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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2024 02 14b MAJ reglement interieur AAGDV visee
Document publié le Jeudi 28 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2024 02 14b MAJ reglement interieur AAGDV visee)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Éducation,
Délibération n°2024-02-14b
Réf. Nomenclature « Actes » : 5.7
2024 -
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Mise à jour du règlement intérieur
de l’aire d’accueil des gens du voyage
L’an deux mille vingt-quatre, le 11 avril, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 28 mars 2024 par monsieur Pierre
Chevalier, Président, s’est réuni à Ussel.
Michelle Chaumont est nommée secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
• Élus ayant donné pouvoir :
Aubessard Anne-
Marie
à Jean-Pierre
Saugeras
Le Royer Sandrine à Eric Ziolo
Badia Maryse à Christophe
Arfeuillère
Padilla-Ratelade
Marilou
à Michel Pesteil
Beaumont Didier à Franck Rebuzzi Parrain Céline à Jean-Marc Sauviat Calla Tony à Gilles Barbe Peyraud Stéphane à Jean-François Michon
Cornelissen
Jacqueline
à Daniel Delpy Ratelade François à Pascal Montigny
Coutaud Pierre à Nathalie Laurent Ribeiro Sophie à Martine Pannetier Cronnier Pierrick à Philippe Brugère Talvard Françoise à Stéphanie Gautier Devallière Sébastien à Jean-Pierre Guitard Ventadour Elisabeth à Barbara Vimon
• Élus excusés :
Arnaud Gérard ; Betoule Philippe ; Bodeveix Jean-Pierre ; Bourzat Michel ; Boyer Laurence ; Bredèche Robert (représenté) ; Brindel Stéphane (représenté) ; Briquet Isabelle ; Calonne Vincent ; Chapuis Laëtitia ; Couderc Daniel ; Coulaud Danielle ; Delbègue Jean-Pierre (représenté) ; Fiancette Yoann ; Galland Baptiste ; Gruat Xavier ; Jouve Patrick ; Junisson Mady ; Lepage Marie- Claude ; Loge Jean-François ; Louradour Pierrick ; Magrit Gilles ; Nirelli Catherine ; Prabonneau Sylvie ; Repezza Guillaume ; Saugeras Michel ; Simandoux Nelly ; Valibus Michèle.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 58
Pouvoirs 16
Votants 74 Page 2 sur 2
Délibération n°2024-02-14b
2024 -
Le président rappelle que Haute-Corrèze Communauté est propriétaire et gestionnaire de l’aire d’accueil des gens du voyage située sur la commune d’Ussel.
Le règlement intérieur est un ensemble de règles et d'usages instituant un cadre précis pour les usagers de l’aire d’accueil. C'est à ce règlement intérieur que le gestionnaire de l’aire d’accueil se réfère en cas de litige avec les usagers.
Le premier règlement intérieur a été validé en conseil communautaire le 30 septembre 2021 via la délibération 2021-04-15b.
Après quelques années d’utilisation de l’aire, il est proposé de faire évoluer quelques articles du règlement intérieur de l’aire d’accueil pour mieux répondre à nos besoins de propriétaire gestionnaire (cf annexe).
Les modifications du règlement intérieur de l’aire d’accueil sont les suivantes :
- un délai minimum de 2 mois entre 2 séjours de voyageurs et éviter ainsi que des familles se réinstallent immédiatement sur l’aire d’accueil après la fin de la période réglementaire de leur séjour. Ceci dans le but d’éviter des installations de familles sédentaires ;
- le bon usage des installations de vidange des eaux usées par les gens du voyage dans les canalisations prévues à cet effet et éviter que les eaux usées soient répandues sur le sol et s’écoulent directement dans les eaux pluviales ;
- la non-prolongation de séjour en cas d’infractions au règlement intérieur ou de troubles à l’ordre public de la part des usagers
Toute infraction à ce règlement intérieur sera sanctionnée, par le gestionnaire, par un constat d’infraction.
Après en avoir délibéré favorablement à l’unanimité, le conseil communautaire :
• APPROUVE l’ensemble des articles du règlement intérieur ainsi mis à jour ;
• AUTORISE le Président à modifier le règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du voyage ;
• AUTORISE le Président à signer par avenant toutes les évolutions réglementaires s’inscrivant dans le fonctionnement de l’équipement.
A l’unanimité
Votants 74
Pour 74
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 11 avril 2024
Le Président,
Pierre Chevalier