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unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - pv Conseil Communautaire 12.03.25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - pv Conseil Communautaire 12.03.25)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Investissement et développement économique,
1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 12 Mars 2025 à Lanrivain
La Présidente, Sandra Le Nouvel salue l’ensemble des conseillers communautaires présents et ouvre la séance à 18h00.
Elle donne lecture de la liste des absents et des pouvoirs ; ceux-ci sont précisés en en-tête de chacune des délibérations présentées lors de cette séance.
Sylvie STEUNOU, conseillère communautaire est nommée secrétaire de séance.
Approbation des Procès-Verbaux des conseils communautaires
des 12 décembre 2024 et 13 février 2025
Les Procès-verbaux des conseils communautaires des 12 décembre 2024 et 13 février 2025 sont adoptés à l’unanimité
ORDRE DU JOUR
Sommaire
AFFAIRES GENERALES
Délibération 24.2025 Modalités de remboursement des frais de déplacement des agents
et des élus communautaires
Délibération 25.2025 Protocole d’accord sur l’exercice du droit syndical
Délibération 26.2025 Rapport social unique 2023
Délibération 27.1.2025 Délibération – Pacte de Solidarité fiscale et financière entre la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh et ses Communes membres et principe d’adoption de la répartition du FPIC – Approbation
Délibération 27.2.2025 Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) : Attribution 2025
Délibération 27.3.2025 Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) : Révision des critères de répartition
Délibération 27.4.2025 Création de Fonds de concours 2025-2027 à l’attention des Communes de la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh 2
Délibération 27.5.2025 Fixation des Attributions de Compensation (AC) provisoires année 2025
Délibération 28.2025 Débat d’orientation budgétaire 2025
Délibération 29.2025 Admission en non-valeur de produits irrécouvrables
ECONOMIE, DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
Délibération 30.2025 Délibération modificatif ROSTRENEN PA Kerjean Cession d’un
terrain à bâtir au profit de la société VOLAILLE SERVICES
SERVICES A LA POPULATION, ENFANCE-JEUNESSE, MOBILITES
Délibération 31.2025 Projet d’expérimentation d’un réseau d’auto-stop.
Délibération 32.2025 Révision du Schéma Directeur IRVE
Délibération 33.2025 Convention de délégation de compétence pour
l’organisation du TRAD
URBANISME, HABITAT
Délibération 34.2025 Approbation du projet de convention de Pacte Territorial France Rénov entre l’ANAH et la CCKB
Délibération 35.2025 Délégation de la procédure de classement du site patrimonial remarquable à la Commune de Gouarec.
ENVIRONNEMENT, ENERGIES, POLITIQUE DES DECHETS, SPANC
Délibération 36.2025 Attribution d’avances de subvention au titre de l’exercice 2025 dans le cadre de conventions partenariales pluriannuelles
Délibération 37.2025 - Convention relative au financement de la mise en œuvre de SAGE Argoat Trégor Goëlo pour l’année 2025
Délibération 38.2025 Définition des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables par les communes
Délibération 39.2025 Signature du contrat type pour la collecte sélective CITEO
Délibération 40.2025 Signature de la convention-type pour la collecte séparée et l’enlèvement de petits appareils extincteurs avec ECOPAE
POINTS DIVERS. 3
Délibérations
AFFAIRES GENERALES
Délibération 24.2025 Modalités de remboursement des frais de déplacement des agents
et des élus communautaires
Présentation par Sandra LE NOUVEL, Présidente
Nombre de membres : 40
Nombre de votants
Présents Procuration
32 4
Date de la convocation
5 Mars 2025
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le
26 Mars 2025
et publication le 26 Mars 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le mercredi 12 mars à 17h300,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Salle Polyvalente de Lanrivain, en séance publique, sous la Présidence de Madame Sandra le Nouvel.
PRESENTS Sandra le Nouvel – Michel Ollivier – Christel. Guillerm – Claude Bernaed – Gaël Pédron – Rémy Le Vot – Alexandre Petit – Guy Le Foll – Sylvie Steunou – Bernard Rohou – Evelyne Aslanoff– Alain Guéguen – Bernadette le Boëdec – Rollande Le Borgne – Julie Cloarec – Christophe Jagu – Catherine Boudiaf – Jean-Yves Philippe – Georges Galardon – Valérie Bonniec - Fabrice Even – Eric Bréhin – Pierre-Yves Daniel – Guillaume Robic – Eléonore Kogler – Marjorie Bert – Jérôme Lejart – Jacques Troël – Magalie Corgniec – Pierrick Pustoc’h – Bernard Trubuilt – Gérard Munier
EXCUSES ET POUVOIRS
Monsieur Raymond Géléoc excusé donne pouvoir à Monsieur Christophe Jagu Monsieur Raoul Riou excusé donne pouvoir à Madame Sandra Le Nouvel
Madame Delphine Cochennec excusée donne pouvoir à Madame Julie Cloarec Madame Evelyne Minier excusée donne pouvoir à Monsieur Jérôme Lejart Mesdames Nolwenn Burlot et Marie-Claude Le Tanno – Guégan ainsi que Messieurs Vincent Coëtmeur et Christophe Popiol sont aussi excusés sans donner de Pouvoir
A été nommé Secrétaire de séance : Madame Sylvie Steunou
Le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixe les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics.
Les agents peuvent être amenés à se déplacer pour les besoins du service. Les frais occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la collectivité territoriale ou de l’établissement public pour le compte duquel le déplacement est effectué (article L. 721-3 du Code général de la fonction publique). En effet, dès que ces frais sont engagés conformément aux dispositions 4
réglementaires et sur autorisation de l’autorité territoriale, l’indemnisation des frais de déplacement constitue un droit pour les agents concernés.
Le remboursement des frais de déplacement est effectué à la fin du déplacement, à terme échu. Le paiement des différentes indemnités de frais de déplacement est effectué sur présentation d'un état de frais et de toutes pièces justifiant de l'engagement de la dépense.
Ces prises en charge concernent à la fois :
- les frais liés à une mission temporaire ;
- les frais liés à un stage ou une formation (à la condition qu’ils ne soient pas pris en charge par l’organisme de formation) ;
- les frais liés aux concours et examens professionnels.
Il est proposé de valider le règlement joint en annexe qui détaille les modalités s’appliquant aux agent·e·s et aux élu·e·s de la CCKB.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics ;
VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
VU l’arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU l’arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
VU l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 7 mars 2025 ;
CONSIDERANT la nécessité de définir un règlement relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents et des élus communautaires appelés à se déplacer pour davantage de lisibilité et d’efficacité ;
La Présidente confirme que ce point a été évoqué lors du Comité social Territorial du 7 mars 2025 et qu’il s’agit ici de formaliser les procédures actuelles sans les modifier.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le règlement concernant les modalités de remboursement des frais de déplacement des agent·e·s et des élu·e·s de la CCKB joint en annexe. 5
Délibération 25.2025 Protocole d’accord sur l’exercice du droit syndical
Présentation par Sandra LE NOUVEL, Présidente
Nombre de membres : 40
Nombre de votants
Présents Procuration
32 4
Date de la convocation
5 Mars 2025
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le
26 Mars 2025
et publication le 26 Mars 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le mercredi 12 mars à 17h300,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Salle Polyvalente de Lanrivain, en séance publique, sous la Présidence de Madame Sandra le Nouvel.
PRESENTS Sandra le Nouvel – Michel Ollivier – Christel. Guillerm – Claude Bernaed – Gaël Pédron – Rémy Le Vot – Alexandre Petit – Guy Le Foll – Sylvie Steunou – Bernard Rohou – Evelyne Aslanoff– Alain Guéguen – Bernadette le Boëdec – Rollande Le Borgne – Julie Cloarec – Christophe Jagu – Catherine Boudiaf – Jean-Yves Philippe – Georges Galardon – Valérie Bonniec - Fabrice Even – Eric Bréhin – Pierre-Yves Daniel – Guillaume Robic – Eléonore Kogler – Marjorie Bert – Jérôme Lejart – Jacques Troël – Magalie Corgniec – Pierrick Pustoc’h – Bernard Trubuilt – Gérard Munier
EXCUSES ET POUVOIRS
Monsieur Raymond Géléoc excusé donne pouvoir à Monsieur Christophe Jagu Monsieur Raoul Riou excusé donne pouvoir à Madame Sandra Le Nouvel
Madame Delphine Cochennec excusée donne pouvoir à Madame Julie Cloarec Madame Evelyne Minier excusée donne pouvoir à Monsieur Jérôme Lejart Mesdames Nolwenn Burlot et Marie-Claude Le Tanno – Guégan ainsi que Messieurs Vincent Coëtmeur et Christophe Popiol sont aussi excusés sans donner de Pouvoir
A été nommé Secrétaire de séance : Madame Sylvie Steunou
L’exercice du droit syndical dans les collectivités locales est régi par le Code général de la fonction publique. Les modalités pratiques sont précisées notamment par le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
À l’occasion des élections professionnelles qui se sont tenues en décembre 2022, la CFDT a été la seule organisation syndicale à présenter une liste de candidats et est la seule à être représentée au sein du Comité Social Territorial à ce jour.
La CCKB a récemment été informée de la création d’une section syndicale dénommée « CFDT- Interco 22 » au sein de l’établissement et a ainsi souhaité formaliser les modalités du dialogue social à travers un protocole d’accord. Ce protocole a pour vocation de fixer le cadre et les moyens de l’exercice du dialogue social et du droit syndical au sein de l’établissement. Il se veut évolutif et pourra, en fonction des modifications réglementaires et/ou de considérations pragmatiques, faire l’objet d’adaptations. La signature du présent protocole engage les 6
signataires (CCKB et section syndicale CFDT) à développer un dialogue social de qualité et à respecter les dispositions législatives et réglementaires.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 113-1, L. 133-2 et L. 214-3 et suivants ;
VU le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU la circulaire du 20 janvier 2016 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
CONSIDERANT que la Communauté de communes souhaite garantir le libre exercice des droits syndicaux ;
CONSIDERANT que la Communauté de communes souhaite structurer le dialogue social entre la section syndicale CFDT et l’Administration ;
CONSIDERANT que la Communauté de communes souhaite formaliser la pratique du droit syndical au sein de ses services ;
CONSIDERANT que les conditions matérielles d’activité de la section syndicale CFDT doivent être précisées ;
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le protocole d’accord sur l’exercice du droit syndical au sein de la Communauté de communes du Kreiz-Breizh joint en annexe ;
AUTORISE la Présidente à signer ce protocole d’accord. 7
Délibération 26.2025 Rapport social unique 2023
Présentation par Sandra LE NOUVEL, Présidente
Nombre de membres : 40
Nombre de votants
Présents Procuration
32 4
Date de la convocation
5 Mars 2025
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le
26 Mars 2025
et publication le 26 Mars 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le mercredi 12 mars à 17h300,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Salle Polyvalente de Lanrivain, en séance publique, sous la Présidence de Madame Sandra le Nouvel.
PRESENTS Sandra le Nouvel – Michel Ollivier – Christel. Guillerm – Claude Bernaed – Gaël Pédron – Rémy Le Vot – Alexandre Petit – Guy Le Foll – Sylvie Steunou – Bernard Rohou – Evelyne Aslanoff– Alain Guéguen – Bernadette le Boëdec – Rollande Le Borgne – Julie Cloarec – Christophe Jagu – Catherine Boudiaf – Jean-Yves Philippe – Georges Galardon – Valérie Bonniec - Fabrice Even – Eric Bréhin – Pierre-Yves Daniel – Guillaume Robic – Eléonore Kogler – Marjorie Bert – Jérôme Lejart – Jacques Troël – Magalie Corgniec – Pierrick Pustoc’h – Bernard Trubuilt – Gérard Munier
EXCUSES ET POUVOIRS
Monsieur Raymond Géléoc excusé donne pouvoir à Monsieur Christophe Jagu Monsieur Raoul Riou excusé donne pouvoir à Madame Sandra Le Nouvel
Madame Delphine Cochennec excusée donne pouvoir à Madame Julie Cloarec Madame Evelyne Minier excusée donne pouvoir à Monsieur Jérôme Lejart Mesdames Nolwenn Burlot et Marie-Claude Le Tanno – Guégan ainsi que Messieurs Vincent Coëtmeur et Christophe Popiol sont aussi excusés sans donner de Pouvoir
A été nommé Secrétaire de séance : Madame Sylvie Steunou
Le bilan social des collectivités a été remplacé depuis le 1er janvier 2021 par le rapport social unique (RSU) concernant la gestion des ressources humaines.
Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique, fixe les modalités d'élaboration de ce rapport, en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Ainsi, il est élaboré annuellement, et réalisé à partir des données contenues dans la base de données sociales. La campagne de collecte des données sociales est pilotée par le Centre de Gestion des Côtes-d’Armor. 8
Ce rapport présente les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines de l’établissement ainsi que les analyses permettant d'apprécier notamment :
- les caractéristiques des emplois et la situation des agents relevant du Comité Social Territorial ainsi que, le cas échéant, de ceux qui ne sont pas électeurs de ce comité, - la situation comparée des femmes et des hommes et son évolution,
- la mise en œuvre des mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations et à l'insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap.
Les données collectées et analysées dans ce rapport délivrent des informations précises et actualisées permettant d'alimenter d’autres enquêtes et diagnostics essentiels pour une gestion optimale des ressources humaines.
Une synthèse du rapport social unique 2023 est jointe en annexe du présent rapport.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.231-1 et L.231-4 ; VU le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;
VU l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales ;
VU l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 7 mars 2025 ;
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
PREND ACTE du rapport social unique 2023. 9
En préalable à la proposition de votes séparés sur les cinq prochaines délibérations suivantes :
1. Pacte de Solidarité fiscale et financière entre la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh et ses Communes membres et principe d’adoption de la répartition du FPIC – Approbation
2. Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) : Attribution 2025
3. Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) : Révision des critères de répartition
4. Création de Fonds de concours 2025-2027 à l’attention des Communes de la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh
5. Fixation des Attributions de Compensation (AC) provisoires année 2025
La présidente présente le projet de Pacte de Solidarité Fiscale et Financière.
A l’issue de cette présentation, et avant de laisser l’assemblée communautaire débattre
sur ces propositions, la Présidente souhaite préciser que :
Ce qu’il faut retenir aujourd'hui, après plusieurs échanges qui se sont déroulés depuis le mois
de décembre (deux conférences des maires, une réunion à l’initiative de la CCKB avec les
secrétaires généraux des mairies) c'est qu’il est primordial d’inscrire des relations financières
entre la communauté de communes et les communes dans le processus de réalisation des
budgets, et que l’un des objectifs, tant pour les communes que pour la Communauté de
Communes du Kreiz-Breizh, est que les budgets 2025 puissent se construire. C’est un préalable
essentiel. Sans une maquette financière initiale, il est impossible de réaliser les budgets, car cela
signifierait que tout ce qui est proposé ne serait pas mis en œuvre, et il y aurait des conséquences
importantes pour les projets.
Il est également important de noter que des critères obligatoires ont été pris en compte dans ce
processus, ce qui peut expliquer certains écarts entre les communes. Ces écarts peuvent résulter
des différences de richesse, de population. La somme des équipements communautaires, qui a
été prise en compte, regroupe une trentaine d'équipements répartis sur l’ensemble de la
communauté de communes. Ces équipements sont des équipements d’intérêt communautaire,
non pas sur le plan géographique, mais en raison des compétences exercées par la communauté
de communes.
Nous aurons l’occasion de faire une réévaluation, mais avant cela, nous allons soumettre au
vote du conseil communautaire un certain nombre de principes et de répartition financière entre
les communes. Ensuite, chaque commune et son conseil municipal devront se prononcer sur les
attributions de compensation. À l'exception de trois communes, il s’agira essentiellement de
délibérer sur le SDIS. Aujourd’hui, les attributions de compensation de la CCKB sont celles du
SDIS, ce qui est un point important.
