Déliberation - B037 2022 Pôle de Proximité des Pieux Service commun Ecole de musique Conventions dans le cadre du projet Orchestre à l'école

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Déliberation - B037 2022 Pôle de Proximité des Pieux Service commun Ecole de musique Conventions dans le cadre du projet Orchestre à l'école Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - B037 2022 Pôle de Proximité des Pieux Service commun Ecole de musique Conventions dans le cadre du projet Orchestre à l'école)Thèmes du document : Éducation, Consommateurs, Jeunesse, BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE COTENTIN

DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Réf - n° B037_2022

OBJET : Pôle de Proximité des Pieux - Service commun - École de musique - Conventions dans le cadre du projet Orchestre à l’école

Exposé

Afin de développer la pratique de la musique au sein des établissements scolaires du Pôle de Proximité des Pieux et renforcer son rôle d’établissement culturel ressource sur son territoire, l’école de musique des Pieux a lancé un projet visant à créer une ou plusieurs classes-orchestre à l’école.

Dans ce but, l’Association Orchestre à l’École - Centre National de Ressources des orchestres à l’école, signataire d’une convention cadre avec les Ministères de la Culture, de l’Éducation Nationale et de la Cohésion des Territoires, a été contactée afin d’apporter une aide technique et financière à ce projet. En effet, cette association a pour objet le développement de la pratique de la musique au sein des établissements scolaires, notamment à travers toute action permettant la création, le financement, le développement et la diffusion du dispositif Orchestre à l’École. Ainsi elle lève des fonds qui lui permettent d’acquérir des parcs instrumentaux destinés aux orchestres à l’école mis en place au sein des établissements scolaires. L’Association se charge ensuite de choisir les orchestres bénéficiaires de la mise à disposition de ces instruments. Il est à noter par ailleurs que ce type de projet peut faire l’objet d’une aide (fonctionnement et investissement) de la part du Conseil départemental de la Manche.

Suite à l’appel à projet de l’école de musique, l’école élémentaire des Pieux « La Forgette » a répondu favorablement pour débuter à la rentrée prochaine et pour 3 années scolaires consécutives (du CE2 au CM2). Le conseil de l’Association Orchestre à l’École a validé le dossier déposé par l’école de musique selon les critères définis dans la charte de qualité des orchestres à l’école. Cette charte de qualité constitue le document de référence de tout orchestre souhaitant bénéficier du soutien de l’Association. Pour le projet de l’école de musique des Pieux, ce soutien financier représente un montant de 18 048,60 €.

D’autre part, ce projet d’envergure a également fait l’objet d’un examen attentif par les services compétents de l’Éducation Nationale, qui l’ont également validé.

Il convient à présent de signer la convention de partenariat avec l’Association Orchestre à l’École, ainsi que la Convention pour la participation des intervenants professionnels compétents apportant leur concours sur le temps scolaire à l'enseignement de l’éducation artistique et culturelle dans les écoles publiques – Orchestre à l’école, avec la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de la Manche.

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B037_2022 du 16/06/2022 1/3Décision

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,

Vu la convention en date du 28 janvier 2019 portant création du service commun du Pôle de Proximité des Pieux porté par la Communauté d’Agglomération du Cotentin « Création d’un service commun Pôle de proximité des Pieux » signée le 28 janvier 2019,

Par ces motifs, le Bureau communautaire a délibéré pour :

(Pour : 19 – Contre : 0 – Abstention : 0)

- Approuver et signer la convention de partenariat avec l’association Orchestre à l’École, 20 rue de la Glacière - 75013 PARIS, représentée par Madame Marianne BLAYAU, Déléguée Générale,

- Approuver et signer la Convention pour la participation des intervenants professionnels compétents apportant leur concours sur le temps scolaire à l'enseignement de l’éducation artistique et culturelle dans les écoles publiques - Orchestre à l’école / École de la Forgette - Les Pieux avec la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de la Manche, représentés par Madame Sandrine BODIN, Inspectrice d’Académie,

- Dire que les crédits sont prévus au budget SC 2022 - article 2188 - ligne de crédit 55004,

