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unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - PV du Conseil Communautaire du 21 SEPTEMBRE 2023 a LANISCAT
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - PV du Conseil Communautaire du 21 SEPTEMBRE 2023 a LANISCAT)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Culture et patrimoine,
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 21 Septembre 2023 à Laniscat, Commune de Bon Repos sur Blavet A 20h00
Nomination du Secrétaire de Séance
Monsieur Jean-Yves Philippe est nommé secrétaire de séance.
Madame la Présidente propose d’ouvrier la séance du conseil communautaire, le quorum étant atteint.
Elle présente la liste des conseillers communautaires excusés ainsi que les pouvoirs reçus. Ceux-ci sont indiqués en en-tête de chaque délibération.
Enfin, elle précise que certains élus communautaires, absents en ce début de séance, rejoindront le conseil en cours, considérant leur participation à un rendez-vous important à l’échelle départementale, s’agissant de la situation des EHPAD ; d’où également le décalage de cette séance par rapport à l’horaire habituel.
Madame la Présidente fait part , à la demande de Martine BOU-ANNICH, d’un courrier de cette dernière et en donne lecture à l’assemblée. Ce courrier, joint au présent procès- verbal confirme la démission de Martine BOU-ANNICH, en tant que conseillère communautaire et vice-présidente de la collectivité.
ORDRE DU JOUR
Approbation du Procès-verbal du conseil communautaire du 6 Juillet 2023
Le procès-verbal du conseil communautaire du 6 Juillet 2023 est adopté à l’unanimité.
AFFAIRES GENERALES
Délibération 138.2023 Constatation de créances éteintes Budget Annexe Abattoir de Rostrenen CCKB 52501
Délibération 139.2023 Constatation de créances éteintes Budget CCKB 52500
Délibération 140.2023 Décisions modificatives aux budgets 2023 (Budget Abattoir – Budget TRAD - Budget Principal)
Délibération 141.2023 Mise en place des 1 607 heures Délibération 142.2023 Désignation des référents déontologues pour les élus locaux
CULTURE – VIE ASSOCIATIVE
Délibération 143.2023 Fonds de Concours – Commune de Rostrenen – Pôle associatif culturel
Délibération 144.2023 Soutien aux évènements et acteurs culturels au titre de l’exercice 2023
ECONOMIE, DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
Délibération 145.2023 Aide aux investissements immobiliers et matériels d’entreprises
Délibération 146.2023 Saint-Nicolas-du-Pélem – PAE Le Ruellou – Cession d’un terrain à bâtir à vocation économique
Délibération 147.2023 Saint-Nicolas-du-Pélem – PAE Le Ruellou – Extension du réseau de communication électronique et viabilisation de la parcelle ZT217
TOURISME, COMMUNICATION, PROMOTION DU TERRITOIRE (DONT TIERS-LIEUX)
Délibération 148.2023 Soutien aux événements touristiques et à l’animation du territoire
URBANISME, HABITAT
Délibération 149.2023 Proposition d’attribution de subventions visant l’amélioration de l’habitat.
ENVIRONNEMENT, ENERGIES, POLITIQUE DES DECHETS
Environnement :
Délibération 150.2023 Site Natura 2000 « Complexe de l’Est des Montagnes Noires ». Positionnement de la CCKB pour la phase d’animation 2024-2026
Délibération 151.2023 Adhésion au Centre de Ressources et d’expertise sur l’eau en Bretagne (CRESEB) Informations sur les Décisions prises au titre des délégations données à la Présidente par
le conseil communautaire (séance du 27 juillet 2020)
Information sur l’attribution du Marché Public pour la fourniture et la livraison de repas au Multi accueil de la Maison de l’Enfance
Information sur l’attribution du Marché Public de Travaux de création de haies bocagères.
POINTS DIVERS.
Sollicitation d’un financement pour la réalisation d’une étude d’opportunité et de faisabilité d’un hub alimentaire.
Adoption d’une motion de la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh concernant la réouverture des urgences du centre hospitalier de Carhaix. AFFAIRES GENERALES
L’an deux mille vingt-trois, le 21 septembre à 20h00,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Salle Arsène Le Bacquer à Laniscat, Bon repos sur Blavet, en séance publique, sous la Présidence de Madame Sandra le Nouvel.
PRESENTS Sandra le Nouvel – Guy le Foll – Bernard Rohou – Guy Lagadec - Daniel Le Caër – Jean-Yves Philippe – Jacques Troël – Christophe Jagu – Michel Ollivier – Julie Cloarec – Eric Bréhin – Christelle Guillerm – Bernadette Le Boëdec – Sylvie Steunou – Marylise André - Claude Bernard – Magalie Corgniec – Raymond Géléoc – Evelyne Aslanoff – Marjorie Bert – Vincent Coëtmeur – Alain Cupcic – Richard Le Dreff – Alain Guéguen – Catherine Livebardon – Evelyne Minier – Nolwenn Burlot
Nombre de membres : 40
Nombre de votants
Présents Procuration
27 5
Date de la convocation
14 Septembre 2023
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le
28 Septembre 2023
et publication le 28 septembre 2023
A été nommé Secrétaire de Séance : Monsieur Jean-Yves Philippe
Excusé(e)s et Pouvoirs :
Monsieur Rémy Le Vot excusé donne procuration à Madame Bernadette Le Boëdec. Monsieur Fabrice Even excusé donne procuration à Marjorie Bert.
Madame Gaël Pédron excusée donne procuration à Madame Julie Cloarec.
Madame Rollande Le Borgne excusée donne procuration à Monsieur Guy Le Foll. Madame Delphine Cochennec excusée donne procuration à Monsieur Christophe Jagu. Mesdames, Eléonore Kogler et Marie-Claude Le Tanno-Guégan et Messieurs Raoul Riou, Guillaume Robic, Jérôme Lejart, Pierrick Pustoc’h, Bernard Trubuilt et Christophe Popiol sont aussi excusés sans donner de procuration.
Délibération 138.2023 Constatation de créances éteintes Budget Annexe Abattoir de Rostrenen CCKB (52501)
Présentation par Sandra LE NOUVEL, Présidente
La Présidente expose qu’elle a été informée par le comptable de la DGFIP pour le compte de de la CCKB de l’impossibilité de recouvrer certaines créances, au Budget annexe de l’Abattoir.
Elle suggère au Conseil d’entériner cet état de fait en constatant les créances en question éteintes. Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,
- De constater la créance suivante éteinte :
Identité du débiteur Montant de la dette Motif de l’irrécouvrabilité
M. FACCHINI Bruno 3 761.43 €
Clôture pour Insuffisance d’Actifs
Tribunal de Grande Instance de Lorient
Jugement du 08 février 2018
TOTAL 3 761.43 €
La Présidente de la CCKB,
Sandra LE NOUVEL L’an deux mille vingt-trois, le 21 septembre à 20h00,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Salle Arsène Le Bacquer à Laniscat, Bon repos sur Blavet, en séance publique, sous la Présidence de Madame Sandra le Nouvel.
PRESENTS Sandra le Nouvel – Guy le Foll – Bernard Rohou – Guy Lagadec - Daniel Le Caër – Jean-Yves Philippe – Jacques Troël – Christophe Jagu – Michel Ollivier – Julie Cloarec – Eric Bréhin – Christelle Guillerm – Bernadette Le Boëdec – Sylvie Steunou – Marylise André - Claude Bernard – Magalie Corgniec – Raymond Géléoc – Evelyne Aslanoff – Marjorie Bert – Vincent Coëtmeur – Alain Cupcic – Richard Le Dreff – Alain Guéguen – Catherine Livebardon – Evelyne Minier – Nolwenn Burlot
Nombre de membres : 40
Nombre de votants
Présents Procuration
27 5
Date de la convocation
14 Septembre 2023
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le
28 Septembre 2023
et publication le 28 septembre 2023
A été nommé Secrétaire de Séance : Monsieur Jean-Yves Philippe
Excusé(e)s et Pouvoirs :
Monsieur Rémy Le Vot excusé donne procuration à Madame Bernadette Le Boëdec. Monsieur Fabrice Even excusé donne procuration à Marjorie Bert.
Madame Gaël Pédron excusée donne procuration à Madame Julie Cloarec.
Madame Rollande Le Borgne excusée donne procuration à Monsieur Guy Le Foll. Madame Delphine Cochennec excusée donne procuration à Monsieur Christophe Jagu. Mesdames, Eléonore Kogler et Marie-Claude Le Tanno-Guégan et Messieurs Raoul Riou, Guillaume Robic, Jérôme Lejart, Pierrick Pustoc’h, Bernard Trubuilt et Christophe Popiol sont aussi excusés sans donner de procuration.
Délibération 139.2023 Constatation de créances éteintes Budget CCKB (52500)
Présentation par Sandra LE NOUVEL, Présidente
La Présidente expose qu’elle a été informée par le comptable de la DGFIP pour le compte de de la CCKB de l’impossibilité de recouvrer certaines créances.
Elle suggère au Conseil d’entériner cet état de fait en constatant les créances en question éteintes.
Jean-Yves PHILIPPE rappelle l’historique et les difficultés de ce dossier liées au comportement de ce créancier. Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité
- De constater la créance suivante éteinte :
Identité du débiteur Montant de la dette Motif de l’irrécouvrabilité
M. et Mme CHIROT Michel Monique 40 021.89 €
Clôture pour Insuffisance d’Actifs
Tribunal de Commerce de ST Brieuc
Jugement du 6 juillet 2015
TOTAL 40 021.89 €
La Présidente de la CCKB,
Sandra LE NOUVEL L’an deux mille vingt-trois, le 21 septembre à 20h00,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Salle Arsène Le Bacquer à Laniscat, Bon repos sur Blavet, en séance publique, sous la Présidence de Madame Sandra le Nouvel.
PRESENTS Sandra le Nouvel – Guy le Foll – Bernard Rohou – Guy Lagadec - Daniel Le Caër – Jean-Yves Philippe – Jacques Troël – Christophe Jagu – Michel Ollivier – Julie Cloarec – Eric Bréhin – Christelle Guillerm – Bernadette Le Boëdec – Sylvie Steunou – Marylise André - Claude Bernard – Magalie Corgniec – Raymond Géléoc – Evelyne Aslanoff – Marjorie Bert – Vincent Coëtmeur – Alain Cupcic – Richard Le Dreff – Alain Guéguen – Catherine Livebardon – Evelyne Minier – Nolwenn Burlot
Nombre de membres : 40
Nombre de votants
Présents Procuration
27 5
Date de la convocation
14 Septembre 2023
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le
28 Septembre 2023
et publication le 28 septembre 2023
A été nommé Secrétaire de Séance : Monsieur Jean-Yves Philippe
Excusé(e)s et Pouvoirs :
Monsieur Rémy Le Vot excusé donne procuration à Madame Bernadette Le Boëdec. Monsieur Fabrice Even excusé donne procuration à Marjorie Bert.