Il est également à noter que toutes les communes ne sont pas obligées de s’inscrire dans le pacte
financier et fiscal de la communauté de communes, ce qui est un droit bien entendu. Toutefois,
il est essentiel de souligner que le principe est simple : soit une commune est dans le pacte
financier et fiscal, soit elle ne l’est pas. Et si elle ne l’est pas, elle ne pourra pas bénéficier des 10
dispositions prévues dans ce pacte, tels les fonds de concours. Ce point a déjà été évoqué à
plusieurs reprises, mais il est important de le rappeler.
Concernant les simulations de budget, elles ont été réalisées, en particulier pour les fonds de
concours. Il était crucial pour la communauté de communes de savoir quels étaient les projets
d’investissement des communes et leur Programme Pluriannuel d’Investissements afin d’avoir
un atterrissage conforme en 2025. Un engagement a été pris pour une nouvelle réévaluation fin
septembre, sous forme de revoyure afin de déterminer comment nous nous en sortons en 2025.
Pour les attributions de compensation, nous avons opté pour un "lissage" sur la période 2024-
2027. L’idée est d’éviter des variations trop brusques entre 2024 et 2025. Le mécanisme de
solidarité prévoit un plafonnement pour les communes qui auraient des baisses importantes de
leurs attributions. Par exemple, les communes dont les attributions diminuent de plus de 50 %
en 2024 auront un lissage avec un plafond à 50 % en 2026, et ainsi de suite. Ce mécanisme est
entièrement pris en charge par la communauté de communes, et non pas sous forme de solidarité
entre communes. Il est donc important de comprendre que ce lissage est adapté à la situation de
chaque commune, en fonction des pertes qu’elle subit.
En ce qui concerne les fonds de concours, il est essentiel de noter que la communauté de
communes a fait le choix de soutenir les projets d’investissement des communes, avec un
engagement important, et un plafond pouvant aller jusqu’à 150 000 € de subventions par projet.
Ce soutien est significatif pour les communes, et le fonds de concours est un levier financier
considérable pour soutenir le développement du territoire. Ce fonds de concours peut être utilisé
pour tous types de projets, mais, par exemple, pour l’accompagnement de travaux de
rénovation, cela nécessite que nous travaillions de manière plus détaillée. Il ne s'agit pas de
financer un troisième audit énergétique pour savoir si les travaux sont réellement de la
rénovation. Nous devons sortir de cette logique de financements pour des études préalables et
viser des projets concrets. Bien que ce système ne soit pas parfait, il mérite d'exister.
Nous avons donc un processus de révision et d’ajustement qui se poursuivra, et il est essentiel
de rappeler que la solidarité entre la communauté de communes et les communes est
fondamentale pour garantir le bon fonctionnement du territoire. Le modèle de solidarité que
nous avons défini est durable et vise à équilibrer les besoins de chaque commune tout en
soutenant des projets d’envergure pour l’ensemble du territoire.
Pour ce qui est des prochaines étapes, nous devons décider de la mise en place des critères pour
les attributions de compensation, la répartition du fonds de péréquation, et la formalisation du
pacte financier et fiscal sous la forme d’un document qui reprendra l’ensemble des principes et
des modalités de répartition. 11
Catherine BOUDIAF demande des précisions sur le "lissage" et la dégressivité appliquée aux
attributions de compensation.
La Présidente précise que ce principe vise à éviter des variations trop fortes dans les montants
alloués aux communes, afin d’assurer une transition plus fluide entre 2024 et 2027. Ce
mécanisme est conçu pour compenser les pertes importantes pour certaines communes, et il est
totalement pris en charge par la communauté de communes.
Jérôme LEJART précise pour sa part qu’il ne s’agit pas pour lui d’une guerre entre les
communes et la Communauté de Communes, qu’il ne faut pas chercher des perdants et des
gagnants mais qu’il faut assurer la pérennité d’un modèle durable pour la CCKB, et mettre en
place des politiques axées vers les habitants du territoire. Il estime que les nouveaux critères
proposés dans le cadre de ce pacte sont plus simples et plus clairs et que le travail mené pour
aboutir à cette maquette financière a été remarquable.
Alain GUEGUEN abonde dans le sens de la nécessité d’une solidarité au sein du territoire,
citant notamment les derniers échanges entre les services de l’Etat – DDTM, les communes de
Plouguernével et de Rostrenen et la Communauté de Communes, dans le dossier de
l’assainissement collectif sur ce secteur.
Mais il fait part aussi des contraintes liées à la présence sur sa commune d’un centre hospitalier
et d’un centre de secours, estimant parfois être une victime collatérale d’avoir un centre du
SDIS.
Il souhaite également attirer l’attention sur les fonds de concours qui pourraient être alloués
dans le cadre de la création d’équipements, allant à l’encontre de l’objectif ZAN.
Il exprime, par ailleurs ses préoccupations concernant la temporalité du processus et la mise en
œuvre de ce système. Il souligne, considérant que « l’atterrissage » était douloureux pour
Plouguernével, qu'il aurait besoin de plus de temps pour analyser et expliquer les mécanismes
à son conseil municipal, et a demandé si une certaine flexibilité était possible concernant la
mise en conformité avec les exigences de la Cour des comptes, et qu’il lui semblait difficile
pour le moment d’aller plus loin qu’une décision sur le principe.
Georges GALARDON, aurait également souhaité recueillir l’avis de son conseil municipal
avant de se prononcer sur ce pacte de solidarité. Il s’interroge sur l’obligation de conclure un
pacte et considère pour sa part que les critères d’attribution des fonds de concours sont trop
restreints.
Bernard ROHOU rejoint Alain Guéguen et Georges Galardon sur l’atterrissage douloureux
pour sa commune et sur les réserves liées aux fonds de concours.
Rémy LE VOT considère qu’il n’y a pas eu suffisamment de débats sur ce dossier et craint que
les petites communes n’aient pas accès aux fonds de concours faute de projets adaptés aux
critères. Il aurait également souhaité avoir plus d’informations sur les critères retenus pour le
versement de la DSC et indique qu’il s’abstiendra sur ce vote. 12
Guillaume ROBIC remercie l’ensemble des services pour le travail préparatoire qui permet
ces échanges. Il considère pour sa part qu’il faut garder de la rationalité et rejoint les propos de
Jérôme Lejart sur le fait que les citoyens n’ont plus de limite communale quand il s’agit de
services à la population.
Il indique que la commune de Rostrenen va se positionner favorablement sur ce pacte de
solidarité et ses applications en termes notamment de DSC ou de fonds de concours, même si
cela ne se fait pas en toute sérénité pour la commune, considérant les incidences financières.
Il indique que désormais, ni Rostrenen ni aucune commune ne peut exercer seule une
compétence, et que par ce pacte de solidarité le territoire va gravir une marche pour la cohésion
du territoire.
Jean-Yves PHILIPPE conçoit qu’il est très complexe de mettre en place un système entre une
Communauté de Communes et des communes de taille différente, et souligne également le
travail mené par la Présidente et les services.
Il aimerait avoir des précisions sur certains critères afin d’expliquer certaines disparités entre
des communes de même strates démographiques.
La Présidente, Sandra LE NOUVEL souhaite, à ce stade, répondre aux premières questions :
Concernant l’objectif ZAN et la création d’équipements, elle précise que le terme de
« création » doit s’entendre par la création de nouveaux équipements ou services dans des
bâtiments déjà existants, donc sans incidence sur le respect du « ZAN »
Concernant le SDIS, elle rejoint Alain Guéguen sur les difficultés de financement de ce service
indispensable, que cela dépasse le territoire de la CCKB, et que les demandes du SDIS portent
désormais sur le financement d’équipements, et notamment les matériels roulants. Elle fait
toutefois remarquer que les attributions de compensation -A.C.- sont déterminés sur les coûts
de fonctionnement classiques du SDIS et que d’éventuels coûts supplémentaires seraient
supportés par la CCKB.
Concernant les interrogations de Georges Galardon elle précise qu’effectivement, il n’est pas
obligatoire de proposer un pacte de solidarité mais qu’il n’est pas non plus obligatoire que le
collectivité verse des DSC ou des fonds de concours.
Elle confirme donc :
que c’est un choix assumé de verser 600 000 € de Dotation de Solidarité Communautaire ;
que n’ayant pas à ce jour l’ensemble des PPI des communes, il sera nécessaire de prévoir une
revoyure pour les fonds de concours ;
que les critères proposés permettent d’aller jusqu’à un plafond de 150 000 €, soulignant ainsi
l’importance de ce soutien ;
qu’il s’agit bien d’un principe mais que sans décision favorable à ce stade, les communes ne
pourront rien inscrire dans leur budget en provenance de la CCKB
qu’une réunion de la CLECT - Commission Locale Evaluation des Charges Transférées - est
prévue le 19 mars concernant les attributions de compensation. 13
Georges GALARDON souhaite éclaircir sa position en confirmant qu’il n’est pas en désaccord
sur le principe.
Pierre-Yves DANIEL fait également part de la nécessité de disposer de toutes les précisions
pour expliquer ce pacte au conseil municipal.
Il note que ce dispositif est prévu pour les trois prochaines années et s’interroge sur ce qui se
passera en année 4 à partir de 2028.
Sur ce dernier point, la Présidente lui indique qu’il est prévu que ce soient les chiffres de 2027
qui continuent de s’appliquer, 2025 et 2026 étant des années de transition permettant un
atterrissage en douceur. Le pacte de solidarité, qui est présenté pour une durée de trois ans, ne
prend pas fin en 2027. Il continuera à évoluer en fonction des transferts de compétences et des
modifications des besoins des communes. Une révision annuelle, pilotée par la commission
locale d’évaluation des charges, permettra de suivre les impacts et d’ajuster les mesures de
solidarité en fonction des changements constatés.
Elle souligne l’importance de la CLECT, qu’elle vient d’évoquer, et qui se réunira au moins
chaque année pour faire le bilan de ce qui s’est passé dans les relations communes /
communauté au cours de l’année écoulée, sur les transferts de compétence tout
particulièrement.
Quant à l’évolution des critères d’attribution des fonds de concours, il est envisageable de les
revoir en fonction des besoins spécifiques des petites communes. Si nous constatons que les
fonds de concours ne sont pas utilisés de manière optimale, il sera possible d’élargir leur champ
d’application à d’autres projets. L’idée est de ne pas appliquer un système figé, mais d’adapter
les critères selon l’évolution des demandes des communes et des projets portés.
Rollande LE BORGNE après avoir constaté avec satisfaction dans les chiffres présentés ce
soir que l’erreur qui s’était glissée dans la présentation précédente avec une inversion entre
deux commues avait été corrigée, précise qu’elle est favorable à plus de solidarité sur le
territoire mais aussi à plus d’équité.
A la question de Bernard ROHOU s’interrogeant sur la possibilité de revoir les critères retenus
pour l’attribution des fonds de concours, la Présidente précise que ces critères pourraient
éventuellement évolués, mais que d’ores et déjà, certaines communes – qui s’affichent
aujourd’hui comme des « petites » communes, portent déjà des projets d’envergure et de portée
communautaire qui seront éligibles au fonds de concours dans la version envisagée.
Eric BREHIN conçoit que les territoires vivent des temps contraints tant financièrement que
réglementairement et que dans ces périodes difficiles il vaut mieux être solidaire que divisé, et
que s’il appréhende bien ce qui est proposé, il demande à ce que les communes puissent disposer
d’un document pédagogique pour la présentation en conseil municipal, avec par exemple « que
se passe-t-il si on vote contre, etc… » 14
Jean-Yves PHILIPPE souhaite également que dans la délibération concernant les fonds de
concours soit évoquée la revoyure avant la fin de l’année.
La Présidente propose, si certains conseillers communautaires le demande, un vote à bulletin
secret, bien que cette procédure ne soit pas fréquemment utilisée au sein de la CCKB.
Aucun élu n’ayant sollicité cette disposition les projets de délibération sont soumis au vote à
main levée. 15
Délibération 27.1.2025 Délibération – Pacte de Solidarité fiscale et financière entre la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh et ses Communes membres et principe d’adoption de la répartition du FPIC – Approbation
Présentation par Sandra LE NOUVEL, Présidente
Nombre de membres : 40
Nombre de votants
Présents Procuration
32 4
Date de la convocation
5 Mars 2025
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le
26 Mars 2025
et publication le 26 Mars 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le mercredi 12 mars à 17h300,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Salle Polyvalente de Lanrivain, en séance publique, sous la Présidence de Madame Sandra le Nouvel.
PRESENTS Sandra le Nouvel – Michel Ollivier – Christel. Guillerm – Claude Bernaed – Gaël Pédron – Rémy Le Vot – Alexandre Petit – Guy Le Foll – Sylvie Steunou – Bernard Rohou – Evelyne Aslanoff– Alain Guéguen – Bernadette le Boëdec – Rollande Le Borgne – Julie Cloarec – Christophe Jagu – Catherine Boudiaf – Jean-Yves Philippe – Georges Galardon – Valérie Bonniec - Fabrice Even – Eric Bréhin – Pierre-Yves Daniel – Guillaume Robic – Eléonore Kogler – Marjorie Bert – Jérôme Lejart – Jacques Troël – Magalie Corgniec – Pierrick Pustoc’h – Bernard Trubuilt – Gérard Munier
EXCUSES ET POUVOIRS
Monsieur Raymond Géléoc excusé donne pouvoir à Monsieur Christophe Jagu Monsieur Raoul Riou excusé donne pouvoir à Madame Sandra Le Nouvel
Madame Delphine Cochennec excusée donne pouvoir à Madame Julie Cloarec Madame Evelyne Minier excusée donne pouvoir à Monsieur Jérôme Lejart Mesdames Nolwenn Burlot et Marie-Claude Le Tanno – Guégan ainsi que Messieurs Vincent Coëtmeur et Christophe Popiol sont aussi excusés sans donner de Pouvoir
A été nommé Secrétaire de séance : Madame Sylvie Steunou
« Le pacte financier et fiscal est un outil de gestion du territoire. Dans un contexte de
raréfaction de la ressource publique, il vise à mieux connaître son territoire du point de vue
financier et fiscal et d’en analyser les capacités budgétaires pour réaliser des projets du bloc
communal constitué des communes et de l’EPCI. Il s’articule autour du projet de territoire en
identifiant les modalités de mise en commun des moyens financiers et fiscaux du bloc
communal. » (définition du Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
Le pacte financier et fiscal est obligatoire pour les métropoles et EPCI signataires d’un contrat
de ville. Il est facultatif pour les autres EPCI. Néanmoins, beaucoup d’EPCI, non concernés par
cette obligation se dotent d’un pacte plus ou moins formalisé, plus ou moins intégrateur pour 16
l’ensemble intercommunal. Nous avons reçu cette préconisation de la part de la Chambre
Régionale des Comptes.
C’est l’opportunité d'identifier le poids et les ressources de chaque collectivité et d’en tirer les
conséquences qui s’imposent pour mettre les moyens face aux ambitions.
Un pacte entre les communes et l’intercommunalité : pour mettre en œuvre les projets du
territoire, dans un contexte contraint des ressources des collectivités.
La réflexion autour du pacte solidaire permet de s’interroger sur l’offre de services
communautaires, pour mieux cibler les interventions publiques, en revoir l’organisation et le
financement, en vue d’optimiser les moyens.
Pour la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh, le pacte financier et fiscal sera
solidaire
En écrivant ce Pacte, que nous avons voulu « solidaire » avant d’être financier et fiscal, nous
avons aussi souhaité poser les bases d’une collaboration avec les communes pour financer un
projet de territoire tourné vers les services à la population, le développement et l’aménagement
du territoire.
