Procès Verbal - 2017+ +01+ +PV+17+

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Procès Verbal - 2017+ +01+ +PV+17+ Document publié le Mardi 17 janvier 2017 par la commune de Bastit. Lien du pdf (Procès Verbal - 2017+ +01+ +PV+17+)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie, 1

Département du Lot République Française

COMMUNE DE LE BASTIT

Nombre de membres en

exercice : 11

Présents : 10

Repésenté : 1

Absents et excusés : 0

Votants : 11 ou 10

PROCES-VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 janvier 2017

L'an deux mille dix-sept et le dix-sept janvier à 18 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée le 13 janvier 2017, s'est réunie sous la présidence de Hervé DESTREL, Maire.

Sont présents : Hervé DESTREL, Didier ANGELIBERT, Brigitte DUFLOT, Sébastien CHAMBERT, Mireille DAVID, Cyril GARRIGUES, Stéphane LUTARD, Yves LARRAUFFIE, Véronique HERION, Robert SASMAYOUX

Représentés : Michel MALAURIE par Hervé DESTREL

Excuses :

Absents :

Secrétaire de séance : Didier ANGELIBERT

ORDRE DU JOUR

1/ APPROBATION PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE DU 15 DECEMBRE 2016

Après lecture du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2016, ce document est approuvé à l'unanimité des membres présents.

2/ FNGIR : substitution de la CC CAUVALDOR à la commune pour le prélèvement du FNGIR - DE_2017_02

Vu l’arrêté préfectoral n° DRCP/2016/074 en date du 18 octobre 2016 portant création de la « communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne - Cère et Dordogne- Sousceyrac en Quercy » par fusion de la communauté de Communes Causses et Vallée de la Dordogne et de la communauté de communes Cère et Dordogne avec rattachement de la commune de Sousceyrac en Quercy,

Vu que la création de cette nouvelle entité ne se traduit pas par une reprise systématique des délibérations fiscales et qu’il y a lieu de reprendre les délibérations antérieures,

Vu que la nouvelle communauté de communes est de droit une communauté de communes à FPU, ce qui signifie que la communauté de communes prélève l’ensemble de la fiscalité entreprise en lieu et place des communes,

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vul'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, Vu l’article 80 de la loi de finances rectificative pour 2016 introduisant la disposition de pouvoir délibérer à des fins de prise en charge du FNGIR par la nouvelle communauté de Communes, et ce dès 2017,

Considérant que la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne avait déjà accepté de prendre en charge le FNGIR, corollaire de la fiscalité professionnelle unique et de la suppression de la taxe professionnelle, auprès des communes qui ont basculé de la fiscalité additionnelle à la FPU en 2015,

Considérant que la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne- Cère et Dordogne- Sousceyrac en Quercy a par délibération en date du 07 janvier 2017 décidé de reconduire la prise en charge du F.N.G.I.R sur les communes anciennement en fiscalité additionnelle suivantes, dont certaines au titre du prélèvement (LE BASTIT, BETAILLE, BIO, CARENNAC, CARLUCET, CAVAGNAC, CONDAT, COUZOU, GRAMAT, LES QUATRE-ROUTES-DU-LOT, SAINT-MICHEL-DE-BANNIERES, STRENQUELS,2

LADIRAT,CALES, LAMOTHE- FENELON, LOUPIAC, MASCLAT, NADAILLAC DE ROUGE, PAYRAC, REILHAGUET, SOUSCEYRAC EN QUERCY)et la commune de VAYRAC, au titre du reversement.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents DECIDE :

- que la communauté de communes Causses et vallée de la Dordogne- Cère et Dordogne- Sousceyrac en Quercy portant le n° Siren 200 066 371, est substituée dès 2017, à la commune de LE BASTIT pour prendre en charge son prélèvement au fonds national de garantie individuelle des ressources prévu au 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, à l’exclusion de la fraction calculée selon les conditions prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1 ;

- de notifier aux services préfectoraux et à la DDFIP la présente délibération.

3/ CC CAUVALDOR : Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLECT) - désignation membre - DE_2017_01

Vu l’arrêté préfectoral n° DRCP/2016/074 en date du 18 octobre 2016 portant création de la « communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne - Cère et Dordogne- Sousceyrac en Quercy » par fusion de la communauté de Communes Causses et Vallée de la Dordogne et de la communauté de communes Cère et Dordogne avec rattachement de la commune de Sousceyrac en Quercy,

Vu l’article 1609 nonies C IV du Code général des impôts,

Considérant que suite à la création de la Communauté de communes à compter du 1er janvier 2017, il convient de créer une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette création incombe à l’organe délibérant de l’établissement qui est chargé d’en déterminer la composition à la majorité des deux tiers.

Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil

municipal dispose d'au moins un représentant.

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 07 janvier 2017 arrêtant la composition de

la commission locale d’évaluation des transferts de charges comme suit : un représentant par

commune, plus un membre supplémentaire par tranche de 1000 habitants entamée (population

DGF) au-delà des premiers 1000, désigné(s) par le conseil municipal de chaque commune,

Vu la candidature de Mr Hervé DESTREL pour siéger à cette commission,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents DECIDE :

- de désigner Mr Hervé DESTREL, Maire pour siéger à la commission locale

d’évaluation des transferts de charges ;

- de dire que M. le Président de la communauté de communes prendra un arrêté fixant la liste des membres de la CLECT, au vue des désignations effectuées par chaque conseil municipal des communes membres,

- de dire que lors de sa première réunion, la commission élira en son sein un Président et un Vice-Président.

