unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2024 02 09 Annexe Reglement interieur decheteries visee

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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2024 02 09 Annexe Reglement interieur decheteries visee Document publié le Jeudi 15 septembre 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2024 02 09 Annexe Reglement interieur decheteries visee)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 23/04/2024

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2 HAUTEORREZE ® COMMUNAUTÉ

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RÈGLEMENT INTÈRIEUR

DES DÉCHÈTERIES

COMMUNAUTAIRESEnvoyé en préfecture le 23/04/2024

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Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le Code pénal ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant fusion des communautés de communes d’Ussel- Meymac-Haute-Corrèze, du Pays d’Eygurande, des Gorges de la Haute-Dordogne, de Val et Plateaux Bortois, des Sources de la Creuse avec extension aux communes de Bellechassagne, Bugeat, Chavagnac, Millevaches, Pérols-sur-Vézère, Peyrelevade, Saint-Germain-Lavolps, Saint-Merd-les-Oussines, Saint- Setiers et Sornac ;

Vu la délibération n° 2022-03-08 de Haute-Corrèze Communauté portant modification des tarifs de déchèterie ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2022 portant modification des statuts de Haute-Corrèze Communauté ;

Vu l’avis du CST en date du 7 mars 2024 ;

Considérant la nécessité d’adaptation du règlement intérieur aux exigences de la législation en vigueur ;

Considérant les changements de tarification intervenus dans les déchèteries de Haute-Corrèze Communauté,JUNE

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SOMMAIRE

PREEMBULE p.5

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES p.6

Article 1.1 - Objet et champ d'application

Article 1.2 - Définition et rôle des déchèteries

Article 1.3 - Régime juridique

Article 1.4 - Prévention des déchets

CHAPITRE 2 : ORGANISATION p.7

Article 2.1 - Localisation des déchèteries

Article 2.2 - Jours et heures d'ouverture

Article 2.3 - Affichages

Article 2.4 - Conditions d'accès

2.4.1 - L'accès aux usagers (particuliers et professionnels)

2.4.2 – Accès réglementé

2.4.3 - L'accès aux véhicules

2.4.4 - Les déchets acceptés et modalités de dépôts

2.4.5 - Les déchets interdits

2.4.6 - Limitation des apports

2.4.7 - Le contrôle d'accès

2.4.8 - Zone de dons/réemploi

CHAPITRE 3 : LES AGENTS DE DÉCHÈTERIE p.10

Article 3.1 - Rôle et comportement des agents

Article 3.2 - InterdictionsEnvoyé en préfecture le 23/04/2024

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CHAPITRE 4 : LES USAGERS DE DÉCHÈTERIE p.11

Article 4.1 - Rôle et comportement des usagers

Article 4.2 - Interdictions

CHAPITRE 5 : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DES RISQUES p.12

Article 5.1 - Consignes de sécurité pour la prévention des risques

5.1.1 - Circulation et stationnement

5.1.2 - Risque de chute et de collision

5.1.3 - Risque de pollution

5.1.4 - Risque d'incendie

5.1.5 - Autres consignes de sécurité

5.1.6 - Formations des agents

Article 5.2 - Surveillance des installations

CHAPITRE 6 : RESPONSABILITÉ p.14

Article 6.1 - Responsabilité des usagers envers les biens et les personnes

Article 6.2 - Mesures à prendre en cas d'accident corporel

CHAPITRE 7 : INFRACTIONS ET SANCTIONS p.15

CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS FINALES p.16

Article 8.1 - Application

Article 8.2 - Modifications

Article 8.3 - Exécution

Article 8.4 - Litiges

Article 8.5 - Diffusion

Article 8.6 - Annexes

CHAPITRE 9 : ANNEXES DU RÈGLEMENT INTÈRIEUR p.17Envoyé en préfecture le 23/04/2024

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PREAMBULE

Le Code général des Collectivités territoriales confie aux EPCI-FP notamment les Communautés de Communes la collecte et le traitement des déchets ménagers et déchets assimilés en vertu de l’article L5214-16, d’ailleurs, compétence obligatoire.

Dans cette même dynamique, en considération, du volume, de la quantité, de la nature, du caractère dangereux de certains déchets, il a été prévu l’installation de déchèteries sur le territoire de Haute-Corrèze Communauté où les particuliers peuvent déposer leurs déchets qui ne peuvent être prises en charge par les collectes traditionnelles. Constituant à cette fin ‘’un service public de la déchèterie’’.

Le présent règlement intérieur définit le cadre juridique des relations entre le service public de gestion des déchets et les usagers des déchèteries de Haute-Corrèze Communauté. Il rappelle les obligations légales et réglementaires, les droits et obligations de chacun, ainsi que les modalités d’exercice du service public des déchèteries.Envoyé en préfecture le 23/04/2024

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CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1.1 - Objet et champ d'application

Le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir l'ensemble des règles applicables au fonctionnement des déchèteries communautaires implantées sur le territoire de la Communauté de Communes Haute- Corrèze Communauté (HCC).

Ce dernier est signé du Président, autorisé par Conseil communautaire en date du …../…./2023. Les dispositions de ce règlement s'imposent à tous les utilisateurs du service à savoir aux usagers, aux agents de déchèterie, aux prestataires et leurs éventuels sous-traitants, ainsi qu'aux intervenants extérieurs dûment mandatés par l'Etablissement Public.

Article 1.2 - Définition et rôle des déchèteries

Les déchèteries sont des installations aménagées, surveillées et clôturées où les particuliers et les professionnels peuvent apporter certains déchets non collectés lors de la collecte traditionnelle des ordures ménagères pour des raisons de poids, de volume, de nature ou de production épisodique.

Ces déchets doivent être triés et répartis dans les contenants spécifiques afin de permettre une valorisation maximale des matériaux. Les panneaux de signalisation sur site et les indications de l’agent doivent être suivis sous peine de sanction.

Les enjeux et vocations de ces équipements sont :

- D'évacuer les déchets non pris en charge lors de la collecte traditionnelle, dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité, de favoriser au maximum le recyclage et la valorisation des matériaux, dans les meilleures conditions techniques et économiques du moment afin de préserver les ressources naturelles ;

- De sensibiliser l'ensemble de la population (particuliers et professionnels) aux questions de respect de l'environnement et à l'interdiction du brûlage des déchets à l'air libre ;

- D'encourager la prévention des déchets par le réemploi de certains objets en lien avec le programme local de prévention des déchets, de lutter contre la prolifération des dépôts sauvages.

Article 1.3 - Régime juridique

Les déchèteries sont des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) soumises à la loi du 19 juillet 1976. Elles sont rattachées par décret 11-2012-384 à la rubrique 2710 (installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets) de la nomenclature des ICPE. La rubrique 2710-1 concerne les déchets dangereux et la 2710-2 les déchets non dangereux. Les déchèteries de Camp César, Eygurande, Meymac et La Courtine sont également concernées par la rubrique 2791 en raison de l'existence d'une plateforme de stockage (et de broyage) des déchets verts sur le site.

Les déchèteries sont ainsi classées en trois grandes catégories suivant les seuils des régimes fixés pour les rubriques citées plus-haut :

- Les déchèteries soumises à autorisation préfectorale ;

- Les déchèteries soumises à enregistrement ;

- Les déchèteries soumises à déclaration (avec contrôles périodiques).Envoyé en préfecture le 23/04/2024

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L'annexe 1 détaille la situation des déchèteries vis-à-vis de la réglementation ICPE.

Article 1.4 - Prévention des déchets

Haute-Corrèze Communauté s’est engagée 2019 dans un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) pour réduire la nocivité des déchets et diminuer la quantité des déchets ménagers et assimilés collectés. L'objectif est de diminuer les déchets ménagers et assimilés1 (tonnages de déchèterie compris) d'ici 2030.

