Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2025 121
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2025 121
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2025 079
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2025 079
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 038
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 134 du 23 10 2025
Document publié le Jeudi 23 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 134 du 23 10 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-134
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Service santé et
protection animale et environnement
47-2025-10-16-00003 - Convention fixant les tarifs de rémunération des
vétérinaires sanitaires lors des interventions relatives à des mesures
de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article
L.203-1 du code rural et de la pêche maritime (4 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2025-10-22-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ASSIST'SERENITE enregistré sous le n° SAP
992286534 (2 pages) Page 9
47-2025-10-22-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne COUPAMA MOLA Laya enregistré sous le n° SAP
992761700 (2 pages) Page 12
47-2025-10-22-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne LAMBOLEY EI enregistré sous le n° SAP
992167007 (2 pages) Page 15
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 /
47-2025-10-15-00010 - Arrêté Conseil de Surveillance CH Penne
d'Agenais composition (2 pages) Page 18
47-2025-10-15-00006 - Arrêté Conseil de Surveillance CH Casteljaloux
composition (2 pages) Page 21
47-2025-10-15-00011 - Arrêté Conseil de Surveillance CH Villeneuve
composition (2 pages) Page 24
47-2025-10-15-00005 - Arrêté Conseil de surveillance CHAN composition
(2 pages) Page 27
47-2025-10-15-00007 - Arrêté Conseil de Surveillance CHD La Candélie
composition (2 pages) Page 30
47-2025-10-15-00009 - Arrêté Conseil de Surveillance CHICMT
composition (2 pages) Page 33
47-2025-10-15-00008 - Arrêté Conseil Surveillance CH Fumel
composition (2 pages) Page 36
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2025-10-21-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant
agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des
stages de sensibilisation à la sécurité routière : Sécurité et
Conduite Agen (2 pages) Page 39
2 Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-10-21-00001 - AP portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées afin d'y exécuter les opérations
nécessaires aux études conceptuelles relatives à la modernisation des
canalisations de transport de gaz naturel entre Buzet et Grignols (3 pages) Page 42
47-2025-10-21-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique
parcellaire, concernant le projet d'aménagement d'une esplanade
publique végétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, sur le territoire de la
commune de Fumel (2 pages) Page 46
3 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-10-16-00003
Convention fixant les tarifs de rémunération des
vétérinaires sanitaires lors des interventions
relatives à des mesures de surveillance ou de
prévention obligatoires mentionnées à l'article
L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-16-00003 - Convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires lors des interventions relatives à des 4 N° RAA :
CONVENTION |
FIXANT LES TARIFS DE RÉMUNÉRATION DES VÉTÉRINAIRES SANITAIRES LORS DES INTERVENTIONS RELATIVES A DES MESURES DE SURVEILLANCE OÙ DE PRÉVENTION OBLIGATOIRES MENTIONNÉES A L'ARTICLE L..203-1 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
CAMPAGNE 2025-2026
Convention passée entre :
e les représentants des éleveurs propriétaires ou détenteurs d'animaux :
o M. Thierry TRIBALLEAU, proposé par le Groupement de défense sanitaire (GDS),
o M. Cédric PALADIN, suppléant proposé par la Chambre d'agriculture ;
et
e les représentants des vétérinaires sanitaires :
o Dr Patrice ROUQUIER, proposé par le syndicat vétérinaire le plus représentatif (SNVEL),
o Dr Nicolas RICHER, proposé par l'Ordre des vétérinaires de la région Nouvelle-Aquitaine ; après les réunions bipartites des 16 septembre et 16 octobre 2025 convoquées par le préfet (DDETSPP) de Lot- et-Garonne.
Article 1°":
Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent, au sens de l'arrêté du 27 juin 2017,
des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime, sont fixés dans les conditions prévues à l'article R. 203-14 du même code et sont définis comme suit pour la période de la campagne 2025-2026.
Ces tarifs sont applicables pour des animaux identifiés conformément aux dispositions en vigueur et contenus de manière à :
- assurer la sécurité des opérants, des assistants et des animaux, - garantir Une bonne réalisation des actes.
La contention des animaux est assurée par l’éleveur (propriétaire, détenteur et responsable des animaux).
L'éleveur s'assure de la disponibilité d’une personne chargée de l'enregistrement des diverses mesures réalisées dans le cadre des opérations d'intradermotuberculination comparative (IDC) sur les bovins.
Cas particulier :
Les éleveurs pourront se voir facturer directement par le vétérinaire, sauf cas de force majeure, des frais ” spécifiques (jusqu'au coût de 3 visites, soit 95,52 € (5,64 10 2025*) selon la présente convention) :
e lors de défaut de contention, :
e lorsque la situation n’a pas permis d'atteindre les cadences suivantes : o 20 prises de sang + IDC par heure pour des bovins,
o 30 prises de sang ou IDC par heure pour des bovins,
o 50 prises de sang par heure pour des ovins et/ou caprins,
e après 3 refus successifs à des propositions de dates et horaires de réalisation ;
e en cas d'annulation de rendez-vous par l'éleveur le jour-même OU la veille. Ces frais ne seront pas pris en charge au titre du tiers-payant assuré par le GDS évoqué à la fin de l article 2 dela présenis convention.
: 1O 2025 = indice ordinal fixé à 16,93 € pour l'année 2025.
Les tableaux des articles 2 et $ de la présente convention définissent les tarifs pour les différents domaines concernés.
