unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2024 04 02 ANNEXE Reglement interieur gymnase la pouge visee

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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2024 04 02 ANNEXE Reglement interieur gymnase la pouge visee Document publié le Lundi 16 juillet 1984 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2024 04 02 ANNEXE Reglement interieur gymnase la pouge visee)Thèmes du document : Données personnelles, Sport, Cybersécurité, RÈGLEMENT INTÉRIEUR

SALLE OMNISPORTS DE LA POUGE

À EYGURANDE

Le Président de Haute-Corrèze Communauté ;

Vu la loi n° B4-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités

physiques et sportives modifiée par la loi n" 2000-627 du 6 juillet 2000,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2212-2 et suivants,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant fusion des communautés de communes

d’Ussel-Meymac-Haute-Corrèze, du Pays d’Eygurande, des Gorges de la Haute-Dordogne,

de Val et Plateaux Bortois, des Sources de la Creuse avec extension aux communes de

Bellechassagne, Bugeat, Chavagnac, Millevaches, Pérols-sur-Vézère, Peyrelevade, Saint-

Germain-Lavolps, Saint-Merd-les-Oussines, Saint-Setiers et Sornac ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2022 portant modification des statuts de Haute-

Corrèze Communauté attribuant compétence à la Communauté de communes en matière de

« construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt

communautaire »

Vu la délibération n°2024-04-02 du conseil communautaire en date du 24 septembre 2024,

Considérant que Haute-Corrèze Communauté est propriétaire de l’équipement et à ce titre

assure un fonctionnement de l’exploitation dans l’intérêt général,

Considérant que le respect des installations, du matériel nécessite le rappel de quelques

règles élémentaires de discipline, d’hygiène et de sécurité ;

PREAMBULE

La salle omnisports est un établissement sportif recevant du public de 4ème catégorie de

types X, d’une capacité totale simultanée de 216 personnes, capacité définie par la

Commission Départementale de Sécurité.

Tous les utilisateurs et tous les spectateurs sont soumis au présent règlement d’ordre

intérieur, y compris les équipes adverses, les organisateurs, les arbitres et officiels.2

ARTICLE 1 : MISE A DISPOSITION

L’équipement a pour vocation à accueillir prioritairement les organismes sportifs situés sur le territoire communautaire pour leurs activités sportives régulières, qu’il s’agisse des séances d’entraînement ou d’organisation de compétitions.

Les occupations régulières ou temporaires font l’objet d’une convention de mise à disposition.

Sous réserve de disponibilité et de l’autorisation de Haute-Corrèze Communauté , la mise à disposition desdits locaux pour des organismes sportifs hors territoire communautaire peut être autorisée à titre onéreux selon la proposition suivante.

USAGE REGULIER

Utilisation sur une année scolaire USAGE OCCASIONNEL

Association

sportive HCC

Association

sportive hors

HCC

Association

sportive HCC

Association

sportive hors

HCC

Facturation

ménage non

fait

Gratuit 300 € / an Gratuit 150 € / jour 200 €

La mise à disposition desdits locaux pour des évènements non sportifs est exceptionnelle et soumise à autorisation de Haute-Corrèze Communauté , sachant que :

➢ le demandeur doit démontrer l’impossibilité d’organiser la manifestation dans

une autre salle à proximité (et notamment en raison de la capacité d’accueil

ou du calendrier de réservation de ces dernières)

➢ cette mise à disposition sera possible du 1er mai au 30 septembre

➢ le chauffage sera éteint

➢ une convention sera établie définissant les obligations à la charge du

bénéficiaire : analyse de la jauge et éventuelle demande de dérogation,

protection du sol…

➢ la grille tarifaire appliquée sera la suivante :

USAGE NON SPORTIF

Utilisation par jour Facturation ménage non fait

200 € 200 €

➢ un état des lieux d’entrée et de sortie sera réalisé par Haute-Corrèze

Communauté

➢ sont exclus d’ores et déjà les usages s’apparentant à ceux d’une salle

polyvalente :

o les manifestations avec repas, collation ou buvette, qu’ils soient

gratuits ou payants

o les manifestations d’intérêt local type brocante, quine

o les manifestations privées : mariages, …3

ARTICLE 2 : RESERVATION, HORAIRES ET PLANNING D’UTILISATION

Toutes les réservations doivent se faire auprès de Haute-Corrèze Communauté (23, parc d’activité du Bois St-Michel à Ussel). Toute modification de ces réservations se fait sous réserve de l’accord de toutes les parties. Haute-Corrèze Communauté tranchera en cas de litige en privilégiant les bénéficiaires occupant les plages en année n-1 puis les bénéficiaires réguliers.