Le pacte constitue un accord politique global et engage les communes et l’intercommunalité
pour l’avenir. La Communauté de Communes souhaite se doter d’un tel outil pour plusieurs
raisons :
• Parce que la solidarité entre les communes et l’intercommunalité est un socle,
• Parce que les services à la population et aux publics sont une priorité commune,
• Parce que l’aménagement du territoire se travaille avec les communes (PLUI-H, ZAN,
Zones d’aménagement des énergies renouvelables, …)
• Parce que l’engagement dans les transitions est une affaire de tous,
• Parce que la sobriété foncière, énergétique, écologique est de notre responsabilité
collective.
Aussi, le pacte est l’occasion de débattre :
• De la nécessité de faire face aux contraintes financières (soutenabilité du projet
pluriannuel d’investissement et de fonctionnement),
• Des leviers fiscaux actionnables,
• Des modalités de financement de nos compétences,
• Des mécanismes de redistribution à l’échelle intercommunale,
• De la nécessité de se conformer à la légalité concernant les transferts financiers entre la
CCKB et les communes. 17
• De la ligne de partage entre ce qui relève des communes ou de l’intercommunalité,
pouvant conduire à un partage ou un transfert de compétences et donner lieu à des
relations croisées entre les communes et l’intercommunalité,
• De la solidarité entre les communes et l’intercommunalité.
Il est proposé au conseil communautaire de la CCKB d’approuver le Pacte de Solidarité Fiscale
et Financière de Solidarité qui couvre la période 2025-2027 qui est annexé à la présente
délibération. Il sera ensuite soumis à l’avis des conseils municipaux, qui, nous l’espérons,
adhéreront au projet de notre territoire.
Dans le cadre du Pacte Fiscal et Financier de Solidarité, Madame la Présidente propose au
Conseil Communautaire de voter le principe de reverser la totalité de l’enveloppe du Fonds de
Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales aux communes membres de la
Communauté de Communes du Kreiz-Breizh.
Pour le prélèvement et/ou le reversement, la faculté est donnée à l’EPCI de choisir
véritablement les modalités qu’il souhaite, que ce soit pour la répartition entre l’EPCI et ses
communes membres, ou pour la répartition entre les communes membres.
La répartition dérogatoire dite « libre » permet au conseil communautaire de choisir librement
la répartition du prélèvement ou du reversement entre l’EPCI et ses communes membres suivant
ses propres critères.
Cette répartition peut s’effectuer :
• soit par délibération de l’organe délibérant statuant à l’unanimité dans un délai de deux
mois à compter de l’information du préfet,
• soit par délibération de l’organe délibérant statuant à la majorité des deux tiers des
suffrages exprimés dans un délai de deux mois à compter de l’information du préfet, et
approuvée par les conseils municipaux des communes membres. Les communes
disposent alors de deux mois à compter de la délibération de l’EPCI pour se prononcer.
A défaut, elles sont réputées l’avoir approuvée.
Les critères retenus pour la répartition du FPIC sont identiques à ceux de la Dotation de
Solidarité Communautaire à savoir :
- Répartition en fonction de l’écart de potentiel fiscal des 4 taxes sur les ménages : 25%
- Répartition de l’écart de revenu imposable par habitant : 25%
- Importance des équipements publics de centralité de la commune : 50% 18
Madame la Présidente précise qu’une nouvelle délibération devra être votée dès lors que les
services de l’Etat nous aurons transmis la notification du montant du FPIC à répartir en 2025.
Il s’agit de retenir, notamment, les critères de répartition du FPIC.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
- D’adopter le Pacte de Solidarité Fiscale et Financière de Solidarité 2025-2027 tel qu’il
est annexé et qui pourra faire l’objet de clauses de revoyure autant que de besoins.
- D’approuver dans le cadre du Pacte Fiscal et Financier de Solidarité, le principe des
critères de répartition du FPIC comme indiqué dans la présente délibération. Une
nouvelle délibération aura lieu dans le courant de l’année 2025 dès lors que la
notification du montant du FPIC nous sera transmis. 19
Délibération 27.2.2025 Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) : Attribution 2025
Présentation par Sandra LE NOUVEL, Présidente
Nombre de membres : 40
Nombre de votants
Présents Procuration
32 4
Date de la convocation
5 Mars 2025
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le
26 Mars 2025
et publication le 26 Mars 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le mercredi 12 mars à 17h300,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Salle Polyvalente de Lanrivain, en séance publique, sous la Présidence de Madame Sandra le Nouvel.
PRESENTS Sandra le Nouvel – Michel Ollivier – Christel. Guillerm – Claude Bernaed – Gaël Pédron – Rémy Le Vot – Alexandre Petit – Guy Le Foll – Sylvie Steunou – Bernard Rohou – Evelyne Aslanoff– Alain Guéguen – Bernadette le Boëdec – Rollande Le Borgne – Julie Cloarec – Christophe Jagu – Catherine Boudiaf – Jean-Yves Philippe – Georges Galardon – Valérie Bonniec - Fabrice Even – Eric Bréhin – Pierre-Yves Daniel – Guillaume Robic – Eléonore Kogler – Marjorie Bert – Jérôme Lejart – Jacques Troël – Magalie Corgniec – Pierrick Pustoc’h – Bernard Trubuilt – Gérard Munier
EXCUSES ET POUVOIRS
Monsieur Raymond Géléoc excusé donne pouvoir à Monsieur Christophe Jagu Monsieur Raoul Riou excusé donne pouvoir à Madame Sandra Le Nouvel
Madame Delphine Cochennec excusée donne pouvoir à Madame Julie Cloarec Madame Evelyne Minier excusée donne pouvoir à Monsieur Jérôme Lejart Mesdames Nolwenn Burlot et Marie-Claude Le Tanno – Guégan ainsi que Messieurs Vincent Coëtmeur et Christophe Popiol sont aussi excusés sans donner de Pouvoir
A été nommé Secrétaire de séance : Madame Sylvie Steunou
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 12 mars 2025 portant Dotation de
Solidarité Communautaire (DSC) : Révision des critères de répartition,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-28-4 relatif à
la dotation de solidarité communautaire,
Vu les articles L 5211-1 et L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales selon
lesquels les dispositions relatives d’une part, au Conseil Municipal et d’autre part, au Maire et
aux adjoints sont applicables au fonctionnement de l’organe délibérant ainsi qu’à la Présidente
et aux membres de l’organe délibérant des établissements de coopération intercommunale.
Vu l’arrêté Préfectoral du 1er octobre 2021 relatif à la modification des statuts de la CCKB, 20
Vu le pacte fiscal et financier de solidarité approuvé le 12 mars 2024,
Considérant l’objectif de transmission aux communes des montants de dotations lors des
préparations des budgétaires,
Considérant que les montants seront versés pour moitié en mai et octobre de chaque année.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
- D’attribuer une dotation de solidarité communautaire pour 2025 d’un montant de
600 000 €,
- D’approuver la répartition 2025 par commune ci-après : 21
Répartition 2025 par Commune (en €)
Communes DSC 2025
CANIHUEL 4 931 €
GLOMEL 30 321 €
GOUAREC 37 457 €
KERGRIST-MOELOU 20 619 €
BON REPOS SUR BLAVET 30 386 €
LANRIVAIN 8 474 €
LESCOUET-GOUAREC 14 053 €
LOCARN 7 077 €
MAEL-CARHAIX 42 482 €
MELLIONNEC 7 561 €
PAULE 11 577 €
PEUMERIT-QUINTIN 3 238 €
PLELAUFF 10 997 €
PLOUGUERNEVEL 33 600 €
PLOUNEVEZ-QUINTIN 16 635 €
ROSTRENEN 204 742 €
SAINT-CONNAN 5 512 €
SAINT-GILLES-PLIGEAUX 15 312 €
SAINT-NICOLAS-DU-PELEM 63 542 €
SAINTE-TREPHINE 2 806 €
SAINT-YGEAUX 2 103 €
TREBRIVAN 23 170 €
TREMARGAT 3 405 €
600 000 € 22
Délibération 27.3.2025 Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) : Révision des critères de répartition
Présentation par Sandra LE NOUVEL, Présidente
Nombre de membres : 40
Nombre de votants
Présents Procuration
32 4
Date de la convocation
5 Mars 2025
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le
26 Mars 2025
et publication le 26 Mars 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le mercredi 12 mars à 17h300,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Salle Polyvalente de Lanrivain, en séance publique, sous la Présidence de Madame Sandra le Nouvel.
PRESENTS Sandra le Nouvel – Michel Ollivier – Christel. Guillerm – Claude Bernaed – Gaël Pédron – Rémy Le Vot – Alexandre Petit – Guy Le Foll – Sylvie Steunou – Bernard Rohou – Evelyne Aslanoff– Alain Guéguen – Bernadette le Boëdec – Rollande Le Borgne – Julie Cloarec – Christophe Jagu – Catherine Boudiaf – Jean-Yves Philippe – Georges Galardon – Valérie Bonniec - Fabrice Even – Eric Bréhin – Pierre-Yves Daniel – Guillaume Robic – Eléonore Kogler – Marjorie Bert – Jérôme Lejart – Jacques Troël – Magalie Corgniec – Pierrick Pustoc’h – Bernard Trubuilt – Gérard Munier
EXCUSES ET POUVOIRS
Monsieur Raymond Géléoc excusé donne pouvoir à Monsieur Christophe Jagu Monsieur Raoul Riou excusé donne pouvoir à Madame Sandra Le Nouvel
Madame Delphine Cochennec excusée donne pouvoir à Madame Julie Cloarec Madame Evelyne Minier excusée donne pouvoir à Monsieur Jérôme Lejart Mesdames Nolwenn Burlot et Marie-Claude Le Tanno – Guégan ainsi que Messieurs Vincent Coëtmeur et Christophe Popiol sont aussi excusés sans donner de Pouvoir
A été nommé Secrétaire de séance : Madame Sylvie Steunou
La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC), constitue un mécanisme de solidarité
financière d’un groupement à fiscalité propre au profit de ses communes membres. Madame la
Présidente précise que le mécanisme actuel de calcul annuel de la DSC ne répond pas aux
objectifs fixés par le Code Général des Collectivités Territoriales.
En effet, les règles de fonctionnement de cette dotation sont fixées par l’article L5211-28-4 du
Code Général des Collectivité Territoriales, qui prévoit notamment que :
« Lorsqu'elle est instituée, la dotation de solidarité communautaire est répartie librement par le
conseil communautaire selon des critères qui tiennent compte majoritairement : 23
1° De l'écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant
de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre … ;
2° De l'insuffisance du potentiel financier ou du potentiel fiscal par habitant de la commune au
regard du potentiel financier ou du potentiel fiscal moyen par habitant sur le territoire de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ...
Ces deux critères sont pondérés de la part de la population communale dans la population totale
de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (.). Ils doivent
justifier au moins 35 % de la répartition du montant total de la dotation de solidarité
communautaire entre les communes. Des critères complémentaires peuvent être choisis par le
conseil communautaire. »
Un pacte fiscal et financier de solidarité a été adopté le 12 mars 2025 et a retenu, notamment,
de prendre en compte les critères suivants pour le calcul d’affectation de la Dotation de
Solidarité Communautaire :
- les deux critères obligatoires ( Répartition en fonction de l’écart de potentiel fiscal 4
taxes : 25% et Répartition de l’écart de revenu imposable par habitant : 25%). Au total
ces deux critères représentent 50 % de la répartition de l’enveloppe de DSC,
- Un critère libre : Importance des équipements de centralité de la commune : 50% de la
répartition de l’enveloppe de DSC.
La répartition de la DSC se fera en fonction de la population totale INSEE de référence au 1er
janvier 2025 et selon les critères définis ci-avant.
Pour 2025, la Dotation de Solidarité Communautaire est abondée à hauteur de 600 000 € et se
répartira ainsi :
- Potentiel Fiscal, réparti entre les communes membres au prorata de la population de
référence, pondérée par l’indice d’écart au potentiel fiscal moyen par habitant de l’EPCI,
ce critère représente 25 % de la répartition,
- Revenu par habitant réparti entre les communes membres, au prorata de la population
de référence pondérée par l’indice d’écart au revenu moyen par habitant de l’EPCI, ce
critère représente 25 % de la répartition,
- En fonction de l’importance des équipements publics dits de centralité répartis à hauteur
de 50 %.
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-28-4 relatif à
la dotation de solidarité communautaire,
Vu les articles L 5211-1 et L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales selon
lesquels les dispositions relatives d’une part, au Conseil Municipal et d’autre part, au Maire et
aux adjoints sont applicables au fonctionnement de l’organe délibérant ainsi qu’à la Présidente
et aux membres de l’organe délibérant des établissements de coopération intercommunale. 24
Vu l’arrêté Préfectoral du 1er octobre 2021 relatif à la modification des statuts de la CCKB,
Vu le pacte fiscal et financier de solidarité approuvé le 12 mars 2024,
Considérant les conférences Maires élargie des 28 janvier et 4 mars 2025,
Le Conseil Communautaire a délibéré : (Pour : 34 – Contre : 0 – Abstentions : 2) pour :
- Fixer les critères de répartition de la DSC à verser aux Communes membres.
- L’enveloppe de répartition de la DSC sera déterminée chaque année par délibération du
Conseil Communautaire en fonction des critères arrêtés dans la présente délibération.
- D’autoriser la Présidente ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution
de la présente délibération. 25
Délibération 27.4.2025 Création de Fonds de concours 2025-2027 à l’attention des Communes de la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh
Présentation par Sandra LE NOUVEL, Présidente
Nombre de membres : 40
Nombre de votants
Présents Procuration
32 4
Date de la convocation
5 Mars 2025
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le
26 Mars 2025
et publication le 26 Mars 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le mercredi 12 mars à 17h300,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Salle Polyvalente de Lanrivain, en séance publique, sous la Présidence de Madame Sandra le Nouvel.
PRESENTS Sandra le Nouvel – Michel Ollivier – Christel. Guillerm – Claude Bernaed – Gaël Pédron – Rémy Le Vot – Alexandre Petit – Guy Le Foll – Sylvie Steunou – Bernard Rohou – Evelyne Aslanoff– Alain Guéguen – Bernadette le Boëdec – Rollande Le Borgne – Julie Cloarec – Christophe Jagu – Catherine Boudiaf – Jean-Yves Philippe – Georges Galardon – Valérie Bonniec - Fabrice Even – Eric Bréhin – Pierre-Yves Daniel – Guillaume Robic – Eléonore Kogler – Marjorie Bert – Jérôme Lejart – Jacques Troël – Magalie Corgniec – Pierrick Pustoc’h – Bernard Trubuilt – Gérard Munier
EXCUSES ET POUVOIRS
Monsieur Raymond Géléoc excusé donne pouvoir à Monsieur Christophe Jagu Monsieur Raoul Riou excusé donne pouvoir à Madame Sandra Le Nouvel
Madame Delphine Cochennec excusée donne pouvoir à Madame Julie Cloarec Madame Evelyne Minier excusée donne pouvoir à Monsieur Jérôme Lejart Mesdames Nolwenn Burlot et Marie-Claude Le Tanno – Guégan ainsi que Messieurs Vincent Coëtmeur et Christophe Popiol sont aussi excusés sans donner de Pouvoir
A été nommé Secrétaire de séance : Madame Sylvie Steunou
Madame la Présidente rappelle :
1 / Le contexte et les objectifs poursuivis
Le Pacte financier et fiscal de solidarité, adopté à l’unanimité le 12 mars 2025 en Conseil
communautaire, a affirmé le souhait de la Communauté de communes d’accompagner
davantage ses communes membres dans leurs projets.