Pa 11 ne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-16-00003 - Convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires lors des interventions relatives à des 5 Article 2 : tarifs pour les espèces bovines, caprines et ovines
Domaine Actes Tarifs
Visite d'exploitation pour dépistage allergique en vue du
maintien de la qualification ou de la requalification ou de
l'obtention de la qualification :
- organisation du rendez-vous 3184€ - préparation de la visite (1,88 1O 2025) - explications du contexte et des objectifs de la '
visite au détenteur
- rédaction et transmission des rapports et comptes-
rendus
Visite d'exploitation pour la lecture de la tuberculination : 3184€ TUBERCULOSE - organisation du rendez-vous (1,88 1O 2025) BOVINE - préparation de la visite ‘ Visite de contrôle pour expédition à l'abattoir d'animaux
sous laissez-passer : 31,84 € - organisation du rendez-vous (1,88 10 2025) - préparation de la visite
Intradermotuberculination simple (par unité) : [232€
- acte propement dit (0,14 1O 2025)
Intradermotuberculination comparative (par unité) : 750€ - acte propement dit (0,14 1O 2025)
Visite d'exploitation pour dépistage en vue du maintien la
qualification ou de la requalification ou de l'obtention de
la qualification :
- a 3184€
- préparation de la visite !
PAMRELRNDE - explications du contexte et des objectifs de la APRES) BOVINE : visite au détenteur
- rédaction et transmission des rapports et comptes-
rendus
Prélèvement de sang (par unité) : ma ons
Visite d'exploitation pour dépistage en vue du maintien
de la qualification, de la requalification ou de l'obtention
de la qualification :
- organisation du rendez-vous 3184€ - préparation de la visite (1,88 1O 2025) LEUCOSE BOVINE - explications du contexte et des objectifs de la s visite au détenteur |
- rédaction et transmission des rapports et comptes-
rendus
Prélèvement de sang (par unité) : né lors
Visite d'exploitation pour dépistage ou vaccination :
- organisation du rendez-vous
+ préparation de la visite | 3184€ - explications du contexte et des objectifs de la (1,88 lO 2025) visite au détenteur ‘
IBR - rédaction et transmission des rapports et comptes-
rendus
sis ii 2,53 € Prélèvement de sang (par unité) : (0,15 1O 2025)
TT . 2,53 € Acte de vaccination (par animal) : (0,15 1O 2025)
(ie 16 T uk
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-16-00003 - Convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires lors des interventions relatives à des 6 BVD
Visite d'exploitation pour dépistage ou vaccination :
- organisation du rendez-vous
- préparation de la visite
- explications du contexte et des objectifs de la
visite au détenteur
- rédaction et transmission des rapports et comptes-
31,84 €
(1,88 10 2025)
+ 15,92 € (0,94 1O
2025) en cas de
visite intégrant
des
prélèvements sur
- organisation du rendez-vous
- préparation de la visite
- rédaction et transmission des rapports et comptes-
rendus
rendus animaux de
moins de 24 mois
Prélèvement de sang (par unité) : HAE Dos
Acte de vaccination (par animal) : ds
Examens d'introduction :
- organisation du rendez-vous 3184€ - préparation de la visite (1,88 1O 2025) - rédaction et transmission des rapports et comptes- '
rendus
Visite de conformité cheptel dérogataire : 95,52 €
- organisation du rendez-vous (5,64 10 2025)
- préparation de la visite la 1° heure : - explications du contexte et des objectifs de la + AUTRES visite au détenteur 31,84 € OPÉRATIONS - rédaction et transmission des rapports et comptes-| (1,88 10 2025) BOVINS rendus par 20 min supplémentaires
Visite de contrôle cheptel dérogataire :
- organisation du rendez-vous
- préparation de la visite
- explications du contexte et des objectifs de la 31,84 € visite au détenteur (1,88 10 2025) - rédaction et transmission des rapports et comptes- | rendus
Visite d'exploitation dépistage pour obtention
qualification ou maintien qualification :
- organisation du rendez-vous
- préparation de la visite 3184€ - explications du contexte et des objectifs de la (1,88 1O 2025) visite au détenteur |
- rédaction et transmission des rapports et comptes-
BRUCELLOSE rendus
OVINE ET
CAPRINE Visite d'introduction :
31,84 €
(1,88 10 2025)
Prélèvement sanguin (par unité) : 1,37 € (0,08 1O 2025)
Les frais de déplacement sont forfaitaires et fixés à 32 € par visite, quelle que soit la visite. Pour la réalisation de l’intradermotuberculination comparative (IDC), l'État prend en charge l'achat des tuberculines bovines et aviaires et participe à hauteur de 6,15 €.
Le tiers-payant est appliqué à toutes les opérations mentionnées au présent article (hors « autres opérations bovins ») pour les éleveurs adhérents au Groupement de Défense Sanitaire (GDS). Les éleveurs non-adhérents au GDS règlent directement au vétérinaire sanitaire les sommes dues au titre de toutes ces opérations et les vétérinaires leur imputent un surcoût de 0,37 € par bovin et de 0,17 € par petit ruminant au titre des frais de facturation.