Madame Gaël Pédron excusée donne procuration à Madame Julie Cloarec.
Madame Rollande Le Borgne excusée donne procuration à Monsieur Guy Le Foll. Madame Delphine Cochennec excusée donne procuration à Monsieur Christophe Jagu. Mesdames, Eléonore Kogler et Marie-Claude Le Tanno-Guégan et Messieurs Raoul Riou, Guillaume Robic, Jérôme Lejart, Pierrick Pustoc’h, Bernard Trubuilt et Christophe Popiol sont aussi excusés sans donner de procuration.
Délibération 140.2023 Décisions modificatives aux budgets 2023 (Budget Abattoir – Budget TRAD - Budget Principal)
Présentation par Sandra LE NOUVEL, Présidente
Décision Modificative Budget annexe TRAD
La Présidente expose à l’assemblée qu’il convient, de prendre en compte quelques ajustements comptables et propose de modifier comme suit le Budget annexe TRAD
Dépenses de Fonctionnement
Chap. Articles DM
11 6248 Divers/Trad Transport Rural à la Demande 20 000,00 € Recettes de Fonctionnement
77 7741 Prise en charge du déficit du BP annexe à caractère administratif par le BP général 20 000,00 € Décision Modificative Budget annexe Abattoir Intercommunal
La Présidente expose à l’assemblée qu’il convient, de prendre en compte quelques ajustements comptables et propose de modifier comme suit le Budget annexe Abattoir Intercommunal
Dépenses de Fonctionnement
Chap. Articles DM
65 6542 Créances éteintes 3 800,00 €
O42 6811 (ordre) Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles 340,00 €
Recettes de Fonctionnement
77 7741 Prise en charge du déficit du BP annexe à caractère administratif par le PB général 4 140,00 €
Dépenses d'Investissement
23 2313 Immobilisations corporelles en cours /constructions 340,00 €
Recettes d'Investissement
O40 28183 Amortissements des matériels de bureau et matériels informatique 340,00 €
Décision Modificative Budget Principal
La Présidente expose à l’assemblée qu’il convient, de prendre en compte quelques ajustements comptables et de modifier comme suit le budget principal de la CCKB :
Dépenses de Fonctionnement - Budget Principal
Chap. Articles DM
O23 Virement à la section d’investissement
023 (ordre) Virement à la section d’investissement - 102 155,00
42 Opération d’ordre de transfert entre section
6811 (ordre) Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles 1 041,00
65 Autres charges de gestion courante
6521 Déficit des budgets à caractère administratif 12 214,00
6542 Créances éteintes 40 100,00
66 Charges financières
66111 Intérêts réglés à l'échéance 20 000,00
67 Charges exceptionnelles 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 33 800,00
Total DF DM 5 000,00 €
Dépenses d'Investissement - Budget Principal
23 Immobilisations en cours
2313 OP 66 - Maison des Landes et Tourbières - 101 414,00
27 Autres Immobilisations financières
275 Dépôt et cautionnements versés 300,00
Total DI DM -101 114,00 €
Recettes de Fonctionnement - Budget Principal
74 Dotations et participations
744 FCTVA fonctionnement 5 000 €
Total RF DM 5 000,00 €
Recettes d'Investissement - Budget Principal
21 Virement de la section de Fonctionnement
21 Virement de la section de Fonctionnement - 102 155,00
40 Opérations d’ordre de transfert entre sections
28051 Amortissements des concessions et droits similaires - 608,00
28184 Amortissements du mobilier 1 649,00
Total RI DM -101 114,00 €
Après en avoir délibéré,
le Conseil communautaire, à l’unanimité,
✓ Valide le projet de décisions modificatives ci-dessus pour les budgets du TRAD, de l'Abattoir Intercommunal et du budget Principal.
Autorise la Présidente à passer les écritures comptables correspondantes
La Présidente de la CCKB,
Sandra LE NOUVEL L’an deux mille vingt-trois, le 21 septembre à 20h00,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Salle Arsène Le Bacquer à Laniscat, Bon repos sur Blavet, en séance publique, sous la Présidence de Madame Sandra le Nouvel.
PRESENTS Sandra le Nouvel – Guy le Foll – Bernard Rohou – Guy Lagadec - Daniel Le Caër – Jean-Yves Philippe – Jacques Troël – Christophe Jagu – Michel Ollivier – Julie Cloarec – Eric Bréhin – Christelle Guillerm – Bernadette Le Boëdec – Sylvie Steunou – Marylise André - Claude Bernard – Magalie Corgniec – Raymond Géléoc – Evelyne Aslanoff – Marjorie Bert – Vincent Coëtmeur – Alain Cupcic – Richard Le Dreff – Alain Guéguen – Catherine Livebardon – Evelyne Minier – Nolwenn Burlot – Raoul Riou
Nombre de membres : 40
Nombre de votants
Présents Procuration
28 5
Date de la convocation
14 Septembre 2023
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le
28 Septembre 2023
et publication le 28 septembre 2023
A été nommé Secrétaire de Séance : Monsieur Jean-Yves Philippe
Excusé(e)s et Pouvoirs :
Monsieur Rémy Le Vot excusé donne procuration à Madame Bernadette Le Boëdec. Monsieur Fabrice Even excusé donne procuration à Marjorie Bert.
Madame Gaël Pédron excusée donne procuration à Madame Julie Cloarec.
Madame Rollande Le Borgne excusée donne procuration à Monsieur Guy Le Foll. Madame Delphine Cochennec excusée donne procuration à Monsieur Christophe Jagu. Mesdames, Eléonore Kogler et Marie-Claude Le Tanno-Guégan et Messieurs Guillaume Robic, Jérôme Lejart, Pierrick Pustoc’h, Bernard Trubuilt et Christophe Popiol sont aussi excusés sans donner de procuration.
Délibération 141.2023 Mise en place des 1 607 heures
Présentation par Sandra LE NOUVEL, Présidente
Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1 607 heures.
Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité. En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1 607 heures annuelles de travail. En ce sens, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelle qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ». Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1 607 heures doivent être supprimés.
Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.
Par conséquent, pour un agent à temps complet :
- la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ; - la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.
Le décompte des 1 607 heures s’établit comme suit :
Nombre de jours dans l’année 365 jours
Nombre de jours non travaillés 137 jours
Repos hebdomadaires (samedis et dimanches : 2 x
52) 104 jours
Jours fériés (moyenne) 8 jours
Congés annuels (5 fois les obligations
hebdomadaires) 25 jours
Nombre de jours travaillés 228 jours
Durée moyenne de la journée de travail effective 7 heures
Durée annuelle du temps de travail 1 596 heures (arrondies à 1 600 heures)
Journée de solidarité 7 heures
Durée annuelle totale du temps de travail 1 607 heures
Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées : - la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;
- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; - les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche. Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.
En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette journée est fixée par délibération, après avis du Comité Social Territorial.
Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1 607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1 607 heures.
Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de 23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.
Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT. Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.
Par délibération en date du 25 mai 2023, notre assemblée a adopté la mise en place des 1 607 heures au sein de la CCKB à compter du 1er juillet 2023. Cependant, à la suite de l’examen de cette délibération par la Préfecture, il apparaît que certaines dispositions sont imprécises, d’une part s’agissant de l’octroi de jours de fractionnement, d’autre part s’agissant du temps de travail des agents soumis à des sujétions particulières. Le conseil communautaire est ainsi invité à retirer la délibération en date du 25 mai 2023 et à en adopter une nouvelle.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 611-1 à L. 613-11 ; VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ;
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ;
VU le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ; VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
VU la délibération n°174/2021 du conseil communautaire en date du 16 décembre 2021 ; VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 23 mai 2023 ;
VU la délibération n°65/2023 du conseil communautaire en date du 25 mai 2023 ; VU le courrier adressé par Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Guingamp en date du 24 juillet 2023 ;
CONSIDERANT que la délibération n°65/2023 est entachée d’illégalité et qu’il convient de la retirer ;
CONSIDERANT que le Comité Social Territorial sera informé des modifications apportées par la présente délibération ;
La Présidente indique qu’il s’agit de préciser deux points formels à la délibération adoptée lors de la séance du 25 mai dernier, avec une réécriture juridique des articles 5 et 8, sans modification de la portée de la délibération précédemment votée.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE
Article 1er :
La délibération n°65/2023 susvisée est retirée.
Article 2 :
La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1 607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant.
Article 3 :
Dans le respect de la durée légale de temps de travail, les agents permanents exerçant au sein des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) et les agents permanents chargés de l’entretien des locaux sont soumis à un temps de travail annualisé.
Les autres services de l’établissement ne sont pas soumis à un temps de travail annualisé.
Article 4 :
Pour les séjours avec hébergement, le temps de travail forfaitaire par journée de travail est défini à 14 heures. Le temps de travail accompli pendant le séjour est intégré dans l’annualisation prévisionnelle des agents concernés selon cette modalité.
Article 5 :
L'article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux prévoit qu'un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.
Les contraintes liées à la pose des congés conduisent les agents des ALSH soumis à un temps de travail annualisé à répondre aux conditions pour bénéficier de deux jours de fractionnement dans la mesure où ces agents sont nécessairement absents huit jours entre le 1er novembre et le 30 avril.
Article 6 :
S’agissant des services qui ne sont pas soumis à un temps de travail annualisé, deux cycles de temps de travail sont définis comme suit :
Cycles Agents concernés Quotité de travail 35 heures par semaine (sans
jour ARTT)
Titulaires
Contractuels permanents
Contractuels non permanents
Temps non complet
Temps non complet
Temps complet ou non
complet
39 heures par semaine (avec
23 jours ARTT)
Titulaires
Contractuels permanents
Temps complet
Temps complet
Article 7 :
Dans le respect de la durée légale de temps de travail (39 heures par semaine soit 7 heures 48 minutes par jour en moyenne), un cycle de travail modulable est défini pour les services administratifs et techniques comme suit (avec durée journalière minimale de 7 heures et maximale de 9 heures) :
- une plage variable de 8h à 9h ;
- une plage fixe de 9h à 11h30 ;
- une pause méridienne flottante entre 11h30 et 14h d’une durée minimum de 45 minutes ; - une plage fixe de 14h à 16h30 ;
- une plage variable de 16h30 à 18h30.
Ce cycle de travail modulable suppose d’assurer une continuité de présence durant les horaires de fonctionnement du service. Il appartiendra au supérieur hiérarchique de le vérifier, en demandant aux agents de définir leurs horaires de travail habituels et de l’informer lorsqu’ils souhaitent y déroger.
Article 8 :
Conformément à l’article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, la durée du travail annuel peut être réduite pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions.