Les gestes de prévention que les usagers peuvent adopter avant d'apporter un déchet en déchèterie sont : ✓ Essayer de réparer avant de jeter ;

✓ Donner si cela peut encore servir ;

✓ Traiter ses propres déchets organiques par le biais du compostage ou du broyage à domicile ; ✓ Apporter en ressourcerie.

1 Les déchets assimilés aux ordures ménagères sont les déchets non dangereux provenant des activités de l'artisanat,

des commerces, des bureaux et petites industries, ou d'établissements collectifs (éducatifs, socioculturels, militaires, pénitentiaires, etc.), pouvant utiliser les mêmes circuits de collecte et d'élimination que les déchets non dangereux des ménages.

CHAPITRE 2 : ORGANISATION

Article 2.1 - Localisation des déchèteries

Le présent règlement est applicable aux déchèteries listées dans l'annexe 2.

Article 2.2 - Jours et heures d'ouverture

L'accès aux déchèteries est autorisé aux jours et heures d'ouverture indiqués dans l'annexe 3.

En dehors des horaires indiqués, l'accès aux déchèteries est formellement interdit : Haute-Corrèze Communauté engagera systématiquement des poursuites envers les contrevenants pour violation de propriété privée.

En cas de conditions météorologiques défavorables (verglas et neige notamment), HCC se réserve le droit de fermer les sites par mesure de sécurité.

De plus, HCC se réserve le droit de fermetures ponctuelles ou planifiées pour l’organisation interne (réunion avec les agents des déchèteries, formation des agents, etc…) ainsi que pour des travaux d’amélioration des sites.

L’information concernant les fermetures éventuelles sera indiquée sur chaque site, communiquée par voie de presse ou autres, ainsi que sur le site officiel de HCC https://hautecorreze.fr/

Article 2.3 - Affichages

Le présent règlement est disponible dans chaque déchèterie ainsi qu’au Pôle Environnement (ZI de l’Empereur 19200 USSEL) et au siège (23 parc d’activité du Bois St Michel 19200 USSEL) de façon à être facilement accessible et lisible pour l'ensemble des usagers du service.

Des dispositifs permanents de signalisation sont installés sur chacun des sites pour informer le public :

- Un panneau d'entrée informant des heures et jours d'ouverture des sites, ainsi que la liste des matériaux et produits acceptés ;Envoyé en préfecture le 23/04/2024

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- Un panneau indiquant le plan de circulation rappelant les obligations de circulation ainsi que la localisation des risques avec les principales consignes de sécurité ;

- La signalétique de chaque contenant informant des règles de tri et du devenir des déchets.

Toutes ces informations sont également consultables sur le site internet de HCC https://hautecorreze.fr/

Article 2.4 - Conditions d'accès

2.4.1 - L'accès aux usagers (particuliers et professionnels)

L’accès en déchèterie est gratuit pour les particuliers résidants ou disposants d'une résidence secondaire sur le territoire des communes adhérentes à HCC listées en annexe 4.

L’accès est payant pour les professionnels :

- Les industriels, artisans, commerçants ;

- Les associations ;

- Les administrations privées et publiques ;

- Les personnes rémunérées par chèques emploi-service, y compris lorsque ces dernières sont accompagnées par l'usager qui est alors « employeur » ;

- Les services techniques d’établissements publics ;

- Les micro-entreprises.

Un passage en pesée est obligatoire (pour les déchèteries disposant d’une bascule) ou volumes estimés par l’agent, en accord avec le professionnel, avant facturation.

L’accès en déchèterie est interdit aux usagers dépositaires de déchets non conformes aux caractéristiques des déchets admis.

L’accès en déchèterie pourra être ouvert aux habitants de communes non adhérentes à HCC sous réserve

de convention établie entre HCC et l’EPCI dont les communes sont membres.

2.4.2 - Accès réglementé

Une preuve de domicile sur le territoire de HCC peut-être demandée aux usagers avant l’entrée en déchèterie (facture électricité, eau, taxe foncière, carte grise, etc…).

2.4.3 - L'accès aux véhicules

Véhicules pouvant accéder en déchèterie :

- Véhicules légers (voiture, utilitaire, en location ou en prêt) avec ou sans remorque ;

- Véhicules à moteur à deux ou trois roues et les vélos avec ou sans remorque ;

- Tout véhicule de largeur carrossable inférieur ou égale à 2,25 m d'un poids total autorisé en charge (PTAC4) inférieure ou égale à 3,5 tonnes ;

- Tracteurs ;

- Tous les véhicules nécessaires à I’ exploitation du site.

4 Le PTAC des véhicules se trouve sur les cartes grises, sur les véhicules, sur le côté avant droit des utilitaires, sur la

plaque de tare située à l'avant droit pour les remorques.

Si un usager souhaite utiliser son véhicule professionnel pour l'acheminement de ses déchets personnels et que cela peut porter à confusion (exemple d'un paysagiste acheminant des déchets verts issus de sa propriété), il devra compléter une attestation sur l'honneur pour utilisation d'un véhicule professionnel.Envoyé en préfecture le 23/04/2024

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2.4.4- Les déchets acceptés et modalités de dépôts

La liste des déchets admis n’est pas définitive, de nouvelles filières peuvent être mises en place au fil des ans en fonction de l’évolution des modes de traitement ou des opportunités locales.

La liste des déchets acceptés, les consignes de tri et leur devenir sont indiqués en annexe 5. Les filières de valorisation des flux acceptés sont également affichées sur chaque panneau signalétique identifiant les contenants.

Les déchets autres que les déchets dangereux doivent être triés et déposés directement par les usagers dans les contenants adaptés. Les huiles de vidange sont également à vider directement par l’usager dans la borne prévue à cet effet.

Les déchets dangereux doivent être positionnés dans le bac prévu à cet effet devant l’armoire de stockage. Les huiles alimentaires doivent également être posées devant le contenant.

L’agent d’accueil se charge alors de les vider afin de garantir le non-mélange entre les différentes huiles.

2.4.5 – Les déchets interdits

Le tableau ci-dessous récapitule les déchets interdits et les exutoires alors proposés au détenteur de ces

déchets : (Cette liste est non-exhaustive et peut évoluer selon les modes de traitement et la législation en

vigueur, ainsi que selon les bennes installées sur les déchèteries)

Déchets Exutoire

Fusées, cartouches d’armes, obus Forces de l’ordre

Ordures ménagères Bacs de collecte ordures ménagères

Déchets putrescibles Compostage individuel

Pneumatiques véhicules légers ou

motocyclistes *

Déchèteries de La Courtine et Camp César, dans la

limite de 4 pneus par foyer / an (limite repreneur)

Cadavres d’animaux Equarrissage

DASRI Pharmacies – points de collecte

Lisiers et fumiers Filière privée agricole

Déchets radioactifs Filière privée spécialisée

Médicaments Pharmacies

Matériaux amiantés Centre agréé dans la récupération de l’amiante

Bouteilles de gaz Fournisseurs ou revendeurs

Extincteurs Fournisseurs ou revendeurs

Panneaux photovoltaïques Filière privée spécialisée

* les pneumatiques hors quantité imposée par le repreneur, hors véhicules légers ou motos doivent être, de préférence, rediriger vers les fournisseurs ou revendeurs

2.4.6 – Limitation des apports

À ce jour, le Conseil communautaire n’a pas acté de seuil de passages par an et par foyer, ainsi que de seuil en volume ou poids.

Cette action s’inscrit dans le cadre des engagements de Haute-Corrèze Communauté afin d’apporter un service optimal à la population.

Toutefois, tout usager qui prévoit à l’avance un apport exceptionnel de par sa quantité ou son volume (par exemple, vidage complet d’une maison, arrachage complet d’une haie) est invité à contacter la déchèterie pour une anticipation des vidages des contenants.Envoyé en préfecture le 23/04/2024

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En cas de saturation des bennes, pour les usagers nécessitant plusieurs tours à la déchèterie, les agents sont autorisés à détourner ces derniers vers la déchèterie ouverte la plus proche afin d’étaler les apports, ou à reporter les apports au lendemain.

