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Procès Verbal - PV11 02 2026
Document publié le Mercredi 11 février 2026 par la commune de Viviez.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV11 02 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Famille,
2026/4
de Viviez . 12110
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 février 2026 à 18 H 00
PROCES-VERBAL
Les délibérations du Conseil Municipal sont consultables dans leur intégralité au Secrétariat de
la Mairie
Présents : Mesdames COUDON Catherine, DELMON Anne, FALIPPOU Evelyne, GRIALOU Marie-
Claude, NAVARRO Marie, PUECH Martine et Messieurs DENOIT Jean-Louis, FOUQUENET Philippe, GARDES Julien, MANHAVAL Bernard,
Absents :
DESTRUELS Alice, GINESTET René, NIEMZYK Dimitri, PASQUIER Mickaël et VERGNES Jean-Robert Pouvoirs :
VERGNES Jean-Robert à GRIALOU Marie-Claude
NIEMZYK Dimitri à DENOIT Jean-Louis
ORDRE DU JOUR
-_ Approbation du procès-verbal séance du 12 novembre 2025
- Décision du Maire prise par délégation
- Tarifs portage de repas
- Comptes financiers uniques 2025 (Budgets principal et Lotissement les Bruyères).
-_ Convention territoriale Globale 2026-2030
- Garantie emprunt Aveyron Habitat
- Déclassement terrain allée des Prades
- Vente terrains zone des Prades
- Demande de subvention élargissement chemins prévention risque incendie de forêts.
Monsieur DENOIT Jean-Louis informe le conseil municipal que les points suivants inscrit à l’ordre du jour ne pourront pas être soumis au vote ce jour :
« Comptes financiers uniques 2025 » en raison d’un dysfonctionnement de l'application HELIOS.
Ce problème bloque en effet l’ensemble des transmissions entre la trésorerie et la mairie empêchant ainsi la production de CFU définitif dématérialisé.
« Vente terrains zone des Prades » faute de disposer d'éléments cadastraux nécessaires pour acter la vente.
DELIBERATION N°1 : DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE ]
En application des dispositions de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le
Conseil municipal est invité à nommer l'un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Décide de désigner Madame Anne DELMON comme secrétaire de séance.
POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Mairie de Viviez - avenue Paul Ramadier - 12110 VIVIEZ - Tél. 05 65 43 12 06 - E-mail : mairie@viviez.fr T2 ) 2026/5
| DELIBERATION N°2 : APPROBATION PROCES VERBAL SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2025 _] En application des dispositions de l'article L.2121-15 du code Général des Collectivités Territoriales, Le Conseil municipal est invité à faire approuver le procès-verbal de la précédente séance du Conseil Municipal.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Approuve le Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2025 qui est signé par Monsieur DENOIT Jean-Louis maire et Madame Anne DELMON, secrétaire de séance.
POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
| DELIBERATION N°3 : PORTAGE REPAS A DOMICILE |
En vertu de la délibération du Conseil Municipal, en date du 26 mai 2020, et visée en préfecture le 28 mai 2020 : Monsieur DENOIT Jean-Louis a rendu compte au Conseil Municipal d'une décision qu'il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d’attributions qui lui ont été accordées par le Conseil Municipal.
DECISION DU MAIRE
Monsieur DENOIT Jean-Louis rappelle que la convention d'élaboration et de livraison des repas du portage à domicile arrive à échéance le 28/02/2026 et qu'il est nécessaire de procéder au renouvellement de la prestation de service du portage de repas à domicile.
En application de l'article R.2122-8 du code de la commande publique, un marché à bon de commande a été conclu avec la société ANSAMBLE dont la cuisine centrale est basée à Baraqueville pour une livraison de 2280 repas par an en liaison froide au domicile des bénéficiaires par service de la Poste (4j/7j). Le prix des prestations à compter du 1° mars 2026 seront les suivants :
Repas livrés en liaison froide Prix unitaire HT TVA (5.5%) Prix unitaire TTC
Déjeuner 6 composantes + pain 11.518 € 0.633 € 12.151 €
2ème repas dans un même foyer 8.367 € 0.46 € 8.827 €
[ DELIBERATION N°4 : TARIFS PORTAGE DE REPAS |
Dans la continuité de la délibération précédente, Madame PUECH Martine, adjointe informe que suite à la convention signée avec la société ANSAMBLE à compter du 1% mars 2026 il y a lieu de réviser les tarifs.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Décide de fixer le tarif aux bénéficiaires à compter du 1° mars 2026 de la façon suivante :
- 1°" repas : 12.20€ TTC (dont 4.39 € TTC pour le transport)
- 2ème repas dans un même foyer : 8.90 € TTC
POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : O0
| DELIBERATION N°5 : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2026-2030 |
Madame PUECH Martine adjointe rappelle :
La Convention Territoriale Globale signée avec la Caf a pris fin le 31/12/2026. Elle doit être renouvelée pour une durée de cinq ans (2026-2030 à l'échelle du territoire). La CTG est une convention de partenariat qui vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants, sur les différents champs d'intervention mobilisés par la Caf : la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, le handicap, la parentalité, l'animation de la vie sociale.
Que la démarche Convention Territoriale Globale Decazeville Communauté s'appuie sur la réalisation d'un diagnostic partagé avec les élus, les partenaires, les acteurs et habitants, afin d'élaborer un projet
de services aux familles adapté aux besoins et aux ressources du territoire.
Que chaque collectivité reste libre de définir les actions qu'elle met en œuvre dans les champs de compétence qu'elle exerce.