Sont concernés par ces dérogations les agents affectés dans un service dont l’organisation du travail comporte des sujétions importantes, notamment en cas de travail en horaires décalés, d’efforts physiques, de déplacements continus ou de responsabilité accrue impliquée par la surveillance d’enfants. Leur cycle de travail annuel est ainsi défini comme suit :
Emplois concernés Cycle horaire annuel
(avec journée de solidarité)
Chauffeurs-ripeurs/Ripeurs 1 560 heures Agents d’entretien 1 590 heures Agents en charge de l’encadrement de la petite enfance 1 595,75 heures
Article 9 :
S’agissant des agents titulaires des grades de professeur d’enseignement artistique et d’assistant d’enseignement artistique, leur temps de travail est respectivement égal à 16 heures par semaine (art. 2 du décret n° 91-857 du 2 septembre 1991) et à 20 heures par semaine (art. 3 du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012).
Article 10 :
La journée de solidarité est instituée selon le dispositif suivant : le travail d’un jour de réduction du temps de travail (ARTT) pour les agents dont la durée hebdomadaire de travail est de 39 heures.
La journée de solidarité est incluse dans le temps de travail annuel pour les agents dont la durée hebdomadaire de travail est de 35 heures.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.
Article 11 :
Les jours ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis aux règles définies notamment par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
Ces jours ARTT peuvent être pris (sous réserve des nécessités de service) de manière groupée, sous la forme de jours isolés ou encore sous la forme de demi-journées.
Les jours ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante. Ils peuvent, le cas échéant, être déposés sur le compte épargne-temps.
En cas d’absence de l’agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces jours seront défalqués au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction peut s’effectuer sur l’année N+1. En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.
Article 12 :
La délibération entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2023. Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail seront abrogées à compter de cette date.
La Présidente de la CCKB,
Sandra LE NOUVEL L’an deux mille vingt-trois, le 21 septembre à 20h00,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Salle Arsène Le Bacquer à Laniscat, Bon repos sur Blavet, en séance publique, sous la Présidence de Madame Sandra le Nouvel.
PRESENTS Sandra le Nouvel – Guy le Foll – Bernard Rohou – Guy Lagadec - Daniel Le Caër – Jean-Yves Philippe – Jacques Troël – Christophe Jagu – Michel Ollivier – Julie Cloarec – Eric Bréhin – Christelle Guillerm – Bernadette Le Boëdec – Sylvie Steunou – Marylise André - Claude Bernard – Magalie Corgniec – Raymond Géléoc – Evelyne Aslanoff – Marjorie Bert – Vincent Coëtmeur – Alain Cupcic – Richard Le Dreff – Alain Guéguen – Catherine Livebardon – Evelyne Minier – Nolwenn Burlot – Raoul Riou
Nombre de membres : 40
Nombre de votants
Présents Procuration
28 5
Date de la convocation
14 Septembre 2023
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le
28 Septembre 2023
et publication le 28 septembre 2023
A été nommé Secrétaire de Séance : Monsieur Jean-Yves Philippe
Excusé(e)s et Pouvoirs :
Monsieur Rémy Le Vot excusé donne procuration à Madame Bernadette Le Boëdec. Monsieur Fabrice Even excusé donne procuration à Marjorie Bert.
Madame Gaël Pédron excusée donne procuration à Madame Julie Cloarec.
Madame Rollande Le Borgne excusée donne procuration à Monsieur Guy Le Foll. Madame Delphine Cochennec excusée donne procuration à Monsieur Christophe Jagu. Mesdames, Eléonore Kogler et Marie-Claude Le Tanno-Guégan et Messieurs Guillaume Robic, Jérôme Lejart, Pierrick Pustoc’h, Bernard Trubuilt et Christophe Popiol sont aussi excusés sans donner de procuration.
Délibération 142.2023 Désignation des référents déontologues pour les élus locaux
Présentation par Sandra LE NOUVEL, Présidente
L’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l’élu local (article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales). Le décret d’application a été publié au Journal Officiel du 7 décembre 2022 pour une entrée en vigueur au 1er juin 2023.
Dans cette optique, il convient pour les élus d’identifier des personnes susceptibles d’exercer cette fonction, sachant que les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le Centre de Gestion des Côtes-d’Armor et l’Association des Maires de France des Côtes- d’Armor ont ainsi souhaité faciliter cette recherche en identifiant trois personnes qualifiées qui ont donné leur accord pour intervenir directement dans les conditions tarifaires prévues par l’arrêté du 6 décembre 2022. La relation sera directe entre la Communauté de communes et les référents déontologues.
Le conseil communautaire est ainsi invité à désigner les référents déontologues permettant à un élu communautaire d’obtenir tout conseil utile au respect des principes déontologiques applicables.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218) ;
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023 ; VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;
VU le courrier des Présidents de l’AMF 22 et du CDG 22 en date du 28 août 2023 proposant des personnalités qualifiées ;
CONSIDERANT que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local ;
CONSIDERANT que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ; CONSIDERANT l’accord des personnes proposées ;
Alain GUEGUEN souligne l’intérêt de la mise en place de ses référents déontologues, en observant que dans la mission d’élus, chacun peut être confronté à une position de conflit d’intérêt, et précise que le conseil départemental a délibéré également dans ce sens.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE
Article 1er : Désignation des référents déontologues
- Mme Anne PERRIER, Présidente honoraire du Tribunal administratif et de la Cour administrative d’appel ;
- M. Jean SIRINELLI, Professeur de Droit Public à l’Université de Rennes ; - Mme Armelle BOTHOREL, Maire honoraire de La Méaugon, ancienne Présidente de l’AMF 22 ; sont nommés en qualité de référents déontologues des élus jusqu’à l’expiration du mandat 2020- 2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de leurs missions.
A la demande de chaque référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
Article 2 : Modalités de saisine du référent
Tout élu communautaire de la Communauté de communes du Kreiz-Breizh pourra saisir le référent déontologue de son choix relevant de l’article 1er.
En cas d’empêchement ou tout autre raison légitime, le référent déontologue confie le traitement du dossier ou l'élaboration de l’avis à un autre déontologue de la liste.
Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue des élus - Communauté de communes du Kreiz-Breizh - Confidentiel ». Une adresse mail sera créée et sécurisée par le CDG 22 au bénéfice des référents déontologues.
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue saisi qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.
Article 3 : Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
Article 4 : Rémunération du référent déontologue
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Cette indemnité sera versée par la Communauté de communes du Kreiz-Breizh directement auprès du référent déontologue saisi.
Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Article 5 : Obligations du référent déontologue
Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que les articles 226-13 et 14 du Code pénal.
Article 6 : Indépendance et impartialité du référent déontologue
La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de la direction générale ou de l’autorité territoriale.
La Présidente de la CCKB,
Sandra LE NOUVEL CULTURE – VIE ASSOCIATIVE
L’an deux mille vingt-trois, le 21 septembre à 20h00,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Salle Arsène Le Bacquer à Laniscat, Bon repos sur Blavet, en séance publique, sous la Présidence de Madame Sandra le Nouvel.
PRESENTS Sandra le Nouvel – Guy le Foll – Bernard Rohou – Guy Lagadec - Daniel Le Caër – Jean-Yves Philippe – Jacques Troël – Christophe Jagu – Michel Ollivier – Julie Cloarec – Eric Bréhin – Christelle Guillerm – Bernadette Le Boëdec – Sylvie Steunou – Marylise André - Claude Bernard – Magalie Corgniec – Raymond Géléoc – Evelyne Aslanoff – Marjorie Bert – Vincent Coëtmeur – Alain Cupcic – Richard Le Dreff – Alain Guéguen – Catherine Livebardon – Evelyne Minier – Nolwenn Burlot – Raoul Riou - Fabrice Even – Rollande Le Borgne – Pierrick Pustoc’h
Nombre de membres : 40
Nombre de votants
Présents Procuration
31 3
Date de la convocation
14 Septembre 2023
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le
28 Septembre 2023
et publication le 28 septembre 2023
A été nommé Secrétaire de Séance : Monsieur Jean-Yves Philippe
Excusé(e)s et Pouvoirs :
Monsieur Rémy Le Vot excusé donne procuration à Madame Bernadette Le Boëdec. Madame Gaël Pédron excusée donne procuration à Madame Julie Cloarec.
Madame Delphine Cochennec excusée donne procuration à Monsieur Christophe Jagu. Mesdames, Eléonore Kogler et Marie-Claude Le Tanno-Guégan et Messieurs Guillaume Robic, Jérôme Lejart, Bernard Trubuilt et Christophe Popiol sont aussi excusés sans donner de procuration.
Délibération 143.2023 Fonds de Concours – Commune de Rostrenen – Pôle associatif culturel
Présentation par Jean-Yves PHILIPE
La Présidente rappelle que la Communauté de communes s’est associée à la Commune de Rostrenen pour deux projets de développement culturel :
1. Le cofinancement de l’emploi associatif chargé de la coordination des activités de l’association « La Fiselerie », financé par tiers par l’association, le Département des Côtes d’Armor et la Commune de Rostrenen, avec la participation de la CCKB.
Ce dossier a déjà fait en 2023 l’objet d’une délibération en date du 25 mai et un fonds de concours de 4 000 € a été versé à la commune. 2. L’installation d’acteurs culturels associatifs dans un pôle associatif culturel situé à Rostrenen.
Le pôle associatif culturel, situé au 48 Rue Ollivier Perrin à Rostrenen, accueille aujourd’hui les associations Radio Kreiz Breizh, Dastum, La Fourmi-e, La Fiselerie, Raok, Div Yezh Breizh, Brezhoweb ainsi que la Brodeuse de Nuit. La plupart de ces acteurs culturels ont un rayonnement régional et leur action dépasse le territoire communal.
Pour permettre leur installation, la Commune de Rostrenen a pris à sa charge la location d’un ancien immeuble commercial et une partie des aménagements indispensables à cette installation.
Afin de développer la dimension communautaire de ce pôle culturel, plusieurs espaces et ressources sont accessibles à l'ensemble des associations culturelles de la CCKB : une salle de réunion, un bureau, un fonds informatif et pédagogique autour du patrimoine culturel immatériel de Bretagne.
Ce projet s'est inscrit en premier lieu dans les attentes d'un pacte culturel de territoire signé entre le Département des Côtes-d'Armor et la Communauté de Communes du Kreiz Breizh, soutenant la coordination d'un réseau culturel à l'échelle de la CCKB pour donner une visibilité et une cohérence à l'offre culturelle ainsi qu’un soutien à la diversité des cultures bretonnes.