2.4.7 – Le contrôle d’accès

Tout usager dont le nombre de passages et/ou le volume de déchets apportés ne reflèterait pas la production des déchets d’un ménage se verra recevoir un courrier de rappel des consignes. Dans certaines situations, les usagers seront orientés vers des installations privées et informés des pratiques de compostage individuel, de broyage de branches et de mulching.

2.4.8 – Zone de dons/réemploi

Des zones de dons seront mises à disposition prochainement des usagers. Tout usager pourra, s’il le désire, poser un objet pour le laisser à disposition d’autres usagers. La taille des objets à donner devra dépendre de la place disponible dans le local. Les usagers jugeront d’eux-mêmes l’état de leurs objets à donner et s’ils veulent le donner ou pas.

CHAPITRE 3 : LES AGENTS DE DÉCHÈTERIE

Article 3.1 – Rôle et comportement des agents

Haute-Corrèze Communauté met à la disposition des agents de déchèteries des EPI qu’ils ont l’obligation de mettre durant leur temps de travail et respecter les consignes de sécurité.

Les agents de déchèterie salariés de Haute-Corrèze Communauté ont l'autorisation et l'obligation de faire appliquer le règlement intérieur à tous les usagers des déchèteries.

Leur rôle est de :

- Ouvrir et fermer le site ;

- Entretenir le site et ses infrastructures ;

- Contrôler l'accès des usagers à l'aide des pièces administratives justificatives ;

- Orienter les usagers vers les bennes et lieux de dépôt adaptés ;

- Contrôler les apports des usagers avant le dépôt dans les contenants afin de s’assurer de la conformité des matériaux / déchets ;

- Refuser les déchets non admissibles conformément aux dispositions de l'article 2.4.5 et d'informer des autres lieux de dépôt adéquats ;

- Réceptionner, différencier et stocker les déchets dangereux ;

- Eviter toute pollution ;

- Aider l’usager à décharger, si l’usager en fait explicitement la demande et participe au déchargement ;

- Faire respecter les règles de sûreté, d'hygiène et de sécurité par les usagers ;

- Enregistrer les réclamations des usagers et en référer au coordonnateur déchèteries.Envoyé en préfecture le 23/04/2024

Reçu en préfecture le 23/04/2024

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Article 3.2 - Interdictions

Il est formellement interdit aux agents de déchèterie de :

- Se livrer à tout chiffonnage ou de percevoir un quelconque pourboire ;

- Fumer, hors de la zone fumeur, sur la déchèterie à proximité des lieux à risque ou pendant l'exécution de ses missions ;

- De descendre dans les bennes sauf cas exceptionnel5 (mise en sécurité de la benne obligatoire) tel que des erreurs de tri pouvant générer un déclassement de la benne ;

- D'introduire ou de consommer des boissons alcoolisées et/ou produits stupéfiants sur le lieu de travail.

5 L'agent doit alors se munir de l'ensemble des EPI remis par Haute-Corrèze Communauté et respecter l'ensemble

des consignes de sécurité.

CHAPITRE 4 : LES USAGERS DE DÉCHÈTERIE

Article 4.1 - Rôle et comportement des usagers

II est recommandé de porter une tenue appropriée sur le site pour effectuer le déchargement en toute sécurité. Le déchargement des déchets dans les bennes se fait aux risques et périls des usagers.

L'usager doit :

- Se renseigner sur les conditions d'accès et de dépôt ;

- Se présenter à l’agent et lui détailler ses déchets, respecter les contrôles d'accès ;

- Avoir un comportement respectueux et poli envers l'agent de déchèterie ;

- Respecter le règlement intérieur et les indications des agents d'accueil ;

- Effectuer un pré-tri chez lui afin de faciliter la décharge une fois devant le bon contenant ; - Quitter le site après décharge des déchets pour éviter l'encombrement de l'installation et des voies d'accès ;

- Venir accompagner si le chargement implique des objets lourds ;

- Si besoin, demander l’aide aux agents pour l’accompagner à décharger ;

- Respecter le code de la route et la signalétique sur le site et manœuvrer avec prudence ; - Laisser le site aussi propre qu'avant son arrivée et au besoin effectuer un balayage ;

- Respecter le matériel et les infrastructures de l'installation.

Tout usager qui refuse d'effectuer le tri de ses déchets peut se voir interdire l'accès aux déchèteries.

Les usagers doivent rester en toutes circonstances courtois et respectueux vis-à-vis des agents d'accueil et des autres usagers, et suivre scrupuleusement les consignes qui leur sont indiquées.

Article 4.2 - Interdictions

Il est strictement interdit aux usagers de :

- S'introduire dans les contenants de déchets ;

- Récupérer des déchets déposés dans les contenants (une fois déposé dans un contenant, le déchet devient propriété de Haute-Corrèze Communauté : de ce fait, toute récupération est proscrite et assimilable à un vol sur un bien de l'Etablissement Public) ;Envoyé en préfecture le 23/04/2024

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- Rémunérer en nature ou en numéraire les gardiens du site ;

- Fumer sur le site ;

- Consommer, distribuer ou être sous l'influence de produits stupéfiants et/ou d'alcool sur le site ; - Pénétrer dans le local des agents de déchèterie sans en avoir été préalablement invité par ces derniers ;

- Laisser descendre les animaux de leur véhicule ;

- Permettre aux enfants de moins de 10 ans de quitter le véhicule. Les enfants de plus de 10 ans utilisant l'installation doivent rester sous l'entière responsabilité et la surveillance de leurs parents.

Exception pour la récupération d’objet, uniquement dans la zone de don/réemploi. Cf. art.2.4.8

CHAPITRE 5 : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DES RISQUES

Cf : annexe 8 procédures en cas d’urgence

Article 5.1 - Consignes de sécurité pour la prévention des risques

5.1.1 - Circulation et stationnement

La déchèterie étant une installation destinée à collecter les déchets des usagers, elle est à l'origine d'un flux de circulation de voitures, camionnettes et remorques important. Le respect de la signalétique afin de permettre la fluidité de la circulation tout en réduisant les conflits d'usagers est par conséquent un facteur déterminant de sécurité.

La circulation dans l'enceinte de la déchèterie se fait dans le strict respect du Code de la route et de la signalisation mise en place.

Le sens unique s’il a lieu doit-être obligatoirement respecté, et les marches arrière ne doivent être réalisées que lorsqu’elles sont absolument indispensables (mise en place devant les contenants-bennes).

La vitesse maximale est limitée à 10 km/h sur l’ensemble des sites. Les piétons sont prioritaires par rapport aux véhicules en circulation.

Pour un tri conforme et optimal, chaque usager doit avoir préalablement effectué un pré-tri pour faciliter le déchargement et réduire l’attente, puis attendre son tour et l’autorisation des agents pour vider ses matériaux.

Le stationnement des véhicules des usagers sur le haut de quai n'est autorisé que pour le déversement des matériaux dans les contenants. Il est demandé aux usagers d'arrêter le moteur de leur véhicule et d’actionner le frein de parking pendant le déchargement.

Les véhicules doivent être stationnés perpendiculairement aux bennes afin d’encombrer un minimum et d’éviter tout risque d’incident ou d’accident (accrochage, chute, etc…).

Les usagers doivent quitter la déchèterie dès que les dépôts sont terminés afin d'éviter tout encombrement sur le site. La durée du déchargement devra être la plus brève possible. La circulation sur la voie publique attenante ne devra pas être bloquée. Il est fortement déconseillé de stationner le long de la route qui mène à la déchèterie avant l'ouverture des portails.

