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Arrêté - Scan 20230511 105518 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Livernon. Lien du pdf (Arrêté - Scan 20230511 105518)Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Transports, LE DÉPARTEMENT

AUTORISATION DE VOIRIE N° 2-0262-23-176-6877

PORTANT PERMISSION DE VOIRIE

Commune de Livernon

D262

Le président du Département

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3221-4 et L. 3221-5 Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales ‘ Vu le Code général de la propriété des personnes publiques

Vu le Code de la voirie routière, . Vu le règlement départemental de voirie relatif à la conservation et la surveillance des routes départementales, dans sa version en date du 30 octobre 2015,

Vu l'arrêté en date du 1er juillet 2021 de M. le président du Département du Lot donnant délégation de signature ‘ Vu la demande en date du 24/04/2023 par laquelle Orange demeurant 685 rue de la vieille poste 34000 Montpellier représentée par BONICEL Christelle demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public:

- D262 au PR 1+350 {(Livernon) situé hors agglomération

ARRÊTE

ARTICLE 1

Le bénéficiaire (Orange) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, à réaliser les travaux aux fins d'occuper le domaine public, aux dates prévisionnelles suivantes et conformémentà sa demande:

D262 au PR 1+350 (Livernon) situé hors agglomération

+ du 22/05/2023 au 05/06/2023, ouverture de fouille sous chaussée pour réparation d un câble enterré HS.

ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES

Le bénéficiaire veillera à respecter scrupuleusement les prescriptions du règlement de voirie visé ci-dessus, et des fiches ci-jointes.

La tranchée sera réalisée par demi-chaussée.

La couche d'assise sera constituée du matériau suivant: grave émulsion. La couche de roulement sera réalisée avec un enduit bicouche.

ARTICLE 3 - SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DE CHANTIER

La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partié - signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel.

Elle doit, en outre, respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police réglementant la circulation, qui sera demandé par l'entreprise attributaire des travaux avant l'ouverture effective du chantier aux services gestionnaires de la route.

Elle aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit. |

ARTICLE 4 - SÉCURITÉ AMIANTE

Tout produit de type béton bitumineux se trouvant sur le domaine public routier départemental est susceptible de comporter des produits de type « ainiante » ou « HAP » (Hydrocarbure Aromatique Polycyclique): Tout affouillement réalisé sur le domaine public routier départemental supportant des couches de roulement ou de fondation en produit de type béton bitumineux devra au préalable faire l'objet d'une analyse de recherche de ces produits via un ou plusieurs prélèvements (carottages) et analyse de ces derniers dans un laboratoire agréé. Ces prélèvements et ces analyses incombent au maître d'ouvrage du chantier bénéficiaire de la présente autorisation. La responsabilité de celui-ci en cas de manquement sera totalement engagée.

Les résultats des analyses devront être communiqués au Département. ARTICLE 5 - FORMALITÉS D'URBANISME

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de. procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.

AVENUE DE L'EUROPE - REGOURD - BP291 - 46005 CAHORS CEDEX 9 - TELEPHONE 05 65 53 40 00 - TELECOPIE 05 65 53 41 09 - E-MAIL departement@lot.fr 1 sur 2ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté,

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7

La réalisation des travaux précisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 15 jours, à compter du 22/05/2023, date prévisionnelle d'ouverture du chantier. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. La présente autorisation est valable pour une durée d'une année à compter de la date de signature du document.

Toute modification des dates de travaux devra faire l'objet d'une demande adressée aux services compétents du gestionnaire de la voirie.

ARTICLE 8

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

L'occupation de la dépendance domaniale par les ouvrages implantés est consentie à partir du 05/06/2023 pour une période de 10 ans.

Toute demande de renouvellement. devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation.

En cas de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non renouvellement, l'intervenant sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. .Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

DIFFUSION :

* BONICEL Christelle (Orange UI Languedoc-Roussillon)

s Monsieur le maire de Livernon

Le chef de secteur territorialement compétent.