Pour soutenir ce projet, la Communauté de communes a versé en 2021 un fonds de concours de 7 300 € à la Commune de Rostrenen, en obtenant, dans le cadre du Pacte culturel, la participation du Département à hauteur de 50% de ce montant. Dans la suite de ce premier volet, la Communauté de communes a versé en 2022, dans l’esprit de ce premier Pacte et dans le cadre du développement culturel du territoire, un fonds de concours de 7 300 €.
La Présidente propose à l’assemblée communautaire de renouveler pour l’année 2023 la participation de la CCKB à ces deux projets et donc d’allouer à la Commune de Rostrenen un fonds de concours de 7 300 € pour l’aide au fonctionnement 2023 du Pôle culturel associatif.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Le Conseil Communautaire,
Décide :
- d’allouer à la Commune de Rostrenen un fonds de concours de 7 300 € pour le fonctionnement 2022 du Pôle culturel associatif,
La Présidente de la CCKB,
Sandra LE NOUVEL L’an deux mille vingt-trois, le 21 septembre à 20h00,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Salle Arsène Le Bacquer à Laniscat, Bon repos sur Blavet, en séance publique, sous la Présidence de Madame Sandra le Nouvel.
PRESENTS Sandra le Nouvel – Guy le Foll – Bernard Rohou – Guy Lagadec - Daniel Le Caër – Jean-Yves Philippe – Jacques Troël – Christophe Jagu – Michel Ollivier – Julie Cloarec – Eric Bréhin – Christelle Guillerm – Bernadette Le Boëdec – Sylvie Steunou – Marylise André - Claude Bernard – Magalie Corgniec – Raymond Géléoc – Evelyne Aslanoff – Marjorie Bert – Vincent Coëtmeur – Alain Cupcic – Richard Le Dreff – Alain Guéguen – Catherine Livebardon – Evelyne Minier – Nolwenn Burlot – Raoul Riou - Fabrice Even – Rollande Le Borgne – Pierrick Pustoc’h
Nombre de membres : 40
Nombre de votants
Présents Procuration
31 3
Date de la convocation
14 Septembre 2023
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le
28 Septembre 2023
et publication le 28 septembre 2023
A été nommé Secrétaire de Séance : Monsieur Jean-Yves Philippe
Excusé(e)s et Pouvoirs :
Monsieur Rémy Le Vot excusé donne procuration à Madame Bernadette Le Boëdec. Madame Gaël Pédron excusée donne procuration à Madame Julie Cloarec.
Madame Delphine Cochennec excusée donne procuration à Monsieur Christophe Jagu. Mesdames, Eléonore Kogler et Marie-Claude Le Tanno-Guégan et Messieurs Guillaume Robic, Jérôme Lejart, Bernard Trubuilt et Christophe Popiol sont aussi excusés sans donner de procuration.
Délibération 144.2023 Soutien aux évènements et acteurs culturels au titre de l’exercice 2023
Présentation par Jean-Yves PHILIPPE
La Présidente rappelle que la Communauté de communes accompagne les acteurs culturels associatifs en s’appuyant sur différents dispositifs ou cadres contractuels existants, notamment :
- Soutien aux manifestations culturelles à partir du croisement de deux variables qui constituent la référence du cadre d'intervention. Sur ce dispositif, un plafond d'aide est fixé à 5 500 € dans les cas où un porteur de projet solliciterait la CCKB pour 2 évènements ou plus dans l'année.
- Soutien aux acteurs culturels dans le cadre du Pacte de Développement Culturel de territoire mis en place pour la période 2022 à 2025 avec l’État, la Région Bretagne et le Département des Côtes d’Armor.
À partir de ces cadres d'accompagnement rappelés, la Présidente suggère d’allouer les subventions suivantes aux associations listées ci-après :
Identité de
l’association
Objet de la subvention Montant
Association Le
Bois du Barde
Soutien aux manifestations culturelles pour le projet les
Belbiachoù, festival à destination du jeune public
1 500 €
Association
C’hoarzhadegoù e
Breizh
Soutien à l’organisation du festival Théâtres en Bretagne 1 500 €
Association de
Gestion du Pôle
d’Animation et de
Mémoire de
l’Étang Neuf
(AGPAMEN)
Soutien dans le cadre du Pacte de développement culturel
de territoire au projet d’Éducation Artistique et Culturelle
mené par l’association et le photographe Stephen Dock au
Lycée des métiers Rosa Parks à Rostrenen
3 000 €
La Présidente indique que l’ensemble de ces soutiens implique pour les associations concernées un engagement à saisir tous les événements culturels organisés sur le territoire sur l’agenda mutualisé « Le cri du Kreiz Breizh » https://cckreizbreizh.cridelormeau.com/ ainsi qu’à faire apparaître ce lien sur leur site Internet et sur l’ensemble des supports de communication.
Nombre de
jours
Nombre de visiteurs
1 jour 2 à 4 jours 5 jours et plus
moins de 500
spectateurs attendus 500 € 1 000 € 1500 €
de 500 à 2000
spectateurs attendus 1 000 € 1 500 € 2 000 €
de 2000 à 5000
spectateurs attendus 2 000 € 2 500 € 3 000 €
plus de 5000
spectateurs attendus 3 000 € 3 500 € 4 000 € Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, décide, à l’unanimité,
D’attribuer les subventions suivantes aux associations ci-après énumérées :
- Association Le Bois du Barde
- Association C’hoarzhadegoù e Breizh
- Association de Gestion du Pôle d’Animation et de Mémoire de l’Étang Neuf
1 500 €
1 500 €
3 000 €
La Présidente de la CCKB,
Sandra LE NOUVEL ECONOMIE, DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
L’an deux mille vingt-trois, le 21 septembre à 20h00,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Salle Arsène Le Bacquer à Laniscat, Bon repos sur Blavet, en séance publique, sous la Présidence de Madame Sandra le Nouvel.
PRESENTS Sandra le Nouvel – Guy le Foll – Bernard Rohou – Guy Lagadec - Daniel Le Caër – Jean-Yves Philippe – Jacques Troël – Christophe Jagu – Michel Ollivier – Julie Cloarec – Eric Bréhin – Christelle Guillerm – Bernadette Le Boëdec – Sylvie Steunou – Marylise André - Claude Bernard – Magalie Corgniec – Raymond Géléoc – Evelyne Aslanoff – Marjorie Bert – Vincent Coëtmeur – Alain Cupcic – Richard Le Dreff – Alain Guéguen – Catherine Livebardon – Evelyne Minier – Nolwenn Burlot – Raoul Riou - Fabrice Even – Rollande Le Borgne – Pierrick Pustoc’h – Guillaume Robic
Nombre de membres : 40
Nombre de votants
Présents Procuration
32 3
Date de la convocation
14 Septembre 2023
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le
28 Septembre 2023
et publication le 28 septembre 2023
A été nommé Secrétaire de Séance : Monsieur Jean-Yves Philippe
Excusé(e)s et Pouvoirs :
Monsieur Rémy Le Vot excusé donne procuration à Madame Bernadette Le Boëdec. Madame Gaël Pédron excusée donne procuration à Madame Julie Cloarec.
Madame Delphine Cochennec excusée donne procuration à Monsieur Christophe Jagu. Mesdames, Eléonore Kogler et Marie-Claude Le Tanno-Guégan et Messieurs Jérôme Lejart, Bernard Trubuilt et Christophe Popiol sont aussi excusés sans donner de procuration.
Délibération 145.2023 Aide aux investissements immobiliers et matériels d’entreprises
Présentation par Sandra LE NOUVEL, Présidente
La Présidente rappelle que la CCKB porte des dispositifs d’aides destinées notamment aux entreprises industrielles, aux exploitations agricoles, aux artisans, aux commerçants, aux activités de services et aux professions libérales qui s’appliquent sur le territoire communautaire suite à diverses délibérations votées par le Conseil Communautaire.
Aujourd’hui, il est soumis au Conseil Communautaire les dossiers suivants :
- PASS Commerce et Artisanat : Investissements immobiliers et matériels – Rostrenen Madame Francine MAHE est gérante de la société par actions simplifiée unipersonnelle dénommée « LE KUMQUAT », créée en juin 2021 dans le cadre d’une reprise. La société, dont le siège est situé à Plounévez-Quintin, réalise à Rostrenen une activité de restauration, en particulier pizzeria, sur place et à emporter.
Elle emploie 4 salariés en CDI et 1 salarié saisonnier.
Afin de procéder à une mise aux normes et à une amélioration des conditions de travail des salariés, Mme MAHE souhaite réaliser des investissements immobiliers (tubage pour évacuation des fumées, électricité, plomberie, cloisonnements et remplacement de la vitrine) et matériels (saladette, armoire inox et conservateur).
Dans ce cadre, Mme MAHE a sollicité la CCKB par courrier en date du 4 janvier 2023 en vue de l’attribution d’une subvention au titre du dispositif PASS Commerce et Artisanat.
Le montant des investissements éligibles est estimé à 27 350,44 € HT. L’intervention financière s’établirait à hauteur de 7 500 € (soit 30% des investissements immobiliers et matériels, plafonnés à 25 000 € HT) dont 50% financée par la Région Bretagne.
La Présidente informe que la Chambre de Commerce et d’Industrie des Côtes d’Armor a émis un avis favorable à ce dossier.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide,
- D’attribuer une subvention d’un montant maximal de 7 500 € à Madame Francine MAHE, gérante de la société par actions simplifiée unipersonnelle dénommée « LE KUMQUAT » pour des investissements immobiliers et matériels, au titre du dispositif PASS Commerce et Artisanat ;
- D’autoriser la Présidente à signer avec Madame Francine MAHE la convention jointe en annexe, indiquant les modalités d’attribution de la subvention.
La Présidente de la CCKB,
Sandra LE NOUVEL L’an deux mille vingt-trois, le 21 septembre à 20h00,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Salle Arsène Le Bacquer à Laniscat, Bon repos sur Blavet, en séance publique, sous la Présidence de Madame Sandra le Nouvel.
PRESENTS Sandra le Nouvel – Guy le Foll – Bernard Rohou – Guy Lagadec - Daniel Le Caër – Jean-Yves Philippe – Jacques Troël – Christophe Jagu – Michel Ollivier – Julie Cloarec – Eric Bréhin – Christelle Guillerm – Bernadette Le Boëdec – Sylvie Steunou – Marylise André - Claude Bernard – Magalie Corgniec – Raymond Géléoc – Evelyne Aslanoff – Marjorie Bert – Vincent Coëtmeur – Alain Cupcic – Richard Le Dreff – Alain Guéguen – Catherine Livebardon – Evelyne Minier – Nolwenn Burlot – Raoul Riou - Fabrice Even – Rollande Le Borgne – Pierrick Pustoc’h – Guillaume Robic
Nombre de membres : 40
Nombre de votants
Présents Procuration
32 3
Date de la convocation
14 Septembre 2023
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le
28 Septembre 2023
et publication le 28 septembre 2023
A été nommé Secrétaire de Séance : Monsieur Jean-Yves Philippe
Excusé(e)s et Pouvoirs :
Monsieur Rémy Le Vot excusé donne procuration à Madame Bernadette Le Boëdec. Madame Gaël Pédron excusée donne procuration à Madame Julie Cloarec.