Que le pilotage et le suivi des actions de la CTG seront assurés à l'échelle de la Communauté de Communes.
Mairie de Viviez - avenue Paul Ramadier - 12110 VIVIEZ - Tél. 05 65 43 12 06 E-mail : mairie@viviez.fr D LD 2026/6
Que des fiches actions sont classées à partir de 4 Orientations :
- Garantir la cohérence de l'offre de services Petite Enfance -_ Renforcer la structuration des actions menées en direction de l'enfance et de la jeunesse
- __ Consolider l'accompagnement des familles
- Favoriser le vivre ensemble et l'accès aux droits
Pour mener à bien ce projet, les partenaires signataires mettent en place une gouvernance, via des instances de pilotage et de suivi technique.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité décide :
- Valide la convention CTG du Territoire présentée
- _ Autorise Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale du territoire avec la Caf de l'Aveyron.
- Valide le mode de gouvernance et de pilotage présenté
POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
DELIBERATION N°6 : GARANTIE EMPRUNT AVEYRON HABITAT | Monsieur DENOIT Jean-Louis, Maire expose que par courrier du 2 décembre 2025, Aveyron Habitat sollicite la commune de viviez en vue d'obtenir la garantie d'emprunt correspondant aux opérations suivantes :
- _ Réaménagement d’un local associatif en logement PMR avenue Paul Ramadier - Aménagement d'un logement PMR supplémentaire à la résidence du Riou Viou
Vu la demande formulée par Aveyron Habitat et tendant à garantir un Prêt destiné à l’acquisition- amélioration de 2 logements à Viviez.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'article 2298 du Code Civil ;
Vu le contrat de Prêt N°181051 en annexe signé entre Aveyron Habitat, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité décide :
Atticle 1: ‘
Le Conseil Municipal de Viviez accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 141 191€ souscrit par l'EÉmprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°181051 constitué de 4 lignes de Prêt (PLAI 23 168€, PLAI foncier 9 381€, PLUS 82 288€ et PLUS foncier 26 254€).
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 70 545.50€ augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit Contrat est joint en annexe 1 et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement
de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
POUR : 12 CONTRE : O ABSTENTION : O
Mairie de Viviez - avenue Paul Ramadier - 12110 VIVIEZ - Tél. 05 65 43 12 06
E-mail : mairie@viviez.fr DZ D rt 2026/7
| DELIBERATION N°7 : REGULARISATION FONCIERE ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC |
Monsieur DENOIT Jean-Louis expose :
Dans te cadre de ja vente de terrains de la zone des Prades par Decazeville Communauté à une entreprise porteuse de projet, la commune de Viviez souhaite régulariser l'emprise foncière du mur et d'une bande de terre en surplomb d'environ 9 m* situés au fond de l'allée des Prades.
Pour rappel dans les années 70, la zone des Prades avait été remblayée nécessitant la construction d'un mur de soutènement au fond de l'allée des Prades.
Un procès-verbal de délimitation constate que ce mur est non conforme à la limite de propriété et fait partie du domaine public de la commune.
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Que k |
Considérant que cette partie, actuellement non cadastrée, n’a jamais été affectée à l'usage direct du public, il convient de constater la désaffectation de son emprise foncière et de prononcer son déclassement dans le domaine privé de la commune afin de pouvoir le rétrocéder à la Communauté de Communes.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :
-__ Qu'iln'y a pas lieu de procéder à une enquête publique préalable au déclassement tel que prévue par l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière.
- Le déclassement de cette emprise du domaine public et son intégration dans le domaine privé de la commune.
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présenté délibération.
POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
DELIBERATION N°8 : DEMANDE SUBVENTION TRAVAUX ELARGISSEMENT CHEMINS PREVENTION RISQUE INCENDIE DE FORETS
Monsieur DENOIT Jean-Louis rappelle au Conseil Municipal que depuis 2021, le plan Départemental de
Protection des Forêts contre les incendies (PDPFCI) s'applique sur la commune de Viviez.
En 2024 d'importants travaux (aménagement de 6 aires de retournement et de 2 zones de croisement) ont été réalisés et permettent l'accès des secours à des maisons isolées.
Dans la continuité de ces aménagements et après concertation avec les services d'incendie et de secours, il apparaît nécessaire de mettre l'accent sur la remise en état de chemins actuellement non
Mairie de Viviez - avenue Paul Ramadier - 12110 VIVIEZ - Tél. 05 65 43 12 06 E-mail : mairie@viviez.fr JD ZD 2026/8
accessibles aux véhicules de secours et situés au cœur de massifs boisés conséquents traversés par des pylônes de ligne de haute tension ainsi que par une conduite de gaz Téréga.
Des chemins d'une longueur d'environ 6 km ont été recensés et les travaux consisteraient au traitement de la végétation, l'élargissement et leur remise en état ainsi que la création d’aire de retournement pour un montant de 85 000€ HT
Considérant que ces travaux sont susceptibles d’être éligibles au Fonds Vert
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité décide :
- __ Approuve ce projet de remise en état de chemins communaux.
- _ Adopte le plan de financement prévisionnel suivant :
Coût global de l'opération HT : 85 000 € HT
Recette :
Fonds vert (80%) : 68 000 €
Autofinancement : 17 000 €
- _ Sollicite une subvention au titre du Fonds Vert
-__ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier
POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h30
Le Maire, Secrétaire de séance,
Monsieur Jean-Louis DENOIT Madame Anne DELMON
Mairie de Viviez - avenue Paul Ramadier - 12110 VIVIEZ - Tél. 05 65 43 12 06
E-mail : mairie@viviez.fr 72 O