle des communes, les instances de suivi de la réalisation des actions portées au plan d’action sont conservées.
ARTICLE 8 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du Rgpd. 14
ARTICLE 9 - COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s’engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.
ARTICLE 10 - EVALUATION
Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l’avancée de la mise en œuvre de la Ctg, lors des revues du plan d’action. Les indicateurs d’évaluation sont déclinés dans le plan. Ils permettent de mesurer l’efficacité des actions mises en œuvre.
A l’issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de celle-ci. Cette évaluation devra permettre d’adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.
Un groupe de travail se mettra en place pour définir les critères d’évaluation des différentes actions.
A l’échelle des communes, des instances de suivi de la réalisation des actions portées au plan d’action pourront se mettre en œuvre.
ARTICLE 11 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2023 au maximum.
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 12 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu’à ses annexes. L’ensemble des signataires s’accorde pour que l’intégration de nouveaux plans d’actions portés par une collectivité exerçant les compétences, sur ce territoire, puisse se faire sans remobiliser l’ensemble des signataires. L’avenant sera signé, dans ce cas, par la collectivité concernée, la Caf et Communauté Urbaine.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 13 : LA FIN DE LA CONVENTION
Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse. 15
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
Si une commune souhaite dénoncer la présente convention, elle n’engage que les actions définies dans le cadre de son plan d’action mentionné dans sa fiche commune.
Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 14 : LES RECOURS
Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
ARTICLE 15 : CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Fait …………………………………Le………………………………………………………..2021
En autant d’exemplaires originaux que de signataires
Cette convention comporte 15 pages paraphées par les parties et les cinq annexes énumérées dans le sommaire.
Le Directeur de la Caf de Seine-Maritime
Olivier COUTURE
Le Président de la Caf de Seine-Maritime,
Thierry DELPECHES.
Le Président de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
Edouard PHILIPPE 1 - MAJ 21-10-2021
Communauté Urbaine Le
Havre Seine Métropole
Etat des lieux préalable à la signature
d’une CTG 2 - MAJ 21-10-2021
Contenu
Présentation du territoire ....................................................................................................................... 3 1. Le territoire ............................................................................................................................................ 3 2. Les caractéristiques de la population Métropolitaine ........................................................................... 4
L’accès aux droits et l’insertion des publics vulnérables ........................................................................... 5 1. Les caractéristiques de la population allocataire................................................................................... 5 1.1 Les foyers allocataires .......................................................................................................................... 5 1.2 Les enfants à charge des allocataires ................................................................................................... 8 1.3 Les caractéristiques socio-économiques ............................................................................................. 8 1.4. Les prestations versées par la Caf ..................................................................................................... 10 2. L’accès aux droits ..................................................................................................................................... 11 2.1. L’Animation de la vie sociale : ........................................................................................................... 11 2.2. L’information des familles pour leur accès aux droits ...................................................................... 12 3. Les prestations de service sur le territoire de la communauté urbaine .............................................. 14
Petite enfance et parentalite ................................................................................................................ 15 Etat des lieux des équipements et dispositifs petite enfance, enfance, Jeunesse et parentalité sur la Communauté Urbaine .......................................................................................................................... 15 1. La petite enfance ................................................................................................................................. 15 1.1. L’accueil du jeune enfant : ................................................................................................................ 15 1.2. L’information des familles au titre de l’accueil du jeune enfant via le Relais Assistants Maternels . 18 2. L’enfance et la jeunesse ........................................................................................................................... 20 2.1 Les accueils de loisirs sans hébergement (Alsh) ................................................................................ 20 2.2 Les autres projets Enfance et Jeunesse ............................................................................................. 20 3. La parentalité ....................................................................................................................................... 22 3.1 Le Réseau d’écoute d’appui et d’accompagnement des parents (REAAP) ......................................... 23 3.2 Les Lieux d’accueil enfants parents (LAEP) ........................................................................................ 23 3.3 Les Contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (CLAS) ........................................................... 24 3.4 La Médiation familiale ....................................................................................................................... 24 3.5 Les Espaces Rencontre ....................................................................................................................... 25 3.6 L’aide à domicile................................................................................................................................. 25 3.7 Le répit parental................................................................................................................................. 25
Politique de la ville ............................................................................................................................... 27 1. Le contrat de ville .................................................................................................................................27 1.1 Présentation........................................................................................................................................27 1.2. Les principaux constats relatifs aux quartiers en QPV .......................................................................27 1.3. Etat des lieux des champs d’intervention ......................................................................................... 29 2. Favoriser l’égalité femme/ homme et Lutter contre les Violences Intra familiales ............................. 29
Logement et cadre de vie ..................................................................................................................... 31 1. Le Programme Local de l’Habitat (PLH) ............................................................................................... 31 1.1 Présentation....................................................................................................................................... 31 1.2 Les enjeux identifiés .......................................................................................................................... 31 1.3 Les orientations du PLH ..................................................................................................................... 32 2. Le logement des jeunes ....................................................................................................................... 32 3. La lutte contre l’habitat dégradé ......................................................................................................... 33 4. L’amélioration de l’équilibre social de l’habitat ................................................................................... 33 5. Le handicap .......................................................................................................................................... 34 3 - MAJ 21-10-2021
PRESENTATION DU TERRITOIRE
1. LE TERRITOIRE
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole compte près de 269 300 habitants, soit environ 21 % de la population départementale. (Données Caf 2019). 4 - MAJ 21-10-2021
2. LES CARACTERISTIQUES DE LA POPULATION METROPOLITAINE
La Communauté urbaine compte 269 060 habitants au recensement de la population de 2017, dont 170 147
habitants pour Le Havre. Depuis 1975, la population a reculé de 7 % (- 20 000 habitants), notamment au
Havre (- 22 %). Le nombre d’habitants baisse de manière quasi constante depuis 1975. Cependant, un
récent ralentissement est noté : - 0,4 % par an entre 1999 et 2012, contre - 0,2 % entre 2012 et 2017.
Durant les 10 dernières années, la population a reculé de 2,5 % (contre + 1,6 % en Normandie). Seuls les
seniors voient leur nombre augmenter. Si les tendances démographiques récentes se poursuivent, l’Insee1
estime que la Communauté urbaine compterait 255 900 habitants en 2040 (- 0,2 % par an) et 155 400
habitants pour Le Havre (- 0,4 % par an).
Avec 121 364 ménages en 2017, les personnes seules sont plus fréquentes (38 %, contre 36 % en
Normandie), ainsi que les familles monoparentales (11 %, contre 9 % en Normandie). Sur les 10 dernières
années, le nombre de ménages progresse nettement moins vite qu’à l’échelle régionale (respectivement +
2,9 % et + 7,3 %).
Au Havre, le
nombre de
ménages recule
de 0,1 %, en
raison de la
baisse du nombre
de couples sans
enfant (- 9,2 %)
et avec enfants (-
13,4 %). Selon
l’Insee, le
nombre de
ménages
continuerait de
progresser d’ici
2040 (+ 3 550) en
raison du
vieillissement de
la population,
pour atteindre
123 100
ménages.
Toutefois, cette
évolution ne
concernerait pas
la ville du Havre
(- 2 435
ménages). 5 - MAJ 21-10-2021
L’ACCES AUX DROITS ET L’INSERTION DES PUBLICS
VULNERABLES
1. LES CARACTERISTIQUES DE LA POPULATION ALLOCATAIRE
1.1 Les foyers allocataires
Le nombre de foyers allocataires n’a cessé d’augmenter depuis 2016.
En 2019, le nombre de foyers allocataires s’établit à 64 756 soit 148 201 personnes couvertes dont 100 845
au Havre et 47 356 sur le reste de la communauté urbaine. En comparaison, le nombre de foyers
allocataires sur la métropole Rouennaise est de 126 588 soit 273 806 personnes couvertes.
Plus précisément, le nombre de foyers allocataires se répartit ainsi :
47 876 sur la commune du Havre (soit 73,9% des foyers allocataires)
16 880 sur le reste de la communauté urbaine.
Le taux de couverture (rapport du nombre de personnes couvertes par la Caf sur la population totale du
territoire) s’élève à 55%.
Ce taux de couverture est légèrement plus élevé sur le territoire de la communauté urbaine que sur
l’ensemble du département (52,6%) et quasiment identique à celui de la métropole Rouennaise (55,9). 6 - MAJ 21-10-2021
Le saviez-vous ?
La « population couverte » ou «population bénéficiaire» des CAF comprend l’allocataire (terme qui désigne
les responsables du dossier pour l’ensemble de la famille), son conjoint, ses enfants et éventuellement les
autres personnes à charge. Le taux de couverture de la population par les Caf est le rapport de cette
population couverte à la population totale du territoire.
Cet indicateur permet d’apprécier l’effort consenti par l’Etat à travers certains dispositifs de la politique
publique dans les territoires. Il est particulièrement intéressant dans la mesure où les prestations familiales et
sociales peuvent constituer, pour les populations à bas revenus, une part substantielle de leur revenu
disponible. 7 - MAJ 21-10-2021
La répartition par âge de la population est assez similaire au reste du territoire seino-marin. La population
se caractérise par une surreprésentation des allocataires âgés de 30 à 49 ans avec un taux de 49,6%.
La tranche d’âge 30/49 ans représente un taux de 45,43% au Havre et au 61,32% sur le reste de la
communauté urbaine.
Les foyers isolés sans
enfant représentent près
de la moitié des foyers
allocataires sur le
territoire de la
Communauté Urbaine
(48%), une part semblable
à la « norme »
départementale (46 %).
Ce taux est
particulièrement
important sur la Ville du
Havre avec 53,70% de
foyers isolés sans enfants
contre 31,45% sur le reste
du territoire couvert.
La part des couples avec
enfant est quant à elle légèrement inférieure à la moyenne nationale (30% contre 33%) même si elle
représente une part significative. Ce taux est particulièrement significatif sur la communauté urbaine hors
Le Havre puisqu’il s’élève à 48,3% contre 28,9% sur la ville du Havre. 8 - MAJ 21-10-2021
La répartition des familles allocataires avec enfants montre une relative similitude entre le territoire de la
communauté urbaine et le reste du territoire départemental.
1.2 Les enfants à charge des allocataires
La répartition des enfants selon leur tranche d’âge est similaire à celle du territoire départemental.
Comme sur le département, les foyers avec enfants âgés de 6 à 11 ans sont davantage représentés que les
autres tranches d’âges.
1.3 Les caractéristiques socio-économiques
L’activité des ménages allocataires
Le taux de parents CAF occupés avec enfants de moins de 3 ans est de 48%. Il est inférieur à celui du
département (53.2%) et identique à celui de la métropole rouennaise (48,3).
Le taux de femmes actives avec enfants de moins de 3 ans est de 64.60% sur la Communauté Urbaine
contre 69.50% sur le département et 66,2 % sur Rouen Métropole. 9 - MAJ 21-10-2021
Les revenus des ménages allocataires
Le saviez-vous ?
Comme le seuil de pauvreté, le seuil de bas revenus est estimé par l’Insee mais ces deux concepts présentent cependant un certain nombre de différences dans leur construction (différences de champ, de prise en compte de la fiscalité, d’échelle d’équivalence, notamment).
Le seuil de bas revenus à 60% est un concept de revenu mais calculé avant impôt et utilisant une échelle d’équivalence proche de l’échelle d’équivalence dite « OCDE modifiée » soit : 1 pour le premier adulte, 0,5 pour toute autre personne de 14 ans et plus, 0,3 pour toute autre personne de moins de 14 ans.
La CAF utilise des données portant sur des populations allocataires dits « de référence », pour lesquelles elle dispose de l’ensemble des données déclaratives des revenus. Cette donnée induit donc un biais puisqu’une partie des allocataires est donc « exclue » de ce calcul : les allocataires et leurs conjoints de plus de 65 ans, bénéficiaires des minimums vieillesses, les étudiants percevant uniquement les APL, les allocataires des régimes spéciaux, les personnes handicapées, en résidence spécialisée, pris en charge directement par l’assurance maladie.
Le taux de bas revenus
sur la Communauté
Urbaine est
sensiblement supérieur
à la moyenne
départementale (18,6%)
et identique à celui de la
métropole rouennaise
(21,8%). La part des
foyers allocataires à bas
revenus est elle aussi
supérieure à la moyenne
du département, qui s’élève à 31% et à celle de Rouen Métropole qui est 32,3 %.
Il y a 22 219 foyers allocataires à bas revenus sur la Communauté Urbaine dont 83% sur la Ville du Havre.
En comparaison des moyennes départementales, cette fragilité affecte la totalité des typologies de structure
familiale, avec une fragilité plus marquée sur les familles monoparentales (56,5% des familles
monoparentales sont considérées à bas revenus sur le département).
Le saviez-vous ?
Pour les estimations de « bas revenus », on ajoute à l’échelle d’équivalence OCDE modifiée, utilisée pour le calcul des données de pauvreté monétaire, un coefficient de 0,2 pour les familles monoparentales. Cet ajout a été décidé suite aux travaux du groupe de travail « Mesurer les Bas revenus ». Dans ce rapport est indiqué que « l’enfant supplémentaire, et en particulier le premier, « coûte » davantage dans une famille monoparentale que pour un couple » et s’appuie sur les analyses indiquant que « Les échelles d’équivalence sont calculées en général […] pour un ménage moyen. Ainsi, elles n’appréhendent pas de façon satisfaisante les besoins spécifiques des familles monoparentales […]». 10 - MAJ 21-10-2021
1.4. Les prestations versées par la Caf
Les typologies de prestations versées par la CAF
A fin 2020, la Caf de Seine-Maritime a
versé des prestations à 122.954 foyers
allocataires de la Communauté Urbaine
Le Havre Seine Métropole.