Les installations de la salle omnisports sont accessibles aux heures suivantes du lundi au dimanche de 08h00 à 22h30. Le contrôle se fait via le système d’accès ; l’ouverture ne peut se faire qu’aux horaires de réservations.

L’entrée aux vestiaires est autorisée 30 minutes avant l’heure de réservation de la salle. Cependant, l’accès à la salle réservée ne peut se faire avant l’heure fixée et la sortie devra obligatoirement se faire à l’heure exacte convenue lors de la réservation. Les vestiaires devront être libérés au plus tard 30 minutes après la fin de l’occupation de la salle.

ARTICLE 3 : ACCES DES PERSONNES

L’entrée dans les locaux se fait par le biais d’un boîtier à code. La liste des personnes chargées de l’ouverture des portes au sein de l’organisme bénéficiaire doit être communiquée à Haute-Corrèze Communauté en début d’année scolaire et mise à jour si nécessaire pendant l’année. Les personnes concernées sont enregistrées sur la plateforme NEOP et reçoivent un code d’ouverture par SMS en tapant leur numéro de téléphone portable sur le boîtier.

Le bénéficiaire informe dès que possible Haute-Corrèze Communauté du retrait d’une personne disposant de l’autorisation d’entrée dans l’établissement afin de procéder à son effacement de la liste des personnes autorisées. Haute-Corrèze Communauté ne pourra être tenue responsable des éventuelles dégradations commises par des personnes disposant des droits d’accès à l’équipement qui n’aurait pas fait l’objet d’une demande de radiation de la part du responsable de la structure emprunteuse.

ARTICLE 4 : SPECTATEURS ET EQUIPES VISITEUSES

Les spectateurs et équipes visiteuses qui assisteront soit à un entraînement, soit à une compétition seront considérés comme étant sous la responsabilité de l’organisme bénéficiaire qui a réservé la salle. Ils devront avoir l’accord du responsable pour entrer dans l’équipement se soumettre au présent règlement sous peine de se voir exclus de la salle.

Les spectateurs ont accès aux abords du terrain et aux sanitaires. En revanche, ils ne peuvent en aucun cas avoir accès à l’aire de jeux et aux vestiaires. Ces mesures s’appliquent également aux parents des enfants pratiquant des activités sportives dans l’enceinte de la salle.

ARTICLE 5 : ACCES DES SECOURS

Les utilisateurs doivent veiller à ce que les couloirs, les issues et accès de secours soient libres et non encombrés d’objets divers voire de matériaux ou de produits dangereux. Ils doivent également s’assurer qu’aucun véhicule ne puisse ralentir ou gêner une éventuelle intervention des secours.4

ARTICLE 6 : ANNULATION DE DERNIERE MINUTE ET FERMETURE

Haute-Corrèze Communauté se réserve le droit d’interdire une manifestation jusqu’à la dernière minute, même si elle a été annoncée au public, d’ordonner la fermeture provisoire ou définitive de l’équipement pour des raisons de force majeure (notamment en cas de vice constaté dans les dispositifs et conditions de sécurité ou par principe de précaution) sans qu’il puisse être réclamé par quiconque des indemnités ou dommages.

ARTICLE 7 : UTILISATION DES SALLES, VESTIAIRES ET MATERIEL

Des vestiaires sont mis à disposition des seuls bénéficiaires qui ont réservé la salle de sports.

La préservation du sol nécessite le port de chaussures ne pouvant l’endommager : chaussures à talon, chaussures à crampons sont donc interdites.