Le référent technique territorialement compétent. | Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est-informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

AVENUE DE L'EUROPE - REGOURD - BP291 - 46005 CAHORS CEDEX 9 - TELEPHONE 05 65 53 40 00 — TELECOPIE 05 65 53 41 09 — E-MAIL departement@lot.fr 2sur2Fiche 4 : Sous chaussée/Structure moyenne/en

LE DÉPARTEMENT déc-17

PRESCRIPTION REMBLAYAGE TRANCHEE

Découpe à la scie Découpe à la scie

ESU Bicouche RÉEL RL AE LR RCE LÉ À CCE

30cm F7 30cm

GB 0/14 assise 15 cm

ou GE 17 cm

GNT 0/31,5 ou 0/20 [Minimum mm} 25cm

Les matériaux utilisés satisferont les caractéristiques définies dans la norme "Granulats XP P 18545" de mars 2008 et la norme

NF EN 13108-1 "Enrobés bitumineux" de février 2007

En période hivernale, une remise en état provisoire en enrobé à froid sur 5 cm d'épaisseur pourra être réalisée dans l'attente d'une remise en état définitive au printemps. Ce procédé ne pourra être réalisé qu'après accord des services techniques du Département.

OBJECTIF de COMPACTAGE

a à

pdm > 97% pOPM

pdfc > 95% pdOPM Couche de fondation

CMS = voir tableau ci-dessous Partie supérieure du

remblai

pdm >95% pdOPN

Jpdic >92% pdOPN Partie inférieure du

Dispositif avertisseur remblai

20 cm

10 cm

Zone de pose

{Canalisation et/ou fourreau

PROFONDEUR MINIMUM DES RESEAUX 1 MISE A NIVEAU des REGARDS TYPE DE RESEAU PROFONDEUR OBLIGATOIRE Etanchéité (émulsion 69% + gravillons 4/6)

80 cm mini sous chaussée, sous

Eaux, assainissement, accotement, sous trottoir,

télécommunications, réseaux |45 cm mini en cas de réalisation à l'aide

cablés de micro tranchée ou de travaux en

fouille commune avec Enedis ou GRDF Cadre du regard

65 cm mini sous trottoir

85 cm mini sous chaussée

70 cm sous trottoir et accotement si la

GRDF pression est inférieure à 4 bars,

80 cm dans les autres cas

Enedis Produit de scellement 4 cm de micro béton => ou 8 cm de béton 350 CPAFiche 7 : sous accotement/bord de tranchée < 0,80 m de la rive chaussée LE DÉPARTEMENT déc17

PRESCRIPTION REMBLAYAGE TRANCHEE

Accotement revêtu ou en GNT Accotement enherbé

Découpe à la scie fer à la scie

| ESU bicouche si accotement revêtu sinon GNT

RC RÉ CLR LR À CE Terre végétale

30 cm 30cm 10 cm

GNT

30 30 ue GNT LL minimum minimum

Les matériaux utilisés satisferont les caractéristiques définies dans la norme "Granulats XP P 18545" de mars 2008 et la norme

NF EN 13108-1 "Enrobés bitumineux" de février 2007

OBJECTIFS de COMPACTAGE

L'ÉLAREI

pdm > 98.5% pdOPN

pdfc > 96% pdOPN Couche de fondation

Apdm > 98.5% pdOPN Partie supérieure du

pdfc > 96% pdOPN remblai

CMS = voir tableau ci-dessous

pdm >95% pdOPN \

rime rt pdfc >92% pdOPN Partie inférieure du

TT ispositif avertisseur remblai 20 cm

10 cm

Zone de pose

Canalisation et/ou fourreau

PROFONDEUR MINIMUM DES RESEAUX |} | MISE A NIVEAU des REGARDS TYPE DE RESEAU PROFONDEUR OBLIGATOIRE Etanchéité (émulsion 69% + gravillons 4/6) 80 cm mini sous chaussée, sous

Eaux, assainissement, accotement, sous trottoir,

télécommunications, réseaux [45 cm mini en cas de réalisation à l'aide

cablés de micro tranchée ou de travaux en

fouille commune avec Enedis ou GRDF

Cha

65 cm mini sous trottoir ————————————

85 cm mini sous chaussée

70 cm sous trottoir et accotement si la

GRDF pression est inférieure à 4 bars,

80 cm dans les autres cas

Enedis ou 8 cm de béton 350 CPA