Il est à noter que les taux d’allocataires
concernés par les prestations liées au
logement et au RSA sont sensiblement
supérieurs à la moyenne du
département, où elles s’élèvent
respectivement à 51,2% et 14,8%. Les
bénéficiaires du RSA sont à 86,2%
présents sur la ville du Havre.
La répartition des prestations Caf sur la Communauté Urbaine se caractérise par une part importante de
prestations relevant de la Solidarité Précarité avec un taux d’allocataires bénéficiaires de 56,3% si l’on
compare avec le département (53,4%) et la métropole rouennaise (52,5%). La part des prestations familiales
seules est, elle, au contraire, inférieure à la moyenne départementale (23.1%) mais supérieure à celle de la
métropole rouennaise (17,8%). 11 - MAJ 21-10-2021
Les prestations versées par la CAF
En décembre 2019, la Caf de Seine-Maritime a versé des prestations à 64 756 foyers allocataires de la communauté Urbaine pour un montant de 33 082 628 €. Ce montant est en constante augmentation depuis 2017.
Années 2017 2018 2019
Montant des prestations versées au titre de décembre 30 126 546 € 30 389 484 € 33 082 628 €
Il convient de noter la répartition des différents types de prestations :
Taux d'allocataires par groupe de prestation CU Département
AAH 9% 10%
AEHH 2% 3%
Allocations familiales 32% 33%
Logement 54% 51%
PAJE 14% 15%
PPA 31% 31%
RSA 19% 15%
Solidarité enfance jeunesse 29% 27%
2. L’ ACCES AUX DROITS
2.1. L’Animation de la vie sociale :
Les Centres Sociaux (CS) et les Espaces de Vie Sociale (EVS) sont des lieux de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle, qui accueillent toute la population en veillant à la mixité sociale. Ce sont des lieux d’animations de la vie sociale permettant le développement de la citoyenneté et la prise de responsabilité des habitants. Les Espaces de Vie Sociale se différencient des Centres Sociaux par les moyens humains et
financiers dont
ils disposent. 12 - MAJ 21-10-2021
A ce jour, 4 communes de la communauté urbaine sont dotées d’équipements d’animation de la vie sociale
à savoir :
Le Havre
- Le Centre social municipal « La Fabrique des Quartiers Sud »
- Le Centre social municipal « La Fabrique Pierre Hamet »
- Le Centre social municipal « La Fabrique Bois au Coq »
- Le Centre social municipal « La Fabrique Augustin Normand »
- Le Centre social municipal « La Fabrique Louis Blanc »
- Le Centre social municipal « La Fabrique du Pré Fleuri»
- L’Espace de Vie sociale « Eugene Varlin »
- L’espace de vie sociale « Sans Détour »
- L’espace de vie sociale « AREC »
Gonfreville l’Orcher
- Le Centre Social associatif « AGIES »
- L’EVS associatif « AGIES - Mayville »
Montivilliers
- Le centre social municipal « Jean Moulin »
- Le centre social associatif « AMISC »
Turretot
- L’Espace de Vie sociale « Centre de loisirs culturels de Turretot »
2.2. L’information des familles pour leur accès aux droits
Accès aux droits 13 - MAJ 21-10-2021
L’enjeu de la Caf est que les allocataires bénéficient de tous leurs droits et rien que de leurs droits. C’est
pourquoi la Caf met en œuvre différentes actions permettant de garantir l’accessibilité à ses services dans
une dynamique d’inclusion numérique :
Un paiement juste, rapide et régulier des droits en détectant les droits potentiels
Une politique d’accueil s’appuyant sur :
- des espaces numériques avec un accompagnement des usagers et un accueil sur rendez-vous pour
les situations complexes
- un renforcement de la présence territoriale par le déploiement de partenariats d’accueil. La Caf est
impliquée en tant qu’opérateur dans 14 Maisons de Services au Public.
A l’échelle du département, la Caf a également labellisé 16 structures partenariales en tant que Point
Numérique Caf (dont 1 sur le territoire de la Communauté Urbaine – Fabrique Pierre Hamet au Havre) et 12
en tant que Point Relais Caf. Il y a 23 Maisons France Services labellisées (dont 4 espaces numériques
mobiles qui comptent pour 1 labellisation). Ces partenaires d’accueil assurent une mission de facilitation
numérique et/ou de facilitation administrative.
On dénombre 3 Maisons France Services sur le territoire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine
Métropole (Gonfreville l’Orcher, Criquetot l’Esneval, Saint-Romain-de-Colbosc) et une 4ème en cours de
labellisation à Montivilliers.
Une démarche proactive auprès de partenaires en contact avec les usagers de la Caf permettant de
construire des interventions à partir des besoins repérés dans le domaine de la législation, des outils
numériques, des modalités de contact réservées aux allocataires ou aux partenaires.
L’offre de service de travail social
Une offre de service est assurée par plusieurs équipes de travailleurs sociaux sur la Communauté Urbaine.
Ainsi, des accompagnements personnalisés sont proposés aux familles, au sens des prestations avec
enfant(s) ou enfant à naître, dans le cadre de parcours attentionnés en fonction de la situation et des
besoins des allocataires, selon 3 axes :
La Parentalité : naissances multiples, séparation/divorce, décès d’un conjoint ou d’un enfant,
Le Logement : impayés de loyer, impayés de loyer sans plan d’apurement, non-décence,
surpeuplement,
L’Insertion : accompagnement RSA (familles monoparentales) conventionné avec le Département,
accompagnement global.
En 2019, Les travailleurs du Pôle social Famille ont proposé un accompagnement auprès de 2249 familles
sur la Communauté Urbaine, pour 5650 rendez-vous et 2610 demandes traitées, dont :
24 sur l’accompagnement global
381 sur l’accès aux droits
1 pour les vacances sociales
60 pour le décès d’un conjoint
21 pour un décès d’un enfant
272 pour des impayés de loyer
53 pour impayés sans plan d’apurement
29 pour la non décence d’un logement
45 pour des naissances multiples
1 pour du surpeuplement
162 dans le cadre du suivi RSA
1561 pour une séparation/divorce. 14 - MAJ 21-10-2021
Les conseillers numériques, le recensement de l’offre
L’inclusion numérique des usagers étant un enjeu fort pour les communes comme pour la Communauté
urbaine, 4 communes et la CU ont répondu à l’appel à manifestation d’intérêt de l’Etat « Conseiller
numérique ». Ainsi, 12 conseillers numériques seront déployés sur le territoire :
8 recrutés par les collectivités : Le Havre (4), Gonfreville l’Orcher (1), Montivilliers(1) et
Harfleur (1).
4 recrutés par des associations : AHAM (1), Web solidarité (2), LH 3D Fablab (1).
Ces conseillers ont pour missions:
- soutenir dans l’usage quotidien du numérique
- sensibiliser aux enjeux du numérique, favoriser des usages citoyens et critiques
- rendre autonomes pour réaliser des démarches administratives
Parallèlement, la Communauté urbaine a procédé à un premier recensement des points d’accès sur le
territoire.
3. LES PRESTATIONS DE SERVICE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE URBAINE
Les enjeux de la CTG sur le champ de l’accès aux droits et de l’inclusion numérique
Les communes comme la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, au travers de différentes directions, visent le développement d’une stratégie d’inclusion numérique afin d’assurer une réelle montée en compétences numériques des différents publics dans leur parcours usager.
Les enjeux sont :
- le maillage d’une offre de service, du simple point d’accès en passant par l’accompagnement « coup de pouce », l’accompagnement renforcé ou la formation est importance
- la coordination de cette offre et sa lisibilité/visibilité auprès des habitants. 15 - MAJ 21-10-2021
PETITE ENFANCE ET PARENTALITE
ETAT DES LIEUX DES EQUIPEMENTS ET DISPOSITIFS PETITE ENFANCE,
ENFANCE, JEUNESSE ET PARENTALITE SUR LA COMMUNAUTE URBAINE
1. LA PETITE ENFANCE
En 2019, la Communauté Urbaine comptait 18 283 enfants allocataires CAF/MSA de moins de 6
ans (soit 22 % des enfants du département) dont 9 004 âgés de moins de 3 ans.
1.1. L’accueil du jeune enfant :
Définition du taux de couverture
Capacité théorique d'accueil des enfants de moins de 3 ans par les modes d'accueil "formels" pour 100 enfants de moins de 3 ans : assistant(e) maternel(le) employé(e) directement par des particuliers, salarié(e) à domicile, accueil en Eaje (collectif, familial et parental, micro-crèches), école maternelle.
Sur le territoire de la Communauté Urbaine, les offres d’accueil sont multiples et diversifiées. Le taux de
couverture de 59.3% en 2018 est légèrement inférieur au taux départemental (63,8%). 16 - MAJ 21-10-2021
Les Etablissements d’accueil du jeune enf ant (EAJE)
Définition
EAJE est un concept qui regroupe, depuis le décret n° 2000-762 du 1er août 2000, les crèches, les haltes-garderies et les établissements réalisant du multi-accueil donc l'ensemble des dispositifs ni familiaux, ni scolaires qui offrent un lieu de vie à l'enfant de 0 à 6 ans. L’agrément de ces équipements est délivré par le Conseil Départemental.
Il existe plusieurs types d’EAJE sur le département :
Les structures d’accueil collectif : les Multi-accueil, halte-garderies, crèches familiales,
crèches parentales et jardins d’enfants.
En 2019, la Communauté urbaine compte 1 119 places en EAJE réparties de la façon suivante :
- 1 091 places en accueil collectif soit 97,5% des places
- 14 places en accueil familial soit 1,3% des places
- 14 places en accueil parental soit 1,3% des places
Les micro crèches :
Une micro-crèche est un établissement d’accueil collectif destiné aux enfants âgés de moins de 6 ans
pouvant accueillir au maximum 10 enfants simultanément.
Le gestionnaire a le choix du mode de financement à savoir :
- Soit La Prestation de service unique (PSU) qui est une aide versée par la CAF en contrepartie de
certains engagements que sont l’application d’une tarification modulée en fonctionne des
ressources des familles et du nombre d’enfants imposée par la CNAF, la fourniture des repas et des
couches, l’adaptation des contrats d’accueil aux besoins des familles ;
- Soit le complément mode de garde structure (CMG) qui est une aide indirecte de la Caf permettant
à la famille d’être remboursée partiellement du paiement de la facture de la micro-crèche. Son
montant dépend des revenus de la famille, du nombre d’enfants et de leur âge.
La communauté urbaine est dotée de micro-crèches CMG sur les communes du Havre (15), Montivilliers (2),
Gonfreville l’Orcher(1), Saint Laurent de Brévedent (1), Saint Romain de Colbosc (1), Harfleur (1), Sainte
Adresse (1), Rogerville(1), Gainneville(1), Fontenay (1), Epouville(1), Angerville l’Orcher(1).
L’action de la CAF
Favoriser le développement de places nouvelles, essentiellement PSU, en accompagnant l’investissement sur les territoires et en offrant de la visibilité, notamment par la mise en œuvre de bonus, aux futurs gestionnaires. Une attention particulière est portée aux équipements se développant sur des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville.
Pérenniser l’offre d’accueil existante en accompagnant les gestionnaires en difficulté et en investissant pour la rénovation des équipements.
Veiller à l’accessibilité à tous en encourageant la prise en charge des enfants en situation de handicap ainsi que l’accès des familles les plus précaires. 17 - MAJ 21-10-2021
L’accueil Individuel
Les assistants maternels agréés à domicile :
L’assistant maternel est un professionnel de la petite enfance agréé par le Département pour accueillir à son
domicile jusqu’à 4 enfants. Il veille au bien-être, à la sécurité, à l’éveil des enfants qu’il accueille.
Il y a 1 277 assistants maternels agrées en activité en 2019. Ils étaient 1 372 en 2018 soit une baisse de
6.9 %. Le nombre d’enfants gardés est de 3843 dont 2 474 âgés de moins de 3 ans (soit 64,3% des enfants
de moins de 3 ans du territoire). A noter également que près de 28% des assistants maternels en activité
ont plus de 55 ans. 1
Au démarrage de son activité, l'assistant maternel agréé peut bénéficier d’une aide financière pour
accueillir les enfants dans de bonnes conditions. La prime d'installation versée par la Caf permet d’acheter
le 1er équipement nécessaire à l’accueil d’un enfant.
Les Maisons d’assistants maternels :
Une Maison d’Assistants Maternels est un regroupement de 2 à 4 assistants maternels agréés par les
services du Département pouvant accueillir jusqu’à 16 enfants dans une maison ou un local dédié à ces
accueils.
Sur la communauté urbaine, 32 Maisons d’assistants maternels coexistent au 31/12/2020.
1 Données IMAJE 2019 18 - MAJ 21-10-2021
L’action de la CAF
Poursuivre le maillage territorial des RAM et enrichir leurs offres en faveur des assistants maternels, des gardes à domicile et des parents en cherchant à atteindre l’objectif d’un ratio d’un ETP d’animateur pour 70 assistants maternels.
Poursuivre le soutien à l’exercice de la profession d’Assistants maternels en proposant notamment une aide au démarrage de 3 000 € pour les nouvelles MAM implantées sur un territoire prioritaire et ayant signé la charte de qualité.
Accompagner les parents dans leur rôle d’employeur.
1.2. L’information des familles au titre de l’accueil du jeune enfant via
le Relais Assistants Maternels
Les relais assistants maternels, plus communément appelé RAM, est un lieu gratuit d’accueil, d‘information
et d’accompagnement pour les assistants maternels, les parents et leurs enfants. Ils ont pour but
d’améliorer la qualité de l’accueil du jeune enfant en accompagnant les parents et les assistants maternels.
Le RAM cumule plusieurs missions :
Un lieu d‘information tant pour les parents que pour les professionnels de la petite enfance.