E. AT Re IK
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-16-00003 - Convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires lors des interventions relatives à des 7 Article 3 : tarifs pour l'espèce porcine :
Base Montant 2025
(10=indice Ordinal) (10=16,93€)
TARIF DES ACTES VETERINAIRES NOMBRE D'I0 par TARIF par vacation ou prélèvement vacation ou prélèvement *
VACATION |
Elevages de sangliers 5 84,65 €
Elevages de porcs en PLEIN-AIR 3 50,79 €
Elevages de porcs en BATIMENT 2,5 42,33 €
1144240313 R 330€
RTE le EN PART TER lg jé
La subvention de l'Etat Aujeszky de 1,22 €/prélèvement est versée au vétérinaire sur présentation du mémoire vétérinaire à la DD(ETS)PP et déduite du remboursement de l'ASPNA
Tarif indicatif sur la base de l’10 2025, à mettre à jour avec l’10 2026 dès sa parution
* Pour les éleveurs non-adhérents à l'ASPNA, le vétérinaire sanitaire facturera à l’éleveur la prophylaxie Aujeszky. Pour les élevages de sélection-multiplication, le vétérinaire sanitaire facturera à l’éleveur les prophylaxies Aujeszky et SDRP.
En cas de mauvaise contention, un montant forfaitaire supplémentaire de 95,52€ (5, “4 1O 2025) pourra être facturé directement par le vétérinaire à l’éleveur.
La vacation comprend la gestion administrative du dossier. Les frais de déplacement sont forfaitaires et fixés à 32 € par visite, quelle que soit la visite.
L'ASPNA ne prend pas en charge le forfait dénlscerment ni le surcoût qui serait facturé à l'éleveur pour mauvaise contention.
Le choix a été fait d’un tarif de prélèvement unique quel que soit le type de prélèvement (buvard ou prise de sang). De plus, si 2 prélèvements sont réalisés sur le même animal, un seul acte prélèvement sera rémunéré au vétérinaire.
En cas de recontrôle pour résultat initial positif, une nouvelle « visite+prélèvements » sera réglée au vétérinaire par l'ASPNA.
Article 4 :
Toute modification, adjonction, exception aux dispositions de la présente convention ne peuvent être faites, sauf par avenant écrit, signé, par les parties et mentionné sur chacune des conventions.
Article 5 :
La présente convention annule et remplace la convention en date du 3 octobre 2024. Elle comprend quatre pages, cinq articles et a été établie en cinq exemplaires originaux destinés à chacune des parties ainsi qu’à l'administration. Elle est dispensée de timbre et d'enregistrement. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à AGEN, le 16 octobre 2025.
Les représentants des éleveurs propriétaires ou détenteurs d'animaux :
Monsieur Thierry TRIBALLEAU Monsieur Cédric PALADIN désigné par le Groupement de Défense Sanitaire suppléant désigné par la Chambre d'Agriculture
Les représentants des vétérinaires sanitaires :
Docteur Patrice ROUQUIER
désigné par le Syndicat vétérinaire le plus ré
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-16-00003 - Convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires lors des interventions relatives à des 8 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-10-22-00001
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ASSIST'SERENITE
enregistré sous le n° SAP 992286534
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-22-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSIST'SERENITE enregistré sous le n° SAP 9 Direction départementale de PRÉFET TEE DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et rare de la protection des populations Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d’un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 992286534
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,
Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et- Garonne le 16 octobre 2025 par Madame BOUDIEB Virginie en qualité de dirigeante, pour l'organisme ASSIST'SERENITE dont l'établissement principal est situé 6 chemin des érables - 47310 ESTILLAC pour les activités suivantes :
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du code du Travail,
DECIDE
La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l’entreprise ASSIST'SERENITE.
Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-22-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSIST'SERENITE enregistré sous le n° SAP 10 Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. || sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail,
Agen,le À OCT, 208$
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
Par délégation de la Directrice de la DDETSPP
Le chef du service Travail, dialogue social et
entreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-22-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSIST'SERENITE enregistré sous le n° SAP 11 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-10-22-00003
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne COUPAMA MOLA Laya
enregistré sous le n° SAP 992761700
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-22-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne COUPAMA MOLA Laya enregistré sous le n° 12 En nil | Direction départementale de PRÉFET , laut DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et
Le de la protection des populations Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d’un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 992761700
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, |
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décernbre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-
CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,
Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et- Garonne le 17 octobre 2025 par Madame COUPAMA MOLA Laya en qualité de dirigeante, pour l'organisme COUPAMA MOLA Laya dont l'établissement principal est situé 51 rue Richard Coeur de Lion - 47000 AGEN pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du code du Travail,
DECIDE
La déclaration, dont les effets courent à compter du jour dé la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise COUPAMA MOLA Laya,
Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-22-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne COUPAMA MOLA Laya enregistré sous le n° 13 Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Agen, le 2 2 OCT. 2025
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
#4 neR de la Directrice de la DDETSPP
f du serviée Travail, dialogue social et
e ete AT
LT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13 | Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-22-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne COUPAMA MOLA Laya enregistré sous le n° 14 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-10-22-00002
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne LAMBOLEY EI enregistré
sous le n° SAP 992167007
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-22-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LAMBOLEY EI enregistré sous le n° SAP 15 HE M + Direction départementale de
DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et re de la protection des populations Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 992167007
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-
CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,
Vu la déclaration d'activités de services à la personne avec demande de dispense à la condition exclusive d'activité déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 17 octobre 2025 par Monsieur LAMBOLEY Jean-Noël, en qualité de dirigeant, pour l'organisme LAMBOLEY EI dont l'établissement principal est situé 7 place du Château Faulong - 47230 BARBASTE pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l’article D.7231-1 du code du Travail,
DECIDE :
La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est accordée à l'entreprise LAMBOLEY El.
Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail, et afin de bénéficier de la dispense à la condition exclusive d'activité visée à l'article L 7232-1-2 modifié du code du travail, les conditions suivantes :
- ne pas dépasser 30 % de son chiffre d'affaires annuel HT dans l'exercice de son activité accessoire sur une année civile
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-22-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LAMBOLEY EI enregistré sous le n° SAP 16 - tenir une comptabilité séparée entre les activités SAP et son activité accessoire
- être à jour de la tenue de ses obligations statistiques (états trimestriels d'activité et bilan annuel d'activité)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. || sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Agen, le 2 2 OCT. 2025
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
Par délégation de la Directrice de la DDETSPP :
‘Le chef du service.Travail, dialogue social et
entfeprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-22-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LAMBOLEY EI enregistré sous le n° SAP 17 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2025-10-15-00010
Arrêté Conseil de Surveillance CH Penne
d'Agenais composition
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-15-00010 - Arrêté Conseil de Surveillance CH Penne d'Agenais composition 18 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Arrêté portant prorogation de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Penne d’Agenais
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6 et R.6143-1 à 16 ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 nommant M. Benoît ELLEBOODE, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la délégation de signature du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du 10 octobre 2025 et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région le 14 octobre 2025 (R75-2025-227) ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 16 octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Penne d’Agenais ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 14 décembre 2021 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Penne d’Agenais ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 16 mars 2022 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Penne d’Agenais ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 17 novembre 2022 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Penne d’Agenais ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 29 mars 2024 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Penne d’Agenais ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 10 avril 2024 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Penne d’Agenais
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 3 avril 2025 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Penne d’Agenais ;
CONSIDERANT que la durée des fonctions de membre du conseil de surveillance est de cinq ans et que le conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Penne d’Agenais a été renouvelé le 16 octobre 2020 ;
CONSIDERANT la saisine de Mme la Directrice adjointe de la Délégation départementale Lot-et-Garonne pour le renouvellement des représentants des collectivités territoriales au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Penne d’Agenais, au plus tard le 15 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que la Délégation départementale de Lot-et-Garonne est en attente de la désignation du représentant du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Penne d’Agenais ;
Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale de Lot-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1er : L’arrêté du 3 avril 2025 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Penne d’Agenais est prorogé dans l’attente de la désignation du représentant du Conseil départemental de Lot-et- Garonne au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Penne d’Agenais ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-15-00010 - Arrêté Conseil de Surveillance CH Penne d'Agenais composition 19 Pour le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
La Directrice adjointe de la Délégation départementale
de Lot-et-Garonne
A Aude DEIT
ARTICLE 2 : Le mandat des membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Penne d’Agenais désignés par l’arrêté du 3 avril 2025 est prorogé jusqu’à l’arrêté de renouvellement de l’instance ;
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou pour les tiers, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne : - d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, - d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes Handicapées ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux. Il peut être saisi via l’application sur le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Agen, le 15 octobre 2025
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-15-00010 - Arrêté Conseil de Surveillance CH Penne d'Agenais composition 20 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2025-10-15-00006
Arrêté Conseil de Surveillance CH Casteljaloux
composition
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-15-00006 - Arrêté Conseil de Surveillance CH Casteljaloux composition 21 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Tél standard : 09 69 37 00 33 – Courriel : ars-dd47-direction@ars.sante.fr
Adresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6 et R.6143-1 à 16 ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 nommant M. Benoît ELLEBOODE, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la délégation de signature du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du 10 octobre 2025 et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région le 14 octobre 2025 (R75- 2025-227) ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 16 octobre 2020 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Casteljaloux ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 9 décembre 2020 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Casteljaloux ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 23 septembre 2021 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Casteljaloux ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 19 octobre 2021 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Casteljaloux ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régional de Santé du 17 novembre 2022 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Casteljaloux ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régional de Santé du 12 décembre 2024 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Casteljaloux ;
CONSIDERANT que la durée des fonctions de membre du conseil de surveillance est de cinq ans et que le conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Casteljaloux a été renouvelé le 16 octobre 2020 ;
CONSIDERANT la saisine de Mme la Directrice adjointe de la Délégation départementale Lot-et-Garonne pour le renouvellement des représentants des collectivités territoriales au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Casteljaloux, au plus tard le 15 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que le conseil communautaire de la Communautés des communes Coteaux et Landes de Gascogne se réunira le 24 novembre 2025 pour désigner son représentant au conseil de surveillance du CH de Casteljaloux ;
Arrêté portant prorogation de la composition nominative
du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Casteljaloux
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-15-00006 - Arrêté Conseil de Surveillance CH Casteljaloux composition 22 Pour le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
La Directrice adjointe de la Délégation départementale
de Lot-et-Garonne
À
Aude DEIT
Tél standard : 09 69 37 00 33 – Courriel : ars-dd47-direction@ars.sante.fr
Adresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr
CONSIDERANT que la Délégation départementale de Lot-et-Garonne est en attente de la désignation du représentant du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Casteljaloux ;
Sur proposition de la Directrice de la Délégation départementale de Lot-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1er : L’arrêté du 12 décembre 2024 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Casteljaloux est prorogé dans l’attente des désignations susvisées ;
ARTICLE 2 : Le mandat des membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Casteljaloux désignés par l’arrêté du 12 décembre 2024 est prorogé jusqu’à l’arrêté de renouvellement de l’instance ;
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou pour les tiers, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne :
- d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, - d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes Handicapées,
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux. Il peut être saisi via l’application sur le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Agen, le 15 octobre 2025
