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Procès Verbal - debit boisson reseau des possibles
Document publié le Vendredi 22 mai 2026 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Procès Verbal - debit boisson reseau des possibles)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique,
T3
L°3 HESSIÈRES
ARRÊTÉ N° 2026-134 du 22 MAI 2026
Portant
Autorisation d'ouverture de débits de boissons à l'occasion de « Bessières en Scène » par
Myriad Event /Réseau des possibles
Cédric MAUREL de Bessières,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2144-3, L. 2212-1 et L.
2212-2;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.3321-1, L.3334-1 et suivant, les articles L.
3335-1 à L.3335-11, les articles L. 3341-1 et suivants, L. 3342-1 et suivants ;
Vu l'article R. 610-5 du Code pénal ;
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 23 mai 2020 portant élection du
maire ;
Vu la demande formulée par Monsieur STIVALA Martin en date du 20 octobre 2025:
Considérant les pouvoirs de police administrative du Maire, donnant à la Police Municipale l'objet
d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ;
ARRÊTE
Article 1 : L'association « Réseau des possibles » 29 place du souvenir, 31660 Bessières,
représentée par sa présidente Pratmarty Mathilde, est autorisée à ouvrir un débit de boissons
temporaire le samedi 06 juin 2026 de 10h à 22h au niveau de l’esplanade Bellecourt 31660
Bessières.
Article 2: Conformément à la législation et réglementation en vigueur, le débit de boissons
temporaire sera limité aux groupes 1 et 3.
Tels que définis par l'article L.3321-1 du Code de la santé publique, à savoir les boissons
«sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne
comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2
degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ; » et les boissons « fermentées
non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints
les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes
fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et
liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool
pur».
Article 3 : Cette présente autorisation est limitée à cinq par an.
Article 4: Le bénéficiaire de l'autorisation susvisée, est tenu de respecter les horaires fixés
par l'arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2009, modifié par l'arrêté préfectoral du 6
décembre 2011.
Article 5 : Le bénéficiaire à l'obligation de se conformer aux prescriptions imposées aux débits
de boissons temporaires, tels que :
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www.
bessieres.fr
F'ESSIÈRES Le respect des zones protégées conforme à l'article L.3335-1 du Code de la santé publique.
La répression de l'ivresse publique conformément aux articles L.3341-1 à L.3341-4 du Code de la santé publique.
La protection des mineurs conformément aux articles L.3342-1 à L.3342-4 du Code de la santé publique.
Article 6 : Le bénéficiaire de ladite autorisation, s'engage à :
Prendre toutes les dispositions en vue d'éviter une consommation abusive d'alcool génératrice de tapage nocturne et des conduites à risques.
Ne pas servir de boissons alcoolisées aux mineurs, ainsi qu'aux personnes
manifestement ivres.
Sensibiliser collectivement les participants à la lutte contre l'insécurité routière. Rappeler les responsabilités de chacun et les éventuelles poursuites pour mise en danger d'autrui.
Article 7 : L'association « Réseau des possibles » doit répondre des obligations de sécurité et d'hygiène.
Article 8: Toute infraction à la législation et réglementation en vigueur fera l'objet de poursuites civiles et pénales.
Article 9 : Monsieur le Maire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée. Copie conforme sera adressée à Monsieur le Préfet de Haute-Garonne.
Article 10 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Fait à Bessières, le 22 MAI 2026 Notifié à l'intéressé le :
Le Maire,
Cédric MAUREL
(signature de l'intéressé)
Certifié exécutoire
Compte tenu de l'affichage en date du :