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Procès Verbal - Debit Boisson Petanque 4
Document publié le Lundi 1 juin 2026 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Procès Verbal - Debit Boisson Petanque 4)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique,
TX
L°3 LIESSIÈRES
ARRÊTÉ N° 2026-131 du 01 JUIN 2026
Portant
Autorisation d'ouverture de débits de boissons à l'occasion d’un concours de triplette
promotion par l'association de La boule Bessieraine
« Concours de triplette promotion »
Cédric MAUREL de Bessières,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2144-3, L. 2212-1 et L.
2212-2 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.3321-1, L.3334-1 et suivant, les articles L.
3335-1 à L.3335-11, les articles L. 3341-1 et suivants, L. 3342-1 et suivants ;
Vu l’article R. 610-5 du Code pénal ;
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 23 mai 2020 portant élection du
maire ;
Vu la demande formulée par Monsieur DECOSTER Eric en date du 06 janvier 2026 ;
Considérant les pouvoirs de police administrative du Maire, donnant à la Police Municipale l'objet
d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ;
ARRÊTE
Article 1 : L'association « La boule Bessieraine » 29 place du souvenir, 31660 Bessières,
représentée par son Président Decoster Eric, est autorisé à ouvrir un débit de boissons
temporaire le dimanche 7 juin 2026 au boulodrome de Bessières 161 Chem. de Balza, 31660
Bessières
Article 2 : Conformément à la législation et réglementation en vigueur, le débit de boissons
temporaire sera limité aux groupes 1 et 3.
Tels que définis par article L.3321-1 du Code de la santé publique, à savoir les boissons
«sans alcool! : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne
comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2
degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ; » et les boissons « fermentées
non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints
les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes
fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et
liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool
pur».
Article 3 : Cette présente autorisation est limitée à cinq par an.
Article 4 : Le bénéficiaire de l'autorisation susvisée, est tenu de respecter les horaires fixés par l'arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2009, modifié par l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2011.
Article 5 : Le bénéficiaire à l'obligation de se conformer aux prescriptions imposées aux débits
de boissons temporaires, tels que :
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www.
bessieres.fr
Vie de EN
LUESSIÈRES Le respect des zones protégées conforme à l’article L.3335-1 du Code de la santé
publique.
La répression de l'ivresse publique conformément aux articles L.3341-1 à L.3341-4 du
Code de la santé publique.
La protection des mineurs conformément aux articles L.3342-1 à L.3342-4 du Code de
la santé publique.
Article 6 : Le bénéficiaire de ladite autorisation, s'engage à :
Prendre toutes les dispositions en vue d'éviter une consommation abusive d'alcool
génératrice de tapage nocturne et des conduites à risques.
Ne pas servir de boissons alcoolisées aux mineurs, ainsi qu'aux personnes
manifestement ivres.
Sensibiliser collectivement les participants à la lutte contre l'insécurité routière.
Rappeler les responsabilités de chacun et les éventuelles poursuites pour mise en
danger d'autrui.
Article 7 : L'association « La boule Bessieraine » doit répondre des obligations de sécurité et
d'hygiène.
Article 8: Toute infraction à la législation et réglementation en vigueur fera l'objet de
poursuites civiles et pénales.
Article 9 : Monsieur le Maire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressée. Copie conforme sera adressée à Monsieur le Préfet de Haute-Garonne.
Article 10 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant
le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Fait à Bessières, le 20 MAI 2026 Notifié à l'intéressé le :
Le Maire,
Cédric MAUREL
(signature de l'intéressé)
Certifié exécutoire
Compte tenu de l'affichage en date du :