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Arrêté - Scan 20230615 143115 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Livernon. Lien du pdf (Arrêté - Scan 20230615 143115)Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Justice et droit, LE DÉPARTEMENT

AUTORISATION DE VOIRIE N° 2:0262-23-176-6876 bis

PORTANT PERMISSION DE VOIRIE

Commune de Livernon

D262

Le président du Département

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3221-4 et L. 3221-5 Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le règlement départemental de voirie relatif à la conservation et la surveillance des routes départementales, dans sa version en date du 30 octobre 2015,

Vu l'arrêté en date du 1er juillet 2021 de M. le président du Département du Lot donnant délégation de signature

Vu la demande en date du 14/06/2023 par laquelle ORANGE TELECOM demeurant 685, rue de la vielle poste 34000 Montpellier représentée par Madame Christelle BONICEL demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public : - D262 du PR 0+020 au PR 0+070 (Livernon) situés hors agglomération

ARRÊTE

ARTICLE 1

Le bénéficiaire (ORANGE TELECOM) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, à réaliser les travaux aux fins d'occuper le domaine public, aux dates prévisionnelles suivantes et conformément à sa demande : D262 du PR 0+020 au PR-0+070 (Livernon) situés hors agglomération - + du 15/06/2023 au 30/06/2023, ouverture de fouille sous chaussée pour réparation d'un câble enterré sous l'accotement, sous la chaussée. .

ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES

Le bénéficiaire veillera à respecter scrupuleusement les prescriptions du règlement de voirie visé ci-dessus, et des fiches ci-jointes.

La tranchée sera réalisée par demi-chaussée.

La couche d'assise sera constituée du matériau suivant : grave émulsion. La couche de roulement sera réalisée avec un enduit bicouche. ARTICLE 3 - SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DE CHANTIER

La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier, telle qu'elle résulte notamménit de Finstruction sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel,

Elle doit, en outre, respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police réglementant la circulation, qui sera demandé par l'entreprise attributaire des travaux avant l'ouverture effective du chantier aux services gestionnaires de la route.

Elle aura là charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit... ï ARTICLE 4 - SÉCURITÉ AMIANTE

Tout produit de type béton bitumineux se trouvant sur le domaine public routier départemental est susceptible de comporter des produits de type « amiante » ou _« HAP » (Hydrocarbure Aromatique Polycyclique). Tout affouillement réalisé sur le domaine public routier départemental supportant des couches de roulement ou de fondation en produit de type béton bitumineux devra au préalable faire l'objet. d'une analyse de recherche de ces produits via un ou plusieurs prélèvements (carottages) et analyse de ces derniers dans un laboratoire agréé. . Ces prélèvements et ces analyses incombent au maître d'ouvrage du chantier bénéficiaire de la présente autorisation. La responsabilité de celui-ci en cas de manquement sera totalement engagée.

Les résultats des analyses devront être communiqués. au Département. ARTICLE 5 - FORMALITÉS D'URBANISME

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par ie code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.

AVENUE DE L'EUROPE - REGOURD - BP291 - 46005 CAHORS CEDEX 9 - TELEPHONE O5 65 53 40 00 - TELECOPIE 05 65 53 4i 09 — E-MAIL departement@lot.fr 1 sur 2ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation dé ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au termé duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE7 .

La réalisation des travaux précisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 16 jours, à compter du 15/06/2023, date prévisionnelle d'ouverture du chantier. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. La présente autorisation est valable pour une durée d'une année à compter de la date de signature du document.

Toute modification des dates de travaux devra faire l'objet d'une demande adressée aux services compétents.du gestionnaire de la voirie.

ARTICLE 8

La présente autorisation est délivréé à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

L'occupation de la dépendance domaniale par les ouvrages implantés est consentie à partir du 30/06/2023 pour une période de 10 ans.

Toute demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, l'intervenant sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du térme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

, le ba 2 et pâr délégation

Le Chef du Service Territorial Routier} acapelle-Marival

Cr .

De 1e PANCOU-WALCK

DIFFUSION : ‘ " < Madame Christelle BONICEL (ORANGE TELECOM)

+ Monsieur le maire de Livernon

Le chef de secteur territorialement compétent.