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- Dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B037_2022 du 16/06/2022 2/3Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B037_2022 du 16/06/2022 3/3Association Orchestre à l’École Association Loi 1901 N°siret : 508 980 992 00046 20 rue de la Glacière 75013 Paris Tel : 01 53 60 36 99

creation-suivi@orchestre-ecole.com ; www.orchestre-ecole.com

CONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

ASSOCIATION ORCHESTRE A L’ECOLE

20 rue de la Glacière - 75013 PARIS

Représentée par

Madame Marianne BLAYAU, Déléguée Générale

Ci-après désignée l’Association

D’une part,

ET

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN – POLE DE

PROXIMITE DES PIEUX

31 route de Flamanville – 50340 LES PIEUX

Représentée par

Monsieur Jean-François LAMOTTE, Président de la

commission de territoire du Pôle de Proximité des Pieux

Ci-après désignée le Bénéficiaire

D’autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’Association Orchestre à l’École, Centre National de Ressources des orchestres à l’école, signataire d’une convention cadre avec les Ministères de la Culture, de l’Education Nationale et de la Cohésion des Territoires a pour objet le développement de la pratique de la musique au sein des établissements scolaires, notamment à travers toute action permettant la création, le financement, le développement et la diffusion du dispositif Orchestre à l’École. Dans ce but, elle lève des fonds qui lui permettent d’acquérir des parcs instrumentaux destinés aux orchestres à l’école mis en place au sein des établissements scolaires. L’Association se charge de choisir les orchestres bénéficiaires de la mise à disposition de ces instruments. Le conseil de l’Association examine les dossiers fournis par les orchestres et sélectionne les projets selon les critères définis dans la charte de qualité des orchestres à l’école. Cette charte de qualité constitue le document de référence de tout orchestre souhaitant bénéficier du soutien de l’Association, les signataires de cette convention s’engagent à respecter les termes de la charte et à s’y référer pour toute décision concernant la vie de leur projet.

La mise en œuvre de cette convention est subordonnée à l’adhésion annuelle à l’association Orchestre à l’Ecole du bénéficiaire pour la durée de cette convention, soit 6 ans.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition à la rentrée scolaire 2022/2023 d’instruments de musique par l’Association au profit du Bénéficiaire dans le cadre de l’orchestre à l’école de l’établissement scolaire désigné ci-dessous :Association Orchestre à l’École Association Loi 1901 N°siret : 508 980 992 00046 20 rue de la Glacière 75013 Paris Tel : 01 53 60 36 99

creation-suivi@orchestre-ecole.com ; www.orchestre-ecole.com

Ecole élémentaire La Forgette

28 route de la Forgette

50340 Les Pieux

ARTICLE 2 – DESIGNATION DES INSTRUMENTS DE MUSIQUE

Les instruments de musique mis à disposition du Bénéficiaire sont référencés ci-dessous :

INSTRUMENT MARQUE REFERENCE VALEUR

VIOLON ¼ GEWA ALLEGRO 418,50 €

VIOLON ¼ GEWA ALLEGRO 418,50 €

VIOLON ¼ GEWA ALLEGRO 418,50 €

VIOLON ¼ GEWA ALLEGRO 418,50 €

VIOLON ¼ GEWA ALLEGRO 418,50 €

VIOLON ¼ GEWA ALLEGRO 418,50 €

VIOLON ¼ GEWA ALLEGRO 418,50 €

ALTO ¼ GEWA ALLEGRO 535,50 €

ALTO ¼ GEWA ALLEGRO 535,50 €

ALTO ¼ GEWA ALLEGRO 535,50 €

ALTO ¼ GEWA ALLEGRO 535,50 €

ALTO ¼ GEWA ALLEGRO 535,50 €

ALTO ¼ GEWA ALLEGRO 535,50 €

ALTO ¼ GEWA ALLEGRO 535,50 €

VIOLONCELLE ¼ GEWA ALLEGRO 1255,50 €

VIOLONCELLE ¼ GEWA ALLEGRO 1255,50 €

VIOLONCELLE ¼ GEWA ALLEGRO 1255,50 €

VIOLONCELLE ¼ GEWA ALLEGRO 1255,50 €

VIOLONCELLE ¼ GEWA ALLEGRO 1255,50 €

VIOLONCELLE ¼ GEWA ALLEGRO 1255,50 €

CLARINETTE SML CL400 239,40 €

CLARINETTE SML CL400 239,40 €

CLARINETTE SML CL400 239,40 €

CLARINETTE SML CL400 239,40 €

ACCORDEON HOHNER NOVA II 40 basses 1440 €

ACCORDEON HOHNER NOVA II 40 basses 1440 €

TOTAL TTC 18048,60 €Association Orchestre à l’École Association Loi 1901 N°siret : 508 980 992 00046 20 rue de la Glacière 75013 Paris Tel : 01 53 60 36 99

creation-suivi@orchestre-ecole.com ; www.orchestre-ecole.com

ARTICLE 3 – PROCEDURE

Les instruments sont achetés neufs par l’Association auprès du luthier spécialiste désigné ci-dessous :

Domaine Musical

1-3 rue Saint Thomas

50000 Saint Lo

L’Association effectuera le règlement des instruments au spécialiste par virement sur présentation d’une facture conforme à la liste des instruments mentionnée à l’article 2 de cette convention et après réception de cette convention signée et des adhésions du luthier et du Bénéficiaire.