Un lieu d’échanges et de rencontres
Un appui aux professionnels.
La Cnaf préconise 1 Equivalent Temps plein RAM pour 70 assistants maternels.
A ce jour, sur le département, le taux de couverture pour 1 RAM est en moyenne de 103 assistants
maternels en activité. 19 - MAJ 21-10-2021
La Communauté Urbaine compte 9 RAM sur son territoire.
La cartographie permet d’identifier les territoires non couverts. La mutualisation entre communes
semblerait pertinente dans l’optique de création de nouveaux RAM à l’instar des RAM de Saint Romain de
Colbosc et de Gonfreville l’Orcher.
L’action de la CAF
La Caf propose plusieurs leviers financiers pour la création de relais Assistants maternels sur un territoire tant en terme d’investissement que de fonctionnement :
- Le plan d’investissement pour l’accueil du jeune enfant
- L’aide à l’équipement des nouveaux Relais assistant maternels.
- Un financement pluriannuel afin d’accompagner les différentes étapes du projet : préfiguration, expérimentation et consolidation avant l’effectivité d’un agrément et l’ouverture d’un droit à la prestation de service.
Zoom sur…
Créé en 2003, le RAM Nid de Mousse est implanté sur la commune de Saint Romain de Colbosc au sein de l’Espace Les Farfadets et partage les locaux avec le multi accueil de 40 places. Depuis 2020, et ce, jusqu’en 2023, il est géré par la société People and Baby. Le RAM fonctionne avec 1,5 ETP et rayonne sur 18 communes du Territoire.
Le relais est principalement un lieu d’échanges, d’informations, de médiation, de rencontres, de discussions où parents et assistants maternels sont les acteurs. Afin de continuer à proposer ses missions sur les 18 communes rurales couvertes, le RAM a fait l’acquisition d’un véhicule pour assurer une itinérance sur l’ensemble du territoire. Le relais propose de façon permanente des ateliers collectifs ouverts aux assistants maternels et aux parents.
Les enjeux de la CTG sur le champ de la petite enfance
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a fait le choix de prendre la compétence partielle
petite enfance uniquement sur les communes de :
- Criquetot-l’Esneval où les équipements petite enfance (EAJE, RAM et LAEP) sont en gestion directe
depuis le 1er janvier 2020
- Saint-Romain-de-Colbosc où les deux équipements petite enfance (EAJE, RAM) sont gérés en délégation
de service public par l’entreprise People and Baby jusqu’au 31/12/2023.
Sur le reste du territoire de la communauté urbaine, les communes sont compétentes en matière de
petite enfance. Elles portent des équipements en gestion directe, financent des associations gestionnaires
et veillent à l’implantation de structures sur leur territoire.
Les plans d’actions sur ce champ seront donc définis à l’échelle des territoires de compétences.
Pour certains territoires, l’enjeu de développement et de maintien d’équipements peut être un enjeu
partagé par plusieurs communes voisines. La présente CTG vise donc également à favoriser les
coopérations de territoire au service de la réponse aux besoins des familles.
Enfin, la question de l’accompagnement des familles autour de la période périnatale apparait comme une
priorité de santé identifiée avec les partenaires de territoire, dont la CAF et fera l’objet d’une action dans
le cadre du contrat local de santé. 20 - MAJ 21-10-2021
2. L’ENFANCE ET LA JEUNESSE
2.1 Les accueils de loisirs sans hébergement (Alsh)
Un accueil collectif de mineurs (ACM) est une structure accueillant des mineurs durant le temps de leurs
vacances, de leurs loisirs ou sur le temps périscolaire et ayant une vocation éducative. Il en existe trois
catégories : les accueils avec hébergement, les accueils sans hébergement, les accueils de scoutisme. L’ALSH
maternel est un accueil sans hébergement accueillant des mineurs de moins de 6 ans.
Les ACM sont agrées par l’État, par l’intermédiaire de la Service départemental à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports (SDJES).
Sur le territoire de la Communauté Urbaine, les accueils de loisirs sont portés à la fois par des communes en
gestion directe, des regroupements de communes et des associations faisant l’objet, pour la plupart, d’un
financement par les communes (Maison pour tous, associations diverses, etc.). Les projets portés par les
ACM répondent à des besoins identifiés dans le cadre des projets éducatifs de territoire (PEDT) ou des
projets éducatifs locaux (PEL).
Sur le territoire métropolitain, sont présents 23 accueils périscolaires, 23 accueils extrascolaires et 7 accueils
jeunes et adolescents soit portés par les communes, soit portés par des associations et faisant l’objet d’un
financement communal.
L’action de la CAF
La CAF soutient les ACM agréés par le biais d’une prestation de service ordinaire (PSO) calculée à partir de l’activité réelle des différentes structures (nombre d’heures enfant). Elle soutient également les efforts consentis par les structures pour développer leur accessibilité auprès des enfants porteurs de handicap.
2.2 Les autres projets Enfance et Jeunesse
Les ludothèques
Une ludothèque est un équipement culturel qui peut être porté par une association ou une collectivité. Elle
met à disposition des enfants, des jeunes et des familles des jouets, jeux de société et des espaces de jeux.
Ses principales activités sont le jeu sur place et le prêt de jeux et de jouets.
La Communauté Urbaine est actuellement dotée de 1 ludothèque à Gonfreville l’Orcher au sein de la
médiathèque municipale.
La CAF soutient la création de ludothèque par le bais des fonds nationaux « Fonds publics et territoires ».
Les projets à destination des enf ants et des jeunes
La CAF propose plusieurs Appels à Projets à destination des enfants et des jeunes.
L’Appel à projet « Développement d’une offre de loisirs ciblés » : Partant du constat que les
propositions en matière d’offre de loisirs sur le territoire sont aujourd’hui très disparates selon les
structures, l’ambition est d’inciter l’ensemble des acteurs à proposer un panel d’activités en adéquation
avec les orientations de la COG, ceci afin de favoriser l’accès à des activités de découverte scientifique, 21 - MAJ 21-10-2021
artistique, sportive, socioculturelle, à l’éducation aux médias et à la citoyenneté. L’objectif principal de cet
appel à projet est d’aller au-devant et de capter les publics les plus éloignés de l’offre de loisirs et d’ainsi
contribuer à réduire les inégalités sociales et territoriales.
Sur la Communauté Urbaine, 5 porteurs ont bénéficié d’un soutien financier de la CAF en 2020.
L’appel à projet « 76,5,4,3,2,1… projets » : Cet Appel à projet est co-porté depuis 2019 par la CAF et la
SDJES et vise les jeunes âgés de 12 à 25 ans. Il s’agit notamment, de favoriser la participation citoyenne,
l’engagement des jeunes et de créer des ambitions favorables au développement de leur autonomie. Les
projets proposés doivent être conçus et imaginés par les jeunes, associés à une structure ou constitués eux-
mêmes en association. L’environnement, le numérique, les liens intergénérationnels, les valeurs de la
République, la solidarité ou bien encore la culture sont autant de thématiques ciblées.
Sur la Communauté Urbaine, 3 porteurs de projets ont bénéficié d’un soutien financier de la CAF en 2020.
Zoom sur…
L’association « Du Grain à Démoudre » à Gonfreville l’Orcher
30 jeunes de 12 à 25 ans issus de l'agglomération havraise sont accompagnés par l'association pour établir la programmation d'un Festival de cinéma.
Ils visionnent chaque année des centaines de courts métrages pour en proposer une quinzaine pendant le Festival. Leur souhait est de proposer ce format de films courts car il est peu exploité au cinéma et permet de proposer une grande richesse de thématiques et d'esthétiques : la citoyenneté et les débats actuels de société qui touchent particulièrement les jeunes (égalité homme femme, genre, conflits sociaux et politiques...).
La sélection a proposé un focus sur la thématique de la Fuite qui aborde notamment la fuite de pays ou de situations où sont présents des conflits politiques ou sociétaux.
L’appel à projets « Initiatives numériques en direction des Jeunes »
Internet, Smartphones, tablettes, jeux vidéo font partie du quotidien des jeunes. Près de 80 % des 11-17 ans
sont présents sur le Net au moins une fois par jour : 48 % d’entre eux se connectent sur les réseaux sociaux
plusieurs fois par jour. En 2017, enfants et ados passent en moyenne 15 heures par semaine sur Internet.
Internet est un territoire qui présente à la
fois des risques mais aussi d’importantes
potentialités pour les jeunes.
En 2020, la CAF lance un appel à projets
« Initiatives numériques en direction des
Jeunes » afin de promouvoir un usage
citoyen et responsable du numérique par
les jeunes en renforçant leur
accompagnement au numérique et aux
médias, et en favorisant des modalités
renouvelées de contact avec les jeunes. 22 - MAJ 21-10-2021
En lien avec le dispositif Promeneurs du Net, cet appel à projets vise ainsi à renforcer la présence sur la toile
des professionnels de la Jeunesse en les aidant à renouveler leurs pratiques d’accompagnement et à
s’approprier les pratiques numériques des jeunes.
Sur le territoire métropolitain :
4 Promeneurs du Net en 2020,
3 structures engagées (AHAPS, Maison pour tous Saint-Romain-de-Colbosc et Trait d’Union).
Zoom Promeneurs du Net
La mise en place d’une action éducative « sur la toile » est essentielle pour accompagner les pratiques des jeunes et ainsi minimiser les risques de dérive, tout en valorisant les compétences acquises par ces derniers. La démarche qui conduit au développement par la branche Famille du dispositif « Promeneurs du Net », en partenariat avec la Mutualité sociale agricole, se fonde sur un constat : si les adultes professionnels de la jeunesse, éducateurs, animateurs sont présents là où se trouvent les jeunes, à l’école, dans les centres sociaux, dans la rue... Il est aussi nécessaire qu’ils interviennent dans la rue numérique qu’est internet, où les jeunes sont particulièrement présents aujourd’hui. La CAF de Seine-Maritime s’appuie sur le Centre régional d’information jeunesse (CRIJ) Normandie pour la coordination du dispositif « Promeneurs du NET ». Le CRIJ assure l’animation du réseau des promeneurs, leur formation et leur accompagnement dans la prise de fonction.
Les enjeux de la CTG sur le champ de l’enfance et la Jeunesse
Sur le territoire métropolitain, les communes sont compétentes en matière de gestion d’ALSH. Elles portent des équipements en gestion directe, financent des associations gestionnaires et veillent à l’implantation de structures sur leur territoire. Les plans d’actions sur ce champ seront donc définis à l’échelle des territoires de compétences, donc des communes.
Malgré tout, la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole pilote différentes actions autour de la jeunesse pour lesquelles des axes de travail pourraient être développés entre les services de la CAF et de la Communauté Urbaine : des actions autour de l’accès aux droits des jeunes, du logement des jeunes ainsi que de la promotion de la santé et de l’accès aux soins auprès des jeunes,…
Enfin, la question de l’accessibilité aux services, aux modes de garde, apparaît comme centrale dans le cadre de la levée des freins à l’insertion professionnelle.
3. LA PARENTALITE
Plus de 2 parents sur 5 estiment aujourd’hui difficile l’exercice de leur rôle (selon l’enquête « Parentalité
2016 » de la Cnaf). la politique de soutien à la parentalité, dont les orientations ont été arrêtées par la
stratégie nationale de soutien à la parentalité, vise à répondre aux préoccupations des parents relatives à
l’arrivée du premier ou d’un nouvel enfant, à sa scolarité, à sa santé, à son équilibre et son développement,
aux difficultés relationnelles rencontrées à certaines périodes charnières, etc. en valorisant les parents dans
leur rôle, elle contribue à prévenir et accompagner les risques pouvant peser sur les relations intrafamiliales
(séparation, relations conflictuelles parents/ados, etc.). 23 - MAJ 21-10-2021
3.1 Le Réseau d’écoute d’appui et d’accompagnement des parents
(REAAP)
Le REAAP permet de développer, en prenant appui sur un réseau de parents, de bénévoles et de
professionnels, des actions parentalité dans le cadre d’une charte et d’un référentiel nationales visant à
accompagner et à soutenir le rôle des parents dans leurs relations avec leur(s) enfant(s).
En 2020, 15 porteurs d’action REAAP ont bénéficié d’un soutien financier de la CAF.
Le Centre social AGIES – Gonfreville l’Orcher
L’EVS AGIES - Gonfreville l’Orcher
La Ville du Havre
La Fabrique Augustin Normand – Le Havre
La Fabrique des quartiers Sud - Le Havre
La Fabrique Louis Blanc - Le Havre
La Fabrique du Pré Fleuri - Le Havre
La Fabrique du Bois au Coq - Le Havre
L’association Le Havre des Familles - Le Havre
ADEO (en lien avec le répit parental) - Le Havre
L’AREC - Le Havre
L’association Trait d’Union - Le Havre
L’association Pian’Piane – Saint Vigor d’Ymonville
Le centre social AMISC - Montivilliers
Le centre social Jean Moulin - Montivilliers
En 2021 : Une rencontre a eu lieu entre la Caf et l’association de Thiétreville du Havre afin de faire le point
sur l’ensemble des acticités de l’association. Un dossier a été déposé au titre du REAAP.
Les projets sont de différentes natures et reposent sur un diagnostic établi par les porteurs. Ciblant tantôt
les parents d’ados, les problématiques des écrans, la question du handicap… ils s’adaptent aux réalités et
besoins des familles sur les territoires.
Zoom sur…
« Action « Escap’ane dans la campagne » portée par l’Association Pian’ Piane ».
Elle cible les parents d’enfants de 6 à 12 ans fréquentant l’ALSH, les familles monoparentales et les parents
d’enfants en situation de handicap. Elle favorise les liens parents-enfants et la découverte de la nature en
famille par le biais d’après-midis randonnées avec les ânes.