Cas particulier de la déchèterie modulaire d’EYGURANDE : un seul véhicule pourra stationner sur la plateforme métallique, dans le bon sens d’accès. La marche arrière est proscrite sur la plateforme.Envoyé en préfecture le 23/04/2024

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5.1.2 - Risques de chute et de collision

Une attention toute particulière est portée sur le risque de chute depuis le haut de quai de déchargement sur le bas de quai. L'usager doit décharger lui-même ses matériaux en faisant particulièrement attention à éviter les chutes de plain-pied et en suivant les instructions de l'agent d'accueil et la signalisation. Les dépôts doivent se faire dans le respect des infrastructures de sécurité mises en place conformément aux normes en vigueur. Il est ainsi impératif de respecter les garde-corps mis en place le long des quais et de ne pas les escalader (blocs béton, barrière ou plaques-métal).

En descendant du véhicule, les usagers doivent circuler en respectant le marquage des zones réservées aux piétons et prendre garde aux risques de collision avec les véhicules en train de manœuvrer.

5.1.3 - Risque de pollution. Voir annexe 8

Les déchets dangereux doivent être stockés dans leur emballage d'origine et identifiés. Lorsque le produit contenu ne correspond pas à l'emballage, l'usager doit alors étiqueter son produit ou informer I 'agent de son contenu.

En aucun cas, les récipients ayant servi à l'apport de déchets dangereux ne doivent être abandonnés en vrac sur les aires de dépôt. Ils doivent être stockés dans les conteneurs spécifiques mis à disposition sur les sites.

En cas de déversement accidentel, l'usager devra immédiatement prévenir l’agent.

5.1.4 - Risque d'incendie. Voir annexe 8

Les risques incendie existent sur ce type d'installations, soit suite à un dépôt accidentel de déchets incandescents ou explosifs dans les bennes, soit par imprudence d'un fumeur malgré l'interdiction et la vigilance de l'agent d'accueil, ou soit par malveillance.

Tout allumage de feu est interdit, il est donc interdit de fumer dans tout l'ensemble de la déchèterie. Le dépôt de déchets incandescents (cendres, charbon de bois...) est interdit. En cas d'incendie, l'agent de déchèterie est chargé :

- D’utiliser le/les extincteurs du site afin de circonscrire au plus vite le départ de feu, s’il a été préalablement formé à l’utilisation des extincteurs ;

- De donner l'alerte en appelant le 18 à partir du téléphone de la déchèterie ;

- D'organiser l'évacuation du site au point de rassemblement ;

- Dans le cas de l'impossibilité pour les agents d'accueil d'agir, l'usager est autorisé à accéder au local d'accueil pour appeler les pompiers.

Chaque déchèterie dispose d'un poteau incendie proche ou d'au minimum 1 extincteur par site. Les consignes en cas d'incendie sont affichées en permanence et de façon apparente sur les sites.

5.1.5 - Autres consignes de sécurité

En cas d'intervention du matériel mobile de compaction ou d'échange de bennes pendant les horaires d'ouverture du public, un périmètre de sécurité sera établi par les agents de déchèterie dans lequel il sera strictement interdit de pénétrer. Aucun dépôt de déchet ne sera alors autorisé dans ces contenants durant ces interventions.

Les agents de la déchèterie peuvent stopper tout dépôt en cas de risques imminents ou non pour les usagers ou eux-mêmes.

D'autres consignes de sécurité à l'attention des agents d'accueil (manipulation des déchets dangereux, en cas de déversement de matières dangereuses, en cas d'accident) seront également affichées en permanence sur les sites.Envoyé en préfecture le 23/04/2024

Reçu en préfecture le 23/04/2024

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5.1.6 - Formations des agents

Haute-Corrèze Communauté met au point un plan de formation pour tous ses agents. Les agents de déchèterie en bénéficient afin d’avoir un socle commun de compétences. Ces dernières concernent :

- La manipulation des extincteurs ;

- La formation au tri et au stockage des déchets ménagers dangereux ;

- La gestion des conflits/relations avec les usagers ;

- La gestion des premiers secours (formation Sauveteurs Secouristes du Travail) ;

- La formation aux logiciels informatiques de la déchèterie ;

- Etc,

Article 5.2 - Surveillance des installations

Certaines déchèteries pourront être placées sous vidéoprotection afin d'assurer la sécurité des agents, des usagers et des biens. Les images réalisées ne seront exploitées qu'à posteriori, uniquement en cas d'infraction au règlement intérieur et par les personnes habilitées, puis transmises aux forces de l'ordre pour identification des contrevenants et éventuelles poursuites judiciaires.

Le système de vidéoprotection est soumis aux dispositions réglementaires de la loi 110 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.

CHAPITRE 6 : RESPONSABILITÉ

Article 6.1 - Responsabilité des usagers envers les biens et les personnes

L'usager est responsable des dommages et des dégradations qu'il peut provoquer aux biens et aux personnes sur le site. Haute-Corrèze Communauté décline toute responsabilité quant aux casses, pertes et vols d'objets personnels survenant dans l'enceinte des déchèteries.

La collectivité n'est pas responsable en cas d'accidents de la circulation, les règles du Code de la route s'appliquant.

Pour toute dégradation aux installations de la déchèterie par un usager, il sera établi un constat amiable signé par les deux parties. L'agent en informera alors au plus vite sa hiérarchie ainsi que le gestionnaire des contrats d’assurances de HCC.

Article 6.2 - Mesures à prendre en cas d'accident corporel. Voir annexe 8

En cas d'accident corporel et de blessure de l'agent et/ou des usagers, les secours seront contactés par téléphone : le numéro 18 (pompiers) ou le 15 (SAMU) (112 à partir d'un téléphone mobile).

En outre, la déchèterie est équipée d'une trousse à pharmacie contenant les produits et matériels de premiers soins et située dans le local des agents.

D’autres équipements spécifiques, types défibrillateurs, sont aussi présents sur site et utilisables par les agents et les usagers.Envoyé en préfecture le 23/04/2024

Reçu en préfecture le 23/04/2024

Publié le ET

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CHAPITRE 7 : INFRACTIONS ET SANCTIONS

En cas de non-respect du présent règlement (notamment déchargement en dehors des bennes, dépôt de déchets non admis, vol ou récupération d’objets, manquements aux obligations de sécurité) et de troubles à l'ordre public, l'usager pourra se voir refuser l'accès aux déchèteries.

Tout contrevenant au présent règlement intérieur sera poursuivi, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les dispositions applicables en cas de non-respect de la réglementation sont rappelées ci-après (il est à noter que les dispositions, contraventions et peines applicables aux différents types d’infractions sont soumises à la législation en vigueur au moment des dites infractions) :

Code pénal Infraction Contravention et peine

R.632-1

Non-respect du règlement de l'autorité compétente

Violation des interdictions ou manquement aux

obligations édictées par le présent règlement (apport

de déchets interdits, récupération dans les

contenants, intrusion sur les sites en dehors des

heures, etc...)

Contravention de 2ème classe passible

d'une amende de 150 € maximum.

R.632-1

et R.635-8

Dépôt sauvage

Fait de déposer, abandonner ou jeter des déchets, sur

un lieu public ou privé, en dehors des emplacements

désignés à cet effet.

Contravention de 3ème classe passible

d'une amende de 450 € maximum.

Dépôt sauvage commis à l'aide d'un véhicule

Contravention de classe passible d'une

amende de

1 500 € + confiscation du véhicule /

Montant pouvant être porté à 3 000 € en

cas de récidive.

R. 644-2

Encombrement de la voie publique en y déposant ou

en y laissant sans nécessité des matériaux ou objets

qui entravent ou qui diminuent la liberté ou la sureté

Contravention de 4eme classe, passible

d'une amende de

750 € + confiscation du véhicule qui a servi

à commettre l'infraction

R.222-17 La menace de commettre un crime ou un délit contre les agents

Passible de six mois d'emprisonnement

et de

7 500 € d'amende lorsqu'elle est soit

réitérée, soit matérialisée par un écrit, une

image ou tout autre objet. La peine est

portée à trois ans d'emprisonnement et à

45 000 € d'amende s'il s'agit d'une

menace de mort.

