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Conseil Municipal - CM du 14.04.2026 Point n7 Modificat° des statuts de la communaute dAgglo Fo
Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune de Œting.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 14.04.2026 Point n7 Modificat° des statuts de la communaute dAgglo Fo)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE
LA
MOSELLE
A
Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2026
Publié
le
COMMUNE
d’O
IDE 0S72AB7OSET
1 20260414
DE_2026_04_14.7 DE
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
14
avril
2026
à
19
h
30
Convocation
du
9 avril
2026
Sous
la
présidence
de
M.
DERUDDER
Germain,
Maire
Nombre
de
conseillers
En
exercice...
23
Présents
…
Procuration:
“ie
Absent
srsamre
Membres
présents
:
Mmes
et
MM.
DERUDDER
Germain,
NEUMAYER
Laurence,
FROEHLINGER
Didier,
BOSLE
Emilie,
SOTGIU
Mario,
SABER
Elise,
ODDO
Anthony,
ALLARD
Laetitia
ZUSCHROTT
Franz,
WEBER
Jean-Marc,
MULLER
Christiane,
KOMAC
Geoffroy,
HUART
Christelle,
SCHMIDT
Anne-Lise,
THILLEMENT
Céline,
DI
MARIA
Toni
et CHILLARI
Sabrina.
Membres
absents
excusés:
MARGHERITA
Michel
(procuration
à
Laurence
NEUMAYER),
COLLA
Cédric
(procuration
à
FROEHLINGER
Didier),
BOURGUIGNON
Magali
(procuration
à
SOTGIU
Mario),
PACIELLO
Virginie
(procuration
à
BOSLE
Emilie),
Mme
BEN
MOUSSA
Peggy
(procuration
à
MULLER
Christiane)
et
DANN
Daniel
(procuration
à
THILLEMENT
Céline).
Mme
ADAM
Nathalie,
Secrétaire
Générale
de
Mairie
est
nommée
secrétaire
de
séance
PoINT
N°7
- Modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
Forbach
-
Porte
de
France
— Intégration
de
la
compétence
« soutien
accompagnement
à
la
parentalité DE2026
04 14 7
Conformément
aux
articles
L.
5211-17
et
L.
5211-20
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
Communauté
d'Agglomération
Forbach
Porte
de
France
se
propose
de
modifier
ses
statuts
afin
d’y
intégrer
la
compétence
«
soutien
et
accompagnement
à
la
parentalité
».
Cette
nouvelle
compétence
vise
à renforcer
l’accompagnement
des
parents
et
futurs
parents
sur
le territoire
intercommunal,
en
réponse
aux
besoins
identifiés
en
matière
de
soutien
à la parentalité.
La
création
d’un
centre
de
ressources
dédié,
dénommé
«
Maison
de
la
Parentalité
»,
est
envisagée.
Ce
lieu
aura
pour
missions
principales
:
.
L’accueil,
l’écoute,
l’information
et
l’orientation
des
parents
et futurs
parents
;
.
L'offre
de
services
et dispositifs
de
soutien
et d’accompagnement
à la parentalité ;
.
La
proposition
de
formations
dédiées
à la parentalité
;
.
La
concertation
et
la
mise
en
réseau
des
acteurs
locaux
(associations,
services
sociaux,
établissements
scolaires,
etc.)
ainsi
que
la
coordination
des
actions.
Le
lieu
d’accueil
parent-enfant
existant
sera
intégré
à la Maison
de
la Parentalité.
La
modification
des
statuts
suppose
l’accord
de
l’EPCI
et
des
communes
membres,
selon
les
conditions
de
majorité
qualifiée
prévues
par
l’article
L.
5211-17
du
CGCT.
Cette
majorité
est
acquise
par
l’accord
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
représentant
plus
de
la moitié
de
la population
totale
de
la communauté,
ou
inversement.
À
compter
de
la
notification
de
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
au
maire
de
chacune
des
communes
membres,
le conseil
municipal
de
chaque
commune
disposera
d’un
Page
12
sur
13 délai de trois mois pour se prononcer sur la modification]
E°7%* Sn préieciure le 17/04/2028
dans
ce délai,
la décision
sera réputée
favorable.
Regu en préfeeure le 17/04/2026 Publié
le
ID
: 057-215705211-20260414-DE_2026_04_14
7-DE
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Décide
à l’unanimité
e
d’intégrer
la compétence
« soutien
et accompagnement
à
la parentalité
» aux
statuts
de
la
Communauté
d’Agglomération
Forbach
Porte
de
France
;
e
_ d’approuver
la modification
des
statuts
comme
suit :
Article
4-IT
- Les
autres
compétences
«2.
Services
aux
familles
Sont
déclarés
d’intérêt
communautaire
:
>
Création
et
gestion
d’un
Relais
Petite
Enfance
(RPE)
>
Soutien
et accompagnement
à la parentalité,
notamment
:
e
aménagement,
entretien
et
gestion
d’un
centre
de
ressources
dédié
à
la
parentalité,
incluant
le lieu
d’accueil
parent-enfant
;
e
organisation
d’actions
d’information,
de
sensibilisation
et
de
formation
à
destination
des
parents
et futurs
parents
;
e
mise
en
place
de
dispositifs
et
de
services
de
soutien
et d’accompagnement
à la parentalité.
e
concertation
et mise
en
réseau
des
acteurs
locaux
du
champ
de
la parentalité
(associations,
services
sociaux,
établissements
scolaires,
etc.)
ainsi
que
la
coordination
des
actions.
»
-
de
transmettre
copie
de
la
présente
délibération
à
la
Communauté
d'Agglomération
Forbach
Porte
de
France Oeting,
le
14
avril
2026
Le
Maire,
Germain
DERUDDER
La
Secrétaire
de
séance,
Mme
Nathalie
ADAM
W
Le
Maire,
-
Certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte qui
sera affiché,
-
Informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
(2) mois
à compter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Page
13
sur
13