3.2 Les Lieux d’accueil enfants parents (LAEP)
Les lieux d’accueil parents-enfants (Laep) sont des espaces de rencontre gratuits et ouverts aux enfants âgés
de moins de six ans, accompagnés de leur(s) parent(s) ou d’un adulte familier pour participer à des temps
conviviaux de jeux et d’échanges. Ils ont pour objectif de participer à l’éveil et à la socialisation de l’enfant,
d’apporter un appui aux parents dans l’exercice de leur rôle par un échange avec d’autres parents ou avec
des professionnels. Ces temps d’échange sont encadrés par deux professionnels, salariés ou bénévoles,
formés à la posture d’accueillant LAEP. 24 - MAJ 21-10-2021
Il existe 11 LAEP sur l’ensemble de la Communauté Urbaine :
« La Ribambelle » (gestion communauté urbaine depuis 2021) à Criquetot l’Esneval
« Pirouette » (associatif – AGIES) à Gonfreville l’Orcher
« Turlututu » (associatif – AGIES) à Gonfreville l’Orcher
« Les Marmousets » (communal) à Harfleur
« Les Grenouillettes » » (associatif – Sans Détour) au Havre
« Le LAEP multi site - Le Parvis, Les coquelicots, Pôle Molière » (communal) au Havre
« La Maison des familles » (communal) au Havre
« Le jardin des tous petits » (communal) au Havre
« La Maison à Jouer d’Aplemont» (associatif – Ligue de l’Enseignement) au Havre.
« La Maison à Jouer de Caucriauville» (communal) au Havre
« La comète» (associatif – AMISC) à Montivilliers.
3.3 Les Contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (CLAS)
Le CLAS permet de développer des actions d’accompagnement à la scolarité inscrites dans le cadre d’une
charte et d’un référentiel nationales. Ces actions ont lieu en dehors du temps scolaire, dans des espaces
adaptés, en complémentarité avec l’école. Les actions d’accompagnement à la scolarité ont pour objectifs :
- d’aider les enfants à acquérir des méthodes,
- de faciliter leur accès au savoir et à la culture,
- de promouvoir leur apprentissage à la citoyenneté,
- de valoriser les acquis afin de renforcer leur autonomie,
- de soutenir les parents dans le suivi scolaire de leurs enfants.
7 porteurs de collectifs CLAS portés par des associations (6) ou des municipalités (1 - ville du Havre par
l’intermédiaire notamment de 4 de ses Fabriques) ont renouvelé leur agrément CLAS pour l’année scolaire
2020-2021. Ce qui représente un total de 70 collectifs d’enfants accompagnés dans le cadre du CLAS sur la
Communauté Urbaine (63 sur la ville du Havre, 7 sur Gonfreville l’Orcher).
Une préfiguration de prestation de service CLAS a également été portée par le centre social Jean Moulin à
Montivilliers.
3.4 La Médiation familiale
La médiation familiale consiste à restaurer la communication et à aider les membres d’une même famille à
trouver conjointement des solutions, avec l’aide d’un tiers qualifié diplômé d’Etat : le médiateur familial. La
médiation peut être sollicitée librement par les personnes ou après une orientation par un professionnel du
champ médico-social ou judiciaire (JAF).
L’offre de Médiation familiale de la Caf est présente sur le territoire avec l’intervention des médiateurs
familiaux de l’Association Trialogue sur les communes de Saint Romain de Colbosc et bientôt Criquetot
l’Esneval.
Le service de Médiation familiale de la Caf propose des permanences sur rendez-vous sur la ville du Havre. 25 - MAJ 21-10-2021
3.5 Les Espaces Rencontre
Le recours aux Espaces de rencontre est préconisé dans les situations où une relation enfant-parent et/ou
l’exercice d’un droit de visite est interrompu, difficile ou conflictuel. Ces lieux contribuent au maintien des
relations entre un enfant et ses parents ou un tiers. Le(s) parent(s) et l’enfant (ou la fratrie) peuvent
bénéficier de cette offre à la demande du parent ou du JAF. Un référentiel national réglemente ce dispositif
de prévention
Il n’y a pas à proprement parler de partenaires implantés sur le territoire. En revanche, en fonction des
situations et des possibilités de mobilité, les familles du territoire peuvent bénéficier des services de
l’Espace rencontre géré par l’Association « les Nids » qui propose des temps de rencontre
enfant(s)/parent(s) en présence d’un professionnel de l’enfance. Le service est accessible sur 3 lieux
différents : Le Havre, Dieppe, Rouen.
3.6 L’aide à domicile
Le dispositif d’aide à domicile des familles constitue un outil d’intervention des Caf auprès des familles
vulnérables confrontées à des difficultés temporaires. L’intervention à domicile est assurée par des
professionnels qualifiés (Technicien d’intervention sociale et familiale ou Auxiliaire de la vie sociale) avec
pour objectif de renforcer l’autonomie des familles, momentanément affectées par un événement
spécifique (hospitalisation, décès, maladie, accident…).
L’offre d’aide à domicile est présente sur le territoire de la communauté urbaine avec l’intervention de
l’association ADEO sur le Territoire Havrais et de l’association AVEC sur la Ville d’Harfleur.
3.7 Le répit parental
Sur le territoire de la Communauté Urbaine, les associations suivantes mettent en œuvre un ou plusieurs
projets dans le cadre du dispositif de répit parental :
La ligue de l’enseignement – RAM de la Maison à jouer d’Aplemont : Les professionnels du Ram
accompagnent la mise en relation entre la famille et l’assistant maternel pour faciliter une offre de répit
adaptée aux besoins de l’enfant de moins de 6 ans bénéficiaire de l’AEEH ou en cours de reconnaissance, au
domicile d’un assistant maternel agréé, sensibilisé au handicap sur les secteurs d’Aplemont, Sainte Cécile,
Caucriauville et Rouelles de la ville du Havre.
Association ADEO - A partir d'une offre de répit à domicile pour souffler, Esprit libre, a pour but
d’accompagner les familles et de les soutenir pour permettre à chacun de trouver sa place dans la famille,
de découvrir l’équilibre entre prendre soin de soi et prendre soin de l’autre d’accéder aux structures de droit
commun. Les territoires couverts sont Le Havre et sa région, Fécamp, Bolbec et leurs alentours.
Ville du Havre RAM + accueils collectifs: Le dispositif tend à favoriser la communication pour permettre
aux familles d’enfants présentant des handicaps de bénéficier d’une offre de répit visant à leur proposer
une place d’accueil occasionnel en crèche ou chez une assistante maternelle agrée, répondant à leurs
besoins et adaptée à la prise en charge de leurs enfants. 26 - MAJ 21-10-2021
Association Saint Thomas d’Aquin – ALSH : L’association propose une offre de répit parental temporaire
favorisant l’accessibilité au droit commun des enfants en situation de handicap : il s’agit de proposer une
nouvelle offre plus souple et plus flexible afin de faciliter l’accès au centre de loisirs de droit commun.
Centre social AMISC - Montivilliers – multi accueil 1,2,3 Soleil : Le Centre Social AMISC vous propose
d’accueillir l’enfant en situation de handicap ou souffrant de maladie chronique, à la Halte d’enfants, plus
spécifiquement les lundis et jeudis matin, en présence d’une Éducatrice de Jeunes Enfants.
Centre social AGIES – Gonfreville l’Orcher – multi-accueil, RAM, post scolaire : Afin de permettre une
offre de répit, le centre social AGIES propose un accueil personnalisé d’enfants en situation de handicap
jusqu’à l’âge de 15 ans. Un accueil sur mesure, en fonction de la situation de chaque famille, est proposé au
Multi-accueil. De plus une passerelle est mise en place entre les relais et le Multi-Accueil afin de pouvoir
accueillir les besoins de répit d’urgence. Des outils personnalisés sont mis en place en lien avec la famille et
l’école. 27 - MAJ 21-10-2021
POLITIQUE DE LA VILLE
1. LE CONTRAT DE VILLE
1.1 Présentation
Le contrat de ville concerne 4 communes : Le Havre, Gonfreville-l’Orcher, Harfleur, Montivilliers. - 7 quartiers prioritaires (QPV) dont 6 au Havre et 1 à Gonfreville-l’Orcher, - 11 territoires « de veille active » (TVA) dont 3 au Havre, 2 à Gonfreville l’Orcher, 2 Montivilliers et 4 à Harfleur.
43 134 habitants de la Communauté Urbaine résident dans l’un des 7 quartiers prioritaires du territoire, soit près de 16% de la population métropolitaine (source Insee, Observatoire des territoires et SIG Ville), et 43% de la population départementale résidant en QPV.
1.2. Les principaux constats relatifs aux quartiers en QPV2
Démographie au regard de la CODAH :
o Des habitants généralement plus jeunes.
o Proportion de familles monoparentales nettement plus élevée et part des familles nombreuses 2
fois plus élevée.
o Présence de population de nationalité étrangère généralement plus élevée.
o Même proportion de femme et ménages constitués d’une personne seule comparable.
2 Données issues du diagnostic social infra-urbain et des quartiers prioritaires réalisé par l’INSEE en 2018 28 - MAJ 21-10-2021
Revenus
o Taux de pauvreté : un peu moins élevé dans les QPV de la CODAH par rapport aux QPV de
métropole mais un taux de pauvreté supérieur dans les QPV par rapport à la CODAH.
o Mêmes constats pour le niveau de vie médian par unité de consommation : cet écart provient des
tranches de revenus les plus bas : 25% de ces revenus le sont moins dans les QPV de la CODAH que
dans ceux de métropole.
o Ces 1ier constats masquent des disparités entre les quartiers QPV de la CODAH.
o Fragilité économique de la population des QPV de la CODAH : un faible niveau de vie et une part
moins élevée des revenus d’activité (y compris les indemnités chômage) au sein des revenus
disponibles. A l’inverse, les prestations sociales = 17% du revenu disponible dans les QPV, 8% dans la
CODAH.
o En 2015 : 38% des allocataires du RSA de la CODAH vivent en QPV → proportion 2 fois supérieure à
la part que représente la population des QPV dans la CODAH.
o En 2016 : 45% des bénéficiaires CMU de la CODAH vivent en QPV.
Insertion professionnelle :
o Un taux d’emploi plus faible, le Bois de Bléville étant le quartier le plus touché.
o Une part d’emplois plus précaires : 21% de la population disposant d’un emploi l’exerce sous un
statut précaire, soit 5 points de plus que dans la CODAH.
o Plus de chômeurs de longue durée dans les QPV de la CODAH que dans ceux de métropole.
o 30% des chômeurs de catégorie A de la CODAH vivent en QPV (alors que 18% des habitants de la
CODAH vivent en QPV), donc une surreprésentation.
o Sur les chômeurs de catégorie A, B et C : part de femmes en QPV presque identique à celle sur la
CODAH, répartition au sein des tranches d’âge suit celle de la CODAH, part des chômeurs de plus
d’un an identique (48%).
o Des demandeurs d’emploi moins qualifiés que dans la CODAH : 24% sans diplôme contre 17% dans
la CODAH.
Education :
o 30% des établissements, maternelles, primaires et collèges, de la CODAH sont situés dans ou proche
des QPV.
o 90% d’entre eux sont en réseau d’éducation prioritaire (REP ou REP+).
o Taux de retard à l’entrée en 6e ou en 3e plus élevé que dans la CODAH, écart de 5 points.
o Taux de réussite au brevet plus faible dans les établissements « rattachés » aux QPV.
o Les collégiennes de Caucriauville et du Centre Ancien réussissent mieux que les collégiennes de la
CODAH.
o Les jeunes de 16-24 ans sont plus souvent déscolarisés dans les QPV.
o 28% des élèves des QPV suivent une 1ière générale contre 46% dans la CODAH : ainsi, généralement,
la scolarisation dans un collège « rattaché » à un QPV aboutit plus souvent à une orientation vers les
filières techniques. 29 - MAJ 21-10-2021
1.3. Etat des lieux des champs d’intervention
Le contrat de ville a été élaboré sur la base d'un projet de territoire partagé, il est construit sur 3 piliers :
Les orientations et priorités, définies collégialement, se traduisent par la mise en place d’actions, inscrites
dans un programme annuel. Elles sont financées par les fonds spécifiques de la politique de la ville de
différents acteurs : majoritairement l’Etat mais également le Département, la Région, les communes, la
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la CAF, Pôle Emploi, etc. La programmation annuelle du
Contrat de ville représente plus de cent actions en moyenne. Les porteurs d’actions sont les services publics
(communes, Mission locale, CCAS, etc.), les associations du territoire.
Certaines actions sont donc soit cofinancées, soit en partenariat avec la CAF.
2. FAVORISER L’EGALITE FEMME/ HOMME ET LUTTER CONTRE LES VIOLENCES INTRA
FAMILIALES
Favoriser l’égalité femmes-hommes, lutter contre les stéréotypes de genre, lutter contre les violences
conjugales et intrafamiliales sont des axes stratégiques et transversaux sur l’ensemble des 3 piliers.
Les orientations stratégiques proposées sont les suivantes :
Améliorer l'insertion professionnelle des femmes avec le suivi des contrats aidés, avec une vigilance sur
la répartition sexuée entre secteur marchand et non marchand et le soutien à la création d'activité
pour les femmes, l’accès à des modes de gardes adaptés et souples, dans les quartiers, pour les femmes
en formation ou en recherche d'emploi ;
Lutter contre les comportements sexistes et la prévention de la délinquance au sein de l'école et des
activités périscolaires et sportives ;
Lutter contre les stéréotypes sexués dès la petite enfance auprès des parents et professionnels ;
Intervenir sur l’ambition des filles à accéder aux métiers qu’elles pensent inaccessibles ou uniquement
masculins, mise en place d’outils tels que les fiches métier masculin/féminin ou des approches
collectives sur la sensibilisation à l’entreprenariat féminin ;
Favoriser la pratique du sport comme support de l’estime de soi et de remobilisation sociale et
professionnelle ;
Développer l’accès aux droits des femmes. 30 - MAJ 21-10-2021
Ainsi, le contrat de ville finance des actions dédiées en matière d’insertion professionnelle, de soutien à la
parentalité, de pratique sportive, d’accès à la santé via les Ateliers Santé Ville, etc.