R.311-1 et

R.321-1 Le vol et le recel de déchets

Respectivement punis de cinq ans

d'emprisonnement et de 75 000 €

d'amende pour le premier, cinq ans

d'emprisonnement et de 375 000 €

d'amende pour le second.

R. 132-73

L'effraction qui consiste en le forcement la

dégradation ou la destruction de tout dispositif ou

fermeture ou de toute espèce de clôture

Constitue une circonstance de nature à

entraîner l'aggravation de la peine

Tout récidiviste se verra interdire l'accès de la déchèterie. Tout frais engagé par l'administration pour l'élimination des déchets abandonnés ou déposés contrairement au présent règlement seront intégralement récupérés auprès du contrevenant sans préjudice de poursuites éventuelles.Envoyé en préfecture le 23/04/2024

Reçu en préfecture le 23/04/2024

Publié le ET

ID : 019-200066744-20240411-20240209-DE

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CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS FINALES

Article 8.1 - Application

Le présent règlement est applicable à compter de son affichage sur site.

Article 8.2 - Modifications

Les modifications du présent règlement peuvent être décidées par la collectivité et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le présent règlement avec modification du numéro de version.

En revanche, les informations contenues dans les annexes pourront subir des mises à jour sans changement de version de règlement. Elles se verront alors attribuer un nouveau numéro de version avec la date de la modification.

Article 8.3 - Exécution

Le Pôle Technique de Haute-Corrèze Communauté et plus particulier l'ensemble des agents de déchèterie sont chargés de l'exécution du présent règlement.

Article 8.4 - Litiges

Tout litige pourra faire l'objet d'une tentative de conciliation entre les parties opposées. Dans les cas où elle n'aboutirait pas, les litiges seront du ressort du Tribunal Administratif de Limoges.

Article 8.5 - Diffusion

Le règlement intérieur est consultable sur le site internet de Haute-Corrèze Communauté ainsi que sur

l'ensemble des déchèteries communautaires, au Pôle Environnement et au siège de la collectivité.

Article 8.6 - Annexes

Les annexes font parties du présent règlement intérieur et ont de ce fait la même valeur juridique.Envoyé en préfecture le 23/04/2024

Reçu en préfecture le 23/04/2024

Publié le ET

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CHAPITRE 9 : ANNEXES DU RÈGLEMENT INTÈRIEUR

Liste des annexes

Annexe 1 : situation des déchèteries vis-à-vis de la réglementation Installation Classée pour

Protection de l’Environnement (ICPE) p.15

Annexe 2 : liste des déchèteries et localisations p.17

Annexe 3 : jours et horaires d'ouverture des déchèteries p.20

Annexe 4 : liste des communes adhérentes à HCC – cartographie du territoire p.21

Annexe 5 : liste des déchets acceptés p.23

Annexe 6 : convention d’accès aux déchèteries par les professionnels p.26

Annexe 7 : tarifs des déchets facturés aux professionnels – fiche dépôt p.31

Annexe 8 : procédures en cas d’urgence p.33Envoyé en préfecture le 23/04/2024

Reçu en préfecture le 23/04/2024

Publié le

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ANNEXE 1 :

SITUATION DES DÉCHÈTERIES VIS-À-VIS DE LA RÉGLEMENTATION ICPE

Déchèteries Nature des activités exercées

N° des

rubriques

ICPE

Régime Date d’ouverture

Déchèterie

de LOCHES

Installation de collecte de déchets

apportés par le producteur initial –

collecte de déchets dangereux

2710-1

Déclaration

contrôlée

Déclaration

Enregistrement

Autorisation

Date de

l’autorisation

préfectorale

suite à dernière

déclaration :

01/04/1992

01/04/1992

Installation de collecte de déchets

apportés par le producteur initial –

collecte de déchets non dangereux

2710-2

Déchèterie

de CAMP CÉSAR

Installation de collecte de déchets

apportés par le producteur initial –

collecte de déchets dangereux

2710-1

Déclaration

contrôlée

Déclaration

Enregistrement

Preuve dépôt N°

2018/0068

Autorisation

Date effective

changement

d’exploitant :

09/07/2001

Date déclaration

changement

d’exploitant :

22/05/2018

01/01/2001

Installation de collecte de déchets

apportés par le producteur initial –

collecte de déchets non dangereux

2710-2

Déchèterie

de MEYMAC

Installation de collecte de déchets

apportés par le producteur initial –

collecte de déchets dangereux

2710-1

Déclaration

contrôlée

Déclaration

Enregistrement

Autorisation

Date de

l’autorisation

préfectorale

suite à dernière

déclaration :

01/01/2002

01/01/2001

Installation de collecte de déchets

apportés par le producteur initial –

collecte de déchets non dangereux

2710-2

Déchèterie

de NEUVIC

Installation de collecte de déchets

apportés par le producteur initial –

collecte de déchets dangereux

2710-1

Déclaration

contrôlée

Déclaration

Enregistrement

Autorisation

Date de

l’autorisation

préfectorale

suite à dernière

déclaration :

20/08/1999

07/09/1998

Installation de collecte de déchets

apportés par le producteur initial –

collecte de déchets non dangereux

2710-2

Déchèterie

d’EYGURANDE

Installation de collecte de déchets

apportés par le producteur initial –

collecte de déchets dangereux

2710-1

Déclaration

contrôlée

Déclaration

Enregistrement

Autorisation

Date de la

dernière

autorisation

préfectorale :

01/01/2001

01/01/2001

Installation de collecte de déchets

apportés par le producteur initial –

collecte de déchets non dangereux

2710-2

Déchèterie

de LA COURTINE

Installation de collecte de déchets

apportés par le producteur initial –

collecte de déchets dangereux

2710-1

Déclaration

contrôlée

Date de

l’autorisation

préfectorale

01/04/2004Envoyé en préfecture le 23/04/2024

Reçu en préfecture le 23/04/2024

Publié le

ID : O1 411-20240209-DE

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Installation de collecte de déchets

apportés par le producteur initial –

collecte de déchets non dangereux

2710-2

Déclaration

Enregistrement

Autorisation

suite à dernière

déclaration :

21/07/2014

Déchèterie

de BORT-LES-

ORGUES

Installation de collecte de déchets

apportés par le producteur initial –

collecte de déchets dangereux

2710-1

Déclaration

contrôlée

Déclaration

Enregistrement

Autorisation

Date de

l’autorisation

préfectorale

suite à dernière

déclaration :

15/06/2004

01/06/2004

Installation de collecte de déchets

apportés par le producteur initial –

collecte de déchets non dangereux

2710-2Envoyé en préfecture le 23/04/2024

Reçu en préfecture le 23/04/2024

Publié le ET

ID : 019-200066744-20240411-20240209-DE

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ANNEXE 2 :

LISTE DES DÉCHÈTERIES ET LOCALISATION

déchèterie de LOCHES déchèterie de CAMP CÉSAR

Rue de Loches Route de Neuvic

19200 USSEL 19200 USSEL

05.55.72.44.78 06.83.82.34.47.

déchèterie de MEYMAC déchèterie de NEUVIC

Rue de la Croix Émanée ZA de Bèchefave

19250 MEYMAC 19160 NEUVIC

05.55.95.15.19. 05.55.95.03.52.

déchèterie d’EYGURANDE déchèterie de LA COURTINE

Les Grandes Sagnes Le Bois de la Rame – Route de Crocq 19340 EYGURANDE 23100 LA COURTINE

06.44.24.18.23. 06.88.31.04.17.

déchèterie de BORT-LES-ORGUES

Zone du Ruisseau Perdu – Rue des 2 eaux

19110 Bort Les Orgues

07.63.70.95.37Envoyé en préfecture le 23/04/2024

Reçu en préfecture le 23/04/2024

Publié le ET

— — — ID : 019-200066744-20240411-20240209-DE

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21

Les déchèteriesEnvoyé en préfecture le 23/04/2024

Reçu en préfecture le 23/04/2024

Publié le ET

ID : 019-200066744-20240411-20240209-DE

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ANNEXE 3 :

JOURS ET HORAIRES D’OUVERTURE DES DÉCHÈTERIES

Afin d’harmoniser le service à la population, les élus ont décidé d’uniformiser les jours et horaires d’ouverture sur les 7 déchèteries du territoire.