Madame Delphine Cochennec excusée donne procuration à Monsieur Christophe Jagu. Mesdames, Eléonore Kogler et Marie-Claude Le Tanno-Guégan et Messieurs Jérôme Lejart, Bernard Trubuilt et Christophe Popiol sont aussi excusés sans donner de procuration.
Délibération 146.2023 Saint-Nicolas-du-Pélem – PAE Le Ruellou – Cession d’un terrain à bâtir à vocation économique
Présentation par Sandra LE NOUVEL, Présidente
La Présidente rappelle au Conseil Communautaire que la CCKB a acquis le 13 septembre 2021 auprès de la commune de Saint-Nicolas-du-Pélem un terrain à bâtir à vocation économique, situé sur le parc d’activités économiques Le Ruellou, cadastré section ZT numéro 187 d’une surface totale de 3 656 m².
Elle rappelle également au Conseil Communautaire que, par délibération en date du 20 mai 2021 modifiée par délibération en date du 18 novembre 2021, la CCKB avait décidé de céder ce terrain à M. Benoît LE HELLEY, gérant de la société PLOMB’ELEC DU PELEM. Toutefois, M. LE HELLEY avait par la suite informé verbalement la CCKB de ne pas concrétiser ce projet. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 mai 2022, la Présidente avait informé de l’annulation de la réservation au profit de M. LE HELLEY en l’absence de réponse dans un délai de 15 jours suivant réception, lettre à laquelle M. LE HELLEY n’a pas donné suite. La Présidente informe que Conseil Communautaire que la société à responsabilité limitée dénommée SERVICES FUNERAIRES MOLLET, dont l’activité est exercée à Saint-Nicolas- du-Pélem et Carhaix-Plouguer, représentée par Monsieur Sébastien BOCHE, a confirmé par courrier en date du 1er avril 2022 son souhait d’acquérir tout ou partie de la parcelle cadastrée section ZT numéro 187.
La SARL SERVICES FUNERAIRES MOLLET, reprise par M. BOCHE en 2022, est une société de pompes funèbres et marbrerie. Elle propose divers services tels que l’organisation d’obsèques, la pose et la gravure de caveaux, la vente d’article funéraires ou encore le rapatriement de corps.
Elle emploie 5 salariés et envisage la création d’au moins un emploi supplémentaire à court ou moyen terme.
Après échanges avec les porteurs de projet, la possibilité de permettre l’implantation de deux activités sur la parcelle cadastrée section ZT numéro 187 a été identifiée.
Par conséquent, il a été procédé à une division cadastrale de la parcelle par le cabinet Roux & Jankowski de Carhaix-Plouguer en vue de créer deux lots à bâtir :
- Un premier lot cadastré section ZT numéro 217 d’une surface de 1 918m², réservé par la SARL SERVICES FUNERAIRES MOLLET ;
- Un second lot cadastré même section numéro 218 d’une surface de 1 662m², en cours de commercialisation.
La SARL SERVICES FUNERAIRES MOLLET souhaite y construire un local d’activités comprenant un espace commercial, des locaux sociaux ainsi qu’un espace de stockage, d’une surface plancher totale d’environ 270m².
La vente de la parcelle cadastrée section ZT numéro 217 au profit de la SARL SERVICES FUNERAIRES MOLLET, représentée par M. Sébastien BOCHE, ou de toute autre personne physique ou morale pouvant s’y substituer, s’effectuera au prix de 5 € HT le m², soit une recette estimée de 9 590 € HT, à laquelle s’ajouteront le montant de la TVA et les éventuels droits de mutation, conformément à l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 17 août 2023 et à la marge d’appréciation prévue.
La Présidente précise que le prix de vente est fixé à 5 € HT le m², la réservation du terrain ayant été effectuée préalablement à la délibération du Conseil Communautaire du 8 décembre 2022 décidant de la réévaluation des prix des terrains à bâtir à vocation économique cédés par la CCKB.
La Présidente informe le Conseil Communautaire que la commission Economie – Développement du Territoire a émis un avis favorable à cette opération.
Elle précise par ailleurs, qu’étant entendu que le terrain à bâtir est cédé viabilisé, le Conseil Communautaire pourra ultérieurement être amené à délibérer sur les devis de viabilisation en électricité, telecom, eau potable et eaux usées.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide,
- De céder au profit de la SARL SERVICES FUNERAIRES MOLLET, ou de toute autre personne physique ou morale pouvant s’y substituer, la parcelle cadastrée section ZT numéro 217, située sur le parc d’activités économiques Le Ruellou à Saint-Nicolas-du- Pélem, d’une surface de 1 918m² au prix de 5 € HT le m², soit une recette estimée à 9 590 € HT, à laquelle s’ajouteront le montant de la TVA et les éventuels droits de mutation, conformément à l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 17 août 2023 et à la marge d’appréciation prévue.
- De confier la rédaction de l’avant-contrat et de l’acte de vente correspondant à Maître Virginie RENAULT, notaire à Maël-Carhaix et Saint-Nicolas-du-Pélem, désignée notaire de la CCKB dans cette opération, l’acquéreur sus-indiqué demeurant libre d’associer à cette étude le notaire de son choix, les honoraires étant intégralement à sa charge ;
- D’autoriser la Présidente à signer l’acte définitif et tout acte ou document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
La Présidente de la CCKB,
Sandra LE NOUVEL L’an deux mille vingt-trois, le 21 septembre à 20h00,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Salle Arsène Le Bacquer à Laniscat, Bon repos sur Blavet, en séance publique, sous la Présidence de Madame Sandra le Nouvel.
PRESENTS Sandra le Nouvel – Guy le Foll – Bernard Rohou – Guy Lagadec - Daniel Le Caër – Jean-Yves Philippe – Jacques Troël – Christophe Jagu – Michel Ollivier – Julie Cloarec – Eric Bréhin – Christelle Guillerm – Bernadette Le Boëdec – Sylvie Steunou – Marylise André - Claude Bernard – Magalie Corgniec – Raymond Géléoc – Evelyne Aslanoff – Marjorie Bert – Vincent Coëtmeur – Alain Cupcic – Richard Le Dreff – Alain Guéguen – Catherine Livebardon – Evelyne Minier – Nolwenn Burlot – Raoul Riou - Fabrice Even – Rollande Le Borgne – Pierrick Pustoc’h – Guillaume Robic
Nombre de membres : 40
Nombre de votants
Présents Procuration
32 3
Date de la convocation
14 Septembre 2023
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le
28 Septembre 2023
et publication le 28 septembre 2023
A été nommé Secrétaire de Séance : Monsieur Jean-Yves Philippe
Excusé(e)s et Pouvoirs :
Monsieur Rémy Le Vot excusé donne procuration à Madame Bernadette Le Boëdec. Madame Gaël Pédron excusée donne procuration à Madame Julie Cloarec.
Madame Delphine Cochennec excusée donne procuration à Monsieur Christophe Jagu. Mesdames, Eléonore Kogler et Marie-Claude Le Tanno-Guégan et Messieurs Jérôme Lejart, Bernard Trubuilt et Christophe Popiol sont aussi excusés sans donner de procuration.
Délibération 147.2023 Saint-Nicolas-du-Pélem – PAE Le Ruellou – Extension du réseau de communication électronique et viabilisation de la parcelle ZT217
Présentation par Sandra LE NOUVEL, Présidente
La Présidente rappelle au Conseil Communautaire que la CCKB a transféré sa compétence optionnelle maîtrise d’ouvrage des travaux infrastructures de communications électroniques au Syndicat Départemental d’Energie (SDE22) par délibérations des 17 juillet et 6 novembre 2014.
Dans le cadre de la commercialisation d’un lot à bâtir à vocation économique, cadastré section ZT numéro 217, et situé rue du Parc Roncé à Saint-Nicolas-du-Pélem, des travaux d’extension du réseau de communication électronique sont nécessaires. Dans ce contexte, il est proposé de confier au SDE22 la fourniture et la pose du génie civil de cette extension du réseau de communication électronique pour un montant estimatif de 1 900 € TTC, correspondant au coût total des travaux majoré de 8% de frais d’ingénierie.
Dans le cadre du transfert de compétence visé en préambule, la CCKB versera au SDE22 une subvention d’équipement conformément au règlement financier du SDE22, calculée sur le montant de la facture de l’entreprise affectée d’un coefficient moyen de marché auquel notre dossier se rapporte.
A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 décembre 2019, la participation de la CCKB calculée sur la base de l’étude s’élève à 1 266.67 €.
L’appel de fonds se fera en une ou plusieurs fois en fonction des règlements du SDE22 effectués auprès de l’entreprise réalisant les travaux suivant les mêmes modalités et au prorata du paiement de cette dernière.
Il est à préciser qu’à l’issue de la réception des travaux de génie civil par Orange un devis et un projet de convention pour le câblage cuivre et fibre optique seront adressés à la CCKB pour délibération.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide,
- De confier au SDE22 la fourniture et la pose du génie civil de l’extension du réseau de communication électronique susvisé pour un montant estimatif de 1900 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’ingénierie).
- De valider la participation financière de la CCKB à hauteur de 1 266,67 €, pour laquelle les crédits ont été inscrits au budget 2023 du PAE.
- D’autoriser la Présidente à signer tous les actes et décisions relatifs à la réalisation de ces travaux.
La Présidente de la CCKB,
Sandra LE NOUVEL TOURISME, COMMUNICATION, PROMOTION DU TERRITOIRE (DONT TIERS-LIEUX)
L’an deux mille vingt-trois, le 21 septembre à 20h00,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Salle Arsène Le Bacquer à Laniscat, Bon repos sur Blavet, en séance publique, sous la Présidence de Madame Sandra le Nouvel.