Par exemple, concernant l’accès aux droits, le contrat de ville finance la Maison de la Justice et du droit
(MJD) qui accueille des permanences du Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles
(CIDFF). Une juriste renseigne sur les droits et obligations en matière de Droit de la famille (séparation,
divorce, pacs, pension alimentaire, droit de visite…) et Droit des étrangers (en matière de nationalité, de
carte de séjour, de mariage...).
En matière d’insertion professionnelle le Contrat de ville a financé l’association RECIFE qui anime un Pôle
d’Action Pour l’Insertion et l’Emploi des Familles en situation de monoparentalité (PAPIEF), il s’agit de
soutenir les familles monoparentales, présentant d’importantes difficultés d’insertion et d’intégration
sociale et professionnelle, à s’inscrire dans un parcours citoyen d’insertion en levant les freins
psychologiques, culturels et cognitifs,
Le Contrat de ville peut également participer à des actions de sensibilisation sur les stéréotypes,
l’éducation non genrée, etc.
Par ailleurs, la Direction Politique de la Ville de la CU Le Havre Seine Métropole est membre du réseau VIF
« violences intrafamiliales », piloté par le Département, qui vise à conforter un réseau œuvrant à défendre
et protéger les victimes, prévenir l’atteinte à la dignité et au droit en réaffirmant les valeurs d’égalité
entre homme et femme et de défense des plus fragiles.
C’est également dans le cadre du Contrat de ville que sont financées des actions telles que celles portées
par :
l’Association Femmes et Familles en Difficulté (AFFD) :
- Création d’un Espace d’accueil, d’écoute, d’information, d’orientation à destination des femmes
victimes de violences conjugales, intrafamiliales et/ou en situation de prostitution.
- Appartement relais, pour l'hébergement individualisé de femmes victimes de violences conjugales
OKINAWA Karaté Club : « Plus zen, plus forte » qui propose une prise en charge innovante pour un
groupe de femmes victimes de violence conjugale. Le Karaté est un moyen pour décharger sa colère,
apprendre à se réapproprier son corps. Le groupe permet aux femmes de percevoir les mécanismes
d'emprise, et de créer une solidarité entre elles.
l’association AVRE 76 qui accueille les victimes, les informe sur les démarches à effectuer pour faire
valoir leurs droits et les accompagne tout au long de la procédure judiciaire. Cette action ne concerne
pas uniquement les victimes de violences intrafamiliales.
L’ensemble de ces actions concernent les 4 communes du contrat de ville que sont Le Havre, Gonfreville-
l’Orcher, Montivilliers et Harfleur. 31 - MAJ 21-10-2021
LOGEMENT ET CADRE DE VIE
1. LE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH)
1.1 Présentation
La stratégie en matière d’habitat et de logement de la Communauté Urbaine est formalisée au sein du Programme Local de l’Habitat. Le projet de PLH a été présenté en conseil communautaire du 8 juillet 2021, et doit être adopté définitivement par le conseil communautaire du 17 décembre 2021. Le PLH est élaboré pour une période de 6 ans, de 2022 à 2027.
1.2 Les enjeux identifiés
Le diagnostic du PLH a identifié les enjeux suivants :
1) La modernisation et le renouvellement du parc de logements :
- Un parc de logements anciens ;
- Une rénovation engagée et à poursuivre dans les pôles urbains : massification de la rénovation ; - énergétique, copropriétés, parc social, accessibilité ;
- Une vacance importante des logements anciens privés dans le pôle urbain principal ; - Une offre à diversifier et une qualité à promouvoir.
2) La prise en compte du changement climatique et du défi énergétique : - Une urgence qui s’impose et que la collectivité peut anticiper ;
- Une collectivité déjà engagée dans la massification de la rénovation énergétique.
3) La redynamisation et la revitalisation des centralités :
- Des centres-bourgs ayant une part importante de logements anciens construits avant 1945, à valoriser car présentant une véritable qualité architecturale ;
- Un tissu de centres-bourgs à faire vivre, du foncier disponible ou des logements à remobiliser, indispensable pour la reconquête démographique et la vitalité du territoire, ainsi que pour son attractivité.
4) L’élaboration d’une stratégie foncière communautaire :
- La nécessité de prendre en compte de nouveaux enjeux : optimisation foncière, limitation de la consommation foncière en extension, gestion des risques, dispositions de la loi ELAN pour la construction sur le littoral ;
- Une production de logements qui s’est parfois écartée des ambitions du territoire quantitativement et qualitativement.
5) Le développement de partenariats avec les acteurs de l’habitat et l’accompagnement des communes dans leurs projets :
- Un partenariat existant avec les bailleurs sociaux à renforcer pour faire coïncider leurs actions avec les ambitions de la collectivité ;
- Un nouveau territoire d’intervention intercommunal qui nécessite un travail accru de communication et de diffusion de l’information sur les dispositifs auprès des élus ; - Des petites communes peu ou non pourvues en services techniques, qui ont besoin d’un appui en ingénierie. 32 - MAJ 21-10-2021
6) La compréhension et l’accompagnement des fragilités liées à l’habitat : - La coordination de la lutte contre l’habitat indigne pour faire reculer l’habitat dégradé sur le territoire ;
- L’accompagnement à l’adaptation des logements au vieillissement et à l’accès à un logement adapté et/ou accessible ;
- L’organisation d’une réponse quantitative et qualitative pour loger les jeunes et les étudiants.
1.3 Les orientations du PLH
Quatre grandes orientations ont ainsi été définies au sein du programme :
- L’exigence d’un développement territorial qualitatif au service de la qualité de vie. Cette orientation traite du volet développement territorial : un PLH engagé dans une approche vertueuse et durable pour offrir un cadre de vie qualitatif en prise avec les grandes transitions (écologiques, économiques, sanitaires, environnementales) à l’œuvre.
- Le renouvellement en profondeur du parc de logements au service de l’attractivité du territoire. Cette orientation recouvre plus spécifiquement le volet patrimoine : un PLH proposant une approche globale du renouvellement du parc pour maintenir et améliorer son attractivité.
- Une politique sur-mesure au service des itinéraires résidentiels des habitants. Il s’agit ici d’aborder le volet « ménages » : un PLH de proximité au service des parcours résidentiels des habitants, et des actions visant à accompagner les publics spécifiques pour répondre à leurs besoins en logement.
- Un projet co-construit pour la cohésion et la cohérence territoriale au service du développement local.
Cette orientation traite de la gouvernance : un PLH participatif et co-construit pour une mise en œuvre concertée et cohérente, et une coordination des acteurs afin de favoriser l’accès au logement et lutter contre l’habitat indigne.
Ces orientations se déclinent dans un programme de 22 actions opérationnelles.
2. LE LOGEMENT DES JEUNES
Les f oyers de Jeunes Travailleurs
La Caf soutient l’activité des FJT par le biais d’une prestation de service sur l’accompagnement socio- éducatif. Véritables acteurs de l’insertion socio-professionnelle, les FJT proposent un accompagnement global aux jeunes de 16 à 30 ans afin de les aider à devenir autonomes.
Il n’existe actuellement plus de foyer de Jeunes travailleurs agréé sur le territoire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole.
L’étude sur le logement pour les jeunes en insertion ou en difficulté d’insertion
socio-professionnelle
La Communauté urbaine, avec le soutien financier de la Caf, de l’Etat, du Département, d’Action Logement, de la Banque des Territoires, et le soutien administratif du GIP Contrat de ville, a engagé fin 2020 une étude portant sur le logement pour les jeunes en insertion ou en difficulté d’insertion socio-professionnelle.
Cette étude doit rendre ses conclusions fin 2021. Les enjeux sont les suivants : 33 - MAJ 21-10-2021
- Objectiver les besoins en logement des jeunes dans leur diversité, avec un focus sur les jeunes en insertion et en difficulté d’insertion socio-professionnelle ;
- Dresser un état des lieux de l’offre actuelle et de sa capacité à répondre aux besoins en logements, faire le bilan des dispositifs d’information et d’accompagnement ;
- Identifier les actions à mener et les solutions à développer pour mieux répondre aux besoins et fidéliser / attirer des jeunes sur le territoire.
3. LA LUTTE CONTRE L’HABITAT DEGRADE
La Communauté urbaine anime le Comité Local Habitat Indigne (CLHI) sur son territoire, aux côtés de l’Etat et du Département, pilotes du PDALHPD. La Caf, l’ADIL et les communes participent également à ce comité, qui a pour objectif de faciliter la prise de décision pour des situations d’habitat dégradé qui présentent des blocages.
Les situations d’habitat non-décent sont également présentées lors de ce comité, afin de les porter à la connaissance de la Caf, en vue d’une décision de conservation des aides au logement.
Par ailleurs, la Communauté urbaine a répondu à un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour mettre en place la plateforme Histologe sur l’ensemble de son territoire. Histologe est une start-up d’Etat portée par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires et accompagnée par le dispositif Beta.gouv.fr. Il s’agit d’un nouveau service public numérique qui s’adresse aux locataires (ou aux propriétaires) qui rencontrent des difficultés dans leur logement et qui permet d’intervenir directement sur la situation vécue. L’outil se positionne comme un intermédiaire simple et efficace, capable de mesurer la criticité d’un signalement et de lancer des alertes vers les partenaires en capacité d’intervenir.
Le déploiement d’Histologe sur la Communauté urbaine s’organise autour des objectifs suivants : - Améliorer le repérage de l’habitat dégradé en proposant un outil numérique facile d’utilisation permettant aux occupants de signaler des dysfonctionnements dans leur habitat, - Disposer d’un outil de repérage complémentaire destiné au grand public, - Rendre lisible l’action de la collectivité vis-à-vis des citoyens en matière de lutte contre l’Habitat dégradé,
- Renforcer le lien entre les acteurs de la lutte contre l’Habitat dégradé.
4. L’ AMELIORATION DE L’EQUILIBRE SOCIAL DE L’HABITAT
La Communauté urbaine a créé en 2015 une Conférence intercommunale du logement (CIL), instance partenariale réunissant tous les professionnels intervenant dans le champ des attributions de logements sociaux (organismes HLM, réservataires, communes,…) ainsi que les associations de lutte contre les exclusions, ou œuvrant pour le logement des personnes défavorisées.
La CIL définit :
- une politique intercommunale partagée et harmonisée d’attributions de logements sociaux et d’accueil des publics prioritaires,
- le processus visant à une meilleure information pour les demandeurs de logements sociaux sur le territoire (plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur).
La déclinaison opérationnelle de la CIL se traduit par la mise en place de groupes dédiés à l’examen de situations spécifiques :
- Commission locale de relogement (examen de situations de ménages en difficulté d’accès ou de maintien dans le logement) ; 34 - MAJ 21-10-2021
- Groupe de travail « troubles psychiques » (piloté par Vivre et Devenir – Côté Cours) ; - Groupe de travail « précarité, addictions et logement » (piloté par Nautilia) ; - Bourse au logement pour les personnes en situation de handicap et de perte d’autonomie.
Des groupes thématiques ont également été créés, réunissant un réseau d’acteurs autour des problématiques suivantes :
- La prévention en amont des expulsions locatives ;
- Le suivi du logement opposable (DALO) ;
- Le logement des jeunes en insertion professionnelle.
5. LE HANDICAP
La Communauté urbaine intervient sur le handicap dans le cadre :
- D’un accompagnement financier et technique auprès des ménages en perte d’autonomie ou en situation de handicap, pour la réalisation de travaux d’adaptation dans leur logement ; - De la bourse au logement pour les personnes en situation de handicap et de perte d’autonomie, qui permet de mettre en relation une offre de logements sociaux disponibles (accessibles et/ou adaptés), et un demandeur. Annexe I / fiche commune
CAF DE SEINE-MARITIME / COMMUNE DE ………..
FICHE COMMUNE
Les fiches communes peuvent être adaptées
selon les caractéristiques du territoire et le attentes de la commune et de la CAF.
I-Eléments de diagnostic sur la population allocataire
Démographie générale : Une commune composée de xxx habitants, dont xxx qui résident au sein
d’un quartier prioritaire ou territoire de veille.
Analyse de la part des foyers fragiles, au regard du taux de couverture par des prestations CAF.
Analyse de la structure familiale des foyers allocataires sur la commune :
- la représentation des familles monoparentales,
- répartition des familles allocataires avec enfants,
- âge des enfants,
Analyse des revenus des foyers allocataires / de la fragilité des ressources.
Quartiers(s) marqué(s) par une dépendance des allocataires aux allocations.
II-Etat des lieux des services proposées aux familles
Analyse de la présence du tissu associatif, des services communaux auprès des habitants.
1- L’accueil de la petite enfance
Calcul du taux de couverture et comparaison par rapport aux moyennes nationales.
Recensement et analyse de l’offre :
- Accueil individuel : relais assistantes maternelles (Ram), Maisons d'assistantes maternelles (Mam), assistants maternels agréés en activité.
- Accueil collectif : nombre de places en halte-garderie municipale, halte-garderie, crèche.
2- L’enfance et la jeunesse
Recensement et analyse de l’offre : offre de loisirs Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) , périscolaire et extrascolaire, Plan mercredi, projet éducatif territorial.
