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Déliberation - P147 2022 Pôle de Proximité des Pieux Restauration scolaire Prestation de service de restauration scolaire
Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P147 2022 Pôle de Proximité des Pieux Restauration scolaire Prestation de service de restauration scolaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P147_2022
Date : 20/04/2022
OBJET : Pôle de Proximité des Pieux – Service commun – Restauration scolaire – Prestation de service de restauration scolaire
Exposé
L’association Union Sportive Ouest Cotentin, dans son courrier en date du 10 février 2022,
sollicite le service commun afin de disposer du service de restauration scolaire les 19-20-21
et 22 avril 2022 à l’occasion d’un stage sportif.
Historiquement, cette association disposait d’une convention qui a été « mise en veille »
pendant les deux dernières années, en raison de la crise sanitaire liée au Covid.
L’association ne disposant pas, à ce jour, d’autre solution pour l’organisation des repas, la
mise en place du stage sportif pourrait être compromise. Il est donc proposé de signer une
prestation de mise à disposition du service de restauration scolaire avec l’association
uniquement pour la période du 19 au 22 avril 2022.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,
Vu la délibération n°2016-024 du Conseil communautaire du 1er avril 2016 portant sur les tarifs des services communautaires,
Vu la convention de création d’un service commun du Pôle de Proximité des Pieux signée le 28 janvier 2019,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P147_2022 du 20/04/2022 1/2 Décide
- De signer une convention avec l’association Union Sportive Ouest Cotentin pour la
mise à disposition du service de restauration scolaire les 19-20-21 et 22 avril 2022,
- De dire que les modalités de cette convention figurent dans le projet joint en annexe,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P147_2022 du 20/04/2022 2/2 CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE ENTRE
LE SERVICE DE RESTAURATION du service commun du Pôle de Proximité des
Pieux – Communauté d’Agglomération du Cotentin
ET L’ASSOCIATION « UNION SPORTIVE OUEST COTENTIN »
Considérant :
la délibération n°2016-024 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes des Pieux du 1er avril 2016 portant sur les tarifs des services communautaires,
vu la Décision du Président du XX/XX/XX autorisant le président à signer cette convention
En conséquence, entre les soussignés :
La Communauté d’Agglomération du Cotentin dont le siège social est situé 8 rue des Vindits 50130 Cherbourg-en-Cotentin, représentée par M. Jean-François LAMOTTE, en sa qualité de Président de la Commission de Territoire des Pieux, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une décision du Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin.
Ci-après dénommée « La Communauté d’Agglomération du Cotentin »
ET
L’association USOC « Union Sportive Ouest Cotentin » représentée par son Co-Président,
Monsieur Arnaud BESNARD.
Ci-après dénommée « L’Association USOC ».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet et durée de la convention de prestation de service
La présente convention de prestation de service a pour objet de définir l’utilisation, par l’association
USOC, du service de restauration scolaire mis en place sur la période du 19-20-21 et 22 avril 2022
au restaurant scolaire La Forgette situé aux Pieux. Article 2 : Obligation des parties
L’Association USOC s’engage :
- à retourner, complétée et signée, la fiche de réservation (en annexe à la présente
convention) par courrier ou par mail à l’adresse
« restaurationscolaire.lespieux@lecotentin.fr » ;
- à communiquer chaque jour avant 9h00, par mail et/ou téléphone, à la cuisine centrale (karim.benchiha@lecotentin.fr / florence.bonnemains@lecotentin.fr / 02.33.01.53.52), les effectifs précis du lendemain ;
- à servir et encadrer ses participants durant toute l’utilisation du service ; - à respecter les horaires des repas qui sont fixés entre 12h15 et 13h15.
L’Association reste, à tout moment, responsable de ces participants.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin s’engage :
- à préparer les repas pour les participants si le nombre d’inscrit est supérieur à 10 ;
- à diffuser le menu à l’association au moins une semaine à l’avance : la Communauté
d’Agglomération du Cotentin fournira des menus spécifiques pour les personnes atteintes
d’allergies et disposant d’un PAI ;
- à assurer la remise en température et la mise en place du self ;
- à nettoyer le restaurant à l’issue du service.
Article 3 : Facturation et tarifs
Une facture sera transmise à l’association mentionnant les repas dus.
La facturation se fera sur les effectifs « réels » c'est-à-dire ceux fournis la veille avant la prise du
repas et avant 9h00.
Le prix du repas est fixé par délibération à 3,61€ pour un enfant et à 5,86€ pour un repas adulte.
Article 4 : Résiliation de la convention
4-1 : Résiliation en cas d’inexécution de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties suivant
l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
4-2 : Résiliation en cas de motif d’intérêt général
La Communauté d’Agglomération du Cotentin pourra également résilier la convention pour tout motif
d’intérêt général par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Les Pieux, le ………………… en trois exemplaires originaux.
Pour l’Association, Pour Le Pôle de Proximité des Pieux,
Le Président M. LAMOTTE Jean-François