Ceci passe notamment par la confirmation et l’amplification d’une politique de fonds de
concours visant à : 26
- constituer pour les communes du territoire un véritable levier financier dans le portage de
leurs projets,
- contribuer, notamment à la mise en œuvre du projet de territoire afin notamment
d’accompagner les transitions, préserver la vitalité commerciale des centres-villes, faciliter les
déplacements sur le territoire, promouvoir les services petite enfance et jeunesse au plus près
des besoins des familles,
Pour ce faire, le dispositif des fonds de concours pour la période 2025-2027 repose sur différents
axes, affirmés dans le pacte financier et fiscal de solidarité :
- la création d’un fonds de concours d’une enveloppe annuelle de 600 000 € sur 3 ans, soit 1,6
millions d’euros pour les communes selon des critères simples,
- cette nouvelle politique de fonds de concours lui donnera plus de lisibilité et constituera un
véritable effet levier pour les projets structurants du territoire.
2 / Le cadre général et règlementaire
Le Code général des collectivités territoriales prévoit qu’« afin de financer la réalisation ou le
fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à
fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité
simple du Conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des
fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le
bénéficiaire du fonds de concours ».
3 conditions cumulatives doivent ainsi être remplies pour que le versement d’un fonds de
concours soit autorisé :
- Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d’un
équipement,
- Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours,
- Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes du Conseil
communautaire et du ou des conseils municipaux concernés. La délibération de la collectivité
bénéficiaire du fonds de concours doit faire apparaître un plan de financement indiquant les
dépenses et toutes les recettes permettant le financement de l’équipement.
Le versement d’un fonds de concours peut se faire sans lien direct avec une compétence exercée
par la Communauté de communes. 27
3 / Le dispositif de fonds de concours de la Communauté de communes
La création de fonds de concours est un outil de financement pour des projets à dimension
communale sur des thématiques structurantes à l’échelle intercommunale contribuant à la mise
en œuvre du projet de territoire.
Il bénéficie à toutes les communes de la CCKB.
Le montant de l’enveloppe des fonds de concours est de 1,6 millions € pour la période 2025-
2027.
Un règlement des fonds de concours décrivant les thématiques et les dépenses éligibles, ainsi
que les modalités de dépôt et d’étude de dossier fera l’objet d’une autre délibération.
4 / La part minimale de financement à assurer par le bénéficiaire
Le montant total des fonds de concours intervient sur les 50 % du reste à charge de la commune
[(Montant du Projet HT – Subventions) /2] et ne peut donc excéder la part du financement
assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
En application de l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, le maître
d’ouvrage doit assurer une participation minimale au financement d’un projet d’investissement
d’au moins 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques (fonds
de concours compris).
Dans le cas où la dépense réelle engagée par la commune s’avère inférieure au montant total
initialement prévu, le fonds de concours est révisé soit en proportion du niveau d’exécution
constaté, soit au regard des conditions du dispositif du fonds de concours pour lequel le projet
remplit les conditions d’éligibilité.
Un plafond de 150 000 € par projet sera mis en place.
5 / Les délibérations du conseil communautaire et des conseils municipaux
Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité
simple, du Conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.
La délibération de la collectivité bénéficiaire du fonds de concours doit faire apparaître un plan
de financement HT indiquant les dépenses et toutes les recettes permettant le financement de
l’équipement.
Vu l’arrêté Préfectoral du 1er octobre 2021 portant modification des statuts de la Communauté
de Communes du Kreiz-Breizh,
Vu les articles L5214-16 V, L5215-26 et L5216-5 VI du Code général des collectivités
territoriales, un fonds de concours peut être versé par une communauté de communes à une ou
plusieurs de ses communes, 28
Vu le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité adopté le 12 mars 2025,
Il est demandé au Conseil Communautaire de valider le principe de mise en place d’une
politique de fonds de concours dédiés aux investissements des Communes dont les thématiques
d’intervention, ainsi que le règlement seront arrêtés lors d’un prochain Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
- De mettre en place une politique de fonds de concours en faveur des communes selon
les termes de la présente délibération,
- De définir dans un règlement la politique des fonds de concours qui sera adopté lors
d’un prochain Conseil Communautaire. 29
Délibération 27.5.2025 Fixation des Attributions de Compensation (AC) provisoires année 2025
Présentation par Sandra LE NOUVEL, Présidente
Nombre de membres : 40
Nombre de votants
Présents Procuration
32 4
Date de la convocation
5 Mars 2025
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le
26 Mars 2025
et publication le 26 Mars 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le mercredi 12 mars à 17h300,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Salle Polyvalente de Lanrivain, en séance publique, sous la Présidence de Madame Sandra le Nouvel.
PRESENTS Sandra le Nouvel – Michel Ollivier – Christel. Guillerm – Claude Bernaed – Gaël Pédron – Rémy Le Vot – Alexandre Petit – Guy Le Foll – Sylvie Steunou – Bernard Rohou – Evelyne Aslanoff– Alain Guéguen – Bernadette le Boëdec – Rollande Le Borgne – Julie Cloarec – Christophe Jagu – Catherine Boudiaf – Jean-Yves Philippe – Georges Galardon – Valérie Bonniec - Fabrice Even – Eric Bréhin – Pierre-Yves Daniel – Guillaume Robic – Eléonore Kogler – Marjorie Bert – Jérôme Lejart – Jacques Troël – Magalie Corgniec – Pierrick Pustoc’h – Bernard Trubuilt – Gérard Munier
EXCUSES ET POUVOIRS
Monsieur Raymond Géléoc excusé donne pouvoir à Monsieur Christophe Jagu Monsieur Raoul Riou excusé donne pouvoir à Madame Sandra Le Nouvel
Madame Delphine Cochennec excusée donne pouvoir à Madame Julie Cloarec Madame Evelyne Minier excusée donne pouvoir à Monsieur Jérôme Lejart Mesdames Nolwenn Burlot et Marie-Claude Le Tanno – Guégan ainsi que Messieurs Vincent Coëtmeur et Christophe Popiol sont aussi excusés sans donner de Pouvoir
A été nommé Secrétaire de séance : Madame Sylvie Steunou
Dans le cadre du Pacte fiscal et financier de solidarité approuvé le 12 mars 2025, Madame la
Présidente précise qu’il convient de corriger le dispositif de participation au SDIS des
Communes qui est devenu une compétence communautaire en 2016 car celui-ci était entaché
d’illégalité car retiré des Dotations de Solidarités Communautaires versées aux communes.
Désormais, il est proposé de définir des Attributions de Compensation de manière libre et
provisoires dans l’attente du Rapport de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées
(CLECT) qui se réunira le 19 mars 2025, et le vote des Conseils Municipaux.
- Le montant du contingent SDIS viendra en déduction des Attributions de Compensation
des communes (les communes financeront donc ce contingent qui a été transféré à la
CCKB), 30
- L’écrêtement : aucune commune ne percevra au titre de la politique de solidarité un
produit supérieur à celui perçu en 2024 ; si le montant calculé au titre de la DSC + FPIC
– AC-SDIS est supérieur au montant de la solidarité 2024, le surplus sera déduit à la
commune concernée.
- Le lissage : en 2025 et 2026, les communes subissant au titre de la nouvelle politique
de solidarité une perte de plus de 50% en 2025 et de plus de 70% en 2026 bénéficieront
d’un versement d’Attribution de Compensations afin de limiter cette perte à ces deux
seuils.
- Des majorations d’Attributions de Compensation liées à des situations exceptionnelles :
les communes de Glomel, Rostrenen et Saint-Nicolas-du-Pélem bénéficieront d’une
majoration d’Attributions de Compensations de respectivement 100 k€, 160 k€ et 50 k€
de manière pérenne jusqu’en 2027). En effet, celles-ci subissent des charges liées à des
compétences communautaires non répercutées à la CCKB jusqu’à présent. Ces AC
viennent corriger ces charges.
L’attribution de compensation de chaque commune sera la somme de ces 4 éléments. Elle
pourra, selon les communes, être positive (recette de fonctionnement) ou négative (dépense de
fonctionnement)
Les modalités de la révision ainsi que les montants par commune donneront lieu à un rapport
de la CLECT, qui devra faire l’objet d’un vote en Conseil Municipal.
Toutefois, dans le cadre d’une procédure de révision dite libre des AC, le montant révisé ne peut
être appliqué à une commune qu’avec son accord. Aussi, afin de permettre aux communes de
bénéficier des montants d’AC révisés, les Conseils municipaux sont appelés à délibérer pour
approuver le montant révisé de l’attribution de compensation. 31
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 12 mars 2025 portant adoption du
Pacte fiscal et financier de solidarité,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu l’arrêté Préfectoral du 1er octobre 2021 relatif à la modification des statuts de la CCKB,
Vu le pacte fiscal et financier de solidarité approuvé le 12 mars 2025,
Considérant l’objectif de transmission aux communes des montants d’attribution de
compensation provisoires pour la préparation budgétaire,
Considérant que les montants seront versés pour moitié en mai et octobre de chaque année.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
- D’adresser aux communes membres les Attributions de Compensation provisoires pour
l’année 2025 dans l’attente de la réunion de la CLECT et des délibérations des Conseils
Municipaux,
- Approuvera les Attributions de Compensation définitives après l’avis de la CLECT et
que toutes les Communes délibèrent sur l’avis du rapport de la CLECT et sur les
Attributions de Compensation proposées. 32
Délibération 28.2025 Débat d’orientation budgétaire 2025
Présentation par Sandra LE NOUVEL, Présidente
Nombre de membres : 40
Nombre de votants
Présents Procuration
31 5
Date de la convocation
5 Mars 2025
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le
26 Mars 2025
et publication le 26 Mars 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le mercredi 12 mars à 17h300,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Salle Polyvalente de Lanrivain, en séance publique, sous la Présidence de Madame Sandra le Nouvel.
PRESENTS Sandra le Nouvel – Michel Ollivier – Christel. Guillerm – Claude Bernaed – Rémy Le Vot – Alexandre Petit – Guy Le Foll – Sylvie Steunou – Bernard Rohou – Evelyne Aslanoff– Alain Guéguen – Bernadette le Boëdec – Rollande Le Borgne – Julie Cloarec – Christophe Jagu – Catherine Boudiaf – Jean-Yves Philippe – Georges Galardon – Valérie Bonniec - Fabrice Even – Eric Bréhin – Pierre-Yves Daniel – Guillaume Robic – Eléonore Kogler – Marjorie Bert – Jérôme Lejart – Jacques Troël – Magalie Corgniec – Pierrick Pustoc’h – Bernard Trubuilt – Gérard Munier
EXCUSES ET POUVOIRS
Monsieur Raymond Géléoc excusé donne pouvoir à Monsieur Christophe Jagu Monsieur Raoul Riou excusé donne pouvoir à Madame Sandra Le Nouvel
Madame Delphine Cochennec excusée donne pouvoir à Madame Julie Cloarec Madame Evelyne Minier excusée donne pouvoir à Monsieur Jérôme Lejart Madame Gaël Pédron excusée donne pouvoir à Madame Eléonore Kogler
Mesdames Nolwenn Burlot et Marie-Claude Le Tanno – Guégan ainsi que Messieurs Vincent Coëtmeur et Christophe Popiol sont aussi excusés sans donner de Pouvoir
A été nommé Secrétaire de séance : Madame Sylvie Steunou
Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des régions, départements,
communes de plus de 3 500 habitants, EPCI comprenant au moins une commune de plus de
3 500 habitants.
En cas d’absence de DOB : toute délibération relative à l’adoption du budget primitif est
illégale.
Délai :
▪ 10 semaines précédant l’examen du budget pour les régions ainsi que pour toutes les
collectivités et tous les établissements en M57
▪ 2 mois pour les autres collectivités et établissements 33
Selon la jurisprudence, la tenue du DOB constitue une formalité substantielle. Conséquence,
toute délibération sur le budget qui n’a pas été précédée d’un tel débat est entachée d’illégalité.
Le budget primitif est voté au cours d’une séance ultérieure et distincte, le DOB ne peut
intervenir ni le même jour, ni à la même séance que le vote du budget.
A la demande de Pierrick PUSTOC’H qui souhaite savoir quels sont les postes aidés et quelles thématiques sont concernées, la Présidente lui précise que plusieurs thématiques sont concernées, et sans fournir une liste exhaustive, elle évoque :
L’environnement et l’énergie (Natura 2000 – stratégie bocagère – MAEC, Trame verte et bleue, …)
La culture dans le cadre du pacte culturel,
L’enfance – jeunesse par la CAF,
Le hub alimentaire, territoire apprenant DEFFINOV, Fabriques de territoire – tiers-lieu, conseiller numérique, …
A la demande de Pierre-Yves DANIEL qui aimerait disposer d’un organigramme des services communautaires, la Présidente lui indique qu’une dernière version a été présenté au dernier CST le 7 mars dernier et qu’elle pourra être transmise après la validation du tableau des emplois lors du prochain conseil communautaire du 02 avril.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Prend acte de la tenue du Débat sur les orientations budgétaires 2025 de la CCKB sur la base
de la communication du Rapport sur les Orientations Budgétaires 2025, précisant :
1. Le contexte économique international et national
2. La situation des finances publiques et la Loi de Finances 2025
3. Les comptes prévisionnels 2024 de la CCKB
4. Une prospective financière de la CCKB 2025-2027
La Présidente indique que ces orientations devront se traduire dans le cadre du vote des budgets
2025 en avril prochain. 34
Délibération 29.2025 Admission en non-valeur de produits irrécouvrables
Présentation par Sandra LE NOUVEL, Présidente
Nombre de membres : 40
Nombre de votants
Présents Procuration
31 5
Date de la convocation
5 Mars 2025
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le
26 Mars 2025
et publication le 26 Mars 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le mercredi 12 mars à 17h300,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Salle Polyvalente de Lanrivain, en séance publique, sous la Présidence de Madame Sandra le Nouvel.
PRESENTS Sandra le Nouvel – Michel Ollivier – Christel. Guillerm – Claude Bernaed – Rémy Le Vot – Alexandre Petit – Guy Le Foll – Sylvie Steunou – Bernard Rohou – Evelyne Aslanoff– Alain Guéguen – Bernadette le Boëdec – Rollande Le Borgne – Julie Cloarec – Christophe Jagu – Catherine Boudiaf – Jean-Yves Philippe – Georges Galardon – Valérie Bonniec - Fabrice Even – Eric Bréhin – Pierre-Yves Daniel – Guillaume Robic – Eléonore Kogler – Marjorie Bert – Jérôme Lejart – Jacques Troël – Magalie Corgniec – Pierrick Pustoc’h – Bernard Trubuilt – Gérard Munier
EXCUSES ET POUVOIRS
Monsieur Raymond Géléoc excusé donne pouvoir à Monsieur Christophe Jagu Monsieur Raoul Riou excusé donne pouvoir à Madame Sandra Le Nouvel
Madame Delphine Cochennec excusée donne pouvoir à Madame Julie Cloarec Madame Evelyne Minier excusée donne pouvoir à Monsieur Jérôme Lejart Madame Gaël Pédron excusée donne pouvoir à Madame Eléonore Kogler
Mesdames Nolwenn Burlot et Marie-Claude Le Tanno – Guégan ainsi que Messieurs Vincent Coëtmeur et Christophe Popiol sont aussi excusés sans donner de Pouvoir
A été nommé Secrétaire de séance : Madame Sylvie Steunou
Vu les articles L2121-29, L2121-1 et L2121-23, R 2121-9 et R2121-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) relatifs au Conseil Communautaire et ses modalités de
fonctionnement,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances
irrécouvrables,
Vu la demande d’admission en non-valeur transmise par Monsieur le Trésorier correspondant au Budget
Général de la CCKB en date du 30 janvier 2025,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances
irrécouvrables, 35
Vu la demande d’admission en non-valeur transmise par Monsieur le Trésorier correspondant au Budget
Général de la CCKB en date du 30 janvier 2025,
Vu la créance éteinte de Monsieur BODMER suite à son passage en commission de surendettement (Un
premier mandat (2275) a été émis le 29/12/2022 par la CCKB. M. BODMER a bénéficié d'un effacement
de dette de 11 256€. Cependant, des saisies employeurs faites à tort ont soldé des dettes qui n'auraient
pas dues l’être, à hauteur de 2 407.73€. Afin de corriger cette erreur, un nouveau mandat au compte
6542 doit être émis).