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-15-00006 - Arrêté Conseil de Surveillance CH Casteljaloux composition 23 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2025-10-15-00011
Arrêté Conseil de Surveillance CH Villeneuve
composition
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-15-00011 - Arrêté Conseil de Surveillance CH Villeneuve composition 24 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Arrêté portant prorogation de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6 et R.6143-1 à 16 ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 nommant M. Benoît ELLEBOODE, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la délégation de signature du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du 10 octobre 2025 et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région le 14 octobre 2025 (R75-2025-227) ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 16 octobre 2020 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 26 mai 2021 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 14 décembre 2021 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 17 novembre 2022 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 14 février 2023 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 13 septembre 2024 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 20 septembre 2024 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 16 juin 2025 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;
CONSIDERANT que la durée des fonctions de membre du conseil de surveillance est de cinq ans et que le conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot a été renouvelé le 16 octobre 2020 ;
CONSIDERANT la saisine de Mme la Directrice adjointe de la Délégation départementale Lot-et-Garonne pour le renouvellement des représentants des collectivités territoriales au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot, au plus tard le 15 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que la Délégation départementale de Lot-et-Garonne est en attente de la désignation des représentants de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-15-00011 - Arrêté Conseil de Surveillance CH Villeneuve composition 25 Pour le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
La Directrice adjointe de la Délégation départementale
de Lot-et-Garonne
4 Aude DEIT
CONSIDERANT que la Délégation départementale de Lot-et-Garonne est en attente de la désignation du représentant du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;
Sur proposition du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1er : L’arrêté du 16 juin 2025 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot est prorogé dans l’attente des désignations susvisées ;
ARTICLE 2 : Le mandat des membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot désignés par l’arrêté du 16 juin 2025 est prorogé jusqu’à l’arrêté de renouvellement de l’instance ;
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou pour les tiers, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne :
- d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, - d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes Handicapées,
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux. Il peut être saisi via l’application sur le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Agen, le 15 octobre 2025
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-15-00011 - Arrêté Conseil de Surveillance CH Villeneuve composition 26 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2025-10-15-00005
Arrêté Conseil de surveillance CHAN
composition
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-15-00005 - Arrêté Conseil de surveillance CHAN composition 27 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Tél standard : 09 69 37 00 33 – Courriel : ars-dd47-direction@ars.sante.fr
Adresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Adresse bureaux : 108 boulevard Carnot – CS 30006 – 47031 Agen Cedex www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6 et R.6143-1 à 16 ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 nommant M. Benoît ELLEBOODE, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la délégation de signature du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du 10 octobre 2025 et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région le 14 octobre 2025 (R75-2025- 227) ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 16 octobre 2020 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal d’Agen-Nérac ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 29 novembre 2021 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal d’Agen-Nérac ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 5 avril 2022 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal d’Agen-Nérac ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 17 novembre 2022 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal d’Agen-Nérac ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 28 décembre 2022 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal d’Agen-Nérac ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 18 décembre 2023 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal d’Agen-Nérac ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 20 juin 2024 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal d’Agen-Nérac ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 4 mars 2025 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal d’Agen-Nérac ;
CONSIDERANT que la durée des fonctions de membre du conseil de surveillance est de cinq ans et que le conseil de surveillance du Centre Hospitalier Agen-Nérac a été renouvelé le 16 octobre 2020 ;
CONSIDERANT la saisine de Mme la Directrice adjointe de la Délégation départementale Lot-et-Garonne pour le renouvellement des représentants des collectivités territoriales au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal d’Agen-Nérac, au plus tard le 15 octobre 2025 ;
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé
Arrêté portant prorogation de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal d’Agen-Nérac
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-15-00005 - Arrêté Conseil de surveillance CHAN composition 28 Pour le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
La Directrice adjointe de la Délégation départementale
de Lot-et-Garonne
À
Aude DEIT
Tél standard : 09 69 37 00 33 – Courriel : ars-dd47-direction@ars.sante.fr
Adresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Adresse bureaux : 108 boulevard Carnot – CS 30006 – 47031 Agen Cedex www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr
CONSIDERANT que le Conseil communautaire d’Albret Communauté se réunira le 12 novembre 2025 pour désigner le représentant de la Communauté des communes au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Agen-Nérac ;
CONSIDERANT que le Conseil Municipal de la ville d’Agen se réunira le 1er décembre 2025 pour désigner le représentant de la commune siège de l’établissement principal au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Agen-Nérac ;
CONSIDERANT que la Délégation départementale de Lot-et-Garonne est en attente de la désignation du représentant du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Agen-Nérac ;
Sur proposition de la Directrice de la Délégation départementale de Lot-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1er : L’arrêté du 4 mars 2025 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Agen-Nérac est prorogé dans l’attente des désignations susvisées ;
ARTICLE 2 : Le mandat des membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Agen-Nérac désignés par l’arrêté du 4 mars 2025 est prorogé jusqu’à l’arrêté de renouvellement de l’instance ;
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou pour les tiers, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne :
➢ d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, ➢ d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes Handicapées,
➢ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux. Il peut être saisi via l’application sur le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Agen, le 15 octobre 2025
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-15-00005 - Arrêté Conseil de surveillance CHAN composition 29 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2025-10-15-00007
Arrêté Conseil de Surveillance CHD La Candélie
composition
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-15-00007 - Arrêté Conseil de Surveillance CHD La Candélie composition 30 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © DAgence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Le Directeur général de l’Agence Régionale de La Santé
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6 et R.6143-1 à 16 ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 nommant M. Benoît ELLEBOODE, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la délégation de signature du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du 10 octobre 2025 et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région le 14 octobre 2025 (R75-2025- 227).