Le luthier se chargera de remettre les instruments au Bénéficiaire.

ARTICLE 4 – ENTRETIEN DU PARC INSTRUMENTAL

Le Bénéficiaire s’engage à faire effectuer à ses frais la maintenance des instruments financés par l’Association et à garder le parc en bon état. Pour cela, le Bénéficiaire s’engage à présenter les instruments chaque année et à faire effectuer avec diligence et à ses frais tous les travaux nécessaires à la réparation des instruments endommagés par un luthier réparateur de proximité.

A cette occasion, le luthier devra compléter l’inventaire des instruments suivant la grille fournie par l’Association en indiquant l’état et les réparations effectuées sur chacun d’entre eux. Ce document devra impérativement être fourni par le Bénéficiaire à l’Association chaque année dans les délais imposés par l’Association pendant toute la durée de la convention.

ARTICLE 5 – ASSURANCE DES INSTRUMENTS

Le Bénéficiaire s’engage à faire assurer le parc instrumental dans sa globalité, ou à faire assurer chaque instrument par la famille de l’enfant récipiendaire, et ce pour la valeur à neuf de l’instrument stipulée dans l’article 2. En cas de perte, de vol ou de casse, le Bénéficiaire ou l’utilisateur final fera jouer son assurance pour le remplacement de l’instrument.

ARTICLE 6 – COMMUNICATION

Le partenariat entre l’Association et le ministère de la Culture a permis le financement des instruments de musique désignés à l’article 2.

Le Bénéficiaire s’engage à informer l’Association de tout événement, concert, manifestation de l’orchestre à l’école. Il mentionnera dans toute communication relative à la vie de l’orchestre le partenariat avec l’Association et le ministère de la Culture. Il fera parvenir à l’Association tous les documents concernés (photos, vidéos, articles de presse…). A cet effet les logos de ces deux structures seront fournis au Bénéficiaire.

ARTICLE 7 – INAUGURATION DE L’ORCHESTRE

L’inauguration de l’orchestre fera l’objet d’une cérémonie officielle en présence de tous les partenaires et des familles. L’Association doit être impliquée dans le choix de la date de cet événement afin qu’un de ses représentants puisse être présent. Elle relayera l’invitation auprès du ministère de la Culture.

Le Bénéficiaire s’engage à convier les médias à cette cérémonie et à prévoir un temps de parole pour tous les partenaires dont l’Association.

L’Association offrira des tee-shirts de scène pour les élèves et leurs enseignants en amont de la cérémonie pour qu’ils puissent les porter à chaque manifestation de l’orchestre.

La remise officielle des instruments aux enfants peut avoir lieu au cours de cette cérémonie.Association Orchestre à l’École Association Loi 1901 N°siret : 508 980 992 00046 20 rue de la Glacière 75013 Paris Tel : 01 53 60 36 99

creation-suivi@orchestre-ecole.com ; www.orchestre-ecole.com

ARTICLE 8 – EVALUATION ET SUIVI

Le Bénéficiaire s’engage à faire parvenir à l’Association les résultats d’évaluation du projet chaque année en fin d’année scolaire dans les délais impartis par l’Association. A cet effet une trame sera proposée par l’Association.

Centre National de Ressources des orchestres à l’école, l’Association se tient à la disposition du Bénéficiaire pour répondre à toutes questions, besoins ou difficultés rencontrés au cours du projet.

Toute évolution du projet d’origine tel que défini dans le dossier de candidature à l’appel à projet devra faire l’objet d’une information du Bénéficiaire à l’Association. L’Association pourra alors décider de modifier cette convention par un avenant qui sera signé par les deux parties.

ARTICLE 9 – USAGE DES INSTRUMENTS

Le Bénéficiaire s’engage à utiliser les instruments de musique désignés à l’article 2 uniquement dans le cadre du fonctionnement de l’orchestre à l’école. Le Bénéficiaire ne pourra, à titre gratuit ou onéreux, consentir ou laisser acquérir de quelconques droits sur ces instruments.