PRESENTS Sandra le Nouvel – Guy le Foll – Bernard Rohou – Guy Lagadec - Daniel Le Caër – Jean-Yves Philippe – Jacques Troël – Christophe Jagu – Michel Ollivier – Julie Cloarec – Eric Bréhin – Christelle Guillerm – Bernadette Le Boëdec – Sylvie Steunou – Marylise André - Claude Bernard – Magalie Corgniec – Raymond Géléoc – Evelyne Aslanoff – Marjorie Bert – Vincent Coëtmeur – Alain Cupcic – Richard Le Dreff – Alain Guéguen – Catherine Livebardon – Evelyne Minier – Nolwenn Burlot – Raoul Riou - Fabrice Even – Rollande Le Borgne – Pierrick Pustoc’h – Guillaume Robic
Nombre de membres : 40
Nombre de votants
Présents Procuration
32 3
Date de la convocation
14 Septembre 2023
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le
28 Septembre 2023
et publication le 28 septembre 2023
A été nommé Secrétaire de Séance : Monsieur Jean-Yves Philippe
Excusé(e)s et Pouvoirs :
Monsieur Rémy Le Vot excusé donne procuration à Madame Bernadette Le Boëdec. Madame Gaël Pédron excusée donne procuration à Madame Julie Cloarec.
Madame Delphine Cochennec excusée donne procuration à Monsieur Christophe Jagu. Mesdames, Eléonore Kogler et Marie-Claude Le Tanno-Guégan et Messieurs Jérôme Lejart, Bernard Trubuilt et Christophe Popiol sont aussi excusés sans donner de procuration.
Délibération 148.2023 Soutien aux événements touristiques et à l’animation du territoire
Présentation par Sandra LE NOUVEL, Présidente
La Présidente rappelle que la Communauté de communes a adopté, en 2003, un dispositif de partenariat relatif à l’organisation d’événements sur le territoire du Kreiz Breizh. Ce dernier a fait l’objet de plusieurs évolutions :
- Depuis 2013, affinement des critères liés aux actions de développement durable, notamment par l’adoption de gestes précis en matière de réduction et de tri des déchets lors des événements, - Depuis 2015, plafonnement du montant de la subvention qui ne peut excéder 50 % des dépenses affectées aux animations Grand Public. Les forfaits définis à partir du croisement « nombre de jours couverts par l’événement et nombre de visiteurs attendus » restent la référence du cadre d’intervention mais deviennent les montants plafonds à allouer aux associations. - Depuis 2016, évolution de la tranche liée aux événements accueillant moins de 2 000 visiteurs, par échelons progressifs, avec l’ajout d’une tranche pour les événements accueillant moins de 500 visiteurs,
- Depuis 2020, détermination d’une aide maximale à 5 500 € pour les acteurs organisant plus d’un événement par an.
Voici le cadre d’intervention appliqué à ce jour aux dossiers de demande de subvention : Nombre de jours
Nombre de visiteurs
1 jour 2 à 4 jours 5 jours et plus
moins de 500
visiteurs attendus
500 € 1 000 € 1500 €
de 500 à 2000
visiteurs attendus
1 000 € 1 500 € 2 000 €
de 2000 à 5000
visiteurs attendus
2 000 € 2 500 € 3 000 €
plus de 5000
visiteurs attendus
3 000 € 3 500 € 4 000 €
Suite à une demande parvenue ce 3 juillet dernier, la présidente propose d’appliquer ce cadre d’intervention comme suit :
Evénements
et associations porteuses
Durée
et Lieu
Prévision de
fréquentation
Aide
proposée
Observations
Fête de la mécanique ancienne et
concours de poulinières - 6 août 2023
par l’association Breiz Traou Goz
Défilé de véhicules anciens, tracteurs et
voitures de collection, calèches, cortège avec
musique bretonne, démonstrations liées aux
métiers anciens : battage à l’ancienne, coupe
d’avoine, forgerie, fabrication de beurre, de
panier en osier + concours de poulinières,
stand chevaux, mini locomotive à vapeur,
jeux bretons, jeux pour enfants, restauration
sur place
Budget de la fête : 9 950 €
1 jour
Plouguernével
+ 2000
visiteurs
2 000 € En 2022, 2000 €
alloués pour + de
2000 visiteurs Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
Décide :
D’attribuer dans le cadre de cet évènement, la subvention suivante :
- une subvention de 2000 € à l’association « Breiz Traou Goz », avec un premier versement de 1400 € et le solde sur remise de bilan.
La Présidente de la CCKB,
Sandra LE NOUVEL URBANISME, HABITAT
L’an deux mille vingt-trois, le 21 septembre à 20h00,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Salle Arsène Le Bacquer à Laniscat, Bon repos sur Blavet, en séance publique, sous la Présidence de Madame Sandra le Nouvel.
PRESENTS Sandra le Nouvel – Guy le Foll – Bernard Rohou – Guy Lagadec - Daniel Le Caër – Jean-Yves Philippe – Jacques Troël – Christophe Jagu – Michel Ollivier – Julie Cloarec – Eric Bréhin – Christelle Guillerm – Bernadette Le Boëdec – Sylvie Steunou – Marylise André - Claude Bernard – Magalie Corgniec – Raymond Géléoc – Evelyne Aslanoff – Marjorie Bert – Vincent Coëtmeur – Alain Cupcic – Richard Le Dreff – Alain Guéguen – Catherine Livebardon – Evelyne Minier – Nolwenn Burlot – Raoul Riou - Fabrice Even – Rollande Le Borgne – Pierrick Pustoc’h – Guillaume Robic
Nombre de membres : 40
Nombre de votants
Présents Procuration
32 3
Date de la convocation
14 Septembre 2023
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le
28 Septembre 2023
et publication le 28 septembre 2023
A été nommé Secrétaire de Séance : Monsieur Jean-Yves Philippe
Excusé(e)s et Pouvoirs :
Monsieur Rémy Le Vot excusé donne procuration à Madame Bernadette Le Boëdec. Madame Gaël Pédron excusée donne procuration à Madame Julie Cloarec.
Madame Delphine Cochennec excusée donne procuration à Monsieur Christophe Jagu. Mesdames, Eléonore Kogler et Marie-Claude Le Tanno-Guégan et Messieurs Jérôme Lejart, Bernard Trubuilt et Christophe Popiol sont aussi excusés sans donner de procuration.
Délibération 149.2023 Proposition d’attribution de subventions visant l’amélioration de l’habitat.
Présentation par Daniel LE CAER
Durant la période 2014-2017, la CCKB était couverte par un PIG, Programme d’intérêt Général, labellisé « Habiter Mieux » intégrant les volets précarité énergétique et autonomie. Un autre PIG (porté par le département 22) porte actuellement sur le volet « Habitat Indigne ».
Le PIG a pris fin le 31 décembre 2017. Depuis cette date, le territoire est considéré en « diffus », et les propriétaires doivent financer l’accompagnement par un opérateur, cet accompagnement est obligatoire. Afin de continuer de soutenir les propriétaires souhaitant s’engager dans un programme de travaux, la CCKB a souhaité financer ce reste à charge portant sur cette AMO ainsi que des permanences permettant aux habitants d’obtenir de l’information sur les aides aux travaux. Ce soutien financier s’est concrétisé à travers la mise en place d’une convention d’objectifs SOLI RENOV avec l’opérateur SOLIHA. Un avenant pour l’année 2023 a été validé lors du Conseil Communautaire du 9 février 2023.
Au-delà du soutien financier lié à cet accompagnement, la CCKB apporte une aide aux travaux aux propriétaires occupants réalisant des travaux de rénovation énergétique dans le logement.
Pour pouvoir prétendre à cette aide, les ménages doivent rentrer dans le cadre du dispositif Ma Prim Renov’ Sérénité (programme de travaux de rénovation énergétique global avec un gain énergétique de plus de 35%, ménages très modestes et modestes selon les critères de l’ANAH, …).
La CCKB verse une prime de 500 euros si le gain énergétique est compris entre 35 et 40 % et une prime de 1 000 euros si le gain est supérieur ou égal à 40 %.
Par conséquent, il est proposé d’attribuer des subventions à 4 propriétaires qui en ont fait la demande.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Propose d’attribuer les subventions ci-dessous aux propriétaires occupants suivants, sous réserve de la réalisation des travaux envisagés :
Madame Lucile BAILLY 34 rue de la gare 22 340 Maël-carhaix
Remplacement
menuiseries,
isolation pignons,
isolation des
combles,
installation VMC
>40% 1000,00 €
Madame Véronique
LE
LOUARGA
NT
Kerlez
Vihan 22570 GOUAREC
Remplacement
de menuiseries et
géothermie
>40% 1000,00 €
Madame Charlotte CLAPIER
2 passage
Louis
Thomas
22110 ROSTRENEN Mise aux normes >40% 1000,00 €
Monsieur Jean- Claude COLLET
32 rue
Albert
torqueau
22110 ROSTRENEN
Remplacement
de menuiseries,
isolation des
murs et rampants
et plancher bas,
poêle à granulés
<40% 500 €
La Présidente de la CCKB,
Sandra LE NOUVEL ENVIRONNEMENT, ENERGIES, POLITIQUE DES DECHETS
Environnement :
L’an deux mille vingt-trois, le 21 septembre à 20h00,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Salle Arsène Le Bacquer à Laniscat, Bon repos sur Blavet, en séance publique, sous la Présidence de Madame Sandra le Nouvel.
PRESENTS Sandra le Nouvel – Guy le Foll – Bernard Rohou – Guy Lagadec - Daniel Le Caër – Jean-Yves Philippe – Jacques Troël – Christophe Jagu – Michel Ollivier – Julie Cloarec – Eric Bréhin – Christelle Guillerm – Bernadette Le Boëdec – Sylvie Steunou – Marylise André - Claude Bernard – Magalie Corgniec – Raymond Géléoc – Evelyne Aslanoff – Marjorie Bert – Vincent Coëtmeur – Alain Cupcic – Richard Le Dreff – Alain Guéguen – Catherine Livebardon – Evelyne Minier – Nolwenn Burlot – Raoul Riou - Fabrice Even – Rollande Le Borgne – Pierrick Pustoc’h – Guillaume Robic
Nombre de membres : 40
Nombre de votants
Présents Procuration
32 3
Date de la convocation
14 Septembre 2023
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le
28 Septembre 2023
et publication le 28 septembre 2023
A été nommé Secrétaire de Séance : Monsieur Jean-Yves Philippe
Excusé(e)s et Pouvoirs :
Monsieur Rémy Le Vot excusé donne procuration à Madame Bernadette Le Boëdec. Madame Gaël Pédron excusée donne procuration à Madame Julie Cloarec.
Madame Delphine Cochennec excusée donne procuration à Monsieur Christophe Jagu. Mesdames, Eléonore Kogler et Marie-Claude Le Tanno-Guégan et Messieurs Jérôme Lejart, Bernard Trubuilt et Christophe Popiol sont aussi excusés sans donner de procuration.
Délibération 150.2023 Site Natura 2000 « Complexe de l’Est des Montagnes Noires ». Positionnement de la CCKB pour la phase d’animation 2024-2026
Présentation par Alain CUPCIC
La Présidente rappelle, que le territoire de la CCKB comporte cinq sites Natura 2000 terrestres. ✓ Le site N2000 « Rivière Ellé »
✓ Le site N2000 « Têtes de bassin Blavet-Hyères »
✓ Le site N2000« Rivières du Scorff et de la Sarre, Forêt de Pont-Calleck » ✓ Le site N2000 « Complexe de l’est des Montagnes Noires »
✓ Le site N2000 "Forêt de Quénecan, vallée du Poulancre, landes de Liscuis et gorges du Daoulas."