Compte Montants présentés Montants admis
6541 1 008,15 €
6542 2 407,73 €
Total 3 415,88€
Madame la Présidente invite le Conseil Communautaire à se prononcer sur ces demandes
d’admission en non-valeur qui sont multiples (impayés ALSH, crèche-garderie, redevance
spéciale OM, etc…) et sur la créance éteinte de Monsieur BODMER.
Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé de Madame la Présidente, après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE :
- D’admettre en non-valeur les produits irrécouvrables pour les montants précisés dans la
présente délibération,
- D’admettre en créance éteinte la somme indiquée dans la présente délibération,
- D’inscrire les crédits afférant au budget général de la CCKB pour l’année 2025. 36
ECONOMIE, DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
Délibération 30.2025 Délibération modificatif ROSTRENEN PA Kerjean Cession d’un
terrain à bâtir au profit de la société VOLAILLE SERVICES
Présentation par Jérôme LEJART,
Nombre de membres : 40
Nombre de votants
Présents Procuration
31 5
Date de la convocation
5 Mars 2025
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le
26 Mars 2025
et publication le 26 Mars 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le mercredi 12 mars à 17h300,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Salle Polyvalente de Lanrivain, en séance publique, sous la Présidence de Madame Sandra le Nouvel.
PRESENTS Sandra le Nouvel – Michel Ollivier – Christel. Guillerm – Claude Bernaed – Rémy Le Vot – Alexandre Petit – Guy Le Foll – Sylvie Steunou – Bernard Rohou – Evelyne Aslanoff– Alain Guéguen – Bernadette le Boëdec – Rollande Le Borgne – Julie Cloarec – Christophe Jagu – Catherine Boudiaf – Jean-Yves Philippe – Georges Galardon – Valérie Bonniec - Fabrice Even – Eric Bréhin – Pierre-Yves Daniel – Guillaume Robic – Eléonore Kogler – Marjorie Bert – Jérôme Lejart – Jacques Troël – Magalie Corgniec – Pierrick Pustoc’h – Bernard Trubuilt – Gérard Munier
EXCUSES ET POUVOIRS
Monsieur Raymond Géléoc excusé donne pouvoir à Monsieur Christophe Jagu Monsieur Raoul Riou excusé donne pouvoir à Madame Sandra Le Nouvel
Madame Delphine Cochennec excusée donne pouvoir à Madame Julie Cloarec Madame Evelyne Minier excusée donne pouvoir à Monsieur Jérôme Lejart Madame Gaël Pédron excusée donne pouvoir à Madame Eléonore Kogler
Mesdames Nolwenn Burlot et Marie-Claude Le Tanno – Guégan ainsi que Messieurs Vincent Coëtmeur et Christophe Popiol sont aussi excusés sans donner de Pouvoir
A été nommé Secrétaire de séance : Madame Sylvie Steunou
Délibération modifiant les délibérations n°2021-93 du 1er juillet 2021, n°2022/25 du 10 mars 2022 et n°2022-86 du 7 juillet 2022
La Présidente rappelle que le Conseil Communautaire, par délibération en date du 1er juillet 2021, avait décidé de céder à la SARL VOLAILLE SERVICES, représentée par M. Benjamin CORVELLER, le lot n°7 du parc d’activités économiques de Kerjean 4, d’une surface de 2 196 m², situé sur la commune de Rostrenen.
La Présidente rappelle également que le Conseil Communautaire, par délibération en date du 10 mars 2022, avait décidé de la cession, au profit de la SARL VOLAILLE SERVICES, d’un 37
terrain à bâtir complémentaire d’une surface d’environ 820 m² contigüe au lot n°7 après division du lot n°8.
La Présidente rappelle également que le Conseil Communautaire, par délibération en date du 7 juillet 2022, suite à l’accord d’un permis d’aménager modificatif en date du 1er juillet 2022, avait décidé de modifier la délibération précédente pour autoriser la cession au profit de la SARL VOLAILLE SERVICES d’un seul terrain à bâtir d’une surface de 3 016 m² environ plutôt que la cession de deux terrains à bâtir d’une surface totale équivalente.
La Présidente informe le Conseil Communautaire que Monsieur Benjamin CORVELLER, gérant de la SARL VOLAILLE SERVICES, a depuis fait part à la CCKB de son intention de faire évoluer son projet. De fait, le lot n° 6 du parc d’activités économiques de Kerjean 4 n’apparaît plus présenter la surface suffisante pour permettre la réalisation du projet.
En conséquence, la Présidente propose de modifier la délibération n°2022-86 du 7 juillet 2022 comme suit :
La Présidente informe le Conseil Communautaire que M. Benjamin CORVELLER, gérant de la SARL VOLAILLE SERVICES, a sollicité par courrier en date du 21 mai 2024 l’acquisition d’un terrain à bâtir d’une surface de 5 677 m² constituant le lot n°7 du parc d’activités économiques de Kerjean 4 situé sur la commune de Rostrenen.
La SARL VOLAILLE SERVICES est une société spécialisée dans les services aux élevages avicoles, en particulier le ramassage, l’installation de lots et la vaccination de volailles. La société, locataire au sein de l’Ekopol à Rostrenen, emploie, 102 salariés – dont 7 administratifs – suite à l’acquisition de la société RAM AVI TECH, et envisage donc la poursuite de son développement sur le parc d’activités économiques de Kerjean 4 pour bénéficier de locaux adaptés.
M. CORVELLER souhaite y construire un bâtiment d’une surface totale de 1 000 m², dont 250 m² de bureaux et 250 m² de stockage et atelier de maintenance dédiés aux activités des sociétés VOLAILLE SERVICES et RAM AVI TECH, ainsi que 2 cellules d’une surface de 250 m² chacune dédiées à la location.
La vente du lot n°7 au profit de la SARL VOLAILLE SERVICES, représentée par M. Benjamin CORVELLER, ou de toute autre personne physique ou morale pouvant s’y substituer, s’effectuera au prix de 5,38 € HT le m² pour une surface de 3 032 m² et de 12 € HT le m² pour une surface de 2 645 m², soit une recette estimée de 48 052,16 € HT, à laquelle s’ajouteront le montant de la TVA et les éventuels droits de mutation, conformément à l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 3 juillet 2024 ci-annexé.
La Présidente informe le Conseil Communautaire que la commission Economie – Développement du Territoire a émis un avis favorable à cette opération.
La Présidente invite Jérôme LEJART, VP au développement économique à apporter des précisions complémentaires sur ce dossier, au vu notamment des rumeurs entendues sur ces sujets économiques. 38
Il indique qu’effectivement des rumeurs ont été, hélas, entendues concernant le porteur de projet, sur son intention de quitter le territoire ,etc …
Il lui parait important de rappeler qu’au sein des collectivités, nous devons rester vigilants et garder notre calme face aux rumeurs. Ces dernières, bien qu’elles soient souvent infondées, peuvent circuler rapidement et avoir des répercussions, parfois graves, sur les décisions et sur l’image de notre territoire. En tant que Maires et Conseillers municipaux, nous devons maintenir une certaine distance et une hauteur de vue face à ces informations, souvent fausses et calomnieuses.
L’accélération de la diffusion d’informations, notamment par l’intelligence artificielle, rend cette vigilance encore plus cruciale. Nous devons rester réservés et ne pas céder à la tentation de réagir immédiatement à tout ce que nous entendons. Une fois que des informations erronées circulent, elles laissent des traces et peuvent même impacter des décisions économiques et l'engagement des entrepreneurs. Un entrepreneur peut s’installer dans notre territoire, mais il peut également décider de partir si des éléments nuisibles, comme des rumeurs, influencent ses choix. Il est essentiel de protéger les projets en cours et d’encourager la solidarité autour de ceux-ci.
Concernant la zone de Kerjean 4, plusieurs rumeurs circulent sur la lenteur de l’avancement des travaux. Il est vrai que, pour le moment, il y a peu de visibilité en termes de construction. Cependant, il convient de rappeler que plusieurs entrepreneurs locaux ont déjà posé des options sur les terrains. Ce n’est plus le temps des promesses verbales, mais celui des engagements concrets et des projets solides. Désormais, nous demandons à ce que chaque projet soit soutenu par des plans détaillés et réels. Ceux qui souhaitent s'implanter doivent démontrer la viabilité de leur projet avant que toute décision soit prise. Cette exigence est primordiale pour que le développement de la zone avance de manière sérieuse et cohérente.
Nous sommes donc en phase de validation de vrais projets et, très bientôt, nous devrions voir les premiers travaux de construction démarrer. L’engagement des entrepreneurs à construire sur ces terrains est désormais fermement pris, et nous pouvons espérer voir des grues sur le site dans un futur proche.
Il mentionne également un événement important qui a eu lieu hier sur notre territoire : le "Carrefour des Métiers du Pays Centre-Ouest Bretagne". C’était la troisième édition de cet événement, qui a réuni 123 exposants, dont des entreprises, des collectivités, des acteurs de l’insertion, du recyclage, ainsi que de nombreuses initiatives porteuses de sens. Cet événement visait à promouvoir l’économie locale et à soutenir les porteurs de projets, les demandeurs d'emploi, ainsi que les étudiants.
Il est essentiel de souligner que de tels événements sont des opportunités pour briser le "plafond de verre" et offrir de nouvelles perspectives économiques et professionnelles sur notre territoire. Ces moments doivent être partagés et valorisés, car ils participent à la dynamique positive que nous devons véhiculer pour attirer des projets et des investisseurs. Nous devons être moteurs du développement économique local et en parler de manière positive, car c’est ainsi que nous attirerons des projets et de la croissance sur notre territoire.
La Présidente prolonge ce propos en présentant l’actualité d’un projet important concernant le développement économique de la zone du Ruëllou à Saint-Nicolas-du-Pélem.
Elle souligne, là aussi, l'importance de disposer d’informations fiables, surtout en période où de nombreuses rumeurs circulent, concernant le projet de l'entreprise DOUAR DEN, un des fleurons économiques du territoire. 39
Cette entreprise, en plein développement depuis plusieurs années, souhaite étendre son activité à Saint-Nicolas-du-Pélem, et a exprimé son désir d'extension sur des parcelles situées dans la zone du Ruëllou, inscrites en zone d’activités au Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune. Ces terrains sont actuellement privés, ce qui nécessite l'acquisition par la communauté de communes pour répondre aux besoins de développement de l'entreprise.
La Présidente a expliqué que la communauté de communes a tenté à plusieurs reprises d’acquérir ces terrains, dans la perspective de soutenir l'extension de l'entreprise Douar Den et, potentiellement, d’autres projets d’entreprises dans cette zone économique. Les démarches ont été entreprises auprès de deux propriétaires privés, sans succès jusqu'à présent. Malgré plusieurs propositions d’achat et des négociations avec les propriétaires, ces derniers ont refusé de vendre les parcelles. Plusieurs mois de discussions ont suivi, avec des propositions de prix révisées, mais les propriétaires ont continué à faire preuve de réticence, ce qui a conduit la communauté de communes à envisager une procédure d'expropriation.
La Présidente a rappelé que la procédure d'expropriation a été lancée il y a environ un an et demi, dans le cadre de l’intérêt général, afin de permettre le développement économique du territoire. Elle a précisé que la première étape de cette procédure a nécessité la réalisation d’un état environnemental préalable, nécessitant l'accès aux parcelles concernées. Par cette intervention, la Présidente a souhaité démentir ces allégations, précisant que depuis plusieurs années, la communauté de communes met tout en œuvre pour acquérir ces parcelles et soutenir l'extension de l'entreprise mentionnée.
Elle a également précisé que l’entreprise a fait une réservation officielle sur un terrain de la zone de Kerjean 4, ce qui montre son engagement à développer son projet au sein du territoire, malgré les difficultés rencontrées pour obtenir les terrains nécessaires à son extension. La Présidente a conclu en rappelant qu'il est important de rester fidèle aux faits et de continuer à travailler collectivement pour la réussite de projets qui bénéficient à l’ensemble du territoire. Elle a insisté sur la nécessité de ne pas se laisser perturber par des rumeurs infondées et de soutenir activement les projets qui ont un impact positif sur l'économie locale. Elle a également précisé que des actions concrètes sont en cours, et que la communauté de communes reste déterminée à poursuivre ses démarches, avec le soutien de tous, pour répondre aux besoins des entreprises et garantir le développement du territoire.
Jérôme LEJART rappelle aussi qu’il y a déjà eu des précédents similaires dans le passé, lors de la fermeture de la base Intermarché à Rostrenen, et que cela avait conduit à une intervention collective pour relancer le dynamisme économique. Ce projet avait impliqué l'association AICB, et Rostrenen a aujourd'hui retrouvé une dynamique économique forte.
Jean-Yves PHILIPPE a également rappelé qu’une expropriation avait été envisagée dans le mandat précédent concernant ces mêmes terrains.
Catherine BOUDIAF, en tant que maire de Saint-Nicolas du Pélem, souhaite également répondre aux rumeurs qui circulent actuellement, affirmant que le Premier Adjoint et elle- même s’étaient déplacés directement auprès des propriétaires pour tenter de trouver une solution.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide, 40
➢ De céder au profit de la SARL VOLAILLE SERVICES, représentée par M. Benjamin CORVELLER, ou de toute autre personne physique ou morale pouvant s’y substituer, le lot n° 7 du parc d’activités économiques de Kerjean 4, d’une surface de 5 677 m², au prix de 5,38 € HT / m² pour une surface de 3 032 m² et de 12 € HT / m² pour une surface de 2 645m², soit une recette estimée à 48 052,16 € HT, à laquelle s’ajouteront le montant de la TVA et les éventuels droits de mutation, conformément à l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 3 juillet 2024;
➢ De confier la rédaction de l’avant-contrat et de l’acte de vente correspondant à Maître Aline ASCLAR, notaire associée à Rostrenen, désignée notaire de la CCKB dans cette opération, l’acquéreur sus-indiqué demeurant libre d’associer à cette étude le notaire de son choix, les honoraires étant intégralement à sa charge ;
➢ D’autoriser la Présidente à signer l’acte définitif et tout acte ou document relatif à la mise en œuvre de cette délibération. 41
SERVICES A LA POPULATION, ENFANCE-JEUNESSE, MOBILITES
Délibération 31.2025 Projet d’expérimentation d’un réseau d’auto-stop.
Présentation par Rémy LE VOT,
Nombre de membres : 40
Nombre de votants
Présents Procuration
31 5
Date de la convocation
5 Mars 2025
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le
26 Mars 2025
et publication le 26 Mars 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le mercredi 12 mars à 17h300,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Salle Polyvalente de Lanrivain, en séance publique, sous la Présidence de Madame Sandra le Nouvel.