Les sites sont donc ouverts aux usagers :

- LUNDI – MARDI – MERCREDI – VENDREDI – SAMEDI ;

- De 9H à 12H et de 14H à 18H ;

- Toute l’année, sauf les dimanches et jours fériés.

Seules les déchèteries de BORT-LES-ORGUES et CAMP CESAR sont ouvertes les JEUDI aux horaires habituels – de 9h à 12h et de 14h à 18h.

Des fermetures exceptionnelles peuvent être nécessaires (cf article 2.2).Envoyé en préfecture le 23/04/2024

Reçu en préfecture le 23/04/2024

Publié le

ID : 019-200066744-20240411-20240209-DE

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ANNEXE 4 :

LISTE DES COMMUNES ADHÉRENTES À H.C.C. -

CARTOGRAPHIE DU TERRITOIRE

Haute-Corrèze Communauté regroupe 70 communes et 34 000 habitants. Son siège est situé au 23 parc d’activité du Bois Saint Michel à Ussel. Le « pôle environnement » se situe ZI de l’Empereur 19200 Ussel.

Aix Liginiac St Étienne-aux-Clos

Alleyrat Lignareix St Étienne-la-Geneste

Ambrugeat Magnat l’Étrange St Exupéry-les-Roches

Beissat Malleret St-Fréjoux

Bellechassagne Margerides St Germain-Lavolps

Bort-les-Orgues Maussac St Hilaire-Luc

Chavanac Merlines St Martial-le-Vieux

Chaveroche Mestes St Merd-la-Breuille

Chirac-Bellevue Meymac St Merd-les-Oussines

Clairavaux Millevaches St Oradoux-de-Chirouze

Combressol Monestier-Merlines St Pantaléon-de-Lapleau

Confolent-Port-Dieu Monestier-Port-Dieu St Pardoux-le Neuf

Couffy-sur-Sarsonne Palisse St Pardoux-le-Vieux

Courteix Pérols-sur-Vézère St-Rémy

Davignac Peyrelevade St-Setiers

Eygurande Poussanges St-Sulpice-les-Bois

Féniers Roche-le-Peyroux St-Victour

Feyt Sarroux-St-Julien Ste Marie-Lapanouze

La Courtine Sérandon Thalamy

Lamazière-Basse Sornac Ussel (St-Dézéry et La Tourette : communes associées)

Lamazière-Haute Soursac Valiergues

Laroche-Près-Feyt St Angel Veyrières

Latronche St Bonnet-près-Bort\ div,

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Envoyé en préfecture le 23/04/2024

Reçu en préfecture le 23/04/2024

Publié le ET æ

3240411-20240209-DE

24

CARTOGRAPHIE DE HAUTE-CORRÈZE COMMUNAUTÉEnvoyé en préfecture le 23/04/2024

Reçu en préfecture le 23/04/2024

Publié le

ID : 019-200066744-20240411-20240209-DE

CARTONS

DECHETS VERTS

E AMEUBLEMENT

TEXTILES

PLÂTRE ET

PLAQUES DE PLATRE

DÉBLAIS / GRAVATS

25

ANNEXE 5 :

LISTE DES DÉCHETS ACCEPTÉS

picto Camp César Loches Meymac Neuvic Eygurande La Courtine Bort

x x x x x x x

x x x x x x x

x x x x x x x

x x x x x x x

x x x x x x x

x x x x X x x

x x x x x x x

x x x x x x x

x x x x x x x

x x x x x xÜ} POLYSTYRÈNE

Envoyé en préfecture le 23/04/2024

Reçu en préfecture le 23/04/2024

Publié le

ID : 019-200066744-20240411-20240209-DE

PILES ET

ACCUMULATEURS

DÉCHETS DIFFUS

SPECIFIQUES (DDS)

CARTOUCHES ENCRE

AUILES DE VIDANGE

19

HUILES DE FRITURES

PNEUMATIQUES

26

x x x x x x x

picto Camp César Loches Meymac Neuvic Eygurande La Courtine Bort

x x x x x x x

x x x x x x x

x x x x x x x

x x x x x x x

x x x x x x x

X x x x x x x

x x x x x x x

x x x x x x x

x x x x x x x

x x

- Les DEA - Déchets d’Équipement et d’Ameublement ainsi que les outils de bricolage et

jardinage, les jouets non-électrique de + de 80cm, sont réceptionnés dans des bennes spécifiques sur toutes nos déchèteries ;Envoyé en préfecture le 23/04/2024

Reçu en préfecture le 23/04/2024

Publié le

27

Les outils de jardinage et bricolage, ainsi que les jouets non-électriques de – de 80cm sont réceptionnés dans les caisses Palbox spécifiques sur les déchèteries équipées (déploiement en cours).

- Toutes les déchèteries proposent le tri du VERRE, des PAPIERS-JOURNAUX-MAGAZINES et des EMBALLAGES MÉNAGERS RÉSIDUELS* (EMR-corps creux : emballages plastiques,

cartonnettes…).

- Un PAV (Point d’Apport Volontaire) est aménagé à l’intérieur ou aux abords des sites.

- Les DEEE (Déchets d’Équipement Électriques et Électroniques) sont séparés en 4 flux :

✓ GEM-F : Gros ÉlectroMénagers Froid (réfrigérateurs, congélateurs…)

✓ GEM-HF : Gros ÉlectroMénagers Hors Froid (gazinières, lave-vaisselle, fours, lave-linge,

sèche-linge…)

✓ PAM : Petit Appareil en Mélange (téléphones, sèche-cheveux…)

✓ ÉCRANS : télévisions, écrans divers, ordinateurs…

Le devenir et le lieu de traitement varient en fonction des matériaux et des prestataires/sous-traitants détenant le marché global de la collecte, du transport et du traitement des matériaux des déchèteries.

- Les pneumatiques seront repris en benne ouverte latéralement.

- Dans la limite de 4 pneus par foyer, par an (limite repreneur)

Pour le moment, seules les déchèteries de Camp César et de La Courtine disposent d’une benne pour les pneumatiques.Envoyé en préfecture le 23/04/2024

Reçu en préfecture le 23/04/2024

Publié le ET

ID : 019-200066744-20240411-20240209-DE

IN> F2

V

HAUTE ORREZE — COMMUNAUTE

28

ANNEXE 6 :

CONVENTION D’ACCÈS AUX DÉCHÈTERIES PAR LES PROFESSIONNELS

CONVENTION POUR L’ACCÈS DES PROFESSIONNELS

À LA DÉCHÈTERIE DE ………………….

ANNÉE ……..

ENTRE

Haute-Corrèze Communauté,

dont le siège est situé « 23 parc d’activité du Bois Saint Michel – 19200 USSEL » Représentée par son Président, M. Pierre CHEVALIER.

ci-après dénommée la collectivité.

ET

Entreprise .........................................................................................................................................................

Numéro de SIRET/SIREN .................................................................................................................................

Code APE/NAF .................................................................................................................................................

Activité .............................................................................................................................................................

Adresse (CP et Ville) ........................................................................................................................................

.........................................................................................................................................................................

Adresse de facturation (si différente) : …………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Représentée par Nom et prénom du représentant légal : …………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Qualité : ..................................................................................………………………………………………………………………………

Tel. :……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Mail : ……………………………………………………………………………………………………………………………………….................................

ci-après dénommé l’utilisateur.

Il a été convenu et décidé ce qui suit :

Préambule :

Haute-Corrèze Communauté a en charge la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés des 70 communes de son territoire ainsi que la gestion de 7 déchèteries : Eygurande, La Courtine, Meymac, Neuvic, Camp César, Loches et Bort-les-Orgues).Envoyé en préfecture le 23/04/2024

Reçu en préfecture le 23/04/2024

Publié le ET

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Haute-Corrèze Communauté souhaite maintenir accessible les déchèteries aux professionnels à la condition que ces derniers participent aux frais de gestion des déchets déposés et sous réserve de non saturation des équipements.