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 16 octobre 2020 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Départemental La Candélie à Pont-du-Casse ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 5 octobre 2021 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Départemental La Candélie à Pont-du-Casse ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 4 janvier 2022 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Départemental La Candélie à Pont-du-Casse.
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 17 novembre 2022 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Départemental La Candélie à Pont-du-Casse ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 28 décembre 2022 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Départemental Laa Candélie à Pont-du-Casse ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 16 octobre 2023 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Départemental La Candélie à Pont-du-Casse ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 29 mars 2024 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Départemental La Candélie à Pont-du-Casse ;
CONSIDERANT que la durée des fonctions de membre du conseil de surveillance est de cinq ans et que le conseil de surveillance du Centre Hospitalier Départemental La Candélie a été renouvelé le 16 octobre 2020 ;
CONSIDERANT la saisine de Mme la Directrice adjointe de la Délégation Départementale Lot-et-Garonne pour le renouvellement des représentants des collectivités territoriales au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Départemental La Candélie, au plus tard le 15 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que le conseil d’agglomération d’Agen Agglomération se réunira le 30 octobre 2025 pour désigner ses représentants au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Départemental La Candélie ;
Arrêté portant prorogation de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Départemental La Candélie à Pont-du-Casse
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-15-00007 - Arrêté Conseil de Surveillance CHD La Candélie composition 31 Pour le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
La Directrice adjointe de la Délégation départementale
de Lot-et-Garonne
A Aude DEIT
CONSIDERANT que la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne est en attente de la désignation des représentants du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Départemental La Candélie ;
Sur proposition de la Directrice de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1er : L’arrêté du 29 mars 2024 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Départemental La Candélie est prorogé dans l’attente des désignations susvisées ;
ARTICLE 2 : Le mandat des membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Départemental La Candélie désignés par l’arrêté du 29 mars 2024 est prorogé jusqu’à l’arrêté de renouvellement de l’instance ;
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou pour les tiers, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne :
➢ d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, ➢ d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Santé, des Familles de l’Autonomie et des Personnes Handicapées,
➢ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux. Il peut être saisi via l’application sur le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Agen, le 15 octobre 2025
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-15-00007 - Arrêté Conseil de Surveillance CHD La Candélie composition 32 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2025-10-15-00009
Arrêté Conseil de Surveillance CHICMT
composition
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-15-00009 - Arrêté Conseil de Surveillance CHICMT composition 33 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arf © » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Tél standard : 09 69 37 00 33 – Courriel : ars-dd47-direction@ars.sante.fr
Adresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6 et R.6143-1 à 16 ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 nommant M. Benoît ELLEBOODE, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la délégation de signature du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du 10 octobre 2025 et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région le 14 octobre 2025 (R75-2025- 227) ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 16 octobre 2020 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 9 avril 2021 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 28 septembre 2022 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 17 novembre 2022 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 5 avril 2023 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 3 mai 2023 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 13 novembre 2023 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 15 octobre 2024 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 7 avril 2025 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins ;
CONSIDERANT que la durée des fonctions de membre du conseil de surveillance est de cinq ans et que le conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins a été renouvelé le 16 octobre 2020 ;
CONSIDERANT la saisine de Mme la Directrice adjointe de la Délégation départementale Lot-et-Garonne pour le renouvellement des représentants des collectivités territoriales au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins, au plus tard le 15 octobre 2025 ;
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé
Arrêté portant prorogation de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-15-00009 - Arrêté Conseil de Surveillance CHICMT composition 34 Pour le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
La Directrice adjointe de la Délégation départementale
de Lot-et-Garonne
À
Aude DEIT
Tél standard : 09 69 37 00 33 – Courriel : ars-dd47-direction@ars.sante.fr
Adresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr
CONSIDERANT que le conseil d’agglomération de Val de Garonne Agglomération se réunira le 27 novembre 2025 pour désigner ses représentants au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande- Tonneins ;
CONSIDERANT que la Délégation départementale de Lot-et-Garonne est en attente de la désignation du représentant du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins ;
Sur proposition de la Directrice de la Délégation départementale de Lot-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1er : L’arrêté du 7 avril 2025 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins est prorogé dans l’attente des désignations susvisées ;
ARTICLE 2 : Le mandat des membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande- Tonneins désignés par l’arrêté du 7 avril 2025 est prorogé jusqu’à l’arrêté de renouvellement de l’instance ;
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou pour les tiers à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne :
➢ d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, ➢ d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes Handicapées,
➢ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux. Il peut être saisi via l’application sur le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Agen, le 15 octobre 2025
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-15-00009 - Arrêté Conseil de Surveillance CHICMT composition 35 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2025-10-15-00008
Arrêté Conseil Surveillance CH Fumel
composition
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-15-00008 - Arrêté Conseil Surveillance CH Fumel composition 36 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalt té
Fraternité
Ar © > Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Tél standard : 09 69 37 00 33 – Courriel : ars-dd47-direction@ars.sante.fr
Adresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr
Arrêté portant prorogation de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Fumel
