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Arrêté - Scan 20221115 153222
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Livernon.
Lien du pdf (Arrêté - Scan 20221115 153222)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Télécommunications et internet,
LE DÉPARTEMENT
AUTORISATION DE VOIRIE N° 2-0038-22-176-6156
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Commune de Livernon
D 38
Le président du Département
Vu le Code général des collectivités territoriales et riotamment les articles L: 3221-4 et L. 3221-5
Vu la loi n°82-213. du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales .
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ‘ LE Vu le Code de la voirie routière, 2" "2 7 — Vu le Codé de l'énergie ‘ ‘
2 2: Mu le règlement départemental de voirie relatif à la conservation et la surveillance des routes départementales, dans sa version en date du 30 octobre 2015,
‘Vu l'arrêté en date du 1er. juillet 2021 de M. le président du Département du Lot donnant-——— -— délégation de signature
Vu l'avis du Maire de la commune de Livernon
: Mu lä demande en date du 09/11/2022 par laquelle SDEL QUERCY demeurant 48 avenue. .Joséph Loubet 46100 FIGEAC représentée par Monsieur Michel GIRMES pour le compte de — “ -ENEDIS Lacapelle-Marival demeurant 8 Rue Prairie du Chateau 46120 LACAPELLE-
2-77 :MARIVAL ‘représentée par Monsieur Régis. CAYREL demande. l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine publie :
=... D 38-du PR:22+0560 au PR 22+0580 (Livernon) situés en agglomération
ARRÈTE
ARTICLE 1
- _. Le béñéficiairé-(SDEL QUERCY pour le compte de ENEDIS Lacapelle-Marival) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, à réaliser les travaux aux fins d'occuper le:domiaine public, aux dates prévisionnelles suivantes et conformément à sa
demande :
D 38 du PR 22+0560 au PR 22+0580 (Livernon) situés en agglomération
+ du 09/12/2022 au 30/12/2022, raccordement à un réseau de distribution d'électricité sous l'accotement
“ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES Le pétitionnaire veillera à respecter scrupuleusement les prescriptions du règlement de voirie visé ci-dessus, et de la fiche ci-jointe.
ARTICLE 3 - SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DE CHANTIER
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel.
Elle doit, en outre, respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police réglementant la circulation, qui sera demandé par le.bénéficiaire avant l'ouverture effective du chantier aux services gestionnaires de la route.
Le pétitionnaire a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est
responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation
AVENUE DE L'EUROPE - REGOURD - BP291 - 46005 CAHORS CEDEX 9 - TELEPHONE 05 65 53 40 00 - TELECOPIE O5 65 53 41 09 - E-MAIL departement@lot.fr 1sur3 qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
ARTICLE 4 - SÉCURITÉ AMIANTE
Tout produit de type béton bitumineux se trouvant sur le. domaine public routier départemental est susceptible de comporter des produits de type « amiante » où « HAP » (Hydrocarbure Aromatique Polycyclique). Tout affouillement réalisé sur le domaine public
routier départemental supportant des couches de roulement ou de fondation en produit de type béton bitumineux devra au préalable faire l'objet d’une analyse de recherche de ces
produits via un ou plusieurs prélèvements (carottages) et analyse de ces derniers dans un laboratoire agréé.
Ces prélèvements et ces analyses incombent au maître d'ouvrage du chantier bénéficiaire de la présénte autorisation. La responsabilité de celui-ci en cas de manquement sera totalement
engagée. ‘
Les résultats des analyses devront être communiqués au Département.
ARTICLE 5 - FORMALITÉS D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues. par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et
‘suivants.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ
Cétte autorisation est délivrée à titre personnel.et ne peut être cédée.
Son titulaire:est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis dés tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de
ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans: le -cas. où. l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques-définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituer à lui. Les frais de: cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés, par l'administration comme en matière de contributions directes. . Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du
présent arrêté. ' Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICEÉE 7 | | - La réalisation des-travaux précisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une : durée de 22 jours, à Compter du 09/12/2022, date prévisionnelle d'ouverture du chantier. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.” La présente autorisation est valable pour une durée d'une année à compter de la date de signature du document.
Toute modification des dates de travaux devra faire l'objet d'une demande adressée aux
services compétents du gestionnaire de la voirie.
ARTICLE 8
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
L'occupation de la dépendance domaniale par les ouvrages implantés est consentie à partir du 30/12/2022 pour une période de 10 années.
Toute demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant
la date d'expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non
renouvellement, l'intervenant sera tenu, si les circonstances l'exigent, dé remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la
présente autorisation.
AVENUE DE L'EUROPE - REGOURD - BP291 - 46005 CAHORS CEDEX 9 - TELEPHONE 05 65 53 40 00 - TELECOPIE 05 65 53 41 09 - E-MAIL departement@lot.fr 2sur3 Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Cahg
‘Pour le Préside
Le Chef du Service Territorial Routier dé
DIFFUSION :
SDEL
Monsieur le maire de Livernon
Le chef de secteur territorialement compétent.
Le référent technique terriforialément compétent.
Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. °
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le . concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
AVENUE DE L'EUROPE + REGOURD - BP291 - 46005 CAHORS CEDEX 9 - TELEPHONE 05 65 53 40 00 - TELECOPIE 05 65 53 41 09 - E-MAIL departement@lot.fr 3 sur 3 Fiche 7 : sous accote de la rive chaussée LE DÉPARTEMENT
PRESCRIPTION REMBLAYAGE TRANCHEE
Accotement revêtu ou en GNT Accotement enherbé
Découpe à la scie | pe à la scie
ESU bicouche si accotement revêtu sinon GNT
RE LRLLRIRELLR ÉLIRE KaREig
30 cm 30 cm
GNT
30 cm
minimum
Les matériaux utilisés satisferont les caractéristiques définies dans la norme "Granulats XP P 18545" de mars 2008 et la norme
NF EN 13108-1 "Enrobés bitumineux" de février 2007
OBJECTIFS de COMPACTAGE
pdm > 98.5% pdOPN
pdfc > 96% pdOPN Couche de fondation
LL L
pdm > 98.5% pdOPN Partie supérieure du
pdfc > 96% pdOPN remblai
CMS = voir tableau ci-dessous
Q4 pdm >95% pdOPN
| pdfc >92% pdOPN Partie inférieure du
TT oispositif avertisseur remblai
Zone de pose
Ë Canalisation et/ou fourreau
PROFONDEUR MINIMUM DES RESEAUX
20 cm
10 cm
TYPE DE RESEAU PROFONDEUR OBLIGATOIRE
80 cm mini sous chaussée, sous
Eaux, assainissement, accotement, sous trottoir,
télécommunications, réseaux [45 cm mini en cas de réalisation à l'aide
cablés de micro tranchée ou de travaux en
fouille commune avec Enedis ou GRDF
65 cm mini sous trottoir
85 cm mini sous chaussée
. 70 cm sous trottoir et accotement si la
GRDF pression est inférieure à 4 bars,
80 cm dans les autres cas
Produit de scelement: à € où 8 cm de béton 350 CPA Enedis
déc-17