3- La parentalité
Recensement et analyse de l’offre : actions portées par des associations, Lieu d’accueil enfant parent (Laep), contrat de sécurisation professionnelle (Ccp), Réseau d’écoute d’appui et d’accompagnement des parents (Reaap)
4- L’animation de la vie sociale :
Recensement et analyse de l’offre : Centre Social ou Espace de vie sociale, ouverture culturelle. Annexe I / fiche commune
5- L’information des familles au titre de l’accès aux droits :
Recensement et analyse de l’offre : Maison de la Justice et du droit, permanence d’accès aux droits de la Caf, Maison France Service, etc.
III-Les enjeux et objectifs de la CTG à l’échelle de la commune
1- Petite Enfance
Exemples
1. Pérenniser l’offre d’accueil collective existante et soutenir les actions d’accompagnement des parents via les EAJE
2. Soutenir le rôle du RAM en soutien à la profession des Assistants maternels 3. Favoriser l’ouverture culturelle des jeunes enfants et de leurs parents
2- Enfance/jeunesse
Exemples
1. Faciliter l’accès aux loisirs des enfants et des jeunes au sein des ALSH et favoriser l’accès aux sports et l’ouverture culturelle des enfants, en s’appuyant sur les équipements et évènements existants
2. Favoriser l’accessibilité (handicap) au sein des ALSH
3. Structurer l’accompagnement des projets jeune, dans une logique d’autonomisation, de soutien aux initiatives et d’insertion socio-professionnelle.
3- Parentalité
Exemples
1. Renforcer la coordination des actions autour de la parentalité (actions portées par les associations, actions portées par la Ville)
2. Soutenir les parents dans l’éducation de leurs enfants, notamment les adolescents
4- Accompagnement des familles et Animation de la vie sociale
Exemples
1. Favoriser la participation et l’implication des familles en réfléchissant à une dynamique d’animation de la vie sociale sur le territoire en lien avec le projet de tiers-lieu 2. Renforcer le maillage partenarial entre les acteurs de l’accompagnement social du territoire : TS CAF, Département, CCAS, Associations…
5- Logement
6- Handicap Annexe I / fiche commune
IV-Liste des équipements et services soutenues par la collectivité locale
compétente
Avec le remplacement par la Ctg des Contrats enfance et jeunesse, la Caf s’engage à conserver les financements bonifiés versés en N-1 à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente. Afin de tenir compte de ces orientations, la collectivité s’engage de son coté à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés ci-dessous. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
Commune de xxxx
TYPE DE STRUCUTRE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
Commune de xxxx
Fait à … [à compléter] … Le JJ / MM / 202A, En 2 exemplaires
La Caf La collectivité Annexe 4 / fiche CU LHSM
Caf de Seine-Maritime / Communauté Urbaine Le Havre Seine
Métropole
Liste des équipements et services soutenues par la collectivité locale compétente
Avec le remplacement par la Ctg des Contrats enfance et jeunesse, la Caf s’engage à conserver les financements bonifiés versés en N-1 à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente. Afin de tenir compte de ces orientations, la collectivité s’engage de son coté à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés ci-dessous. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
EAJE Espace des Farfadets
Rue Jules Lemercier 76430 Sant Romain de Colbosc
EAJE La Ribambelle
31 bis rue du Pré de la Forge – 76280 Criquetot l’Esneval
RPE RPE Nid de Mousse
Espace des Farfadets
Rue Jules Lemercier 76430 Sant Romain de Colbosc
RPE 31 bis rue du Pré de la Forge – 76280 Criquetot l’Esneval
LAEP 31 bis rue du Pré de la Forge – 76280 Criquetot l’Esneval
Fait à Le Havre Le 03/11/2021, En 2 exemplaires
La Caf La collectivité ACTEURS ENGAGEMENTS ACTIONS IMPACTS ATTENDUS
Mobiliser les Cordées de la réussite, le parrainage, le tutorat
Augmenter le nombre d’apprentis issus des quartiers
Au sein du Plan d’Investissement dans les Compétences (PIC), investir dans la lutte contre l’illettrisme et l’illectronisme
Bâtir un plan reposant sur des actions de repérage, de formation et
d'accompagnement des personnes en difficulté
Développer l’accès au permis de conduire
Apprentissage du code et de la conduite pour les jeunes des QPV notamment en Garantie jeunes / "Permis à 1 € par jour", prêt à taux zéro étendu aux auto-écoles associatives
Territorialiser son offre de service de manière partagée et adaptée aux besoins des demandeurs d’emploi résidant dans les QPV
Mobiliser et favoriser l’accès à la prestation « Valoriser son image
professionnelle » pour agir sur la confiance des publics, la prise de conscience des attendus et postures professionnelles et pour se préparer à la rencontre avec l’entreprise
Pour cela permettre la bonne connaissance de cette prestation aux acteurs de proximité ; la présenter ; favoriser la rencontre entre les prestataire
RETRAVAILLER et AKSIS et les associations et relais locaux, communaux.
Sécuriser l’entrée en formation des habitants
Permettre aux habitants des QPV de bénéficier de la prestation du PIC (infra BAC) dispensée par l'AFPA : préparation des compétences , présentation aux relais associatifs, favoriser les logiques de parcours entre les prestations qui définissent les projets professionnels, l’orientation professionnelle, la
découverte des métiers.
Mobiliser la méthode de recrutement par simulation pour favoriser le
rapprochement entre entreprises et demandeurs d’emploi sans CV
Pôle emploi s'engage faire la promotion de cette méthode qui sera assurée par ses équipes auprès des entreprises du territoire, à mobiliser ses moyens, son expertise par la mise en place des études de postes, des tests et d’enregistrer les résultats fiables aux recruteurs et aux candidats.
Sur la formation professionnelle, mettre en œuvre ses dispositifs :
1-permettant l’acquisition de compétences de base
2-développant un projet professionnel réaliste et réalisable
3-favorisant l’accès à une qualification ou une certification
4-sécurisant les parcours des stagiaires de formations
1-Programme Socle de compétences qui se décline en 7 actions Cap
2-CAQ, REUSSIR, Futur dispositif CPAQE
3- Programme Qualif'régional
Financer la mise en œuvre d’actions expérimentales en faveur de la formation et des publics faiblement qualifiés et éloignés de l’emploi
Financer des actions en faveur de la levée des freins à l’emploi et à la formation professionnelle des publics issus des QPV
Mettre en œuvre les nouveaux appels à projet Initiatives Territoriales + un appel à projet spécifique en faveur de la levée des freins à l’emploi et à la formation professionnelle des publics issus des QPV
Sur l’information métier :
1-mettre en place une offre de service pour tous les publics
2-informer, communiquer, promouvoir et valoriser les métiers et les formations 3-accompagner les acteurs de l'orientation, les équipes éducatives et les familles 4-renforcer le lien entre les acteurs de l’économie et les territoires
5-Créer une agence régionale de l’orientation et des métiers
1-Offres de stages et d’expériences immersives pour tous les publics, plateaux techniques accessibles à tous, offre de conseil de premier niveau
2-Evènement régional annuel des métiers et des formations en Normandie « Les métiers en actions », des évènements thématiques, salon virtuel « Ma seconde orientation » après le bac, kits métiers mobiles, objectif mixité
3-ateliers d’accompagnement des pratiques d’orientation, journées de
découverte du monde professionnel, café des parents, actions pour une approche participative des familles
4-charte d’engagement avec les entreprises, réseau d’ambassadeurs métiers normands, contractualisation avec les branches professionnelles
5-Créer une agence régionale de l’orientation et des métiers
Favoriser la mobilité dans le cadre des démarches d’orientation professionnelle et pour l’accès à la formation par le biais du Pacte Régional d’Investissement dans les Compétences (PRIC) notamment
Dispositifs d'orientation, CAP LEC et CLF, formations qualifiantes
Renouvellement de l'outil "faciliter ma formation" permettant le recensement des moyens à l'échelle de chaque zone d'animation territoriale
+ lancement de l'appel à projet relatif à la levée des freins à l'emploi et à la formation professionnelle dans les quartiers
Poursuivre l'accompagnement personnalisé et intensif de jeunes pour la construction de leur parcours professionnel
Intégrer au moins 35% de jeunes issus des QPV/TVA dans le dispositif de la Garantie jeune
Développer le parrainage pour que les jeunes bénéficient de conseils et du réseau relationnel d’un professionnel
Intégrer au moins 45% de jeunes issus des QPV/TVA dans les actions de parrainage (« 100 chances 100 emplois », « parrainage individuel »)
Raccrocher les jeunes en grande difficulté avec le système éducatif traditionnel peu adapté à leur intelligence pratique et les insérer dans le monde de l’entreprise et du travail
Créer les conditions de mise en œuvre d’une école de production sur le territoire (partenariat, réseau d’entreprises, financements, etc.),
Proposer des postes à des candidats en recherche d'un emploi, d'un
apprentissage ou d'une orientation professionnelle Contribuer au forum « Les emplois en Seine »
Agir sur les métiers en tension Travail en lien avec l’IUMM dans le cadre de la candidature Smart port city Soutenir financièrement le Pôle mobilité inclusive qui développe des bilans et des accompagnements à la mobilité
Favoriser la mobilité
1-envisager un volet consacré aux quartiers géoprioritaires dans la révision du Plan de déplacement urbain
2-maintenir ou renforcer les offres de transports en commun
3-poursuivre la tarification sociale
4- poursuivre la sensibilisation aux transports en commun auprès des
établissements scolaires
Soutenir l'installation d'entreprises dans les Territoires entrepreneurs Maintenir les exonérations fiscales et sociales aux entreprises présentes dans les Territoires entrepreneurs selon la réglementation en vigueur
Promouvoir l'activité économique et l'emploi par le partenariat avec les entreprises
Co-piloter avec Le Havre Seine Métropole le PAQTE Entreprises, animé par deux clubs d’entreprises CREPI et FACE ,
Poursuivre les actions pour la création d'entreprise et la promotion de l'entrepreneuriat Offrir un accompagnement aux entrepreneurs des quartiers avec BPI France
Accompagner les entreprises par le recours à des prestations de conseils pour un projet stratégique
L'aide régionale "Impulsion conseil" propose une réponse adaptée aux TPE et PME dans leur définition d'un projet de croissance
Favoriser et soutenir les programmes d’investissement des entreprises Dispositif Impulsion Développement
Soutenir financièrement les créateurs et repreneurs par le renforcement des fonds propres de l’entreprise
Aide aux créateurs ou aux repreneurs destinée à renforcer les fonds propres de l'entreprise en complément d'un prêt bancaire ou d'un prêt d'honneur : Dispositif de subvention Coup de Pouce
Prêt à taux zéro à remboursement différé de 2 à 5 ans destiné à accompagner les créateurs ou repreneurs : Prêt DEFI
Subventionner le projet de développement numérique des artisans et
commerçants Impulsion numérique Artisans commerçants (subvention plafonnée à 5 000 €)
Faciliter l’émergence de projet d’économie sociale et solidaire par un apport financier en fonctionnement et/ou un investissement
Proposer un accompagnement spécifique dans la création, le développement d’entreprises ESS.
Le dispositif permet un apport financier en fonctionnement et/ou en
investissement selon les besoins relevés pour créer et développer le projet.
Soutenir à l’investissement lors de création de tiers-lieux, dont espace public numérique Aide régionale de soutien à l'investissement lors de la création de tiers-lieux
Préserver une présence humaine effective sur le terrain, qui représente 1/3 des effectifs des organismes de la région, en la développant lorsque cela est nécessaire, afin d’assurer, par le lien social avec les habitants, la tranquillité des lieux, sur les quartiers prioritaires
Se mobiliser activement chaque année dans la formation de personnes éloignées de l’emploi via le « parcours gardien »
Poursuivre l'utilisation des clauses d'insertion dans les marchés de construction neuve et de réhabilitation lourde dont ils seront les maitres d’ouvrage
Poursuivre l’accompagnement des dispositifs de création de microentreprises dans les quartiers ADIE, Positive Planet
Mieux connaitre et coordonner l'offre des tiers-lieux Dans le cadre de son contrat de ville, engager une réflexion sur la coordination des tiers-lieux (espaces de coworking, fablab, etc.)
PILIER 1 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, EMPLOI
Accompagner les jeunes des quartiers dans leur insertion professionnelle
Agir sur l'offre d'emplois à destination des publics des quartiers prioritaires : Réduire le taux de chômage du territoire en intervenant auprès des habitants de quartiers en particulier les demandeurs d'emploi de longue durée, les femmes et les jeunes
Lever les freins à l'emploi et développer les compétences professionnelles
Renforcer l’accès à l’emploi des publics fragiles par la levée des freins à l'emploi
Développement économique et soutien à la création d’entreprises
ETAT
POLE EMPLOI
REGION
NORMANDIE
MISSION
LOCALE
LE HAVRE
SEINE
METROPOLE
REGION
NORMANDIE
ORGANISMES
HLM
ETAT
LE HAVRE
SEINE Promouvoir sur son territoire l’implantation et le développement des
entreprises d’économie sociale et solidaire
Soutenir les actions de découverte de l’entrepreneuriat ou d'accompagnement aux projets de création d’entreprise, à destination des jeunes
Soutenir « LH Valley » : porte d’entrée unique pour tous les étudiants et les jeunes diplômés de la métropole havraise
SEINE
METROPOLE INDICATEURS
1 - Nombre de jeunes des QPV bénéficiaires de cordées de la réussite
2 - Nombre de jeunes parrainés
Nombre d'apprentis issus des QPV
1 - Nombre et part des habitants des QPV détectés en situation d'illettrisme 2 - Nombre de certifications Clé@venir validées en QPV
3 - Nombre et part des bénéficiaires d'actions "e-illettrisme" en QPV
1 - Nombre d'auto-écoles associatives proposant le permis à 1 € par jour situées à proximité des QPV
2- Nombre de jeunes résidant en QPV ayant bénéficié d'un accompagnement renforcé au permis de conduire en mission locale
Nombre de demandeurs d'emploi résidant en QPV bénéficiant de l'offre de service
Nombre de demandeurs d'emploi résidant en QPV bénéficiant de la prestation Mise en place d'actions favorisant la connaissance du dispositif
Nombre de demandeurs d'emploi résidant en QPV bénéficiant de la prestation du PIC dispensée par l'AFPA
Nombre de bénéficiaires des dispositifs : programme Socle de Compétences qui se décline en 7 actions Cap, CAQ, REUSSIR, CPAQE, programme Qualif'régional.