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6 et R.6143-1 à 16 ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 nommant M. Benoît ELLEBOODE, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la délégation de signature du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du 10 octobre 2025 et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région le 14 octobre 2025 (R75- 2025-227) ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 16 octobre 2020 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Fumel ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 19 décembre 2022 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Fumel ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 6 février 2025 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Fumel ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 18 février 2025 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Fumel ;
CONSIDERANT que la durée des fonctions de membre du conseil de surveillance est de cinq ans et que le conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Fumel a été renouvelé le 16 octobre 2020 ;
CONSIDERANT la saisine de Mme la Directrice adjointe de la Délégation départementale Lot-et-Garonne pour le renouvellement des représentants des collectivités territoriales au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Fumel, au plus tard le 15 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que la Délégation départementale de Lot-et-Garonne est en attente de la désignation du représentant du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Fumel ;
Sur proposition de la Directrice de la Délégation départementale de Lot-et-Garonne,
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-15-00008 - Arrêté Conseil Surveillance CH Fumel composition 37 Pour le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
La Directrice adjointe de la Délégation départementale
de Lot-et-Garonne
4 Aude DEIT
Tél standard : 09 69 37 00 33 – Courriel : ars-dd47-direction@ars.sante.fr
Adresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr
ARRETE
ARTICLE 1er : l’arrêté du 18 février 2025 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Fumel est prorogé dans l’attente de la désignation du représentant du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne ;
ARTICLE 2 : Le mandat des membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Fumel désignés par l’arrêté du 18 février 2025 est prorogé jusqu’à l’arrêté de renouvellement de l’instance ;
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou pour les tiers, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne :
- d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, - d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes Handicapées,
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux. Il peut être saisi via l’application sur le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Agen, le 15 octobre 2025
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-15-00008 - Arrêté Conseil Surveillance CH Fumel composition 38 Direction départementale des territoires
47-2025-10-21-00003
Arrêté préfectoral modificatif portant agrément
d'exploitation d'un établissement chargé
d'organiser des stages de sensibilisation à la
sécurité routière : Sécurité et Conduite Agen
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-21-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : Sécurité et Conduite Agen 39 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Risques Sécurité
Unité Éducation et Sécurité Routières
Arrêté préfectoral n°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2024-12-19-00007 portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages
de sensibilisation à la sécurité routière
SÉCURITÉ ET CONDUITE à Agen
N° R 24 047 0003 0
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7 L223-6, R212:1 à R213-6, R223-5 à R2239;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-12-19-00007 portant agrément d'exploitation par Monsieur PUJOL David d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dont le siège social est situé 1049 Avenue du Midi 47000 Agen ;
Vu la demande présentée par Monsieur PUJOL David en date du 16/10/2025 sollicitant la modification du siège social de son établissement dénommé « Sécurité et Conduite » ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/3
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-21-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : Sécurité et Conduite Agen 40 Arrête
Article 1° : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 47-2024-12-19-00007 du 19/12/2024 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Monsieur PUJOL David dirigeant de l'entreprise SÉCURITÉ ET CONDUITE, est autorisé à exploiter sous le n° R 24 047 0003 0 un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dont le siège social est situé 1049 Avenue du Midi 47000 Agen.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Agen, le directeur départemental des territoires, le Commissariat de police d'Agen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Agen,le 9-1 OCT. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l'Éducation et à la Sécurité Routières
4
Christophe CARPY
Délais et voies de recours - “ La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/3
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-21-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : Sécurité et Conduite Agen 41 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-21-00001
AP portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées afin d'y exécuter les
opérations nécessaires aux études conceptuelles
relatives à la modernisation des canalisations de
transport de gaz naturel entre Buzet et Grignols
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-21-00001 - AP portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin d'y exécuter les opérations nécessaires aux études conceptuelles relatives à la modernisation des canalisations de transport de gaz naturel entre 42 PRÉFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique
Été et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin d'y exécuter les opérations nécessaires aux études conceptuelles relatives à la modernisation des canalisations de transport de gaz naturel entre Buzet et Grignols
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux et notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le Code de Justice Administrative ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande de TEREGA ;
Vu les pièces transmises par TEREGA a l'appui de sa demande ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but d'exécuter des relevés topographiques, sondages géotechniques, travaux d'arpentage, de bornage et autres études, nécessaires à l'instruction du projet de modernisation des canalisations de transport de gaz naturel entre Buzet et Grignols ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1er: Les agents TEREGA, ainsi que ceux des entreprises accréditées par elle, chargés de l'exécution des travaux d'études, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux études pour le projet de modernisation des canalisations de transport de gaz naturel entre Buzet et Grignols.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes, sauf à l'intérieur des maisons d'habitation, et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire des abattages, élagages, ébranchements, nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu'à des travaux d'arpentage et de bornage et autres travaux ou opérations que les études et l'élaboration des projets rendront indispensables.
Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire des communes de Antagnac, Anzeix,
Beauziac, Damazan, Buzet-sur-Baîse, Casteljaloux, Labastide-Castel-Amouroux, la Réunion, Leyritz-
MoncassinPoussignac, Puch d'Agenais, Ruffiac, saint-Martin-Curton, Thouars-sur-Garonne, Saint-Léger, Saint-Léon, Villefranche-du-Queyran, concernées par le projet, dans le département de lot-et-Garonne.