Le référent technique territorialement compétent.

Conformémentà l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétènt, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

AVENUE DE L'EUROPE - REGOURD - BP291 - 46005 CAHORS CEDEX 9 - TELEPHONE 05 65 53 40 00 - TÉLECOPTE 05 65 53 41 09 - E-MAIL departement@lot.fr 2sur2Fiche 4 : Sous chaussée/S

LE DÉPARTEMENT

Découpe à la scie

PRESCRIPTION REMBLAYAGE TRANCHEE

ESU Bicouche

Découpe à la scie

DRÉÈLRRRS LR di

30 cm 30 cm

GB 0/14 assise 15 cm

ou GE 17 cm

GNT 0/31,5 ou 0/20 [Minimum ms} 25cm

déc-17

Les matériaux utilisés satisferont les caractéristiques définies dans la norme "Granulats XP P 18545" de mars 2008 et la norme NF EN 13108-1 "Enrobés bitumineux" de février 2007

En période hivernale, une remise en état provisoire en enrobé à froid sur 5 cm d'épaisseur pourra être réalisée dans l'attente d'une remise

en état définitive au printemps. Ce procédé ne pourra être réalisé qu'après accord des services techniques du Département.

CMS = voir tableau ci-dessous

OBJECTIF de COMPACTAGE

20cm

CLR

pdm > 97% pOPM

pdfc > 95% pdOPM

pdm > 98.5% pdOPN

pdfc > 96% pdOPN

pdm >95% pdOPN

pdfc >92% pdOPN

Dispositif avertisseur

10 cm

PROFONDEUR MINIMUM DES RESEAUX

Canalisation et/ou fourreau

TYPE DE RESEAU PROFONDEUR OBLIGATOIRE

Eaux, assainissement,

télécommunications, réseaux

80 cm mini sous chaussée, sous

accotement, sous trottoir,

45 cm mini en cas de réalisation à l'aide

cablés de micro tranchée ou de travaux en

fouille commune avec Enedis ou GRDF

. 65 cm mini sous trottoir Enedis _. 4

85 cm mini sous chaussée

70 cm sous trottoir et accotement si la

GRDF pression est inférieure à 4 bars,

80 cm dans les autres cas

ou 8 cm de béton 350 CPA

Couche de fondation

Partie supérieure du

remblai

Partie inférieure du

remblai

Zone de poseFiche 7 : sous accotement/bord de tranchée < 0,80 m de la rive chaussée LE DÉPARTEMENT déc-17

PRESCRIPTION REMBLAYAGE TRANCHEE

Accotement revêtu ou en GNT Accotement enherbé

Découpe à la scie | pe à la scie

ESU bicouche si accotement revêtu sinon GNT

x LRÉÈLIIELR RKSRSE I

30 cm 30 cm

GNT

30 cm

minimum

Les matériaux utilisés satisferont les caractéristiques définies dans la norme "Granulats XP P 18545" de mars 2008 et la norme

NF EN 13108-1 "Enrobés bitumineux" de février 2007

OBJECTIFS de COMPACTAGE

pdm > 98.5% pdOPN

pdfc > 96% pdOPN Couche de fondation

dm > 98.5% pdOPN Partie supérieure du

Apdfc > 96% pdOPN remblai

CMS =voir tableau ci-dessous

pdm >95% pdOPN

Jpdfc >92% pdOPN Partie inférieure du

i iti j remblai SG Dispositif avertisseur

10 cm

Zone de pose

Kanalisation et/ou fourreau

PROFONDEUR MINIMUM DES RESEAUX

TYPE DE RESEAU PROFONDEUR OBLIGATOIRE

80 cm mini sous chaussée, sous

Eaux, assainissement, accotement, sous trottoir,

télécommunications, réseaux [45 cm mini en cas de réalisation à l'aide

cablés de micro tranchée ou de travaux en

fouille commune avec Enedis ou GRDF Cadre du regard 7;

65 cm mini sous trottoir Enedis Le , ee

85 cm mini sous chaussée ou 8 cm de béton 350 CPA

70 cm sous trottoir et accotement si la

GRDF pression est inférieure à 4 bars,

80 cm dans les autres cas