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Arrêté - arrete 1702024 20240703100214 copy Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Bartenheim. Lien du pdf (Arrêté - arrete 1702024 20240703100214 copy)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 75

ARRETE MUNICIPAL N°170/2024

portant permission de voirie et de stationnement

11 rue de la Résistance

7/117.5 — TL/KR

Le Maire de la Commune de BARTENHEIM,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L1111-1àL.1111-6;

VU le code de la voirie routière et notamment les articles L.115-1, L.141-10, L141.11 et L.141-12 ;

CONSIDERANT la demande de permission de voirie, de permis de stationnement ou d’autorisation d’entreprendre des travaux en date du 02 juillet 2024 par laquelle l’entreprise M2ECHAF SAS demande une autorisation de permission de stationnement pour des travaux d’installation de la fibre ;

ARRETE

ARTICLE 1 — Autorisation d’occupation temporaire du domaine communal Le permissionnaire est autorisé à occuper le domaine public à partir du 08 juillet 2024 et pour une durée de 30 jours devant le 11 rue de la Résistance.

ARTICLE 2 -— Sécurité et signalisation de l’installation de bien mobilier L'entreprise M2ECHAF SAS a la charge de la signalisation de son installation, ainsi que de sa maintenance de jour comme de nuit.

ARTICLE 3 - Responsabilités

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. L’entreprise M2ECHAF SAS est responsable tant vis- à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ce bien mobilier.

Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le permissionnaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

ARTICLE 4 — Validité et renouvellement du présent arrêté

La présente permission est accordée pour la date prévue, mais en raison de la domanialité publique des lieux, elle est délivrée à titre précaire et révocable. Elle n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

ARTICLE 5 — Ampliation

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

+ M2ECHAF SAS

+ Gendarmerie de Sierentz

* Brigade verte

s M. le Commandant du centre de secours de Saint-Louis

" Centre routier de Bartenheim

Publiée au recueil des actes administratifs de la mairie

Fait à Bartenheim, le 02 juillet 2024

Le Maire Q 3 JUIL. 202 |

\Bernard KANNENGIE Publié le

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification.

Mairie de Bartenheim - 9, rue du Général de Gaulle - CS 30028 - 68870 BARTENHEIM - Téléphone : 03 89 70 76 00 - Télécopie : 03 89 70 71 22 - mairie@mairie-bartenheim.fr