PRESENTS Sandra le Nouvel – Michel Ollivier – Christel. Guillerm – Claude Bernaed – Rémy Le Vot – Alexandre Petit – Guy Le Foll – Sylvie Steunou – Bernard Rohou – Evelyne Aslanoff– Alain Guéguen – Bernadette le Boëdec – Rollande Le Borgne – Julie Cloarec – Christophe Jagu – Catherine Boudiaf – Jean-Yves Philippe – Georges Galardon – Valérie Bonniec - Fabrice Even – Eric Bréhin – Pierre-Yves Daniel – Guillaume Robic – Eléonore Kogler – Marjorie Bert – Jérôme Lejart – Jacques Troël – Magalie Corgniec – Pierrick Pustoc’h – Bernard Trubuilt – Gérard Munier
EXCUSES ET POUVOIRS
Monsieur Raymond Géléoc excusé donne pouvoir à Monsieur Christophe Jagu Monsieur Raoul Riou excusé donne pouvoir à Madame Sandra Le Nouvel
Madame Delphine Cochennec excusée donne pouvoir à Madame Julie Cloarec Madame Evelyne Minier excusée donne pouvoir à Monsieur Jérôme Lejart Madame Gaël Pédron excusée donne pouvoir à Madame Eléonore Kogler
Mesdames Nolwenn Burlot et Marie-Claude Le Tanno – Guégan ainsi que Messieurs Vincent Coëtmeur et Christophe Popiol sont aussi excusés sans donner de Pouvoir
A été nommé Secrétaire de séance : Madame Sylvie Steunou
La Présidente rappelle qu’en date du 22 février 2024, la CCKB a décidé de déléguer au Pays Centre Ouest Bretagne les compétences covoiturage, autostop, stratégie mobilité pour une durée de 36 mois.
Le projet d’auto-stop vise à sécuriser la pratique du stop en matérialisant des lieux d’arrêts, identifiés par les communes, par l’installation de panneaux.
Cette expérimentation, qui durera trois ans sur le territoire du Pays COB, débute avec quatre communes volontaires de la CCKB. Les 13 panneaux prévus seraient placés sur les communes de Kergrist-Moëlou, Mellionnec, Plounévez-Quintin et Rostrenen. Deux panneaux « volants » 42
permettront à la CCKB de tester le dispositif sur d’autres communes volontaires et/ou de les proposer sur des évènements culturels ponctuels.
La délibération prise précédemment prévoyait que l’acquisition du matériel implanté donnerait lieu à des coûts d’achat facturés par le Pays COB à l’EPCI au réel qui ne dépasserait pas 4 000 € HT.
Le projet s’étant affiné, le coût estimé pour la première année est de 2 950 € HT (plafonné à 3 500 € HT), puis à 1 250 € HT (plafonné à 1 500 € HT maximum) chacune des deux années suivantes afin d’étendre le réseau. Un bilan sera réalisé au bout des trois années d’expérience afin d’en déterminer la suite.
La commission Services à la population ayant émis un avis favorable le 30 janvier dernier, il est proposé de signer les conventions tripartites (CCKB, Pays COB et Communes) qui précisent les conditions techniques, financières et les engagements de chaque partie.
Bernard TRUBUILT indique que la commune de Glomel est volontaire pour tester ce dispositif. Il lui est précisé que comme noté ci-dessus : Deux panneaux « volants » permettront à la CCKB de tester le dispositif sur d’autres communes volontaires, et que Glomel pourra donc tester le dispositif.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide,
- De valider le dispositif d’expérimentation d’un réseau d’auto-stop dans les conditions exposées ci-dessus.
- D’approuver le coût d’acquisition du matériel de signalisation ainsi :
• En première année, un coût prévisionnel de 2 950 € HT pour un plafond maximum de dépenses de 3 500 € HT.
• En deuxième et troisième année un coût prévisionnel de 1 250 € HT par an pour un plafond maximum de dépenses de 1 500 € HT par an afin d’étendre le réseau.
- D’autoriser la Présidente à signer les conventions tripartites (CCKB, Pays COB et Communes) relatives à ce dispositif et tout document afférent. 43
Délibération 32.2025 Révision du Schéma Directeur IRVE
Présentation par Rémy LE VOT,
Nombre de membres : 40
Nombre de votants
Présents Procuration
31 5
Date de la convocation
5 Mars 2025
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le
26 Mars 2025
et publication le 26 Mars 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le mercredi 12 mars à 17h300,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Salle Polyvalente de Lanrivain, en séance publique, sous la Présidence de Madame Sandra le Nouvel.
PRESENTS Sandra le Nouvel – Michel Ollivier – Christel. Guillerm – Claude Bernaed – Rémy Le Vot – Alexandre Petit – Guy Le Foll – Sylvie Steunou – Bernard Rohou – Evelyne Aslanoff– Alain Guéguen – Bernadette le Boëdec – Rollande Le Borgne – Julie Cloarec – Christophe Jagu – Catherine Boudiaf – Jean-Yves Philippe – Georges Galardon – Valérie Bonniec - Fabrice Even – Eric Bréhin – Pierre-Yves Daniel – Guillaume Robic – Eléonore Kogler – Marjorie Bert – Jérôme Lejart – Jacques Troël – Magalie Corgniec – Pierrick Pustoc’h – Bernard Trubuilt – Gérard Munier
EXCUSES ET POUVOIRS
Monsieur Raymond Géléoc excusé donne pouvoir à Monsieur Christophe Jagu Monsieur Raoul Riou excusé donne pouvoir à Madame Sandra Le Nouvel
Madame Delphine Cochennec excusée donne pouvoir à Madame Julie Cloarec Madame Evelyne Minier excusée donne pouvoir à Monsieur Jérôme Lejart Madame Gaël Pédron excusée donne pouvoir à Madame Eléonore Kogler
Mesdames Nolwenn Burlot et Marie-Claude Le Tanno – Guégan ainsi que Messieurs Vincent Coëtmeur et Christophe Popiol sont aussi excusés sans donner de Pouvoir
A été nommé Secrétaire de séance : Madame Sylvie Steunou
La Présidente rappelle que le 10 juin 2014, le conseil communautaire a décidé de participer au déploiement d’Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques (IRVE) en adhérant au Schéma Départemental d’Energie des Côtes d’Armor mis en œuvre par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor.
Le schéma directeur du SDE sur le territoire de la CCKB prévoyait, à l’horizon 2030, l’installation d’un super chargeur et de deux bornes électriques sur Rostrenen et Saint Nicolas du Pélem. Le coût de cet engagement était de 17 000 € HT pour la CCKB.
Le projet d’implantation du super chargeur sur notre territoire a été l’objet de nombreuses discussions notamment sur la définition de son lieu. Cette infrastructure se doit d’être prioritairement installée sur un nœud d’échange, qu’est la commune de Rostrenen. 44
Aussi, le souhait de l’installation du super chargeur sur la commune de Rostrenen entraîne une modification du Schéma Directeur initial conclut entre le SDE et la CCKB. Ainsi, les bornes classiques prévues sur Rostrenen et Saint-Nicolas-du-Pélem ne serait pas conservées et le superchargeur serait installé sur le nœud d’échange qu’est la commune de Rostrenen Le coût financier reste identique, à savoir, une participation de 17 000 € HT de la CCKB pour une prise en charge d’une partie du superchargeur.
A la demande de la Présidente, Guillaume ROBIC présente le résumé des échanges, (qui auront duré près de trois ans) concernant le schéma de déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques, cofinancé par l'État et porté par le SDE. Le projet initial prévoyait l'installation de bornes à proximité des grands axes routiers, notamment près de l'échangeur de la RN 164. Toutefois, il a été souligné que plusieurs bornes privées existaient déjà dans cette zone.
La Communauté de communes avec la commune ont ainsi plaidé en faveur d'une implantation en cœur de ville, à Rostrenen, pour favoriser les commerces locaux et offrir une porte d'entrée sur le territoire en s’inscrivant dans une dynamique de redynamisation des centres-villes et de développement durable, visant également à répondre à la demande croissante pour des bornes de recharge.
Après de longues et difficiles discussions, ainsi qu’un courrier adressé au préfet et au président du SDE, le projet a été validé, avec l'accord de l'État pour une dérogation au schéma énergétique du département.
Le financement de l'opération implique une participation territoriale de 17 000 €, sur un coût global d'environ 250 000 €. La Présidente précise toutefois que cette révision du schéma n’entraine pour la collectivité aucune modification financière des décisions préalables.
Bernard TRUBUILT précise qu’il y a également des demandes de bornes permettant de recharger les batteries des vélos à assistance électrique, notamment le long du canal de Nantes à Brest.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide,
- De l’implantation du superchargeur sur le nœud d’échange qu’est la Commune de Rostrenen,
- Du retrait du schéma directeur initial des deux bornes « classiques » programmées à Rostrenen et Saint Nicolas du Pélem
- De maintenir une participation de la CCKB de 17 000 € HT correspondant au reste à charge du superchargeur
- D’autoriser la Présidente à signer les conventions et tout document afférent 45
Délibération 33.2025 Convention de délégation de compétence pour
l’organisation du TRAD
Présentation par Sandra LE NOUVEL, Présidente
Nombre de membres : 40
Nombre de votants
Présents Procuration
31 5
Date de la convocation
5 Mars 2025
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le
26 Mars 2025
et publication le 26 Mars 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le mercredi 12 mars à 17h300,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Salle Polyvalente de Lanrivain, en séance publique, sous la Présidence de Madame Sandra le Nouvel.
PRESENTS Sandra le Nouvel – Michel Ollivier – Christel. Guillerm – Claude Bernaed – Rémy Le Vot – Alexandre Petit – Guy Le Foll – Sylvie Steunou – Bernard Rohou – Evelyne Aslanoff– Alain Guéguen – Bernadette le Boëdec – Rollande Le Borgne – Julie Cloarec – Christophe Jagu – Catherine Boudiaf – Jean-Yves Philippe – Georges Galardon – Valérie Bonniec - Fabrice Even – Eric Bréhin – Pierre-Yves Daniel – Guillaume Robic – Eléonore Kogler – Marjorie Bert – Jérôme Lejart – Jacques Troël – Magalie Corgniec – Pierrick Pustoc’h – Bernard Trubuilt – Gérard Munier
EXCUSES ET POUVOIRS
Monsieur Raymond Géléoc excusé donne pouvoir à Monsieur Christophe Jagu Monsieur Raoul Riou excusé donne pouvoir à Madame Sandra Le Nouvel
Madame Delphine Cochennec excusée donne pouvoir à Madame Julie Cloarec Madame Evelyne Minier excusée donne pouvoir à Monsieur Jérôme Lejart Madame Gaël Pédron excusée donne pouvoir à Madame Eléonore Kogler
Mesdames Nolwenn Burlot et Marie-Claude Le Tanno – Guégan ainsi que Messieurs Vincent Coëtmeur et Christophe Popiol sont aussi excusés sans donner de Pouvoir
A été nommé Secrétaire de séance : Madame Sylvie Steunou
La Présidente rappelle que la CCKB a confié l’organisation du service TRAD de la CCKB au Département des Côtes d’Armor via une convention couvrant la période 2016- 2024.
L’article 15 de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015 a conféré aux Régions la responsabilité d'organiser le service de transports non-urbains réguliers ou à la demande à partir du 1er janvier 2017.
Ainsi, la convention entre la CCKB et la Région s’est terminée depuis le 31 août 2024.
Par ailleurs, la Délégation de Service Public – DSP - de la Région Bretagne s’arrêtant le 31 août 2025, cette dernière propose d’assurer le service au niveau régional jusqu’au 31 décembre 2025 dans les mêmes conditions mais avec une nouvelle DSP. Ainsi, la mise à disposition du personnel et des moyens informatiques de la centrale d’appel BreizhGo à la Communauté de 46
Communes, débuterait à partir du 1er septembre jusqu’au 31 décembre 2025 et resterait à titre grâcieux.
Pour ce faire la communauté des communes du Kreiz-Breizh et la Région Bretagne doivent
conclure une convention.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide,
- D’autoriser la Présidente à signer la convention annexée avec la Région Bretagne dans les conditions exposées ci-dessus à savoir la mise à disposition du personnel et des moyens informatiques de la centrale d’appels BreizhGo à la Communauté de communes, à titre gracieux, du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2025. 47
URBANISME, HABITAT
Délibération 34.2025 Approbation du projet de convention de Pacte Territorial France Rénov entre l’ANAH et la CCKB
Présentation par Julie CLOAREC
Nombre de membres : 40
Nombre de votants
Présents Procuration
31 5
Date de la convocation
5 Mars 2025
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le
26 Mars 2025
et publication le 26 Mars 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le mercredi 12 mars à 17h300,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Salle Polyvalente de Lanrivain, en séance publique, sous la Présidence de Madame Sandra le Nouvel.
PRESENTS Sandra le Nouvel – Michel Ollivier – Christel. Guillerm – Claude Bernaed – Rémy Le Vot – Alexandre Petit – Guy Le Foll – Sylvie Steunou – Bernard Rohou – Evelyne Aslanoff– Alain Guéguen – Bernadette le Boëdec – Rollande Le Borgne – Julie Cloarec – Christophe Jagu – Catherine Boudiaf – Jean-Yves Philippe – Georges Galardon – Valérie Bonniec - Fabrice Even – Eric Bréhin – Pierre-Yves Daniel – Guillaume Robic – Eléonore Kogler – Marjorie Bert – Jérôme Lejart – Jacques Troël – Magalie Corgniec – Pierrick Pustoc’h – Bernard Trubuilt – Gérard Munier
EXCUSES ET POUVOIRS
Monsieur Raymond Géléoc excusé donne pouvoir à Monsieur Christophe Jagu Monsieur Raoul Riou excusé donne pouvoir à Madame Sandra Le Nouvel
Madame Delphine Cochennec excusée donne pouvoir à Madame Julie Cloarec Madame Evelyne Minier excusée donne pouvoir à Monsieur Jérôme Lejart Madame Gaël Pédron excusée donne pouvoir à Madame Eléonore Kogler
Mesdames Nolwenn Burlot et Marie-Claude Le Tanno – Guégan ainsi que Messieurs Vincent Coëtmeur et Christophe Popiol sont aussi excusés sans donner de Pouvoir
A été nommé Secrétaire de séance : Madame Sylvie Steunou
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment R. 327-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’énergie,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024-2029, co-signé par le Préfet des Côtes d’Armor et par le président du Conseil départemental des Côtes d’Armor le 4 juillet 2024,
Vu le Programme Départemental de l'Habitat, adopté par le Conseil départemental des Côtes 48
d’Armor le 18 décembre 2019,
Vu la prescription du PLUI valant Plan Local de l’Habitat de la CCKB, adoptée par le Conseil Communautaire en date du 7 décembre 2023,
Vu la délibération 2024-06 du conseil d'administration de l'Anah du 13 mars 2024, relatif à la mise en œuvre du pacte territorial France Rénov’,
Vu la délibération 2024-34 du conseil d'administration de l'Anah du 9 octobre 2024, adaptant les modalités de mise en œuvre du pacte territorial France Rénov’,
Vu la délibération de la collectivité en date du 12/12/2024 relative à l’engagement à signer une convention de pacte territorial France Rénov’ au titre de l’année 2025,
Vu le passage en commission Urbansime, Habitat et Logement du 26/02/2025,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l’Habitat du 10/03/2025.
CONSIDERANT
La CCKB, dans le cadre de sa politique Habitat, mène différentes actions en faveur de l’amélioration du parc de logements privés. En effet, le territoire présente un parc de logements privés anciens et vétustes, avec un fort besoin de rénovation. La CCKB est d’ailleurs engagée dans différents programmes et dans une dynamique positive visant l’amélioration des logements sur le territoire (programme SLIME 2023/2026, convention avec les Compagnons Bâtisseurs Bretagne, convention avec les Locaux Moteurs, convention de partenariat avec la Fondation pour le Logements des Défavorisés ex-Fondation Abbé Pierre, territoire lauréat du programme Territoire Zéro Exclusion énergétique).
Aussi, la CCKB dispose sur son territoire de l’Espace Conseil France Rénov’ (ECFR) animé par l’ALECOB. L’ECFR, animé par l’ALECOB, a pour mission de réaliser de l’information à destination des propriétaires (occupants et bailleurs) sur les aides disponibles pour la rénovation des logements, et d’orienter vers les bons dispositifs ou interlocuteurs du territoire.
Courant 2024, l’Etat a engagé une réforme du Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH), pour une mise en œuvre effective au 1er janvier 2025.