Lancement des appels à projet
Concertation sur les actions du territoire
Nombre d'aides à la mobilité pour les stagiaires de la formation professionnelle financées par la Région selon les différents dispositifs
% de jeunes des QPV/TVA dans le dispositif Garantie Jeune
% de jeunes issus des QPV/TVA dans les actions de parrainage
Création de l'école de production et % de bénéficiaires des QPV/TVA
Facilitation mobilité pour accéder à l'exposition à Rouen ?
Début de la révision du PDU dernier trimestre : association des membres du GIP à la prise en compte des territoires géoprioritaires
Nombre d'entreprises installées
Capacité d'animation du PAQTE, actions développées (stages de 3ième, accès à l'alternance, etc.) , nombre d'entreprises
Nombre d'entrepreneurs des QPV accompagnés
Nombre d'Impulsion conseil ayant bénéficié à des TPE et PME du territoire
Nombre de dispositif de subvention Impulsion développement déclenché sur le territoire
Nombre de dispositifs de subvention Coup de Pouce et DEFI déclenché sur le territoire
Nombre de dispositifs de subvention Impulsion numérique Artisans
commerçants déclenché sur le territoire
Idem
Idem Nombre de jeunes des QPV/TVA suivis ACTEURS ENGAGEMENTS ACTIONS IMPACTS ATTENDUS INDICATEURS
Rechercher la continuité éducative en renforçant le partenariat des acteurs autour de l’école : enseignants et parents, agents municipaux, travailleurs sociaux, professionnels des PMI, référents de parcours ou de soutien scolaires, éducateurs sportifs, bibliothécaires, etc.
Mobiliser des moyens humains et financiers au profit de la Cité éducative dans le quartier Mont Gaillard, Mare Rouge, Bois de Bléville du Havre
Renforcer la communauté éducative dans son accueil des enfants : encourager la présence de 2 adultes par classe dans les écoles maternelles Aide aux communes pour la création de postes d'ATSEM Part des classes de maternelles en REP+ des cités éducatives bénéficiant d'un ATSEM
Permettre les apprentissages fondamentaux 100% des classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire dédoublées d’ici la rentrée 2019 (objectif de dédoubler les grandes sections à l’horizon 2020) 1 - Part des classes de CP et de CE1 dédoublées en REP/REP+ en 2019/2020 2 - Taux d'encadrement des classes concernées
Encourager la découverte des métiers Proposer des stages de qualité aux élèves de 3e des quartiers Nombre de stages de qualité proposés sur le portail Partager l’analyse en cours sur chaque réseau : évaluation des projets des réseaux dans l'optique de réécrire de nouveaux projets Présentation de l'analyse aux membres du GIP Mettre à disposition un mi-temps de coordinateur de réseau dans chaque réseau REP et REP+ Mi-temps en place
Dédier un professionnel de l'Education nationale, à la politique de la
ville/éducation prioritaire, au niveau départemental
Promouvoir la persévérance scolaire
Promouvoir les actions de la Mission de lutte contre le décrochage scolaire : traitement des sorties sans qualification, prévention du décrochage, accueil des 3èmes sans affectation, module de re-préparation du bac
Bénéficiaires par action
Développer le soutien scolaire Développer l’aide personnalisée aux devoirs dans le premier et le second degré (Devoirs faits) Nombre d'élèves bénéficiant de l'aide personnalisée
Développer la scolarisation précoce afin de pour favoriser la réussite scolaire, notamment pour les enfants dont la famille est éloignée de la culture scolaire pour des raisons sociales, culturelles et/ou linguistiques
Poursuivre les dispositifs "accueil et scolarisation des enfants de moins de 3 ans" (Pierre et Marie Curie REP et Varlin REP+) Nombre d'élèves bénéficiant de ces dispositifs
POLE EMPLOI Soutenir la découverte des métiers des collégiens
Poursuivre son engagement de proposer aux élèves de 3ème en REP+ des stages dans ces agences afin de découvrir les métiers du conseil, de l’orientation et du management. Pour cela Pôle Emploi se propose de rencontrer les principaux des collèges concernés avec l’appui de la mission de lutte contre le décrochage scolaire
Nombre de principaux rencontrés
Nombre de stages proposés
REGION Lutte contre le décrochage scolaire
Animation régionale des acteurs de la lutte contre le décrochage scolaire, observatoire, annuaire des actions de persévérance scolaire et de remédiation, temps fort annuel pour les professionnels et les familles, offre de service de remédiation, notamment avec la poursuite de l’implantation des écoles de production sur tout le territoire normand
Permettre d'élargir les horizons pour que les enfants puissent se projeter en dehors de leur quartier et dans une plus grande diversité de métiers S’impliquer dans les actions mises en œuvre dans le cadre de la Cité éducative A définir selon les actions mises en œuvre
Soutenir les projets des jeunes de 16 à 25 ans avec un accompagnement adapté à leur besoin (apprentissage sur les bases de la notion de projet, validation des acquis à travers une mise en situation, présentation des travaux devant un jury) Poursuivre les missions du Lab’O : espace collaboratif , accompagnement Nombre de jeunes accompagnés et suites de leur projet
S’impliquer dans l'obligation de formation des jeunes jusqu'à 18 ans, inscrite dans le plan de lutte contre la pauvreté notamment
Développement de parcours d’accompagnement adaptés aux besoins de chaque jeune (aller vers, repérage des jeunes dits invisibles, nouvelles modalités d’insertion dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences)
Au sein du Plan d’Investissement dans les Compétences (PIC), investir dans la lutte contre l’illettrisme et l’illectronisme
Bâtir un plan reposant sur des actions de repérage, de formation et
d'accompagnement des personnes en difficulté
1 - Nombre et part des habitants des QPV détectés en situation d'illettrisme 2 - Nombre de certifications Clé@venir validées en QPV
3 - Nombre et part des bénéficiaires d'actions "e-illettrisme" en QPV
Renforcer les liens sociaux, les solidarités, l'accès à l'information et aux droits par des structures de proximité
Faciliter l’ouverture de centres sociaux et d’espaces de vie sociale en QPV, grâce à la CNAF Nombre de centres sociaux ou espaces de vie sociale ouverts en QPV
Renforcer les modes de garde Instaurer un bonus de 1 000 € par place de crèche dans les quartiers Nombre de places en Etablissement d'accueil du jeune enfant (EAJE) nettes créées en QPV
LE HAVRE
SEINE
METROPOLE
Construire un réseau d'inclusion numérique sur le territoire
Dans le cadre du contrat de ville, mettre en place un groupe de travail avec les partenaires du contrat : recensement des actions de chacun, développement d'actions, etc.
Mise en place du groupe de travail
Nombre de partenaires
Définition d'actions concrètes de maillage et de coordination
Egalité femmes-
hommes
ETAT Agir concrètement pour faire progresser l’égalité femmes-hommes dans les quartiers dans le cadre des contrats de ville
1-Réappropriation de l'espace public : marches exploratoires
2-levée des freins à l'emploi des femmes (modes de garde, mobilité)
3-mesures incitatives pour la prise en compte du genre dans les demandes de subvention (bonus financier pour la mise en œuvre effective d'actions
émancipatrices)
1 - Part des femmes parmi les bénéficiaires des actions de la politique de la ville 2 - Part des projets soutenus relevant de la thématique "égalité femme/homme"
Promouvoir la
culture
ETAT Développer la pratique musicale Soutenir le projet DEMOS porté par les communes sur les territoires en QPV 1 - Nombre de projets "DEMOS" dans les QPV 2 - Nombre de projets "Orchestres à l'école" dans les QPV
ETAT Développer l'accès aux soins, leurs coordination et promouvoir des actions d’éducation à la santé et de prévention Soutenir la création de maisons et centres de santé d’ici 2022 Nombre de maisons et centres de santé pluri-professionnels créés dans les QPV ou à proximité immédiate (quartier vécu) d'ici 2022
Poursuivre le soutien de la promotion de la santé dans le cadre des Ateliers santé ville Soutien technique et financier aux ASV
Nouveau zonage concernant l’installation des médecins libéraux : passage des QPV en zones d’installation prioritaires
Participer au contrat local de santé Le Havre Seine Métropole en renouvellement
Accompagner la politique de promotion de la santé dans le territoire
Contribuer à améliorer le parcours de santé de la population
Faciliter l’accès à la prévention et à l’éducation pour la santé des populations les plus vulnérables
Soutenir financièrement les réseaux territoriaux de promotion de la santé (subvention régionale plafonnée à 20 000 €)
Garantir l'accès aux soins de proximité pour la population normande
Lutter contre le déclin démographique des professionnels de santé en
développant un mode d'exercice novateur et attractif pour les professionnels de santé
Soutenir les pôles de santé libéraux et ambulatoires : aide à la création immobilière (Montant plafond de la subvention par annexe : 50 000 €)
Lutter contre les inégalités sociales de santé Prendre en compte de manière transversale les territoires prioritaires dans le renouvellement du contrat local de santé Implication des acteurs des QPV Nombre d'actions sur les QPV/TVA
Agir sur les comportements favorables à la santé autour des thèmes prioritaires : écrans, nutrition, parentalité
1-Poursuivre la mobilisation des acteurs dans le cadre de l’ASV
2-Poursuivre la mise en œuvre du programme d’actions de l’ASV, validé en COPIL en prenant en compte à la fois les priorités communes aux QPV et les spécificités de certains quartiers
3-Former les acteurs locaux aux problématiques de santé
1-Nombre et pluridisciplinarité des acteurs locaux participants au groupes de travail et groupe de suivi
2-Cohérence des actions avec les priorités de santé du territoire - Evaluation des actions par des indicateurs quantitatifs et qualitatifs
3-Nombre de formations organisées - Taux de participation - Actions mises en œuvre suite à la formation
Améliorer le parcours de santé des habitants des QPV Informer la population sur les parcours de santé via les cafés de la santé Nombre de café, taux de participation, niveau de satisfaction Niveau d’implication des professionnels de santé
Favoriser l’accès aux soins des enfants scolarisés Déploiement des dispositifs BVE (bonne vue à l’école) et bucco-dentaire dans les quartiers prioritaires Nbre d’enfants dépistés sur les QPV/TVA
Nbre de rdv pris chez un professionnel de santé
Nbre d’actions de prévention ciblées
Enrayer la désertification médicale et soutenir l’attractivité du territoire
1-Croisement d’un faisceau d’actions très diverses en faveur d’une meilleure démographie médicale : enseignement supérieur, accueil des internes de médecine générale, accueil de congrès, soutien de nouveaux projets avec le GHH (LH ophtalmologie, développement LH Dentaire), rôle de conseil auprès des professionnels de santé sur les projets de maison de santé, etc.
2-Soutien aux professionnels de santé dans la mise en place d’une Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS)
Implication des professionnels des QPV/TVA ?
Nbre d’installation
Prendre en compte le vieillissement de la population dans les QPV Identifier les quartiers concernés par le vieillissement de la population Identifier les besoins spécifiques Prise en compte dans les diagnostics locaux de la part des personnes de plus de 60 ans dans les QPV
Actions spécifiques en faveur des PA
Prendre en compte la santé mentale
Maintien des structures de prise en charge de la psychiatrie publique du Havre (CMP, maison des adolescents, PAEJ, etc…..)
Projet territorial de santé mentale (PTSM) en cours d’élaboration se traduisant par la mise en place d’un programme d’action contractualisé avec l’ARS dès 2020
Typologie des populations concernées
Nombre et type des collaborations entre les actions PRE et la psychiatrie publique
Action dans le cadre de la CSP
PILIER 2 - COHESION SOCIALE - EDUCATION - PARENTALITE
ETAT
EDUCATION
NATIONALE
ETAT
MISSION
LOCALE Favoriser le soutien à la parentalité par l'accompagnement des parents dans l'exercice de leurs responsabilités
Soutenir l’ambition scolaire et la réussite éducative.
Renforcer l’accès aux droits et l’accompagnement au numérique
REGION
NORMANDIE
AGENCE
REGIONALE DE
SANTE
LE HAVRE
SEINE
METROPOLE
Partager les connaissances pour développer des réponses adaptées
Renforcer la préveniton, la promotion et l'accès à la santé
Favoriser la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé, proposer des parcours de santé plus cohérents et adaptés à l'échelon local ACTEURS ENGAGEMENTS ACTIONS IMPACTS ATTENDUS INDICATEURS Soutenir le projet de renouvellement urbain du Quartier Vallée Béreult/Graville la Vallée au Havre afin de retrouver l’équilibre socio-économique et résidentiel du quartier et améliorer l’attractivité et le cadre de vie
Soutien financier dans le cadre du NPNRU
Renforcer les outils pour le traitement des copropriétés dégradées "Initiatives copropriétés" propose de nouveaux dispositifs et des financements exceptionnels de l'Anah et de l'Anru
1 - Nombre de copropriétés traitées dans le cadre du NPNRU
2 - Nombre de copropriétés bénéficiant d'une intervention de l'ANAH dans les QPV
3 - Nombre de logements traités dans les sites prioritaires
Lutter contre les marchands de sommeil
Loi Elan : interdire l'acquisition de biens par les marchands de sommeil / confiscation
de leurs biens immobiliers et des indemnités d'expropriation, en instaurant une
présomption de revenus et en systématisant les astreintes à leur encontre
1 - Nombre de décisions de justice condamnant des bailleurs dans les QPV
2 - Nombre de réunions partenariales
Soutenir le projet de renouvellement urbain du Quartier Vallée Béreult/Graville la
Vallée au Havre dans le cadre du NPNRU Soutien financier dans le cadre du NPNRU
Poursuivre sa mission de conseil auprès des collectivités pour accompagner leurs
stratégies de développement et de financer leurs projets d’investissement. Elle
accompagne les acteurs locaux en poursuivant l’objectif de rendre les territoires plus
attractifs, plus inclusifs, plus durables et plus connectés.
