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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 11 14 216 Garantie d'emprunt accordee a Logissia
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 11 14 216 Garantie d'emprunt accordee a Logissia)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Union Européenne,
PAYS DE
L'AICLE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS DE L'AIGLE
5 place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
En EXERCICE 55
PRESENTS 39
VOTANTS 47
CONVOCATION
Datée Du 08/11/24
Affichée Le 08/11/24
OBJET
Garantie d'emprunt
accordée à Logissia pour un
emprunt portant sur la
réhabilitation de 60
logements à L'Aigle
Délibération n° 2024-11-14-216
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil communautaire
de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
SÉANCE DU 14 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi quatorze novembre à vingt heures, les
membres du Conseil communautaire légalement convoqués le 8 novembre
2024, se sont réunis dans les locaux de la communauté de communes, en
session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean SELLIER.
Monsieur Dominique LORMEAU a été nommé secrétaire de séance.
Etaient_ présents : Véronique HELLEUX, Dominique LORMEAU, Sylvie
MOLERO, Dominique NETZER, Éric ZO, Alain TESSIER, Serge GODARD, Philippe
CROTEAU, Philippe THOURET, Pierre DUFAY, Jean-Luc BEAUFILS, Paule
KLYMKO, Pascal SUARD, Michel LE GLAUNEC, Christian BARBIER, Philippe
VAN-HOORNE, Nathalie LENÔTRE, Jean-Marie GOUSSIN, Sylvie CHAUVEL-
TRÉPIER, Pascal SAMSON, Mireille NOGUET, Marie-José MARTIN, Serge
DELAVALLÉE, Isabelle CLOUCHÉ, Hubert GORET, Delphine PRIEUR, Gilbert
MATELOT, Fabrice GLORIA, Didier DEMONCHEAU, Elisabeth JOSSET, Hervé
HAREL, Franck GAULTIER, Christophe POTTIER, Joël BRUNET, Jean SELLIER,
Christine LEBRETON, André LAMONTAGNE, Guy MARTEL, Jean-Luc NOUAIL
Pouvoirs : François BRIZARD a donné pouvoir à Christian BARBIER
Edith LEROY a donné pouvoir à Michel LE GLAUNEC
Pascal GEUGNON a donné pouvoir à Philippe VAN-HOORNE
Charlène RENARD a donné pouvoir à Nathalie LENÔTRE
Didier COUSIN a donné pouvoir à Jean-Marie GOUSSIN
Lionel GONNET a donné pouvoir à Pascal SAMSON
Fleur GOSSELIN a donné pouvoir à Sylvie CHAUVEL-TREPIER
Philippe RONDEL a donné pouvoir à Serge DELAVALLÉE
Jean-Guy GRANDIN a donné pouvoir à Philippe THOURET
Représenté : Daniel MARIE est représenté par Alain TESSIER
Absents excusés: Didier PITOU, Nadège TROUILLET, François HUREL, Jacky
DE TAEVERNIER
Absentes : Alexandra DEPARIS-AUBRIL, Nathalie RIBAULT, Virginie VIOLET
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20241114-2024-11-14-216-DE
Date de télétransmission : 21/11/2024
Date de réception préfecture : 21/11/2024 PAYS DE
AIGLE
Délibération n° 2024-11-14-216
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances,
informe les membres du Conseil avoir reçu de LOGISSIA une
demande de garantie, à hauteur de 50 % pour un prêt d'un
montant de 2 000 000 £ souscrit par l'emprunteur auprès de la
Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de la
réhabilitation de 60 logements, situés à, plusieurs adresses à
L'Aigle.
Les caractéristiques du prêt, objet de la garantie sont les
suivantes :
Le prêt est constitué de deux lignes :
- Ligne de prêt n°1 — Prêt PAM
Durée : 20 ans
Montant : 1 390 000 €
Taux : Variable — Livret À +0,6%
- Ligne de prêt n°2 - Eco-prêt PAM
Durée : 20 ans
Montant : 610 000 €
Taux : Variable - Livret À -0,45%,
Pour rappel, le cadre qui s'impose aux collectivités en matière de
garantie d'emprunt est le suivant :
Plafonnement pour la collectivité :
e Une collectivité ne peut garantir plus de 50 % du montant
total de ses recettes réelles de fonctionnement.
e Le montant total des annuités d'emprunt garanties ou
cautionnées à échoir au cours de l'exercice majoré du
montant des annuités de la dette de la collectivité ou de
l'établissement ne peut excéder 50 % des recettes réelles
de fonctionnement.
Plafonnement par bénéficiaire :
e Le montant des annuités garanties ou cautionnées au
profit d'un même débiteur ne doit pas être supérieur à 10
% du montant total susceptible d'être garanti.
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20241114-2024-11-14-216-DE
Date de télétransmission : 21/11/2024
Date de réception préfecture : 21/11/2024 PAYS DE
L'AICLE
Délibération n° 2024-11-14-216
Division du risque :
e La quotité maximale susceptible d'être garantie par une
ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixée à
50 %. Un emprunt ne peut être totalement garanti par une
ou plusieurs collectivités. |
e La quotité maximale peut être portée à 80 % pour les
opérations d'aménagement conduites en application
des articles L-300-1 à L 300-4 du Code de l'Urbanisme.
e Cette disposition limitant le montant maximum de la
garantie accordée n'est pas applicable aux organismes
d'intérêt général.
Ces ratios prudentiels ne s'appliquent cependant pas aux
garanties d'emprunt accordées aux opérations en lien avec le
logement social.
Il est précisé que la totalité des annuités de la collectivité
(emprunts garantis dont cette nouvelle demande et emprunts en
propre) représente 10,04 % des recettes réelles de
fonctionnement pour un plafond de 50
Monsieur Philippe VAN-HOORNE ne prend pas part au vote.
- Vu les articles L 5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code
général des collectivités territoriales ;
- Vu l'article 2305 du Code civil;
-_ Vu le projet de Contrat de Prêt N° 164077
-_ Considérant la demande de garantie d'emprunt pour le
financement de la réhabilitation de 60 logements situés sur
plusieurs adresses à L'Aigle ;
- Considérant les ratios prudentiels de la collectivité, qui se
situent en dessous des plafonds fixés par la règlementation
Le Conseil après avoir délibéré :
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS DE L'AIGLE accorde sa garantie à hauteur de 50,00 %
pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 2 000 000
euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, selon les caractéristiques financières et aux
charges et conditions du Contrc stitué de
2 Ligne(s) du Prêt.
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20241114-2024-11-14-216-DE
Date de télétransmission : 21/11/2024
Date de réception préfecture : 21/11/2024 PAYS DE Délibération n° 2024-11-14-216
L'AICLE La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la
somme en principal de 1 000 000 euros augmentée de
l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de
Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la
présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte
sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse
des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les
meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement,
en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer
le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges Ni: PrAt DAS 1 1w le
VOTE : UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits 2 1 NOV. 2024
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme 7 1 NOV. 4
Acte reçu en préfecture le 7 1 NOV. 2024
Publié en ligne le
Certifié exécutoire \ we 4
| 2 1 NOV. 2024 à Le Président, À Jean SELLIER # |
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20241114-2024-11-14-216-DE
Date de télétransmission : 21/11/2024
Date de réception préfecture : 21/11/2024