Article 1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les engagements respectifs des différents signataires, ainsi

que les conditions de mise en œuvre de l’accès en déchèterie des Professionnels (artisans, commerçants

et entreprises).

Engagement de la Collectivité : accepter les déchets des professionnels en déchèteries

selon la liste fixée par le règlement d’accès aux déchèteries

Engagement du Professionnel : avoir pris connaissance et accepter le règlement d’accès

aux déchèteries

Article 2 – Les déchets acceptés

- Bois : bois A et B non mobilier avec ou sans visserie (verre interdit) ;

- Gravats : matériaux inertes qui ne peuvent être recyclés, béton armé, tuiles, briques, pierres, cailloux,

parpaings (sans bois et métaux) ;

- DIB (Déchet Industriel Banal) : plâtre, béton cellulaire, « placoplâtre », laine de verre, laine de roche

(étant préalablement séparée des portes et fenêtres) ;

- Ferrailles : tout élément métallique ;

- Cartons d’emballages : ils ne doivent comporter ni plastiques, ni collants, ni agrafes et doivent être

préalablement dépliés et mis à plat ;

- Déchets verts (tonte de gazon, taille d’arbustes, feuilles mortes, …) : sont exclus les déchets avec

une autre nature (béton, grillage…) sous peine de refus de l’ensemble du chargement. Les troncs

dont le diamètre excède 12cm et les souches, quelles que soient leurs dimensions sont refusés ;

- Tout-venant - Encombrants : gros plastiques, objets donc la composition est multiple (ex : fer + bois

+ plastique) ne permet pas le tri dans une catégorie bien définie ;

- Déchets d’Équipement et d’Ameublement (DEA) : matelas, sommiers, canapés, fauteuils, mobiliers

d’habitation, jouets non-électriques de plus de 80cm, gros objets issus du jardinage et bricolage ;

- Jouets et objets du jardinage et bricolage : jouets non-électriques de moins de 80cm, petits objets

issus du jardinage ou du bricolage ;

- Huile minérales (vidange) : Les dépôts des professionnels (routiers, professionnels de la route, taxis,

mécaniciens, garagistes et station services…) sont refusés. Ils disposent de leur propre filière

d’élimination ;

- Verre (sans bouchon ni capsule) ;

- Papier – Journaux – Magazines ;

- Emballages ménagers (bouteilles plastique, boîtes de conserve, cartonnettes) ;

- Déchets d’Equipement Electriques et Electroniques (D3E) ;

- Piles ;

- Batteries ;

- Lampes – Néons ;

- Huiles végétales (friture) ;

- Vêtements ;

- DTQD (Déchets Toxiques en Quantité Dispersée) : Acides, bases, pâteux, solvants, aérosols, produits

phytosanitaires, peintures… Ses déchets seront remis au gardien qui les rangera dans le local prévu

à cet effet, dont l’accès est strictement interdit aux usagers ;

- Pneus VL uniquement sur la déchèterie de La Courtine.Envoyé en préfecture le 23/04/2024

Reçu en préfecture le 23/04/2024

Publié le

ID : 019-200066744-20240411-20240209-DE

30

Article 3 – Les déchets refusés

- Pneus PL ;

- Déchets amiantés ;

- Ordures ménagères ;

- Déchets médicaux et hospitaliers ;

- Déchets radioactifs ;

- Déchets toxiques ;

- -Déchets explosifs ;

- Et de façon générale, tout déchet autre que les déchets dangereux des ménages qui peut présenter

un danger pour les usagers ou les gardiens ;

- Les cadavres d’animaux ;

- Les boues des stations d’épuration.

En cas de doute, l’acceptation ou le refus du déchet est laissé à la libre appréciation des agents de

déchèterie.

Article 4 – Modalités d’accès aux déchèteries

L’accès aux déchèteries n’est autorisé que pendant les jours et heures d’ouverture.

Ouvertes du lundi, mardi, mercredi, vendredi et samedi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 – Fermées

les jeudis, les dimanches et jours fériés.

BORT-LES-ORGUES et CAMP CESAR ouvertes les jeudis.

Le stationnement des professionnels n’est autorisé que le temps strictement nécessaire au dépôt des

déchets. De plus, l’accès aux sites, et en particulier l’opération de déversement dans les bennes, se fait aux

risques et périls de l’usager.

Les professionnels se doivent de :

- Respecter la présente convention ainsi que toutes les instructions supplémentaires qui leur sont

délivrées par les gardiens ;

- Présenter un justificatif ;

- Circuler lentement (10km/h maximum) et manœuvrer avec prudence dans l’enceinte de la

déchèterie ;

- Ne pas franchir ou monter sur les barrières, blocs ou portiques de protection ;

- Ne pas descendre dans les bennes ;

- Respecter la propreté du site ;

- Ne pas s’adonner aux actions de « chiffonnage » ;

- En cas d’incendie, respecter les consignes affichées sur le site ;

- Ne pas fumer sur le site ;

- Respecter la signalétique des bennes et les consignes des agents.

Les actions de chiffonnage, les trafics de déchets ou de matériaux en tout genre, ainsi que les dépôts

sauvages aux abords de la déchèterie sont proscrits, aussi bien pour les usagers que pour les agents en

poste.

Elles feront l’objet de contraventions de 2ème catégorie à l’encontre de leurs auteurs, conformément à

l’article R.632-1 alinéa 1 du Code Pénal, infractions réprimées par l’article R.632-1 alinéas 1, 2 et 3 du Code

Pénal, et, pour ce qui concerne les agents, des sanctions sont prévues par le statut de la Fonction Publique

Territoriale.Envoyé en préfecture le 23/04/2024

Reçu en préfecture le 23/04/2024

Publié le

31

Haute Corrèze Communauté se réserve le droit d’exclure momentanément pour une durée définie, un

professionnel ayant, malgré les indications, directions et avertissements répétés de l’agent en poste et de

l’administration, refusé de respecter la convention en particulier le principe essentiel du tri sélectif.

Article 5 – Tarification et modalités de paiement

L’accès des déchèteries aux utilisateurs de la présente convention est payant, et la participation financière

correspond à la nature du dépôt.

Un relevé de dépôt de déchets sera délivré à chaque utilisateur, en sortie de déchèterie. Il mentionnera :

- Le nom de l’utilisateur et son adresse ;

- Les types de déchets déposés ;

- Les tonnages correspondants ;

- Le nom de la déchèterie ;

- La date du dépôt.

Il constituera un justificatif de l’élimination des déchets en déchèterie, et du paiement correspondant.

Les tarifs sont fixés par délibération comme prévu à l’annexe 7 du présent règlement intérieur.

Le paiement s’effectuera après facturation mensuelle ou trimestrielle par Haute-Corrèze Communauté.

La grille de tarification sera révisée par délibération du Conseil communautaire de Haute-Corrèze

Communauté.

La grille de tarification est consultable dans le bureau des agents.

Les frais de relances et de poursuites seront facturés par le Trésor Public et viendront automatiquement

majorer le montant de la facture initiale en cas de non-respect des délais et conditions de paiement

mentionnés sur l’avis des sommes à payer.

Article 6 – Entrée en vigueur et durée

La présente convention couvre la période du ……………………….. au 31 décembre de l’année en cours. Elle sera renouvelée pour un an par tacite reconduction.

En cas de nécessité, la collectivité se réserve le droit de modifier les termes de cette convention, en accord avec l'ensemble des partenaires.

Article 7 – Pénalités, non-respect des documents réglementaires

En cas de non-respect du règlement intérieur, de la présente convention et des consignes de l'agent de

déchèterie, l'usager professionnel se verra appliquer les pénalités financières selon les modalités indiquées

ci-dessous.