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 14 avril 2016, par laquelle la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh a acté sa candidature en tant que structure opératrice pour assurer la Maitrise d’Ouvrage pour l’élaboration du DOCOB du site Natura 2000 - FR 530003 « Complexe Est des Montagnes Noires » ;
Vu la décision du COPIL en date du 29 avril 2016 désignant, à l’unanimité, la CCKB en tant que structure opératrice pour l’élaboration du DOCOB ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 septembre 2016, décidant de retenir la proposition de l’Association de Mise en Valeur des sites naturels de Glomel, pour l’élaboration du DOCOB ;
Vu la validation, à l’unanimité, du DOCOB, lors du COPIL du 29 novembre 2018, et la décision, à l’unanimité, du conseil communautaire du 13.12.18, de confirmer la CCKB en tant que structure opératrice du site Natura 2000, pour la phase d’animation 2019-2021 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 avril 2019, décidant de retenir la proposition de l’Association de Mise en Valeur des sites naturels de Glomel, pour assurer l’animation du document d’objectifs du site ;
Vu la décision du COPIL du 20 septembre 2021, décidant à l’unanimité de confirmer la CCKB en tant que structure opératrice du site Natura 2000, pour la phase animation du DOCOB, pour une période de trois ans (2022-2023-2024), sous réserve que le conseil communautaire entérine cette décision ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 8 novembre 2021, décidant d’acter le renouvellement de candidature de la CCKB en tant que structure opératrice du site Natura 2000 pour la période 2022-2024 ;
La Présidente rappelle que l’animation du site Natura 2000 continue d’être déléguée à l’Association de Mise en Valeur des sites naturels de Glomel par un marché public de 32 mois, allant du 1 mai 2022 au 31 décembre 2024.
L’association a prévenu, par courrier en date du 17 août 2023, la CCKB qu’elle se tenait dans l’incapacité de continuer sa mission d’animation à compter du 31 août 2023 suite à la démission de la salariée en charge de ce dossier. La prestation a donc été interrompue prématurément. L’AMV a précisé à la CCKB, toujours dans ce même courrier, qu’elle demeurait fortement engagée et impliquée dans la démarche Natura 2000 et qu’elle se projetait dès 2024, dans la candidature d’animation si la CCKB souhaitait continuer d’externaliser la mission.
Par ailleurs, le site Natura 2000 « Complexe de l’Est des Montagnes Noires » ne possède plus de Présidence, l’ancienne présidente, Amélie Tomaszewski ayant démissionnée du conseil municipal de Glomel.
Ce contexte plonge le site en dormance depuis quelques semaines et il est donc désormais temps d’organiser un nouveau COPIL, permettant de réélire une présidence ainsi qu’une structure animatrice pour les trois prochaines années 2024-2025-2026.
Après avoir rappelé les principales missions de l'animation :
✓ la mise en œuvre de la contractualisation ;
✓ la mise en œuvre des actions non contractuelles proposées par le DOCOB du site ; ✓ l’assistance à l’application du régime d’évaluation des incidences ;
✓ l’amélioration des connaissances et du suivi scientifique ;
✓ des actions de communication, de sensibilisation et d’information ; ✓ le soutien à l’articulation de Natura 2000 avec les autres politiques publiques ; ✓ la gestion administrative, financière et l’animation de la gouvernance du site ; ✓ les mises à jour juridiques, économiques et techniques du DOCOB ;
✓ le suivi de la mise en œuvre du DOCOB.
La présidente propose, dans la continuité de gestion de ce site, et au vu de l’attente de nombreux propriétaires sur ce site, que la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh se positionne favorablement sur l’animation de ce site. Cette nouvelle mission d'animation, d’une durée de trois ans, est essentielle pour la mise en œuvre des mesures de gestion inscrites dans le Document d’Objectifs (DOCOB).
La Présidente précise que, concernant les modalités de mise en œuvre, la collectivité pourra au vu de ses moyens humains, assurer ces missions en régie, ou les confier à un ou des prestataires extérieurs.
Considérant l’avis favorable de la commission « environnement-énergie-déchets », réunie le 11 septembre 2023 ;
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
✓ Décide d’acter la candidature de la Communauté de communes du Kreiz-Breizh pour être animatrice du site Natura 2000 - FR 530003 « Complexe Est des Montagnes Noires » pour une durée de trois ans, du 1 janvier 2024 au 31 décembre 2026.
✓ Mandate la Présidente pour valider avec les services de la Région Bretagne les modalités de mise en œuvre et notamment les conditions financières de cette phase d’animation.
✓ Autorise la Présidente à signer tous les documents relatifs à cette décision.
La Présidente de la CCKB,
Sandra LE NOUVEL L’an deux mille vingt-trois, le 21 septembre à 20h00,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Salle Arsène Le Bacquer à Laniscat, Bon repos sur Blavet, en séance publique, sous la Présidence de Madame Sandra le Nouvel.
PRESENTS Sandra le Nouvel – Guy le Foll – Bernard Rohou – Guy Lagadec - Daniel Le Caër – Jean-Yves Philippe – Jacques Troël – Christophe Jagu – Michel Ollivier – Julie Cloarec – Eric Bréhin – Christelle Guillerm – Bernadette Le Boëdec – Sylvie Steunou – Marylise André - Claude Bernard – Magalie Corgniec – Raymond Géléoc – Evelyne Aslanoff – Marjorie Bert – Vincent Coëtmeur – Alain Cupcic – Richard Le Dreff – Alain Guéguen – Catherine Livebardon – Evelyne Minier – Nolwenn Burlot – Raoul Riou - Fabrice Even – Rollande Le Borgne – Pierrick Pustoc’h – Guillaume Robic
Nombre de membres : 40
Nombre de votants
Présents Procuration
32 3
Date de la convocation
14 Septembre 2023
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le
28 Septembre 2023
et publication le 28 septembre 2023
A été nommé Secrétaire de Séance : Monsieur Jean-Yves Philippe
Excusé(e)s et Pouvoirs :
Monsieur Rémy Le Vot excusé donne procuration à Madame Bernadette Le Boëdec. Madame Gaël Pédron excusée donne procuration à Madame Julie Cloarec.
Madame Delphine Cochennec excusée donne procuration à Monsieur Christophe Jagu. Mesdames, Eléonore Kogler et Marie-Claude Le Tanno-Guégan et Messieurs Jérôme Lejart, Bernard Trubuilt et Christophe Popiol sont aussi excusés sans donner de procuration.
Délibération 151.2023 Adhésion au Centre de Ressources et d’expertise sur l’eau en Bretagne (CRESEB)
Présentation par Alain CUPCIC
Créé en 2011, le CRESEB est une plateforme d’échanges entre acteurs de la gestion intégrée de l’eau sur les bassins versants et acteurs scientifiques. Ce Groupement d’Intérêt scientifique (GIS) vise à faciliter le partage de connaissances et la coopération dans le domaine de l’eau en réponse à un enjeu fort : l’appropriation sociale des sciences pour la prise de décision et l’action publique.
Le CRESEB est composé de 49 membres répartis en trois collèges :
- Le collège des acteurs de la gestion intégrée de l’eau : Présidents de CLE, structures de mise en œuvre des SAGE
- Les instances publiques : l’Etat, l’OFB, le Conseil Régional de Bretagne - Les établissements scientifiques : INRAe, BRGM, Universtié RENNES 2, EHESP, IFREMER, Université Rennes 1, Institut Agro, Université Bretagne Sud, Université Bretagne Occid.
Il s’appuie pour son fonctionnement sur trois instances : - Un conseil de groupement qui définit la stratégie et les orientations du CRESEB. Il se positionne sur les grandes questions devant être abordées, en articulation avec les débats de la Conférence Bretonne sur l’Eau et les Milieux Aquatiques,
- Un bureau du groupement qui a la responsabilité de la mise en œuvre opérationnelle des orientations du conseil de groupement,
- Un comité scientifique et technique qui propose les orientations et émet des avis scientifiques.
Suite à la mise en place de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018, la plupart des intercommunalités ont fait le choix d’exercer la compétence en régie. C’est le cas de la Communauté de Communes du Kreiz Breizh. La CCKB peut donc faire partie du collège « acteurs de la gestion intégrée de l’eau » afin de rejoindre les EPCI et syndicats de bassins versants qui y sont déjà présents.
La compétence GEMAPI concerne de nombreuses problématiques présentes sur le territoire de la CCKB qui nécessitent l’appui de scientifiques spécialisés : cyanobactéries, continuité écologiques, sédimentation des plans d’eau…
Le travail réalisé par le CRESEB par le développement d’outils de médiation et de vulgarisation de phénomènes scientifiques sur notre territoire permettra une meilleure compréhension et résolution des problèmes aujourd’hui rencontrés concernant la gestion de la ressource en eau. Le CRESEB souhaite aujourd’hui intégrer de nouveaux membres afin d’inclure au maximum tous les nouveaux acteurs (depuis la prise de compétence GEMAPI) du grand cycle de l’eau. Cette intégration se manifeste par une adhésion de l’EPCI, sans engagement financier. Conformément à l’article 2-3 de la convention annexée, il convient de procéder à la désignation des représentants de la CCKB au sein du CRESEB :
- Un·e représentant·e titulaire,
- Un·e représentant·e suppléant·e,
Alain CUPCIC confirme que cette adhésion est gratuite.
Vu l’avis favorable de la commission environnement du 11 septembre 2023 ; Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
✓ Approuve la convention constitutive du CRESEB
✓ Décide d’adhérer au CRESEB pour une durée de 3 ans
✓ Désigne les représentants de la CCKB au CRESEB :
Titulaire : Alain Cupcic
Suppléant·e : Pierrick Pustoc’h
✓ Mandate la Présidente pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment pour signer la convention
La Présidente de la CCKB,
Sandra LE NOUVEL Informations sur les Décisions prises au titre des délégations données à la Présidente par
le conseil communautaire (séance du 27 juillet 2020)
Information sur l’attribution du Marché Public pour la fourniture et la livraison de repas au Multi accueil de la Maison de l’Enfance.
Présentation par Sandra LE NOUVEL, Présidente
La présidente expose que le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 6 avril 2023, approuvait l’idée de relancer la mise en concurrence pour la fourniture et la livraison des repas au Multi accueil de la Maison de l’Enfance (accueil des 0/3 ans).