Pendant toute la durée de la présente convention, le Bénéficiaire demeure responsable des dommages causés aux instruments mis à disposition et assume toutes responsabilités liées à leur utilisation. L’Association ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dégradations ou pertes des instruments de musique mis à disposition du Bénéficiaire.

ARTICLE 10 – ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS

Tout manquement de la part du bénéficiaire dans les engagements définis dans les différents articles de cette convention de partenariat pourra faire l’objet d’une dénonciation de la part de l’Association.

ARTICLE 11 – DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prendra effet à la date de signature des parties. Elle est conclue pour une durée de 6 années sauf dénonciation écrite par l’une des parties intervenant au plus tard le 31 août de chaque année.

En cas de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, le Bénéficiaire s’engage à rendre sans délai à l’Association tous les instruments de musique désignés dans l’article 2 en bon état de fonctionnement. Une révision par le luthier chargé de l’entretien devra être effectuée dans les deux mois précédents la reprise des instruments par l’Association. Si la révision n’a pas été effectuée, l’Association pourra la faire effectuer par un luthier de son choix et en facturer le coût au Bénéficiaire.

En cas de non-restitution et après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet dans un délai de quinze jours, le Bénéficiaire devient immédiatement redevable de la valeur à neuf de chaque instrument non restitué.

A la date anniversaire des 6 ans de la signature de la convention, le Bénéficiaire devra fournir un bilan du fonctionnement de l’orchestre, un inventaire du parc instrumental ainsi qu’une attestation signée de la poursuite du projet sur une septième année. Après examen de ces éléments par l’Association et sous conditions que le Bénéficiaire soit adhérent à l’Association, l’ensemble des instruments listés dans l’article 2 sera définitivement cédé, à titre gratuit, par l’Association au Bénéficiaire. Un accord de cession sera alors signé entre les deux parties, mettant fin à la présente convention.

Dans le cas contraire, les instruments devront être restitués par le Bénéficiaire à l’Association. La restitution aura lieu au siège de l’Association.Association Orchestre à l’École Association Loi 1901 N°siret : 508 980 992 00046 20 rue de la Glacière 75013 Paris Tel : 01 53 60 36 99

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ARTICLE 12 – LITIGE

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents du ressort de Paris, après épuisement des voies de recours amiable.

Fait en triple exemplaire à Paris, le 24/05/2022

Pour l’Association Orchestre à l’École Pour la Communauté d’Agglomération du Cotentin Madame Marianne BLAYAU Monsieur Jean-François LAMOTTE Déléguée Générale Président de la Commission de Territoire

Visa du luthier fournisseur

Monsieur Gilles LECHEVALLIER

Domaine Musical1 / 4

Convention pour la participation des intervenants pro-

fessionnels compétents apportant leur concours sur

le temps scolaire à l'enseignement de l’éducation artistique et culturelle dans les écoles publiques

Orchestre à l’école / Ecole de La Forgette – Les Pieux

Entre

La Communauté d’Agglomération du Cotentin – Pôle de Proximité des Pieux représentée par le Président de la Commission de Territoire du Pôle de Proximité des Pieux, Monsieur Jean-François LAMOTTE ;

et

La Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de la Manche représentée par l’Inspectrice d’Académie, Madame Sandrine BODIN

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objectif du partenariat

Tout au long de la scolarité, l’éducation artistique, culturelle et sensorielle, contribue à la formation et à l’émancipation de la personne et du citoyen, à travers le développement de sa sensibilité, de sa créativité et de son esprit critique. Elle permet aux élèves le partage d’expériences artistiques variées et riches d’émotions qui nourriront durablement leur parcours culturel.

L’égal accès de tous les jeunes à l’éducation artistique et culturelle repose sur l’engagement mutuel entre différents partenaires : communauté éducative et monde culturel, secteur associatif et société civile, État et collectivités territoriales.

Dans le cadre de sa politique en faveur de l’éducation artistique et culturelle, le Pôle de Proximité des Pieux de la Communauté d’Agglomération du Cotentin souhaite apporter son concours au dispositif Orchestre A l’Ecole auprès des élèves scolarisés à l’école de La Forgette -Les Pieux. Ce dispositif spécifique a pour prolongements le développement d’une pratique musicale amateur et dans une moindre mesure l’orientation professionnelle, conformément au schéma d’orientation pédagogique publié par le ministère de la culture.