L’objectif est de proposer une offre de service public universelle pour la rénovation et l’amélioration de l’habitat privé, sur l’ensemble du territoire et accessible à toute la population. Pour les EPCI, cela se traduit par la mise en place des Pactes Territoriaux, nouvelle forme de contractualisation entre l’Etat, l’ANAH et les EPCI. Ces Pactes Territoriaux se déclinent autour de 3 volets d’interventions :
➢ Volet dynamique territoriale (volet obligatoire)
➢ Volet information, conseil, orientation (volet obligatoire)
➢ Volet accompagnement (volet facultatif). 49
Dans le cadre du Pacte Territorial, ces trois volets d’intervention et les dépenses liées sont éligibles à une subvention de l’ANAH :
➢ Pour les deux premiers volets : à hauteur de 50 % d’un plafond de dépenses éligibles,
➢ Pour le volet accompagnement : un montant forfaitaire par dossier réalisé, selon les types d’accompagnement.
La CCKB souhaite aujourd’hui s’engager dans le Pacte Territorial France Rénov sur les volets 1 et 2, dans le but de conforter la présence des outils et acteurs du territoire pour faciliter la mise en œuvre de rénovation pour les particuliers.
Volet 1, relatif à la dynamique territoriale auprès des ménages, des professionnels et des publics prioritaires et volet 2, relatif à l’information, conseil et orientation 50
Volet 3 – Accompagnement
Aussi, la CCKB souhaite s’engager dans un volet 3 pour faciliter l’accompagnement des propriétaires occupants et propriétaires bailleurs modestes et très modestes à travers le pré- financement de ces accompagnements réalisés par un opérateur (prestation obligatoire dans le cas de projets de rénovation d’ampleur), et ainsi limiter les freins à la concrétisation de travaux.
Le budget associé pour le volet 3 est le suivant :
Les aides aux travaux correspondent aux aides directement versées aux propriétaires et finançant les travaux de rénovation. Au cours de l’année 2025, la CCKB évaluera les possibilités liées à la mise en place d’aides aux travaux en direct aux propriétaires.
Sandra LE NOUVEL remercie Julie CLOAREC pour toutes ces précisions et indique que ce pacte territorial se construit dans la même démarche que la convention territoriale globale en lien avec la CAF ou le pacte culturel avec les différents partenaires, Etat / DRAC – Région Bretagne – Département des côtes d’Armor.
Descriptif des missions 2025 2026 2027 2028 2029 Total
Dépenses prévisionnelles CCKB - Missions
accompagnement - Marché opérateur
MonAccompagnateur Rénov
30 650 97 600 101 100 101 100 101 100 431 550
Recettes prévisionnelles ANAH - Mission
d'accompagnements 19 200 72 600 76 600 76 600 76 600 321 600
TOTAL RESTES A CHARGE CCKB - Accompagnements 11 450 25 000 24 500 24 500 24 500 109 950
Aides aux travaux - ANAH 263 527 943 470 967 255 967 255 967 255 4 108 762
Aides aux travaux - CCKB 20 000 40 000 40 000 40 000 40 000 180 000 Aides aux travaux
BUDGET ANNUEL - 2025 - 2029 (HT)
Missions Accompagnement 51
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,
➢ d’approuver la convention de Pacte Territorial France Rénov’ de la Communauté de Communes du Kreiz Breizh, annexée à la présente délibération,
➢ d’autoriser la Présidente ou son représentant à signer, avant le 1er juillet 2025, la convention de pacte territorial France Rénov’ de la Communauté de Communes ainsi que tout document connexe ;
➢ d’autoriser la Présidente à signer les actes, avenants et conventions associées à cette convention, notamment celle avec l’ALECOB;
➢ de mandater la Présidente à inscrire au budget de la collectivité les dépenses afférentes à la convention de pacte territorial France Rénov’. 52
Délibération 35.2025 Délégation de la procédure de classement du site patrimonial remarquable à la Commune de Gouarec.
Présentation par Julie CLOAREC
Nombre de membres : 40
Nombre de votants
Présents Procuration
31 5
Date de la convocation
5 Mars 2025
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le
26 Mars 2025
et publication le 26 Mars 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le mercredi 12 mars à 17h300,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Salle Polyvalente de Lanrivain, en séance publique, sous la Présidence de Madame Sandra le Nouvel.
PRESENTS Sandra le Nouvel – Michel Ollivier – Christel. Guillerm – Claude Bernaed – Rémy Le Vot – Alexandre Petit – Guy Le Foll – Sylvie Steunou – Bernard Rohou – Evelyne Aslanoff– Alain Guéguen – Bernadette le Boëdec – Rollande Le Borgne – Julie Cloarec – Christophe Jagu – Catherine Boudiaf – Jean-Yves Philippe – Georges Galardon – Valérie Bonniec - Fabrice Even – Eric Bréhin – Pierre-Yves Daniel – Guillaume Robic – Eléonore Kogler – Marjorie Bert – Jérôme Lejart – Jacques Troël – Magalie Corgniec – Pierrick Pustoc’h – Bernard Trubuilt – Gérard Munier
EXCUSES ET POUVOIRS
Monsieur Raymond Géléoc excusé donne pouvoir à Monsieur Christophe Jagu Monsieur Raoul Riou excusé donne pouvoir à Madame Sandra Le Nouvel
Madame Delphine Cochennec excusée donne pouvoir à Madame Julie Cloarec Madame Evelyne Minier excusée donne pouvoir à Monsieur Jérôme Lejart Madame Gaël Pédron excusée donne pouvoir à Madame Eléonore Kogler
Mesdames Nolwenn Burlot et Marie-Claude Le Tanno – Guégan ainsi que Messieurs Vincent Coëtmeur et Christophe Popiol sont aussi excusés sans donner de Pouvoir
A été nommé Secrétaire de séance : Madame Sylvie Steunou
Par délibération en date du 7 octobre 2024, la commune de GOUAREC a décidé de mettre à l'étude la création d'un site patrimonial remarquable.
Les sites patrimoniaux remarquables permettent de classer « les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public ».
L’objectif de la Commune de Gouarec est également d’obtenir à travers ce classement, la labellisation « Petite Cité de Caractère ».
Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables a le caractère de servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en 53
valeur du patrimoine culturel.
Les sites patrimoniaux remarquables sont dotés d’outils de médiation et de participation citoyenne.
La procédure de constitution d'un site patrimonial remarquable s‘effectue en deux temps : • Le classement du périmètre
• L’élaboration et l’approbation du document de gestion.
Le classement du périmètre du site patrimonial remarquable est réalisé sur proposition ou après accord de l'autorité compétente en matière de documents d'urbanisme. Néanmoins, la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine offre la possibilité de déléguer à la commune concernée le soin de conduire la procédure.
Une fois l'étude préalable conduite par l'Etat avec la commune, qui finance et élabore en qualité de porteur de projet, la décision de classement du site patrimonial remarquable devra être prise après accord de la CCKB, en concertation avec la Commune de Gouarec.
Considérant que la Commune de Gouarec est concernée géographiquement par le projet de classement,
Considérant l'article L 631-2 du Code du patrimoine qui laisse la faculté aux communes membres d'un E.P.C.I. de proposer le classement lorsque ce projet concerne une zone intégralement située sur son territoire,
Jérôme LEJART, précise, en tant que maire de Gouarec, le choix de la commune de prendre en charge l’étude qui concerne uniquement le territoire communal mais espère que la labellisation profitera à l’ensemble du territoire. Il indique qu’il s’agit d’un vrai projet communal qui vise à ce que les personnes qui visitent la commune puisse rester plus longtemps sur le territoire. Il précise également que l’étude pour la création d’un site patrimonial remarquable à Gouarec a un coût de plus de 60 000 € pris en charge par la commune.
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
• De déléguer la procédure de classement du site patrimonial remarquable à la Commune de Gouarec
• De désigner Julie Cloarec pour siéger dans les instances nécessaires à la procédure de création du Site Patrimonial Remarquable 54
ENVIRONNEMENT, ENERGIES, POLITIQUE DES DECHETS, SPANC
Délibération 36.2025 Attribution d’avances de subvention au titre de l’exercice 2025 dans le cadre de conventions partenariales pluriannuelles
Présentation par Catherine BOUDIAF
Nombre de membres : 40
Nombre de votants
Présents Procuration
31 5
Date de la convocation
5 Mars 2025
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le
26 Mars 2025
et publication le 26 Mars 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le mercredi 12 mars à 17h300,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Salle Polyvalente de Lanrivain, en séance publique, sous la Présidence de Madame Sandra le Nouvel.
PRESENTS Sandra le Nouvel – Michel Ollivier – Christel. Guillerm – Claude Bernaed – Rémy Le Vot – Alexandre Petit – Guy Le Foll – Sylvie Steunou – Bernard Rohou – Evelyne Aslanoff– Alain Guéguen – Bernadette le Boëdec – Rollande Le Borgne – Julie Cloarec – Christophe Jagu – Catherine Boudiaf – Jean-Yves Philippe – Georges Galardon – Valérie Bonniec - Fabrice Even – Eric Bréhin – Pierre-Yves Daniel – Guillaume Robic – Eléonore Kogler – Marjorie Bert – Jérôme Lejart – Jacques Troël – Magalie Corgniec – Pierrick Pustoc’h – Bernard Trubuilt – Gérard Munier
EXCUSES ET POUVOIRS
Monsieur Raymond Géléoc excusé donne pouvoir à Monsieur Christophe Jagu Monsieur Raoul Riou excusé donne pouvoir à Madame Sandra Le Nouvel
Madame Delphine Cochennec excusée donne pouvoir à Madame Julie Cloarec Madame Evelyne Minier excusée donne pouvoir à Monsieur Jérôme Lejart Madame Gaël Pédron excusée donne pouvoir à Madame Eléonore Kogler
Mesdames Nolwenn Burlot et Marie-Claude Le Tanno – Guégan ainsi que Messieurs Vincent Coëtmeur et Christophe Popiol sont aussi excusés sans donner de Pouvoir
A été nommé Secrétaire de séance : Madame Sylvie Steunou
La Présidente expose, qu’en règle générale, le conseil communautaire est appelé à voter les subventions aux associations après le vote du Budget Primitif.
Cependant, certains des montants votés le sont sans débat réel puisqu’ils reprennent des éléments contractuels figurant dans des conventions déjà validées par le conseil communautaire ou sont reproduits, à l’identique voire avec des évolutions, d’un exercice à l’autre. 55
La Présidente considère que, sans attendre, il pourrait être voté des avances de subventions à hauteur de 50 %, calculées sur la base des subventions accordées en 2024, ce qui permettrait aux associations en question d’éviter des problèmes de trésorerie.
Les associations concernées, et qui en ont fait la demande, sont les suivantes : Identité de
l’association
Situation 2024
Convention partenariale pluriannuelle
Montant de
l’avance à
hauteur de
50%
Cicindèle Convention d’objectifs et de moyens 2025-2027
→ Aide de 26 000 € en 2024 à Cicindèle
13 000 €
A.M.V
Association de
Mise en Valeur des
sites naturels de
Glomel
Convention d’objectifs et de moyens 2025-2027
→ Aide de 26 000 € en 2024 à l’AMV
13 000 €
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➢ Décide d’attribuer les avances de subventions suivantes aux associations ci-dessous :
• Cicindèle : 13 000 €
• A.M.V : 13 000 €
➢ Mandate la Présidente pour proposer les inscriptions budgétaires nécessaires au versement de ces avances. 56
Délibération 37.2025 - Convention relative au financement de la mise en œuvre de SAGE Argoat Trégor Goëlo pour l’année 2025
Présentation par Catherine BOUDIAF
Nombre de membres : 40
Nombre de votants
Présents Procuration
31 5
Date de la convocation
5 Mars 2025
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le
26 Mars 2025
et publication le 26 Mars 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le mercredi 12 mars à 17h300,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Salle Polyvalente de Lanrivain, en séance publique, sous la Présidence de Madame Sandra le Nouvel.
PRESENTS Sandra le Nouvel – Michel Ollivier – Christel. Guillerm – Claude Bernaed – Rémy Le Vot – Alexandre Petit – Guy Le Foll – Sylvie Steunou – Bernard Rohou – Evelyne Aslanoff– Alain Guéguen – Bernadette le Boëdec – Rollande Le Borgne – Julie Cloarec – Christophe Jagu – Catherine Boudiaf – Jean-Yves Philippe – Georges Galardon – Valérie Bonniec - Fabrice Even – Eric Bréhin – Pierre-Yves Daniel – Guillaume Robic – Eléonore Kogler – Marjorie Bert – Jérôme Lejart – Jacques Troël – Magalie Corgniec – Pierrick Pustoc’h – Bernard Trubuilt – Gérard Munier
EXCUSES ET POUVOIRS
Monsieur Raymond Géléoc excusé donne pouvoir à Monsieur Christophe Jagu Monsieur Raoul Riou excusé donne pouvoir à Madame Sandra Le Nouvel
Madame Delphine Cochennec excusée donne pouvoir à Madame Julie Cloarec Madame Evelyne Minier excusée donne pouvoir à Monsieur Jérôme Lejart Madame Gaël Pédron excusée donne pouvoir à Madame Eléonore Kogler
Mesdames Nolwenn Burlot et Marie-Claude Le Tanno – Guégan ainsi que Messieurs Vincent Coëtmeur et Christophe Popiol sont aussi excusés sans donner de Pouvoir
A été nommé Secrétaire de séance : Madame Sylvie Steunou
Comme suite aux fusions d’EPCI en 2017, une réflexion sur l’évolution des missions du pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Guingamp a été engagée avec, dès le 1er janvier 2018, le transfert aux EPCI d’une partie des compétences (culture, ADS, énergie, SIG).
Dans ce contexte, le portage administratif du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Argoat-Trégor-Goëlo a été transféré à Guingamp Paimpol Agglomération à la date du 1er mars 2021, sans modifier ses attributions, sa gouvernance, son périmètre ou l’ingénierie dédiée.
Pour la mise en œuvre du SAGE, la structure porteuse peut bénéficier de subventions de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, de la Région Bretagne, et du Département des Côtes d’Armor, pour l’animation la communication et la mise en œuvre d’études. Le reste à charge est réparti entre les différents EPCI et l’Ile de Bréhat. La participation financière de la CCKB 57
est calculée ainsi : 50 % au prorata de la surface des communes couvertes par le SAGE et 50 % au prorata de la population concernée par le SAGE.
Comme chaque année, une convention (en annexe à cette délibération) formalise les modalités de la participation de la CCKB, dont le montant prévisionnel s’élève à 472,33 € TTC pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025 (0,924 % du reste à charge, après subvention), dont 193,79 € TTC pour la partie « étude ».
Vu la décision du conseil communautaire du 22 février 2024 validant la participation financière de la CCKB au SAGE ATG pour l’année 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission « Déchets – Environnement – Energie » du 30 janvier 2025 ;
Vu le projet de convention joint en annexe ;
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Afin d’assurer la continuité du travail effectué par Guingamp Paimpol Agglomération dans le cadre du SAGE ATG,
➢ Autorise la Présidente à signer la convention relative au financement de la mise en œuvre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Argoat-Trégor-Goëlo, ainsi que tous les documents relatifs à cette décision.
➢ Mandater la Présidente pour proposer les inscriptions budgétaires nécessaires au versement de cette participation. 58
Délibération 38.2025 Définition des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables par les communes
Présentation par Eric BREHIN
Nombre de membres : 40
Nombre de votants
Présents Procuration
31 5
Date de la convocation
5 Mars 2025
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le
26 Mars 2025
et publication le 26 Mars 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le mercredi 12 mars à 17h300,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Salle Polyvalente de Lanrivain, en séance publique, sous la Présidence de Madame Sandra le Nouvel.