Toute réservation comprend la pose et le rangement du matériel nécessaire au sport pratiqué.

L’attention des bénéficiaires est portée sur le fait de :

➢ l’absence d’un gardien de la salle : avant de quitter les locaux utilisés, chaque

responsable s’assurera que tout a été remis en ordre, que les lumières sont

éteintes, les radiateurs des vestiaires baissés, que les douches, les robinets et

les portes des vestiaires et de la salle sont fermés.

➢ la réalisation d’un entretien à une fréquence hebdomadaire par un agent de

Haute-Corrèze Communauté : chacun veille à laisser les lieux dans un état de

propreté correct.

ARTICLE 8 : RANGEMENTS

Chaque bénéficiaire conventionné peut installer sous réserve de l’accord de Haute-Corrèze Communauté un mobilier de rangement fermant à clef, qui lui est propre et réservé. Chacun doit respecter l’espace qui lui est imparti et y stocker son matériel de manière ordonnée. Chacun est responsable de ce mobilier et du matériel entreposé.

ARTICLE 9 : CONSIGNES DE SECURITE

Chaque bénéficiaire doit veiller à ne pas dépasser la capacité d’accueil de la salle omnisport qui est plafonnée à 216 personnes en simultanée.

Le bénéficiaire désigne un responsable de l’activité qui s’assure du respect de la capacité d’accueil, fait respecter l’ensemble des consignes de sécurité et le règlement intérieur. Ce responsable vérifie que tous les participants quittent les lieux à la fin de l’activité.

ARTICLE 10 : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Tous les véhicules particuliers ou collectifs utiliseront le parking autour de la salle. Aucun véhicule à l’exception de ceux de secours ou services ne pénétrera dans l’enceinte des installations, sauf autorisation de Haute-Corrèze Communauté dans le cadre d’une installation spécifique de matériel.5

ARTICLE 11 : INTERDICTIONS

Il est strictement interdit dans la salle omnisports y compris vestiaires, hall et salle de réunion :

➢ de tenir une buvette, petite restauration, d’organiser une collation même

gratuite, de manger ou boire ; à l’exclusion du nécessaire rafraîchissement des

joueurs ;

➢ de traîner les engins de travail au lieu de les porter, de jeter sur le sol des objets

de nature à blesser des joueurs ou à détériorer les revêtements. Tout dégât au

revêtement des murs ou du sol sera facturé au bénéficiaire ;

➢ de se livrer à des exercices dangereux ou étrangers au sport ;

➢ de photographier les usagers sans leur consentement ;

➢ de fumer ;

➢ d’introduire des animaux ;

➢ de jeter des papiers, cigarettes, allumettes ou n’importe quels autres objets ou

déchets, ailleurs que dans les poubelles destinées à cet effet ;

➢ de troubler l’ordre d’une façon quelconque ;

➢ de toucher sans nécessité aux appareils et accessoires tels que système de

stockage, matériel appartenant à d’autres associations…

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE

Haute-Corrèze Communauté veille au bon fonctionnement de l’équipement et fait procéder aux contrôles, maintenances et réparations nécessaires. Aussi, elle refusera toute demande de dédommagement de la part de bénéficiaires, notamment en cas d’incident empêchant l’utilisation de la salle, qu’il soit lié ou non à une défaillance technique d’un élément de l’équipement.

La responsabilité du matériel appartenant en propre aux différents bénéficiaires sera placée sous la seule responsabilité de l’organisme propriétaire.

Haute-Corrèze Communauté décline toute responsabilité en cas de détérioration, de vols, de pertes de vêtements ou d’objets dans l’enceinte de l’équipement.

Chaque bénéficiaire sera tenu responsable de toute détérioration qu’il aura causé volontairement ou involontairement et le nécessaire sera fait immédiatement en vue de réparer les dégâts à ses frais. L’intervention sera prise en charge par Haute-Corrèze Communauté qui émettra un titre de recette du montant de la facture des réparations.

Le bénéficiaire est tenu de déclarer, sans le moindre délai, les dégâts constatés lors de son occupation.