En cas de récidive, ou si la nature de l'infraction est grave, la sanction peut se traduire par l'interdiction

d'accès à la déchèterie, voire dépôt de plainte.

Nature de l'infraction Pénalité

1 Refus de tri avant mise en contenant, malgré l'avertissement de l'agent de déchèterie

1ère fois : majoration 50%

Récidive : majoration 100% +

accès interdit en déchèterie1

2 Dépôt malgré l'opposition de l'agent de déchèterie Majoration 150% + interdiction d'accès1

3 Violence verbale envers l'agent de déchèterie Majoration 150% + interdiction d'accès définitive1Envoyé en préfecture le 23/04/2024

Reçu en préfecture le 23/04/2024

Publié le

40411-20240209-DE

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1 si, pour une raison quelconque (changement d'agent de déchèterie, erreur de jugement …), l'entreprise

venait à fréquenter la déchèterie alors que l'accès lui en est interdit, chaque facture serait majorée de 100%. 2 Le délai de 30 jours commence à courir à compter de la date d'envoi de la facture par la Trésorerie, cachet

de la poste faisant foi.

Article 8 – Résiliation

Haute-Corrèze Communauté peut décider de l’exclusion temporaire des professionnels des déchèteries en cas de non-respect du présent règlement intérieur et/ou du non-paiement des sommes dues. En cas de récidive, le professionnel sera exclu de façon définitive, notifié par lettre RAR.

Article 9 – Litiges et conciliations

Tout différend qui naîtra de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention devra faire l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties.

Dans le cas où cette dernière n’aboutirait pas, les litiges de toute nature seront du ressort du Tribunal Administratif de Limoges.

Fait en deux exemplaires, à Ussel, le .................................................................................

Le Président L’entreprise, de Haute-Corrèze Communauté

Pierre Chevalier

Documents à fournir par les utilisateurs :

o les numéros d’immatriculation des véhicules dont l’accès aux déchèteries est envisagé.

• N° d’immatriculation du véhicule 1 : ......................................

• N° d’immatriculation du véhicule 2 : ......................................

• N° d’immatriculation du véhicule 3 : ......................................

• N° d’immatriculation du véhicule 4 : ......................................

• N° d’immatriculation du véhicule 5 : ......................................

4 Violence physique sur l'agent de déchèterie

Majoration 200% + interdiction

d'accès définitive1 + dépôt de

plainte

5 Non-paiement dans les délais (30 jours)

2 Majoration de 50% +

interdiction d'accès tant que

facture pas réglée1

6 Falsification de documents autorisant l'accès Majoration 150% + interdiction d'accès définitive1Envoyé en préfecture le 23/04/2024

Reçu en préfecture le 23/04/2024

Publié le ET

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Tout changement de véhicule doit être signalé à Haute-Corrèze Communauté dans un délai de 4 semaines

avant tout accès en déchèterie.

o Une copie du certificat d’immatriculation de chaque véhicule.

o Un extrait KBIS (OBLIGATOIRE).

L’accès des Professionnels en déchèterie est autorisé pour :

- Une entreprise artisanale ou micro-entreprise inscrite à la Chambre de Métiers ;

- Un commerçant inscrit au registre du Commerce ;

- Une PMI ou PME inscrite à la Chambre de Métiers ou CCI ;

- Les services techniques d’établissements publics ;Envoyé en préfecture le 23/04/2024

Reçu en préfecture le 23/04/2024

Publié le ET

ID : 019-200066744-20240411-20240209-DE

34

ANNEXE 7 :

TARIFS DES DÉCHETS FACTURÉS AUX PROFESSIONNELS – FICHE DÉPÔT

Les tarifs sont définis par délibération n° 2022-03-08 portant modification des tarifs de déchèterie.>

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Envoyé en préfecture le 23/04/2024

Reçu en préfecture le 23/04/2024

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Publié le

ID : 019-200066744-20240411-20240209-DE

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35

au poids NEUVIC C. CÉSAR BORT-les-O.

au volume LOCHES MEYMAC LA COURTINE EYGURANDE

Dénomination de l'établissement privé /public :

Nom / prénom de la personne déposant pour l'établissement :

Adresse de l'établissement :

Lieu (du chantier) d'où proviennent les matériaux :

Type de véhicule : VL / VL+Rem / PL / PL+Rem / Autre

Poids en charge (Kg) :

Poids à vide (Kg) :

Poids net (Kg) :

Tarif au poids Poids Montant du dépôt - en € Tarif au volume Volume Montant du dépôt - en €

gratuit gratuit

50 €/T. 7 €/M3

gratuit gratuit

15 €/T. 21 €/M3

48 €/T. 10 €/M3

180 €/T. 60 €/M3

60 €/T. 10 €/M3

2000 €/T.

10,00 €

5,00 €

20,00 €

Délibération n°2022-03-08 - mise en application à partir du 1er juillet 2022

FORFAITS pour quantité non évaluable (inférieure à 100 Kg) :

Fiche de dépôt de déchets pour facturation

DÉCHÈTERIES

Type de Déchets

CARTONS

D3E

FERRAILLES - BATTERIES

GRAVATS / INERTES

ENCOMBRANTS / TOUT-VENANT

DÉCHETS VERTS / VÉGÉTAUX

DMS/DTQD ** (** les professionnels doivent uniquement déposer

ces déchets dans les déchèteries réalisant une

pesée)

BOIS

Déchets verts

Gravats / Inertes

Encombrants / Tout-Venant

Nom / prénom du gardien de la déchèterie DATE : Nom / prénom du représentant de l'entrepriseEnvoyé en préfecture le 23/04/2024

Reçu en préfecture le 23/04/2024

pubié 1 ESS ID : 019-200066744-20240411-20240209-DE

36

ANNEXE 8 :

PROCÉDURES EN CAS D’URGENCE

LES N° UTILES MESSAGE D’ALERTE

112 : toutes urgences 1- Donnez votre nom et prénom

15 : SAMU 2- Donnez l’adresse de la déchèterie et le n° de téléphone

18 : POMPIERS 3- Indiquez le nombre de victime(s) et leur état

17 : POLICE/GENDARMERIE 4- Indiquez les gestes que vous avez déjà effectué

114 : PERSONNES SOURDES ET MALENTENDANTES NE RACCROCHER QUE SI ON VOUS LE DEMANDE

06 60 98 04 25 : Coordonnateur déchèteries

06 58 45 60 73 : Chef de serviceLi Nr]

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Envoyé en préfecture le 23/04/2024

Reçu en préfecture le 23/04/2024

Publié le

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CONDUITE A TENIR EN CAS D’URGENCE

ACCIDENT DE PERSONNE

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Je protège la victime d’un sur

- accident en écartant la source de danger



Je m’informe de l’état de la victime



J’alerte les secours en suivant le message d’alerte



Si

vous êtes formés, assurez les premiers secours à la victime

ACCIDENT

ENVIRONNEMENTAL



Prévenir le coordo déchèterie ou le chef de service en son absence

Xiang Luga

: 06

60

98 04 25



Stopper l’émission à la source

Guillaume Bellessort

: 06

58 45 60 73



Limiter la propagation autant que possible

et baliser la zone

Astreinte les

samedis

:

INCENDIE OU EXPLOSION



Je protège la

zone pour éviter une propagation



Si le feu n’est pas trop important,

si j

’ ai été formé,

j’utilise l’extincteur adapté présent sur le site pour l’éteindre



Si le feu n’est pas maîtrisé, je préviens les pompiers et mon responsable



Evacuation des personnes au point de rassemblement



Interdire au public l’accès à la déchèterie

ATTAQUE



S’échapper



Se cacher



Alerter

Dans tous les cas, je préviens

mon manager ou son N+1

DECHETERIE

XXXXXXXXXXXXfecture le 23/04/2024

Reçu en préfecture le 23/04/2024

Publié le

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ID : 019-200066744-20240411-20240209-DE

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