Prêts de long-terme
Prises de participation aux côtés de partenaires publics et privés
Mobiliser son expertise et des moyens financiers en privilégiant les axes :
1-Soutien à l’ingénierie de projets de renouvellement urbain.
2-Soutien à de opérations immobilières dans un objectif de développement
économique, de diversification fonctionnelle et de renforcement de l’attractivité des
territoires fragilisés
3-projets dans les quartiers relatifs aux équipements publics, infrastructures et
aménagements urbains, bâtiments tertiaires privés, portage foncier
Ces outils ont vocation à intervenir dans divers secteurs d’activités, notamment : le
transport, la construction et l’immobilier, le logement, le conseil et l’ingénierie, le
financement des entreprises, les loisirs et le tourisme, la protection de la biodiversité.
1-Financement ou le cofinancement d’études
2-investissement dans des opérations immobilières
3-prêt sur fonds d’épargne destinés aux collectivités territoriales, entreprises
publiques locales et opérateurs de droit privé
Soutenir le projet de renouvellement urbain du Quartier Vallée Béreult/Graville la
Vallée au Havre dans le cadre du NPNRU, à travers ses crédits de droit commun
foncier et réhabilitation énergétique des logements sociaux
Soutien financier dans le cadre du NPNRU : la participation prévisionnelle de la Région
dans le cadre du NPNRU s’élève à 88 M€, selon un principe retenu de 1 € Région pour
3 € ANRU
Mobiliser son dispositif de soutien à la rénovation urbaine en faveur des QPV
susceptibles de porter un projet global de réhabilitation, pour améliorer le cadre de
vie des habitants (aménagement d'espaces publics, équipements, locaux
commerciaux, résidentialisation habitat social et réhabilitation des parties communes
des copropriétés dégradées)
Crédits de droit commun foncier et réhabilitation énergétique des logements sociaux,
etc. (Convention Région - EPF Normandie et FEDER axe urbain )
Mobilisation du FRADT (Fonds Régional d’Aménagement du Territoire) pour les
projets à vocation intercommunale
Département de Seine-
Maritime
Soutenir le projet de renouvellement urbain du Quartier Vallée Béreult/Graville la
Vallée au Havre dans le cadre du NPNRU Soutien financier dans le cadre du NPNRU
Soutenir le projet de renouvellement urbain du quartier Vallée Béreult/Graville la
Vallée au Havre dans le cadre du NPNRU
Poursuivre la réhabilitation énergétique : objectif de 3000 logements d'ici 2022 au sein
des périmètres QPV et TVA. Ces logements passeront d’une étiquette D, E ou F à une
étiquette B ou C
Nombre de logements réhabilités
Travailler à la restructuration de 1800 logements sur ces quartiers prioritaires Nombre de logements restructurés
Permettre aux locataires de bénéficier de travaux d'amélioration du confort des
logements, de travaux de résidentialisation, de restructuration afin de proposer
notamment différentes typologies de logements au sein d'une même cage d'escalier,
etc.
Recenser collectivement (travail réalisé par l’UHS Normandie) l’ensemble des
opérations de réhabilitation à engager afin de mobiliser les fonds existants et
notamment les fonds FEDER
Renouveler et poursuivre les engagements des conventions TFPB : par bailleur et
interbailleurs
Etudier l'adaptation des logements, lors d’une demande de personnes handicapées ou
en perte de mobilité. Les organismes pourront alors s’entourer des conseils de
spécialistes (ergothérapeutes, groupe hospitalier, …) pour adapter le logement au plus
près des besoins du locataire concerné
Poursuivre les études de faisabilité pour la création d'ascenseur sur certains
immeubles R+5 R+4 : il s’agit d’intégrer ou de moderniser des ascenseurs pour faciliter
l’accès des personnes handicapées, mais également des personnes âgées ou des
familles avec enfant en bas âge
Fournir, au travers de la charte partenariale du PLH, une liste mise à jour
annuellement, du parc de logements locatifs sociaux accessibles aux personnes en
fauteuil roulant et aux personnes à mobilité réduite sur ce territoire
Soutenir le projet de renouvellement urbain du Quartier Vallée Béreult/Graville la
Vallée au Havre dans le cadre du NPNRU Soutien financier dans le cadre du NPNRU
Poursuivre la dynamique engagée en matière de réhabilitation du parc social, du parc
privé et de lutte contre l’habitat indigne, dans le cadre de son Programme local de
l’habitat (en cours de réécriture)
Soutien financier et conventionnement avec les organismes HLM
Améliorer 5 axes au regard de sa compétence Collecte et Recyclage : amélioration de
la collecte des encombrants, de la qualité du tri en habitat collectif, développement
stratégique des colonnes enterrées, prévenir le déchet, meilleure utilisation des
supports de communication des bailleurs.
1-Marché de collecte et de traitement des encombrants
2-Actions de sensibilisation sur le tri + diagnostic
3-Construction d'une stratégie de développement, communication et échanges avec
les organismes HLM
4-Actions de recyclage
5-Expérimentation sur le sujet de la collecte
ETAT Eviter de concentrer les demandeurs de logement social les plus fragiles dans les quartiers de la politique de la ville
Loi Elan : : attribuer au moins 50% des logements sociaux aux demandeurs aux
revenus les plus élevés / Flécher au moins 25% des attributions hors QPV en faveur
des ménages les plus modestes
1- Nombre de conventions intercommunales d'attribution conclues
(100% d'ici 2020)
2 -Proportion d'attribution de logements sociaux hors QPV pour les 25% de
demandeurs de logement social les plus modestes (Cible: 25%)
Répondre à la loi Egalité et citoyenneté, en partenariat avec la communauté urbaine,
le plus efficacement possible.
Se mobiliser chaque jour pour atteindre l’objectif d’attribution de 25 % hors QPV au
premier quartile fixé par la loi, et partager avec les services de la CU sur les objectifs
de cette loi,
Effectuer un suivi annuel des bilans d’attributions sur l’ensemble du territoire
Mettre en œuvre les objectifs de la conférence intercommunale du logement
Valider un nouveau document-cadre sur les attributions de logement prenant en
compte le nouveau territoire de la communauté urbaine et réaliser une convention
intercommunale d'attribution, valider un nouveau plan partenarial de gestion de la
demande et d'information du demandeur à l'échelle de la communauté urbaine et
développer une information qui valorisent les actions menées sur les QPV et
territoires de veille pour les rendre plus attractifs
Poursuivre la dynamique engagée en matière de mixité sociale dans le cadre du
nouveau PLH
prioriser la production de logement social dans les secteurs les moins dotés,
accompagner l'accession à la propriété en QPV afin de diversifier le peuplement,
poursuivre la réhabilitation du parc social, accompagner les bailleurs sociaux dans la
démolition du parc social obsolète, s'assurer que les ventes de logements sociaux ne
viennent pas baisser de façon trop importante l'offre de logement social dans les
secteurs déficitaires
Créer des postes d’adultes-relais à partir de 2019 Nombre de postes d'adultes-relais créés
Doubler le nombre de coordonnateurs associatifs dans les quartiers dès 2019 Nombre de postes FONJEP créés
Attribuer des financements supplémentaires aux associations nationales les plus
structurantes Suivi de la mise en place de la mesure
Former les acteurs de terrain aux valeurs de la République et à la laïcité Nombre d'acteurs formés chaque année
Développer le service civique Nombre et part des jeunes des QPV parmi les volontaires en service civique
MISSION LOCALE Faciliter auprès des jeunes le recours au service civique au travers de la plateforme d’intermédiation
Créer des postes de policiers et gendarmes d’ici 2020 dans les quartiers de
reconquête républicaine (QRR), Mare Rouge et Mont Gaillard sont en QRR
Créer des postes de délégués à la cohésion police-population
Poursuivre leur participation aux dispositifs du CLS : cellule de veille, commission
bailleur, CPSLD, etc.
Entretenir, maintenir, développer et moderniser leurs installations de vidéoprotection
sur les adresses dites "sensibles" et notamment sur les quartiers prioritaires
Maintenir du personnel de proximité en charge de faire respecter le règlement
général des locations, de gérer les troubles de voisinage, de faire le lien avec la police
et la gendarmerie en cas de dégradation, d'occupation de hall, etc.
Développer une meilleure coordination intercommunale entre les actions du contrat
et les actions FIPD
Mise en place du CISPD intercommunal
Poursuivre la mise en œuvre du plan d’action local de prévention de la radicalisation 1-Soutien financier aux actions 2-Coordination avec la cellule locale de suivi
Soutenir les acteurs de terrain afin de bâtir le lien social
Faire République
Garantir les mêmes droits aux habitants dans le cadre de la sécurité du quotidien
Mieux se coordonner pour garantir la tranquillité publique LE HAVRE SEINE
METROPOLE
ETAT
ETAT
ORGANISMES HLM
PILIER 3 - CADRE DE VIE ET RENOUVELLEMENT URBAIN
Cadre de vie
Cadre de vie sécurisé
Lien avec les habitants
et citoyenneté
Equilibre de peuplement
LE HAVRE SEINE
METROPOLE
ORGANISMES HLM
LE HAVRE SEINE
METROPOLE
ORGANISMES HLM
REGION NORMANDIE
Eviter de concentrer les demandeurs de logement social les plus fragiles dans les QPV
Améliorer l'accès de ces ménages au parc social situé hors des QPV
Etre vigilants sur les attributions faites aux ménages au-dessus de seuil du 1ier quartile
mais néanmoins en dessous du seuil de pauvreté
Renforcer l'adaptation du parc au vieillissement de la population
Répondre aux besoins croissants d'adaptation des logements pour faire face au
vieillissement et à la perte d'autonomie
Poursuivre l'amélioration et la réhabilitation du cadre bâti :
Prendre en compte les besoins de renouvellement du parc afin de l'améliorer :
réhabiliter, démolir, restructurer
Maintenir une offre économiquement abordable et accentuer la politique de
réhabilitation énergétique
Garantir la tranquillité publique et lutter contre l'insécurité vécue par les habitants
CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS
ETAT ANNEXE 5
PROTOCOLE D'ENGAGEMENTS RENFOCES ET RECIPROQUES
CONTRAT DE VILLE LE HAVRE SEINE METROPOLE 2015-2022
ORIENTATIONS ENGAGEMENTS ACTIONS INDICATEURS
Développer des actions concourant à l'accélération des parcours
d'insertion sociale et faciliter les conditions d'insertion
professionnelle en renforçant la mise en place de parcours
interbranches.
Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle en soutenant des projets combinant offre d'accueil petite enfance et offre mobilisant la famille sur un projet d'insertion sociale et/ou professionnelle (fonds publics et territoires).
Favoriser le soutien à la parentalité par
l'accompagnement des parents dans
l'exercice de leurs responsabilités
Favoriser le soutien à la parentalité
Développer et structurer la politique de soutien à la parentalité sur les territoires, en articulation étroite avec les schémas départementaux
des services aux familles (Sdsf) et les conventions territoriales
globales (Ctg) dans le cadre des Reaap
Soutenir l’ambition scolaire et la
réussite éducative.
Instaurer un bonus mixité aux structures d’accueil petite enfance
accueillant des enfants issus de familles vulnérables visant à
encourager la mixité sociale dans les crèches
Aide à la création et au développement de structures d’accueil et
d’offres de services sur les territoires dépourvus.
Accompagner les parcours éducatifs des enfants âgés de 3 à 11 ans
(offre de loisirs ciblée, plan mercredi)
Poursuite de l’appui au développement des actions CLAS
Maillage et coordination des différents dispositifs d’aide à la scolarité
avec les partenaires institutionnels (PEDT, CLAS, cité éducatives…)
Renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en
direction des habitants d’un territoire.
L'accès aux droits est renforcé à travers la mise en place de rendez-
vous des droits en cohérence avec le développement de parcours
coordonnés en fonction des événements ou situation de vie
Le développement de l'accompagnement au numérique des
allocataires les plus fragiles,
Une stratégie d'accueil autour des espaces libre-service et de l'accueil
sur rendez-vous.
Mettre en œuvre les réformes des allocations logement,
Poursuivre les actions en faveur de l’inclusion sociale, en matière de prévention des expulsions locatives et de lutte contre la non-décence.
Garantir la pérennité des structures d’Animation de la Vie Sociale
Faciliter la modernisation et adaptation des équipements aux
nouveaux besoins des territoires et des familles
Lien avec les habitants et citoyenneté Favoriser la proximité
Réussite éducative
Renforcer l’accès aux droits et
l’accompagnement au numérique
Favoriser l'accès aux droits dans le cadre de la convention territoriale
globale
PILIER 3 - CADRE DE VIE ET RENOUVELLEMENT URBAIN
Cadre de vie
Famille Nombre de structures d’accueil et d’offres de services sur les territoires QPV et TVA
ACTEUR : CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALE
PILIER 1 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, EMPLOI
Renforcer l’accès à l’emploi des publics
fragiles par la levée des freins à l'emploi
PILIER 2 - COHESION SOCIALE - EDUCATION - PARENTALITE