Pour ce faire, le Conseil Communautaire validait la mise en place d’un groupement de commandes entre la ville de Rostrenen (restauration scolaire) et la CCKB (restauration multi accueil) pour la passation d’un marché public relatif à la fourniture de denrées alimentaires. Suite à la consultation lancée par la commune de Rostrenen, un seul prestataire a déposé sa candidature : Agora Services, entreprise d’économie sociale et solidaire implantée à Lorient et rayonnant sur la Bretagne.
Pour le Multi accueil, les besoins concernent 20 repas maximum par jour en liaison froide, environ 7 repas/jour pour les moins de 18 mois et environ 10 repas/jour pour les plus de 18 mois, avec les spécificités suivantes :
- des repas mixés, moulinés ou normaux adaptés aux enfants 0/3 ans,
- des repas sans sel et sans sucre,
- des options pour des repas allergies.
Pour rappel, la fourniture et la livraison des repas au Multi accueil étaient jusqu’à présent assurées par Compass Group France (Médirest) avec un coût de repas actualisé en 2023 (sans goûter) à hauteur de 3,25 € TTC. Ce prestataire a fait l’objet, en avril dernier, d’une résiliation de contrat pour une fin effective au 8 octobre 2023.
Agora Services a formulé plusieurs propositions pour le Multi accueil sur la base d’un coût de repas (sans goûter) avec livraison intégrée :
→ Option 1 : Pots en verre « multi portions » récupérables par Agora Services, avec une plonge préalable (éviter les conditionnements jetables)
Pots en verre 25% bio 50% bio
- 18 mois 3,084 € TTC 3,277 € TTC
+ 18 mois 2,876 € TTC 3,04 € TTC
→ Option 2 : Bacs GN inox « multi portions » récupérables par Agora Services, avec une plonge préalable (éviter les conditionnements jetables)
Bacs GN inox 25% bio 50% bio
- 18 mois 3,084 € TTC 3,277 € TTC
+ 18 mois 2,876 € TTC 3,04 € TTC
→ Option 3 : Barquettes biodégradables cellulose bois « multi portions » - jetables Barquettes
biodégradables
25% bio 50% bio
- 18 mois 3,00 € TTC 3,190 € TTC
+ 18 mois 2,79 € TTC 2,95 € TTC Dans le cadre des informations sur les décisions prises au titre des délégations données à la Présidente par le Conseil Communautaire (séance du 27 juillet 2020), la présidente précise que l’option 2 a été retenue avec Bacs GN inox multi portions et un objectif de 25 % d’alimentation issue de l’agriculture biologique, soit :
- un coût de 3,084 € TTC pour les moins de 18 mois
- un coût de 2,876 € TTC pour les plus de 18 mois
Aussi, la présidente informe le conseil communautaire de la signature du marché avec Agora Services et des pièces administratives s’y afférant. Information sur l’attribution du Marché Public de Travaux de création de haies bocagères.
Présentation par Sandra LE NOUVEL, Présidente
La présidente expose que le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 23 mai 2023, approuvait le programme et le budget de plantations de haies bocagères 2023-2024, ainsi que la réalisation d’un marché d’un an, renouvelable deux fois.
Pour mémoire, après un programme de plantations réalisé en 2022-2023 avec les sociétés Beurel TP et Lucia Environnement, il a été retenu de réaliser sur la saison automne hiver 2023- 2024 jusqu’à 10km de création de haies bocagères pour un budget maximum de 140 000 euros TTC.
Dans l’attente que soient définies et validées les orientations pour la suite de la mise en œuvre du programme Breizh Bocage n°3 sur notre territoire, et pour le mettre en œuvre avec souplesse, le marché est passé à bon de commande avec un montant maximum sur 3 ans de 400 000€ HT.
Le marché est constitué de 2 lots :
Lot 1 : Préparations de sols et réalisation de talus bocagers,
Lot 2 : Plantation de haies bocagères, paillage et entretien.
La consultation, sous la forme d’un marché à procédure adaptée, s’est tenue du 21 juin au 22 aout, neufs candidats ont remis des offres pour un ou les deux lots.
Les critères d’analyse appliqués sont les suivants :
- Valeur technique et environnementale : 50%,
- Politique sociale : 10%
- Prix : 40%
Plusieurs offres de qualité ont été remises sur chacun des deux lots, avec des chiffrages sensiblement inférieurs aux estimations :
Lot 1 : 6 offres
Offre la mieux positionnée : SARL Beurel Yvon TP, Le Méné (22)
Montant estimé pour la 1ère année : 47 820 euros TTC
Lot 2 : 5 offres
Offre le mieux positionnée : Groupement d’associations de l’ESS - Entreprise d’Insertion OCRE, Mohon (56) – Etudes et Chantiers, Vezin Le Coquet (35) avec une antenne à Rostrenen Montant estimé pour la 1ère année : 67 057 euros TTC
Au titre des décisions prises par délégation donnée à la Présidente de la CCKB par le Conseil Communautaire (séance du 27 juillet 2020), la présidente informe le conseil communautaire de la signature du marché, et des pièces administratives s’y afférant, avec :
- la SARL Beurel Yvon TP,
- le groupement Entreprise d’Insertion OCRE et Etudes et Chantiers. POINTS DIVERS.
Sollicitation d’un financement pour la réalisation d’une étude d’opportunité et de faisabilité d’un hub alimentaire
Présentation par Sandra LE NOUVEL, Présidente
La Présidente informe le Conseil Communautaire qu’une demande de financement a été déposée le 17 août 2023 auprès de l’association LIT OUESTEREL dans l’objectif de mener une étude d’opportunité et de faisabilité sur la création d’un hub alimentaire à l’échelle du territoire de la CCKB. La demande sera étudiée lors d’un comité de suivi organisé le 3 octobre prochain.
Ce hub, si son intérêt venait à être démontré, pourrait permettre d’approvisionner les restaurants collectifs, en particulier scolaires, du territoire en produits locaux et biologiques afin, notamment, de respecter les obligations en la matière créées par la loi dite EGAlim du 30 octobre 2018.
L’accompagnement sollicité pourrait permettre le financement d’un poste de chargé de projet (à créer) ainsi que d’études ponctuelles complémentaires.
La Présidente précise que l’accompagnement qui pourrait être de 80 000 € permettrait le financement de l’ingénierie et qu’elle souhaitait informer officiellement le conseil communautaire dès cette séance considérant que ce projet devait être soumis à la session du 3 octobre prochain.
Alain GUEGUEN demande si ce dispositif peut être vu comme un corollaire « d’Agri local » dispositif porté par le Département qui lui parait très irrégulier. La Présidente lui répond que le dispositif évoqué ici lui est plus opérationnel, qu’il prévoit le recensement de l’ensemble des besoins des communes du Kreiz-Breizh. Elle précise également l’intérêt du dispositif pour notre territoire considérant la présence de l’abattoir communautaire et de l’atelier de découpe.
Alain CUPCIC fait part de son intérêt pour ce dispositif, considérant notamment les difficultés logistiques pour l’approvisionnement des cantines scolaires communales. Adoption d’une Motion de la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh concernant la réouverture des Urgences (SAU) du Centre Hospitalier de Carhaix - 7 j/7 j et 24 h/24h
Réunis en Conseil communautaire le 21/09/2023 à la salle polyvalente de Laniscat, commune
de Bon-Repos sur Blavet, les élus de la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh ont
délibéré à l’unanimité pour exiger que l’ARS Bretagne et le CHRU de Brest-Carhaix mettent
immédiatement en œuvre les moyens requis pour une reprise totale (2 lignes de garde) du
Service d’Accueil et d’Urgences conformément aux engagements pris.
Cette exigence des élus quant à un service public de soins en proximité, sans perte de chance et
garant de l’équité d’accès aux soins pour l’ensemble de la population du COB, se fonde sur une
volonté non négociable. Cette demande correspond d’ailleurs aux engagements du Projet
Régional de Santé 2023-2028 de l’ARS Bretagne qui spécifie « Maintenir un accès aux soins
urgents de la population en moins de 30 minutes », « conforter la stratégie de réduction des
inégalités sociales de santé » et « répondre au plus près des besoins du patient ».
Cette motion reprend également l’engagement conjoint de la Direction Générale de l’ARS
Bretagne et de la Direction Générale du CHRU de Brest-Carhaix de reprise du fonctionnement
continu des urgences de Carhaix à compter de septembre 2023, après la régulation systématique
de l’accès aux urgences du site hospitalier de Carhaix en juillet et août 2023.
Les élus attendent dès maintenant des décisions pour éviter toute rupture de parcours de santé
pour la population du Pays COB. Ils rappellent également que l’absence d’un SAU (Service
d’Accueil et d’Urgence) en continu (24h/24h) sur Carhaix engendre un défaut de prise en soins
correspondant à 25 % de l’activité des urgences (base 2021 de l’activité des urgences). L’impact
sur l’activité des services hospitaliers en aval est énorme (cf. juillet et août), sans compter que
la « régulation » (vécue comme une fermeture) embolise l’activité des pompiers volontaires du
secteur et sature les services d’urgences mobilisés en relai (Saint Brieuc, Quimperlé, Morlaix,
Brest, Guingamp, Lorient, Pontivy…).
Nous nous opposons fermement à la décision prise par le CHRU de Brest-Carhaix dès le 04
septembre dernier de fermer l’accès aux urgences de 18h30 à 8h00 à Carhaix.
Les élus de la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh.
Alain GUEGUEN confirme qu’il s’agit bien du sujet prégnant de l’été. Il précise la
situation des personnels et principalement des médecins, notamment suite aux
conséquences de la loi sur la rémunération des médecins intérimaires.
Il fait part également des particularités du territoire compliquant l’accès aux soins tant
d’un point de vue des distances mais aussi des difficultés de déplacement des habitants.
Ceci souligne l’importance de l’hôpital de Carhaix pour notre territoire.
Il souligne également l’incidence de la fermeture des urgences de Carhaix, impliquant des
déplacements vers d’autres sites plus éloignés de notre territoire, et par conséquent sur
les services de secours des Côtes d’Armor, et sur nos sapeurs-pompiers volontaires,
contraints parfois d’effectuer des transports de plusieurs heures avant de trouver un
établissement à même de prendre en charge les personnes. Il termine en précisant que les services des urgences des hôpitaux de Guingamp ou de
Pontivy connaissent également des difficultés analogues fragilisant encore plus notre
territoire communautaire.
Il invite bien entendu l’ensemble des élus communautaires à soutenir cette motion.
La Présidente souscrit à ces propos et confirme que la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh aura très certainement un avis a donné sur le PRS – Plan Régional de Santé.
La séance est levée à 21h20.
Madame Sandra Le Nouvel Monsieur Jean-Yves Philippe Présidente de la CCKB Secrétaire de séance