4/ VENTE TERRAIN AU LOTISSEMENT DU HAMEAU DE COUJET - DE_2017_03

Mr le Maire demande à Mr Cyril Garrigues intéressé par ce point de se retirer de la salle afin de ne pas participer au débat ni au vote.

Mr le Maire informe les élus d'un courrier qui lui a été remis, en main propre, le 16 janvier 2017 par Mr Cyril Garrigues faisant part de sa volonté d'acquérir la parcelle cadastrée B801, d'une surface de 1926 m² - lieu-dit "La Combe" au Hameau de Coujet au prix de 16 000 €.3

Mr le Maire rappelle que le prix du m² a été fixé à 11 € suivant délibération n°32/08 du 13/05/2008.

Huits lots composent ce lotissement et à ce jour 7 lots ont été vendus et construits, seul le lot 01 (soit parcelle B801) reste invendue.

Mr le Maire fait remarquer que depuis 9 ans, date de création de ce lotissement, nous n'avons eu aucune offre pour la parcelle B801.

Mr le Maire rappelle qu'afin de rendre ce terrain plus attrayant pour la vente, il a été décidé en 2016 de revoir l'aménagement paysager de cette parcelle, entre autres, de planter une haie arbusive en limite de la parcelle voisine B802, et modifier l'entourage des contenairs à ordures ménagères situés en limite de la parcelle en vente afin de mieux les dissimuler. Le budget prévisionnel pour ces opérations était de 3 000 €, non réalisées à ce jour.

Considérant que ce terrain :

 est situé en bordure du chemin communal,

 est à proximité d'une bergerie en activité,

 possède, par rapport aux autres lots, une des plus petites surfaces constructibles soit 286 m²,

 n'a reçu aucune offre d'achat depuis sa mise en vente,

Mr le Maire propose de ramener le prix de ce terrain à 16 000 € et demande l'avis aux élus.

Après discussion et tour de table, et après en avoir délibéré, les élus à 9 voix POUR et 1 CONTRE (B. DUFLOT) décident :

 de ramener le prix de vente de la parcelle B801 à 16 000 €

Suite à cette décision, Mr le Maire demande aux élus de se prononcer au vu de 2 options.

- Option 1 : attribution de cette parcelle à Mr Cyril GARRIGUES,

- Option 2 : diffusion auprès des habitants de la commune la vente de cette parcelle au prix fixé à 16 000 €, en donnant un délai de 2 mois pour se faire connaitre auprès de Mr le Maire, si intéressé par l'achat.

Après discussion et un second tour de table, et en avoir délibéré, les élus, à 7 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (B. DUFLOT - Y. LARRAUFFIE - R. SASMAYOUX) :

 optent pour l'option 1 soit l'attribution de la parcelle B801, d'une surface de 1926 m², au prix de 16 000 € à Mr Cyril GARRIGUES,

 donnent tous pouvoirs à Mr le Maire pour signer l'acte de vente et tout autre document afférent à cette vente.

5/ QUESTIONS DIVERSES

Voirie CC CAUVALDOR

Didier Angélibert précise qu'à ce jour, aucune réunion n'a été prévue pour finaliser les travaux des chemins.

Illuminations fête de fin d'année

Mr le Maire précise que les décorations seront déposées tardivement car la nacelle de la communauté a besoin de réparations.

SYMICTOM du Pays de Gourdon

Didier Angélibert suppléant a remplacé Brigitte Duflot, titulaire à ce syndicat lors d'une réunion. Il fait part aux élus que pour les prochaines années, nous continuerons à utiliser les services du Symictom.

Il fait part d'un soucis sur le tri des vêtements qui doivent être déposés aux bornes ou au points relais et non dans les contenairs de la commune.

Dans les investissments 2017, il est prévu l'entourage des contenairs.4

PNR des Causses du Quercy

La signalisation du nouveau chemin ouvert (chemin d'Henri) l'an passé fera partie du circuit d'interprétation du Parc en 2018.

Distribution courrier mairie

Jusqu'à présent le courrier est déposé dans les boites aux lettres des habitants du Bastit par quelques élus, Cyril Garrigues demande s'il serait possible de trouver une autre solution car, pour sa part, il se rend compte qu'il le fait tardivement.

Une nouvelle répartition au niveau des élus sera étudiée en fonction de leur disponibilité.

Limitation vitesse

Cyril Garrigues souhaiterait une limitation de vitesse au niveau de son domicile car il explique que les voitures roulent vite et la sortie de sa maison est dangereuse pour les enfants qui soient à pied ou à vélo.

Un réflexion va être faite car d'autres points relèvent de la même problématique.

Elections au pôle de Gramat

Mr le Maire indique aux élus que Mr Chartroux a été élu Vice Président à CAUVALDOR et Président du Pôle de Gramat.

Facturation Leclerc

Cet établissement a adressé un courrier aux collectivités les informant qu'à compter du 1er janvier, toute facture mensuelle de moins de 150 € entrainera automatiquement des frais de facturation s'élevant à 15 € par facture. Pour les comptes ayant un volume de facturation inférieur à 1200 € annuel, des frais de gestion de 50 € s'appliqueront chaque année.

Une réponse à été faite au niveau du Pôle Gramat/Padirac exprimant le mécontentement des élus et et demandant au Directeur de revenir sur sa décision de facturation des frais.

Charte pour la protection du ciel et de l'environnement nocturnes

Mr le Maire rappelle aux élus qu'il a signé cette charte avec le PNR des Causses du Quercy et l'association nationale pour protection du ciel et de l'environnement nocturnes le 28 août 2016. Ce document nous a été retourné validé début janvier 2017.

Fin de séance.