Pour ce faire, le Pôle de Proximité des Pieux de la Communauté d’Agglomération du Cotentin met à disposition des écoles, à leur demande, du matériel pédagogique, des instruments de musique, des équipements audios, des salles de répétition et de diffusion (au sein de l’école de musique des Pieux) et des intervenants professionnels compétents.

La présente convention a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’intervention des intervenants et les règles d’utilisation des équipements et du matériel mis à disposition par le Pôle de Proximité des Pieux de la Communauté d’Agglomération du Cotentin pour l’école de La Forgette - Les Pieux, définie par les textes en vigueur et notamment :

- Programmes d'enseignement du cycle des apprentissages fondamentaux (cycle 2), du cycle de consolidation (cycle 3) arrêté du 9-11-2015 - J.O. du 24-11-2015

- Décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse modifiant le Code de l’Education pour les articles suivants : • Art. L121-6 relatif à la définition des enseignements artistiques.

• Art. L911-6 et Art. R911-58 à 61 définissant les conditions relatives à l’intervention de personnes apportant leur concours aux enseignements artistiques.

- Charte pour l’éducation artistique et culturelle 20152 / 4

- Circulaire du 11 janvier 2012 relative au développement des pratiques orchestrales à l’école et au collège

- Convention-cadre du 27 février 2017 entre les Ministères de l’Éducation nationale, de la Culture et de la Ville et l’association Orchestre à l’École

L’objectif commun de ce partenariat est de permettre à tous les élèves d’acquérir les compétences des programmes relevant de l'Education Artistique et Culturelle contribuant à l'acquisition du Socle Commun de Compétences, de Connaissances et de Culture.

Article 2 – Mise à disposition d’intervenants professionnels compétents

Le Pôle de Proximité des Pieux de la Communauté d’Agglomération du Cotentin met à disposition de l’école de La Forgette - Les Pieux des intervenants professionnels compétents pour apporter leur concours au dispositif Orchestre A l’école.

Le Pôle de Proximité des Pieux de la Communauté d’Agglomération du Cotentin s’engage à vérifier les compétences professionnelles du ou des intervenants qui doivent pouvoir justifier d’au moins une des conditions suivantes :

- 3 ans d’expérience professionnelle dans l’activité artistique concernée sans interruption de plus de 2 ans entre la demande d’intervention et la dernière activité professionnelle. - La détention d’un diplôme autorisant l’intervention pour l’activité artistique concernée.

La liste des intervenants professionnels compétents amenés à intervenir dans le cadre du dispositif Orchestre A l’Ecole sera annexée à la convention « Liste mise à jour annuellement des professionnels intervenant dans le cadre des enseignements artistiques et culturels dans le premier degré ». Cette liste sera mise à jour annuellement par l’employeur et adressée à l’Inspection de l’Education Nationale de la Circonscription de Cherbourg-Ouest.

Néanmoins, nul professionnel compétent ne peut demander à intervenir sur le temps scolaire sans l'autori- sation préalable du directeur d'école.

Article 3 – Modalités d’intervention : conditions générales d'organisation et concertation préalable à la mise en œuvre des activités

Chaque enseignant se doit de présenter, à l’intervenant dont il sollicite la présence : - Son projet pédagogique pour l’activité concernée précisant bien les rôles de chacun ; - Le règlement intérieur de l’école ;

- Les éléments du projet d’école et, le cas échéant, du projet de circonscription, du projet départemental dans le cadre duquel s’inscrit le partenariat.

Chaque intervenant professionnel se doit :

- De respecter les modalités d'intervention fixées par la présente convention et le projet pédagogique ; - D’adopter une attitude compatible avec le bon fonctionnement du service public de l'éducation.

Le Pôle de Proximité des Pieux de la Communauté d’Agglomération du Cotentin et l’école de La Forgette - Les Pieux s’engagent à désigner un interlocuteur référent affecté au bon déroulement du partenariat.

L’interlocuteur référent pour la Communauté d’Agglomération du Cotentin – Pôle de Proximité des Pieux Nom et prénom : PRÉVOT Donatien

Contact : tél : 02 33 01 76 15 Mail : ecoledemusique.lespieux@lecotentin.fr

L’interlocuteur référent pour l’école de La Forgette - Les Pieux

Nom et prénom : HOUGUET Aoife

Contact : tél : 02 33 52 51 59 Mail : ce.0501272l@ac-caen.fr3 / 4

Les modules d’apprentissage pour le dispositif Orchestre A l’Ecole comprendront au moins : - 32 séances

- deux créneaux de 60 min sur le temps scolaire composé comme suit • Cours instrumentaux : lundi après-midi

• Répétition d’orchestre : mardi matin

Une concertation entre l’employeur/son représentant et le conseiller pédagogique de l'Éducation nationale du domaine artistique concerné aura lieu chaque année scolaire afin de : - Procéder au bilan de l’année écoulée pour ajuster, si nécessaire, le projet pédagogique en s’appuyant sur les évaluations de fin de cycles

- Définir les modalités d'intervention auprès des classes concernées pour l'année suivante.