PRESENTS Sandra le Nouvel – Michel Ollivier – Christel. Guillerm – Claude Bernaed – Rémy Le Vot – Alexandre Petit – Guy Le Foll – Sylvie Steunou – Bernard Rohou – Evelyne Aslanoff– Alain Guéguen – Bernadette le Boëdec – Rollande Le Borgne – Julie Cloarec – Christophe Jagu – Catherine Boudiaf – Jean-Yves Philippe – Georges Galardon – Valérie Bonniec - Fabrice Even – Eric Bréhin – Pierre-Yves Daniel – Guillaume Robic – Eléonore Kogler – Marjorie Bert – Jérôme Lejart – Jacques Troël – Magalie Corgniec – Pierrick Pustoc’h – Bernard Trubuilt – Gérard Munier
EXCUSES ET POUVOIRS
Monsieur Raymond Géléoc excusé donne pouvoir à Monsieur Christophe Jagu Monsieur Raoul Riou excusé donne pouvoir à Madame Sandra Le Nouvel
Madame Delphine Cochennec excusée donne pouvoir à Madame Julie Cloarec Madame Evelyne Minier excusée donne pouvoir à Monsieur Jérôme Lejart Madame Gaël Pédron excusée donne pouvoir à Madame Eléonore Kogler
Mesdames Nolwenn Burlot et Marie-Claude Le Tanno – Guégan ainsi que Messieurs Vincent Coëtmeur et Christophe Popiol sont aussi excusés sans donner de Pouvoir
A été nommé Secrétaire de séance : Madame Sylvie Steunou
Vu la délibération du conseil communautaire du 4 juillet 2024 relative à la validation de la stratégie intercommunale dans le cadre du schéma directeur des énergies ;
Vu l’avis favorable de la commission environnement, déchets, énergies du 27 février 2025 ;
Considérant que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables instaure par son article 15 le principe de zones d’accélération des énergies renouvelables, dite ZAER. Ces zones sont identifiées par délibération des communes après concertation du public, selon les modalités qu’elles déterminent. Ce même article stipule qu’un débat doit être organisé au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sur la cohérence des zones identifiées avec le projet de territoire ; 59
La Présidente rappelle que la Communauté de Communes du Kreiz Breizh s’est engagée dans l’élaboration de son Schéma Directeur des Energies fin 2023. Ce projet d’élaboration d’une stratégie énergétique territoriale a été l’occasion de proposer aux communes volontaires du territoire un accompagnement dans la définition de leurs zones d’accélération des énergies renouvelables.
Après avoir arrêté le diagnostic territorial en février 2024, la Communauté de Communes du Kreiz Breizh a organisé trois ateliers à destination des communes les 12 et 13 mars 2024. Ces ateliers se sont tenus dans différents secteurs géographiques du territoire et ont rassemblé une trentaine d’élus des communes suivantes :
- Bon Repos sur Blavet – Canihuel - Glomel - Kergrist-Moëlou – Lanrivain - Lescouët- Gouarec - Maël-Carhaix – Mellionnec – Paule - Peumerit-Quintin – Plélauff – Plouguernével - Plounévez-Quintin – Rostrenen - Saint-Ygeaux - Sainte-Tréphine – Trébrivan – Trémargat.
Chaque commune disposait d’un livret et d’une carte détaillant les données de consommations énergétiques, de production actuelle ainsi que le potentiel brut de production d’énergie de son territoire. Les élus étaient alors invités à retenir des zones ou non pour chaque filière de production : éolien, photovoltaïque, hydro-électricité pour la production d’électricité ; bois, géothermie, solaire thermique, méthanisation pour la production de chaleur/gaz.
Le résultat de ces travaux ont permis de confirmer que les ambitions des communes participantes permettaient d’atteindre les objectifs de production définis dans la stratégie intercommunale, adopté lors de la séance du 4 juillet 2024, à savoir une production de 510 GWh/an à horizon 2035.
A ce jour, 17 communes du territoire ont délibéré pour arrêter leurs Zones d’Accélération des Energies Renouvelables.
Le tableau ci-dessous synthétise la répartition des 170 ZAER du territoire par filière, le détail est consultable en annexes sous forme de tableau et de carte :
Chaleur Electrique
Méthanisation Bois Géothermie Solaire Thermique Eolien PV* au
sol
PV*
ombrière
PV*
toiture
Hydro
ZAER
« précise » 2 0 0 48 29 27 0 0 1 ZAER
« toute la
commune »
12 4 9 0 7 5 17 1 8
TOTAL 14 4 9 48 36 32 17 1 9
* PV = photovoltaïque
Malgré la complexité de la procédure, ce travail a permis d’initier une réflexion au sein des communes et des discussions entre les communes sur le sujet des besoins énergétiques du territoire, de son approvisionnement et des choix à opérer en la matière. La concertation de la population, à l’échelle communale, a également été l’occasion d’ajuster certaines orientations prises. La forte mobilisation des communes et le résultat de ce travail s’inscrivent dans la politique intercommunale de développement maîtrisé des énergies renouvelables. 60
La Présidente propose au conseil communautaire de prendre acte de la tenue du débat sur la définition des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables et rappelle que les communes souhaitant s’intégrer dans la démarche peuvent prendre contact avec les services de la CCKB ;
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Prend acte de la tenue du débat sur la définition des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables par les communes 61
Délibération 39.2025 Signature du contrat type pour la collecte sélective CITEO
Présentation par Sandra LE NOUVEL, Présidente
Nombre de membres : 40
Nombre de votants
Présents Procuration
31 5
Date de la convocation
5 Mars 2025
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le
26 Mars 2025
et publication le 26 Mars 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le mercredi 12 mars à 17h300,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Salle Polyvalente de Lanrivain, en séance publique, sous la Présidence de Madame Sandra le Nouvel.
PRESENTS Sandra le Nouvel – Michel Ollivier – Christel. Guillerm – Claude Bernaed – Rémy Le Vot – Alexandre Petit – Guy Le Foll – Sylvie Steunou – Bernard Rohou – Evelyne Aslanoff– Alain Guéguen – Bernadette le Boëdec – Rollande Le Borgne – Julie Cloarec – Christophe Jagu – Catherine Boudiaf – Jean-Yves Philippe – Georges Galardon – Valérie Bonniec - Fabrice Even – Eric Bréhin – Pierre-Yves Daniel – Guillaume Robic – Eléonore Kogler – Marjorie Bert – Jérôme Lejart – Jacques Troël – Magalie Corgniec – Pierrick Pustoc’h – Bernard Trubuilt – Gérard Munier
EXCUSES ET POUVOIRS
Monsieur Raymond Géléoc excusé donne pouvoir à Monsieur Christophe Jagu Monsieur Raoul Riou excusé donne pouvoir à Madame Sandra Le Nouvel
Madame Delphine Cochennec excusée donne pouvoir à Madame Julie Cloarec Madame Evelyne Minier excusée donne pouvoir à Monsieur Jérôme Lejart Madame Gaël Pédron excusée donne pouvoir à Madame Eléonore Kogler
Mesdames Nolwenn Burlot et Marie-Claude Le Tanno – Guégan ainsi que Messieurs Vincent Coëtmeur et Christophe Popiol sont aussi excusés sans donner de Pouvoir
A été nommé Secrétaire de séance : Madame Sylvie Steunou
Dans le cadre de la collecte sélective, le contrat entre la communauté des communes du Kreiz-
Breizh et CITEO pour l’action et la performance a pris fin le 31 décembre 2024 et a été prolongé
par voie d’avenant jusqu’à la signature d’un contrat-type avec un des éco-organismes agréés.
L’éco-organisme CITEO / ADELPHE est le seul à proposer à la collectivité la signature d’un
contrat type pour la collecte sélective. Le second éco-organisme, LEKO, n’a pas pris contact
avec la collectivité. 62
Considérant la nécessité de signer un contrat-type avant le 31 mai 2025 ;
Considérant l'avis favorable de la commission environnement-Energie-Déchets et SPANC du
27 février 2025 ;
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➢ Approuve le contrat-type pour la collecte sélective dont un exemplaire est annexé à la présente délibération avec le barème des soutiens.
Annexes :
Contrat-type pour la gestion des déchets de pneumatiques auprès des collectivités territoriales
Document OCAPEM - Barème aval
➢ Autorise la Présidente à signer avec CITEO ledit contrat-type. 63
Délibération 40.2025 Signature de la convention-type pour la collecte séparée et l’enlèvement de petits appareils extincteurs avec ECOPAE
Présentation par Sandra LE NOUVEL, Présidente
Nombre de membres : 40
Nombre de votants
Présents Procuration
31 5
Date de la convocation
5 Mars 2025
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le
26 Mars 2025
et publication le 26 Mars 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le mercredi 12 mars à 17h300,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Salle Polyvalente de Lanrivain, en séance publique, sous la Présidence de Madame Sandra le Nouvel.
PRESENTS Sandra le Nouvel – Michel Ollivier – Christel. Guillerm – Claude Bernaed – Rémy Le Vot – Alexandre Petit – Guy Le Foll – Sylvie Steunou – Bernard Rohou – Evelyne Aslanoff– Alain Guéguen – Bernadette le Boëdec – Rollande Le Borgne – Julie Cloarec – Christophe Jagu – Catherine Boudiaf – Jean-Yves Philippe – Georges Galardon – Valérie Bonniec - Fabrice Even – Eric Bréhin – Pierre-Yves Daniel – Guillaume Robic – Eléonore Kogler – Marjorie Bert – Jérôme Lejart – Jacques Troël – Magalie Corgniec – Pierrick Pustoc’h – Bernard Trubuilt – Gérard Munier
EXCUSES ET POUVOIRS
Monsieur Raymond Géléoc excusé donne pouvoir à Monsieur Christophe Jagu Monsieur Raoul Riou excusé donne pouvoir à Madame Sandra Le Nouvel
Madame Delphine Cochennec excusée donne pouvoir à Madame Julie Cloarec Madame Evelyne Minier excusée donne pouvoir à Monsieur Jérôme Lejart Madame Gaël Pédron excusée donne pouvoir à Madame Eléonore Kogler
Mesdames Nolwenn Burlot et Marie-Claude Le Tanno – Guégan ainsi que Messieurs Vincent Coëtmeur et Christophe Popiol sont aussi excusés sans donner de Pouvoir
A été nommé Secrétaire de séance : Madame Sylvie Steunou
Selon le principe de responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets diffus
spécifiques ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour
la santé et l'environnement qui sont mentionnées à l'article R. 543-228 du code de
l'environnement doit être assurée par les producteurs desdits produits.
La présente délibération porte sur les déchets diffus spécifiques relevant de la catégorie n°2
mentionnés au III de l'article R. 543-228 et précisés par l’Arrêté du 1er décembre 2020 : les
extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice, sous pression, à poudre ou à eau, qu’ils
soient fixes ou mobiles, d’une contenance inférieure à 2 kg ou 2 litres, autrement appelés Petits
Appareils Extincteurs. 64
La communauté des communes du Kreiz-Breizh a aujourd’hui mis en place une collecte séparée
de ces déchets dans le cadre d’une convention avec l’éco-organisme Ecosystem dont l’agrément
pour la prise en charge de ces déchets s’est arrêté au 31 décembre 2024.
La société ECOPAE a été agréée par arrêté ministériel du 30 octobre 2024 pour répondre aux
exigences du cahier des charges défini par l’Arrêté du 1er octobre 2021 et prendre en charge la
gestion des Petits Appareils Extincteurs à compter du 1er janvier 2025.
Dans le cadre de sa politique en matière de réduction des déchets et de protection de
l’environnement, la communauté des communes du Kreiz-Breizh souhaite continuer à
permettre à ses habitants de se défaire des Petits Appareils Extincteurs qu’ils possèdent dans le
cadre du service public.
Dans ce cadre, la communauté des communes du Kreiz-Breizh souhaite conclure avec
ECOPAE la convention-type relative à la prise en charge des Petits Appareils Extincteurs
collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets à compter du 1er janvier 2025.
Considérant l'avis favorable de la commission environnement-Energie- Déchets et SPANC du
27 février 2025.
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➢ Constate la cessation, à compter du 31 décembre 2024, de la convention anciennement conclue avec Ecosystem pour la prise en charge des déchets de Petits Appareils Extincteurs ;
➢ Approuve la convention-type relative à prise en charge des déchets de Petits Appareils Extincteurs intitulée « Convention-type Collectivités Territoriales en application des articles R.541-104 et R.541-105 du code de l’environnement - Collecte Séparée et Enlèvement de petits appareils extincteurs (PAE) » dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.
➢ Autorise la Présidente à signer avec ECOPAE ladite convention-type.
Annexe : Convention-type relative à la prise en charge déchets de Petits Appareils Extincteurs 65
La Séance est close à 21h35
POINTS DIVERS.
Présentation du film « C’est déjà demain : un Atlas de la Biodiversité en Kreiz Breizh »,
En marge du conseil communautaire, de 17h30 à 18h00, la Présidente de la Communauté de Communes du Kreiz--Breizh, le vice-président en charge de l’environnement, la vice- présidente en charge du Patrimoine et de la biodiversité et les services communautaires ont annoncé la présentation du film documentaire « C’est déjà demain : un Atlas de la Biodiversité en Kreiz Breizh », réalisé par Quentin Bernard et l’association Ty Films, film qui propose une immersion dans les paysages du Kreiz Breizh, ainsi que dans le quotidien des personnes ayant participé à l'Atlas de la Biodiversité.
Présentation de l’Atlas de la Biodiversité Intercommunale (ABI)
La démarche de l'Atlas de la Biodiversité Intercommunale (ABI) permet à la Communauté de communes du Kreiz Breizh (CCKB) de mieux connaître, préserver et valoriser son patrimoine naturel.
L'ABI est élaboré à partir d’un inventaire précis et cartographié des habitats, de la faune et de la flore, avec l'appui d’une équipe d'expert·es pluridisciplinaires, des acteurs et actrices du territoire, ainsi que des citoyen·nes. Cet atlas poursuit les objectifs suivants :
1. Sensibiliser et mobiliser les élu·es, les actrices et acteurs socio-économiques, et les citoyen·nes à la biodiversité ;
2. Mieux connaître la biodiversité sur le territoire et identifier les enjeux spécifiques associés ;
3. Faciliter la prise en compte de la biodiversité lors de l’élaboration des politiques communales et intercommunales.
Le Processus de Réalisation de l’Atlas
L’Atlas de la Biodiversité a été mené entre 2021 et 2023 par la CCKB, avec pour objectif de décrire et localiser la faune et la flore du territoire, ainsi que d’identifier les problématiques et enjeux de préservation, dans une optique de développement durable du territoire.
Un autre objectif était de fédérer les acteurs socio-économiques, publics, associatifs, ainsi que les habitantes et habitants autour de la biodiversité, au travers de nombreuses balades et rencontres. 66
Ce projet a été réalisé grâce au soutien financier de l’Office Français de la Biodiversité, de l’Union Européenne, de l’État (France Relance) et avec le concours technique des associations naturalistes locales et régionales. Les habitantes et habitants ont également contribué au projet en partageant des observations naturalistes, notamment via la création d’un portail internet dédié à l’Atlas, ouvert en janvier 2022. Ce portail a permis la collecte de plus de 3 700 observations en trois ans, par plus de 260 habitant·es.
L’Atlas présente le patrimoine naturel de chaque commune, tant en termes de richesses que de services rendus par les milieux naturels, tout en soulignant l’intérêt de leur préservation ou amélioration.
Les cartes qui jalonnent l'Atlas de la Biodiversité permettent de situer ces éléments à l'échelle communale et intercommunale. Ce travail vise à servir d'outil d’aide à la décision pour faciliter l’intégration des enjeux de biodiversité dans les démarches d’aménagement et de gestion du territoire.
Madame Sylvie Steunou Madame Sandra Le Nouvel Secrétaire de séance Présidente de la CCKB.