Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 1862024 20240828141659 copy copy
Arrêté - arrete 422025 20250120165729 copy copy
Arrêté - arrete 1872024 20240902175716 copy
Arrêté - arrete 2022024 20240923145021 copy
Arrêté - arrete 1702024 20240703100214 copy
Arrêté - arrete 1602025 20250526145613 copy copy
Arrêté - arrete 1412024 20240523105530 copy
Arrêté - arrete 1472024 20240529084301 copy
Arrêté - arrete 2442024 20241210100133 copy copy
Arrêté - arrete 712025 copy
Arrêté - arrete 1662024 20240627130910 copy
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Bartenheim.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 1662024 20240627130910 copy)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
71
ARRETE MUNICIPAL N°166/2024
portant permission de voirie et de stationnement
2A rue Saint Georges
7/117.5 - TL/KR
Le Maire de la Commune de BARTENHEIM,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L1111-1àL.1111-6;
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L.115-1, L.141-10, L141.11 et L.141-12 ;
CONSIDERANT la demande de permission de voirie, de permis de stationnement ou d’autorisation d’entreprendre des travaux en date du 27 juin 2024, par laquelle l’entreprise FREE demande une autorisation de permission de stationnement pour des travaux d’installation de la fibre ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Autorisation d’occupation temporaire du domaine communal Le permissionnaire est autorisé à occuper le domaine public à partir du 1% juillet 2024 et pour une durée d’un jour devant le 2A rue Saint Georges.
ARTICLE 2 — Sécurité et signalisation de l’installation de bien mobilier L'entreprise FREE a la charge de la signalisation de son installation, ainsi que de sa maintenance de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 - Responsabilités
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. L’entreprise FREE est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ce bien mobilier.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le permissionnaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
ARTICLE 4 — Validité et renouvellement du présent arrêté
La présente permission est accordée pour la date prévue, mais en raison de la domanialité publique des lieux, elle est délivrée à titre précaire et révocable. Elle n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 5 - Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
+ Madame Jennifer WINE — 24 rue Saint Georges
+ Gendarmerie de Sierentz
* Brigade verte
* M. le Commandant du centre de secours de Saint-Louis
» Centre routier de Bartenheim
= Publiée au recueil des actes administratifs de la mairie
Fait à Bartenheim, le 27 juin 2024
Publié le 2 7 JUIN 2074
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification.
Mairie de Bartenheim - 9, rue du Général de Gaulle - CS 30028 - 68870 BARTENHEIM - Téléphone : 03 89 70 76 00 - Télécopie : 03 89 70 71 22 - mairie@mairie-bartenheim.fr