Article 4 - Rôles respectifs des enseignants et des intervenants professionnels compétents

L’enseignant(e) assure de façon permanente, par sa présence et son action, la responsabilité pédagogique de l'organisation et la mise en œuvre de l'activité. Il/elle participe effectivement à l'encadrement et à l’enseignement lors du dispositif Orchestre A l’Ecole suivant les conditions précisées par le projet pédagogique.

La répartition des tâches et des responsabilités se fait selon le principe suivant :

Les enseignants doivent :

- Procéder à l’élaboration du projet pédagogique

- Participer à la mise en place des activités ;

- Participer activement au déroulement des séances ;

- Procéder à la régulation du projet avec les intervenants professionnels compétents impliqués dans le projet ;

- Interrompre toute intervention dérogeant aux modalités fixées tout particulièrement en ce qui concerne la sécurité des élèves.

Les intervenants professionnels compétents qui apportent leur concours à l’enseignement lors du dispositif Orchestre A l’Ecole doivent :

- Participer à l’élaboration du projet pédagogique ;

- Participer à son suivi et à son évaluation ;

- Élaborer en concertation avec les enseignants concernés, un planning détaillé de ses interventions ; - Assurer le déroulement des séances en respectant les modalités d'intervention fixées par la présente convention, le projet pédagogique et le règlement intérieur de l’école ; - Participer avec l’enseignant à la régulation du projet pédagogique, en fin de séance et en faire un bilan à la fin du module d'apprentissage.

L’éducation nationale garde la possibilité d'interrompre toute collaboration avec un intervenant professionnel compétent mis à disposition par le partenaire dont le comportement serait incompatible avec le bon déroulement du service public de l'éducation.

Article 5 - Sécurité des élèves

5.1- Responsabilité de l’enseignant

L’enseignant s'assure en début de séance que les conditions d'organisation générale initialement prévues, en particulier la sécurité des élèves, sont respectées. En cas de situation mettant en cause la sécurité de tout ou partie des élèves, il suspend ou interrompt immédiatement l'activité et en informe le Directeur de l'école. Celui-ci en avise l’Inspectrice ou l’inspecteur de l’Education Nationale de la circonscription de Cherbourg-Ouest et le Pôle de Proximité des Pieux de la Communauté d’Agglomération du Cotentin.4 / 4

5.2- Responsabilité des intervenants professionnels compétents

Les intervenants professionnels compétents doivent prendre toutes les mesures qui s'imposent pour assurer la sécurité du groupe auprès duquel ils interviennent. Si les conditions de sécurité ne leur paraissent plus assurées, ils suspendent ou interrompent immédiatement l'activité et en avisent l’enseignant. Ils en informent le Pôle de Proximité des Pieux de la Communauté d’Agglomération du Cotentin qui prévient le Directeur de l'école.

Article 6 - Durée de la convention

La convention a une durée d'une année scolaire et fera l'objet d'une tacite reconduction durant 3 années scolaires (2023-2024, 2024-2025) sous réserve que la structure communique annuellement la liste des intervenants professionnels compétents qui seront sollicités dans le cadre de l’enseignement de l’activité Orchestre à l’école.

Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties contractantes par le biais d’un courrier recommandé avec accusé réception qui sera adressé suivant un préavis de 6 mois et en tout état de cause sans qu’il puisse être mis fin aux modules d’apprentissage déjà engagés.

Le directeur d’école conserve en sa possession un exemplaire de la présente convention et en fait la diffusion auprès des enseignants qui sollicitent la présence d’un intervenant professionnel compétent.

A ……………………., le...................................

L’inspectrice d’académie,

Directrice académique des services de

l’éducation nationale de la Manche

Sandrine BODIN

A……………………., le...................................

Le Président de la Commission de Territoire

Du Pôle de Proximité des Pieux,

Jean-François LAMOTTE

Convention à signer en deux exemplaires pour que chaque partie puisse en conserver un original.