ARTICLE 13 : SANCTIONS

Les manquements au présent règlement seront constatés par Haute-Corrèze Communauté. En cas de manquement grave, Haute-Corrèze Communauté prendra instantanément les mesures qui s’imposent pour faire procéder à l’expulsion du ou des auteurs de ce manquement sans préjudice de toute autre poursuite.

Haute-Corrèze Communauté se réserve également le droit de retirer le droit d’accès à la salle via le boitier et de dénoncer la convention de mise à disposition.6

ARTICLE 14 : VIDEOSURVEILLANCE

Haute-Corrèze Communauté a placé cet équipement sous vidéosurveillance afin d’assurer la sécurité des personnes et de leurs biens. L’ensemble des personnes accédant à cet équipement sont filmées par le dispositif.

Les images enregistrées dans ce dispositif ne sont pas utilisées à des fins de surveillance des personnes ni de contrôle des horaires. La base légale du traitement est l’intérêt légitime (cf. article 6.1.f du Règlement européen sur la protection des données).

Destinataires :

Les images peuvent être visionnées, en cas d’incident, par le délégué à la protection des données et par les forces de l’ordre. Les personnels de la société en charge de la maintenance du matériel peuvent également accéder aux images, à cette seule fin.

Durée de conservation :

Les images sont conservées un mois. En cas d’incident lié à la sécurité des personnes et des biens, les images de vidéosurveillance peuvent néanmoins être extraites du dispositif. Elles sont alors conservées sur un autre support le temps du règlement des procédures liées à cet incident et accessibles aux seules personnes habilitées dans ce cadre.

ARTICLE 15 : REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNES

Dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Haute-Corrèze Communauté s’engage à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles des utilisateurs de la salle omnisports de La Pougne, ainsi qu'à respecter leur vie privée conformément à la réglementation applicable.

15.1 : Traitement des Données Personnelles :

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation de la salle omnisports incluent les informations permettant d'identifier les utilisateurs tels que les noms, prénoms, numéros de téléphone, et peuvent inclure des images capturées par le système de vidéosurveillance.

Ces données sont traitées avec pour finalités :

- La gestion des réservations et de l'accès à l'équipement ;

- L'assurance de la sécurité des personnes et des biens via le système de

vidéosurveillance, comme décrit dans l'article 14.

15.2 : Base Légale et Destinataires des Données :

La collecte et le traitement des données personnelles se fondent sur l’intérêt légitime poursuivi par Haute-Corrèze Communauté dans la gestion, l’entretien et la sécurisation de l'équipement sportif. Les données peuvent être accessibles aux personnels autorisés de Haute-Corrèze Communauté , aux forces de l’ordre et au personnel technique en cas de nécessité.

15.3 : Durée de Conservation :

Les données personnelles sont conservées pour une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Les images de vidéosurveillance sont conservées un mois, sauf en cas d’incident où elles peuvent être conservées plus longtemps, dans le cadre des procédures en vigueur.7

15.4 : Droits des Utilisateurs :

Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition, et le droit à la portabilité de ses données. Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de Haute-Corrèze Communauté .

 Contacter notre DPO par voie électronique : rgpd@gaiaconnect.fr

15.5 : Réclamations :

Si un utilisateur estime que le traitement de ses données personnelles n'est pas conforme aux réglementations en vigueur, il a le droit de déposer une plainte auprès de la CNIL.

ARTICLE 16 : MODIFICATIONS ET CONTENTIEUX

En fonction de l’évolution de la réglementation et des besoins de la salle omnisports, ce présent règlement intérieur peut faire l’objet de modifications par Haute-Corrèze Communauté.

Un règlement à l’amiable sera privilégié pour tout différend afférent à l’application et à l’interprétation du présent règlement intérieur. Dans l’impossibilité d’une solution amiable, les différends seront soumis à l’appréciation du tribunal administratif de Limoges.

ARTICLE 17 : AFFICHAGE DU REGLEMENT

Le présent règlement sera communiqué à chaque utilisateur de la salle et annexée aux conventions de mise à disposition. De plus, il sera affiché dans le hall d’entrée de façon apparente.