Procès Verbal - 12 PV11

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Procès Verbal - 12 PV11 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Bournazel. Lien du pdf (Procès Verbal - 12 PV11)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNE DE BOURNAZEL

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 DECEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux et le treize décembre à vingt heures

trente, le Conseil Municipal de la Commune de Bournazel s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur BASTIDE Michel, Maire.

Présents : MM. BASTIDE Michel, COMTE Alain, DURAND Claude, LAUS Marie-France, MARTY Jean-Philippe, MATHAT Olivier, PRADELS Dominique, PUECH Claire. Absents ayant donné procuration : Néant

Absents excusés : MM. ACQUIER Nicole, COMTE Laetitia, GREFFEUILLE Jacques.

Quorum : 6

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le

procès-verbal de la séance du 26 juillet 2022.

Le Conseil Municipal approuve ce procès-verbal à l’unanimité des

présents à la réunion.

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Le Conseil Municipal a nommé, M. PUECH Claire secrétaire.

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

N° Délibérations

2022-27 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable-Exercice 2021

2022-28 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service assainissement 2021

DELIBERATION N° 2022- 27 – Domaines de compétences par thèmes ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE - EXERCICE 2021

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Code Général

des Collectivités Territoriales, notamment dans son article L.2224-5, impose aux collectivités ou établissements publics qui ont une compétence dans le domaine de l’eau potable, la réalisation d’un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Eau Potable.

Ce rapport annuel doit être rédigé et présenté à l’Assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Le Comité Syndical du SMAEP de MONTBAZENS-RIGNAC a adopté le rapport annuel au titre del’exercice 2021, le 28 septembre 2022 et ce conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

La Commune de Bournazel, commune adhérente au SMAEP de

Montbazens-Rignac, a été destinataire du rapport annuel. Il convient maintenant conformément au CGCT, de présenter au Conseil Municipal ledit rapport.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

APPROUVE à l’unanimité des présents le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau Potable du SMAEP de Montbazens-Rignac au titre de l’exercice 2021.

POUR : 8 CONTRE : 0 ABSTENTION :0

DELIBERATION N° 2022- 28 – Domaines de compétences par thèmes ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE ASSAINISSEMENT 2021

Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois

qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V

et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du

service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité des présents :

 D’ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif au titre de l’exercice 2021

 DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération  DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

 DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

POUR : 8 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Le Maire Le secrétaire de séance