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant sa date de signature.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-21-00001 - AP portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin d'y exécuter les opérations nécessaires aux études conceptuelles relatives à la modernisation des canalisations de transport de gaz naturel entre 43 Article 2 : Les responsables et les agents chargés des études ou travaux seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Ils ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892, et notamment qu'après un délai de dix jours à compter de l'affichage de l'arrêté prévu à l'article 5 du présent arrêté.
En outre, pour ce qui concerne les propriétés closes autres que les maisons d'habitation l'introduction ne pourra avoir lieu qu'après un délai de cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, l'accès à la propriété ne pourra avoir lieu, avec l'assistance du juge d'instance, qu'après un délai de cinq jours à compter de la notification au propriétaire faîte à la mairie.
Article 3 : Les maires, les services de police, la Gendarmerie, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études seront faites sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis sur le terrain.
Article 4: Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par le personnel chargé des études et travaux seront à la charge de TEREGA, à défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le Tribunal administratif de Bordeaux.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 5 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne. Il sera publié et affiché dès réception par chaque maire dans les communes de Antagnac, Anzeix, Beauziac, Damazan, Buzet-sur-Baîse, Casteljaloux, Labastide-Castel-Amouroux, la Réunion, Leyritz- MoncassinPoussignac, Puch d'Agenais, Ruffiac, saint-Martin-Curton, Thouars-sur-Garonne, Saint-Léger, Saint-Léon, Villefranche-du-Queyran.
L'accomplissement de cette formalité sera certifié par chaque maire par un certificat qui sera adressé au Préfet du Lot-et-Garonne (Préfecture de Lot-et-Garonne, DCPPAT-ME place de Verdun, 47920 Agen cedex 9).
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires du Lot-et-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique du Lot-et-Garonne, et TEREGA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
4 f +
, et par délégation
énéral
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwr.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-21-00001 - AP portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin d'y exécuter les opérations nécessaires aux études conceptuelles relatives à la modernisation des canalisations de transport de gaz naturel entre 44 0007
vaniv
[ES] NaNI
|
JUOV
LIVULIU
NI
mm
Ki :
NOLLYSTIYNYO
eunwuo
ep
aquun
D
|
ee
me me md
0Sd9
A9
auby
asuduz
OSd9
A971 UN
|EQUET
2XY 2011
me on me
spedsoiy
@
Û " | - É É 5 J É |
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-21-00001 - AP portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin d'y exécuter les opérations nécessaires aux études conceptuelles relatives à la modernisation des canalisations de transport de gaz naturel entre 45 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-21-00002
AP portant ouverture d'une enquête publique
parcellaire, concernant le projet d'aménagement
d'une esplanade publique végétalisée, au 7, rue
Léon Jouhaux, sur le territoire de la commune de
Fumel
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-21-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique parcellaire, concernant le projet d'aménagement d'une esplanade publique végétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, sur le territoire de la commune de Fumel 46 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Direction de la Coordination Liberté de la Politique Publique Fi et de l’Appui Territorial
Arrêté n°
portant ouverture d’une enquête publique parcellaire, concernant le projet d'aménagement d’une esplanade publique végétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, sur le territoire de la commune de Fumel
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du OS juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande de la commune de Fumel ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique ;
Vu la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs établie pour 2025;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1°" : Une enquête publique est ouverte sur la commune de Fumel du 10 novembre 2025 à 09h00 au 26 novembre 2025 à 17h00.
Elle porte sur l'enquête parcellaire, concernant le projet d'aménagement d'une esplanade publique végétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, sur le territoire de la commune de Fumel.
Article 2: Mme Gilberte GIMBERT, attachée d'administration retraitée est désignée en qualité de commissaire enquêteur titulaire.
Article 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête, seront déposés en mairie de Fumel, pendant 16 jours, du 10 novembre 2025 à 09h00 au 26 novembre 2025 à 17h00, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux, et consigner ses observations sur le registre à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire enquêteur ouvert à cet effet.
Celles-ci pourront également, pendant la même période, être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire enquêteur à l'adresse suivante :
Madame Gilberte GIMBERT, Commissaire Enquêteur
mairie de Fumel, 1 place du château
47500 FUMEL
Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.
Toute observation, tout courrier, document réceptionné avant ou après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.
Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et- Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-21-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique parcellaire, concernant le projet d'aménagement d'une esplanade publique végétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, sur le territoire de la commune de Fumel 47 pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.
Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.
Article 4 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la commune de Fumel dans la rubrique « annonces légales », huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans un journal local ou régional diffusé dans le département.
Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Fumel, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Le même avis sera publié sur le site Internet de l’État en Lot-et-Garonne.
Notification individuelle du dépôt du dossier en mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R131-3 lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ; en cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Article 5 : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :
Mairie de Fumel : le 26 novembre de 15h00 à 17h00.
Article 6 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur adressera au préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Article 7: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot et Garonne, à la mairie de Fumel ainsi que sur le site Internet des services de l'Etat en Lot-et-Garonne.
Article 8 : À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est un arrêté de cessibilité pris par le préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser à : Service Urbanisme, mairie de Fumel, 1 place du château, 47500 Fumel.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, le maire de Fumel, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lr/20/LS éfet, et par délégation
général
Agen]
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-21-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique parcellaire, concernant le projet d'aménagement d'une esplanade publique végétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, sur le territoire de la commune de Fumel 48